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Question· Question écrite15771open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du collège Claude-Debussy de Villeneuve-la-Guyard, dans le département de l'Yonne. Lors de la rentrée scolaire précédente, malgré une forte mobilisation des enseignants, des parents d'élèves et des élus locaux, une classe de troisième a été supprimée au sein de l'établissement. Cette décision a déjà conduit à une augmentation des effectifs et à une dégradation des conditions d'enseignement. La communauté éducative a ainsi déjà consenti un effort important au nom des contraintes budgétaires et de la répartition des moyens de l'éducation nationale. Or pour la rentrée 2026, une nouvelle suppression de classe est envisagée, cette fois au niveau des classes de quatrième. Cette mesure viendrait s'ajouter aux sacrifices déjà consentis et ferait peser une charge supplémentaire sur les élèves, les familles et les personnels éducatifs. Cette décision apparaît d'autant plus difficilement compréhensible qu'elle interviendrait dans un territoire rural où l'école constitue un service public essentiel à la vitalité locale et à l'égalité des chances. Alors que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et de garantir à chaque enfant les meilleures conditions d'apprentissage, la fermeture successive de classes conduit concrètement à l'effet inverse. La suppression envisagée aurait pour conséquence de porter les effectifs à près de trente élèves par classe, voire davantage. Dans ces conditions, le suivi individualisé des élèves, l'accompagnement des jeunes en difficulté, la prise en charge des besoins particuliers ainsi que la sérénité du climat scolaire risquent d'être fortement altérés. Les équipes pédagogiques alertent également sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur le risque de nouvelles suppressions de postes. Par ailleurs, alors même que la baisse démographique scolaire est souvent invoquée pour justifier les réductions de moyens, de nombreux acteurs de l'éducation estiment qu'elle pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement en réduisant les effectifs par classe et en renforçant l'accompagnement pédagogique des élèves. Les représentants des enseignants et des parents d'élèves ont été reçus par la direction académique le 26 mars 2026 afin d'exprimer leur opposition à cette mesure. Ils craignent toutefois que les impératifs purement comptables ne l'emportent une nouvelle fois sur les considérations pédagogiques et sur l'intérêt des élèves. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le collège Claude-Debussy est à nouveau appelé à contribuer à l'effort de réduction des moyens après avoir déjà perdu une classe de troisième l'année précédente. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux familles et aux personnels afin de préserver la qualité de l'enseignement, de maintenir des effectifs compatibles avec les exigences pédagogiques et d'assurer une véritable égalité des chances aux élèves du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée afin d'éviter qu'un établissement ayant déjà subi une suppression de classe ne soit une nouvelle fois pénalisé.
Question· Question écrite15769open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que ces personnels exercent les mêmes missions que leurs homologues de l'enseignement agricole public et que les AESH de l'éducation nationale, ils ne bénéficient pas des mêmes garanties statutaires, malgré l'existence depuis 2019 d'une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Celle-ci n'a en effet jamais été appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Ces personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH. Une enquête menée par les organisations syndicales du secteur a ainsi révélé une précarité contractuelle massive (62 % des AVS bénéficient d'un CDD), de faibles rémunérations (55 % des AVS sont rémunérés à hauteur du SMIC pour un temps plein), une absence de formation (seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et 14 % d'une formation minimale mais insuffisante), l'absence de reconnaissance institutionnelle, un décalage important entre temps contractuel et temps réel de travail ainsi que des conditions d'accompagnement particulièrement difficiles (37,6 % interviennent sans notification MDPH claire). Cette situation impacte par ailleurs directement les élèves en situation de handicap : ce statut précaire, le manque de formation, le fort turn-over ne permettent pas un accompagnement de qualité et n'offre pas à ces élèves la stabilité dont ils ont besoin. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces inégalités de traitement et garantir l'application des textes relatifs au statut d'AESH aux personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR.
Question· Question écrite15768open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS de l'enseignement agricole privé et des MFR demeurent aujourd'hui les héritiers d'un statut particulièrement précaire. Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances persistantes, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé restent enfermés dans un statut d'AVS opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Pourtant, ces personnels assurent les mêmes missions que les AESH de l'éducation nationale, ainsi que celles exercées dans l'enseignement agricole public. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Toutefois, sa mise en œuvre n'a jamais été pleinement effective dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Dans les faits, les personnels demeurent maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévus pour les AESH. Cette situation entretient une précarité importante et une inégalité de traitement manifeste : elle ne permet notamment pas l'accès à la CDIsation après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent ainsi durablement cantonnés à des contrats précaires, malgré l'exercice de missions identiques. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales met en lumière une précarité contractuelle massive, de faibles rémunérations, une absence de formation, des heures de travail invisibilisées et non rémunérées, la multiplication des tâches annexes ainsi qu'un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette situation a également des conséquences directes pour les élèves en situation de handicap. Le manque de formation, l'instabilité des contrats, le turn-over des personnels et l'absence de reconnaissance des missions ne permettent pas de garantir un accompagnement stable, satisfaisant et de qualité. Les AVS contribuent aujourd'hui pleinement à l'inclusion scolaire des élèves et exercent des fonctions équivalentes à celles de leurs collègues AESH, sans bénéficier pour autant de la même reconnaissance ni des mêmes droits. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales, ainsi que l'alignement des droits, des conditions d'emploi et de la reconnaissance professionnelle de ces personnels sur ceux de leurs homologues de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
Question· Question écrite15766open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Élise Leboucher souhaite interpeller Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire accompagnant les élèves en situation de handicap au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat et des maisons familiales rurales (MFR). En effet, il existe une véritable situation d'injustice concernant le statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap qui exercent au sein de ces établissements de formation et qui se retrouvent le plus souvent recrutés non pas sous la statut d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH), mais comme auxiliaires de vie scolaire (AVS), un statut encore davantage précaire que celui d'AESH tant en matière de rémunérations, de reconnaissance de l'expérience ou encore d'accès à la formation. Cette inégalité de traitement provoque de fortes incidences sur la bonne inclusion des élèves accompagnés, réduisant ainsi leur réussite dans leur parcours de formation au sein de l'enseignement agricole ou des MFR. Sur le plan du droit, au regard de l'article L. 810-1 du code rural, des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation et de notes de services successives émises par le ministère de l'agriculture, l'ensemble de l'enseignement agricole, y compris les établissements privés sous contrat et les MFR, devrait avoir l'obligation d'embaucher les personnels en charge de la bonne inclusion des élèves en situation de handicap, sous le statut d'AESH dès lors de que l'aide reconnue est prescrite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et s'inscrit dans un cadre mutualisé. Or, dans les faits, la réalité est tout autre. Le statut des AVS est extrêmement précaire et le plus souvent lié à l'arbitraire des directions d'établissements. Le statut d'AESH, bien qu'il demeure lui aussi largement insuffisamment sécurisant et reconnu, apporte des garanties légèrement mieux-disantes en matière de reconnaissance salariale et indispensable pour assurer la meilleure inclusion possible pour les élèves accompagnés. Il offre notamment une possibilité de formation, avec au moins 60 heures imputées sur le temps de travail et en dehors de la présence des élèves. Il permet ensuite de compléter un temps incomplet sur un autre établissement par l'intermédiaire des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Il permet également une contractualisation définitive au bout de 6 ans auprès du rectorat. Enfin, les missions des AESH sont plus clairement définies et correspondent à de réels besoins ciblés auprès des élèves accompagnés dans le cadre de leur parcours scolaire ou de formation professionnelle. Le statut actuel d'AVS appliqué dans la grande majorité des cas au sein des établissements agricoles privés et des MFR, enferme les personnels dans un rôle de travailleurs précaires, multitâches, corvéables et utilisés de manière arbitraire, au détriment de l'objectif premier qui consiste à garantir l'inclusion des élèves en situation de handicap. Une enquête effectuée par le syndicat CGT-EP, qui représente les personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR, vient parfaitement illustrer les incidences de cette persistance du statut d'AVS. L'objectif était de mieux comprendre la réalité professionnelle des personnels. L'enquête a mis en évidence une précarité généralisée de la profession. Près de 62 % des AVS sont en contrat à durée déterminée (CDD), parfois de manière abusive au regard du droit du travail, 36,4 % sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 5 % d'entre eux ignorent même la nature exacte de leurs contrats, marque de la réelle opacité administrative frappant leur statut. Cette précarité s'aggrave par le non-respect de leur ancienneté, puisque 51,4 % ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements de contrat. En termes de respect du contrat de travail, 38,5 % subissent des dérives, 26,2 % sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires non payées, 8,2 % subissent des variations horaires imposées sans accord préalable par leur employeur et 4,1 % ne disposent pas de planning clairement défini. Ces dérives s'expliquent par le fait que 44,1 % de ces AVS sont contraints d'effectuer des tâches non comptabilisées qui ne devraient pourtant pas rentrer dans leurs missions : surveillance et accompagnement à la cantine, en étude, en foyer ou en internat, préparation et coordination pédagogique et tâches administratives diverses. Cela génère un volume horaire réel bien supérieur, peu traçable et donc non récupérable. Leur rémunération est dramatiquement basse : à peine 55 % du SMIC pour un temps plein équivalent. 20,8 % ignorent comment leur salaire est calculé, ce qui favorise une sous-estimation systématique et freine les recours. Ce niveau salarial place de nombreuses AVS sous le seuil de pauvreté malgré le rôle essentiel qu'elles remplissent au quotidien auprès des élèves. Cette enquête a également mis en évidence les conséquences sur la qualité de l'inclusion scolaire. Seulement 14 % des AVS du secteur ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et seulement 14 % d'une formation inférieure à 60 heures. Ce manque de formation entraîne donc nécessairement une qualité amoindrie de l'accompagnement et de l'aide à la bonne inclusion scolaire des élèves suivis et expose les personnels à des risques de pratiques inadaptées. Il faut préciser que 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves, que 37,6 % interviennent sans notification précisant les besoins précis des élèves suivis et que 17,1 % gèrent une situation de handicap qui appellerait des compétences médico-sociales nécessitant un savoir-faire précis (polyhandicaps, troubles envahissants du développement, autisme, trouble de l'attention avec ou sans hyperactivité). Enfin, ces AVS manquent le plus souvent des moyens adaptés pour accompagner au mieux les élèves : matériel sensoriel, espaces dédiés, possibilité d'accès à des intervenants médico-sociaux extérieurs. Aussi, il est indispensable que le Gouvernement puisse venir mettre fin à cette situation d'injustice et de précarité qui touchent les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans l'enseignement agricole privé et ou au sein des maisons familiales rurales. Le ministère de l'agriculture se doit de prendre une position et d'agir concrètement sur le plan réglementaire pour mettre fin à cette iniquité et s'assurer que tous les personnels concernés soient désormais placés sous le statut d'AESH et cela tant pour celles et ceux déjà en poste, que pour les prochains recrutements. C'est non seulement un enjeu de respect du principe d'égalité de traitement entre des professionnels effectuant des missions identiques et reconnaissance du rôle essentiel rempli au quotidien par ces personnels. Mais il s'agit aussi d'un enjeu auquel le Gouvernement se doit d'agir pour accentuer l'inclusion dans les parcours de formations agricoles et rurales pour les élèves concernés par une situation de handicap et leur garantir les mêmes chances de réussites que leurs camarades. Elle souhaite donc l'interpeller afin de connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette précarité et cette iniquité subie par les AVS de l'enseignement agricole privé et des maisons familiales rurales, pour assurer le basculement à très brève échéance de l'ensemble des personnels concernés sous le statut d'AESH, pour faire progresser les moyens de l'inclusion scolaire dans ces parcours de formation et assurer le respect par les établissements concernés des différentes notes de service ministérielles qui ont pourtant déjà été édictées sur cette problématique en 2019 et en 2021.
Question· Question écrite15765open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat recrutés en catégorie 3. Les établissements agricoles privés assurent une mission essentielle de service public d'éducation et recrutent chaque année plusieurs centaines de nouveaux enseignants afin de répondre aux besoins de renouvellement des équipes pédagogiques. Toutefois, le recours croissant au recrutement en catégorie 3, initialement conçu comme une voie d'accès répondant à des besoins spécifiques ou transitoires, tend aujourd'hui à devenir le principal mode d'entrée dans le métier. Selon les organisations représentatives des personnels, près de 2 000 enseignants sur un total d'environ 4 800 relèvent désormais de cette catégorie. Cette proportion pourrait encore augmenter dans les années à venir si aucune évolution réglementaire n'intervient. Cette situation suscite de fortes inquiétudes. Les enseignants concernés font souvent face à des débuts de carrière marqués par une formation insuffisamment qualifiante au regard des exigences pédagogiques actuelles, des conditions d'emploi parfois précaires, notamment lorsqu'ils exercent à temps incomplet, ainsi qu'à des perspectives d'évolution professionnelle plus limitées que celles offertes aux agents des catégories 2 et 4. Par ailleurs, l'augmentation continue du nombre d'agents recrutés en catégorie 3 est susceptible d'affecter l'équilibre global des déroulements de carrière au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat. Cette évolution soulève également la question de l'équité entre les personnels de l'enseignement agricole public et ceux de l'enseignement agricole privé sous contrat, alors même qu'ils mettent en œuvre les mêmes référentiels de formation et préparent les élèves aux mêmes diplômes. Dans ce contexte, les représentants des personnels proposent notamment la mise en œuvre d'un nouveau plan de requalification permettant aux enseignants actuellement classés en catégorie 3 d'accéder aux catégories 2 ou 4, ainsi que la création d'un véritable parcours professionnalisant conduisant, après une période de formation et d'accompagnement, à une intégration dans ces catégories. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'attractivité des métiers de l'enseignement agricole privé sous contrat, améliorer les perspectives de carrière des enseignants recrutés en catégorie 3 et renforcer l'équité de traitement entre les personnels participant à la même mission de service public d'éducation.
Question· Question écrite15764open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir au sein des établissements scolaires le film L'Abandon retraçant le destin tragique de Samuel Paty. Cette œuvre, rendant hommage à une victime du terrorisme islamiste dont le seul tort a été de faire son travail d'enseignant, devrait faire l'unanimité et être massivement promue dans les établissements scolaires. Sa réception est malheureusement « discrète » dans la communauté scolaire et le film a même été, toute honte bue, vilipendé par des élus et des militants jusque dans la communauté enseignante. Face à l'obscurantisme, la mission de l'éducation nationale consiste pourtant à promouvoir un regard critique et à donner aux enfants et aux jeunes les clés pour comprendre le monde et lutter contre le fanatisme. Si la critique d'une œuvre est parfaitement légitime et même saine dans une démocratie, le dénigrement, les anathèmes et le recul devant une idéologie mortifère n'y ont en revanche pas leur place. La mort inacceptable de Samuel Paty ne saurait donc être passée sous silence et il faut veiller à ce que sa mémoire soit préservée, afin qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais. De plus en plus d'intellectuels, de créateurs ou d'artistes sont rejetés car ils osent nommer les choses avec leur regard et car ils s'élèvent contre l'islamisme. Leur parole, comme celle de leurs contradicteurs, doit pouvoir être entendue : c'est le sens du « Printemps pour la liberté d'expression » organisé à Perpignan en cette période. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le film L'Abandon sera massivement diffusé dans les établissements scolaires.
Question· Question écrite15761open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place de l'aide pour les travailleurs dits « grands rouleurs ». Le Gouvernement a ouvert, le 27 mai 2026, un guichet pour formuler une demande d'aide « grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, d'une valeur de 100 euros, devrait bénéficier aux travailleurs modestes qui utilisent un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le travailleur doit justifier qu'il parcourt dans ce cadre une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet domicile - lieu de travail ou une distance annuelle supérieure à 8 000 kilomètres. Annoncée par le Premier ministre le 21 avril 2026, cette mesure a été instaurée dans le but de répondre à la hausse persistante du prix des carburants. Pourtant, elle exclut des milliers de Français car cette aide est en fait attribuée sur la base de la situation fiscale et professionnelle de l'année 2024 et non sur la situation actuelle des demandeurs en 2026. Une personne devenue récemment « grand rouleur », elle aussi victime de la hausse du prix des carburants, ne peut donc pas en bénéficier. Cette mesure d'urgence, pourtant présentée comme une réponse à la crise actuelle, est incohérente puisqu'au-delà d'exclure des milliers de Français, elle intervient auprès de personnes qui n'effectuent plus ces trajets, l'année 2024 étant la seule année de référence. Elle souhaite donc demander une meilleure cohérence du dispositif en basant cette mesure sur la réalité actuelle des situations professionnelles et fiscales des grands rouleurs.
Question· Question écrite15756open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'adaptation des dispositifs d'accompagnement proposés par France Travail aux parcours et aux besoins des demandeurs d'emploi, en particulier dans le cadre des reconversions professionnelles. Dans un contexte de transformation du service public de l'emploi, l'adéquation entre les dispositifs proposés et la diversité des profils accompagnés constitue une condition essentielle de leur efficacité. Or de nombreux retours de terrain mettent en évidence des difficultés persistantes d'ajustement entre les orientations et les formations proposées, d'une part et les expériences, compétences et projets professionnels des personnes accompagnées, d'autre part. En l'état, les modalités d'orientation apparaissent encore largement standardisées et ne permettent pas toujours de répondre de manière suffisamment fine aux besoins individuels. Cela limite l'adéquation des solutions, en particulier pour les personnes en reconversion, qui nécessitent un diagnostic plus précis et des compétences directement mobilisables en situation de travail, notamment pour les publics de 50 ans et plus. Ces enjeux apparaissent d'autant plus importants pour les personnes engagées dans une deuxième ou une troisième partie de carrière, qui souhaitent pouvoir s'appuyer sur leur expérience pour construire des trajectoires professionnelles cohérentes. De plus, dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, l'accès effectif aux droits et aux démarches administratives suppose la maîtrise des outils numériques. À défaut, cette évolution peut entraîner des difficultés d'accès pour certains usagers, notamment les personnes éloignées du numérique ou en situation de reconversion. Enfin, la situation des demandeurs d'emploi dits « seniors » met en évidence des besoins spécifiques en matière de reconversion professionnelle, d'employabilité et de valorisation de l'expérience acquise. Dans ce cadre, l'existence d'un dispositif tel que le « contrat de valorisation de l'expérience » pour les personnes en fin de carrière souligne un enjeu d'effectivité de sa mise en œuvre et d'appropriation par les acteurs concernés, afin de garantir que les publics visés puissent en bénéficier pleinement. Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes envisagées afin de mieux adapter les dispositifs d'accompagnement aux profils et aux projets professionnels des demandeurs d'emploi. Elle souhaite également obtenir des précisions sur le nombre de contrats de valorisation de l'expérience effectivement conclus depuis leur mise en place, ainsi que sur les objectifs de déploiement fixés pour ce dispositif.
Question· Question écrite15751open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Matthias Tavel rappelle à M. le ministre des transports que la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires attend toujours son décret d'application. Le dispositif est aujourd'hui au point mort, faute de financements, alors que la loi a été votée et adoptée il y a plus de deux ans. La suppression par décret de la prime à la conversion en décembre 2024, sur laquelle la loi reposait, empêche le financement du dispositif de réemploi de véhicules. Il y a un an déjà, M. le député a interpellé M. le ministre car les décrets d'application n'étaient toujours pas publiés. Depuis, plusieurs amendements visant à réintroduire les financements nécessaires dans le budget 2026 ont été rejetés en commission puis écartés définitivement suite à l'adoption par 49.3 de ce même budget. À l'initiative d'artisans de la mobilité solidaire comme le garage Re-Pare de Saint-Nazaire, cette loi permettrait de répondre à moindre coût social et écologique à des besoins de mobilité de personnes en situation de précarité et notamment des femmes. La loi a pour objectif de mettre à disposition des personnes en précarité des véhicules destinés à la casse du fait de dispositifs de primes mais en bon état de fonctionnement, via des structures de location à tarifs abordables. Elles sont utiles pour des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Il est urgent de donner les moyens financiers nécessaires à l'application de cette loi pour faciliter la mobilité des personnes les plus précaires. Il lui demande donc quel autre système de financement va être mis en place par le Gouvernement pour déployer le dispositif prévu par cette loi.
Question· Question écrite15750answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la reconnaissance et du soutien apportés aux aidants familiaux. En France, près de 12 millions de personnes accompagnent quotidiennement un proche en situation de handicap, de maladie chronique ou de perte d'autonomie. Ces aidants, souvent membres de la famille ou proches, jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes vulnérables et contribuent de manière déterminante au bon fonctionnement du système de santé, médico-social et de solidarité. Pourtant, malgré cette contribution majeure, de nombreux aidants continuent de faire face à des difficultés importantes. La multiplicité des dispositifs existants rend leurs droits parfois peu lisibles et difficilement accessibles. Par ailleurs, l'exercice de cette responsabilité entraîne fréquemment des conséquences significatives sur leur santé physique et psychologique, leur parcours professionnel, leurs revenus et leur vie sociale. Les situations d'épuisement et de précarisation des aidants sont aujourd'hui largement documentées par les acteurs du secteur. Dans ce contexte, plusieurs initiatives visant à mieux structurer et représenter la parole des aidants émergent sur le territoire national, à l'image de la création récente du Syndicat national des aidants (SNA), qui entend porter les préoccupations des aidants auprès des pouvoirs publics et contribuer à l'élaboration des politiques publiques les concernant. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance rendent le rôle des aidants toujours plus central, de nombreuses interrogations demeurent quant à la place qui leur est accordée dans les politiques publiques de santé et d'autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la reconnaissance du rôle des aidants, de simplifier l'accès à leurs droits, de prévenir les situations d'épuisement et de mieux concilier activité professionnelle et responsabilités d'aidance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre institutionnel afin de favoriser une représentation plus structurée des aidants dans les instances de concertation et de décision relatives aux politiques de santé, d'autonomie et de solidarité. Enfin, il lui demande si la question des aidants constitue une priorité de santé publique pour le Gouvernement et quelles orientations stratégiques sont envisagées dans ce domaine pour les prochaines années.
Question· Question écrite15745answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse brutale des financements accordés au Studio Théâtre de Stains par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France. Le Studio Théâtre de Stains, implanté depuis plusieurs décennies dans un territoire particulièrement fragilisé socialement, mène un travail reconnu unanimement par les partenaires institutionnels : région, département, ville et DRAC elle-même, tant pour la qualité de ses créations artistiques que pour son action culturelle et éducative auprès des habitants. Pourtant, alors même qu'une convention triennale lie la structure à l'État et que les projets artistiques et culturels pour l'année 2026 sont déjà engagés, la DRAC a annoncé en mai 2026 une réduction de 20 % de sa subvention annuelle, soit une baisse de 25 000 euros sur un montant de 125 000 euros. Cette décision, motivée uniquement par des contraintes budgétaires, apparaît d'autant plus incompréhensible que les responsables du lieu avaient été préparés à une réduction limitée à 5 %, dans un contexte national difficile. Cette diminution soudaine et disproportionnée compromet désormais plusieurs projets artistiques, fragilise le maintien d'emplois au sein de la structure et remet en cause les perspectives de développement du lieu, notamment l'installation envisagée d'un Magic Mirror en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette baisse intervient en outre dans un contexte plus large de désengagement progressif des pouvoirs publics à l'égard des structures culturelles de proximité : réduction des financements de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports, arrêt de l'aide au poste d'adulte-relais, diminution des moyens liés au pass Culture. Dans les quartiers populaires, ces structures jouent pourtant un rôle essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'accès à la culture. Le Studio Théâtre de Stains accueille chaque année des milliers de spectateurs de tous âges et construit des passerelles entre habitants de Seine-Saint-Denis et publics franciliens autour d'œuvres mêlant patrimoine littéraire, écriture contemporaine et parole citoyenne. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver les structures culturelles de proximité implantées dans les quartiers populaires, dont l'action participe pleinement aux objectifs de démocratisation culturelle et d'égalité territoriale. Elle souhaite également savoir quels critères précis ont conduit à appliquer une baisse de subvention de 20 % au Studio Théâtre de Stains et si le ministère entend garantir le respect des engagements pris dans le cadre des conventions triennales.
Question· Question écrite15738open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage de l'intelligence artificielle et de l'accessibilité des services numériques pour les demandeurs d'emploi au sein de France Travail. Le recours à l'intelligence artificielle et aux outils numériques s'est progressivement accru dans le service public de l'emploi, comme l'a notamment relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2025, soulignant les gains d'efficience possibles ainsi que les évolutions déjà engagées en matière de dématérialisation et d'automatisation de certaines procédures. Si ces évolutions ont permis des gains d'efficacité et une amélioration de certains processus, elles s'accompagnent également de défis en matière d'accessibilité et d'inclusion numérique. Dans le même temps, de nombreux retours de terrain mettent en avant des attentes fortes en matière de personnalisation des parcours. Les demandeurs d'emploi, en particulier les personnes de plus de 50 ans ou celles disposant d'une expérience significative, expriment le besoin d'un accompagnement mieux adapté à leurs compétences, à leur parcours et à leurs projets professionnels. Dans ce contexte, l'intelligence artificielle pourrait constituer un outil complémentaire au travail des conseillers. Elle permettrait d'améliorer la pertinence des propositions de formation et des orientations proposées, sans se substituer à l'accompagnement humain. Par ailleurs, la dématérialisation croissante des démarches administratives peut engendrer des difficultés d'accès aux services numériques. Plusieurs usagers soulignent la complexité du site de France Travail notamment pour les publics les plus éloignés du numérique. Ces obstacles sont susceptibles de créer des ruptures d'accès aux droits et fragilisent l'efficacité de l'accompagnement proposé. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées concernant le développement de l'intelligence artificielle au sein de France Travail. Elle souhaite également savoir comment seront améliorées l'accessibilité et la lisibilité des services numériques pour l'ensemble des usagers, notamment les plus éloignés du numérique.
Question· Question écrite15734open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs indépendants du secteur automobile face à certaines pratiques mises en œuvre par des sociétés d'assurance. La branche des services de l'automobile compte plus de 140 000 entreprises et près de 480 000 salariés. Elle constitue un maillage essentiel de services de proximité pour les automobilistes et participe pleinement à la vitalité économique des territoires. Or plusieurs organisations professionnelles alertent sur des pratiques de nature à déséquilibrer durablement le fonctionnement du marché, en particulier dans le domaine du vitrage automobile. Malgré les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui ont consacré le libre choix du réparateur par l'assuré, de nombreux professionnels dénoncent des pratiques visant à orienter les automobilistes vers les seuls réseaux agréés par les assureurs. Ces difficultés prennent notamment la forme de différences de traitement selon le réparateur choisi, de délais de règlement particulièrement longs ou encore de minorations unilatérales des factures transmises aux assureurs. Pour des entreprises majoritairement composées de TPE et de PME, ces pratiques peuvent provoquer d'importantes tensions de trésorerie, alors même que les ateliers doivent avancer les coûts liés aux pièces, à la main-d'œuvre et au fonctionnement courant de leur activité. Ces pratiques, si elles étaient avérées, porteraient atteinte à la liberté de choix de l'assuré, au bon fonctionnement de la concurrence et à la survie économique de nombreux réparateurs indépendants implantés dans les territoires. Dans une réponse ministérielle publiée le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué que la DGCCRF relancerait une enquête nationale dans ce secteur au cours de l'année 2026, à la suite de signalements émanant à la fois de consommateurs et de professionnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile, faire respecter le libre choix du réparateur et protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques susceptibles de fragiliser leur trésorerie. Elle souhaite également connaître le calendrier, le périmètre et les modalités de l'enquête nationale annoncée par la DGCCRF, ainsi que les suites susceptibles d'être données en cas de pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux droits des assurés.
Question· Question écrite15722answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'objectif d'économie de 150 millions d'euros dans le secteur de la protection juridique des majeurs. L'Udaf du Jura se dit inquiétée par la situation, dans un contexte de tensions budgétaires croissantes et de hausse continue des besoins d'accompagnement des personnes vulnérables. En effet, les structures associatives font face à une dégradation de leurs équilibres financiers, alors même que les projections démographiques de l'Infostat estiment une augmentation de 64 % des ouvertures annuelles de mesures de protection juridique des majeurs d'ici 2070. À terme, cela pourrait représenter un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité. Dans le contexte actuel, il est évident que la recherche d'économies est une nécessité à laquelle nul secteur ne peut entièrement se soustraire. Toutefois, il est nécessaire que l'État engage une réflexion plus globale sur l'enjeu de la protection des personnes vulnérables afin d'éviter une quelconque aggravation des difficultés déjà rencontrées par les associations. En conséquence, elle lui demande quelles pistes sont envisagées pour continuer de répondre aux besoins croissants des personnes accompagnées et de leurs familles.
Question· Question écrite15720open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante des animaux marins à la suite de la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes, en particulier celle de deux orques et de douze dauphins. L'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et au renforcement du lien entre les animaux et les hommes a instauré, par la création de l'article 413-12 du code de l'environnement, l'interdiction des spectacles mettant en scène des cétacés ainsi que des interactions entre ces animaux et le public. Toutefois, cette évolution législative n'a pas permis d'apporter une réponse claire quant au devenir des animaux concernés. En ce qui concerne les animaux utilisés lors des spectacles, si les circassiens et autres « utilisateurs d'animaux » ont été largement dédommagés pour devoir abandonner leur « outil de travail », le Gouvernement n'a pas anticipé pour les animaux eux-mêmes qui bien souvent se retrouvent à vivre dans des conditions encore plus désastreuses que celles qu'ils viennent de quitter. Les mammifères marins demeurent ainsi dans des installations vieillissantes, fermées au public depuis le 1er janvier 2025. À ce jour, il semble qu'aucun sanctuaire marin ne soit opérationnel, en cours de construction ou même à l'étude, ce qui rend cette option difficilement envisageable à court terme. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les raisons ayant conduit à ne pas anticiper l'avenir de ces animaux, mais également et surtout d'indiquer les solutions envisagées afin de garantir à ces animaux des conditions de vie dignes et adaptées, mettant ainsi un terme à la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent actuellement.
Question· Question écrite15713answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives de tomates en provenance d'Afrique du Nord et leurs conséquences sur les producteurs français. Alors qu'une nouvelle campagne de production de tomates débute sur le territoire national, les producteurs français demeurent confrontés à une concurrence particulièrement forte liée à l'augmentation continue des importations. À titre d'exemple, l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc prévoit un contingent tarifaire de 285 000 tonnes de tomates pouvant entrer sur le marché européen sans droits de douane. Pourtant, les importations totales auraient dépassé 409 000 tonnes en 2024. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les producteurs français, qui dénoncent des distorsions de concurrence importantes résultant notamment d'écarts considérables de coûts de production, en particulier en matière de coût du travail et de charges sociales. Ils soulignent également que le mécanisme des contingents tarifaires ne semble pas constituer une limite effective aux volumes importés. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé en 2024 l'obligation de distinguer clairement les produits issus du Sahara occidental occupé de ceux provenant du Maroc. Dès lors, les tomates produites sur ce territoire ne devraient pas bénéficier des préférences tarifaires prévues par les accords conclus entre l'Union européenne et le Maroc. Les producteurs s'interrogent toutefois sur les modalités concrètes de mise en œuvre et de contrôle de cette obligation. Cette problématique dépasse le seul secteur de la tomate. Plusieurs filières agricoles dénoncent également le dépassement récurrent des volumes prévus dans différents accords commerciaux, notamment pour la viande bovine ou le miel, alimentant un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les producteurs français. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire constitue un objectif affiché par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures celui-ci entend prendre pour garantir le respect effectif des contingents tarifaires prévus dans les accords commerciaux, assurer l'application des règles douanières et d'étiquetage concernant les produits issus du Sahara occidental occupé, renforcer la transparence des données relatives aux importations agricoles et protéger les producteurs français face à des conditions de concurrence qu'ils jugent profondément déséquilibrées.
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France · National Assembly · 9 June 2026
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mauvaise qualité de l'air dans les piscines, préjudiciable pour la santé des professionnels y travaillant. La désinfection de l'eau au chlore crée un cocktail de sous-produits toxiques présent dans l'air, les chloramines, résultant de la réaction du chlore avec les matières organiques apportées par les baigneurs. Ce sont des composés chimiques extrêmement volatiles, qui se diffusent dans l'air. Les trichloramines en sont les variantes la plus irritante. Une exposition importante aux trichloramines peut provoquer des dommages irrémédiables sur les poumons et les maîtres-nageurs sont les premiers touchés. Les effets de l'exposition de long terme aux produits chlorés alarment les professionnels. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (le SNPMNS), principal syndicat des maîtres-nageurs, a mis en place une enquête sur le sujet, remise à l'ANSES en mars 2025. 75 % des répondants font état de maux de gorge, 80 % ont les yeux qui piquent et près de 85 % estiment que l'atmosphère de la piscine génère une fatigue plus importante. Le trois-quarts des répondants déclarent que cette atmosphère peut engendrer une déconcentration et un manque de vigilance. La secrétaire générale du SNPMNS indique que les sollicitations des maîtres-nageurs ayant des symptômes ressemblant à des intoxications aux chloramines se multiplient. Les « rhinites récidivantes », l'« asthme » et autres « insuffisances respiratoires chroniques » liés au chlore sont inscrites au n° 66 du tableau des maladies professionnelles depuis 2003. La situation est d'autant plus préoccupante que la France prend moins bien en compte la dangerosité de ces produits que les autres pays européens. Le seuil limite est situé à 0,6 mg/L en France, contre 0,2 mg/L en Allemagne. Ces normes limites sont souvent mal respectées, d'autant plus depuis l'annonce de la suppression de la vidange annuelle obligatoire en 2025, la vidange étant pourtant indispensable pour se débarrasser des sous-produits de chloration. De nombreux maîtres-nageurs dénoncent l'absence de contrôles de qualité de l'air dans les établissements, contrôles pourtant recommandés par l'ANSES. Ils dénoncent également le manque d'aération favorisant la concentration de trichloramnies, aération souvent limitée pour des impératifs écologiques et économiques légitimes mais cependant au détriment de la santé publique. Le phénomène est amplifié par le manque d'entretien général des piscines françaises et par le mauvais état des finances publiques, notamment des collectivités locales, du fait des politiques budgétaires d'austérité des gouvernements, dégradant davantage la situation précaire du parc des piscines publiques. Les travaux de remise aux normes sont souvent repoussés avec les baisses de dotation aux collectivités territoriales. En août 2025, la Fédération française de natation alertait sur l'état délabré de 40 % des piscines françaises. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires afin de ne pas continuer à sacrifier la santé des travailleurs et la gestion durable de l'eau sur l'autel d'économies courtermistes. Il demande si le Gouvernement envisage le rétablissement des vidanges régulières des bassins afin de préserver la santé des agents et des usagers ainsi que le renforcement des contrôles de la qualité de l'air et de l'eau, avec des seuils alignés sur les normes européennes les plus strictes.
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United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2026
In July 2024, Sir Keir Starmer was elected as Prime Minister. His Government introduced measures that weren't in the Labour Party's manifesto and he has resigned. We want an election now. If any PM resigns, their successor should have a mandate from the people and call an immediate General Election.
We believe many people have lost confidence in the current Government, that we were misled, and we cannot go on like this for a further 3 years. It is time for action.
We believe the Government has failed to defend our borders from the small boats, and illegal immigration is out of control. We have no confidence in the way this Government has acted. In our view, pensioners and farmers have been betrayed by policies that were not included in Labour's manifesto.
We also feel that rape gang survivors have been badly let down. Justice delayed is Justice denied. Dissolve Parliament. General Election now!
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'effectivité de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les textes d'application de ce dispositif étant pleinement en vigueur depuis juillet 2024, les acteurs du secteur - opérateurs transmanche, salariés et organisations syndicales - demeurent attentifs aux conditions concrètes de mise en œuvre de cette réforme, notamment en matière de contrôle du respect des obligations sociales prévues par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les premières évaluations réalisées par le Gouvernement concernant l'application de ce dispositif. Il interroge M. le ministre notamment sur le nombre d'opérations de contrôle menées depuis l'entrée en vigueur des textes d'application, ainsi que sur les principales difficultés éventuellement identifiées dans leur mise en œuvre. Il souhaite également savoir si des manquements ont été constatés à ce jour concernant notamment les règles relatives à la rémunération des personnels, aux temps de repos, ou aux obligations applicables en matière de sécurité et de certification et quelles suites ont pu être données lorsque cela a été nécessaire. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et techniques mobilisés par les services compétents sur la façade Manche - mer du Nord afin d'assurer un suivi adapté de ce dispositif et garantir une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur.
Question· Question écrite15702open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage administratif inédit qui fige actuellement l'accord de coopération médico-chirurgicale franco-cambodgienne. Depuis 27 ans, ce partenariat d'excellence permet à des étudiants en médecine de Phnom Penh d'occuper pendant un an des postes de faisant fonction d'interne (FFI) dans les CHU français au cours de leur troisième année de spécialité via le dispositif du diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS). Ce système exemplaire, qui a formé plus de 1 800 praticiens sans aucun incident et avec un retour quasi systématique des professionnels au Cambodge, profite directement aux hôpitaux en comblant le manque d'internes dans plusieurs spécialités sous tension. Or, pour la première fois, l'administration de Strasbourg a refusé l'ensemble des candidatures en raison d'un litige technique portant sur la « licence de sciences médicales ». Ce blocage national émane directement du ministère de l'intérieur : sous l'effet des critères durcis de la récente loi « immigration » sur le statut des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), les préfectures exigent désormais que les candidats soient déjà titulaires de leur thèse et de leur diplôme de docteur en médecine ( via le dispositif DFMSA) pour leur délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail, paralysant ainsi les candidats cambodgiens, mais aussi vietnamiens et chinois. En appliquant strictement la grille restrictive du contingent national à des étudiants qui relèvent pourtant d'accords de coopération d'État à État, le ministère de l'intérieur court-circuite l'action diplomatique du ministère des affaires étrangères, qui finance et soutient pourtant ces programmes via ses ambassades, des bourses et l'opérateur Campus France. Ce durcissement engendre une rupture brutale du parcours pédagogique, pénalise les services hospitaliers et affaiblit l'influence de la France, alors même que la diplomatie française prône le développement de la francophonie et que le prochain Sommet de la francophonie doit se tenir à Phnom Penh en novembre 2026. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de débloquer la délivrance des titres de séjour de ces étudiants et de faire respecter la spécificité des accords de coopération bilatéraux.
Question· Question écrite15701open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à cette exonération pour les particuliers employeurs autonomes. Cette décision affecte directement près de 348 000 personnes âgées de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile afin de préserver leur autonomie et leur maintien à domicile. Concrètement, le reste à charge pour ces ménages passerait de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de près de 15 %. Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, cette mesure suscite une vive inquiétude tant chez les particuliers concernés que parmi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Selon les estimations de l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme pourrait entraîner la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit l'équivalent de 3 086 emplois à temps plein. Elle fait également craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Ainsi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, à défaut, mettre en place des dispositifs correctifs afin de préserver l'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et garantir le maintien à domicile des personnes âgées concernées.
Question· Question écrite15699answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des noyades et des accidents en mer, ainsi que sur les moyens alloués au sauvetage maritime et au soutien de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le décès récent d'un plongeur de 55 ans au large de Porquerolles, dans le département du Var, ayant nécessité une importante opération de recherche, rappelle tragiquement les risques auxquels sont confrontés les usagers de la mer et l'engagement quotidien des acteurs du secours maritime. Ce drame intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Selon les données publiées par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées en France durant l'été 2025, soit une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente. Parmi elles, 409 ont entraîné un décès, en augmentation de 16 %. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur demeure particulièrement touchée, concentrant à elle seule 332 noyades. Face à cette évolution, la SNSM occupe une place essentielle dans le dispositif national de secours maritime. Grâce à l'engagement de plusieurs milliers de bénévoles, elle assure chaque année des milliers d'interventions au profit des plaisanciers, plongeurs, pêcheurs et usagers du littoral. Toutefois, l'augmentation des coûts de fonctionnement, le renouvellement des embarcations, les besoins croissants en formation et la hausse du prix des carburants pèsent lourdement sur les moyens des stations de sauvetage. Dans certains territoires, cette hausse a même conduit à réduire le nombre d'exercices en mer, pourtant indispensables au maintien de la préparation opérationnelle des sauveteurs. Alors que la SNSM repose encore largement sur les dons, le mécénat et l'engagement bénévole pour assurer une mission essentielle de sécurité publique, de nombreuses interrogations demeurent quant à la pérennité de son modèle économique et à sa capacité à faire face à l'augmentation des besoins de secours en mer. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les moyens humains, matériels et financiers de la SNSM face à l'augmentation des interventions de secours en mer. Elle lui demande si un plan national spécifique de soutien au sauvetage maritime est envisagé afin d'accompagner le renouvellement des embarcations, des équipements et la formation des bénévoles ; mais aussi si le Gouvernement envisage de faire évoluer le modèle de financement de la SNSM afin de garantir à long terme les ressources nécessaires à l'exercice de ses missions d'intérêt général. Enfin, elle lui demande également quelles actions sont prévues pour renforcer la prévention des noyades et des accidents en mer ainsi que la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs du secours maritime à l'approche de la saison estivale.
Question· Question écrite15693answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition des fleuristes et des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans les fleurs coupées importées. Selon un rapport publié en février 2026 par l'association Agir pour l'environnement intitulé « Fleurs de la Saint-Valentin : pesticides, mon amour », 27 bottes et bouquets de fleurs achetés à l'occasion de la Saint-Valentin et de la Fête des mères ont été analysés. Cette enquête révèle la présence de 99 pesticides différents, dont 46 substances interdites ou non autorisées actuellement en France, parmi lesquelles 6 néonicotinoïdes. Le rapport souligne également que les concentrations totales de résidus mesurées atteignent jusqu'à 62,22 mg/kg dans certaines bottes de roses importées d'Équateur, lesquelles contenaient jusqu'à 35 molécules différentes. Parmi les substances identifiées figurent 13 substances cancérogènes, 22 reprotoxiques, 2 mutagènes ainsi que 14 substances toxiques ou mortelles par inhalation. L'étude indique par ailleurs que les fleurs importées contiennent en moyenne 19 résidus différents contre 5,5 seulement pour les fleurs françaises et de saison, avec des concentrations résiduelles près de dix fois inférieures pour ces dernières. Deux bouquets de fleurs françaises et de saison ne présentaient même aucun résidu détectable. Ces résultats sont particulièrement préoccupants pour les 22 938 fleuristes recensés en France, travaillant souvent dans des espaces clos et peu ventilés et exposés quotidiennement à ces cocktails chimiques. Le rapport rappelle notamment que plusieurs pathologies professionnelles liées à cette exposition indirecte aux pesticides sont désormais reconnues et évoque la reconnaissance, en octobre 2024, du décès d'une enfant exposée in utero aux pesticides manipulés par sa mère fleuriste. Or il n'existe actuellement ni limites maximales réglementaires de résidus pour les fleurs coupées, ni obligation d'étiquetage de l'origine des fleurs, ni contrôle systématique des pesticides présents sur les fleurs importées. Face à cette situation sanitaire et environnementale préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un étiquetage obligatoire et contrôlé de l'origine des fleurs coupées vendues en France ; de mettre en place des contrôles systématiques sur les fleurs importées afin d'interdire la commercialisation de fleurs contenant des pesticides interdits sur le territoire national ; et de définir des limites maximales de résidus applicables aux fleurs coupées. Enfin il lui demande si elle va soutenir durablement les filières françaises de fleurs locales et de saison, dont les analyses montrent qu'elles sont nettement moins contaminées par les pesticides.
Question· Question écrite15690open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contamination au cadmium dans l'alimentation et ses implications en matière de santé publique et de politiques agricoles. Le cadmium, métal lourd classé cancérogène avéré, constitue aujourd'hui un enjeu sanitaire majeur. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les Français présentent des niveaux d'imprégnation trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans la plupart des autres pays européens. L'alimentation représente jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs, notamment via des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les pommes de terre. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables, avec 23 à 27 % d'entre eux dépassant les seuils sanitaires recommandés, contre environ 1,5 % des adultes. Cette contamination trouve principalement son origine dans l'utilisation d'engrais phosphatés, qui introduisent du cadmium dans les sols agricoles, où il s'accumule durablement avant d'être absorbé par les cultures. Malgré ces constats, la France maintient un seuil réglementaire de 90 mg/kg de cadmium dans les engrais, supérieur au plafond européen fixé à 60 mg/kg et bien au-dessus des recommandations antérieures de l'Anses préconisant un seuil de 20 mg/kg. Dans ce contexte, le débat relatif à l'agriculture biologique soulève des interrogations importantes. Si l'Anses indique que celle-ci serait « potentiellement tout aussi impactée » que l'agriculture conventionnelle, cette conclusion est contestée par plusieurs travaux scientifiques. Des études montrent en effet que, pour certains produits (tomates, pommes de terre, oignons, carottes), les teneurs en cadmium peuvent être de deux à quatre fois inférieures en agriculture biologique. Par ailleurs, les pratiques agricoles diffèrent sensiblement : l'agriculture biologique limite fortement le recours aux engrais phosphatés et n'introduit pas de cadmium supplémentaire dans les sols, contrairement aux pratiques conventionnelles. Des critiques ont également été formulées quant à la prise en compte partielle de certaines données scientifiques dans les travaux récents de l'Anses, suscitant des interrogations sur la transparence et l'exhaustivité de l'expertise publique dans ce domaine. Dans un contexte où cette pollution est qualifiée de « bombe sanitaire » par certains professionnels de santé et alors même que des instruments juridiques existent pour agir, cette situation appelle des réponses publiques fortes et cohérentes. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire l'exposition des Français au cadmium, notamment par un abaissement rapide des seuils autorisés dans les engrais phosphatés et un renforcement du contrôle des denrées alimentaires. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour mieux encadrer les importations agricoles au regard des normes sanitaires européennes. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître et soutenir davantage le rôle de l'agriculture biologique dans la réduction de ce risque sanitaire, notamment en intégrant pleinement les données scientifiques disponibles dans les politiques publiques et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'introduction de cadmium dans les sols.
Question· Question écrite15686answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Lionel Duparay alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi du 30 décembre 2025 relative au nouveau mode de calcul du salaire annuel moyen pour les mères de deux enfants et plus. Au 29 mai 2026, le décret d'application instaurant le calcul de la pension de retraite sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus n'a toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement avait annoncé une parution prochaine. Cette absence de texte réglementaire crée une insécurité juridique majeure pour les assurées concernées, qui doivent déterminer leur date de départ en retraite dans les semaines à venir. En l'état, aucune source officielle ne permet de confirmer si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la pratique habituelle en matière de retraite, ou seulement à compter du 1er septembre 2026, date évoquée lors des débats préparatoires mais non étayée par un texte exécutoire. La doctrine majoritaire considère que, sauf disposition contraire du décret, la règle générale d'application aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2026 devrait prévaloir. Toutefois, cette interprétation demeure incertaine tant que le décret n'est pas publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la jurisprudence rappelle que les modifications du calcul des pensions s'appliquent, sauf période transitoire, à la date d'effet de la pension ou à la date de la demande de liquidation. L'absence de décret expose ainsi les assurées à un risque contentieux important, notamment pour les dossiers déposés entre janvier et septembre 2026, et empêche tout conseil fiable quant à la date optimale de départ. Aussi, il lui demande à quelle date précise le décret d'application sera publié ; si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la logique habituelle des réformes des retraites, ou si le Gouvernement entend retenir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026, comme évoqué lors des débats préparatoires et, enfin, quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité juridique des assurées, éviter les contentieux et permettre aux mères concernées de prendre une décision éclairée quant à leur départ en retraite.
Question· Question écrite15685open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée importante en ouvrant la possibilité de valider les périodes de TUC au titre de la retraite, répondant ainsi à une attente ancienne de nombreux anciens bénéficiaires de ces dispositifs. Cette mesure a constitué une reconnaissance bienvenue de l'engagement de plusieurs générations de jeunes ayant exercé une activité au service de l'intérêt collectif dans les années 1980 et 1990. Toutefois, si ces périodes sont désormais reconnues comme des périodes assimilées dans le calcul des droits à la retraite, elles ne sont pas considérées comme des trimestres cotisés au titre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette distinction conduit certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes à demeurer exclus du bénéfice d'un départ anticipé, malgré des parcours professionnels longs et continus. Dans plusieurs rapports parlementaires consacrés aux droits à la retraite des anciens bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilés, la question de l'équité entre assurés a été soulignée, notamment pour les personnes ayant connu des carrières débutées précocement et marquées par des périodes d'activité modestement rémunérées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin que les trimestres validés au titre des TUC puissent également être réputés cotisés dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, afin de mieux prendre en compte la réalité des parcours professionnels concernés.
Question· Question écrite15684answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». Ces travailleurs se sont à nouveau fortement mobilisés le 2 avril 2026. Mme la ministre les a reçus mais n'a pas accédé à leur demande. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise. Dans la 9e circonscription de l'Isère, les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique ; leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des salariés de deux Ehpad implantés à Poitiers - Les Feuillants et la Rose d'Aliénor- appartenant au groupe Vivalto Vie. Depuis le 17 mars 2026, plus d'une vingtaine de salariés - principalement des femmes - se sont mis en grève afin d'exiger de leur direction de meilleures conditions de travail et de rémunération. Soutenus par des collègues d'autres établissements du même groupe, ils demandent davantage de matériel pour pouvoir exercer leur métier ainsi qu'une revalorisation de 1,50 euro du taux horaire brut, soit environ 225 euros bruts supplémentaires par mois, justifiées par leur charge de travail. Depuis le début de la grève, la direction du groupe Vivalto Vie refuse d'accéder aux revendications des salariés, ou même d'ouvrir de véritables discussions, malgré plusieurs journées de mobilisation. Le 7 mai encore, une délégation, composée de grévistes et de représentants syndicaux, s'est rendue devant le siège du groupe à Paris afin d'être reçue, en vain. Le groupe Vivalto Vie, présent dans trois pays européens, détient de nombreux établissements dans le secteur médico-social et assure la gestion d'environ 26 Ehpad en France et bénéficie de financements publics pour assurer ses missions d'intérêt général. À ce titre au moins, il se doit de garantir des conditions de travail et de rémunération décentes. M. le député tient à rappeler que les salariés des Ehpad exercent un métier essentiel d'accompagnement et de soins auprès des aînés. Entre longues journées, manque de moyens et faibles rémunérations, les revendications portées par les salariés du groupe Vivalto Vie sont légitimes. Instaurée en 2020, la prime Ségur avait pour objectif de revaloriser les salaires à travers une augmentation de 183 euros et de reconnaître notamment le rôle essentiel des professionnels des Ehpad, particulièrement mis en lumière durant la crise du covid-19. Or, aujourd'hui, la majorité des gestionnaires de ces établissements « profitent » de cette prime pour maintenir de bas salaires. Il soutient les revendications de ces salariés grévistes et souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de permettre l'ouverture d'un dialogue social, notamment par la mise en place d'un médiateur social entre le groupe Vivalto Vie et les représentants des salariés mobilisés.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayées de leurs employeurs. Les assistantes maternelles ont un statut particulier dans le secteur des services à la personne puisqu'elles exercent à leur compte tout en étant salariées des parents des enfants qu'elles accueillent. Bien qu'un contrat de travail les lie à leurs employeurs, elles sont régulièrement confrontées à des impayés de salaire, sans disposer de recours efficaces. Le dispositif Pajemploi+ constitue, certes, une avancée pour les assistantes maternelles en renforçant la garantie contre les impayés de salaire mais ce mécanisme demeure encore insuffisant en dépit de l'adoption de l'article 42 quinquies du PLFSS 2026. Si, en cas de conflit, la justice donne souvent raison aux assistantes maternelles, les frais de procédure sont tels que les salaires recouvrés servent à peine à les rembourser. Aussi, afin de mieux protéger les assistantes maternelles, de nombreux professionnels proposent la mise en place d'un dispositif inspiré de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant le recouvrement des salaires impayés par l'intermédiaire de la CAF, ou bien encore la création d'un fonds de garantie des salaires dédié à la profession afin d'assurer le versement des rémunérations en cas de défaut de paiement des employeurs. Il souhaite donc savoir si Gouvernement entend se saisir de ces propositions.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression programmée de 230 places en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) en Bretagne, à laquelle s'ajoute la disparition de 68 places d'accompagnants éducatifs et sociaux (AES) en 2026, ainsi que de places d'aides-soignants déjà perdues l'année précédente. Ces 230 places avaient été créées dans le cadre du Ségur de la santé. Le président du conseil régional de Bretagne a indiqué ne pouvoir en garantir le maintien, l'État n'ayant pas assuré le financement de l'intégralité du parcours de trois ans prévu par le protocole État-régions. La région ne peut pas se substituer durablement à l'État pour assumer seule cette charge. La Bretagne n'est pas isolée : au moins quatre autres régions (Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie) se trouvent dans la même situation. L'État doit respecter ses engagements et apporter des garanties financières. Cette décision intervient dans un contexte de tension extrême sur les ressources humaines du secteur sanitaire et médico-social. Par exemple, en Bretagne, le secteur privé non lucratif de la santé, du social et du médico-social (3SMS) emploie 52 640 salariés, dont plus de 10 000 ont 55 ans ou plus, signe d'une vague de départs à la retraite imminente. Or 37 % des établissements du secteur déclarent déjà des difficultés de recrutement. La suppression de ces places réduirait l'offre régionale de formation de près de 15 %, compromettant directement la continuité des soins et l'activité des établissements sanitaires, médico-sociaux et des structures de soins à domicile. Cette trajectoire inacceptable est d'autant plus incohérente que plusieurs réformes récentes - passage des aides-soignants en catégorie B, évolution du référentiel métier des infirmiers, mise en œuvre de l'obligation légale de ratio personnels/patients - appellent précisément une augmentation du nombre de professionnels formés et non une réduction. L'annonce gouvernementale de 5 000 places supplémentaires et 215 millions d'euros de crédits supplémentaires ne saurait constituer une réponse satisfaisante : il s'agit d'une offre déjà existante, simplement reconduite dans le projet de loi de finances 2026, sans financement pérenne garanti pour les places ouvertes dans le cadre du Ségur. Il lui demande en conséquence : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le cadre du protocole État-régions, un financement pérenne et sécurisé des 230 places IFSI du Ségur en Bretagne et plus largement de l'ensemble des places supprimées ou menacées dans les autres régions concernées ; et selon quel calendrier des engagements clairs et pluriannuels seront transmis aux conseils régionaux afin de permettre aux instituts de formation de préparer les rentrées à venir dans des conditions satisfaisantes.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation d'iniquité de traitement qui frappe de nombreux professionnels du secteur médico-social et plus particulièrement les aides médico-psychologiques (AMP) exerçant des fonctions d'aide-soignant. Le complément de traitement indiciaire (CTI), issu des accords du Ségur de la santé, a légitimement permis de revaloriser les carrières des personnels soignants. Si l'accès à ce dispositif a été progressivement élargi par différents décrets, des exclusions injustifiées subsistent sur le terrain, notamment au sein de certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) d'accompagnement ou de structures autonomes. Dans ces établissements, en raison de la pénurie systémique de personnel, de nombreux AMP sont contractuellement ou de fait affectés à des postes de « faisant fonction » d'aide-soignant. Ils effectuent quotidiennement, au lit du patient ou auprès des résidents, les mêmes tâches lourdes de soins, de nursing et d'accompagnement que leurs collègues diplômés d'aide-soignant. Pourtant, sous prétexte d'une interprétation stricte des textes réglementaires ou de l'intitulé de leur diplôme d'origine, le bénéfice du CTI ou de son indemnité équivalente leur est encore régulièrement refusé par les services de ressources humaines. Cette situation engendre un sentiment profond d'injustice chez ces agents qui, à compétences et missions égales, subissent une discrimination salariale. Alors que le secteur médico-social traverse une crise d'attractivité sans précédent, une telle disparité fragilise la cohésion des équipes soignantes et décourage ces professionnels pourtant indispensables. Par souci de justice sociale et de reconnaissance de la réalité du travail accompli, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la réglementation afin de garantir l'octroi automatique et systématique du CTI Ségur à l'ensemble des AMP exerçant la fonction d'aide-soignant, indépendamment du statut juridique ou de la nature de leur établissement de rattachement.
Question· Question écrite15675answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Marc Pena appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne (CPMM) et, plus largement, sur les difficultés structurelles rencontrées par les acteurs de la distribution de la presse au numéro. La CPMM, née en 2021 de la mobilisation de salariés à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, assure aujourd'hui la distribution quotidienne de la presse nationale dans plus de 450 points de vente au sein de la métropole Aix-Marseille et jusqu'à Toulon. Héritière des principes de solidarité et de mutualisation consacrés par la loi « Bichet » de 1947, elle joue un rôle essentiel pour garantir l'accès effectif de toutes et tous à une information pluraliste sur l'ensemble du territoire. Or ce modèle est gravement fragilisé. La baisse continue des ventes de presse papier, la fermeture progressive des points de vente, l'augmentation des coûts de transport et de l'énergie, ainsi que la diminution de la rémunération des dépositaires mettent en péril l'équilibre économique de la coopérative et menacent directement les 65 emplois qu'elle représente. Les représentants de la CPMM alertent notamment sur le déséquilibre croissant dans la répartition des aides publiques à la diffusion de la presse. Alors que l'État consacre des moyens importants au soutien de la filière, ces aides bénéficieraient principalement aux éditeurs et aux messageries de presse, sans garantir un soutien effectif aux dépositaires qui assurent pourtant le « dernier kilomètre » indispensable à la mise à disposition des titres auprès du public. Cette situation fait peser un risque réel sur la continuité territoriale de l'accès à la presse, notamment dans les quartiers populaires et les zones déjà confrontées à des « déserts de presse ». La CPMM gère d'ailleurs directement deux kiosques à Marseille afin de maintenir une offre de presse dans des secteurs délaissés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques vers l'ensemble des acteurs de la chaîne de distribution et en particulier vers les dépositaires de presse qui supportent les surcoûts logistiques du dernier kilomètre. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour préserver le réseau de distribution de la presse au numéro, protéger les emplois de la filière et garantir le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information consacrés par la loi « Bichet ». Enfin, il lui demande si elle envisage d'accompagner les expérimentations de mutualisation logistique portées par certains acteurs du secteur, notamment afin de réduire l'impact environnemental des livraisons et de consolider économiquement les réseaux de distribution locaux.
Question· Question écrite15674answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur la fragilisation structurelle des librairies indépendantes françaises et sur les conséquences culturelles, intellectuelles et territoriales majeures qu'une telle évolution pourrait entraîner pour le pays. Depuis plusieurs mois, l'ensemble des indicateurs économiques du secteur du livre apparaît fortement dégradé. Les ventes reculent désormais à la fois en valeur et en volume, tandis que les charges fixes continuent d'augmenter sous l'effet cumulé de la hausse des loyers commerciaux, des coûts de transport, des dépenses énergétiques, de l'augmentation du coût du papier et de la progression des coûts d'impression. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la hausse du prix des livres demeure relativement limitée, empêchant de nombreux acteurs de répercuter pleinement l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement sur des marges déjà historiquement faibles. Selon les données publiées fin avril 2026 par l'observatoire du Syndicat de la librairie française, les ventes des librairies indépendantes ont ainsi reculé de près de 3 % en valeur et de plus de 3 % en volume sur les premiers mois de l'année 2026. Cette dégradation intervient dans un contexte général de fragilisation de toute la chaîne du livre. Après les difficultés rencontrées par plusieurs acteurs historiques du secteur, le groupe Nosoli, propriétaire notamment des enseignes Le Furet du Nord et Decitre, envisage désormais une restructuration de grande ampleur pouvant aller jusqu'au redressement judiciaire. Dans plusieurs villes françaises, des librairies indépendantes historiques signalent désormais être directement menacées de fermeture, tandis que d'autres établissements emblématiques ont déjà dû abandonner une partie de leur modèle initial ou se recentrer progressivement sur la vente en ligne afin d'assurer leur survie économique. Partout sur le territoire, de nombreux libraires expliquent devoir multiplier les activités annexes, transformer profondément leur modèle économique ou développer des formats hybrides, librairie-café, vente d'occasion, espaces évènementiels ou activités itinérantes et ce pour maintenir leur activité à flot. Au-delà des seules difficultés économiques, cette situation soulève une question fondamentale concernant la place même de la librairie indépendante dans le modèle culturel français. En effet, une librairie indépendante ne constitue pas un simple commerce de distribution comparable à une plateforme numérique ou à un algorithme de recommandation. Le libraire exerce une fonction essentielle de médiation intellectuelle et de prescription culturelle. Par sa connaissance des catalogues, des auteurs, des maisons d'édition et des lecteurs eux-mêmes, il oriente, conseille et accompagne des parcours de lecture qui ne reposent pas uniquement sur les logiques de visibilité commerciale. Là où les plateformes numériques tendent mécaniquement à concentrer l'attention sur les ouvrages déjà les plus exposés, le libraire indépendant demeure l'un des derniers acteurs capables de défendre une véritable diversité éditoriale et de faire émerger des œuvres qui, sans ce travail humain de prescription, deviendraient pratiquement invisibles. Cette fonction apparaît particulièrement essentielle pour les petits et moyens éditeurs français ainsi que pour les auteurs émergents, dont la visibilité dépend souvent directement de la présence de leurs ouvrages dans les librairies indépendantes. Dans de nombreuses librairies spécialisées, les lecteurs peuvent encore accéder à des catalogues exigeants, à des ouvrages peu diffusés ou à des maisons d'édition indépendantes absentes des circuits de distribution standardisés. Le libraire joue également un rôle irremplaçable dans la temporalité même du livre. Là où les logiques commerciales dominantes favorisent une rotation toujours plus rapide des ouvrages et une concentration sur les meilleures ventes immédiates, les librairies indépendantes maintiennent vivants des fonds éditoriaux, remettent en avant des œuvres anciennes et permettent à certains livres d'exister durablement dans l'espace public bien au-delà de leur seule actualité commerciale. Cette fonction de transmission dépasse largement la seule vente de livres. Dans de nombreuses villes, les librairies indépendantes constituent des lieux de dialogue, de découverte et de sociabilité culturelle. Elles organisent des rencontres d'auteurs, des débats, des signatures, des lectures publiques et participent directement à la vitalité intellectuelle locale. Dans certains centres-villes ou territoires intermédiaires, elles figurent parfois parmi les derniers lieux culturels permanents accessibles au quotidien. Cette évolution soulève également une interrogation plus large sur la transformation progressive du métier même de libraire. De nombreux professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une logique de rentabilité croissante qui tend à réduire progressivement le libraire à une simple fonction commerciale, alors même que son rôle dépasse largement celui d'un distributeur de biens culturels. Cette situation conduit d'ailleurs une partie croissante des lecteurs à considérer désormais l'achat d'un livre en librairie indépendante comme une forme d'engagement culturel visant à préserver un modèle de diffusion du livre fondé sur le conseil humain, la proximité, la transmission et la diversité intellectuelle. Elle révèle également les limites d'un modèle économique devenu particulièrement fragile : faiblesse structurelle des marges, immobilisation coûteuse des stocks, poids des retours d'ouvrages, dépendance aux volumes de vente et concurrence logistique de grandes plateformes capables d'imposer des délais et des standards difficilement soutenables pour les librairies indépendantes. À travers les difficultés des librairies indépendantes, c'est donc également une certaine conception française de la culture qui se trouve fragilisée. Alors même que la France défend historiquement l'exception culturelle, le prix unique du livre et la diversité éditoriale, l'affaiblissement progressif du réseau des librairies indépendantes interroge directement la capacité du modèle français à préserver concrètement les structures qui rendent cette diversité réellement accessible au public. Dans un contexte marqué par la concentration croissante des acteurs de la distribution culturelle, par l'évolution rapide des usages numériques et par le recul des pratiques de lecture chez une partie de la population, cette situation interroge directement la capacité du modèle français du livre à préserver durablement un réseau dense et vivant de librairies indépendantes sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement les librairies indépendantes françaises, préserver leur rôle de prescription et de médiation culturelle, garantir la diversité éditoriale, maintenir une présence culturelle de proximité dans les territoires et assurer la pérennité d'un modèle de diffusion du livre qui ne repose pas exclusivement sur les logiques algorithmiques et les grandes plateformes de distribution.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture de la plateforme industrielle du courrier Marseille Provence Alpes (PIC MPA), dernier centre de tri postal du département des Bouches-du-Rhône. Depuis juillet 2025, le groupe La Poste étudie la transformation de ce site en plateforme multiflux, au motif d'une baisse structurelle des volumes de courrier. Or la PIC MPA figure parmi les plateformes les plus rentables du réseau national, ayant dégagé des économies significatives sur son enveloppe de fonctionnement : 1 million d'euros en 2023, 900 000 euros en 2024 et 700 000 euros en 2025. Le projet, tel qu'annoncé depuis janvier 2026 par le CSE de la filiale VIAPOSTE, prévoit la fermeture de la PIC MPA d'ici fin 2027 et le transfert du tri du courrier des Bouches-du-Rhône vers la PIC de Mauguio, dans le département de l'Hérault. Ce choix suscite de sérieuses préoccupations sur plusieurs plans. En matière d'emploi, 344 agents seraient confrontés à un reclassement forcé. La PIC de Mauguio ne recherchant que 150 postes, une perte nette d'emplois est inévitable. Les reclassements proposés concernent principalement des métiers de facteur ou d'agent en bureau de poste, secteurs eux-mêmes en forte réduction, avec une conversion vers les métiers du colis reconnue pour sa pénibilité physique et ses risques de troubles musculo-squelettiques. En matière de qualité de service, le schéma logistique envisagé (acheminement du courrier des Bouches-du-Rhône vers l'Hérault pour tri, puis retour le lendemain matin via Vitrolles) engendrerait un allongement considérable des délais de distribution, dégradant sensiblement le service rendu aux habitants du département. En matière écologique, les transports supplémentaires induits semblent manifestement contraires aux engagements de responsabilité sociétale et environnementale du groupe La Poste. Une mutualisation des flux courrier et colis au sein du département apparaît bien plus cohérente sur les plans économique, social et environnemental. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelle est la position du Gouvernement quant au projet de fermeture de la PIC MPA et comment il entend user de son influence sur le groupe La Poste, dont l'État est actionnaire majoritaire, pour suspendre ce projet le temps d'une concertation approfondie. Dans l'éventualité d'une mise en place effective de ce plan de transformation, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il compte imposer pour garantir le reclassement effectif et digne des 344 agents concernés, au-delà des obligations du pacte social signé par La Poste. Il lui demande enfin comment il entend s'assurer que la qualité du service postal universel sera préservée pour les usagers des Bouches-du-Rhône, conformément aux obligations légales de La Poste et alors même que le territoire fait déjà face à de nombreuses problématiques d'acheminement du courrier.
Question· Question écrite15660open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants handicapés (TIH) bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le statut d'indépendant constitue, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, la seule modalité d'activité professionnelle compatible avec les contraintes liées à leur état de santé, notamment en matière de fatigue, de soins ou d'aménagement du temps de travail. Toutefois, les règles actuelles de cumul entre l'AAH et les revenus issus d'une activité non salariée apparaissent particulièrement complexes et peu lisibles, générant une forte insécurité financière pour les intéressés. Il apparaît en outre que ces modalités de calcul peuvent produire des effets de seuil importants, dans lesquels une légère augmentation des revenus d'activité entraîne une diminution significative de l'AAH, sans amélioration réelle du niveau de vie global. Cette situation conduit certains travailleurs à limiter volontairement le développement de leur activité afin de préserver un équilibre économique minimal, alors même que leurs charges liées au handicap demeurent incompressibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de cumul entre l'AAH et les revenus des travailleurs indépendants handicapés, notamment afin de sécuriser les parcours professionnels et d'éviter les ruptures de droits liées aux effets de seuil. Il lui demande également si une simplification des règles de calcul et une meilleure prise en compte de la spécificité des situations d'indépendance choisie pour raisons de santé sont à l'étude, afin de garantir un système de solidarité plus lisible et plus incitatif à l'activité.
Question· Question écrite15654open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de réponse de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) aux interpellations parlementaires qu'il lui adresse en soutien d'administrés de sa circonscription. Depuis son élection en tant que député, il a été amené à saisir régulièrement l'ANTS afin d'accompagner des usagers confrontés à différentes difficultés administratives relatives à l'obtention ou à la rectification de titres sécurisés. À ce jour, l'ensemble des courriers adressés à l'Agence dans ce cadre, malgré plusieurs relances, sont demeurés sans réponse. Ces interpellations parlementaires concernent principalement des situations dans lesquelles les administrés se trouvent confrontés à des délais de traitement particulièrement longs, à des demandes demeurées sans suite ou à des difficultés liées à des erreurs figurant sur des titres délivrés. Elles interviennent généralement lorsque les voies ordinaires de contact ou de suivi n'ont pas permis d'obtenir de réponse satisfaisante ou dans des situations présentant un caractère d'urgence particulier. Derrière ces dossiers se trouvent souvent des situations humaines complexes et des difficultés ayant des conséquences concrètes importantes sur la vie quotidienne des personnes concernées. Certains administrés se retrouvent empêchés d'accéder à un emploi, de poursuivre une activité professionnelle, d'accomplir certaines démarches administratives essentielles ou encore de faire valoir certains droits. Dans ce contexte, les parlementaires sont régulièrement sollicités afin de faciliter le suivi des démarches et d'assurer un relais entre les usagers et l'administration. Si les contraintes opérationnelles auxquelles l'ANTS peut être confrontée sont pleinement comprises, l'absence systématique de réponse aux sollicitations parlementaires interroge sur les modalités de dialogue entre l'Agence et les élus dans l'exercice de leur mandat, ainsi que sur les moyens mis à disposition afin d'assurer un traitement efficace des situations signalées. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des demandes adressées à l'ANTS, de renforcer le suivi des dossiers rencontrant des difficultés particulières, d'améliorer les canaux de communication entre l'Agence, les usagers et les parlementaires et de garantir qu'un traitement effectif puisse être apporté aux interpellations parlementaires adressées dans le cadre de l'accompagnement des administrés.
Question· Question écrite15649answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation économique particulièrement préoccupante en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs économiques du territoire tels que les chefs d'entreprise, artisans et agriculteurs alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide et profonde de la conjoncture locale. Selon une enquête récente menée auprès de 776 entreprises par les chambres consulaires et organisations professionnelles, une entreprise sur deux ne disposerait plus que de trois mois de trésorerie, tandis qu'un quart des structures envisagerait une cessation d'activité à court terme. Par ailleurs, près de 52 milliards de francs CFP, soit environ 430 millions d'euros d'investissements, seraient actuellement suspendus en raison d'un manque de visibilité institutionnelle. Dans ce contexte, de nombreuses voix locales soulignent que l'instabilité politique et institutionnelle fragilise durablement le tissu productif, entraînant une perte de compétences, la destruction progressive d'emplois et un risque d'effondrement économique difficilement réversible. Si les dispositifs d'aide de l'État permettent d'amortir temporairement les effets de cette crise, ils ne semblent pas faire le poids et ne suffisent pas quant à enrayer une dynamique de dégradation continue. Ainsi, dans un contexte que les acteurs locaux qualifient de « point de non-retour » potentiel, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer la visibilité et la stabilité économique en Nouvelle-Calédonie, de soutenir durablement les entreprises locales et de prévenir un effondrement structurel du tissu productif calédonien.
Question· Question écrite15641answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique et les modalités de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette caisse assure des missions essentielles de protection sociale pour les agriculteurs et les salariés agricoles, notamment en matière d'assurance maladie, de retraite et de prestations familiales. Bien qu'elle soit juridiquement un organisme de droit privé, elle exerce des missions de service public déléguées par l'État. Cette situation crée une ambiguïté en matière de responsabilité et de recours pour les assurés. En cas de litige, notamment lors de pertes de dossiers administratifs entraînant des ruptures de droits sociaux, les assurés rencontrent des difficultés pour identifier l'autorité compétente. Certaines juridictions ou administrations invoquent le caractère privé de la MSA pour limiter leur intervention, laissant parfois les usagers sans recours effectif. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif. Elle lui demande donc d'indiquer si la MSA doit être considérée comme un organisme privé ou comme un organisme chargé d'une mission de service public soumis au contrôle de l'État, de préciser quelle juridiction est compétente en cas de litige avec un assuré et de préciser quels mécanismes de contrôle l'État exerce afin de garantir les droits des assurés.
Question· Question écrite15640answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette négociation intervient dans un contexte particulièrement sensible pour le monde agricole et les territoires ruraux : crises économiques et climatiques répétées, fragilités sociales croissantes, tensions sur l'accès aux soins, vieillissement des populations agricoles, difficultés de renouvellement des générations et montée des situations de mal-être. Dans le département des Ardennes, les filières sont confrontées à la hausse des coûts de production, des tensions sur la ressource en eau et à l'instabilité des prix. Par ailleurs, la FCO a profondément affecté le secteur bovin et les producteurs ovins doivent faire face au loup. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Pour mener à bien ses différentes missions de protection sociale de proximité au service du monde agricole et de la cohésion des territoires ruraux, la MSA doit disposer de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils (notamment informatiques) permettant d'améliorer sa performance. Malheureusement, le dernier arbitrage interministériel - qui prévoit une baisse de 950 ETP sur la durée de la COG - suscite de légitimes inquiétudes alors que les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et aux agriculteurs, en particulier, nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises, en particulier dans les Ardennes.
Question· Question écrite15639answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). Depuis de nombreuses années, les territoires ruraux trouvent à la MSA un soutien pour le développement des collectivités locales et des structures associatives. Si initialement la MSA a été élaborée en tant qu'administration pour la retraite, la famille, le travail et la santé des salariés agricoles et des non-salariés agricoles, il est entendu que son action dépasse à présent le simple champ du monde agricole. Au premier rang des multiples crises qui touchent l'agriculture et ses acteurs, son rôle est désormais incontournable pour la ruralité, déjà fragilisée par la disparition des services publics, la baisse des moyens alloués aux collectivités et la précarisation du monde associatif. La MSA porte par exemple le dispositif grandir en milieu rural (GMR). Cette politique jeunesse donne lieu à la création ou au renforcement de services à destination des 0-25 ans, relevant ou non du régime agricole. Cette mesure porte particulièrement sur l'accueil de la petite enfance et sur l'accès aux loisirs. Récemment mis en place, le déploiement de cette politique nécessite des moyens et non une réduction des ressources de fonctionnement pour les caisses. Plus généralement, la MSA propose un certain nombre d'appels à projet qui permettent sur tout le territoire français de soutenir des initiatives locales qui dynamisent et consolident les réseaux locaux. Le 8 avril 2026, il a été annoncé par les ministères de tutelle que la COG négociée produirait la suppression de 950 postes à l'échelle des 35 caisses du pays. Depuis plus de dix ans, les salariés de la MSA voient leur nombre et leurs moyens diminuer, au détriment de l'accompagnement des agriculteurs, des salariés agricoles, des retraités, des familles. Le démantèlement des institutions et des réseaux de solidarités n'est pas sans conséquences sur les conditions de vie des concitoyennes et concitoyens. Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la prochaine COG pour la période 2026-2030, elle lui demande quels moyens elle va garantir au régime de sécurité sociale agricole afin de lui assurer les moyens nécessaires pour que la MSA puisse assurer ses missions.
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France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une réalité sociale de plus en plus alarmante et pourtant encore trop peu traitée : l'impossibilité croissante, pour un nombre grandissant de familles, d'assumer financièrement les obsèques de leurs proches. En France, le coût moyen des funérailles atteint aujourd'hui plusieurs milliers d'euros : il est estimé entre 3 500 et 4 500 euros pour une inhumation et dépasse 4 000 euros pour une crémation. Dans certaines grandes agglomérations, ces montants peuvent dépasser 6 000 euros. Deux grands groupes dominent désormais le secteur et contrôlent plus du tiers du chiffre d'affaires et les deux tiers des crématoriums, traduisant une concentration croissante d'un secteur pourtant lié à une mission essentielle d'intérêt général. Dans le même temps, plus de 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 15 % de la population, tandis que plus de 30 % des Français déclarent ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Cette double réalité place de nombreuses familles dans une situation de détresse extrême au moment même où elles devraient pouvoir faire leur deuil dans la dignité. De plus en plus de témoignages font état de situations inacceptables : recours contraint à l'endettement, renoncement à certaines prestations pourtant essentielles (transport du corps, cérémonie, accompagnement), voire impossibilité d'organiser toute forme d'obsèques. Chaque année, plusieurs milliers de communes doivent prendre en charge des obsèques pour des personnes dépourvues de ressources, en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière croissante pour les budgets locaux déjà contraints. Cette situation s'inscrit dans une logique plus large de « marchandisation de la mort », où les obsèques sont traitées comme un produit de marché soumis à des logiques de rentabilité, alors même qu'il s'agit d'un moment fondamental de dignité humaine et de solidarité sociale. L'organisation actuelle du secteur aggrave les inégalités jusque dans le deuil, certaines familles pouvant accéder à des funérailles coûteuses et individualisées, tandis que d'autres sont contraintes à des formes minimales, voire à des prises en charge publiques standardisées. Dans ce contexte, les dispositifs existants apparaissent largement insuffisants ou inadaptés. Le capital décès versé par la sécurité sociale demeure limité et très inégal selon les situations et son montant reste sans commune mesure avec le coût réel des obsèques. Les aides facultatives des collectivités territoriales restent très inégales selon les territoires, créant une rupture d'égalité. Enfin, la majorité des Français ne disposent pas d'un contrat de prévoyance obsèques, ce qui laisse les ménages exposés à des dépenses imprévisibles et souvent insoutenables. Face à cette réalité, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir effectivement à toutes et tous l'accès à des obsèques dignes, indépendamment de leurs ressources. Elle lui demande également si une revalorisation significative du capital décès est envisagée afin de mieux couvrir les frais réels et de limiter le recours à l'endettement des familles ; si le Gouvernement compte renforcer l'encadrement, la transparence et la régulation des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires, afin de limiter les effets de concentration et de marchandisation du secteur et, enfin, si une réflexion est engagée en vue de la mise en place, dans le prolongement des travaux parlementaires récents, notamment la proposition de loi de M. Hadrien Clouet, d'un véritable service public ou d'une sécurité sociale du funéraire garantissant l'accès universel à des obsèques dignes.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie critique de médecins généralistes dans le nord mosellan et plus particulièrement dans la vallée de la Fensch. À Fameck, le départ à la retraite imminent d'un médecin généraliste prévu pour juin 2026 laissera la charge d'un cabinet entier à un unique praticien, lui-même en cumul emploi-retraite depuis dix-huit mois. À court terme, la fermeture redoutée de ce cabinet pourrait priver brutalement plus de 2 500 patients de médecin traitant, aggravant la désertification médicale sur le territoire. Le Val de Fensch ne compte plus que 40 praticiens pour 71 000 habitants, le territoire ayant perdu 19 médecins généralistes en l'espace de dix ans. Si l'offre de soins subsiste, c'est uniquement grâce à l'engagement palliatif des élus locaux : À Hayange, une unité de médecine générale a dû être ouverte au sein du centre hospitalier, animée quasi exclusivement par des praticiens retraités volontaires. Preuve de la saturation, selon le Centre hospitalier régional (CHR) de Metz Thionville, en 2025, cette structure a assuré 10 264 consultations, soit une moyenne de 42 par jour. La démographie médicale de la vallée de la Fensch est au point de rupture : plus de 45 % des généralistes en exercice ont aujourd'hui plus de 60 ans. Le classement de la zone en « intervention prioritaire » (ZIP) par l'agence régionale de santé (ARS) s'avère impuissant à endiguer l'hémorragie médicale, accentuée par la fuite des jeunes diplômés vers le Luxembourg voisin. Les plans successifs de lutte contre les déserts médicaux ayant échoué à atteindre leurs objectifs, la situation des usagers comme des praticiens seniors devient intenable. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter concrètement et durablement les jeunes médecins à s'installer dans le nord mosellan. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de se saisir des propositions législatives pour favoriser le cumul emploi-retraite et ainsi soulager les professionnels de santé de la pression démographique qui pèse injustement sur leur fin d'exercice.
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France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la non-prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Ces établissements, encadrés par le décret n° 2009-1434 du 23 novembre 2009, poursuivent une mission d'intérêt général. Ils offrent un hébergement autonome, meublé, assorti d'un encadrement strict des loyers et destiné à des publics fragiles ou modestes : jeunes en formation, saisonniers, salariés précaires. Leur fonctionnement impose la signature d'une convention tripartite, leur impose un plafonnement des loyers et réserve 30 % de leur capacité au contingent préfectoral, ce qui rapproche leur régime de celui des logements sociaux conventionnels. Ils répondent ainsi aux besoins identifiés dans les programmes locaux de l'habitat, participent à la diversification du parcours résidentiel et apportent une solution accessible à des ménages aux ressources limitées. Leur vocation sociale, leur mode de financement, comme leur articulation avec les politiques publiques du logement, justifient pleinement leur assimilation aux logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, en l'état actuel du droit, les RHVS ne sont pas comptabilisées parmi les logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du même code, ce qui constitue une incohérence préjudiciable au développement de ce type d'offre. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de reconnaître les résidences hôtelières à vocation sociale comme logements sociaux à part entière au sens de la loi SRU.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Bérenger Cernon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir le conseil de prud'hommes et les juridictions civiles depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Cette mesure constitue une nouvelle barrière financière à l'accès au juge pour les salariés, notamment les plus précaires, qui saisissent les prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires dus, de contester un licenciement abusif ou de faire reconnaître une discrimination. Pour de nombreux justiciables, notamment lorsque les sommes réclamées sont modestes, cette contribution représente une charge dissuasive. Plusieurs organisations syndicales et professionnelles ont d'ailleurs dénoncé une atteinte au droit effectif d'accès à la justice. Or ce dispositif n'est pas inédit. Entre 2011 et 2014, un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré avant d'être supprimé par la loi de finances pour 2014. À l'époque, la Cour des comptes avait souligné que le coût de gestion et de recouvrement de cette contribution était particulièrement élevé, au point de réduire fortement le rendement réel du dispositif, tandis que ses effets dissuasifs sur l'accès au juge étaient, eux, bien réels. Dans ce contexte, il lui demande quel rendement budgétaire prévisionnel le Gouvernement attend du rétablissement de cette contribution de 50 euros ; quelle estimation a été réalisée concernant le coût administratif de gestion, de contrôle et de recouvrement de ce timbre fiscal ; si le Gouvernement dispose d'une étude d'impact sur les conséquences de cette mesure en matière d'accès aux prud'hommes, notamment pour les salariés modestes et, enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif, dont l'expérimentation passée avait déjà démontré le caractère à la fois inefficace budgétairement et injuste socialement.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation très préoccupante du chômage des jeunes en France. Au premier trimestre 2026, le taux de chômage national s'élève à 8,1 %, son plus haut niveau depuis 2021, en hausse de 0,7 point en glissement annuel. Mais ce sont les jeunes qui sont les plus pénalisés : le taux de chômage des 15-24 ans se situe à 21,1 %, en hausse de 2 points sur un an, plus d'un jeune actif sur cinq est sans emploi. Ce nombre reflète un marché du travail où l'incorporation des jeunes, notamment des moins qualifiés, est structurellement difficile. Par ailleurs, la situation est encore aggravée par le pessimisme des employeurs : seuls 9 % d'entre eux envisagent d'accroître leurs effectifs dans les douze mois à venir. La France est un peu au-dessus de la moyenne dans la zone euro, loin derrière l'Allemagne, avec un niveau de chômage de 3,9 % qui interroge sur la véritable efficacité des politiques de l'emploi. Il l'interroge sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, sur les éventuels renforts du dispositif France Travail permettant une meilleure accompagnement et sur la manière dont la France entendrait rattraper son retard européen sur une thématique qui engage directement l'avenir d'une génération entière.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le décrochage industriel et technologique préoccupant de l'Union européenne et de la France en particulier, dans le secteur stratégique des véhicules autonomes. Alors que les États-Unis d'Amérique (à travers des acteurs comme Waymo ou Tesla) et la Chine (portée par Baidu, AutoX ou BYD) déploient désormais à grande échelle des flottes de robotaxis et des systèmes de conduite autonome de niveaux avancés sur leurs réseaux routiers, l'Europe apparaît à la peine, subissant un retard technologique majeur. Ce constat est d'autant plus alarmant que l'industrie automobile représente l'un des piliers historiques de l'économie et de l'emploi sur le continent. Ce déficit de compétitivité ne relève pas d'un manque de compétences scientifiques, mais d'une lenteur structurelle dans le passage de la recherche à l'industrialisation, de barrières réglementaires fragmentées à l'échelle européenne et d'un déficit d'investissements massifs dans les technologies clefs comme l'intelligence artificielle embarquée, les puces électroniques de haute puissance et les infrastructures connectées. En se laissant distancer, l'Europe s'expose à une dépendance technologique inéluctable vis-à-vis des écosystèmes logiciels américains et asiatiques, menaçant directement sa souveraineté industrielle et la sécurité des données de mobilité. Face à ce risque de relégation au second plan d'un marché mondial estimé à plusieurs centaines de milliards d'euros, les initiatives actuelles semblent trop timorées et dispersées pour inverser la tendance. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend défendre, tant au niveau national qu'européen, pour doter la filière automobile des leviers industriels, financiers et réglementaires nécessaires afin de refaire le retard, de protéger les constructeurs et de garantir l'indépendance de l'Europe sur le marché de la mobilité de demain.
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France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de simplifier l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts concernant les comptes bancaires détenus à l'étranger. L'article 1649 A du CGI impose aux contribuables domiciliés fiscalement en France de déclarer annuellement, au moyen du formulaire n° 3916/3916-bis, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Le défaut de déclaration expose le contribuable à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avec la France. Parallèlement, la France participe à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) élaboré par l'OCDE et transposé au niveau européen par la directive 2014/107/UE dite « DAC2 ». Ce dispositif permet à l'administration fiscale française de recevoir automatiquement, chaque année, des informations détaillées sur les comptes détenus à l'étranger par ses résidents fiscaux, notamment les soldes, les revenus d'intérêts, les dividendes et l'identité des titulaires. Cette situation crée une redondance difficilement compréhensible pour les contribuables de bonne foi. Dans de nombreux cas, l'administration dispose déjà des informations relatives aux comptes étrangers par le biais de l'échange automatique, mais le contribuable demeure exposé à une sanction importante en cas d'omission du formulaire 3916, y compris lorsque le compte est parfaitement identifié par ailleurs et ne dissimule aucun revenu. Cette problématique revêt une acuité particulière dans les territoires frontaliers, où de nombreux résidents entretiennent des liens professionnels, familiaux ou bancaires avec le Luxembourg. Il n'est pas rare qu'un contribuable dispose d'un compte luxembourgeois pour des raisons ordinaires : perception d'un salaire transfrontalier, ancien emploi au Grand-Duché, compte conservé après une mobilité professionnelle ou utilisation d'un service bancaire européen. Ces situations concernent un public nombreux, pour lequel l'obligation déclarative actuelle représente une charge administrative importante au regard de l'information déjà détenue par l'administration. Sans remettre en cause la nécessité de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, il apparaît légitime de s'interroger sur la proportionnalité du maintien d'une obligation déclarative manuelle lorsque l'administration fiscale dispose déjà des informations concernées par le biais de l'échange automatique. Une simplification pourrait prendre plusieurs formes : préremplissage du formulaire sur la base des données déjà reçues, suppression de l'obligation pour les comptes situés dans les États participant effectivement à l'échange automatique ou encore adaptation des sanctions lorsque l'omission déclarative ne s'accompagne d'aucune dissimulation de revenus et que l'administration disposait déjà de l'information. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif prévu à l'article 1649 A du code général des impôts et du formulaire n° 3916/3916-bis, dans un objectif de simplification administrative, de sécurité juridique et de meilleure proportionnalité des sanctions pour les contribuables de bonne foi, notamment dans les territoires frontaliers.
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France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des personnels techniques et administratifs du centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les agents administratifs et techniques de la CDEF jouent un rôle essentiel au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale. En assurant la gestion et le soutien logistique de ces structures, ils permettent le maintien d'un cadre solide indispensable pour que les professionnels du soin et de l'accompagnement social exercent leurs missions dans les meilleures conditions. Pourtant, malgré des compétences et des missions comparables à celles de leurs collègues du privé, ces agents demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a certes marqué une avancée attendue en généralisant cette prime au sein de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS). Toutefois, cette avancée exclut de fait les structures publiques, créant ainsi une rupture d'égalité flagrante et injustifiée pour des professionnels exerçant des fonctions strictement identiques dans le secteur public. Outre l'impact sur les rémunérations des personnels concernés, cette situation pénalise lourdement l'attractivité des CDEF, structures de droit public chargées d'une mission de service public essentielle à la protection de l'enfance. Elle lui demande donc si une intégration des travailleurs administratifs et techniques des CDEF dans le périmètre de ces revalorisations est envisagée à court terme ou, à défaut, si un dispositif indemnitaire dédié est à l'étude afin de garantir le principe d'équité salariale et de mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle entre secteur public et privé.
Question· Question écrite15597open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses qu'il compte apporter suite à la décision du Conseil d'État, en date du 5 mai 2026, enjoignant à l'État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l'ANEF. L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l'État pour permettre aux usagers étrangers d'effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée. Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l'avancement de son dossier. Dès 2024, la Défenseure des droits avait dressé un bilan sévère à propos de ce portail en ligne par lequel un usager a l'obligation depuis 2021 de déposer sa demande ou son renouvellement de titre de séjour. Les anomalies et manquements constatés ont des conséquences dramatiques pour les personnes concernées : perte d'emploi, endettement, expulsion des logements. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État leur donne raison et conclut à des dysfonctionnements majeurs de l'ANEF entravant le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers ou à compromettre l'exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. Ainsi, le Conseil d'État fixe trois objectifs à atteindre au plus vite pour améliorer la situation des usagers : premièrement, dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits. En effet, dans de nombreux cas, cette attestation n'est ni délivrée, ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ; deuxièmement, des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément. Aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF. Pourtant, aujourd'hui, le refus d'une première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l'examen d'un autre droit au séjour ; troisièmement, corriger et compléter son dossier doit être possible. L'impossibilité actuelle a, là encore, des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l'examen de la demande. En République, l'égalité devant la loi et dans l'accès aux droits est un principe sacré. Le Gouvernement est tenu de se conformer aux injonctions du Conseil d'État. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'État et quel calendrier est aujourd'hui envisagé pour la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures.
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