Labour

Question 24884 — consommation

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. Le phénomène semble même s'être aggravé ces derniers mois avec de nombreux appels ayant pour objet l'isolation à un euro, le remplacement des chaudières ou les contrats d'électricité. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde, notamment par les personnes âgées, et souvent vaine. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée nationale, ne permet pas de répondre avec suffisamment de célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes malades ou âgées qui passent beaucoup de temps à leur domicile. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme Bloctel, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 24883 — consommation

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence sur les factures des fournisseurs d'énergie. En effet, face à la concurrence sur les prix de l'énergie, les coûts commerciaux sont devenus un facteur essentiel de la marge. Dans ce contexte, les directions d'EDF, comme les autres entreprises du secteur, n'ont de cesse de trouver des leviers pour diminuer leurs coûts ; pour exemple, la fermeture de toutes les boutiques qui avaient pourtant pour mission un vrai service public de proximité ainsi que le recours à des prestataires. En effet, il y aurait actuellement plus de 3 000 salariés sous-traitants qui travaillent désormais pour EDF de façon structurelle. De même, dans cette concurrence effrénée et sans limite, ENGIE aurait désormais fait le choix de faire appel à des emplois hors de France pour maintenir ses marges, favorisant encore le dumping social dans ce secteur. EDF n'a pas encore fait le choix de « l'off-shorisation » mais a déjà recours, pour sa relation clients, à plus de 50 % de sous-traitance dont les conditions de travail dénoncées par les médias ne sont guère exemplaires. De plus, leur utilisation est non éthique puisqu'au-delà de l'impact direct sur le dumping social, une partie du financement est cachée aux clients. En effet, les formations, les exonérations patronales, et parfois les incitations locales en faveur des entreprises sous-traitantes, incombent aux citoyens par leurs cotisations salariales ou leurs impôts. Pour toutes ces raisons, il lui demande qu'une transparence soit mise en place sur les factures d'énergie car la population est en droit de savoir ce qu'elle paie réellement sur ces factures d'électricité.

Question 24880 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 March 2019

M. François André attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'inclure les accords locaux régulant les conditions d'ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches concernées. Des accords ont donc été conclus sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone géographique déterminée. Ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres villes et les cœurs de bourgs, en cohérence avec le programme Action cœur de ville et la Stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. Ils visent à concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Mais, compte tenu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux font l'objet d'annulations régulières par les juridictions administratives. Ainsi, l'arrêté n° 2016-19238 du préfet d'Ille-et-Vilaine entérinant les termes de l'accord local du Pays de Rennes a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Aujourd'hui, les préfets ne peuvent donc plus venir sécuriser les accords locaux sans exposer l'État. Au regard de ce constat, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux visant à réguler l'ouverture ou la fermeture au public des commerces, dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration ».

Question 24863 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le rapport demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce rapport doit servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances prévues à l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le Gouvernement à élaborer des ordonnances visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. En effet, la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Malheureusement, de nombreux agents territoriaux ne bénéficient pas d'une couverture en prévoyance. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. M. le secrétaire d'État s'était engagé à remettre aussi ce rapport aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Il lui demande également quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat sur la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Question 24860 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Hugues Renson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des volailles à l'abattoir. En effet, dans un rapport d'information publié le 13 novembre 2019, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) propose plusieurs mesures pour remédier aux risques liés au bien-être des animaux les plus couramment observés lors de l'abattage de volailles à des fins de production alimentaire ou de contrôle des maladies. Un certain nombre de problèmes sont aujourd'hui identifiés dans le processus d'abattage : stress thermique, soif et faim prolongées, limitation des mouvements, douleur, peur, détresse, détresse respiratoire, etc. Parmi les 35 problèmes identifiés, l'EFSA souligne que 28 d'entre eux sont attribués au manque de formation du personnel ou à la fatigue. L'EFSA mentionne ainsi l'importance d'une formation adéquate du personnel aux différentes phases de l'abattage et d'une identification claire des rôles et des responsabilités dans les différents États membres de l'Union européenne. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend agir et collaborer avec la Commission européenne afin de mettre en œuvre les recommandations de l'EFSA pour améliorer les conditions de ces animaux, tel que prévu par l'article L. 214-1 du code rural.

Question 24858 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaitre l'île de Groix comme zone de conservatoire d'abeille noire au regard d'une récente étude du CNRS classant la population d'abeilles de l'île de Groix comme l'une des plus pures en abeilles noires. En effet, par une question écrite du 9 octobre 2018, M. le député a alerté M. le ministre sur le besoin de protéger l'abeille locale française, l'abeille noire de l'île de Groix. Dans la réponse du 1er janvier 2019, il est écrit que « toutes les populations d'abeilles utilisées en France présentent déjà un niveau d'hybridation important à l'exception de celles de l'association conservatoire de l'abeille noire bretonne d'Ouessant ». Or une étude du CNRS conclut que « la population de l'île de Groix fait partie des populations les plus pures en abeilles noires. Le niveau d'hybridation en 2017 est passé en dessous de celui de l'Île d'Ouessant qui était jusqu'alors la référence de pureté pour A. Mellifera mellifera ». À ce titre, M. le député trouverait normal que l'abeille noire de l'île de Groix, au même titre que celle de Ouessant, soit incluse dans la réglementation nationale relative à la gestion des ressources zoogénétiques, de façon à concilier développement de l'apiculture et conservation de l'abeille noire. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité pour l'île de Groix d'être décrétée zone de conservatoire d'abeille noire.

Question 24855 — agriculture

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes « vegans » ou des faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois, voire plusieurs années, pour se remettre de ces actes de vandalisme. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte réaffirmer son soutien à ces professions durement éprouvées et empêcher ces groupuscules de nuire.

Question 24854 — agriculture

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins. Récemment, un éleveur du Cantal s'est vu condamner à une forte amende pour « trouble anormal du voisinage ». En cause : les odeurs dégagées par ses stocks de foin et celles émanant du bâtiment où il stockait son fumier. Cette affaire fait suite aux tentatives de condamnations des « dérangements » sonores générés par des animaux de ferme, notamment sur l'île d'Oléron et dans les Landes. Les nuisances olfactives et sonores sont des contingents normaux du travail des agriculteurs et sont des caractéristiques inhérentes au monde rural. Si les plaintes à l'encontre des nuisances sonores n'ont pas abouti, celles menées à l'encontre des nuisances olfactives a débouché sur la forte condamnation d'un agriculteur. Le nombre d'affaires de ce genre se multiplie. Il n'est pas normal que, dans le monde rural, les agriculteurs ne puissent plus exercer naturellement leur métier. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour encadrer la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins, de manière à protéger les qualités mêmes qui font l'authenticité du monde rural.

Question 24852 — agriculture

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs aubois concernant l'autorisation de faucher les jachères en période de sécheresse afin de nourrir leurs bêtes. En effet, alors que le département de l'Aube a connu une période de sécheresse historique pendant l'été 2019, l'autorisation de faucher les jachères ne leur a été accordée par le préfet qu'en juillet 2019. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après accord de la Commission européenne, est susceptible de générer des délais et retards préjudiciables aux exploitations et n'est en cela pas adaptée aux besoins du terrain. Elle souhaiterait par conséquent qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que les agriculteurs soient autorisés à faucher les jachères dès que la sécheresse les met en difficulté et que leurs stocks ne leur permettent pas de nourrir leurs animaux.

Question 24851 — agriculture

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs concernant les deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de l'article 83 de la « loi EGALIM » du 30 octobre 2018 visant à limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Ainsi, un projet de décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que le projet d'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage de pesticides et les zones d'habitation. Concernant l'arrêté, les distances figurant dans les documents, et préconisées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES), sont de l'ordre de 5 à 10 mètres, sous conditions, pour tous les produits phytosanitaires autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Alors qu'une large consultation sur ces textes a été engagée et que les textes définitifs sont en cours de finalisation, les agriculteurs s'inquiètent de la création de ces zones de non-traitement (ZNT) craignant que l'imposition de distance n'entraîne un recul de surface productive, donc de leur revenu, et que les surfaces retirées de la production ne soient propices au développement de friches ou dépôts sauvages. Aussi, il souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement dans les textes définitifs applicables au 1er janvier 2020.

Question 24848 — administration

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du processus de démantèlement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans lequel l'État s'est engagé. Dans le cadre de la loi de finances 2020 et de l'application des préconisations du Comité Action Publique 2022 (CAP 2022), la DGDDI, communément appelée la douane, devrait être amputée de la quasi-totalité de ses missions fiscales (11 taxes sur 14) d'ici fin 2024. En réalité, c'est la dimension « Droits indirects » de la DGDDI qui est vouée à une quasi-disparition. Pour mémoire, les contributions indirectes (CI) ont été rattachées à la direction générale des douanes en 1993. Il s'agissait alors de confier la fiscalisation des marchandises sensibles à la seule administration capable d'effectuer des contrôles sur l'ensemble du territoire. Selon l'intersyndicale des douanes, la disparition partielle de ces missions remet en cause la qualité du service public fiscal et l'efficacité de la lutte contre la fraude, notamment celle à la TVA intra-communautaire. Par ailleurs, ce sont des dizaines d'emplois qui vont disparaître des territoires comme c'est le cas dans l'Allier où les services départementaux des douanes ont été réduits à un seul agent. Il lui demande quels éléments le Gouvernement est en capacité d'apporter pour répondre aux inquiétudes des fonctionnaires de la DGDDI.

Question 22631 — télécommunications

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de cinquième génération (5G). Le Gouvernement annonce en effet le déploiement de cette technologie sur tout le territoire à partir de 2020, nécessitant la construction de 5 000 nouvelles antennes de téléphonie et la multiplication des ondes radiofréquences alors que ces dernières sont classées comme « cancérogènes possibles » par le centre international de recherche sur le cancer de l'OMS depuis 2011. En juillet 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) estimait que ces « ondes ont des effets possibles sur les fonctions cognitives et le bien être des plus jeunes ». Plus récemment, 170 scientifiques venant de 37 pays ont alerté sur les conséquences de ces ondes sur la santé humaine et demandent un moratoire sur le développement de la 5G. La mise en place de la 5G sur le territoire français conduira à une augmentation massive de l'exposition de la population aux ondes, or aucune étude scientifique n'a démontré l'innocuité de ces ondes sur la santé humaine et aucune étude épidémiologique n'a été menée faute d'expérimentation à grande échelle. Le principe de précaution, inscrit dans la loi européenne, veut que le producteur d'une nouvelle technologie prouve son absence de danger avant de la commercialiser or à l'heure actuelle l'expérimentation va se faire en temps réel sur les populations et l'environnement. Alors que le déploiement de la 5G a déjà lieu dans certaines villes tests en France et que les objets connectés se multiplient, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour informer en toute transparence la population, contraindre les industriels à produire des études indépendantes sur les impacts de cette technologie et faire appliquer sans délai le principe de précaution.

Question 22628 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves au permis de conduire de Seine-Maritime pour obtenir une place à l'épreuve de conduite. Actuellement, le délai moyen d'attente communiqué par la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime afin de pouvoir repasser l'épreuve de conduite après un échec est officiellement de 75 jours. Ce délai moyen ne reflète pas la réalité de la situation faite aux élèves des deux plus gros centres d'examen du permis de conduire, que sont Rouen et Le Havre, où les délais frôlent les cinq mois selon les auto-écoles des territoires concernés. Ces délais d'attente sont préjudiciables pour les élèves et les auto-écoles. Les premiers, doivent continuer de prendre des leçons pour conserver leurs acquis tandis les auto-écoles sont incités à proposer à leurs élèves de passer l'épreuve de conduite en candidat libre à défaut de pouvoir proposer une nouvelle place d'examen dans les deux mois. Cette situation est liée au manque chronique d'inspecteurs du permis de conduire, fonctionnaires d'État, pour les deux principaux centres d'examens du département. Si le développement de la conduite supervisée, après un premier échec, peut constituer une piste d'économie pour les élèves, il demeure que celle-ci n'est pas généralisable à chaque élève et n'influe en rien sur la réduction des délais d'attente entre deux passages à l'épreuve de conduite. Les auto-écoles des centres d'examens de Rouen et du Havre demandent par conséquent auprès de leur ministère de tutelle, l'allocation de moyens humains complémentaires ainsi que des heures supplémentaires le samedi afin de réduire les délais d'attente pour passer les épreuves du permis de conduire. Souscrivant à la requête des auto-écoles et de leurs élèves, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour réduire significativement les délais d'attente entre deux passages de l'examen du permis de conduire au plan national et plus particulièrement pour les grands centres d'examen de Seine-Maritime. De plus, il lui demande afin de préserver le lien de confiance entre les auto-écoles et leurs élèves, de mettre en œuvre un système d'informations des services de l'État auprès du public concernant les délais réels d'attente pour le passage de l'examen du permis de conduire pour chaque centre d'examens.

Question 22625 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux services de l'URSSAF. Annoncé lors de la réunion en présence de la direction de la sécurité sociale le 23 juillet 2019, le Gouvernement prévoit un projet d'unification du recouvrement des cotisations sociales par les services de l'URSSAF. Ainsi, la CARMF perdrait sa compétence de recouvrement des cotisations au profit de l'URSSAF. Cette décision soudaine intervient alors que le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites préconise lui, de ne pas démanteler les caisses. Il lui demande d'étudier un éventuel report de ce transfert et la sollicite sur l'organisation de concertations des acteurs concernés préalables à toute décision et en aval des débats parlementaires sur la réforme des retraites.

Question 22624 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, les infirmiers libéraux et les kinésithérapeutes suite à la présentation du rapport élaboré par Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Actuellement, ces professionnels versent 13 % de leur revenu net à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Il semblerait que soit envisagé un passage à 28 % qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Ce projet de réforme, qui toucherait l'ensemble des travailleurs indépendants tant les médecins conventionnés à l'assurance maladie que les auxiliaires médicaux, ne serait pas sans conséquence. En effet, les honoraires n'étant pas libres, il ne sera pas possible d'absorber cette hausse par ce levier, tout comme ces professionnels ne pourront pas encore augmenter leur temps de travail, déjà réhaussé pour compenser le gel des lettres-clés. Si ces professionnels adhèrent au principe de la réforme, à savoir promouvoir l'équité et la mobilité professionnelle, il n'en demeure pas moins qu'ils craignent la mise en place du nouveau régime unique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 22623 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye concernant la réforme du système de retraite. Les professions libérales médicales telles que les kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les podologues versent actuellement entre 15 % et 17 % de leur revenu en cotisations retraites. La réforme telle qu'envisagée par M. Delevoye propose une uniformisation du taux de 28,12 % pour tous les cotisants, indépendants ou salariés. Cette mesure, dont la logique peut se justifier par la nécessité d'offrir un système de retraite plus équitable, va entraîner un risque important de défaillance pour les professions libérales situées sous la tranche des 40 000 euros par an, les revenus supérieurs devant être soumis au taux de 12,94 %. Cette augmentation importante de cotisations pourra difficilement être compensée par une hausse du chiffre d'affaires. En effet, les volumes horaires de travail sont déjà très élevés dans ces professions et la tarification est fixée principalement par la sécurité sociale. Aussi, le risque de fragilisation de ces professions médicales est important dans un contexte de pénurie de praticiens dans certains territoires et particulièrement en milieu rural. Elle lui demande alors si elle envisage de suivre les recommandations du rapport de M. Delevoye en la matière et si, dans ce cas présent, un aménagement spécifique sera prévu pour les travailleurs indépendants.

Question 22622 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement envisagé des cotisations retraites des médecins libéraux par l'URSSAF. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) assure le recouvrement des cotisations retraite des médecins libéraux depuis 71 ans, sans aucun problème de gestion. Un recouvrement des cotisations retraite par l'URSSAF impliquerait ainsi le licenciement de plus de 60 personnes du service cotisations de la CARMF. De plus, les caisses de retraites des professions libérales craignent que le transfert à l'URSSAF crée de nombreuses difficultés à l'instar de ce qui s'est passé pour le Régime social des indépendants (RSI) il y a quelques années. Alors qu'une mission sur la simplification du recouvrement fiscal et social a été lancée en octobre 2018, une réunion organisée fin juillet 2019 a donné une impression d'accélération du processus auprès des caisses de retraites des professions libérales, dont la CARMF. Elle lui demande ainsi des précisions sur la prochaine mise en œuvre de cette mesure en termes de méthode et de calendrier. Elle souhaiterait également connaître les solutions qu'elle envisage afin d'apaiser les craintes de la CARMF et des organismes de retraites des professions libérales en général.

Question 22618 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des aides à domicile et de leurs associations. Si l'encadrement et la professionnalisation de ces salariés se sont effectivement accrus, induisant dans un premier temps une amélioration de la qualité du service, un « effet de ciseau » est en train de se produire. La qualité des prestations est en souffrance dès lors que les moyens engagés ne répondent pas à son coût réel. En effet, les aides à domicile se professionnalisent continuellement, voient leurs cadres d'emploi et missions s'étoffer, sans être davantage reconnus. Le financement de leurs missions est insuffisant compte tenu de leur caractère de plus en plus exigeant et de l'importance qui leur est conférée dans le cadre des politiques liées à la vieillesse, à la dépendance. Toutes ces politiques prônant, à juste titre, le maintien à domicile. Soumises à des contraintes budgétaires, tranchant avec cette ambition du maintien à domicile, les structures associatives peinent à embaucher ces aides à domiciles dans des conditions adaptées à leur qualification et à la teneur de leurs missions. Les aides à domicile sont trop souvent sous payées pour une activité qui augmente et se diversifie avec la garde d'enfants, l'accompagnement en cas de maladie. Les personnes en situation de dépendance ou de handicap sont de plus en plus nombreuses. Les actes des aides à domicile sont de plus en plus nombreux, hors nomenclature pour un certain nombre, et réalisés dans des temps de plus en plus serrés. Au bout d'une dizaine d'années de carrière, le salaire des aides à domicile est gelé. Il apparaît aussi que le montant actuel de l'indemnité kilométrique, de 0,35 euros par kilomètre, n'a pas été révisé depuis 2008 et que la valeur du point (5,38) a connu sa dernière révision en 2016. La pénibilité de ce travail n'est pas prise en compte dans le régime de retraite. La précarité de ce travail devient évidente également au regard du nombre croissant de contrats de travail à temps partiel subi. Le contexte de l'aide à domicile est aussi marqué par les difficultés financières d'un certain nombre de départements. Le financement des heures APA (allocation personnalisée d'autonomie) s'en ressent et la problématique va s'amplifier compte tenu du boom démographique qui va faire que dans les prochaines années il y aura de plus en plus de personnes de plus de 75 ans, avec un haut risque de dépendance. Il lui demande par conséquent si sont d'ores déjà engagées ou envisagées par le Gouvernement, des mesures tendant à une prise en compte, une reconnaissance de la nature des missions des aides à domicile, en termes de moyens, par un financement approprié des services prestataires et la revalorisation tarifaire des salariés à la hauteur des compétences attendues d'eux, notamment.

Question 22617 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'imposition des aidants familiaux non salariés. Jusqu'en 2017 les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient imposés dans le régime BNC avec des prélèvements sociaux sur le montant global auquel s'applique un abattement de 34 %. Suite à l'augmentation de la CSG de 1,7 %, plusieurs associations ont alerté le Gouvernement sur la hausse importante du montant des prélèvements sociaux. Depuis, les prélèvements sociaux se sont transformés en cotisations sociales avec la création d'une ligne spéciale 8PH sur la feuille de déclaration d'impôt. Il semblerait que les conséquences de cette création aient été omises lors du passage au prélèvement à la source. Lors de la déclaration en ligne 2019, plusieurs contribuables ont eu la malheureuse surprise de constater que les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient considérés comme des revenus exceptionnels, pour 2018. Cette situation engendre une imposition supplémentaire qui n'aurait pas dû être comptabilisée dans « l'année blanche ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice fiscale, sachant que devenir aidant familial est souvent vécu par les proches non comme un choix mais plutôt un devoir.

Question 22616 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'investissement fort et urgent à mettre en œuvre pour une plus grande attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Une concertation nationale de grande ampleur s'est tenue entre octobre 2018 et janvier 2019 qui a abouti sur le rapport rendu par Dominique Libault en mars 2019. L'axe 3 des propositions porte notamment sur la revalorisation des métiers à travers un plan national pour les métiers du grand âge. En tenant compte des perspectives démographiques, un minimum de 80 000 postes supplémentaires sont à prévoir à une échéance de 5 ans pour permettre un accueil des personnes âgées en EHPAD, ce qui représente une augmentation de personnel de 25 % d'ici 2024. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les réponses qu'il compte apporter en termes de formation et de revalorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie, pour pallier les difficultés de recrutement et la dégradation des conditions de travail.

Question 22615 — professions de santé

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Ces derniers constituent le premier maillon de la chaîne de secours pré-hospitaliers. Tous les jours, ils font face à l'urgence médicale, à la détresse des victimes, au stress et aux agressions verbales, malheureusement de plus en plus courantes. Leurs conditions de travail continuent de se dégrader. Pour autant, ils ne sont pas bénéficiaires de la prime individuelle de risque, entrée en vigueur le 1er juillet 2019, pour les professionnels des urgences. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour ces personnels au cœur du système de soins.

Question 22614 — professions de santé

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des primes de risque décidée dans le cadre de la stratégie d'évolution des services d'urgence. Face à la pénibilité du travail, des manques d'effectifs et des manques de moyens soulevés par un personnel hospitalier en colère, une prime individuelle de risque a été accordée le 1er juillet 2019 au personnel soignant hospitalier. Dans un contexte de mouvements de contestations du personnel hospitalier inédit (200 services d'urgences mobilisés à la mi-août 2019 dans toute la France), 70 millions d'euros dans le cadre de la stratégie d'évolution des services d'urgence dont 55 millions pour des primes de risque, ont été débloqués. Cette prime individuelle de risque de 118 euros bruts (100 euros nets mensuels) est versée à l'ensemble des professionnels des services d'urgence - hors médecins. Son montant a été revalorisé par l'arrêté du 28 juin 2019 et ne l'avait pas été depuis l'arrêté du 21 décembre 2000. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière dresse une liste exhaustive du personnel éligible au bénéfice de cette prime. Alors que le Gouvernement avait annoncé l'attribution de cette prime à « l'ensemble des personnels affectés à la prise en charge de patients dans les Structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans des structures d'urgence (Service d'accueil et de traitement des urgences - SAU) exposés à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques », beaucoup s'en trouvent privés. Ainsi, les membres du personnel du service de sécurité des centres hospitaliers n'en sont pas bénéficiaires. Pourtant, ce personnel est confronté quotidiennement à de nombreuses violences et sont souvent les seuls pouvant intervenir en première ligne en cas de situations d'agressions physiques ou verbales du personnel soignant. La pénibilité de leur travail, la dégradation constante des conditions dans lesquelles les agents du service de sécurité interviennent et la prise en charge de nouvelle missions (actions quotidiennes dans le cadre du Plan de sécurisation d'établissement, taches relatives à prévention du risque attentat) justifient pleinement l'attribution au personnel de sécurité de la prime individuelle de risque. Ainsi, il lui demande de prendre en considération la situation des membres du personnel de sécurité et de bien vouloir, dans un souci d'équité, les rendre éligible à l'attribution de la prime individuelle de risque.

Question 22610 — professions de santé

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU-Centre 15. En effet, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) de toute la France sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et en qualité le nombre d'appels et de dossiers de régulation médicale. Leurs conditions de travail s'en trouvent largement détériorées et le temps d'attente des appelants augmenté. Le SAMU-Centre 15 est un service d'urgence et de régulation des soins non programmés. À ce titre, la mission des ARM est d'être le premier interlocuteur des appelants et des patients à la prise en charge de leur demande de soins. Afin de mieux reconnaître leur profession les ARM et leurs organisations syndicales (CFDT-CGT-FO-UNSA) réclament une harmonisation de leurs statuts avec une titularisation en catégorie B de toutes les personnes en poste et une certification professionnelle de niveau III afin d'assurer une qualité de service aux citoyens et une véritable reconnaissance professionnelle équivalente à celle des opérateurs des CODIS. Enfin et au vu de leurs conditions de travail il apparaît opportun de faire bénéficier les ARM de l'indemnité forfaitaire de risque octroyée dernièrement au personnel des urgences. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend permettre le recrutement d'ARM pour faire face à l'activité croissante des SAMU-Centre 15, améliorer leurs conditions de travail tout en prenant mieux en compte leurs responsabilités avec un statut et un niveau de certification adapté.

Question 22608 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les très nombreux incendies qui ravagent la forêt tropicale en Amérique du Sud. Depuis maintenant plusieurs semaines, la forêt amazonienne est ravagée par des incendies d'une ampleur inédite. Sur le terrain, les feux progressent chaque jour. On a dénombré 80 000 feux de forêt au Brésil depuis le début de l'année 2019. C'est 920 km² de forêt tropicale disparus en un mois. Selon les données de l'agence spatiale brésilienne, la déforestation de l'Amazonie au Brésil a augmenté de 88,4 % en juin par rapport à juin 2018. La principale cause de cette catastrophe reste la déforestation, et plus particulièrement les brûlis allumés dans les zones déboisés pour les rendre fertiles, une pratique que des agriculteurs brésiliens revendiquent fermement. Alors que le taux de déforestation au Brésil a fortement baissé entre 2005 et 2015, il est depuis reparti à la hausse et atteint aujourd'hui un niveau record. Ce drame est la conséquence directe d'un affaiblissement des moyens de contrôle et d'un relâchement des sanctions contre les propriétaires terriens qui défrichent illégalement la forêt. Pire, depuis l'élection de Jair Bolsonaro, le gouvernement fédéral multiplie les messages et les actions pour encourager la déforestation. L'impunité est devenue la règle. Les violations des droits humains à l'encontre des peuples autochtones se multiplient, allant même jusqu'à l'assassinat de celles et ceux qui s'opposent à ce carnage. Il y a urgence à agir. En mars 2017, La France a adopté une loi sur le devoir de vigilance qui oblige les très grandes entreprises à élaborer un plan comportant des mesures permettant d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement causées par leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Plus de deux ans après l'adoption de cette loi, la liste des entreprises soumises à cette loi n'est toujours pas disponible et les plans d'actions connus sont au mieux insuffisants, sinon inexistants. La conséquence est que les consommateurs français sont, malgré eux, complices de la déforestation. Car la France est l'un des principaux importateurs européens de soja, et peut-être demain de bœuf avec l'accord de libre-échange Mercosur, alors que ces deux productions agricoles sont les principaux moteurs de la destruction de l'Amazonie. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des sanctions commerciales sous la forme d'un moratoire sur les importations de soja et de bœuf du Brésil avec pour ambition l'arrêt effectif de toute déforestation au Brésil et la mise en place d'un plan d'action au niveau des filières, pour rendre accessible un système de traçabilité simple et efficace permettant aux entreprises de s'assurer qu'elles n'importent pas de produits issus de la destruction des forêts ou des écosystèmes brésiliens. La transparence sur l'origine des produits doit être totale vis-à-vis des consommateurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Question 22607 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Tunisie. À trois semaines de l'élection présidentielle, le principal candidat d'opposition, placé en tête dans tous les sondages, a été incarcéré. Il est contraint aujourd'hui de faire campagne depuis sa cellule. Cette situation est inacceptable. La France, pays des droits de l'Homme, ne peut détourner son regard de ces manquements évidents à l'équité électorale. Elle ne peut rester insensible à cette remise en cause de l'esprit de la révolution de jasmin. Il l'interroge sur les raisons du silence du Gouvernement français et de la diplomatie française, et lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire entendre la position constante de la France en faveur des droits de l'Homme, de la liberté d'expression et du respect de la démocratie.

Question 22604 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ADAPEI et plus particulièrement l'Adapei de la Drôme. En effet, cette dernière représente 5 secteurs associatifs : Nord, Romans, Valence, Montélimar et Pierrelatte-Saint-Paul-Trois-Châteaux, 950 familles drômoises vivant sur l'ensemble du département, 1 400 personnes handicapées intellectuelles accompagnées par 900 professionnels, 40 établissements et services organisés en 4 pôles, répartis sur tout le département mais également 509 personnes en liste d'attente. Or, comme dans de nombreux autres départements, l'Adapei de la Drôme est confrontée à de nombreux problèmes de gestion des places avec des budgets qui stagnent à moyens constants depuis plusieurs années, et ne permettent plus de répondre à la réalité des besoins. Il s'agit plus particulièrement de l'absence de réponses adaptées aux besoins des personnes handicapées vieillissantes qui restent par défaut dans les foyers de vie ou MAS et occupent les places dont des jeunes auraient besoin. Il en est de même pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) phénomène amplifié par le fait que l'habitat de certains ouvriers est légalement lié à leur statut d'ouvrier d'ESAT. Cesser de travailler signifie donc également pour ceux qui y habitent, quitter leurs foyers d'hébergement. Ces problèmes se répercutent dans les IME qui, faute de places disponibles n'accueillent presque plus d'enfants en bas âge. Ces enfants, et des plus grands, restent donc à la charge des familles avec, trop souvent, l'obligation pour l'un des parents de cesser toute activité professionnelle. L'équilibre économique des familles en est alors impacté. Par ailleurs, prenant en compte la conjoncture économique et les avancées scientifiques et éducatives relatives à l'accompagnement du handicap intellectuel, les familles et les professionnels de l'Adapei 26 appuient leurs réflexions actuelles sur la désinstitutionalisation des accompagnements. Pour autant tous les enfants ou adultes accompagnés n'ont pas l'autonomie nécessaire permettant l'inclusion en milieu ordinaire. 509 personnes bénéficiant d'une orientation MDPH sont inscrites sur leur liste d'attente. Chacune d'entre elles attend une place en établissement ou un suivi par l'un des services adaptés. Ces 509 personnes sont autant de cellules familiales drômoises qui doivent composer avec une réalité quotidienne difficile à la fois matériellement et moralement. Ainsi, l'ouverture d'au moins 50 places pour personnes handicapées vieillissantes dans la Drôme est urgente. Elle débloquerait la situation. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire afin de répondre concrètement à cette attente.

Question 22600 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les faiblesse de l'article 18 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un vingtième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l'application des normes d'accessibilité PMR à tous les logements neufs à vocation locative. Les autres logements, quant à eux, sont considérés comme des « logements évolutifs », c'est-à-dire transformables afin de permettre une adaptation des lieux aux normes d'accessibilité PMR. Mais, en réalité, il est difficile pour une personne à mobilité réduite de faire équiper son appartement pour l'adapter à ses besoins spécifiques afin de gagner en autonomie. En effet, elle doit les réaliser à ses frais ou, selon sa situation, avec une aide de la MDPH (prestation de compensation du handicap), des collectivités, de sa mutuelle ou de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) ; le propriétaire étant en droit d'exiger que le locataire remette le logement dans son état initial dans le cas où lesdits travaux constituent « une transformation du logement ». En outre, l'article 18 suscité n'a pas modifié l'article R. 111-5 pour abaisser l'obligation d'installer un ascenseur aux immeubles de plus de trois étages (R+3) au lieu de quatre étages (R+4). Or il s'agit d'une demande récurrente formulée par les associations de personnes en situation d'handicap qui permettrait d'accroître le parc de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. En effet, la majorité des constructions privilégiées en dehors des grandes villes sont des immeubles de moins de quatre étages, donc sans obligation d'installation d'ascenseurs. De ce fait, ce type de logement neuf en immeuble collectif est inaccessible pour les personnes à mobilité réduite. Sachant qu'un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2030, il semblerait judicieux de mieux prendre en compte, dans le même temps, les difficultés de déplacement quotidiennes des seniors, bien souvent comparables à celles des personnes à mobilité réduite et rendre obligatoire l'installation d'un ascenseur dans un immeuble comptant trois étages. En plus, ces aménagements, comme le sont les normes PMR applicables aux logements, peuvent profiter à tout public, car personne n'est à l'abri d'un accident de la vie. Toutes les difficultés d'accessibilité cumulées font qu'aujourd'hui de nombreux personnes en situation de handicap peinent à obtenir un logement adapté à leur situation ; d'autant que l'AHH, même revalorisée à 900 euros leur permet difficilement d'accéder au parc locatif privé. Or le parc locatif social, qui ne compte que trop peu de logements adaptés aux normes PMR, fait qu'un grand nombre de personnes à mobilité réduite sont inscrites sur liste d'attente et doivent attendre de longs mois, voire des années, pour se voir attribuer un logement. Selon les statistiques officielles, le nombre de personnes dites handicapées croît par an de 15 000 à la naissance, dont 7 500 avec des lésions sévères, et 1 500 atteintes de paraplégie ou de tétraplégie à la suite d'un accident. Par ailleurs, 160 000 personnes sont victimes d'AVC chaque année, 150 000 sont victimes d'infarctus, 90 000 sont victimes d'une fracture du col du fémur, tous ces accidents de la vie entraînant souvent une grande réduction de mobilité. Or la majorité des logements disponibles (30 millions au total), à l'achat ou à la location, sont des logements anciens, construits avant la mise en place des normes et par conséquent inaccessibles aux PMR : marches à l'entrée, ascenseur trop petit ou à demi étage, portes et couloirs trop étroits... De plus, si les normes PMR sont obligatoires dans les logements locatifs neufs ou en rénovation, il n'y a malheureusement pas de domaine de contrôle a posteriori de l'obligation d'accessibilité certifiant que les logements sont conformes. Toutes ces lacunes font qu'aujourd'hui encore, trop de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite peinent à se loger alors même que l'accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l'accessibilité au logement, qu'il appartienne au parc privé ou social, aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Question 22599 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression annoncée du complément de ressources (CR) de l'AAH à compter du 1er novembre 2019 pour les nouveaux allocataires et, dans 10 ans, pour les allocataires actuels. En effet, le Gouvernement souhaiterait, dans un « impératif de simplification », supprimer le complément de ressources de l'AAH d'un montant de 179,31 euros par mois destiné aux personnes en situation de handicap dans l'incapacité de travailler, en le fusionnant, par un alignement par le bas, avec un autre complément de l'AAH, la majoration de vie autonome (MVA), pensée pour couvrir les dépenses d'aménagement des logements et dont le montant est de 104 euros par mois. Or l'accès à la MVA est soumis à de nombreux critères, en particulier celui d'avoir un logement indépendant et de percevoir une aide au logement (APL), ce qui implique, dans les faits, que nombre de personnes lourdement handicapées qui pouvaient prétendre au complément de ressources ne pourront pas bénéficier de la MAV ou, si c'est le cas, subiront une perte sèche de 75 euros. Cela participera donc à une régression du droit des personnes en situation de handicap, en particulier les 70 000 personnes les plus sévèrement handicapées. Si l'AAH a été revalorisée, pour atteindre les 900 euros par mois à taux plein, il ne faut pas oublier que les bénéficiaires resteront à 12,3 % en dessous du seuil de pauvreté établi à 1 026 euros par mois. Or dans la très grande majorité des cas, les personnes lourdement handicapées concernées n'auront pas la possibilité d'obtenir un jour un emploi et devront continuer à assumer des restes à charge important liés à leur situation. La revalorisation de l'AAH n'est donc pas suffisante pour que les allocataires puissent vivre dignement au quotidien. De plus, un allocataire, sans autres revenus, perçoit l'AAH à taux plein si sa compagne ou son compagnon gagne moins de 1 194 euros nets par mois. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources de l'autre membre du couple atteignent 2 257 euros nets par mois. D'ailleurs, le plafond de ressources des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple a été abaissé, neutralisant partiellement ou totalement l'impact de la hausse de l'AAH pour les 250 000 ménages concernés. De ce fait, parmi eux, 75 000 à 80 000 ménages ne pourront bénéficier de l'AHH. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront mises en place afin de contrer la perte financière engendrée par la suppression du complément de ressources de l'AHH, puisque le montant et les conditions d'accès à la MVA ne permettront pas à nombre de bénéficiaires de supporter le déficit financier qui en découlera, et demande également à ce que la revendication de personnes handicapées demandant à ce qu'une réforme du mode de calcul de l'AAH ne prenant pas en compte les revenus du conjoint puisse être enfin écoutée.

Question 22598 — outre-mer

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des langues des outre-mer. Le Conseil économique, social et environnemental a rendu en juin 2019 un avis dans lequel il formule ses propositions pour mieux valoriser les langues ultramarines, notamment à l'école. Aujourd'hui, les langues des outre-mer souffrent d'un relatif déni de reconnaissance au sein des services publics de l'État dans tous les territoires, alors mêmes qu'elles sont bien souvent les langues maternelles et usuelles d'une grande partie des populations. C'est pourquoi le CESE plaide pour que soient mis en place des dispositifs spécifiques de sauvegarde et de transmission des langues régionales ultramarines. Cela passerait par exemple par un renforcement de l'enseignement bilangue en langue régionale, des outils pédagogiques consacrés, un renforcement des savoirs traditionnels et des pratiques immatérielles, ou encore le soutien à la création artistique plurilingue. En outre, la légitimation des langues régionales d'outre-mer dans les services publics déconcentrés apparaît plus que jamais nécessaire pour y garantir l'égal accès de chacun et une meilleure cohésion sociale. Les langues régionales jouant un rôle essentiel dans la construction des identités ultramarines et dans la cohésion sociale de toutes les communautés, il apparaît aujourd'hui indispensable que l'éducation nationale, comme tous les autres services publics de l'État, puissent garantir non seulement la reconnaissance et la légitimité de ce patrimoine linguistique, mais également sa transmission. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions il compte mettre en place afin de mieux valoriser les langues régionales dans les établissements scolaires ultramarins.

Question 22596 — outre-mer

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le regain de violence à Mayotte notamment en milieu scolaire. Depuis plusieurs mois un retour du phénomène de bandes violentes, de bandits de grands chemins et d'agressions suivies d'atteintes aux personnes est constaté, notamment en milieu scolaire et aux abords des structures éducatives. La mort d'un jeune étudiant samedi 31 août 2019 devant le lycée de Sada est un nouveau cap franchi dans l'escalade de la violence. Ce dernier drame met la population de Mayotte en émoi. Elle s'inquiète au plus haut point et demande que des mesures de lutte générale contre les violences aux personnes soient prises sans délai, que les transports collectifs soient durablement sécurisés et que les enceintes éducatives et leurs abords fassent l'objet d'un plan de renforcement et de vigilance contre l'insécurité. Il lui rappelle que la grave crise sociale qui a paralysé Mayotte en 2018 a été déclenchée par l'absence de prise en compte au niveau approprié par le Gouvernement de l'insécurité en milieu scolaire. C'est pourquoi il lui demande : de renforcer immédiatement et de façon permanente le plan de sécurisation des transports et des établissements scolaires ; de renforcer sensiblement les effectifs permanents des forces de l'ordre à Mayotte ; de convoquer des assises de la sécurité à Mayotte associant tous les acteurs dans les meilleurs délais ; de lui indiquer s'il envisage d'organiser immédiatement une réunion interministérielle intérieur-justice-éducation nationale-outremer pour prendre à bras le corps la lutte contre l'insécurité et la violence à Mayotte.

Question 22595 — outre-mer

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux de jeunes Réunionnais sortant du système scolaire sans diplôme. Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de La Réunion, publiée le 11 juillet 2019, fait une nouvelle fois état du nombre très important de jeunes réunionnais quittant le système scolaire sans diplôme. L'étude affirme qu'en 2016, 29 % des Réunionnais âgés de 15 à 29 ans sortis du système scolaire n'ont aucun diplôme qualifiant. Ce chiffre est en amélioration par rapport à cette même statistique de 2013 mais il reste encore nettement supérieur à la moyenne nationale qui était de 16,6 %. Alors que 42 % des jeunes réunionnais étaient au chômage fin 2018 - cinq points supplémentaires en seulement deux ans - ce sont autant de carrières dégradées dès leur commencement, des obstacles aux droits à l'assurance chômage et à la retraite alors qu'une réforme de celle-ci est prochainement prévue. Cette situation contribue de manière plus générale et importante à une situation sociale, sanitaire et économique très fragile pour de nombreux Réunionnais, dont 40 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Elle lui demande quels moyens spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre à La Réunion afin de réduire de manière drastique cette situation.

Question 22592 — marchés publics

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de remobiliser le groupement d'étude des marchés en restauration collective et nutrition (GEM-RCN), afin de permettre la publication de recommandations à jour des évolutions sociétales. Le travail mené par ce groupe est précieux mais la dernière version de ces « recommandations nutrition » date de juillet 2015, avant la publication de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, et avant l'émergence de nombre d'initiatives et de prises de conscience de l'importance de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique. Ainsi, les pratiques de la commande publique pourraient évoluer vers davantage de durabilité des critères des appels d'offres. En particulier, il serait pertinent que les donneurs d'ordre attribuent moins d'importance aux offres qui proposent, à prix équivalent, un grammage plus important - c'est-à-dire des repas plus copieux. Si, d'un point de vue de gestion, cette concurrence des offres peut être vertueuse pour diminuer les coûts des marchés publics, elle peut conduire à privilégier des projets proposant aux usagers - notamment aux enfants ou aux jeunes - des grammages parfois inadaptés à leurs besoins nutritifs, ce qui ouvre la voie à un gaspillage alimentaire inévitable. Ainsi, les grammages préconisés par le GEM-RCN dans leurs recommandations nutrition de 2015 sont différents selon les établissements scolaires (école maternelle, primaire, collège) mais pourraient faire l'objet d'une granularité plus importante. Aujourd'hui, un même grammage (de pain, de viande, de riz) est souvent proposé pour tous les enfants d'école maternelle ou d'école primaire, alors que leurs besoins évoluent en fonction de leur croissance : un enfant de 6 ans et un enfant de 10 ans n'ont physiologiquement pas le même appétit. Elle aimerait donc connaître sa position sur ce sujet.

Question 22589 — maladies

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de diabète pour exercer certains métiers réglementés ; ces métiers regroupent des professions dans divers secteurs d'activité : marins, personnel navigant commercial, personnel navigant technique, police nationale, gendarmerie, douanes, contrôleur de la SNCF, etc. Compte tenu des contraintes du traitement et des risques que peut représenter une hypoglycémie inopinée, certains de ces métiers sont déconseillés, voire interdits aux personnes qui souffrent d'un diabète. Cette situation est d'autant plus mal vécue que les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd'hui un meilleur contrôle du diabète et de prévenir un risque hypoglycémique. En considération de ces évolutions, il apparaît nécessaire d'assouplir les limites d'accès à certains de ces métiers et formations, afin de permettre à ces personnes de bâtir un projet de carrière qui correspondent à leurs aspirations. Ainsi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans le sens d'un assouplissement des conditions restrictives d'exercice des métiers ou formations dont sont actuellement privées les personnes atteintes de diabète.

Question 22586 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de cette mesure impacterait lourdement le secteur du bâtiment. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics. Elle correspond à la prise en charge des paniers repas et des frais kilométriques des salariés. La suppression de ce dispositif va contribuer à augmenter le salaire brut et donc réduire le salaire notamment des ouvriers du secteur. La hausse des charges est évaluée à 9 points sur près d'un tiers des salariés du BTP. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour compenser les effets de cette mesure afin que les entreprises et les salariés ne soient pas pénalisés.

Question 22585 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des mesures sociales et fiscales octroyées ces derniers mois. Au titre des rabots de niches fiscales, apparaît la proposition de mettre fin, en trois ans, au taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier. Cette suppression risque de fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, avec un risque majeur pour l'emploi. Les entreprises ne disposent pas d'alternative, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. La mise en œuvre progressive de cette décision, pour permettre aux entreprises d'adapter leurs prix, notamment dans le cadre des marchés publics auxquels elles soumissionnent, n'est pas de nature à rassurer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'autres pistes d'économies à proposer dans le cadre du PLF 2020, pour ne pas déstabiliser ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.

Question 22579 — entreprises

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de l'Union des entreprises de proximité de Bourgogne Franche-Comté au sujet de la représentativité au sein des organisations professionnelles. En effet, les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. Par conséquent, les TPE et les PME ne peuvent que difficilement se faire entendre face aux représentants des grandes entreprises. Ces dernières ont de fait le plein pouvoir décisionnel dans les instances des organisations professionnelles, alors que l'on connaît le rôle primordial des petites et moyennes entreprises dans le tissu économique français. Les TPE-PME sont d'autant plus importantes qu'elles contribuent autant que les grandes à la création d'emplois ou à l'investissement dans la recherche et l'innovation. Aussi, il serait opportun d'instaurer une meilleure représentativité des entreprises de moins de onze salariés et de mieux répartir les sièges et les voix dans les organismes paritaires des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte ces inquiétudes et permettre une meilleure représentativité des petites et moyennes entreprises.

Question 22578 — entreprises

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre du travail sur la faible représentativité des TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) au sein des organisations professionnelles. Ainsi, pour assurer une élaboration effective des dispositions conventionnelles des partenaires sociaux, elle l'interroge sur l'opportunité de prendre en compte les spécificités des entreprises de moins de 11 salariés et sur la pertinence d'ouvrir le droit d'opposition aux organisations professionnelles représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs plutôt que de le réserver uniquement à une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés. Il conviendrait aussi de s'interroger sur l'opportunité d'une meilleure prise en compte du nombre d'entreprises pour la détermination de la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires entre les organisations professionnelles ou interprofessionnelles dont le principal critère est actuellement le nombre de salariés. En conséquence, elle l'interroge sur la stratégie qu'il compte mettre en place pour améliorer cette situation.

Question 22577 — entreprises

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de blocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise. Actuellement, on peut demander le déblocage anticipé du plan épargne entreprise dans les cas suivants : évènement familial, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise et frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle). S'agissant de ce dernier critère, le périmètre des travaux autorisés ne concerne uniquement que des travaux d'extension et non les travaux d'isolation. Dans un contexte où l'urgence écologique impose d'être moins énergivore au niveau des habitations, l'évolution de ce critère serait judicieuse. Par ailleurs, la future rentrée de septembre implique pour de nombreuses familles de financer les études des enfants. Ce financement constitue une part importante du budget familial. C'est la raison pour laquelle elle désire savoir si le Gouvernement envisage également d'assouplir et d'élargir les critères de déblocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise pour financer les études. Ces assouplissements permettraient d'injecter du pouvoir d'achat dans l'économie, récupérer des fonds dormants sans mettre à contribution les finances de l'État.

Question 22573 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la valorisation des compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie. Dans un contexte de transition énergétique vers une énergie propre et visant à réduire les émissions nocives, on assiste à un double paradoxe : d'un côté les jeunes diplômés et professionnels ont du mal à trouver un emploi qui correspond à leurs qualifications tandis que les entreprises du secteur de l'énergie propre rencontre beaucoup de difficultés à recruter. Les acteurs de la formation, notamment des personnes en rupture d'emploi déplorent l'absence d'orientation massive vers ces secteurs porteurs d'emplois. Elle lui demande si des dispositions vont être mises en place afin de faire connaître les métiers de l'énergie propre afin de lever les freins à l'embauche dans le secteur de la transition énergétique.

Question 22572 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie cheval. En effet, dans un contexte de transition écologique qui invite et incite les collectivités à user d'ingéniosité pour diminuer leur consommation d'énergie fossile, elles peinent à obtenir des financements permettant le développement de projets à l'énergie cheval. Alternative aux transports motorisés, désherbage mécanique à cheval, l'ADEME qui a un temps subventionné ce type de projets ne dispose plus désormais de crédits permettant de favoriser l'énergie cheval. Or la force animale produit l'énergie nécessaire au travail des espaces naturels, au débardage en forêt, aux transports et autres aides au portage (bât), à la traction ainsi qu'à l'animation mécanique. Comparée à toutes les autres technologies développées actuellement par l`homme, la traction animale compte même parmi les plus efficaces, tant du point de vue écologique (le travail du cheval s`intègre d'une façon harmonieuse dans le milieu naturel) que du point de vue de la production d'énergie mécanique. Les équidés sont en effet des moteurs d'une grande modernité, dont l'énergie provient d'une alimentation hydrocarbonée produite grâce à une source inépuisable d'énergie, l'énergie solaire. Les animaux de travail n'émettent pratiquement pas de CO2, ne consomment que des aliments qui poussent sur place et produisent de l'engrais naturel. Ils se reproduisent eux-mêmes. Leur utilisation a fait ses preuves pendant des millénaires et il est difficile d'imaginer une énergie aussi universellement accessible et aussi durable. Leur énergie peut donc être qualifiée de « renouvelable » en ce sens que la nature la renouvelle en permanence. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment, au nom de la transition énergétique, le Gouvernement entend favoriser et développer l'énergie cheval, notamment lorsqu'elle fait partie intégrante d'un projet de transition écologique proposée par une collectivité territoriale.

Question 22570 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les lourdes conséquences pour l'avenir énergétique du pays d'un abandon du projet ASTRID et avec lui de toute ambition nationale en matière de réacteurs nucléaires de quatrième génération. Initiée dès 2006, sous la présidence de M. Jacques Chirac, et engagée en 2010 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, la recherche dans le cadre du projet ASTRID témoigne d'un engagement français à innover pour tendre vers une génération de réacteurs à neutrons rapides (RNR), plus performants, à même de réutiliser les matières radioactives actuellement stockées. ASTRID porte donc une double ambition : la production d'une électricité de qualité aux hauts standards de sûreté et le traitement de matières radioactives produites par le parc nucléaire historique. Face au défi que constitue le réchauffement climatique et la priorité que doit être la définition rapide d'un mix énergétique propre, la France doit capitaliser sur son avance en matière nucléaire pour être à l'avant-garde d'un modèle de production énergétique en phase avec les accords de Paris et non renoncer à celle-ci. La recherche conduite avec ASTRID doit permettre à la France de trouver un avenir aux déchets radioactifs. Si Cigéo, centre de stockage profond de déchets radioactifs, est aujourd'hui un mal nécessaire face à l'absence de solution technologique alternative, la capacité demain à réutiliser la matière radioactive apportera une meilleure réponse sur le plan environnemental. Renoncer à cela est à contre-courant des exigences actuelles. Alors que, selon la Cour des comptes, la France a investi près de 738 millions d'euros sur ASTRID, l'abandon du projet de construction d'un réacteur prototype, dont semble témoigner la fermeture de la cellule en charge de la coordination du programme, serait un véritable renoncement à porter une ambition en matière d'énergie nucléaire, rompant ainsi une tradition française, vecteur d'indépendance énergétique et donc de puissance, bâtie par le Général de Gaulle. Sur un sujet aussi stratégique qui a longtemps fait l'objet d'une concorde nationale, le Gouvernement ne saurait avancer en catimini sans en informer explicitement la représentation nationale. Aussi, parce qu'un besoin de clarté est devenu indispensable, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du projet ASTRID et de l'avenir du nucléaire en France.

Question 22567 — élevage

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des intrusions illégales dans les élevages en Bretagne et dans le reste du territoire français. Ces actions chocs, pour la plupart menées par des associations animalistes, se font par effraction et à l'encontre de toutes règles sanitaires et de biosécurité, avec mise en danger des animaux. Le cas d'un élevage d'Évreux où 1 500 dindes ont trouvé la mort en mai 2019, au cours d'une opération de ce genre, est un exemple. Les éleveurs concernés demandent une plus grande fermeté de la part des pouvoirs publics. Avant que ces pratiques ne se multiplient, elle lui demande la mise en place de réglementations et de sanctions adéquates pour mettre fin à ces agissements.

Question 22560 — déchets

France · National Assembly · 8 March 2019

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la violation constante par les professionnels de la restauration et en particulier par les fast foods de la législation actuelle sur les déchets. Les établissements de la restauration sont manifestement dans l'illégalité au regard de plusieurs points. Le décret « 5 flux » dispose que les entreprises qui produisent ou détiennent plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent séparer les déchets en papier ou carton, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation. Force est de constater que nombre de fast foods mettent tous leurs déchets dans la poubelle d'ordures ménagères, ce qui est passible de sanctions. Pour se justifier ils considèrent que les déchets qui sortent de leurs établissements sont de deux natures différentes et donc ne sont pas soumis à la même législation. Selon le Syndicat national de la restauration rapide « les déchets produits en cuisine sont des déchets professionnels soumis au décret 5 flux et gérés par des prestataires privés mais une fois les produits emballés et vendus, qu'ils soient consommés sur place ou emportés par les consommateurs, ils deviennent des déchets d'emballages « assimilés ménagers » quels que soient les matériaux utilisés (plastiques, cartons, etc.) et sont soumis à la REP (responsabilité élargie des producteurs de déchets). Les enseignes peuvent soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets d'emballages ménagers (cartons, plastiques, etc.), soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme tel que Citeo ». Cependant au regard des textes en vigueur cette séparation est fausse comme le rappelle le site écoemballages : « Ce décret concerne les déchets récupérés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu'il s'agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés. Et plus précisément l'article D. 543-281du code de l'environnement créer par le décret 5 flux utilise bien l'expression sans équivoque de « producteur ou détenteur de déchets ». La logique est la même en ce qui concerne les biodéchets même s'ils ne relèvent pas du décret 5 flux mais de la loi dite « Grenelle 2 » qui, depuis le 1er janvier 2016 oblige les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an de procéder à leur tri sélectif et leur valorisation dans des filières adaptées (également le cas pour les huiles alimentaires usagées). Deuxièmement si des systèmes de tri sélectif commencent à être mis en place dans certains établissements de restauration cela n'est pas suffisant pour se conformer à la législation. En effet comme le rappelle l'article précédemment cité « Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation ». Cela explique pourquoi certaines enseignes de fast foods rejettent la faute de leur « non tri » des déchets sur les collectivités territoriales, car ces dernières sont soumises à un cahier des charges qu'elles exposent aux enseignes en vue de cette valorisation des déchets. Pour que les déchets soient valorisés cela suppose un tri rigoureux souvent pas à la hauteur du client ou après une période de responsabilisation. Par exemple pour que le carton des hamburgers soit recyclé il ne doit pas être trop graisseux ou ne doit pas comporter de restes alimentaires sinon il ira directement dans les refus sur la chaîne de tri (d'ailleurs en pratique les salariés ont pour consigne de mettre au refus un emballage fast food au moindre doute) ; c'est à peu près la même chose pour recycler le gobelet. Comme il est dit dans l'émission Envoyé spécial déchets : les fast-foods hors la loi ? : « À ce jour de l'aveu même du ministère de l'environnement aucun contrôle n'a été effectué et aucune enseigne de fast food n'a été sanctionné ». C'est pourquoi il lui demande plus de contrôles et une application effective des sanctions.

Question 22554 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « Bloctel ». Bien des consommateurs continuent de subir du démarchage malgré leur inscription sur la liste. Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie pour ce type de signalements, les amendes prévues s'élèvent à 75 000 euros maximum et ne sont pas suffisamment dissuasives. Il souhaite connaître le nombre de contrôles exercés depuis la mise en application de cette loi et que lui soient précisées les intentions du Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens en renforçant le dispositif Bloctel.

Question 22553 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Trop de sociétés sont encore dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers. Les appels indésirables s'avérant carrément frauduleux dans la mesure où ils invitent la victime à rappeler un numéro surtaxé, sont encore récurrents. La loi de décembre 2018 a durci les sanctions encourues par les démarcheurs qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore les sociétés qui vendent des fichiers contenant les numéros de personnes s'étant enregistrées sur Bloctel. Il n'en demeure pas moins qu'un consommateur, non inscrit sur Bloctel, peut être contacté sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Il lui demande, d'une part, si le fait d'accepter le démarchage (en ne s'inscrivant pas sur Bloctel) autorise un démarchage dénué d'encadrement, sans limite horaire et de fréquence, non respectueux de la tranquillité dans la sphère privée. Compte tenu de la persistance des démarchages répétés, à toute heure, il lui demande d'autre part des renseignements sur la nature du suivi, de l'évaluation de l'activité de service public délégué à Opposetel, mais également sur l'évolution du nombre de pratiques frauduleuses identifiées et des sanctions opposées.

Question 22547 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. L'URSSAF impose aux représentants de ces associations de réaliser des déclarations pour les emplois ponctuels, destinés à prêter main forte pour la sécurité et les tâches d'entretien entre autres. Et ceci alors que ces emplois répondraient aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. En ce sens, Mme la députée propose que les petits montants de rémunération soient exclus de la liste de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, mesure qui se justifierait par le fait que ces petits montants servent à rémunérer et à défrayer les personnes volontaires pour des services ne pouvant être assurés par les seuls bénévoles. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Question 22542 — agroalimentaire

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l’importation de soja cultivé au Brésil. Le Président de la République affirmait lors de son allocution au journal télévisé de France 2 du 26 août 2019, en clôture du G7 de Biarritz, vouloir recréer la souveraineté protéinique de l'Europe. La France importe chaque année entre 3,5 et 4,2 millions de tonnes de soja, dont 61 % sont produits au Brésil où la production est passée de 26 millions à 115 millions de tonnes entre 1997 et 2017, conséquence de l'augmentation de la demande mondiale de soja. Un développement à grande vitesse dont les effets sont préoccupants pour la biodiversité, la monoculture entraînant une déforestation massive en Amazonie ou dans la savane du Cerrado. Par ailleurs, si la culture d'OGM est interdite en France depuis 2008, l'importation de soja génétiquement modifié est autorisée sous forme de tourteaux et de graines, destinés à nourrir les animaux d'élevages. Or 95 % du soja produit au Brésil est issu de la culture OGM. L'importation de ce soja transgénique, qui nourrit une partie des animaux d'élevages (porcs et volailles) français et contribue à la déforestation en Amérique du Sud, pose donc une vraie question éthique. Pour y répondre, le Gouvernement lançait en 2018 une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) affichant l'objectif de mettre fin dès 2030 à l'importation de produits forestiers ou agricoles non durables, contribuant à la déforestation. Les moyens d'actions détaillés dans sa feuille de route sont essentiellement basés sur des programmes de coopération avec les pays producteurs. Dans un contexte de tensions diplomatiques entre la France et le Brésil et alors que l'Institut national de recherche spatiale du Brésil (INPE) estime que près de 5 000 km2 de forêt ont été déboisés au Brésil depuis le mois de janvier 2019, elle souhaiterait connaître les moyens qu'elle envisage pour respecter les objectifs de la SNDI et redonner à la France la souveraineté protéinique appelée de ses vœux par le Président de la République.

Question 22539 — agriculture

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement de certaines mesures phares de la loi EGAlim et sur les inquiétudes relayées par la chambre d'agriculture du Finistère. L'objectif de cette loi est de mieux répartir la valeur dans la chaîne alimentaire, au bénéfice des agriculteurs, grâce notamment au développement de la contractualisation et le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) des produits alimentaires. Or, quelques semaines après la clôture des négociations commerciales, les prix de vente ont effectivement augmenté pour les produits alimentaires dans les grandes et moyennes surfaces mais les prix d'achats auprès des fournisseurs n'ont pas suivi cette tendance et voire même ont baissé. Une guerre des prix, destructrice de valeur dans les filières agroalimentaires, avec des négociations toujours fondées sur le prix et non sur la qualité des produits, semble persister. Ceci serait en parti dû à l'absence de contraintes pour les distributeurs de faire ruisseler les bénéfices de la hausse du SRP vers les producteurs. La chambre d'agriculture du Finistère a également fait remonter à Mme la députée que l'article 44 de cette loi ne semblait pas encore effective et nécessitait un renforcement des contrôles de la DGCCRF. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour veiller à la bonne application de la loi dans toutes les filières et tous les produits.

Einsatz von Cloud Computing im öffentlichen Sektor

Austria · National Council · 1 March 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Claudia Gamon, MSc (WU), Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Einsatz von Cloud Computing im öffentlichen Sektor

proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail

France · Senate · 14 February 2019