Labour

Question 18294 — élevage

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des inquiétudes formulées par le groupement de défense sanitaire (GDS) du département du Calvados. Acteur essentiel depuis 70 ans dans le département, le GDS effectue un travail primordial dans le domaine de la santé et de la protection animale. Depuis 2014, la fédération régionale des GDS est reconnue par le ministre en charge de l'agriculture en tant qu'organisme à vocation sanitaire dans le domaine animal. L'inquiétude émane de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines de ses missions dans le réseau des chambres d'agriculture parmi lesquelles les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animales constitue un des socles de l'action des GDS. C'est la raison pour laquelle le transfert de ces missions pourrait conduire à leur disparition en tant qu'entités indépendantes. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les évolutions mises en œuvre pour conserver un réseau sanitaire indépendant, apolitique, maillé sur le territoire grâce à des éleveurs élus investis et à 1 400 collaborateurs, qui, au quotidien, assurent le conseil, le suivi et le soutien au plus près des éleveurs.

Question 18292 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 concernant la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette loi du 3 août 2018 a fait l'objet d'un long processus d'examen parlementaire, dont les débats ont cristallisé de nombreuses tensions autour de la liberté communale et du degré de choix - total ou très restrictif - accordé aux communes, s'agissant du transfert de ces compétences à l'intercommunalité. Tandis que le Sénat défendait, à l'instar de toutes les associations de maires (dont l'AMRF), un transfert optionnel de compétences, l'Assemblée nationale a adopté un texte final non consensuel où le transfert obligatoire restait le principe et où ce qui est appelé la « minorité de blocage » (le « blocage » n'étant qu'un sursis de quelques années) est devenue l'exception. Ce dispositif de « minorité de blocage » a été annoncé par les députés de la majorité comme garant de la liberté communale et d'une bonne prise en compte de la diversité des situations locales, alors qu'il apparaissait déjà comme bien trop restrictif, en excluant de son champ les communes membres de communautés d'agglomération. La « minorité de blocage » ne concerne en effet, au bout du compte, que les communes « membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas [...] à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », ainsi que les communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (article 1er de la loi du 3 août 2018). Ce que l'on a découvert, en pratique, c'est une nouvelle restriction de cette faculté d'opposition temporaire. Tandis que la loi, rappelée ci-dessus, ne vise stricto sensu que « les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », qu'elles soient exercées « à titre optionnel ou facultatif », la circulaire ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 ajoute une interprétation restrictive. Cette instruction précise que la faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant [...], ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». Ce faisant - en ajoutant ce « y compris partiellement » en dehors de la volonté du législateur - la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Sur le terrain, les directives préfectorales diffusent ainsi cette interprétation restrictive et on aboutit, par exemple, à ce qu'au sein d'une communauté de communes exerçant la compétence production d'eau, les communes membres ne puissent pas s'opposer au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Des communes, voire des communautés de communes de plus en plus nombreuses, ont vu leur délibération s'opposant au transfert de la compétence à l'intercommunalité retoquée, au motif d'un exercice partiel de la compétence eau par la communauté. Il lui demande de lui détailler clairement les projets du Gouvernement quant à l'application de cette circulaire et de la loi du 3 août 2018 car non seulement cette faculté de décaler la date du transfert à 2026 ne remplace nullement le caractère légalement optionnel du transfert de compétences, tel que défendu par le Sénat, mais de surcroît, l'utilisation de ce dispositif se voit injustement empêché, sur le terrain, pour un certain nombre de communes ayant transféré partiellement la compétence « eau ».

Question 18283 — communes

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ce règlement remplace la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est destiné à toutes les entreprises, les associations et les collectivités territoriales des États européens qui détiennent des données personnelles. Les pays de la zone euro appliqueront désormais les mêmes règles pour la protection des informations personnelles. Le RGPD protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, mais également la libre circulation des données. Il n'interdit pas de recueillir et d'exploiter des données personnelles mais impose de les traiter en respectant différentes règles pour en assurer la protection. Les obligations liées à l'entrée en vigueur du RGPD engendrent pour les petites communes des coûts conséquents résultant de la nécessité d'informer et de former les élus et fonctionnaires municipaux afin de diffuser une culture « informatique et libertés », de la nécessité de contrôler le respect du règlement et du droit international en matière de protection des données, voire du recours à des cabinets juridiques spécialisés. Dans cette perspective, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager la mise en œuvre d'un mécanisme financier temporaire de soutien aux petites communes au titre de la mise en œuvre du RGPD.

Question 18282 — commerce extérieur

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les freins bancaires à l'export et au développement de la filière des plants de pommes de terre. Le commerce de semences de pommes de terre est une filière bretonne d'excellence. Elle représente 150 000 tonnes de plants produits en région Bretagne dont 95 000 tonnes partent à l'export. Certaines entreprises réalisent jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation vers les pays du Maghreb et du Moyen-Orient, notamment l'Algérie, l'Égypte, l'Irak, la Syrie ou la Libye, des pays où les qualités agronomiques des variétés produites en Bretagne (fort rendement, résistance aux aléas climatiques, faiblement gourmandes en eau) sont particulièrement adaptées pour nourrir les populations, une priorité importante pour ces pays encore en voie de développement ou connaissant des contextes géopolitiques perturbés. En termes d'impact économique, on peut estimer que la filière des plants de pommes de terre génère une cinquantaine d'emplois en production en Bretagne, auxquels il faut ajouter les emplois induits pour les prestataires de services. Le rapatriement de devises avoisinerait les 10 millions d'euros par an. Mais il est à noter que les perspectives de développement sont en croissance, avec en particulier une demande très importante de la part de l'Irak, la Syrie et la Libye. La mise en place de Tracfin et du contrôle des flux bancaires empêche le développement de l'activité sur ces pays. En effet, pour ne pas encourir de sanction de la part des Etats-Unis, les banques françaises refusent de recevoir les fonds émanant de clients implantés dans ces pays. Ces sanctions sont rendues possible sur les secteur pétrolier, l'industrie, et le secteur des services financiers par le principe d'extraterritorialité des lois américaines, qui permet aux Etats-Unis de sanctionner toute entreprise qui est considérée comme avoir violer les lois américaines dès lors qu'elle effectue des transactions dans des pays jugés insuffisamment sûrs. Le risque d'encourir une suspension de licence américaine pour les organismes bancaires passant outre un embargo est réel. Ce sentiment d'impuissance des organismes bancaires français face aux sanctions américaines est renforcé par le fait que la BNP a payé 7,6 milliards d'euros d'amende au Trésor américain. La justice américaine l'a en effet reconnue coupable d'avoir contourné les embargos imposés par les Etats-Unis à Cuba, en Iran, au Soudan et en Libye. Le Crédit Agricole quant à lui négocie encore son passif. De plus, suite au retrait des Etats-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, le Président américain a clairement indiqué vouloir rétablir un très haut niveau de sanctions économiques. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts économiques et de lui détailler les pistes de travail permettant de faciliter le commerce de plants de pomme de terre avec ces pays.

Question 18271 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse annoncée du tarif des actes du secteur privé non lucratif de 1,6 %. En effet, la baisse annoncée des tarifs risque de fragiliser l'offre de soins des établissements privés à but non lucratif, offre de soins bien souvent au cœur des territoires, quotidienne, et de plus en plus demandée. Il souhaite donc demander si elle peut revenir sur cette mesure, soit en augmentant les tarifs comme dans le secteur public, soit en ne mettant pas en œuvre la baisse programmée des tarifs des actes du secteur privé non lucratif.

Question 18270 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur le refus par le salarié de la mutuelle ou la prévoyance proposée par l'employeur. La loi oblige les employeurs à fournir une mutuelle à leurs salariés et à payer a minima 50 % de la cotisation. Il lui demande si les salariés peuvent se voir imposer cette mutuelle ou prévoyance s'ils sont déjà couverts par ailleurs et qu'ils en apportent la preuve.

Question 18269 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les incertitudes qui pèsent sur le régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. Le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux sur l'assurance chômage entre syndicats et patronat s'est soldée par un échec. De ce fait, c'est le Gouvernement qui décidera par décret de l'avenir des personnes privées d'emploi, et parmi elles, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Depuis 1936, date de création du régime d'indemnisation, les gouvernements successifs ont reconnu la spécificité de la profession d'intermittent du spectacle dont l'activité est par nature sujette à variations. Loin d'être un statut privilégié, ce régime d'indemnisation qui leur est propre, est adapté au mode de fonctionnement du secteur culturel auquel ils appartiennent. Il n'est ni un cadeau ni un privilège mais constitue une protection sociale essentielle pour compenser la précarité inhérente à cette profession. La remise en cause de ce mode de fonctionnement risque d'attenter à l'essor et à la dynamique de l'industrie culturelle. Il s'agit pourtant d'un secteur stratégique tant en termes de retombées économiques que d'émancipation collective. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions concernant l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. Il demande, en outre, que soient rapidement annoncées les mesures envisagées pour que l'accord unanime sur l'assurance chômage signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019 soit accepté.

Question 18267 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture au sujet de l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. En effet, le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux au sujet de l'assurance chômage s'est soldée par un échec, ce qui fait que le Gouvernement décidera par décret de l'avenir des chômeurs et, parmi eux, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10. Elle lui rappelle que ce régime spécifique existe depuis les origines du cinéma français. En effet, depuis 1936, les gouvernements successifs ont admis qu'il serait absurde d'imaginer que ces métiers puissent s'exercer en CDI et ont reconnu que les intermittents du spectacle sont des salariés bien particuliers qui adaptent leur volume de travail au gré du carnet de commande de leurs employeurs. Cette catégorie de salariés dont on peut se séparer du jour au lendemain sans préavis, sans indemnité et même sans motif connaît bien la flexibilité. Elle lui rappelle que les intermittents du spectacle sont les derniers salariés en France à cotiser à l'assurance chômage à hauteur de 2,4 % du brut et lui fait part de son inquiétude face aux déclarations de différents membres du Gouvernement tels que M. Christophe Castaner en 2018 qui déclarait de « vraies déviances » le fait de « pouvoir travailler un peu et de bénéficier des droits d'assurance chômage », ou du Premier ministre qui a renchérit sur ces mêmes thèmes le 26 février 2019. Elle lui demande donc s'il confirme sa déclaration de décembre 2018 selon laquelle il ne souhaitait pas que le régime des intermittents du spectacle soit réformé dans le cadre de la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage.

Question 18264 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la détention d'animaux sauvage dans les cirques. Ces spectacles itinérants imposent, de fait, à ces animaux des conditions de vie carcérales totalement incompatibles avec la satisfaction de leurs besoins élémentaires. Au 10 mars 2019, 343 villes pionnières ont déjà pris des arrêtés pour interdire la production de tels spectacles sur leur commune, souhaitant par-là s'inscrire dans une démarche de respect du bien-être animal. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exhibition des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.

Question 18262 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018, a empêché de voir le jour l'arrêté interministériel du 3 mai 2017, pris par l'ancienne ministre de l'environnement, Mme Ségolène Royal, sur une irrégularité de forme mais sans en reconsidérer le fond. Cette décision a constitué un recul majeur en termes d'écologie et de protection des animaux. Après des mois de discussions et une réelle consultation du Gouvernement auprès des delphinariums et des ONG, cette mesure fut le fruit d'une véritable concertation entre les acteurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande qu'un arrêté soit pris afin de protéger les espèces concernées.

Question 18261 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Actuellement, cette rente ne peut être perçue par le bénéficiaire que sous la forme d'une rente viagère à versements périodiques. D'autres rentes viagères, à l'instar de celle des élus locaux (FONPEL), peuvent faire l'objet d'un versement unique dans des conditions définies à l'article A. 160-2 du code des assurances. En revanche, cette possibilité n'existe pas aujourd'hui pour la rente mutualiste du combattant pour laquelle il n'existe aucun cas de déblocage des fonds, à l'exception de l'invalidité des deuxième et troisième catégories de la sécurité sociale. Au regard des difficultés croissantes, en termes de pouvoir d'achat des anciens combattants retraités, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif pour y introduire des assouplissements dérogatoires permettant un versement de tout ou partie du capital, en cas de besoins exceptionnels ponctuels par exemple.

Question 18249 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de déstabilisation des filières d'approvisionnement local pour la restauration collective. La loi EGAlim prévoit, au plus tard le 1er janvier 2022, que les repas servis dans les restaurants collectifs publics, dont les cantines scolaires, doivent comprendre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à au moins un critère de qualité. Parmi ces critères figurent, par exemple, les produits issus de l'agriculture biologique (qui devront représenter 20 % de la part des produits utilisés), ceux bénéficiant de signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) (label rouge ou écolabel européen, par exemple) et les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit pendant son cycle de vie ou ceux issus d'une exploitation inscrite dans la démarche menant à la haute valeur environnementale. Un décret en Conseil d'État devait préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions, notamment la définition des externalités environnementales. Néanmoins, le calendrier fixé par le Premier ministre n'a pas permis au ministère de l'agriculture, en concertation avec l'ADEME, de le faire. Rien n'indique, en outre, que le Gouvernement s'attelle à le faire. Pourtant, la définition des externalités environnementales est un point essentiel, attendue de pied ferme par l'ensemble des producteurs locaux. En effet, toute discrimination géographique étant interdite dans les marchés locaux, il est essentiel de conserver une traduction de la notion d'approvisionnement local. Sans cela, les restaurants collectifs publics devront inévitablement recourir aux importations, ce qui mettra à mal les producteurs locaux, créera des tensions de prix et de rupture sur les produits SIQO en nombre insuffisant pour fournir les quelques 3,7 milliards de repas par an. Aussi, il lui demande que le travail de définition des externalités environnementales soit mené et inclus dans le décret ou arrêt d'application de la loi EGAlim.

Question 18248 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence sur l'origine du miel et l'affichage des pourcentages par pays. En effet, lors de la discussion du projet de loi EGAlim, un amendement avait été adopté visant à renforcer la transparence de l'origine des miels vendus en France. Celui-ci rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Le Conseil constitutionnel avait décidé de censurer cet article 43 pour des raisons de procédure. Or, dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est considérée par beaucoup comme une nécessité tant pour le consommateur que pour l'apiculture française. En effet, alors qu'en Europe, de nombreux pays font évoluer leur législation, de nombreuses associations souhaiteraient que le consommateur soit renseigné sur la proportion de chaque miel composant les miels de mélange. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisagerait de mettre en œuvre une telle mesure.

Question 18247 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations obligatoires des agriculteurs, sous le statut d'EARL, au cours de leur première année, suivant la création et l'installation de leur exploitation. En effet, le statut d'entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) est réservé aux exploitants agricoles. Les EARL sont composées d'un à dix associés. Selon l'article R. 324-3 du code rural, la rémunération perçue par les associés ne peut être ni inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure. Elle est, par ailleurs, définie dans les statuts de l'exploitation et en représente ainsi une charge sociale. Aussi, les différentes cotisations et contributions sociales versées à la MSA sont calculées en fonction d'une assiette des revenus professionnels, et dues l'année suivant l'installation. Cependant, les agriculteurs, gérant ou associés, sous le statut d'EARL, ne perçoivent pas de salaire la première année, le temps de se constituer une trésorerie dans l'attente de leur première récolte. Ainsi, les cotisations sont calculées en fonction d'un SMIC qu'ils doivent percevoir et non du salaire réel qu'ils ont perçu au cours de cette première année d'activité. À cela s'ajoute, le plus souvent, la lourdeur administrative due aux premières années d'installation et la mise en place de nouveaux dispositifs dont ils ne sont pas encore familiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes d'amélioration relatives à la modification de ce seuil de rémunération obligatoire lors de la première année d'installation qui suit une création d'exploitation.

Question 18240 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de voir disparaître le réseau national des associations de salariés agricoles en France, faute de financements pérennes. Le salariat représente en France plus de 35 % de l'emploi agricole. Si le nombre total d'emplois dans l'agriculture poursuit une tendance à la baisse, le recours à la main-d'œuvre salariée n'a cessé de progresser au cours de ces dernières années. En cause notamment le processus de déprise agricole qui s'opère au profit d'un agrandissement des exploitations et d'un besoin croissant de main-d'œuvre qualifiée. L'Association nationale des salariés agricoles de France anime et fédère depuis 1961 un réseau d'associations, départementales et régionales, ouvert à tous les salariés et mis au service du développement agricole. Outre leur rôle stratégique en termes de valorisation et d'attractivité du métier, ces associations constituent un maillon essentiel de la chaîne de solidarité en proposant un accompagnement humain dont nos territoires ruraux ont tant besoin. Pour autant, la survie de l'entité nationale et le maintien des actions locales sont à présent menacés par manque de moyens financiers. Une situation qui s'est aggravée de façon alarmante ces dernières années. C'est pourquoi, devant la nécessité d'engager un dialogue constructif destiné à identifier dès 2020 de nouvelles sources de financement, il l'interroge sur les initiatives qu'il entend prendre pour garantir la viabilité du réseau. Il est avant tout question de la place du salariat dans l'agriculture française et de la reconnaissance de ses 300 000 salariés agricoles.

Question 18239 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires à base de métam-sodium. Les maraîchers ont dû réorganiser leur production et font face à une hausse importante de leurs coûts. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour accompagner dans cette transition cette filière qui compte 4 000 emplois et venir en aide aux maraîchers qui subissent cette augmentation des coûts de production notamment de la mâche depuis l'interdiction de ce biocide.

Question 18238 — administration

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restructurations actuellement à l'œuvre au sein de la direction des finances publiques, et notamment en région Occitanie. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales sont en conflit avec leurs administrations locales et nationales. En cause, des projets en cours ou à venir visant à réduire drastiquement le nombre d'antennes des impôts qui ont longtemps maillé le territoire. En cause également, la vision politique du Gouvernement qui entend généraliser le « tout internet » et en finir avec le modèle de « service public de proximité » tel qu'il a été développé et construit dans le pays depuis la Seconde guerre mondiale. Depuis dix ans, près de quatre-vingt trésoreries de proximité ont d'ores et déjà été supprimées dans les treize départements de la région Occitanie. Ces fermetures d'agences s'accompagnent d'une vague de suppressions de postes sans précédent. Ainsi et sur la même période, plus de 1 700 emplois ont disparu au sein de la direction des finances publiques de cette seule et même région. Nul ne peut l'ignorer : la question de la justice fiscale et du consentement à l'impôt sont au cœur de l'actualité sociale du pays. Celle du service public et de son maillage territorial l'est tout autant. En poursuivant son projet d'éloigner toujours davantage l'administration des administrés, le Gouvernement agit en totale opposition aux revendications des Français. Cela n'est pas acceptable. Conformément aux missions de contrôle de l'action gouvernementale qui lui sont assignées, il lui demande donc de lui communiquer les projets de restructuration prévus dans toutes les directions régionales des finances publiques du pays, en incluant les volumes d'emplois projetés à trois ans. En outre, il souhaite pouvoir disposer d'un bilan précis des emplois non pourvus dans ces différents services.

"Masern impfen - Leben retten"

Austria · Federal Council · 1 February 2019

Anfrage der Bundesräte Ingo Appé, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend "Masern impfen - Leben retten"

proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

France · Senate · 22 January 2019

Encadrement du contrat de travail temporaire

France · National Assembly · 16 January 2019

Question 23366 — urbanisme

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme permet en effet au conseil municipal de prendre une délibération afin de délimiter un périmètre de sauvegarde à l'intérieur duquel sont soumises à un droit de préemption les cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ainsi que, dans certaines conditions, de terrains destinés à porter des commerces. Le cédant concerné doit alors transmettre à la mairie une déclaration préalable et l'administration dispose d'un délai de deux mois pour lui apporter une réponse. Ce dispositif rappelle celui existant pour le droit de préemption urbain (DPU) qui est défini à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Mais, contrairement à ce dernier, le droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux offre moins de latitude aux collectivités. Par exemple, à la différence du DPU, la possibilité de solliciter des pièces complémentaires, qui entraîne une suspension du délai de réponse, n'est ainsi pas ouverte. Ainsi, alors que dans le cadre du DPU un ensemble de pièces et d'intermédiaires permettent d'acquérir la certitude de la réalité d'une intention d'aliéner, tel n'est pas le cas pour les déclarations préalables de cessions de fonds de commerce. Aussi, afin d'éviter tout risque de détournement de ce droit de préemption, elle souhaiterait qu'il puisse lui confirmer cette analyse et lui faire savoir si un droit à la communication de documents complémentaires, incluant la possibilité de demander tout acte permettant d'authentifier le projet d'acquisition, pourrait être prévue s'agissant des cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde.

Question 23365 — travail

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les réorganisations de services à La Poste et les conditions de travail au sein du groupe. Dans le reportage de l'émission « Envoyé spécial » diffusée le 12 septembre 2019 sur France 2, plusieurs facteurs dénoncent les cadences insoutenables et la forte pression qu'ils subissent au travail. Ces témoignages sont loin d'être isolés, puisqu'en juin dernier des grèves massives ont eu lieu dans 22 départements pour dénoncer les très mauvaises conditions de travail et la réorganisation autoritaire des services. En effet, en 10 ans, les effectifs du groupe La Poste ont été amputés de 20 % : 50 000 postes ont été supprimés. Ces suppressions de postes ont entraîné une réorganisation des services au détriment de la qualité du travail. Le mal-être au travail s'aggrave et menace leur santé, pouvant conduire au déclenchement d'un syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé burn-out . À tel point que la médecine du travail a alerté, en mai 2019, pour la deuxième fois en 10 ans, Philippe Wahl, PDG du groupe, à ce sujet. Exemple de la déshumanisation que subissent ces agents : le logiciel Géoposte. Il minute à la seconde près le travail des postiers, accentue la pression qu'ils subissent, et ne prend pas en compte les obstacles potentiels rencontrés au cours de leurs tournées. Le 17 juillet 2016, un salarié du groupe, monsieur G., âgé de 54 ans, mettait fin à ses jours. Selon sa famille, il déclarait avoir le sentiment « d'être une machine qui distribue le courrier sans aucun sentiment, sans rien du tout ». En deux ans, près de 50 salariés du groupe se seraient suicidés, mettant en cause leurs conditions de travail. La souffrance au travail est un sujet sur lequel M. le député est particulièrement attentif. Il est co-rapporteur d'une proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel, déposée en février 2018. Cette proposition de loi n'avait même pas pu être discutée, du fait du blocage des députés de la majorité. Aussi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour protéger les salariés de La Poste et, plus globalement, pour lutter activement contre la souffrance au travail.

Question 23364 — travail

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de légiférer sur l'emploi des seniors. Aujourd'hui, la France se caractérise par un taux d'emploi des séniors plus faible que dans les pays voisins : il se situe à 52 % pour les 55-64 ans. En parallèle, les dispositifs de transition emploi-retraite, tels que le cumul emploi-retraite ou le dispositif de retraite progressive, sont très peu mobilisés. En effet, une majorité de séniors se retrouvent forcés à passer par la case chômage alors qu'ils souhaiteraient continuer à travailler. Il est important, à l'aune de la réforme des retraites annoncée de repenser le travail des seniors, de le soutenir et de le valoriser. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet et dans quel calendrier.

Question 23363 — travail

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'absentéisme au travail. Entre 2017 et 2018, le chiffre de l'absentéisme a bondi de 3,6 %. La hausse est plus flagrante encore depuis 2014, soit 16 %, et ce, alors même que le nombre de maladies ou d'accidents du travail reste globalement stable. Aussi, elle souhaiterait connaître les causes identifiées de cette tendance ainsi que les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 23353 — services publics

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la contrainte des démarches administratives sur internet pour les personnes âgées. En effet, de nombreuses personnes n'utilisant pas les outils numériques se plaignent de l'obligation qui leur est désormais faite d'effectuer leurs démarches administratives sur internet. Cela est d'autant plus vrai en milieu rural, où les habitants âgés devraient faire plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour être accueilli au sein d'un service public qui pourraient les accompagner. Il semblerait juste et logique de laisser la possibilité à ces personnes de poursuivre leurs démarches en version papier, d'autant plus que cela n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques du pays. Il le remercie donc de bien vouloir prendre en compte cette réalité et de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette situation.

Question 23352 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des indemnités journalières versées en cas de maladie ou de problème de santé aux salariés cotisant auprès du régime général de la sécurité sociale. Il apparaît que certaines personnes ne peuvent prétendre au versement d'indemnités journalières en cas de souci de santé car elles n'ont pas assez cotisé et n'ont pas travaillé un minimum d'heures. Cette situation semble créer des inégalités car chacun des salariés du régime général verse des cotisations auprès de l'assurance maladie et selon les conditions précitées certains d'entre eux ne peuvent prétendre aux droits pour lesquels ils ont cotisé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de rompre cette inégalité entre salariés.

Question 23350 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Cendra Motin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude entourant le redressement des cotisations ordinales par l'Urssaf. Selon les régions, la doctrine appliquée par l'Urssaf en matière de traitement des cotisations ordinales varie. Ainsi, l'Urssaf a opéré des redressements sur les cotisations ordinales prises en charge par les cabinets d'expertise comptable dans quatre régions en 2019 (Aquitaine, Bretagne, Champagne, Pays de Loire) et des cas similaires sont constatés par plusieurs autres ordres professionnels. L'Urssaf indique que la prise en charge, par l'employeur, des cotisations ordinales est un avantage à soumettre à cotisations, eu égard à un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018, n° 16-24.734. Cet arrêt concerne précisément la demande de remboursement par un salarié kinésithérapeute, à son employeur, des cotisations qu'il versait à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Pour la Cour, « l'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l'exercice de la profession est imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l'intérêt de l'employeur ». Selon l'Urssaf, il s'agit d'un revirement de jurisprudence, au regard des décisions rendues en 1990 et 1992, aux termes desquelles la prise en charge par l'employeur des cotisations ordinales obligatoires est constitutive de frais professionnels non assujettis à cotisations de sécurité sociale, car l'appartenance des experts-comptables salariés à l'ordre est liée à leur activité salariée. Néanmoins, le 19 juin 2019, l'Acoss a publié une instruction (2019-0000031) stipulant que « par souci de cohérence entre les domaines fiscal et social, il est décidé de ne pas appliquer cette nouvelle jurisprudence de 2018 et de continuer à accepter le caractère professionnel de ces cotisations ». Cette position s'applique pour l'avenir et aux procédures en cours et devrait donc mettre fin à toutes les initiatives des Urssaf pour assujettir à charges sociales les cotisations ordinales. Toutefois, l'instruction n'ayant pas de portée normative, les Urssaf restent libres de ne pas l'appliquer, notamment si elles estiment qu'elle présente un risque juridique. Il apparaît alors pertinent de compléter cette instruction par la modification réglementaire liée, mettant ainsi fin à toute insécurité juridique et garantissant la cohérence fiscale et sociale pour tous les professionnels affiliés à un ordre. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces incertitudes.

Question 23348 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté que représente la non-mensualisation des rentes d'accidents du travail. Actuellement, seules les rentes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 50 % font l'objet d'un versement mensuel. Or la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), qui revêt un caractère alimentaire, représente une source non négligeable de revenus pour les personnes concernées. La mensualisation de l'ensemble des rentes représenterait une indéniable amélioration de leur indemnisation. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre aux attentes légitimes des nombreux accidentés du travail concernés.

Question 23347 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23346 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23344 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), malaise exprimé par nombre de pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission. Ils doivent, en effet, faire face à une augmentation importante de leurs interventions, mais beaucoup de ces interventions résultent du manque de médecins en activité que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Il est devenu impératif aussi de créer un numéro unique pour les urgences afin d'optimiser notre système et d'apporter plus de réactivité. Il convient aussi de signaler que ces interventions se réalisent dans un climat de moins en moins serein. Comme les policiers, les gendarmes, les professeurs, les médecins, les sapeurs-pompiers doivent faire face à une violence qui se développe partout et pas seulement dans les quartiers sensibles. Depuis plusieurs années, des difficultés de recrutement de nouveaux membres se font jour. Ces difficultés ne pourraient que s'amplifier si l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT), concernait aussi les sapeurs-pompiers volontaires. Il en résulterait que l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle compte tenu de ses modalités : le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 h, et un repos hebdomadaire minimal de 24 h consécutives. Or, le modèle français d'organisation de la sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement de ces personnels volontaires. Il vient donc demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires afin d'apporter plus d'efficacité et de sens à leur mission au service de tous.

Question 23343 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers, en grève depuis plusieurs semaines. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Dans ce contexte, il est essentiel que l'État affirme son soutien aux sapeurs-pompiers en adoptant des mesures urgentes et efficaces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les revendications des sapeurs-pompiers et notamment celles pour éviter les violences dont ils sont victimes.

Question 23341 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur son intervention du 5 septembre 2019 au sujet de la protection des sapeurs-pompiers. En effet, M. le ministre déclare mettre en place de nombreuses mesures, comme les caméras, contre les agressions ou encore former les pompiers à la négociation face à une personne agressive tout en sensibilisant le grand public aux violences dont les pompiers font l'objet via une campagne de communication. Ces situations conflictuelles, auxquelles ils font face, ne datent pas d'aujourd'hui et leurs revendications, légitimes, ont déjà fait l'objet d'une rencontre entre le ministre et les syndicats du SDIS en mars 2019, sans une loi concrète proposée jusqu'à maintenant. Le 4 avril 2019, M. le député a soumis une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire. Il s'agissait d'une première approche pour répondre aux besoins de la profession mais cette proposition a finalement été renvoyée en commission, sans avancées jusqu'à lors. Avec 40 500 pompiers professionnels pour 195 000 pompiers volontaires, la profession a plus que besoin d'être défendue et valorisée, or l'augmentation des agressions et le manque de reconnaissance entraîne aujourd'hui une baisse considérable de l'engagement et plus particulièrement de l'engagement bénévole. Pourtant les sapeurs-pompiers sont indispensables et ne pourraient être remplacés. Il l'interpelle sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers qui ne date pas d'aujourd'hui et des propositions législatives nécessaires à prendre. Il lui demande comment il compte traduire ses déclarations relatives à la lutte contre les agressions, à la refonte de la politique de secours d'urgence, à la directive européenne sur l'engagement citoyen d'un point de vue législatif et quel calendrier il propose.

Question 23340 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et l'exaspération exprimées par un certain nombre d'habitants de sa circonscription concernant les nuisances engendrées par les rassemblements au pied des immeubles. En effet, ces rassemblements alimentent un climat d'insécurité réelle ou supposée, et contribuent au sentiment que les pouvoirs publics ont abandonné leur rôle de police dans les cités. C'est pourquoi elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend rapidement mettre en œuvre pour répondre à ces inquiétudes de la population.

Question 23339 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renforcement de la sécurité en faveur des sapeurs-pompiers. Les dernières statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des services d'incendie et de secours et publiées le 14 février 2018 font ainsi état de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées pour l'année 2016. 2 063 ont fait l'objet d'un dépôt de plainte. Elles sont à l'origine de 1 613 jours d'arrêt de travail. La question de la sécurité des sapeurs-pompiers se pose depuis plusieurs années. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions évoluent. Combattre le feu, la mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, ne représente plus que 10 % des interventions de ce corps d'élite. Pour le reste, il s'agit essentiellement de missions de secours aux personnes. Les pompiers sont donc en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales et sanitaires. Alors qu'autrefois, ces agressions étaient limitées à certaines zones, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces incivilités et agressions prennent diverses formes. Les sapeurs-pompiers doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles sur le plan psychologique, alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Les agressions ont triplé en dix ans. Non seulement ces agressions mettent en danger les sapeurs-pompiers, mais elles nuisent à l'attractivité d'un engagement des volontaires. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour endiguer ces agressions insupportables.

Question 23338 — santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile, dite « 5G ». Le 16 juillet 2018 était lancé la feuille de route de la 5G pour la France. Elle se fixe pour objectif de lancer plusieurs pilotes 5G sur une variété de territoires et d'accueillir des premières mondiales d'application de la 5G dans les domaines industriels, d'attribuer de nouvelles fréquences 5G et pour un déploiement commercial dans au moins une grande ville dès 2020, et de couvrir les principaux axes de transport en 5G d'ici 2025. Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, les premières expérimentations seraient déjà en cours ou bien prévues à Belfort, Bordeaux, Douai, Grenoble, Lannion, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, et Sophia-Antipolis. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé « Perspectives technologiques offertes par la 5G », publié en décembre 2018, recommande de « poursuivre les expérimentations 5G en cours et lancer dès 2019 des pilotes 5G grandeur nature ». Toutefois, ce rapport signale que « Les études menées par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont conduit à reconnaître les radiofréquences comme cancérogènes possibles ». Dans son rapport de juin 2016 intitulé « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants », l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) conclut à un effet possible des radiofréquences sur les fonctions cognitives et le bien-être. Pour le reste, les auteurs expliquent que « les données actuelles ne permettent pas de conclure à l'existence ou non d'un effet des radiofréquences chez l'enfant sur : le comportement, les fonctions auditives, les effets tératogènes et le développement, le système reproducteur mâle et femelle, les effets cancérogènes, le système immunitaire, la toxicité systémique. » Sur son site internet, « l'Agence note que l'évaluation des risques ne peut être conduite pour différents effets potentiels en l'absence de données disponibles chez l'homme ou chez l'animal et que l'impact potentiel des protocoles de communication mis en œuvre (2G, 3G, 4G) apparaît faiblement documenté. » Autrement dit, pour le moment l'Anses ne sait pas. Un appel à candidature est en cours pour constituer un groupe de travail qui devra se pencher sur le « Déploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associés ». Il existe pourtant une littérature scientifique abondante et contradictoire concernant les effets de l'utilisation des radiofréquences et l'exposition aux ondes électro-magnétiques. Plusieurs organisations reconnues estiment que les études qui concluent à des effets néfastes pour la santé sont biaisées mais se gardent d'affirmer l'absence d’effets significatifs, évoquant le manque de données disponibles. Dans ce contexte, l'inquiétude d'une partie du public concernant le déploiement de ces nouvelles technologies paraît tout à fait justifié. Les technologies modernes de communication font déjà partie de notre quotidien, et l'exposition du public aux radiofréquences et autres ondes croît à mesure que les usages intègrent ces technologies. Toutefois, au nom du principe de précaution, il semblerait plus sage de ne pas pousser plus loin le développement de la 5G tant que des études complètes et indépendantes n'ont pas été menées. Il lui demande pour quelles raisons le principe de précaution ne devrait pas s'appliquer au déploiement de la 5G, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire faire les études nécessaires, par des laboratoires de recherche indépendant et impartiaux, afin de connaître plus précisément les effets des radiofréquences sur la santé et l'environnement.

Question 23335 — santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. De plus en plus de Français souffrent d'électrosensibilité, ils sont atteints du syndrome d'intolérance aux champs magnétiques pulsés (SICEM) ou électrohypersensibilité (EHS). Cette pathologie n'est pas reconnue en France, mais ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne (maux de tête, troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, isolement social, douleurs musculaires et articulaires, etc.). L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une étude, parue en mars 2018, dont les conclusions soulignent le fait que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face. De plus, si l'on en croit l'estimation de l'ONG Robin des toits, qui évalue à 4 % environ le nombre d'EHS déclaré et 10 % si on ajoute ceux qui s'ignorent, des résultats en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions, il semblerait que la France soit confrontée à un véritablement problème de santé publique. Le Président de la République a promis, en juillet 2017, l'accès total à internet et au réseau téléphonique d'ici la fin de l'année 2020. Cette décision annonce la fin des zones blanches, qui permettent pourtant aux personnes souffrant d'EHS de trouver un certain répit dans leur quotidien difficile. M. le député souhaite porter à sa connaissance le cas concret d'un habitant de sa circonscription, qui craint que l'arrivée d'une antenne relais ne vienne perturber un lieu jusqu'alors relativement protégé des ondes, seul endroit où sa fille peut s'adonner à ses loisirs et passer ses examens scolaires. Pour lui, ce serait une « catastrophe », « les possibilités pour ces gens [souffrant d'EHS] sont déjà scandaleusement limitées ». Son cas est loin d'être isolé, les témoignages se multiplient en Ariège, tout comme sur l'ensemble du territoire ces dernières années. Qu'adviendra-t-il des personnes souffrant d'électrohypersensibilité si ces zones blanches venaient à disparaitre ? À l'aune de ces éléments, il souhaite connaître les solutions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soulager les maux dont sont atteintes les personnes souffrant d'électrohypersensibilité. Enfin il lui demande ce qu'il en est de l'instauration de zones blanches.

Question 23334 — santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.

Question 23328 — ruralité

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître pour laisser place à un nouveau dispositif à l'horizon du 1er janvier 2021. Le Gouvernement a annoncé dans ce cadre son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Il souhaite savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif et comment le Parlement y sera associé.

Question 23327 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation du personnel navigant commercial. Cette profession est soumise depuis 1952 à une caisse de retraite complémentaire, la CRPN. Régime autonome et autofinancé, leur permettant de constituer des réserves finançant une pension complémentaire ainsi qu'un système de prévoyance en adéquation avec la spécificité de leur profession. Cette réforme inquiète les professionnels de ce secteur. En effet, qu'adviendra-t-il des réserves que le personnel navigant a constitué ces dernières décennies ? Quelles seront les contreparties pour ces travailleurs qui voient leurs cotisations quasi-doubler, leur carrière se rallonger, leur pension de retraite diminuer et leur système de prévoyance disparaitre ? Aujourd'hui aucune des réponses proposées n'a été satisfaisante. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la situation de cette profession ne se dégrade pas.

Question 23325 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sort des médecins dans la réforme à venir. Actuellement, les médecins sont affiliés à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) et disposent de réserves qu'ils ont constituées patiemment ces dernières décennies. La réforme vise à supprimer cette caisse pour créer un régime universel. Ainsi, les médecins se demandent de ce qu'adviendra de ces réserves. Comme pour d'autres professions libérales, la réforme conduira à diminuer de 38 % le taux de pension et la révision de l'âge de départ à la retraite à taux plein. Sera-t-il calculé en fonction d'un âge d'équilibre ou en fonction des annuités de cotisation ? Cette interrogation est loin d'être négligeable tant leur formation est particulièrement longue. Il demande donc au Gouvernement des précisions sur la réforme qu'il entend mener.

Question 23324 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Durant l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. De plus, la CARMF a une gestion exemplaire de ces cotisations et adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités de chaque médecin. La CARMF ne comprend donc pas pourquoi elle devrait faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Par ailleurs, cette décision engendrerait le licenciement forcé de plus de 60 personnes alors même que le contexte économique est difficile pour chacun. D'une manière plus générale, les médecins sont inquiets de la réforme des retraites à venir ; en particulier pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir retirer cette mesure visant au transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.

Question 23321 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux vis-à-vis de la réforme des retraites. Il est en effet prévu un doublement des cotisations qui passeraient de 14 % à 28,2 % pour les infirmiers. Leurs revenus baisseraient ainsi de plus de 10 %. La situation de ces professionnels est particulièrement difficile et les facteurs d'attractivité de la profession sont faibles par rapport aux contraintes. Les infirmiers libéraux, qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français, sont confrontés quotidiennement dans certains secteurs à l'insécurité et à la pénibilité du travail entraînée par la désertification sanitaire et le virage ambulatoire. Aussi, si la décision de doublement des cotisations retraite était maintenue, il serait indispensable d'augmenter les honoraires des infirmières et infirmiers ou de trouver d'autres moyens de compenser cette hausse. Les indemnités forfaitaires de déplacement qui ont été revalorisées que de 0,50 euros en 15 ans pourraient être notamment augmentées, comme le demande depuis plusieurs années la profession. Si les infirmiers ne contestent aucunement la nécessité de réformer notre système de retraite afin de pérenniser et renforcer une organisation juste et équitable, ils demandent néanmoins à ce que les iniquités qu'ils subissent par rapport à d'autres professionnels de santé soient compensées. Par ailleurs, ils demandent à ce que la pénibilité de leur profession soit prise en compte en sanctuarisant l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.

Question 23320 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi que sur la précarisation des salariés du secteur social et médico-social. L'Observatoire des inégalités a récemment publié son troisième rapport sur les inégalités en France, annonçant ainsi que le pays connaissait plus d'un million de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté (855 euros par mois pour une personne seule). Le secteur social et médico-social est l'un des secteurs les plus touchés par la précarisation des salariés, en raison notamment de l'obsolescence des conventions collectives de ce secteur qui combinent faiblesse des rémunérations, le manque de perspective d'évolution professionnelle ou salariale. Ainsi, il souhaite connaître les propositions que le Gouvernement entend présenter dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin d'assurer le fonctionnement des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires et ainsi permettre d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés précaires.

Question 23319 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile. Les services d'aide à domicile s'occupent des personnes âgées et celles en situation de handicap, assistent leurs patients dans les tâches de la vie quotidienne et sont un soutien moral et psychologique considérable. Malgré leur rôle fondamental, les aides à domicile doivent exercer leur métier dans des conditions déplorables : manque de reconnaissance, difficulté de conciliation de vie professionnelle et familiale et rémunération faible. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité de la profession et à la hausse des difficultés de recrutement notamment dans les territoires ruraux. Il faut œuvrer au niveau national afin de changer l'image du métier et leur apporter une plus grande reconnaissance, mais également le rendre plus attractif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'améliorer la situation des aides à domicile.

Question 23318 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux vis-à-vis des restrictions budgétaires qui leur incombent. En effet, une baisse préconisée de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) de 180 millions d'euros pour 2020 a été annoncée par l'assurance maladie. Suite à cette annonce, les quatre syndicats ont décidé de quitter la table des négociations avec la CNAM dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord prévu pour les trois prochaines années. Il convient de souligner qu'en plus de cette baisse tarifaire demandée par la CNAM, il est demandé parallèlement un engagement de type prix-volume ayant pour finalité de neutraliser en termes de dépenses remboursées la croissance en volume des actes qui est en augmentation de 2,5 % par an comme tous les autres actes de santé, en lien avec le vieillissement de la population. La baisse qui serait donc imposée aux biologistes médicaux serait donc de 4,8 % en 2020 et de 2,5 % les années suivantes. Aujourd'hui, les dépenses de biologie médicale ne représenteraient que 1,8 % des dépenses courantes de santé. Les dépenses de biologie médicales sont strictement contenues depuis six ans par les précédents accords triennaux qui limitaient la progression annuelle de la dépense des actes de biologie à 0,25 % par an, très en deçà de l'augmentation prévue par l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce malgré l'augmentation constante de leur activité (de 2,5 % par an). Une baisse de la NABM de 180 millions d'euros compromettrait le modèle de la biologie médicale française alors que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il est à craindre que toute nouvelle restructuration se traduise par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables. Le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires et la perte d'expertise qui s'y ajoute entraînerait un risque de perte de qualité liée à une logique d'industrialisation poussée à l'extrême. Or les biologistes médicaux et leurs laboratoires, bien utilisés et bien positionnés dans leurs missions, permettent la mise en œuvre concrète et efficiente des politiques de prévention, l'amélioration de la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale.

Question 23314 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU et sur la situation des urgences en général dans les Hauts-de-France, à Lille, Arras ou Amiens. Depuis plusieurs mois, un grand mouvement de grève est organisé dans les services d'urgences et du SMUR sur tout le territoire, en métropole comme dans les départements et régions d'outre-mer. Ce mouvement national et général pointe notamment les manques de moyens humains et budgétaires, les mauvaises conditions de travail des personnels et d'accueil des patients. Au sein des services d'urgences, les ARM sont particulièrement mobilisés pour le versement de l'indemnité forfaitaire de risque au même titre que les autres personnels concernés. Ce versement, promis par Mme la ministre n'est toujours pas effectif. Ils se mobilisent aussi pour le versement d'une prime avec effet rétroactif au 1er juillet 2019 comme pour les autres membres de la chaîne de soins aux urgences. La fragilité de la situation étant la même pour tous les agents hospitaliers, les réponses doivent donc leur être apportées à tous. Les demandes des ARM pour l'évolution des formations permettant un alignement par le haut aux compétences des pompiers et policiers n'ont pas non plus abouti. Au-delà de leur situation particulière, les ARM insistent comme leurs collègues sur la nécessité de réouvertures de lits d'aval, de création de postes, de sécurisation des locaux et de hausse des salaires. En deux ans, Mme la ministre a imposé une économie de 2,5 milliards d'euros aux hôpitaux publics. C'est son action qui est directement mise en cause par ce mouvement de grève sans précédent. Aussi, il lui demande d'interrompre la cure d'austérité qu'elle impose aux services hospitaliers publics, de répondre de façon concrète aux demandes des ARM de Lille, Amiens et Arras et plus généralement de tous les personnels des urgences du pays.

Question 23313 — produits dangereux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le 4 juin 2018, les décrets n° 2018-434 et n° 2018-437 portant respectivement sur diverses dispositions en matière nucléaire et, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, achevaient de transposer la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre 2013, et conduisant à un bouleversement pour les personnels et travailleurs des grottes touristiques. Dans le rapport n° PSE-SANTE/2018-00002 de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire y est fait tantôt une assimilation entre différents types de lieux incluant les grottes touristiques ; tantôt une différenciation entre les grottes touristiques et les mines souterraines sans explications précises. Le rapport est clair et retient de la publication de la Commission internationale de protection radiologique, CIPR 137 « quatre situations d'exposition couvrant trois types de lieux : les bâtiments, les mines souterraines et les grottes touristiques. Pour ces trois types de lieux, l'exposition est définie en référence au cas d'un travailleur engagé dans une activité physique les deux tiers de son temps, avec un débit respiratoire moyen de 1,2 m3.h-l. » Ici, les trois types de lieux sont soumis au même régime. Pourtant le rapport indique clairement manquer de données précises sur le sujet et procéder par hypothèses. Hypothèses le conduisant à séparer les grottes touristiques des autres lieux et donc, à les pénaliser. Pour le citer, il indique que « faute de données précises et disponibles pour toutes les situations d'exposition, la CIPR a émis des hypothèses sur le niveau d'empoussièrement dans les mines, sur la nature des aérosols en fonction du mode de chauffage et sur leur comportement en fonction de l'hygrométrie ambiante. Dans les grottes touristiques, elle a fait également l'hypothèse que l'hygrométrie ambiante modifiait la taille des particules avant leur entrée dans les voies aériennes respiratoires ». En conclusion de ces hypothèses, le rapport préconise « un coefficient de dose de 3 mSv par mJ.h.m-3 applicable aux activités exercées dans les mines souterraines (...) » contre « un coefficient de dose de 6 mSv par mJ.h.m-3 applicable aux (...) grottes souterraines touristiques ». Conscients du facteur de risque du gaz radon, les responsables des grottes touristiques ne s'opposent pas au renforcement des mesures préventives mais s'interrogent sur les justifications d'un niveau du coefficient de 6. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que l'IRSN mène une étude complète sur le sujet afin d'en tirer les conclusions nécessaires à la mise en place d'une réglementation juste et adaptée.

Question 23308 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations qui auront lieu du 14 au 18 octobre 2019 à Genève, dans le cadre de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental (OEIGWG) chargé de préparer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'Homme. Tandis que plus de 3 000 accords de commerce et d'investissement autorisent des multinationales à attaquer des États en justice, lorsqu'elles estiment que les contraintes réglementaires qui leur sont imposées localement en matières sociale et environnementale portent préjudice au bon déroulement de leurs affaires, il n'existe à ce jour aucun instrument juridique international sérieux pour contraindre ces sociétés transnationales à respecter les droits humains et l'environnement dans des pays qui ne se préoccupent pas assez de ces questions, ou qui ne peuvent pas prendre le risque d'affronter des tribunaux d'arbitrage. Cette situation est complètement absurde. En adoptant la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la France est devenue la première grande nation du monde à adopter une législation contraignant les multinationales au respect des droits humains et de l'environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Ce texte est depuis lors reconnu comme une référence internationale en la matière. M. le député lui demande de quelle manière la France va continuer à œuvrer pour que ce futur traité contribue véritablement à améliorer la condition humaine des travailleurs et des populations partout dans le monde, et mette à disposition des plus démunis et des États des instruments coercitifs pour mettre fin à l'impunité de certaines multinationales. D'autre part, il lui demande ce qu'il pense d'étendre ce processus de construction d'un outil juridique international contraignant les grandes entreprises transnationales au domaine de la protection de l'environnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Question 23307 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes de la France et leurs conséquences dans le conflit au Yémen. Le Groupe d'experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen, créé par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, a rendu public le 3 septembre 2019, un nouveau rapport accablant. Ce dernier fait état « d'une multitude de crimes de guerre » qui auraient été commis par la coalition menée par l'Arabie saoudite et les forces qui se sont alliées à elle, les Houthis et les forces fidèles au gouvernement yéménite, au cours des cinq dernières années. Le rapport conclut que les parties au conflit sont directement responsables de la situation humanitaire au Yémen. Le Groupe s'est également déclaré vivement préoccupé par le fait que les parties au conflit aient probablement utilisé la famine comme méthode de guerre, dans la mesure où ces actes contribuent à priver la population de biens indispensables à sa survie. Dans ce contexte, les experts onusiens mettent en cause directement les fournisseurs d'armes à la coalition en demandent instamment à ces derniers dont la France de s'abstenir de fournir des armes susceptibles d'être utilisées dans le conflit. Ils ont d'ailleurs rappelé que la France comme les autres États fournisseurs peuvent être tenus responsables, de l'aide ou de l'assistance qu'ils fournissent en matière de transferts d'armes, pour la commission de violations du droit international « si les conditions de complicité sont remplies ». Le 17 septembre 2019, l'enquête #FrenchArms a dévoilé des éléments visuels montrant l'emploi de navires de guerres vendus par la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis utilisés dans le cadre du blocus au Yémen, et tandis qu'ils sont maintenus en condition opérationnelle par des entreprises françaises. Il est plus que jamais impératif que la France, et la communauté internationale, prenne des mesures fermes. La France doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher d'autres violations et pour faire face à cette crise humanitaire catastrophique. Aussi, elle lui réitère sa demande de suspension de tout transfert d'armes aux pays de coalition dès lors qu'il existe un risque majeur que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international et des droits humains et du droit international humanitaire. Elle souhaite aussi rappeler l'urgence de la mise en œuvre de la transparence la plus complète du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France à la coalition, et connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour que les parlementaires exercent un contrôle du pouvoir exécutif concernant les ventes d'armes qu'il autorise afin de s'assurer que des armes françaises ne contribuent pas à la commission d'atrocités, violant ainsi les engagements internationaux de la France.