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Question· Question écrite2808open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 22 mars 2024 (N° 473886), concernant les agents généraux d'assurance affiliés à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance). Dans cette décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État a jugé que l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale était entaché d'illégalité. Selon la haute juridiction, la liste des régimes entrant dans le champ de la coordination qu'il comporte, prévue au 2º de l'article R. 172-16, inclut des régimes qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale. L'article R. 172-16, quant à lui, impose que le montant de la pension servie représente une fraction annuelle de revenus moyens, correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. Par ailleurs, les alinéas les 3° et 4° de l'article R. 172-19 apportent de précieuses précisions concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité. Selon ces alinéas, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations. De plus, toujours selon ces mêmes alinéas, toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations. Enfin, l'article R. 172-17-1, visé par le Conseil d'État, indique que le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, dont font partie les agents généraux d'assurance, n'est pas exclu du champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16. D'autant que l'article R. 172-17-1, ici en cause, a été créé par un décret du 24 mai 2016 (n° 2016-667), lui-même pris en Conseil d'État. L'illégalité de l'article R. 172-17-1, relevée par le Conseil d'État, peut donc avoir un impact direct sur les agents généraux d'assurance, affiliées à la CAVAMAC et bénéficiant de l'assurance invalidité. Il lui demande, donc, d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce constat d'illégalité de l'article R. 172-17-1, posé par le Conseil d'État, notamment en ce qui concerne son impact sur les agents affiliés à la CAVAMAC.
Question· Question écrite2807answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le calcul des retraites agricoles. Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis le relèvement du minimum de pension agricole de 75 % à 85 % du Smic - soit 115 euros de plus par mois pour près de 200 000 pensionnés. M. Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture, a permis de rendre plus équitable le calcul de la pension minimale : 200 000 retraités agricoles sont concernés, dont 70 % de femmes. Avec 1,3 million d'anciens agriculteurs touchant une retraite autour de 1 150 euros brut par mois, soit environ 350 euros de moins que la moyenne des retraités, il était impérieux de mettre fin à l'injustice de traitement des retraites agricoles. En ce sens, la loi du 13 février 2023, fixe comme objectif de déterminer le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026. Or, comme l'ensemble de la population, les retraités agricoles connaissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Aussi, Mme la députée insiste pour la mise en application de cette loi dès le 1er janvier 2025 et pour la suppression immédiate des écrêtements pour une retraite minimum portée à 85 % du SMIC général pour tous les retraités ayant une carrière complète. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2806answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de mettre fin à l'injustice liée aux effets d'un dispositif de contrats aidés mis en place il y a quarante ans qui ne permet toujours pas aux personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC) de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Il est grand temps en effet que le travail effectué à l'époque par les bénéficiaires de TUC et autres dispositifs comparables soit reconnu à sa juste valeur et pleinement pris en compte dans le calcul de leur retraite. Conscient de cette réalité, le Parlement a voté dans le cadre de la réforme des retraites impulsée par ce Gouvernement, la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC. De fait, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en permettant que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient reconnues pour l'ouverture des droits à pension. Pour autant, tous s'accordent à reconnaître que les décrets pris en application de cette mesure ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, dès lors que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « cotisés », une nuance de taille qui exclut les bénéficiaires des TUC du droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. En conséquence, il lui demande s'il va prendre toutes mesures utiles pour mettre en adéquation l'expression du législateur et les textes réglementaires et ainsi faire cesser cette injustice.
Question· Question écrite2805answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des retraités fonctionnaires qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité du cumul emploi-retraite intégral, telles que définies par les articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, dans le cadre du cumul emploi-retraite, tous les retraités fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne. Il y a, d'une part, ceux qui remplissent les conditions permettant de cumuler intégralement un revenu d'activité avec une pension de retraite à taux plein et, d'autre part, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises. Parmi ces derniers, il faut également distinguer ceux qui bénéficient d'une pension d'invalidité ou exercent des activités particulières définies à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les autres dont le « montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée », auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si un excédent est constaté, il est alors déduit de la pension et s'il est supérieur au montant du plafond, la pension est suspendue. Pour autant, certains de ces fonctionnaires retraités, non éligibles au cumul intégral, ayant fait valoir leurs droits à pension anticipée il y a près de dix ans, font depuis face à des changements de situation personnelle (divorce, perte d'emploi du conjoint, études supérieures des enfants) auxquels s'ajoutent la hausse généralisée et incompressible du coût de la vie. Concrètement, il en veut pour exemple la situation d'une fonctionnaire retraitée qui, pour raison de santé, a fait le choix d'une retraite anticipée après plus de 20 ans d'exercice en tant qu'éducatrice de jeunes enfants, avant de devenir formatrice, d'abord auprès du GRETA, puis d'assistantes maternelles et du CNFPT. En dépit d'une activité qui la passionne et des besoins en formation dans le secteur de la petite enfance, le plafonnement du cumul de pension et ses revenus d'activités ne lui permettent pas de joindre les deux bouts, avec un revenu net mensuel qui, au cas d'espèce, n'excède pas 1700 euros. Cette situation est ressentie comme particulièrement injuste. C'est pourquoi il l'interroge sur les possibilités existantes qui permettraient à ces fonctionnaires retraités non éligibles au cumul intégral de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle à la faveur d'une augmentation tangible de leur pouvoir d'achat. En tout état de cause, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de la règle d'écrêtement et des modalités de détermination du plafond d'exigibilité, étant rappelé que le plafonnement n'est pas spécifique à la fonction publique puisqu'il peut également s'appliquer au régime général.
Question· Question écrite2802answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la pénibilité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Exercé à 94 % par des femmes, les missions d'AESH cumulent de nombreuses formes de précarité. Elles sont payées en moyenne 850 euros par mois, effectuent de nombreux déplacements et multiplient les élèves suivis. Elles sont trop souvent isolées au sein de la communauté éducative, mal connues des enseignants et autres personnels de l'éducation nationale. Ces femmes font pourtant vivre l'objectif d'inclusion de l'éducation nationale. Lorsque les notifications MDPH d'accompagnement ne peuvent être réalisées par manque d'AESH, trop souvent cela se traduit par une déscolarisation de l'élève. Pourtant, comme de nombreux métiers féminisés, les AESH ne bénéficient pas d'une prise en compte adéquate de la pénibilité de leur métier. Les facteurs de risques professionnels définis par la loi sont très majoritairement orientés vers les métiers exercés principalement par des hommes. L'accompagnement de mineurs, la prise en charge de personnes en situation de handicap, les changements brutaux d'affectation ou encore la multiplication des élèves accompagnés et des établissements constituent pourtant de réels facteurs de pénibilité du métier d'AESH. L'urgence est là : l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail note une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes entre 2001 et 2019, mais relève un bond de 41,6 % chez les femmes. Ces chiffres témoignent de l'impensé de la pénibilité des métiers féminisés. Pendant la crise covid, ces femmes se sont retrouvées en « première ligne » pour empêcher la déscolarisation de milliers d'élèves. Elles méritent une prise en compte de la pénibilité de leur métier. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers dits féminisés. Mme la députée demande à Mme la ministre quels dispositifs sont prévus pour pallier le manque de visibilité des accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur du soin et de l'aide à la personne. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement soutiendra la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH pour mettre fin à la précarité de leur métier.
Question· Question écrite2801answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la pénurie de professionnels qualifiés, notamment de puéricultrices, dans les crèches. Entre 2006 et 2019, le nombre de places d'accueil en crèche avait augmenté de 9 694 places. Cependant, cette dynamique s'est inversée avec une baisse de 1 757 places entre 2019 et 2022. Cette diminution est en partie attribuable à une crise aiguë de recrutement qui fragilise les établissements. D'après les données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), près de la moitié des 8 000 établissements interrogés (48,6 %) font état d'un manque de personnel qualifié. Au 1er avril 2022, 8 908 postes dédiés à l'accompagnement des jeunes enfants étaient durablement vacants ou non remplacés, représentant entre 6,5 % et 8,6 % des effectifs nécessaires. Face à cette pénurie, de nombreuses structures sont contraintes de recruter du personnel non formé ou insuffisamment qualifié, ce qui affaiblit davantage un secteur déjà sous tension. À cela s'ajoute un défi démographique majeur : le vieillissement des effectifs des assistantes maternelles, dont les départs à la retraite ne sont pas compensés par un renouvellement suffisant. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour pallier le manque de personnel dans les crèches.
Question· Question écrite2799answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux du complément de traitement indiciaire (CTI) institué dans le cadre du Ségur de la santé. Pendant la crise du covid-19, le Gouvernement a pu s'appuyer sur les personnels de santé qui ont largement été mis à contribution. Dans ce cadre, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 leur avait attribué le bénéfice d'un CTI afin qu'ils profitent d'une rémunération plus en adéquation avec les missions essentielles qu'ils remplissent. Les accords du Ségur de la santé ont abouti à une augmentation de 183 euros nets par mois, accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Puis, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 a étendu ce complément de traitement aux professionnels socio-éducatifs comme les animateurs, les psychologues ou les moniteurs-éducateurs. Les agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement quotidien du système de soins. Ils occupent des postes parmi les moins rémunérés de la fonction publique malgré la qualité de leur engagement. Comme les autres professionnels du secteur, ils sont confrontés à des conditions de travail parfois difficiles, une charge croissante d'activité et un manque d'effectifs. En dépit de leur implication quotidienne, ils ne bénéficient pas du CTI et se qualifient parfois eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». En l'état du droit et à titre d'exemple, une coordinatrice responsable des services administratifs d'un hôpital ne bénéficie pas du CTI. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur.
Question· Question écrite2798answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'accord du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, qui prévoit une revalorisation des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux. Cette revalorisation salariale s'est traduite par la mise en place d'un complément de traitement indiciaire d'un montant équivalent à 49 points d'indice majoré, soit de 241,22 euros bruts mensuels. Ce complément est versé aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans l'une des structures limitativement énumérées par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et relevant d'un cadre d'emplois mentionné dans l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Par conséquent, des assistants de service social du personnel travaillant dans des collectivités territoriales ne perçoivent pas ce complément, alors que leurs missions sont identiques à celles des assistants de service social exerçant dans d'autres structures comme les centres communaux d'action sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui ont motivé cette différence d'attribution ainsi que le refus d'accorder ce complément aux assistants de service social du personnel travaillant dans des collectivités territoriales.
Question· Question écrite2797answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation concernant les praticiens ayant des diplômes hors Union européenne (Padhues). Ces praticiens exercent souvent dans les zones de désertification médicale dans des conditions difficiles. Cependant, leur intégration au corps médical reste complexe puisqu'on leur demande, après leur installation, de repasser un concours pour valider leur parcours. Ce concours ne devrait s'adresser uniquement aux médecins qui n'ont jamais exercé sur le territoire français. De nombreux Padhues ont joué un rôle fondamental pendant la crise sanitaire de la covid-19 et méritent une reconnaissance de la Nation pour leur investissement sans faille. Malgré tout, cette reconnaissance est loin d'être acquise. Certaines organisations de Padhues souhaiteraient qu'ils puissent être inscrits directement à l'Ordre des médecins, sans avoir à passer de concours, sur la base d'un dossier examiné par une commission régionale pour valider leurs compétences. Elles ont suggéré que les Padhues ayant exercé pendant plus de trois ans sur le sol français puissent bénéficier d'une validation automatique de leur expérience sur le terrain. Il est capital de reconnaître le rôle indispensable des Padhues dans le système hospitalier où de nombreux services ne pourraient fonctionner sans eux. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance du rôle et du travail des Padhues dans le système de santé français.
Question· Question écrite2796open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'installation en libéral des infirmiers puériculteurs et sur la nécessité d'établir d'une nomenclature dédiée à leur activité. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel de désertification médicale et de pénurie de pédiatres, notamment dans certains territoires comme la Moselle-est. Actuellement, plusieurs infirmiers puériculteurs exercent déjà en libéral. Toutefois, ils le font sans bénéficier d'une nomenclature spécifique pour la prise en charge des actes de puériculture, ce qui limite la reconnaissance de leur travail et leur capacité à exercer pleinement leur métier. L'absence de cette nomenclature crée une disparité entre les compétences spécifiques de ces professionnels et les conditions de leur exercice en libéral, les contraignant à utiliser des actes relevant de la nomenclature infirmière générale, inadaptée aux besoins spécifiques des enfants. En 2021, la France comptait 23 679 infirmiers puériculteurs, soit une augmentation de 24 % par rapport à 2015. Ces professionnels exercent principalement à l'hôpital (62 %) ou dans des structures telles que les PMI, les crèches, ou les centres d'action médico-sociale précoce (32 %). L'exercice hors de l'hôpital connaît une croissance annuelle moyenne de 4,2 % depuis 2015, contre 3,4 % pour l'exercice hospitalier. En revanche, l'exercice libéral reste très marginal, autour de 5 %, en raison de l'absence d'inscription dans la nomenclature des actes spécifiques de puériculture. Face à ces constats, les associations et les professionnels demandent l'élaboration d'une nomenclature spécifique des actes professionnels (NGAP) pour la spécialité des infirmières puéricultrices, comprenant notamment les consultations de puériculture et le bilan de santé. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de créer une nomenclature spécifique pour les actes de puériculture réalisés par les infirmiers puériculteurs en libéral, afin de renforcer leur contribution à la prise en charge des enfants notamment dans les territoires en difficulté pour pallier en partie ou provisoirement au manque de pédiatres.
Question· Question écrite2795answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution relative aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, sur les mesures de contrôle existantes ainsi que sur le plan de gestion en cas de dépassement des limites autorisées. Les PFAS sont utilisées dans la production chimique, l'industrie et sont présentes dans certains pesticides. Ces molécules sont ensuite rejetées dans l'environnement où elles persistent et s'accumulent dans les nappes phréatiques et les cours d'eau, y compris la Seine et ses affluents dont la Marne, sur tout le territoire. Or ces molécules comportent des risques pour les écosystèmes et la santé humaine, avec notamment le développement de cancers et des impacts sur le système immunitaire et la fertilité. La révision de directive européenne sur l'eau potable (2020/2184), transposée en 2022 par ordonnance en droit français prévoit la mise en place de contrôles réguliers pour les PFAS dès le 1er janvier 2026 et instaure un seuil de 0,1 µg/L pour la somme de 20 types de PFAS listés particulièrement en raison de leur effet délétère pour la santé. Un autre paramètre plus global mesurant la somme d'un plus grand nombre de types de PFAS, PFAS « totaux », est également introduit avec une limite de qualité de 0,50 µg/L. Cependant, d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, ont décidé de renfoncer la directive en établissant des limites plus contraignantes avec des seuils plus bas ou des restrictions spécifiques pour certains types de PFAS. En outre, en raison de la grande variabilité des résultats lors des contrôles, le dispositif actuel prévoit, en cas de contrôle positif aux PFAS, un deuxième contrôle ultérieur de l'eau pour confirmer la pollution, ce qui peut retarder la détection. Enfin, même avec un second contrôle positif et donc une eau déclarée non-conforme et selon la stratégie de gestion actuelle détaillée dans une position interministérielle actuelle établie en 2023, cette non-conformité n'entraîne pas de restriction sur l'usage de l'eau, mais uniquement l'obligation de prendre toute autre mesure nécessaire. Cette situation peut favoriser l'exposition des usagers de sources contaminées à une pollution prolongée aux PFAS. M. le député souhaite donc interroger la ministre, d'une part sur la stratégie adoptée pour garantir la qualité des contrôles relatifs aux PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine dont les moyens qui y sont alloués et la pertinence des seuils retenus pour la non-conformité. D'autre part, il appelle son attention sur la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de gestion des cas de non-conformité, en renforcement de la position interministérielle actuelle.
Question· Question écrite2794answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Abdelkader Lahmar rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France est tenue de respecter le droit international et l'ensemble des traités qu'elle a signé. En tant qu'État parti au statut de Rome, la République française se doit de faire appliquer l'ensemble des décisions de la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi, le mandat d'arrêt émis le 21 Novembre 2024 à l'encontre du premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et de son ex-ministre de la défense Yoav Gallant oblige la police et la justice françaises à faire arrêter ses individus s'ils posent le pied sur le sol national et à les remettre à la CPI. Or dans un communiqué du 27 novembre 2024, le ministère des affaires étrangères évoque une prétendue « immunité » qui « s'applique[rait] au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés » pour soustraire le pays à ses obligations internationales. Pourtant, comme le rappelle la Ligue des droits de l'Homme, « une telle immunité est explicitement contredite par le statut de Rome que la France a elle-même ratifié ». L'article 27, alinéa 2, de ce statut dispose en effet que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne [...], n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Le fait qu'Israël ne soit pas membre de la CPI ne change rien aux obligations françaises. Les juges qui ont émis les mandats d'arrêt se fondent sur des preuves matérielles solides démontrant la perpétuation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à Gaza. Il est donc logique que les personnes soupçonnées d'être responsables de ces crimes soient traduites en justice. La République française doit urgemment revoir sa position et réaffirmer son respect du droit international en proclamant qu'elle respectera les mandats d'arrêts de la CPI. Il en va de la crédibilité diplomatique du pays. De plus, la décision de la CPI pose la question des 4 185 ressortissants français engagés actuellement dans l'armée israélienne. La participation de ces individus aux opérations militaires d'un pays aujourd'hui accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pourrait exposer la France à des accusations de complicité. Pour faire cesser ces agissements, le Gouvernement dispose de l'arsenal juridique nécessaire grâce à l'article 23-8 du code civil qui dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Ainsi, il lui demande si le pouvoir exécutif envisage de recourir à l'article évoqué ci-dessus pour faire cesser la participation de ressortissants français à des actions criminelles.
Question· Question écrite2793answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences des multiples retraits des troupes françaises au Sahel. Après le Mali, c'est du Sénégal que les troupes françaises ont été contraintes de se retirer. Le Sénégal a en effet récemment annoncé la fermeture des bases militaires françaises dans le pays, au titre de la défense de la souveraineté nationale. Le Tchad a rapidement emboîté le pas, annonçant déclarer caduc l'accord de défense passé avec Paris en 1966 au titre de la « pleine » jouissance de sa souveraineté. L'expansion spectaculaire du djihadisme dans d'importantes zones du Mali, du Tchad comme du Burkina Faso, laisse à craindre que la menace du terrorisme islamique ne se répande encore davantage au Sahel. Le récent massacre perpétré sur des paysans par des affiliés d'Al Qaeda à Barsalogho (Burkina Faso) souligne d'ailleurs que la sécurité ne s'est pas améliorée dans les pays du Sahel ayant rompu avec la France. Elle l'interroge donc sur les conséquences du retrait des troupes françaises sur l'expansion du terrorisme en Afrique. Elle lui demande quelles conséquences ce retrait pourrait avoir sur les sources d'informations de la France au Sahel et quelles seraient les répercussions à prévoir sur une potentielle flambée du terrorisme en Europe.
Question· Question écrite2789open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus de la mise en place d'un accès précoce au médicament Qalsody, publié le 10 octobre 2024 par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce traitement médical est annoncé comme étant le premier ciblant directement la cause génétique de cette forme très rare de SLA et pourrait représenter un espoir concret pour ralentir la progression de cette maladie incurable. En février 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a autorisé un accès compassionnel au Qalsody. Une cinquantaine de personnes malades reçoivent en France le traitement. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Ce médicament est autorisé en Allemagne, en Italie et aux États-Unis d'Amérique. De son côté, la France vient de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce à ce traitement, sur l'avis de l'HAS. Néanmoins, malgré cette décision, l'HAS indique poursuivre les discussions avec le laboratoire en vue d'un nouvel examen. Il lui demande donc à quelle échéance est prévu le nouvel examen de ce médicament, afin de donner une visibilité sur l'éventuel emploi de ce traitement pour soigner les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique.
Question· Question écrite2786answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la pénibilité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Profession à 94 % exercée par des femmes, le métier d'AESH cumule de nombreuses formes de précarité. Celles-ci sont payées en moyenne 850 euros par mois, effectuent de nombreux déplacements et multiplient les élèves suivies. Elles sont trop souvent isolées au sein de la communauté éducative, mal connues des enseignants et autres personnels de l'éducation nationale. Ces femmes font pourtant vivre l'objectif d'inclusion de l'éducation nationale. Lorsque les notifications MDPH d'accompagnement ne peuvent être réalisées par manque d'AESH, trop souvent cela se traduit par une déscolarisation de l'élève. Pourtant, comme de nombreux métiers féminisés, les AESH ne bénéficient pas d'une prise en compte adéquat de la pénibilité de leur métier. Les facteurs de risques professionnels définis par la loi sont très majoritairement orientés vers les métiers exercés principalement par des hommes. L'accompagnement de mineurs, la prise en charge de personnes en situation de handicap, les changements brutaux d'affectation ou encore la multiplication des élèves accompagnés et des établissements suivies constituent pourtant de réels facteurs de pénibilité du métier d'AESH. L'urgence est là, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail note une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes entre 2001 et 2019, mais relève un bond de 41,6 % chez les femmes. Ces chiffres témoignent de l'impensé de la pénibilité des métiers féminisés. Pendant la crise covid, ces femmes se sont retrouvées en « première ligne » pour empêcher la déscolarisation de milliers d'élèves. Elles méritent une prise en compte de la pénibilité de leur métier. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers dits féminisés. Elle demande quels dispositifs sont prévus pour palier au manque de visibilité des accidents du travail et maladies professionnels dans le secteur du soin et de l'aide à la personne. Enfin, elle demande si le Gouvernement soutiendra la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH pour mettre fin à la précarité de leur métier.
Question· Question écrite2785open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au volet « personnes en situation de handicap » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les structures accessibles aux personnes en situation de handicap sont confrontées au vieillissement des résidents accueillis. En conséquence, les structures ne sont plus en mesure d'accueillir un nombre suffisant de nouvelles personnes. Les listes d'attentes s'allongent, alimentant l'appréhension des personnes en situation de handicap et de leurs familles quant à leur prise en charge. Par ailleurs, ces structures souffrent d'un manque de personnel, lié au problème d'attractivité croissant des métiers du soin et de l'aide à la personne. Beaucoup de structures ne sont pas en mesure de proposer des conditions salariales et des conditions de travail attractives et ne parviennent donc pas à pourvoir les postes vacants malgré une politique de recrutement proactive. Par conséquent, concernant les différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, M. le député demande à Mme la ministre comment elle prévoit d'évaluer clairement les situations non couvertes par les mesures salariales liées au Ségur de la santé, afin de pouvoir estimer les montants qui pourraient rester à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés), mais aussi d'objectiver les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes. Il aimerait savoir comment elle entend raccourcir les délais d'attente dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap du 11 février 2020, comment elle entend augmenter les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap et, enfin, comment elle entend accroître le nombre de places d'hébergement pour personnes âgées en situation de handicap.
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France · National Assembly · 10 December 2024
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité croissante des retraités. Plus de 2 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent sous le seuil de pauvreté, un chiffre en constante augmentation. La proportion concernée est passée de 8 % à 11 %, atteignant même 18 % parmi les personnes vivant seules. Plus d'un tiers des retraités (35 %) n'ont aujourd'hui plus accès à une mutuelle, aggravant leur exposition aux dépenses de santé. Ces difficultés financières sont exacerbées par une inflation qui frappe particulièrement les ménages modestes et âgés. D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les plus de 65 ans subissent ainsi un taux d'inflation supérieur de 0,6 point à la moyenne nationale. Cette précarité a des répercussions concrètes sur le quotidien des seniors : 69 % d'entre eux déclarent devoir se restreindre sur des besoins essentiels tels que le chauffage, l'alimentation ou les loisirs. Près de la moitié renoncent à sortir au restaurant, 41 % réduisent leurs déplacements et un quart confessent avoir dû renoncer à inviter leurs proches ou à chauffer correctement leur logement en 2023. Face à ces constats extrêmement préoccupants et au lendemain du refus inacceptable du Gouvernement d'indexer les pensions de retraite sur l'inflation, il est urgent de mettre en place des solutions concrètes pour endiguer la montée de la pauvreté chez les seniors. Dans ce contexte alarmant, il souhaiterait savoir quelles mesures il prévoit de déployer afin de lutter efficacement contre cette précarité croissante et ainsi éviter que le pays ne devienne, comme l'a dénoncé l'association Les Petits Frères des Pauvres, une véritable « fabrique de vieux pauvres ».
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France · National Assembly · 10 December 2024
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers. Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées, la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, in fine , sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un no man's land juridique et pratique. Ainsi des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Il lui demande donc quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre, afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés.
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France · National Assembly · 10 December 2024
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les nombreux enjeux liés à la maladie d'Alzheimer, première cause de perte d'autonomie en France, qui affecte directement 1,2 million de personnes et, indirectement, plus de 3 millions de citoyens si l'on inclut les aidants. Malgré les avancées médicales, l'Institut Choiseul rappelle que 65 % des malades sont encore diagnostiqués trop tardivement, réduisant l'impact des interventions précoces et retardant une prise en charge adaptée. Par ailleurs, la place centrale des aidants dans la gestion de cette maladie neuroévolutive est indéniable. Si la pérennisation de l'expérimentation des dispositifs de répit des aidants constitue une avancée importante dans la loi, ces mesures restent insuffisantes. Aussi, il souhaite connaître les ambitions du ministère pour aller plus loin, notamment en créant un véritable statut juridique et social des aidants, permettant une reconnaissance et un soutien durable pour ces acteurs essentiels. En outre, la maladie d'Alzheimer demeure une pathologie lourdement stigmatisée, souvent associée au terme péjoratif de « démence » dans le langage courant. Cette stigmatisation freine à la fois la reconnaissance des symptômes par les malades eux-mêmes, leur accompagnement et leur maintien dans des rôles sociaux actifs. Il demande donc quelles politiques de sensibilisation le Gouvernement entend déployer pour améliorer la compréhension de cette maladie au sein de la société. En particulier, il interroge sur les éventuelles initiatives conjointes avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour intégrer davantage de messages de prévention dans les médias et encourager le développement des filières de journalisme scientifique, afin de mettre en lumière les enjeux des maladies neuroévolutives. Sur le plan pratique, la perte d'emploi des malades en raison des stades précoces de la maladie reste un problème. L'accompagnement des patients encore en capacité de travailler, par exemple via des horaires flexibles ou des programmes de maintien dans l'emploi, pourrait contribuer à leur bien-être et à leur autonomie. Le ministère envisage-t-il des mesures en ce sens ? Enfin, M. le député rappelle que la France avait déjà déployé un plan national Alzheimer (2008-2012) visant à renforcer le dépistage précoce, améliorer la prise en charge et optimiser l'allocation des ressources. Compte tenu de l'impact majeur de cette maladie sur les individus, les familles et le système de santé, il interroge Mme la ministre sur la possibilité de relancer un tel plan à l'échelle nationale pour poursuivre cet engagement. Par ailleurs, la France est signataire du plan mondial d'action de santé publique contre la démence (2017-2025), initié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). À moins d'un an de l'échéance, il aimerait connaître le bilan des actions menées par la France dans ce cadre et savoir si des initiatives sont prévues pour prolonger cet engagement. Il l'invite enfin à préciser les axes prioritaires que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux défis médicaux, sociaux et économiques que pose la maladie d'Alzheimer et garantir à la fois l'équité dans les soins, le soutien aux aidants et la pleine intégration des patients dans la société française.
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France · National Assembly · 10 December 2024
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions de la mise en œuvre de la politique en faveur de la rénovation énergétique des logements. Actuellement, un certain nombre de pratiques observables sur le terrain invitent à s'interroger sur leur bonne utilisation. Il semble à M. le député que davantage de contrôles pourraient endiguer ce qu'il est convenu d'appeler « l'éco-délinquance », qui se traduit notamment par des fraudes sur les audits énergétiques, les matériaux utilisés ou encore les matériels installés. Cependant, au-delà de la fraude qu'il s'agit de combattre, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur deux points de vigilance que la réglementation en vigueur semble méconnaître et qui autorisent des pratiques contraires à la vocation de ce dispositif de soutien aux ménages : d'une part, de bien trop nombreux travaux sont réalisés en sous-traitance par des entreprises ne disposant pas du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) et employant du personnel sous-qualifié, ce qui conduit à des rénovations de mauvaise facture ; d'autre part, les liens juridiques, capitalistiques ou familiaux existants entre les auditeurs et accompagnateurs dits « Mon accompagnateur Rénov » et les entreprises réalisant les travaux de rénovation énergétique entretiennent la suspicion sur ces derniers comme sur les diagnostics. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ces écueils. Par ailleurs, s'il partage l'ambition affichée par l'État de massifier la rénovation globale des habitations, M. le député est également attentif à la vitalité économique des entreprises des territoires qui doivent, par ricochet, pouvoir bénéficier de ce dispositif. Aussi, le conditionnement des aides au fait que les travaux soient réalisés par des entreprises générales et la possibilité de recourir à un mandataire financier pour le pilier performance aboutissent trop souvent à l'exclusion des entreprises locales de ces marchés au bénéfice de plus grosses sociétés. Il l'interroge donc également sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir l'accès au marché de la rénovation énergétique aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE.
Question· Question écrite2765answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Damien Maudet interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite du rapport du bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, au sujet de l'état de la maison d'arrêt de Limoges. Des constats accablants, au point qu'il est jugé contraire au code pénitentiaire et que le tribunal administratif doit être saisi prochainement. « On se demande si la maison d'arrêt de Limoges n'est pas en train de devenir la pire prison de France ! », s'interroge-t-il dans un article du Populaire du centre . « Au moins 19 cellules, donnant sur la cour intérieure, présentent des fenêtres sans carreaux ou avec des carreaux cassés ! Des détenus nous ont confirmé avoir passé déjà l'hiver dernier sans carreaux, ce qui les expose à l'air libre, au vent, au froid, à la pluie. Les détenus nous ont affirmé également que leurs demandes, pour avoir une deuxième couverture, leur étaient refusées. », déplore le bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, qui en vient à lancer des appels aux dons de couvertures. Pour cause, après une visite inopinée, de plus de sept heures, le constat est accablant. « Nous avons aussi constaté que les eaux usées des étages supérieurs s'écoulent le long des murs dans les douches dont certaines ne fonctionnent pas. Il y a de la moisissure partout dans le quartier « hommes », ajoute-t-il. Images à l'appui dans la presse, le constat est affligeant, voire dangereux pour la santé des prisonniers comme pour celle des employés. Si les bâtiments ne garantissent pas de dignes conditions de détention, l'hygiène semble elle aussi déplorable. « Pour exemple : dans une cellule, nous avons été assaillis par un nuage de moucherons. Les toilettes étaient bouchées et l'odeur insoutenable. Plusieurs cellules sont dans un état de délabrement total. Les toilettes sont régulièrement bouchées, donc lorsqu'ils sont trois par cellule, celui qui dort par terre peut être contraint de poser son matelas sur le sol, dans l'urine. », explique-t-il. À cela, s'ajoutent les punaise de lit qui rongent les peaux. Un problème dont les personnels pénitentiaires se plaignent depuis déjà plusieurs mois. « Ces problèmes d'infestation aux punaises de lits sont liés à des années de surpopulation non contrôlée. L'infestation est quasi généralisée dans le quartier « hommes« et elle gagne le quartier des mineurs où une cellule était en cours de traitement, avec une boîte de fumigateur, inopérant. Nous avons constaté nous-mêmes la présence de punaises de lit dans de nombreuses cellules (...). C'est hors de contrôle. Les Romains livraient leurs prisonniers aux lions, la République française les livre aux punaises de lit ! », dénonce Richard Doudet. « Plusieurs détenus nous ont dit vivre un enfer. Ils se disent dévorés toutes les nuits, ils gardent la lumière allumée, posent du scotch sur le montant des lits. Les agents craignent de ramener des punaises chez eux et certains refusent d'entrer dans les cellules pour cela. Cette infestation influe vraiment très défavorablement sur le moral tant des détenus que des personnels. On sent chez les agents un découragement généralisé face à l'immobilisme de la direction. Eux-mêmes se sentent honteux face aux plaintes des détenus ». Malheureusement, il est fort à parier qu'il en est de même dans de nombreuses prisons du pays. Pour cause, la densité carcérale globale était de 128,5 % au 1er novembre. Elle dépasse même les 200 % dans 13 établissements. Une situation favorisant la propagation des maladies, des punaises de lits et qui contraint 3 962 détenus à dormir sur des matelas à même le sol. Une indignité pour le pays. Dégradant aussi bien pour les détenus que pour les agents pénitentiaires. Au point où, dans le cas de la maison d'arrêt de Limoges, le bâtonnier va prochainement saisir le tribunal administratif pour dénoncer ces constats, contraires au code pénitentiaire. Richard Doudet demande des mesures urgentes ; que compte faire M. le ministre face à cette situation indigne ? Le bâtonnier de Limoges réclame des mesures très pragmatiques : un audit sur l'électricité, la réparation en urgence des fenêtres, des couvertures, une politique sérieuse contre l'infestation. Les conditions de détention tout comme les conditions de travail des agents sont indignes. Il lui demande quel plan il prévoit pour cette maison d'arrêt, les détenus et les travailleurs.
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France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant du système judiciaire, mis en lumière par les récents reportages d'Envoyé Spécial. Ces enquêtes dévoilent une cascade de dysfonctionnements graves au sein de la justice : affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions, passivité et manque de rigueur de certains magistrats, délais insupportables pour les justiciables et gestion inadéquate des moyens alloués au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces failles suscitent un doute légitime quant à la capacité de la justice française à remplir son rôle de protection des citoyens, d'équité et d'impartialité. Les citoyens français, qui espèrent une justice transparente, rigoureuse et prompte, voient quant à eux un système embourbé dans des lenteurs inadmissibles et des pratiques bureaucratiques qui nuisent aux droits des victimes et à la confiance en cette institution essentielle. Devant cette réalité, Mme la députée soulève les questions suivantes. Sur la politique de classement sans suite et ses conséquences pour les citoyens tout d'abord. Des directives récentes, semblant viser les « stocks » de dossiers non traités, ont encouragé un classement massif des affaires. Il a été révélé que plusieurs centaines de plaintes sont chaque jour classées sans suite, même lorsqu'elles concernent des cas graves, des infractions pénales ou des atteintes physiques. L'émission Envoyé Spécial sur les agressions de Pont-Sainte-Maxence montre que des affaires liées à des violences physiques et des délits caractérisés ont été classées sans justification, laissant ainsi les victimes sans recours. Cette orientation administrative, qui privilégie le désengorgement à l'obligation d'une justice équitable, est-elle compatible avec les valeurs de la République ? Comment M. le ministre explique-t-il qu'une justice, qui doit normalement défendre les victimes, applique de telles consignes de classement en masse, risquant ainsi de renforcer le sentiment d'abandon des citoyens ? Sur la faible implication et traitement superficiel des affaires sensibles. Plusieurs dossiers emblématiques montrent une défaillance manifeste des procédures judiciaires, comme dans le cas d'Estelle Mouzin où les retards et les faiblesses dans l'investigation ont mené à une absence de réponses concrètes pour la famille pendant plus de 20 ans. De même, dans l'affaire Bénédicte Belair, les juges ont mis plus de cinq ans pour examiner des preuves essentielles, aggravant la souffrance et le désarroi des proches. Ces exemples soulignent des comportements d'inertie, un manque de rigueur et un manque de supervision dans les enquêtes les plus délicates. Que compte faire M. le ministre pour garantir une diligence accrue et une supervision plus stricte des dossiers prioritaires ? Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour assurer qu'aucune affaire, surtout lorsqu'elle concerne des infractions graves, ne soit traitée de manière expéditive ou superficielle ? Sur les justifications des retards malgré l'augmentation des moyens alloués. Alors que le budget alloué au ministère de la justice n'a cessé d'augmenter, les retards et les saturations des tribunaux se perpétuent, plongeant les citoyens dans une attente interminable et les privant de leurs droits fondamentaux. Dans certaines juridictions, le délai d'attente avant une audience peut excéder deux ans, même pour des litiges civils d'importance majeure pour les justiciables. Comment peut-il expliquer que malgré les ressources mobilisées, les retards persistent, voire s'aggravent ? Un audit des dépenses allouées a-t-il été réalisé pour identifier les sources de ces dysfonctionnements et si oui, quelles sont les actions correctives en cours pour garantir un traitement plus rapide et efficace des affaires ? Sur le sort des victimes dans la politique de classement sans suite. Le classement sans suite des affaires pénales, qui écarte de fait de nombreux citoyens de toute réponse judiciaire, se traduit pour les victimes par un sentiment de mépris et de non-considération de leur préjudice. Des agressions, des violences conjugales et d'autres délits graves sont fréquemment classés sans suite, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Ces classements, effectués dans l'urgence et sans écoute des plaignants, se révèlent destructeurs pour des milliers de familles et affaiblissent la légitimité de notre justice. Que peut dire M. le ministre aux Français pour les assurer que leurs plaintes seront prises en compte de manière rigoureuse ? Quelle stratégie envisage-t-il pour réformer les pratiques de classement sans suite et faire en sorte que le droit des victimes soit respecté dans chaque procédure ? Sur le délai de traitement des affaires et la saturation des juridictions. La lenteur de la justice française, particulièrement en matière pénale, engendre une frustration légitime chez les citoyens. L'exemple des affaires non résolues, dont certaines datent de plus de dix ans et les délais d'audience interminables en matière civile comme pénale démontrent une saturation des juridictions. Comment le ministère envisage-t-il de réformer la structure des juridictions pour fluidifier les procédures et réduire ces délais ? Enfin, sur l'évaluation des réformes récentes et l'impact sur la satisfaction des citoyens. Bien que de nombreuses réformes aient été mises en œuvre, telles que la numérisation des procédures ou le renforcement de certains effectifs, les résultats demeurent insuffisants au regard des attentes citoyennes. Ces mesures semblent encore loin de combler les lacunes qui caractérisent notre système judiciaire et laissent les justiciables déçus. Quel bilan tire-t-il de ces réformes et quelles sont les mesures concrètes à venir pour renforcer l'efficacité de la justice et répondre aux besoins urgents des justiciables ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces questions.
Question· Question écrite2755answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Maxime Laisney appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le harcèlement qui aurait été subi par des salariés d'Électricité de France (EDF). Employés par différents sites et occupant différents postes, plusieurs salariés d'EDF interpellent sur les pratiques managériales opérées au sein de la société de production et de fourniture d'électricité, détenue à 100 % par l'État français. Leur point commun essentiel tient au harcèlement qu'ils subissent ou ont subi dans le cadre de leur fonctions professionnelles. Certains ont été reconnus comme lanceurs d'alerte. Des articles au sujet du traitement subi par ces salariés sont parus dans la presse, notamment un dossier de quinze articles intitulé « EDF, la machine à broyer » publié par le média Blast. Plusieurs décisions de justice ont reconnu des situations de harcèlement moral. Des accusations de discriminations sont également portées à l'encontre d'EDF, en raison de l'état de santé, du handicap, du sexe, des origines et convictions religieuses prêtées ou encore des fonctions syndicales des salariés. Ces salariés font état de mises au placard et de licenciements abusifs et alertent sur la généralisation de ces pratiques de harcèlement et de discrimination. Ils évoquent également plusieurs cas de suicide et de tentatives de suicide. L'État, en tant que détenteur à 100 % de la société EDF, est fondé à se pencher sur ces alertes préoccupantes. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de mettre en œuvre pour faire la lumière sur ces allégations et sur ces cas reconnus par la justice de harcèlement d'EDF à l'encontre de certains salariés.
Question· Question écrite2754answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique persistante et complexe rencontrée par de nombreuses collectivités territoriales, particulièrement en milieu urbain et périurbain : la gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, ainsi que les conséquences des installations illicites sur ces espaces et sur leur environnement immédiat. Malgré les obligations imposées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, force est de constater que sa mise en œuvre révèle des failles majeures, tant sur le plan opérationnel que juridique. Ces défaillances engendrent des tensions croissantes entre riverains, élus locaux et membres de cette communauté. Le cadre législatif est inadéquat et les moyens insuffisants. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, censés définir les zones d'accueil adaptées, se heurtent à des obstacles multiples : des contraintes foncières et d'urbanisme : le manque de terrains disponibles conformes aux normes, souvent exacerbé par des risques environnementaux comme les inondations, limite la capacité des collectivités à respecter leurs obligations légales ; une occupation illicite paralysante : de nombreuses aires, même lorsqu'elles sont initialement conformes, deviennent inexploitables en raison d'occupations illicites prolongées, entraînant leur dégradation et leur fermeture. Cette situation crée un cercle vicieux empêchant leur réhabilitation et, par conséquent, leur réouverture. En parallèle, les collectivités locales, démunies juridiquement et financièrement, peinent à intervenir efficacement face à ces occupations. Le refus systématique de concours de la force publique pour procéder aux expulsions aggrave la situation, laissant les communes confrontées à des blocages insolubles. Il y a des conséquences économiques, environnementales et sociales. Ces installations non régulées engendrent des dommages significatifs : dégradations des infrastructures : raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et conditions d'insalubrité accrues (déchets, excréments) ; pression sur les ressources naturelles : dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où les restrictions d'eau sont particulièrement sévères, le détournement des bornes à incendie pour alimenter des aires illégalement occupées constitue une source d'indignation pour les habitants, qui se plient à des efforts importants pour préserver cette ressource précieuse ; exaspération croissante des riverains : ces derniers dénoncent régulièrement une impunité perçue à l'égard de comportements non conformes à la loi, contribuant à un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics. Mme la députée en appelle à l'État pour une prise en charge directe. Cette problématique révèle une incapacité manifeste des collectivités territoriales à gérer efficacement cette compétence transférée. Il est dès lors pertinent d'envisager que l'État reprenne cette responsabilité afin de garantir une application stricte et uniforme des dispositifs prévus par la loi. En outre, il serait opportun de revoir les modalités d'application du droit au recours à la force publique pour procéder aux évacuations lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d'accueil, mais se trouvent entravées par des occupations illicites. Enfin, Mme la députée tient à souligner que cette situation n'est pas unique aux Pyrénées-Orientales. Des exemples similaires se multiplient à travers le pays, comme en témoignent les difficultés rencontrées dans des agglomérations telles que Bordeaux Métropole ou la Métropole de Lyon. Ces territoires, malgré leurs moyens plus importants, font état des mêmes défis structurels et d'un sentiment d'impuissance face à des problématiques similaires. Mme la ministre envisage-t-elle de lancer une réflexion nationale sur la reprise par l'État de la compétence d'accueil des gens du voyage, afin de garantir une gestion uniforme et efficace de cette problématique à l'échelle nationale ? Le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des responsables de dégradations sur ces espaces ? Une révision législative est-elle envisagée pour clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités, tout en assurant une application plus stricte des lois en vigueur concernant l'accueil et les installations des gens du voyage ? Mme la ministre compte-t-elle mettre en place un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, impliquant une coopération renforcée entre préfets, forces de l'ordre et collectivités, pour résoudre rapidement ces situations et restaurer l'ordre public ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.
Question· Question écrite2753answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'attribution des aides dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ces contrats sont en effet assortis d'une aide à l'embauche de 6 000 euros versée la première année à l'entreprise pour encourager l'embauche d'apprentis, à la condition que celle-ci emploie le jeune deux années de suite afin d'accéder au diplôme final. Or ils se trouve que certains jeunes sont laissés au milieu du gué, sans possibilité d'obtenir leur diplôme, leur entreprise refusant de poursuivre au-delà de la première année après avoir perçu l'aide. Ce qui pose un problème à l'heure où la formation des jeunes est un enjeu majeur. Allant encore plus loin dans le détournement de l'aide, certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille dans le dispositif en transférant leurs alternants d'une société à l'autre au terme de la première année d'apprentissage. En procédant de la sorte, ces entreprises peuvent bénéficier une seconde fois de l'aide à l'embauche, alors même que le contrat d'apprentissage initial devait couvrir une période de deux ans. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour contrôler ces pratiques qui s'apparentent à de la fraude et pénalisent fortement les jeunes apprentis.
Question· Question écrite2752answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'application du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Depuis la loi « Salen » du 9 mars 2014, les salariés sont autorisés, en accord avec leur employeur, à renoncer à tout ou partie de leurs jours de congés, afin d'en faire bénéficier un autre salarié assumant la charge d'un enfant en situation de handicap ou gravement malade. Pour les agents publics, cette possibilité est encadrée par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015. Toutefois, ce dispositif prévoit que l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent nécessairement relever du même employeur, c'est-à-dire du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public. Il serait donc impossible pour un agent relevant du ministère de l'intérieur de donner ses jours de repos à un agent de la fonction publique hospitalière dont l'enfant serait gravement malade. Pourtant, de nombreux agents publics sont désireux d'exprimer leur solidarité à l'égard de parents d'enfants malades relevant d'une autre administration publique, en particulier lorsqu'ils en ont déjà bénéficié eux-mêmes. Elle lui demande donc s'il est envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas directement du même employeur.
Question· Question écrite2751answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des élèves des classes prépa talents de la fonction publique. Le 2 décembre 2024, M. le député a appris la suppression programmée du dispositif des places réservées aux concours de la haute fonction publique (classes prépa talents) dès 2025. En effet, l'ordonnance qui prévoyait la mise en place de ce dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2024. Dès lors, la suppression de cette voie d'accès aurait lieu alors même que les concours externes spéciaux se tiennent pour l'INSP dès le mois de mars 2025, alors même que les candidats se sont déjà inscrits au troisième concours externe spécial. Ce sont plusieurs dizaines d'étudiants qui voient leur situation évoluer dans un sens défavorable en raison de l'impréparation Gouvernementale. Une reconduction de l'ordonnance du 3 mars 2021 apparaît nécessaire, à moins que M. le ministre ne justifiie d'une volonté de mettre, à bas bruit, un terme à ce dispositif qui favorise l'égalité des chances. Aussi, l'association La Cordée, qui agit en faveur de la diversité sociale dans la fonction publique, a demandé par l'entremise de son président, de proroger les concours talents et de publier le rapport d'évaluation du dispositif. Aujourd'hui, il l'appelle à faire droit aux revendications des étudiants prépa talents et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2743answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontées les entreprises françaises dans le secteur des prestations de services informatiques. En effet, les entreprises françaises supportent un niveau de charges sociales parmi les plus élevées d'Europe, alors que leurs concurrents étrangers, notamment ceux situés hors de l'Union européenne, bénéficient d'un cadre social et fiscal beaucoup moins contraignant. Face à cette situation, certaines entreprises françaises se trouvent contraintes de recourir à des prestataires étrangers, non par choix stratégique, mais en raison de coûts nettement inférieurs liés à des charges sociales réduites. Cette pratique aggrave la fragilisation des entreprises françaises et la délocalisation de compétences, tout en pénalisant l'emploi national. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une concurrence équitable entre les entreprises françaises et leurs homologues étrangères, tout en préservant l'attractivité du marché national et en soutenant l'emploi dans les territoires.
Question· Question écrite2742open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme en cours du 3e cycle des études pharmaceutiques et plus particulièrement sur la mise en place du diplôme d'études spécialisées (DES). Depuis octobre 2016, un travail de refonte de cette formation a été initié dans le but de moderniser et d'adapter les études pharmaceutiques aux exigences professionnelles. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été instaurés respectivement en 2017 et 2019, l'application des DES courts a été régulièrement reportée. La réforme vise à permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour leur entrée dans le monde professionnel, en particulier lors de la 6e année de formation, qui comprend des enseignements théoriques et un stage pratique d'une durée de six mois. Cependant, de nombreux étudiants soulignent que cette formation reste insuffisante et ne correspond pas aux réalités du métier de pharmacien. Le programme théorique reste trop lourd par rapport à la pratique et la formation des maîtres de stage ne permet pas un accompagnement optimal des étudiants. De plus, les étudiants en pharmacie sont confrontés à une importante précarité financière, notamment en raison de la faible indemnité de stage, qui ne dépasse pas les 600 euros par mois et l'absence d'aides spécifiques pour le logement ou les déplacements, particulièrement dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, le coût de la vie et les conditions de stage rendent la situation encore plus difficile. Ainsi, l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) demande la mise en place d'une réforme du 3e cycle pharmaceutique, la création d'un statut de maître de stage universitaire, ainsi qu'une revalorisation de la rémunération des étudiants, à hauteur de 1 200 euros net sur l'intégralité de la période de stage. Elle plaide également pour un accès à des indemnités de transport, à hauteur de 130 euros brut par mois et de logement, à hauteur de 300 euros brut par mois, pour permettre aux étudiants d'exercer leurs stages dans des conditions plus favorables. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre la réforme du 3e cycle pharmaceutique et s'il envisage de mettre en place des mesures pour revaloriser les indemnités de stage et apporter un soutien financier plus adapté aux étudiants en pharmacie.
Question· Question écrite2740open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation et la rémunération des étudiants en formation de spécialisation au métier d'infirmier puériculteur. M. le député a été alerté par l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiant(e)s (ANPDE) sur un certain nombre de difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en ce qui concerne la durée de la formation et l'absence de rémunération des stages. Actuellement, la formation de spécialisation en puériculture dure un an sur la base d'un programme de formation qui n'a pas évolué depuis 1983, ce qui est jugé insuffisant pour cette spécialisation. De plus, contrairement aux étudiants en soins infirmiers qui bénéficient d'indemnités de stage, les étudiants puériculteurs ne perçoivent aucune indemnité durant leurs périodes de stage, bien qu'ils soient déjà titulaires du diplôme d'État d'infirmier. Cette situation est d'autant plus problématique qu'ils exercent des missions professionnelles au cours de ces stages, souvent dans des structures éloignées de leur domicile, ce qui entraîne des frais supplémentaires non pris en charge, comme les frais kilométriques. Par ailleurs, la charge de travail liée à cette formation est jugée extrêmement dense par 94 % des étudiants. Contrairement aux autres parcours universitaires, le temps de travail personnel n'est pas inclus dans le total d'heures de formation. Ainsi, il vient s'ajouter aux 35 heures hebdomadaires de cours ou de stage, alourdissant davantage la charge de travail. Très peu d'étudiants peuvent se limiter à moins de 5 heures de travail personnel par semaine et 66 % y consacrent plus de 10 heures, rendant difficile la conciliation entre vie professionnelle, personnelle et le suivi de la formation. La précarité financière de ces étudiants est également préoccupante. En effet, plus de 56 % d'entre eux doivent recourir au soutien financier de leur entourage pour subvenir à leurs besoins durant la formation et 42 % seulement bénéficient des aides sociales soumises à conditions de ressources. Le coût de la formation et le coût de la vie dans certaines villes pèsent lourdement sur leur budget et le reste à charge pour les étudiants varie considérablement selon les financements auxquels ils peuvent accéder. Face à cette situation, il est nécessaire de revaloriser cette formation, notamment en envisageant une extension de sa durée à deux ans pour une meilleure préparation à l'exercice de cette profession. Par ailleurs, la question de la rémunération des stages doit être réexaminée, afin de reconnaître l'investissement de ces étudiants. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réviser la durée de la formation de cette spécialisation et d'envisager la mise en place d'une indemnisation pour les stages, afin de réduire la précarité financière des étudiants.
Question· Question écrite2739answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les coupes budgétaires significatives qui frappent les établissements scolaires des Hauts-de-France. Alors que l'enseignement public est terriblement affaibli depuis plusieurs années, la région des Hauts-de-France décide de diminuer la dotation allouée aux lycées et demande aux chefs d'établissement des efforts financiers intenables. Ils sont ainsi poussés à compenser la perte de financement sur leurs fonds de roulement, normalement réservés aux dépenses liées aux dégradations imprévues. Ces choix budgétaires sont dangereux. Cela a des conséquences concrètes. M. le député a reçu une délégation du lycée Faidherbe dont les exemples sont frappants : des internes qui dorment dans le froid, des examens qui ne peuvent se tenir en raison des températures dans les bâtiments, des agents et enseignants en arrêt maladie en raison des mauvaises conditions de travail ou encore des projets pédagogiques qui ne peuvent aboutir par manque de moyens. La communauté éducative du lycée était d'ailleurs rassemblée devant le conseil régional le jeudi 28 novembre 2024 avec tout le soutien de M. le député. C'est aussi la conséquence directe de l'austérité mise en place par le Gouvernement avec une perte de 160 millions d'euros de financement de l'État pour la région Hauts-de-France. Cette situation est insupportable et est indigne d'un pays comme la France ! Elle rompt l'égalité entre les différents lycées, à la suite d'une réforme du bac à la carte qui les avait déjà exacerbées. Tous les élèves ont le droit d'étudier dans de bonnes conditions. Tous les enseignants et agents ont le droit de travailler dans de bonnes conditions. C'est la condition pour assurer l'éducation et l'émancipation de la jeunesse du pays. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2737answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Thomas Portes alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur des comportements néonazis au sein de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Selon des informations publiées par Le Canard enchaîné , quatre lycéennes de seconde ont tenté, le 14 octobre 2024, de se faire photographier en effectuant des saluts nazis. Ce comportement a été dénoncé par une autre élève qui a refusé de prendre le cliché. Dans un premier temps, les étudiantes ont fait l'objet de sanctions : une exclusion temporaire suivie d'un conseil de discipline qui a prononcé l'exclusion définitive de deux d'entre elles et des sanctions avec sursis pour les autres. Cependant, le 8 novembre 2024, le grand chancelier, responsable de l'établissement, a décidé d'annuler les exclusions et de réintégrer les élèves concernées. Cette décision a suscité une profonde indignation au sein de l'institution. Le personnel éducatif, dénonçant une « humiliation » et près de 200 élèves ont organisé un sit-in inédit devant le bureau du conseiller principal d'éducation pour protester contre ce qui apparaît comme une banalisation des comportements néonazis. Selon les mêmes révélations, l'une avait déjà été sanctionnée pour avoir chanté Erika, un chant de marche prisé des milieux néonazis et l'autre pour des propos ouvertement racistes et xénophobes. Les élèves ayant osé protester contre ces comportements ont, quant à elles, été réprimandées par le secrétaire général de la chancellerie de la Légion d'honneur, qui leur a reproché un « esprit de polémique » et une « volonté de se faire justice elles-mêmes ». Ces faits soulèvent des interrogations sur la tolérance envers des comportements racistes et apologétiques du IIIe Reich dans une institution publique emblématique, placée sous la tutelle du ministère des armées. Ils posent également la question de l'intégrité des valeurs républicaines et de la transmission des principes fondamentaux d'égalité et de respect dans ces établissements d'élite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir, identifier et sanctionner les comportements racistes et néonazis au sein des institutions sous sa responsabilité. Il l'interroge également sur les suites envisagées face à la décision du responsable de l'établissement, qui constitue un signal dangereux de tolérance envers des agissements contraires aux valeurs de la République.
Question· Question écrite2735answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation inquiétante d'inégalités salariales entre les enseignants de l'éducation nationale, résultant de l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours, permettant notamment de reprendre en compte les services réalisés dans le secteur privé, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des services effectués en tant que contractuel au sein de l'éducation nationale. Cependant, ces mesures ne concernent que les lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023, selon la date du concours. Par conséquent, des enseignants ayant une ancienneté plus importante dans l'éducation nationale se retrouvent désavantagés par rapport à leurs collègues, nouvellement entrants ou lauréats des concours de ces années, qui bénéficient de conditions de classement et de rémunération bien plus avantageuses, malgré une expérience moins significative dans l'éducation nationale. Outre la disparité salariale immédiate, cette situation a des répercussions profondes sur les parcours de carrière des enseignants, notamment en matière de mutation, d'accès à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle et par conséquent, sur leurs futures retraites. Il est donc question de l'avenir professionnel et financier d'une partie significative du corps enseignant. Le Gouvernement a justifié son refus d'étendre ces nouvelles conditions aux anciens lauréats en invoquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Toutefois, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale, où des mesures rétroactives ont été appliquées, comme le montre le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, qui a permis aux agents publics non titulaires d'obtenir une révision rétroactive de leur classement. Dans une profession déjà en grande tension, il est essentiel de garantir une reconnaissance juste du travail et de l'engagement des enseignants. Leur rôle est crucial pour l'avenir de la jeunesse du pays. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour remédier à ces inégalités salariales, notamment en introduisant un décret permettant d'étendre les bénéfices susmentionnés aux anciens lauréats des concours.
Question· Question écrite2733answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'information des critères de bonification indiciaire des enseignants. Il s'avère en effet que certains critères ne soient pas communiqués expressément aux intéressés, tels que le bénéfice d'une déclaration d'impôts commune dans le cadre d'une mutation pour un couple d'enseignants en concubinage. Or ce manque de clarté de certains critères de bonification est préjudiciable à nombre de professeurs qui souhaiteraient être mutés, alors même que l'éducation nationale peine à recruter de nouveaux professeurs en raison de la perte d'attractivité de la profession. Aussi, il lui demande si elle compte apporter des clarifications aux grilles de bonification indiciaire des enseignants afin de leur permettre d'optimiser leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite2732answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions d'accueil alarmantes de la petite enfance dans les crèches. Un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2023 révèle une dégradation inquiétante de la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein des crèches. Selon ce rapport, 28 % des établissements ne respectent pas le taux d'encadrement minimal des enfants, fixé par la réglementation à 1 adulte pour 5 enfants de moins de 3 ans et 1 adulte pour 8 enfants âgés de 3 ans à 6 ans. Cette situation est exacerbée par une pénurie persistante de personnel qualifié au sein des crèches. Une étude menée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) révèle que près de 49 % des crèches rencontrent des problèmes de recrutement, ce constat étant confirmé par le rapport parlementaire sur « le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements » de 2024. L'Observatoire national de la petite enfance (ONPE) note de manière alarmante que 30 % des crèches privées privilégient la rentabilité au détriment de qualité d'accueil de l'enfant. En raison de ces objectifs de rentabilité, le personnel des crèches se trouve aujourd'hui soumis à des rythmes de travail insoutenables, ce qui entraîne des absences répétées, ainsi que des conséquences directes sur la sécurité et la qualité d'accueil des enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer les normes de sécurité et d'encadrement des enfants et remédier à l'absence de personnel qualifié.
Question· Question écrite2730answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Julie Delpech interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois, entrée en vigueur le 1er avril 2024, le Gouvernement prévoit une nouvelle révision du barème, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En l'espace de huit mois, cette évolution reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prendre en compte la performance des appareils, le type de matière première utilisée, le remplacement d'équipements plus polluants ou encore les particularités des territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, en particulier au granulé, est largement reconnu pour ses avantages économiques et environnementaux. Selon l'Agence de transition écologique (ADEME), cette énergie, la plus économique (devant le fioul, le gaz et l'électricité), est produite localement (dans un rayon de 200 kilomètres autour des points de prélèvement) et génère de faibles émissions de carbone (26 g de CO2 par kWh). En outre, elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire, les granulés étant produits majoritairement à partir des coproduits de l'industrie bois-forêt. Ce mode de chauffage contribue également à la diversification du mix énergétique, offrant une alternative au « tout pompe à chaleur » et renforce la souveraineté énergétique nationale avec une autonomie de production de 85 %. Ainsi, la révision envisagée apparaît en décalage avec les ambitions de transition énergétique de la France. Justifiée par l'objectif de « bouclage de la biomasse » à horizon 2035 et une supposée concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites) et résidentiels, cette mesure semble ignorer les tendances actuelles. La production de granulés évolue vers davantage d'efficacité, tandis que la consommation de biomasse tend à diminuer grâce au remplacement progressif des appareils anciens par des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité. Par ailleurs, les recommandations du SGPE dans ses documents de planification de 2023 et 2024 soulignent que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois et si une concertation avec les acteurs représentatifs du secteur est prévue. Elle souhaite également connaître la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et le maintien d'un soutien durable au chauffage résidentiel décarboné.
Question· Question écrite2726answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024, une nouvelle révision du barème MaPrimeRénov' prévoit une baisse de 50 % des aides pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En huit mois, cette évolution aurait pour effet de réduire par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance des appareils, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus polluants ou de territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, notamment le chauffage au granulé, est reconnu par l'ADEME comme une énergie économique (moins chère que le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (distribution des granulés autour des points de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (peu émettrice de CO2) et intégrée dans une économie circulaire puisqu'elle est produite à partir de co-produits de l'industrie forêt-bois. Le chauffage au granulé est ainsi l'énergie du « pouvoir d'achat » pour de nombreux foyers modestes. Il participe aussi à la diversification du mix énergétique et renforce de fait la souveraineté française en matière d'énergie. Il semblerait que cette révision de barème soit motivée par la volonté de diriger la biomasse forestière vers la décarbonation des grands sites industriels plutôt que vers le chauffage domestique au détriment de la filière chauffage au bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois afin de soutenir les acteurs du secteur et de maintenir une aide incitative au chauffage décarboné pour les foyers français. Il l'interroge également sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des sites industriels et la politique de soutien au chauffage résidentiel décarboné.
Question· Question écrite2724answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la diminution des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement envisagerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois, applicable au 1er janvier 2025. Si elle était confirmée, ceci reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Or, comme l'indique l'ADEME, le chauffage domestique au bois représente un enjeu incontournable et stratégique de la transition énergétique. Le bois énergie correspond aujourd'hui à 33 % des énergies renouvelables consommées en France. Sur la saison de chauffe 2022-2023, 7,5 millions de ménages français, représentant 25 % des résidences principales, ont eu recours au bois pour se chauffer. Le bois domestique représente par ailleurs une énergie économique, locale et qui contribue à l'indépendance énergétique et au développement d'emplois territoriaux. Si une attention doit être portée à la qualité de l'air ( via notamment l'accélération du remplacement des 2,2 millions d'appareils individuels anciens antérieurs à 2005 par des appareils plus performants), l'ADEME estime que le chauffage au bois, et plus particulièrement les chaudières à granulé, restent particulièrement adaptées au remplacement des chaudières fioul, de façon complémentaire avec d'autres solutions qui ne sont pas toujours installables en raison de contraintes techniques. Aussi, il en résulte que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision ; en tout état de cause, elle estime indispensable d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur avant toute évolution.
Question· Question écrite2723answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réduction de 50 % des aides accordées pour l'installation de systèmes de chauffage au bois domestique. Cette baisse significative des aides, annoncée dans le cadre de l'évolution des dispositifs de soutien à la transition énergétique, suscite de vives inquiétudes, notamment dans les zones rurales, comme dans la Manche, où le chauffage au bois constitue une solution largement plébiscitée pour ses performances énergétiques. Son faible coût par rapport à d'autres énergies est aussi un atout pour des ménages aux revenus modestes comme il y en a dans tout le département. Alors que le chauffage au bois est reconnu pour son impact positif sur la décarbonation des habitations, pour peu qu'il repose sur des équipements performants et conformes aux dernières normes environnementales, cette décision risque de freiner le renouvellement des appareils vétustes, moins efficaces et plus polluants. Elle pourrait également pénaliser de nombreux ménages modestes pour lesquels cette solution est parfois la seule accessible. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les raisons ayant conduit à cette diminution des aides, ainsi que les mesures envisagées pour maintenir le soutien à une énergie renouvelable reconnue, tout en garantissant un accompagnement suffisant aux ménages, notamment en milieu rural. Il souhaite également savoir si une révision de cette mesure est envisagée pour éviter un ralentissement de la transition énergétique dans ce secteur clé.
Question· Question écrite2721open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réforme des allègements de charges patronales prévue dans le PLFSS 2025. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans l'économie. Il est donc impératif de préserver leurs intérêts. Au vu du contexte économique que connaît actuellement la France, une augmentation des charges patronales ferait peser des risques importants sur ces entreprises, notamment une hausse du chômage, une dégradation des conditions de travail des salariés, ainsi qu'une fragilisation de ce secteur. Dans l'Oise, plusieurs entreprises de propreté sont particulièrement menacées par ce « matraquage fiscal », notamment l'entreprise Duranet se situant à Creil. Le secteur d'activité dans lequel se trouvent ces entreprises fait face à l'impossibilité de répercuter sur les clients la flambée des coûts supportés par les entreprises, mais aussi de revaloriser les minima de branche de près de 15 %. En raison de ces impossibilités, une hausse des charges patronales avec dispositions rétroactives mettrait en péril leur survie économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette situation et garantir ainsi la pérennité du secteur de la propreté.
Question· Question écrite2719answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les avocats exerçant des mandats électifs locaux pour liquider leurs droits à la retraite. Le dispositif de cumul emploi-retraite permet, en principe, à un professionnel de percevoir une pension de retraite tout en continuant à exercer une activité. Cependant, pour en bénéficier, la liquidation préalable des droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite est exigée. Cette règle se heurte à la spécificité de l'IRCANTEC, qui refuse de liquider les droits si l'élu continue à percevoir ses indemnités ou exerce son mandat. Ainsi, les avocats élus sont contraints de renoncer à leurs indemnités ou de démissionner pour pouvoir liquider leurs droits. Ce blocage empêche aussi la CNBF de verser leur pension, faute de liquidation complète. Bien que les réformes récentes, notamment la loi du 16 août 2022 et celle du 14 avril 2023, aient prévu que les élus puissent percevoir leur pension tout en exerçant leur mandat, l'absence d'une instruction ministérielle précise empêche l'application effective de ces mesures. Cette situation pose une difficulté d'égalité devant la loi et entrave le bon exercice des mandats électifs. Aussi, elle souhaiterait savoir les mesures qu'il pourrait prendre pour clarifier les règles relatives à la liquidation des droits à la retraite des avocats qui sont également élus locaux dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite2718answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation dramatique des éleveurs de bovins des Alpes-de-Haute-Provence face à la prédation du loup. Ce territoire provençal, bastion historique du pastoralisme en France, figure malheureusement en tête de liste des départements les plus touchés au niveau national. Aujourd'hui, c'est un pan entier de l'économie rurale qui est menacé en raison de la prédation du loup et de la multiplication anarchique des attaques sur les troupeaux, au point que l'élevage pastoral bovin risque de disparaître. La problématique de l'inégalité de traitement dont souffrent les éleveurs de bovins, sur le plan de la protection autant que de l'indemnisation, est devenue inacceptable. De récentes études montrent que le loup s'attaque de plus en plus fréquemment aux bovins, avec une hausse significative des attaques ces derniers mois dans le principal bassin des Alpes-de-Haute-Provence. Trop d'éleveurs ont assisté, impuissants, au massacre d'une partie de leur troupeau. Concernant les bovins, le plan loup 2024-2029, le plus récent PNA, précise à la page 19 qu'il n'existe toujours pas à ce jour de schéma de protection techniquement valide et éprouvé. L'idée d'utiliser des chiens de protection, mentionnée dans le PNA, n'est pas toujours adaptée pour sécuriser un troupeau de bovins, car ceux-ci ne peuvent être confinés dans un périmètre restreint entouré d'un filet. Leurs pâturages peuvent s'étendre sur plusieurs hectares. Chaque mise à mort d'un animal représente non seulement une perte économique, mais aussi un traumatisme pour les hommes et femmes attachés à leur troupeau. Les dommages collatéraux sont innombrables : blessures au sein du troupeau, avortements, stérilité résultant du stress subi par les animaux pourchassés, accidents concernant les chiens de troupeau et de protection. Les accidents de travail sont nombreux et souvent graves, compte tenu de la réaction dangereuse et soudaine des bovins agressés, sans oublier la détresse psychologique de l'éleveur et de sa famille. Les éleveurs éprouvent un véritable sentiment de désarroi et d'abandon, se sentant condamnés à attendre une première attaque pour prétendre au tir de défense simple. Cette situation n'est plus supportable ni acceptable. Une solution efficace et pragmatique doit être adoptée en urgence pour aider ces éleveurs, notamment à travers une simplification de la mise en œuvre des tirs. À cet effet, M. le député demande que les éleveurs de bovins, qu'ils aient subi une attaque ou non au cours de l'année écoulée, puissent être formés pour accéder au droit de tir simple et à l'utilisation d'armes équipées de dispositifs de visée nocturne. Il souhaite également qu'un éleveur, victime d'une première attaque à proximité d'un troupeau déjà prédaté, puisse solliciter un tir de défense renforcé pour son propre troupeau ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2714answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises adaptées. En France, ces structures regroupées au sein de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) emploient plus de 57 000 personnes, dont 40 500 en situation de handicap. Ces entreprises rencontrent des difficultés croissantes en raison de l'insuffisance des aides, notamment du fait de l'absence d'indexation systématique de celles-ci sur le SMIC, ce qui ne permet plus de couvrir intégralement les charges liées à l'accompagnement des salariés. De plus, les propositions récentes issues du rapport IGAS-IGF, telles que la dégressivité des aides au-delà de cinq ans ou l'élargissement des critères d'éligibilité, suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur la viabilité économique des structures adaptées. Par ailleurs, la rétroactivité des nouvelles règles sur les congés payés et l'absence de mécanismes compensatoires aggravent cette situation, menaçant la pérennité économique de ces structures. Face à ces enjeux, il lui demande quelles mesures d'urgence et adaptations réglementaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la stabilité financière des entreprises adaptées, assurer une indexation systématique des aides au poste sur le SMIC et préserver leur rôle essentiel dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite2713answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises d'insertion par l'activité économique. Actuellement en France, plus de 5 600 entreprises d'insertion permettent à de nombreux bénéficiaires de retrouver un emploi stable, d'acquérir une autonomie professionnelle et de recréer un lien social. Cependant, ces structures subissent la fin de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC. En conséquence, les aides au poste ne couvrent plus l'intégralité de la masse salariale des structures concernées, ce qui les fragilise financièrement. Sans un financement suffisant et une revalorisation de ces aides, les entreprises d'insertion risquent de ne plus être en mesure de remplir leur mission sociale et d'accompagner efficacement vers l'emploi les personnes en difficulté. Cette inquiétude est d'autant plus forte dans un contexte économique instable mais également en raison des spécificités des territoires ruraux, où les difficultés de mobilité et le chômage de longue durée sont particulièrement présents. Dans ce contexte, il lui demande si l'aide au poste sera revalorisée pour atteindre un niveau équivalent à celui du SMIC.
Question· Question écrite2711answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact du trafic de stupéfiants sur les conditions de vie des habitants et habitantes. À Saint-Nazaire, de nombreuses opérations de police ont récemment été menées dans le quartier de la Trébale. Si les dealers se font moins visibles dans l'espace public depuis quelques semaines, en revanche, le trafic n'a été en réalité que simplement déplacé et s'est accentué à d'autres endroits de la ville. Ce sont désormais les habitants du quartier de Prézégat, majoritairement, qui pâtissent des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants et sont même désormais sous les balles des narcotrafiquants. Le 8 octobre 2024 déjà, un jeune nazairien d'une vingtaine d'années, blessé par balle, avait été déposé aux urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire. Les 22 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2024, des tirs d'arme à feu ont été entendus dans le quartier. Le lendemain midi, un homme blessé par balle était pris en charge. Toujours le 7 novembre, des coups de feu ont retenti dans le quartier du Petit caporal et plusieurs impacts de balles ont été retrouvés dans le hall d'un immeuble. Un homme âgé de 21 ans a été blessé. Des policiers de la CRS 82 avaient été déployés à Saint-Nazaire, mais n'ont pu rester plus de 24 h car requis sur Nantes pour des faits de même nature le soir même. En conséquence, les habitants du quartiers sont terrorisés et limitent leurs sorties au trajet domicile-travail. Ils n'autorisent plus leurs enfants à jouer dehors. Des balles ont même préforé des vitres d'appartements. Condamnés à subir au quotidien une situation contre laquelle ils demeurent impuissants, les habitants du quartiers sont désormais privés de la distribution du courrier postal, puisqu'en application du principe de précaution et pour protéger ses salariés et agents, La Poste a décidé de stopper la distribution du courrier dans les boîtes aux lettres au 45, rue Auguste-Renoir, à Saint-Nazaire, ce qui impose aux habitants de devoir se déplacer pour le retirer dans une agence postale de Saint-Nazaire. Il lui demande donc quels sont les moyens supplémentaires qu'il entend mettre à disposition de la division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS), afin qu'elle soit mieux dotée et en mesure d'assurer une présence pérenne à Saint-Nazaire et qu'elle puisse convenablement assurer la protection et la sécurité de ses résidents, notamment des quartiers de Prézégat, de la Bouletterie et du Petit caporal, et s'il entend installer la police de proximité, renforcer les moyens de police judiciaire et prendre acte de l'inefficacité et de l'échec des coups de menton sécuritaires pratiqués depuis des années que chacun constate à Saint-Nazaire.
Question· Question écrite2709answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, sur la stigmatisation des personnes atteintes de maladies de peau affichantes. Les maladies de peau affichantes telles que le vitiligo provoquent, au-delà d'un désagrément physique, l'isolement et le repli sur soi des personnes atteintes. Cette réalité est d'autant plus préoccupante chez les jeunes, pour qui l'exposition des problèmes cutanés peut mener à des discriminations et du harcèlement scolaire. Mme la députée a été informée de l'urgence de la situation par le Collectif Vitiligo, une association d'experts et de professionnels de santé. Ces derniers s'appuient sur une étude réalisée par l'IFOP en 2024 qui rend compte d'un constat alarmant : d'une part, 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte eux nuit à leur santé mentale et d'autre part seuls 38 % des collégiens accepteraient d'interagir avec une personne atteinte du vitiligo. Alors que M. le Premier ministre souhaite faire de la santé mentale la prochaine grande cause nationale, le Collectif Vitiligo estime que la prise en charge psychologique des patients atteints ainsi que la sensibilisation du grand public sont primordiales afin de lutter contre le fardeau psycho-social des jeunes atteints des maladies de peau affichantes. Elle le sollicite afin de savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la stigmatisation des personnes atteintes des maladies de peau affichantes.
Question· Question écrite2708answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le statut de réserviste et son articulation avec le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation de travail. Le statut de réserviste permet de conjuguer vie professionnelle civile et engagement militaire tout en assurant à l'armée une force de travail flexible et réactive. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an. Cette limite peut être portée à 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et à 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. Pour cela, une rémunération à partir de 60 euros par jour est prévue. Néanmoins, à l'heure actuelle, la qualité de réserviste exclut le bénéfice du CSP pour une personne qui est en recherche active d'emploi. Il peut sembler contraire à l'intérêt général d'exclure un réserviste du bénéfice du CSP, dans la mesure où cette activité ne paraît pas contraire à l'objectif poursuivi par le CSP et bénéficie par ailleurs à la communauté nationale. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le statut de réserviste n'affecte pas le bénéfice du CSP, tout comme pour ce qui concerne l'ensemble des dispositifs d'allocations relatifs à une recherche active d'emploi.
Question· Question écrite2706answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la contraception masculine et plus largement sur les politiques de promotion de l'égalité entre les partenaires vis-à-vis de la contraception. L'alors ministre de la santé avait annoncé le 9 septembre 2021 que la contraception hormonale serait gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans. Cette décision, allant en apparence dans le bon sens, est pourtant un vrai recul pour l'égalité. S'il est vrai que des femmes doivent renoncer à prendre une contraception faute de moyens, la mesure annoncée ne résout que partiellement le problème. D'abord parce qu'elle est limitée jusqu'à 25 ans. Or les difficultés financières peuvent advenir à tout âge de la vie. Si l'accès à la contraception est un droit, il doit être gratuit à tout âge. Personne ne doit avoir à prendre le risque d'une grossesse non désirée faute de pouvoir payer un moyen de contraception. Ensuite parce qu'elle concerne principalement la contraception hormonale. Pourtant, celle-ci est loin de convenir à toutes les femmes et a souvent des effets secondaires physiologiques comme psychologiques. Toutefois, tous les modes de contraception, même hormonale, ne sont pas concernés par la gratuité : ainsi les pilules de troisième et quatrième générations, ou encore l'anneau vaginal restent payants. Le préservatif féminin, le patch , les spermicides et la contraception définitive (ligature des trompes) ne sont pas concernés. Or le choix du type de contraception devrait revenir à la personne, compte tenu de ses besoins, des effets secondaires indésirables et des risques compte tenu des antécédents personnels et familiaux et non de ses revenus. Pourquoi le principe fondamental de la sécurité sociale - de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins - ne s'appliquerait-il pas en matière de contraception ? Par ailleurs, la HAS recommande comme traitement hormonal oral pour l'endométriose une pilule de 3e génération qui n'est pas remboursée. Surtout, cette annonce élude totalement la contraception masculine. Elle déresponsabilise les hommes d'une éventuelle grossesse non désirée de leur partenaire. Elle entérine par une discrimination selon le sexe, que ce serait aux femmes et à elles seules, de supporter la charge mentale et les conséquences physiques indésirables de la contraception. Elle oblige les partenaires qui n'ont pas les moyens d'utiliser un autre type de contraception payante, à faire reposer la charge de la contraception sur la femme, puisque c'est surtout la contraception hormonale féminine qui est remboursée. Cette annonce accrédite l'idée selon laquelle la contraception est une affaire de femmes. Or c'est une affaire de partenaires. La légalisation de la contraception, qui s'est surtout développée sous la forme de la contraception hormonale féminine, a grandement amélioré le droit pour les femmes à disposer de leur corps, en leur permettant de décider si et quand elles souhaitent envisager une grossesse. Mais cela a eu aussi pour conséquence que les hommes, qui avaient auparavant une responsabilité dans le contrôle des naissances, ont moins eu à s'en préoccuper. Ainsi, la société a progressivement acté que c'était une question de femmes, ce qui était moins le cas des générations précédentes. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes sur le sujet de la contraception. Il souhaite avoir un premier bilan de cette mesure. Il souhaite également savoir quand sera menée une campagne de promotion des différentes méthodes de contraception masculines (préservatif, contraception hormonale, thermique, vasectomie, etc.) et de sensibilisation sur la nécessité de discussion entre les partenaires sur la méthode de contraception utilisée, y compris sur la question du consentement, à destination du grand public. Il souhaite également apprendre quels dispositifs sont prévus à destination des personnels de santé afin de les sensibiliser à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au regard de la contraception proposée. Il souhaite apprendre quelle politique interministérielle elle compte promouvoir afin que soit développée la recherche en matière de contraception masculine. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement entend établir la gratuité de tous types de contraceptifs, sans discrimination d'âge ou de sexe.
Question· Question écrite2705answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la contrefaçon en France. Celle-ci est en expansion et fait désormais partie intégrante de la vie des compatriotes. Ainsi, un sondage IFOP de septembre 2023 montrait que 40 % des consommateurs avaient déjà acheté de la contrefaçon (principalement des habits, des parfums, de la maroquinerie et des articles de sport), avec des achats sur le marché, à la sauvette ou sur les réseaux sociaux. Non seulement, l'achat de produits de contrefaçon est entré dans les mœurs, mais en plus, une majorité de Français a tendance à ne pas les distinguer des produits authentiques : soit qu'ils se méprennent de bonne foi sur le produit, soit qu'ils considèrent qu'il n'y a pas de différence entre les deux en matière de qualité. Selon l'Euipo, ce fléau des faux produits se chiffre à 16 milliards d'euros de pertes pour l'Europe, avec 800 millions d'euros de perte rien que pour l'industrie française des cosmétiques et plus de 14 000 pertes d'emplois pour les secteurs de l'habillement, des cosmétiques et du jouet en France. Devant cette menace sérieuse pour l'économie, la santé et la sécurité des Français, il convient de multiplier les efforts afin d'intensifier la lutte contre ce commerce illégal. Cela passe par des mesures de détection plus efficientes des produits contrefaits, par une plus grande répression des acteurs de ce commerce illégal, ainsi que par un renforcement des contrôles douaniers qui n'ont pas toujours la possibilité d'engager des poursuites. Il convient également de soutenir des initiatives visant à sensibiliser les consommateurs aux dangers des produits contrefaits qui peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité (médicaments ou cosmétiques nocifs, composants électroniques défectueux, etc.). Enfin, le dernier rapport d'information sur « la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon« évoque la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ne place pas la lutte contre la contrefaçon au rang de ses priorités. Devant l'ampleur du phénomène, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette direction remette le sujet de la contrefaçon au cœur de ses préoccupations ; il est en effet urgent de lui donner les moyens d'intensifier les contrôles, de les adapter aux évolutions de ce marché illégal et de multiplier les demandes de retrait de produits mis en vente.
Question· Question écrite2704answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Florence Joubert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la révision des conditions d'utilisation des tickets-restaurants pour protéger l'activité des restaurateurs face aux grandes surfaces alimentaires. En effet, pour pallier la forte inflation, l'État a autorisé, en 2022, l'usage des titres-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, reconduite pour un an avec la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. Le 20 novembre 2024, une proposition de loi visant à prolonger la dérogation jusqu'à fin 2026, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Or cette mesure inquiète les restaurateurs et les commerces de proximité. Selon la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR), les grandes et moyennes surfaces ont engrangé 30,8 % du flux financier du marché au premier semestre 2024 et un milliard d'euros de chiffre d'affaires sur un an. Par ailleurs, les défaillances d'entreprises dans le secteur de la restauration ont bondi de 20 % au 3ème trimestre 2024 par rapport à 2023. Il paraît donc crucial de recentrer ce dispositif, notamment en augmentant la valeur faciale du ticket pour la rapprocher du coût réel d'un repas. D'autres possibilités existent, comme augmenter l'exonération de la part de l'entreprise ou encore créer un double plafond, pour protéger l'activité des restaurateurs et des commerces de bouche : l'un pour eux et l'autre plus faible pour les grandes surfaces alimentaires. Pour rappel, selon le CNTR, les titres-restaurants sont un outil efficace pour dynamiser les centres-villes et permettent de pérenniser 76 000 emplois directs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte réformer l'usage de ce dispositif.