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Question· Question écrite10060open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10059open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. En effet la contribution des CCI à l'effort public, selon les mots du ministre de l'action et des comptes publics, devait avoir lieu « une seule fois, pour tout le quinquennat ». Cette promesse a été renouvelée plusieurs fois. Or, à l'issue de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cela vient fragiliser les services de proximité offerts aux entreprises dans les territoires et compromettre leur développement. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce, afin de respecter l'engagement pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale.
Question· Question écrite10058open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que le « Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. » Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce.
Question· Question écrite10057open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les attributions des chambres ont été fixées par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, puis par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres qui modifient l'article 23 du code de l'artisanat. Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et sa partie relative à l'alternance et du projet de loi « PACTE », le Gouvernement pourrait modifier le fonctionnement des CMA avec la perte de missions de service public, pouvant laisser présager à de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail dans les CMA, en renforçant un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) s'inquiètent pour leur avenir. Les projets de suppression des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, inquiètent les syndicats et les professionnels de l'artisanat. La perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer le départ de plus de la moitié des agents. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi.
Question· Question écrite10056open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des représentants des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant leur devenir qui se dessine dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 25 avril 2018 et examiné depuis fin mai 2018 à l'Assemblée nationale, doit être voté selon le souhait du Gouvernement avant la fin de la session parlementaire de l'été 2018. Certaines mesures devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019. Alors que depuis l'année 2010, les représentants de CMA dénoncent régulièrement la dégradation des conditions de travail et la perte de pouvoir d'achat des personnels, les mesures proposées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont notamment sa partie relative à l'alternance, et dans le projet de loi « PACTE » avec la perte des missions de service public, laissent, selon eux, présager de lourdes conséquences supplémentaires pour l'emploi et les conditions de travail. Ils s'inquiètent tout d'abord de l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) qui jusqu'à présent assuraient l'apprentissage par alternance tout en garantissant une relation sur-mesure entre les apprentis, leurs enseignants et le maître d'apprentissage. Par ailleurs, ils déplorent le projet de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, le risque de disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, comme la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). En conclusion, selon eux, la perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions et ainsi sauvegarder les emplois du réseau.
Question· Question écrite10055open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10054open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Pierre Vigier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Le 7 juin 2018, M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré vouloir supprimer la taxe pour frais de chambre qui finance les CCI. Or les CCI portent des services qui ne sont pas forcément rentables, mais qui sont parfois indispensables pour certaines de nos entreprises, notamment pour les plus petites et parfois parce que l'État leur a demandé de les prendre en charge. En Haute-Loire, le tissu économique en sera directement impacté puisque 85 % des entreprises du commerce, 72 % de l'industrie et 86 % pour les services, ont entre 0 et 4 salariés. Compte tenu de ces données et de la spécificité des territoires ruraux, les collaborateurs des CCI sont avant tout des conseillers qui sont des experts dans leurs domaines de compétence et non des commerciaux. En considération de tous ces éléments, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et, dans la négative, de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir compte de la spécificité des territoires ruraux et des entreprises, dont la majorité ont entre 0 et 4 salariés, qui y opèrent et qui nécessitent des services qui correspondent à leurs attentes.
Question· Question écrite10053open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des baisses constantes de leurs dotations depuis quelques années et notamment de la dernière annonce du Gouvernement concernant la suppression de la taxe pour frais de chambre qui finance aujourd'hui les CCI à 30 %. En effet, malgré un effort des chambres de commerce et d'industrie pour montrer leur capacité à se réformer, le Gouvernement a décidé de manière unilatérale, de modifier le modèle économique des chambres consulaires. Au rythme qui leur est imposé, c'est tout le réseau des chambres de commerce et d'industrie qui s'inquiète au sujet de la pérennité de leurs actions sur le territoire français. Or, après le coup de rabot précédemment annoncé par le Gouvernement dans son budget 2018, cette annonce vient contredire la promesse faite par M. le ministre devant la commission des affaires économiques du Sénat de « garantir la stabilité des ressources en 2019-2020 ». Les chambres de commerce et d'industrie demandent a minima , une prévision des baisses de dotation qui leur donnerait plus de visibilité et leur permettrait de travailler à une refonte progressive de leur modèle économique sans remettre en cause leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite revenir sur sa proposition de suppression de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui mettrait aujourd'hui en péril un grand nombre de chambres de commerce et d'industrie.
Question· Question écrite10052open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en charge des dédommagements suite à des catastrophes naturelles. Ces derniers mois, de nombreuses régions ont été touchées par les inondations. Particuliers et établissements publics ont dû faire face à de lourds travaux. Ces catastrophes naturelles entraînent de véritables drames humains. Certaines familles n'ont plus rien et voient leurs démarches auprès des assurances être très longues et compliquées les laissant dans un grand dénuement. Lors d'un déplacement, le président de la Fédération des assurances a annoncé travailler avec le Gouvernement afin de permettre une meilleure prévention ainsi qu'une meilleure prise en charge des frais de relogements. Il lui demande donc quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin de venir en aide aux plus vite aux personnes touchées par des catastrophes naturelles.
Question· Question écrite10050open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la mutation en cours dans la filière du bois français l'exportation des grumes, vers l'Asie principalement. L'exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt-bois. Ainsi, en 2013, plus d'un million de mètres cube de grumes a été exporté. Dans certaines régions, la part de ces exportations se traduit par une pénurie de matières premières pour les industries locales et menace la pérennité de plusieurs milliers d'emplois. Le fait que l'industrie du parquet soit confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, perdant 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés entre 2007 et 2012, en est la conséquence directe. Face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, qui pénalise la compétitivité de l'industrie française, les acteurs de la filière bois aspirent à des négociations en vue d'une régulation de ces exportations. En conséquence, il lui demande, outre la mission d'appui de la filière confiée à M. Yves Caullet et le travail de France bois région et son plan de filière « feuillus », les incitations concrètes que le Gouvernement compte prendre pour obtenir un rebond rapide de cette filière fortement fragilisée.
Question· Question écrite10044answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Philippe Gomès appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes orientations du projet de réforme de l'audiovisuel public. Il constate que, parmi les premières mesures présentées le 4 juin 2018, figure notamment le lancement d'une réflexion autour de France Ô et de son avenir sur le canal hertzien. Il rappelle que cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer a pour mission de faire découvrir au public hexagonal la diversité culturelle des collectivités ultramarines. Il ajoute que la retranscription de certains programmes sur TV5 Monde offre une vitrine internationale aux identités et cultures des outre-mer. Il relève que la multiplicité des savoir-faire, des arts, des langues, des coutumes et traditions dans les collectivités d'outre-mer sont une fierté nationale et, à ce titre, doivent continuer d'être mis en lumière dans le paysage audiovisuel français. Il évoque le « réflexe outre-mer » que le Premier ministre s'est engagé à instaurer au sein du Gouvernement « pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France ». Il insiste sur la nécessité de continuer à préserver les liens de confiance et de compréhension réciproques qui unissent l'Hexagone et ses régions ultramarines. Alors que les outre-mer demeurent encore trop souvent mal connus des Français, et que la vocation même de France Ô consiste à être un trait d'union entre les communautés d'outre-mer et celles de métropole, il note qu'une disparition de la chaîne s'apparenterait à supprimer cette fenêtre sur le monde, privant de facto les deux millions de compatriotes ultramarins résidant en France métropolitaine d'un lien essentiel avec leurs territoires d'origine. Se félicitant de la phase de concertation que Mme la ministre souhaite engager, avec les élus ultramarins, autour du sort de France Ô sur la TNT, il entend prendre toute sa part à ce débat et exprime dès à présent ses vives inquiétudes quant à une possible suppression de la seule chaîne de télévision française qui valorise les identités et cultures des Outre-mer. Il souhaiterait donc qu'elle lui précise les intentions du Gouvernement s'agissant du maintien de la diffusion hertzienne de France Ô.
Question· Question écrite10043answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'oubli. Entériné par la loi de santé 2016, ce droit est le prolongement des travaux de la Convention AERAS et du Plan Cancer III lancé en février 2014. Si les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur ont depuis été précisées dans le décret inscrit au Journal officiel le 14 février 2017, et qu'est stipulée l'effectuation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la mission de contrôle du respect du droit à l'oubli, il semble toutefois demeurer des cas de non-application de cette loi. L'Institut inter-régional pour la santé, de même que des caisses primaires d'assurance maladie, alertent sur les témoignages qu'ils reçoivent quant aux difficultés à obtenir un prêt suite à la guérison d'un cancer. À titre d'exemple, la non-application du délai de 5 ans s'illustre dans les déclarations à compléter en vue d'une souscription d'assurance emprunteur, qui comportent toujours des questions interrogeant sur un éventuel traitement médical de « plus de 3 semaines », « au cours des 10 dernières années », ou encore sur un éventuel « arrêt de travail de plus de 3 semaines au cours des 10 dernières années ». Il attire ainsi toute son attention sur les dispositifs de contrôle qui pourraient être envisagés dans l'optique de garantir un droit à l'oubli effectif.
Question· Question écrite10042answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apporter une consécration législative au dispositif conventionnel. L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au « droit à l'oubli » : l'absence de déclaration d'un ancien cancer (sous certaines conditions), et la grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. Mme la députée interroge le Gouvernement sur les difficultés majeures d'application de cette convention. Elle indique qu'il est indispensable d'adapter cette convention pour garantir l'inclusion sociale des personnes atteintes de maladies graves. Aussi, elle souhaite alerter sur la nécessité de réfléchir à des pistes d'amélioration pour une meilleure application du dispositif : cela pourrait se traduire par la création d'une garantie portée par l'État ou par la mise en place d'un système de malus pour les banques qui ne respecteraient pas l'application des règles de la convention. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de renforcement des contrôles qui pourraient être mises en œuvre, afin de s'assurer de la bonne application de la convention AERAS.
Question· Question écrite10041answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Rémi Delatte alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou porteuses de maladies de longue durée, lors de la souscription d'un prêt immobilier. En présence de pathologies ou difficultés médicales graves ou durables, les assurances liées à un crédit immobilier font l'objet d'une « surprime santé » dont le coût peut varier dans des proportions importantes. Sans en remettre en cause le principe, il apparaît néanmoins que cette surprime atteint bien souvent un montant prohibitif, représentant jusqu'à trois fois le montant de la cotisation d'assurance de base. De plus, la fixation de la surprime ne tient aucunement compte de la stabilisation, rémission ou de l'absence de risque de mortalité de la maladie (exemple : sclérose en plaques). Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir un accès équitable au crédit des personnes porteuses de maladies longues ou en situation de handicap.
Question· Question écrite10038answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d'un grand nombre de Français à pouvoir s'équiper en raison de reste à charge subi lié à l'acquisition de lunettes et de prothèses auditives, la ministre a fait de cette question une priorité et souhaite que l'offre soit effective et qu'au moins 20 % des équipements vendus le soient dans le cadre de cette offre. Sous son impulsion, la direction de la sécurité sociale a engagé un travail de concertation dont les dernières conclusions inquiètent les acteurs : opticiens, distributeurs, fabricants, complémentaires santé et leurs réseaux de soins. Ils redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés aux Français induite par une réglementation trop éloignée des réalités médicales et des attentes des Français. En effet, cette question est essentielle : 73 % des personnes interrogées redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés dans les offres sans reste à charge. Or ces équipements ne seront réellement proposés et le reste à charge subi réduit que si les français ont confiance dans les équipements vendus. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager pour assurer la qualité des équipements optiques et auditifs proposés dans le cadre des offres « reste à charge zéro ».
Question· Question écrite10027open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les architectes quant à certaines dispositions du projet de loi ELAN, et notamment la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », constitue une des bases du droit de la construction publique et régit les rapports de la maîtrise d'ouvrage public avec la maîtrise d'œuvre privée. Or, en libérant le secteur du logement social de l'obligation de concours architectural, en en dispensant les maîtrises d'ouvrage de certaines obligations de la loi MOP, les architectes craignent des conséquences sur la qualité et la sécurité des projets au détriment des usagers. La profession s'inquiète de l'exclusion des acteurs de la maîtrise d'œuvre, et de fait de tout le tissu de compétences globales des artisans et PME du bâtiment. Ces mesures sont en contradiction avec les réponses apportées par Emmanuel Macron à la revue L'Architecture d'Aujourd'hui , en mars 2017 : « il est nécessaire de replacer l'architecte au cœur du processus de créations de nos villes, de lui rendre sa capacité à inventer et d'en faire à nouveau un acteur de progrès et de l'amélioration de nos cadres de vie », affirmait-il alors. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue quant aux craintes des architectes.
Question· Question écrite10023answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le commerce illégal sur Internet des espèces sauvages menacées. En mai 2018, IFAW, ONG internationale de protection animale, a publié un rapport inquiétant concernant l'évolution du commerce en ligne des espèces sauvages menacées, à partir d'une veille effectuée en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Russie sur une centaine de sites de vente en ligne. En seulement six semaines, l'étude a permis de recenser près de 12 000 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros dont 700 000 euros en France. Il apparaît urgent de renforcer la lutte contre cette cybercriminalité, en renforçant la réglementation actuelle. L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et les règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne pourraient en ce sens faire l'objet de modifications. À titre d'exemple, il pourrait y être inscrit certaines obligations applicables aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la CITES ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. Au vu des résultats de l'étude menée par IFAW, il est aujourd'hui crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. C'est pourquoi, elle souhaite savoir quelles actions entend entreprendre le Gouvernement afin de lutter contre la cybercriminalité des espèces menacées, à la fois sur le territoire français et européen.
Question· Question écrite10020answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la douloureuse question de l'indemnisation due à la communauté harkie pour les préjudices subis à l'issue de la guerre d'Algérie. En effet, clairement affichée par M. le Président de la République lors la campagne électorale de 2017, cette question reste en suspens depuis de trop nombreuses années. Pour concrétiser cette volonté, en ce début d'année 2018, un groupe de travail Harkis a été créé sous la présidence de M. le préfet Dominique Ceaux. Du 23 janvier au 20 juin 2018, ce groupe de travail s'est réuni dix fois pour échanger, débattre et repérer les besoins de la communauté harkie. À l'issue de ces travaux, un rapport devrait, dans ses conclusions, faire des propositions concrètes pour qu'une indemnisation à la hauteur des préjudices subis par les harkis et leurs descendants, soit enfin envisagée. En aucune façon, un énième rapport proposant uniquement un florilège d'aides sociales ne saurait être à la hauteur des enjeux et de la souffrance endurée pour avoir soutenu la France lors des moments terribles de la guerre. Un rapport a minima sans véritables mesures de réparation serait, à n'en pas douter, ressenti comme un nouvel abandon par les harkis et leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le détail des conclusions du rapport de M. le préfet Ceaux et les mesures urgentes qu'elle entend donner aux légitimes demandes en réparation de la communauté harkie.
Question· Question écrite10015open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation des exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne à la suite de nombreuses intempéries du premier semestre 2018. En effet, selon les représentants de la profession, les conséquences seraient nombreuses : pénalisation des cultures d'hiver par l'excès d'eau ; hypothèque des stocks pour l'an prochain afin d'alimenter les animaux qui ne pouvaient aller dans les prés ; report des premières coupes de fourrage ; pénalisation locale des rares semis de printemps réalisés ; retard d'autres semis de printemps ; développement des maladies et des difficultés de fécondation sur les fruitiers et la vigne ou encore retards importants en maraîchage. Ces différentes situations feraient redouter de lourdes difficultés de trésoreries des exploitations et des ETA déjà en situation complexe. Certains syndicats agricoles proposent différentes mesures comme l'inventaire des besoins et le conseil de gestion spécifique ; un moratoire sur les charges sociales ; la possibilité de report d'échéances d'emprunt en fin de plan ; des aides à la reconstitution de la trésorerie et de stock ou encore l'animation pour la mise en place de solidarités entres pays et notamment entre céréaliers et éleveurs. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'accompagner et soutenir les exploitants agricoles victimes de ces aléas climatiques.
Question· Question écrite10014open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la disparition des abeilles en raison de l'utilisation intensive et intempestive des pesticides. Considérant que la disparition des abeilles constituerait une véritable catastrophe écologique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales substances identifiées comme nuisant aux abeilles et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder ce maillon indispensable des écosystèmes.
Bill· proposition de loippl17-340lapsed
France · Senate · 5 March 2018
Question· Question écrite7141answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Séverine Gipson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Ainsi, les opérateurs s'engagent notamment à démultiplier le rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture et dans ce cadre construire chacun au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront désormais au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Au cours des trois prochaines années nous engagerons la couverture d'autant de zones que l'ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans. Ces zones à couvrir seront identifiées par les pouvoirs publics en associant étroitement les collectivités territoriales. Aujourd'hui, certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment ces zones seront identifiées, la forme que prendra la concertation avec les collectivités territoriales ainsi que le calendrier envisagé.
Question· Question écrite7140answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement si un retour à un taux de TVA réduit, qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite7137open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la forte diminution des dotations dédiées au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, en ce qui concerne la Nouvelle Aquitaine, c'est une diminution de 22,2 % de l'enveloppe territoriale consacrée au CNDS par rapport à 2017. Le Comité régional olympique et sportif Nouvelle Aquitaine est très inquiet de cette décision et alerte des dangers qu'elle fait courir sur le monde du sport allant jusqu'à remettre en cause l'organisation d'événements sportifs majeurs tels que la fête du sport et les jeux olympiques 2024. Dans ce contexte de forte diminution budgétaire, il lui demande dans quelle mesure elle entend venir en aide aux associations sportives et favoriser l'accès au sport pour toutes et tous sur tous les territoires.
Question· Question écrite7136answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports à propos de l'organisation des jeux olympiques 2024, leur budget et la rémunération des dirigeants du comité d'organisation des jeux olympiques (COJO). Une étude publiée par l'université d'Oxford met en évidence 2 aspects : en moyenne, de 1960 à 2012, les JO ont dépassé leur budget de 179 % ; la particularité des JO par rapport aux autres mégaprojets est que jamais dans l'histoire de ce demi-siècle ils ne respectent le budget préalablement établi. Alors que dans d'autres secteurs les mégaprojets respectent parfois les budgets initiaux. L'étude conclut par cette phrase : « les résultats montrent que pour une ville et une nation, décider d'accueillir les jeux olympiques revient à prendre en charge l'un des types de mégaprojets les plus risqués financièrement, un fait que beaucoup de villes et de nations ont appris à leur dépend ». En parallèle, une note d'alerte a été remise au Gouvernement par l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à propos des risques réels de « dérapages financiers » importants que représentent déjà les chantiers engagés. Pour la plupart des Français, le sport est représenté par les associations locales près de chez eux où les enfants participent à des compétitions et les adultes leur enseignent les techniques des disciplines suivies. Ces adultes, pour la plupart bénévoles, leur enseignent aussi les valeurs essentielles du sport. En effet pour beaucoup, le sport incarne au sein de la République, la générosité, le bénévolat, le dépassement de soi et la solidarité. C'est d'ailleurs le fruit de l'exploit sportif, que la Mme la ministre a elle-même incarnée. Pour la bonne organisation des jeux olympiques de 2024 un comité d'organisation des jeux olympiques vient d'être créé. Cette structure privée est une association à but non-lucratif. Ce type d'association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Par activité non lucrative, on entend qu'elle peut faire payer des biens ou des services, mais le prix doit correspondre à un défraiement des dépenses nécessaires à ses activités et non pas à une distribution des profits à ses membres. Comment en considérant les montants de rémunération, le directeur et le président peuvent-ils affirmer que leur participation à cette association est non lucrative ? Comment en incarnant les valeurs du sport M. le président du COJO ainsi que son directeur peuvent-ils prétendre aux salaires respectifs de 270 000 euros et 260 000 euros avant les bonus pendant 6 ans pour l'organisation des jeux ? C'est davantage qu'un ministre. Et même plus que le Président de la République et pendant plus longtemps de surcroît. Être président du COJO est déjà un titre honorifique significatif qui permet de prendre de grandes décisions pour le destin d'une nation. L'annonce a été faite en même temps que le rappel, sous forme de provocation, que le CIO ne contribue qu'à hauteur de 3 % au COJO. Signifiant que l'argent public n'est pas la source des rémunérations en question. Mais si le COJO est si profitable, c'est bien grâce aux investissements de l'État réalisés par ailleurs. Pourquoi alors le COJO ne prend-il pas à sa charge une partie des frais des jeux et du CIO comme le font les Français ? Ce qui choque, c'est la dimension dispendieuse et déraisonnable de la rémunération à une époque où le Président de la République et le Premier ministre ont fait de l'éthique et de la moral publique leur cheval de bataille pour les conditions d'un bon retour de la confiance des Français envers leurs institutions. Il semble important à M. le député de donner l'exemple dans le sport comme ailleurs. Il voudrait connaître ses propositions à ce sujet.
Question· Question écrite7135answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un projet du Gouvernement visant à relever les seuils d'audit jusqu'au niveau européen non prescriptif. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Il semblerait que se dessine un relèvement des seuils qui aurait pour conséquence la remise en cause de cette profession dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur deux points en particulier : quelles sont les raisons de ces relèvements qui pourraient aller à l'encontre de la sécurité économique ? Il lui demande également quelles sont en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés que pourrait rencontrer la profession lors de la mise en œuvre de cette proposition si elle venait à être retenue.
Question· Question écrite7134answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le secteur économique des réparations des appareils électroménagers. En effet, si un consensus semble se dégager sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, les professionnels du secteur constatent cependant une baisse de leur activité et la disparition annuelle de 150 entreprises de réparation. Le secteur est atteint tant par les destructions d'emplois consécutives aux disparitions des entreprises, la hausse du coût de la main-d'œuvre et du déplacement, que par la baisse du coût de l'électroménager. Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie projette une disparition de plus de 90 % des entreprises de réparation électroménager, soit la perte de 1 700 emplois, dans les huit prochaines années. Pour enrayer cette chute l'ADEME conclut son rapport par une proposition visant à classer la réparation des appareils électroménagers comme service à la personne permettant ainsi aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par le dispositif du chèque emploi service. Dans ce contexte, elle lui demande si de telles dispositions sont envisagées afin de mieux répondre aux enjeux de développement durable et préserver l'avenir de cette profession.
Question· Question écrite7131open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la concurrence déloyale existant entre les établissements d'enseignement de la conduite et les plateformes numériques mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, afin d'éviter de s'acquitter des cotisations sociales et patronales, de nouveaux entrants sur le secteur ont créé des plateformes numériques sur lesquelles s'inscrivent des élèves et des enseignants de la conduite supposés autoentrepreneurs. L'enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dans des conditions définies par le code de la route. Une réglementation stricte a été établie afin de garantir une qualité minimale dans l'enseignement de la conduite. Il apparaît ainsi notamment que l'enseignement à titre onéreux ne peut être organisé que dans le cadre d'un établissement agréé par le préfet du département d'implantation, sous la responsabilité d'un exploitant, responsable de la conformité du fonctionnement de l'établissement, d'une part, et de celle de l'enseignement au programme fixé par l'autorité administrative, d'autre part. Or ces enseignants qui échappent à tout contrôle de l'État ne bénéficient pas de l'autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réglementer ces plateformes numériques afin de préserver les établissements d'enseignements de la conduite et de garantir une formation de qualité aux citoyens.
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France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne sur le temps de travail et le statut de sapeur-pompier volontaire. La Cour de justice de l'Union européenne vient d'estimer dans un arrêt du 11 février 2018 que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêt précise que les États membres ne « peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive de 2003, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de temps de travail et de période de repos ». Ce faisant elle souhaite connaître la position que la France défendra lors de la révision de cette directive au sujet de l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application et les suites qui seront données en réaction à cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
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France · National Assembly · 3 March 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation institutionnelle avec d'une part les préfets départementaux ou préfets de régions et les directeurs généraux d'ARS. Cette organisation administrative entraîne des difficultés d'articulation récurrentes entre les préfets de département et les directeurs des ARS. Ces derniers, parfois dénommés préfets sanitaires, ont tendance à trancher sur des problématiques de santé, de démographie médicale, d'implantation de maisons de santé pluridisciplinaires, d'EHPAD et de centres pour personnes handicapées sans tenir compte ni de l'avis des élus ni de celui du préfet de département concerné. Ces derniers disposent pourtant de la procédure d'alerte concernant la remise en cause d'un service public. Il appert de tout cela des discordances et des décisions arbitraires qu'en tant que parlementaire il est normal de souligner. Il lui demande de lui faire part des mesures susceptibles d'être prises pour éviter des discordances administratives entre préfets et ARS. Il lui demande également des mesures tendant à permettre une vraie concertation sur le plan local afin de permettre aux élus locaux d'avoir une vision transparente de l'action des ARS et la possibilité de faire connaître leur desiderata et éviter ainsi que les ARS imposent leurs décisions.
Question· Question écrite7126answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière de médecine scolaire. Le Gouvernement a présenté lundi 26 mars 2018 un plan pluriannuel ambitieux visant à opérer un saut qualitatif dans la politique de prévention. Premier axe de la Stratégie nationale de santé portée par le Gouvernement pour les années 2018-2022, il est doté de 400 millions d'euros. Les priorités de la politique de prévention annoncées illustrent la volonté du Gouvernement de transformer le système de santé en tenant compte des besoins spécifiques des Français, dans toute leur diversité. Les 25 mesures-phares annoncées s'intéressent à des enjeux de santé publique de premières importances qui concernent l'ensemble des Français, du temps périnatal et de la petite enfance aux personnes âgées isolées ou précaires. Des annonces fortes sont faites comme : l'introduction d'un programme national de dépistage du cancer du col de l'utérus avec une prise en charge à 100 % du frottis pour les femmes qui ne l'auraient pas réalisé depuis 3 ans ; la mobilisation des industriels pour réduire l'exposition des consommateurs aux perturbateurs endocriniens ou bien encore le passage du forfait au remboursement classique pour les traitements d'aide à l'arrêt du tabac. Le sondage Ifop-Bilendi « Les jeunes, l'information et la prévention du sida » publié à l'occasion du SIDACTION 2018 constate la dégradation inquiétante du niveau d'information sur le VIH chez les 14-25 ans : 20 % des jeunes s'estiment mal informés en 2018, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2009 ; 21 % pensent que le virus du sida peut se transmettre en embrassant une personne séropositive ; 19 % estiment que la pilule contraceptive d'urgence peut empêcher la transmission de virus (soit +9 points par rapport à 2015). Ce même sondage mentionne que 67 % des jeunes interrogés estiment que l'éducation nationale n'en fait pas suffisamment en matière d'information sur le VIH/sida. Le rôle du médecin de l'éducation nationale est de favoriser à l'école les actions de promotion de la santé. Formé au pilotage, à la programmation et à l'évaluation des projets de santé publique et communautaire, il contribue à la mise en place d'actions cohérentes et adaptées pour favoriser le développement de l'enfant, son bien-être et son estime de soi. Ces interventions sont orientées selon les besoins recensés sur le terrain, et varient en fonction de l'âge des enfants, de leur milieu socioculturel, de leurs conditions de vie et des ressources locales. Elles peuvent concerner des domaines divers : hygiène et rythmes de vie, gestion des conduites à risque, lutte contre les addictions, contre la violence, gestion du stress, et s'adressent aux élèves mais aussi aux parents, aux enseignants. Les infirmier(ères)s scolaires et les assistant(e)s de service social concourent également à la politique de santé du ministère chargé de l'éducation nationale. Après la Cour des comptes, en 2011, le Haut conseil de la santé publique, en 2013, le Sénat, en 2016, l'Académie de médecine a souligné dans son rapport du 24 octobre 2017 la situation critique de la médecine scolaire et fait plusieurs propositions pour renforcer la place de l'école dans la politique de prévention. Il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement en matière de moyens d'organisation et d'accompagnement (intervention en milieu scolaire de professionnels de santé : orthophonistes, psychoéducateurs) de la médecine scolaire.
Question· Question écrite7125open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à la lutte contre la dénutrition en France. 2 millions de Français sont aujourd'hui concernés pas la dénutrition. Femmes, enfants ou personnes âgées atteints de pathologies lourdes ou hospitalisés peuvent perdre l'appétit ou ne plus être en mesure de s'alimenter correctement et être dénutris. Faute de moyens, ces personnes en situation de dénutrition ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée. L'INSERM a récemment pointé du doigt un lien de cause à effet entre nutrition et santé. Aujourd'hui, il a été reconnu et affirmé qu'une nutrition saine, autant sur le point qualitatif que quantitatif, réduit considérablement les chances de développer une lourde maladie, telle que le cancer, le diabète ou une maladie de type cardiovasculaire. Par ailleurs, selon une récente enquête réalisée par Opinion Way, 56 % des Français estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition. Ce ressenti est partagé par les témoignages des personnes ayant souffert ou souffrant actuellement de dénutrition, puisqu'un patient sur deux identifiés comme dénutris, ne serait pas traité. Cette enquête fait état de la volonté de l'opinion publique de reconnaître et traiter la dénutrition comme un vrai problème socio-sanitaire. Toujours selon cette même étude, 89 % des personnes interrogées trouveraient justifié que la dénutrition fasse l'objet d'un plan de lutte et d'une prévention spécifique. 89 % des médecins interrogés considèrent qu'il y a un véritable enjeu et qu'un enseignement universitaire dédié à cette problématique serait adapté. Enfin, 56 % des personnes interrogées estiment que tous les moyens ne sont pas mobilisés pour traiter correctement ce problème. Certaines mesures simples pourraient être mises en place, comme la nomination d'un référent dénutrition par établissement de soin ou encore la formation des futurs médecins, des professionnels de santé et des malades au risque nutritionnel. Compte tenu de ce constat alarmant et de la mobilisation de l'opinion publique, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de prévenir le risque nutritionnel et lutter efficacement contre la dénutrition, et ainsi protéger les Français de ce danger.
Question· Question écrite7122open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes concernées par le cumul emploi retraite. Le cumul existe depuis quelques années tant pour les indépendants que pour les salariés, mais avec un maintien des cotisations retraite et maladie, sans que ces cotisations ouvrent un droit supplémentaire. Certains retraités actifs de sa circonscription, face aux différentes cotisations se cumulant à l'impôt sur le revenu, considèrent l'option d'arrêter toute activité professionnelle. Dans ce contexte, il aimerait connaître le nombre de personnes concernées par ce cumul emploi-retraite, tant sur le plan des indépendants que sur celui des salariés, et les montants de cotisation qui sont récupérés par ces deux catégories. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les cotisations sociales des retraités au-delà de la loi de financement de la sécurité sociale en cours d'exécution.
Question· Question écrite7119answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Afin de faire reconnaître leur expérience acquise, de nombreux salariés ou demandeurs d'emploi saisissent l'opportunité de la validation des acquis de l'expérience pour obtenir une certification professionnelle. La VAE est un droit défini par l'article L. 6111-1 du code du travail : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ». Afin que le droit à la VAE s'exerce, deux conditions sont nécessaires. D'abord le diplôme à valider doit avoir un caractère professionnel, ensuite aucune dérogation à son obtention par VAE ne doit exister. Or l'obtention par la voie de la VAE du diplôme d'expertise comptable n'apparaît pas possible alors qu'il remplit les conditions précitées. Le diplôme d'expertise comptable est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il fait donc bien partie des diplômes et des titres à finalité professionnelle. De plus il n'existe aucun arrêté pour déroger à son obtention par VAE. Par une décision du Conseil d'État du 7 juin 2017, le juge considère que « l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi [...] » ; dès lors le ministre chargé de l'éducation devait tirer toutes les conséquences nécessaires de la loi en rendant possible un délai raisonnable l'obtention de ce diplôme par voie de la validation des acquis de l'expérience. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les éventuelles mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de permettre l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Question· Question écrite7114open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret 2017-1605 du 24 novembre 2017 et de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique qui concernent le plafonnement de la rémunération des praticiens intérimaires et contractuels. Les hôpitaux publics situés en secteur rural et semi-rural sont amenés à compenser l'absence de médecins titulaires, notamment en anesthésie-réanimation, par ce qu'on appelle couramment des « médecins remplaçants ou intérimaires ». Le recours à cette pratique est indispensable à la continuité et à la sécurité des soins même s'il présente des inconvénients. La succession de médecins différents sur un même poste ne permet pas un bon travail d'équipe. Le coût élevé des remplacements grève de façon importante les comptes des hôpitaux. Les postes statutaires des médecins hospitaliers s'en trouvent moins attractifs. C'est pourquoi, le décret du 24 novembre 2017 a instauré des plafonds de rémunération. En conséquence, certains praticiens titulaires, qui effectuaient régulièrement des remplacements dans d'autres établissements que le leur, refusent de voir leur rémunération baisser et cessent d'intervenir dans les hôpitaux du secteur rural ou semi-rural. En outre, tous les hôpitaux ne semblent pas appliquer avec la même rigueur les dispositions du décret. La Fédération des médecins avec activités de remplacements en hôpitaux publics a diffusé à ses adhérents par mail une « liste des hôpitaux à éviter à partir de mars 2018 ». Cette initiative n'est pas acceptable. Il lui demande que des instructions soient données aux Agences régionales de santé pour que le décret du 24 novembre 2017 soit appliqué de la même façon dans tous les établissements hospitaliers publics. Au-delà, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour que les hôpitaux publics puissent recruter les médecins nécessaires pour apporter les soins dont la population et les territoires ont besoin.
Question· Question écrite7107open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la création au profit des médecins libéraux d'un avantage supplémentaire maternité entré en vigueur le 29 octobre 2017. En effet, par un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie publié au journal officiel le 29 avril 2017, un article 70.2 a été inséré à celle-ci aux fins d'instituer, en sus des indemnités de l'assurance maladie, un avantage conventionnel supplémentaire forfaitaire permettant aux médecins de faire face, à la suite d'une interruption de travail due à une naissance ou à l'adoption d'un enfant, aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical. Cet avenant a été pris à la suite de la modification par l'article 72 de loi du 23 décembre 2016 de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Si une meilleure prise en charge de la situation des médecins indépendants en cas de natalité ou d'adoption ne peut-être que saluée, on ne peut que déplorer que ce dispositif ne puisse profiter à l'ensemble des professions paramédicales indépendantes alors qu'elles connaissent de difficultés similaires. Elle souhaiterait donc connaître l'ambition du ministère en la matière.
Question· Question écrite7106answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le trioxyde de chrome et la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED). Le règlement européen REACH sur l'utilisation des substances chimiques a franchi le 21 septembre 2017 un jalon important avec l'entrée en vigueur des autorisations pour certains composés critiques. Instauré en Europe il y a dix ans, le règlement REACH vise à protéger l'homme et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques. Il est aujourd'hui avéré que certains procédés de fabrication industriels ont recours à des produits reconnus comme nocifs. C'est le cas des traitements et des revêtements de surface qui emploient majoritairement du chrome hexavalent pour lutter contre la corrosion. Ce type de substance impacte fortement l'industrie aéronautique, constructeurs et équipementiers. Le règlement européen REACH a fixé au 22 janvier 2019 la date d'expiration du chrome hexavalent : à partir de cette date, il sera interdit de commercialiser la substance ou de l'utiliser sans autorisation. Cette dernière sera délivrée si aucune autre substance ou technologie de substitution adéquate ne peut être déployée, après analyse des comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques. Dans l'attente de cette date d'expiration, le règlement REACH prévoit un délai de transition pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre les investissements et les modifications des conditions de production nécessaires à l'évolution vers des technologies plus vertueuses. Ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance si les avantages socio-économiques de l'utilisation du chrome VI l'emportent sur les risques. Il a été indiqué que concernant le trioxyde de chrome, une action nationale spécifique sera déployée en 2018, en lien avec l'activité de traitement de surface, pour vérifier l'arrêt de l'utilisation de la substance, ou le respect des prescriptions dans les entreprises ayant obtenu une autorisation européenne. La députée souhaiterait connaître les dispositions mises en place par le Gouvernement pour inciter les entreprises à investir dans de nouveaux procédés de fabrication excluant le chrome VI. Face au poids des lobbies industriels, quel poids pourront avoir les comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques ? Le Gouvernement dispose-t-il d'un droit de regard sur les innovations développées au sein des entreprises pour trouver des substituts au chromate VI ? Elle souhaiterait par ailleurs connaître les contours de l'action nationale qui sera déployée en 2018 concernant le trioxyde de chrome, et en savoir davantage sur son articulation avec la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED).
Question· Question écrite7105answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret du 7 février 1996 interdit depuis le 1 janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. La CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, il est prévu 100 000 décès d'ici à 2050 pour les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Le désamiantage obéit à une réglementation stricte afin d'éviter l'exposition aux risques de santé publique prévisionnels. Un pilote financé par l'ADEME, a permis d'étudier l'inhibition de la dangerosité spécifique de l'amiante. Le procédé envisagé se décompose en deux phases distinctes et successives : la première est une attaque acide du déchet qui conduit à la production d'un matériau intermédiaire (MI) ; la seconde est de soumettre ces matériaux intermédiaires à une attaque hydrothermale afin de synthétiser des zéolithes. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demande aux entreprises spécialisées une maitrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des déchets, effectué par des chauffeurs qualifiés ADR (transport de matières dangereuses) et supervisé par des responsables de la gestion des déchets. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis au bordereau de suivi de déchets. C'est pourquoi, afin d'éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec des dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît judicieuse. L'établissement Bergerac NC fabrique de la nitrocellulose industrielle (NCI) pour de nombreuses applications : encres alimentaires, peintures, vernis La production de nitrocellulose nécessite l'utilisation d'acides forts qui sont préparés sur le site à la fois pour les propres besoins de BNC et de ceux de Manuco. L'établissement est classé AS par son stockage d'acides concentrés (1950 tonnes autorisées pour un seuil AS de 200 tonnes). Aujourd'hui, la situation de BNC peut être résumée aux 3 principaux arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter suivants : l’arrêté préfectoral du 22 août 1995 axé sur les risques chroniques (air, eau, déchets) ; l'arrêté préfectoral complémentaire « Post Seveso 2 » du 10 juillet 2007 axé sur les risques technologiques ; l'arrêté préfectoral « Mesures de Maîtrises des Risques » qui vient clôturer l'instruction de l'étude de dangers. À noter que BNC assure sur la plateforme une fonction d'ensemblier pour certaines activités communes aux 4 entreprises du site (BNC, Eurenco, Manuco et Durlin) : gardiennage et sécurité, gestion de la chaufferie pour la fourniture de vapeur, gestion du parc acides, station de pompage de l'eau en Dordogne, mise en œuvre du POI et du PPI. Ce site Seveso 2 à Bergerac, déjà équipé et rompu à la manipulation des acides, présente tous les prérequis pour accueillir la phase préindustrielle du pilote. Le plan d'action interministériel amiante arrive à échéance en juin 2018. Aussi il lui demande si sa prolongation est prévue et si un projet d'installation d'un pôle public d'éradication de l'amiante à Bergerac pourrait entrer dans le cadre du Plan R et D amiante.
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France · National Assembly · 3 March 2018
M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l'évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.
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France · National Assembly · 3 March 2018
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif police de sécurité du quotidien (PSQ). Le Gouvernement s'est engagé dans une évolution des missions des policiers et des gendarmes pour moderniser les forces de l'ordre et les rendre plus efficace dans leurs tâches de protection des Français. Pour que ce dispositif soit efficient, il serait souhaitable que les policiers soient originaires de la région où ils sont affectés, également sédentarisés car la confiance et la connaissance du terrain sont essentielles, nécessitent d'être présents et de le rester dans le temps. Or dans les quartiers de reconquête républicaine, les policiers ne restent pas dans la durée. Le taux de rotation est important. Il lui demande quelles mesures de nature à rendre efficace le dispositif mis en place, pourraient être envisagées afin de pérenniser la situation des fonctionnaires de police en poste, tels que, avantages, primes, avancement, logements.
Question· Question écrite7091open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la vocation sanitaire et sociale de la Lozère. Il rappelle que ce département a fait le choix il y a 60 ans de la prise en charge de personnes en situation de handicap « du berceau jusqu'à la tombe » comme le déclarait l'abbé Oziol. Ce département s'est ainsi doté de 49 structures diversifiées en matière d'accueil du handicap. Il s'est également spécialisé dans des équipes pluridisciplinaires qui couvrent tout le champ du handicap. Ce département offre également une réponse à l'inclusion et à la proximité handicap/famille par des dispositifs de mobilité particulièrement bien adaptés. Dernièrement cette vocation sanitaire et sociale a semblé être mise à mal par des décisions de l'ARS Occitanie tendant au tout inclusion et à la politique du ratio lits/population. Une mobilisation de tous les acteurs a permis de mettre en exergue l'excellence de l'accueil et la diversité des réponses en matière de handicap. Il lui demande de lui faire connaître les mesures spécifiques qu'elle entend prendre pour conforter la vocation sanitaire et sociale de la Lozère, intégrant l'inclusion, la proximité, la diversité et la préservation du domicile de secours.
Question· Question écrite7090answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Il rappelle que ces personnels, accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public, sont investis d'une mission d'inclusion scolaire qui constitue une des priorités de la mandature actuelle. Il constate que ce personnel souffre d'une précarité, manifeste et caractérisée, qui découle du fait, notamment, d'une différence de traitement que subit ce personnel comparé à celui qui exercé sur les agents de l'éducation nationale. Il constate, à titre d'illustration, que pour une mission similaire, la rémunération des AESH dans l'enseignement agricole public est inférieure de près de 25 % à celle de leurs homologues de l'éducation nationale. Il précise que le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, cette rémunération se fonde sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, de plus, en omettant les stages et les vacances scolaires. Il en déduit que cette comptabilité différentielle entraîne une rémunération de l'ordre de 800 euros nets pour plus de 30 heures de travail par semaine pour ce personnel dans cet enseignement spécifique. Il ajoute que ce traitement entraîne une difficulté majeure pour les établissements dans le recrutement de ces AESH dans l'enseignement agricole public, faute de demande, et débouche donc sur un risque que des jeunes en situation de handicap ne soient pas accompagnés. Il appelle, pour ces agents, à un alignement de la rémunération et du droit à la formation avec leurs homologues de l'éducation nationale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses futures orientations et avis sur cette problématique qui s'avère être une différence de traitement dont les plus concernés la qualifient d'injustifiée et d'inacceptable.
Question· Question écrite7089open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de leurs ressources et de leurs droits. Il n'est pas rare que l'invalidité ou le handicap, après un accident ou une maladie, s'accompagne d'un licenciement dans la mesure où le poste précédemment occupé n'est plus adapté au handicap de la personne concernée et que l'entreprise n'a pas toujours la possibilité de la reclasser. Il est également fréquent que la personne elle-même ne soit plus en capacité d'exercer une activité professionnelle. Reconnues invalides ou handicapées, ces personnes perçoivent alors une pension d'un montant relativement faible qui entraîne l'ouverture de droits à la caisse d'allocations familiales (ex. : APL). Au moment de leur licenciement, les personnes concernées perçoivent une indemnité de licenciement. Celle-ci augmente, de fait, les ressources déclarées au fisc l'année d'après, avec des répercussions concernant l'ensemble des droits sociaux pour lesquels il convient de fournir le dernier revenu fiscal de référence au 1er janvier suivant. Or l'ajout de l'indemnité de licenciement aux revenus, même lorsqu'elle n'est pas très importante, peut non seulement déclencher le paiement d'impôt sur le revenu mais aussi annuler ou à réduire fortement les droits CAF des personnes qui vivent pourtant avec de maigres revenus. Même s'il est tout à fait justifier de tenir compte de l'ensemble des revenus pour l'attribution des prestations, je considère qu'il pourrait être fait exception, dans une limite à fixer, des indemnités de licenciement dès lors que les personnes ont été licenciées en raison d'un handicap ou d'une invalidité qui les éloignent durablement d'un emploi. Il lui demande de quelle manière la situation spécifique de ces personnes pourraient être mieux prise en compte.
Question· Question écrite7088open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), connus également sous l'appellation de troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité, etc.). Ces troubles « dys » se confondent souvent avec des difficultés d'apprentissage à l'école, puisqu'ils ont des répercussions sur celui-ci, et sont régulièrement découverts dans ce cadre. Les enfants concernés ont souvent simplement besoin d'aménagements individualisés, faciles à mettre en place, que ce soit dans leur scolarité ou dans leur vie sociale. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit ses aménagements dans le code de l'éducation avec le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dont les contours sont précisés par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. Ce PAP, une fois réalisé, est mis en œuvre par les enseignants des élèves concernés. Cependant, les enseignants sont peu voire mal formés au bon accueil et à la gestion de ces élèves. Cela entraîne un parcours chaotique pour les enfants concernés, et parfois une déscolarisation partielle ou totale. Les formations dispensées à ce sujet dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dans le cursus de formation initiale des futurs enseignants, semblent variables selon l'établissement. En formation continue, seuls les enseignants volontaires accèdent à des contenus souvent dispensés par des associations. Devant le peu de formations qui semblent accessibles aux enseignants, et l'inégalité de celles-ci sur l'ensemble du territoire, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale comme en formation continue, afin d'assurer l'égalité des chances de ses élèves sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite7084open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté concernant les recrutements des médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les annonces de postes se multiplient, les EHPAD peinent à recruter. Bien souvent, les médecins généralistes devenaient médecins coordonnateurs mais du fait de la désertification médicale couplée au manque d'attractivité du métier lié à une mauvaise image et à des contrats proposés à temps partiels, la situation devient de plus en plus difficile. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces difficultés.
Question· Question écrite7083open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance des personnes âgées. Les conseils départementaux atteignent partout leurs limites en termes d'accompagnement et ont tendance à resserrer les allocations de prestations, notamment en termes d'APA, faute de moyens suffisants. En outre, la politique nationale de maintien à domicile, particulièrement adaptée dans la plupart des territoires, et qui trouve son prolongement dans l'habitat regroupé (foyers logements...) avant que les gens ne soient contraints d'aller en EPHAD, est mise à mal par les restrictions budgétaires qui créent des situations de grande précarité, et parfois de danger pour les personnes âgées les plus modestes. Structurellement, les problèmes s'aggravent créant des situations intenables pour les personnes âgées comme pour le personnel soignant. Ainsi, à l'image de I'ONDAM médico-social dont la progression est limitée, voire les crédits gelés en cours d'année, les moyens budgétaires des EHPAD stagnent, voire diminuent, alors que les besoins en soins requis (PMP) et le niveau de perte d'autonomie (GMP) des résidents augmentent. Le refus de l'agrément de l'avenant fin 2017, visant à augmenter la valeur du point dans la branche des aides à domicile par son ministère, alors que celui-ci faisait l'objet d'un accord global des partenaires sociaux et respectait l'enveloppe allouée pour la négociation, a porté un coup aux salariés du secteur. Les taux d'encadrement des personnels sont insuffisants et impactent directement les conditions de travail et par répercussion les conditions et la qualité de la prise en charge des résidents. L'insuffisance de personnel impose des cadences soutenues, synonyme de pression pour les équipes dont la présence auprès des résidents comme auprès des personnes à domicile peut se compter en minutes. Ces contraintes horaires sont génératrices d'effets négatifs pour les personnes accompagnées. Le plan solidarité grand-âge en 2006 avait préconisé l'ambition d'un personnel pour un résident. Aujourd'hui, la réalité est en moyenne de personnel par résident. Nous pensons qu'un taux d'encadrement de 0,8 serait pour tous une bouffée d'oxygène. Les profils des publics accompagnés ont fortement évolué. L'alourdissement de la dépendance a entraîné un changement de la charge et de la nature du travail, sans pour cela être accompagné financièrement par les départements. L'augmentation des pathologies psychiatriques et des troubles démentiels ont de lourdes conséquences pour le personnel. La pénibilité du travail et l'usure professionnelle qui accompagnent cette situation génèrent de l'absentéisme. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité des deux secteurs, aide à domicile et EHPAD, qui peinent à recruter. La valorisation salariale insuffisante de ces métiers réputés particulièrement difficiles en EHPAD, éloigne les candidats qualifiés qui tendent à préférer d'autres formes ou lieux d'exercice. L'ensemble de ces problèmes pousse les personnels soignants à la grève qu'ils considèrent comme un ultime recours pour faire entendre leurs difficultés. Il lui demande d'ouvrir la réflexion sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance. Il est essentiel d'avoir une vision et un projet sur le long terme et non plus des mesures ponctuelles d'ajustement.
Question· Question écrite7082answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour personnes fragiles (âgées et handicapées). Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en début d'année 2016, le secteur de l'aide à domicile connaît d'importantes évolutions, avec pour les acteurs privés, le passage de l'agrément à une autorisation délivrée par le conseil départemental. Les modalités d'application de cette loi couvrent entres autres : la tarification des services, leur entrée dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), la liberté de création et d'installation de nouvelles agences Il peut également parfois exister une différence de traitement selon la nature juridique du service d'aide et d'accompagnement à domicile ; le montant de l'APA ou de la PCH pouvant en effet être inférieur si la personne aidée utilise les services d'une structure privée (ce qui est autorisée). Cette différenciation conduit finalement à opérer des inégalités de traitement entre personnes âgées ou handicapées. Il est précisé que dans l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles que : « l'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide ». Sur la base du libre choix du bénéficiaire, il souhaiterait savoir quelle interprétation doit être donnée l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles de quelle latitude dispose la collectivité dans la manière dont elle peut aujourd'hui diffuser de l'information.
Question· Question écrite7081open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Dans ces zones, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, où à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique les Architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario , à avis conforme, toutes modifications des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages où points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les Villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivit ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles. Mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme. Sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénaliser par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite7077answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales et complémentaires. Ces monnaies, reconnues par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, peuvent servir de titres de paiement si elles sont émises par des entreprises de l'ESS et qu'elles respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier. Elles ne visent pas à se substituer à l'euro, mais à le compléter en organisant une partie des échanges au profit des emplois locaux et en valorisant mieux les ressources locales. Elles constituent une vraie innovation sociale qui émerge partout en France, souvent grâce au travail bénévole d'habitants réunis en associations, comme par exemple pour le sol violette à Toulouse. Un rapport remis à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en avril 2015 formulait diverses propositions pour permettre l'expansion de ces monnaies complémentaires. Mais un vide juridique subsiste sur leur usage actif par les collectivités territoriales : un contentieux récent a opposé à ce sujet la ville de Bayonne à l'État et l'incertitude freine les projets des élus prêts à s'investir. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises pour développer les monnaies complémentaires en application du rapport de 2015. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend prendre une disposition reconnaissant explicitement le droit aux collectivités territoriales d'utiliser des titres de paiement complémentaires pour payer des acteurs ayant choisi d'adhérer au réseau monétaire local.
Question· Question écrite7072answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel présenté par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan. Ainsi, en 2017, 148 établissement ont été visités par des contrôleurs (prisons, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative ou centres éducatifs fermés). Mais alors que le rapport souligne malgré tout, et heureusement, un accès aux soins facilité et une limitation de recours à des mesures de sécurité humiliantes, le principal fléau des prisons est la surpopulation qui continue de s'aggraver. Selon le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au 1er décembre 2017, 69 714 personnes étaient détenues pour 59 165 places. Cela constitue un obstacle à la mise en œuvre d'un véritable travail de réinsertion et de lutte contre la récidive. Par ailleurs, il y a une hausse massive du nombre de mineurs détenus qui étaient 775 au 1er juin 2016 et 851 un an plus tard. Le phénomène est similaire dans les centres de rétention administrative où sont enfermés les étrangers dans l'attente de leur expulsion. Or, dans ces locaux souvent trop exigus et à l'hygiène déplorable, il y a une sécurisation de type carcéral. Ainsi, elle lui demande quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer la situation dans les lieux de privation de liberté et garantir des conditions de détention dignes.
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