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Question· Question écrite7130open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne sur le temps de travail et le statut de sapeur-pompier volontaire. La Cour de justice de l'Union européenne vient d'estimer dans un arrêt du 11 février 2018 que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêt précise que les États membres ne « peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive de 2003, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de temps de travail et de période de repos ». Ce faisant elle souhaite connaître la position que la France défendra lors de la révision de cette directive au sujet de l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application et les suites qui seront données en réaction à cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Question· Question écrite7127open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation institutionnelle avec d'une part les préfets départementaux ou préfets de régions et les directeurs généraux d'ARS. Cette organisation administrative entraîne des difficultés d'articulation récurrentes entre les préfets de département et les directeurs des ARS. Ces derniers, parfois dénommés préfets sanitaires, ont tendance à trancher sur des problématiques de santé, de démographie médicale, d'implantation de maisons de santé pluridisciplinaires, d'EHPAD et de centres pour personnes handicapées sans tenir compte ni de l'avis des élus ni de celui du préfet de département concerné. Ces derniers disposent pourtant de la procédure d'alerte concernant la remise en cause d'un service public. Il appert de tout cela des discordances et des décisions arbitraires qu'en tant que parlementaire il est normal de souligner. Il lui demande de lui faire part des mesures susceptibles d'être prises pour éviter des discordances administratives entre préfets et ARS. Il lui demande également des mesures tendant à permettre une vraie concertation sur le plan local afin de permettre aux élus locaux d'avoir une vision transparente de l'action des ARS et la possibilité de faire connaître leur desiderata et éviter ainsi que les ARS imposent leurs décisions.
Question· Question écrite7126answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière de médecine scolaire. Le Gouvernement a présenté lundi 26 mars 2018 un plan pluriannuel ambitieux visant à opérer un saut qualitatif dans la politique de prévention. Premier axe de la Stratégie nationale de santé portée par le Gouvernement pour les années 2018-2022, il est doté de 400 millions d'euros. Les priorités de la politique de prévention annoncées illustrent la volonté du Gouvernement de transformer le système de santé en tenant compte des besoins spécifiques des Français, dans toute leur diversité. Les 25 mesures-phares annoncées s'intéressent à des enjeux de santé publique de premières importances qui concernent l'ensemble des Français, du temps périnatal et de la petite enfance aux personnes âgées isolées ou précaires. Des annonces fortes sont faites comme : l'introduction d'un programme national de dépistage du cancer du col de l'utérus avec une prise en charge à 100 % du frottis pour les femmes qui ne l'auraient pas réalisé depuis 3 ans ; la mobilisation des industriels pour réduire l'exposition des consommateurs aux perturbateurs endocriniens ou bien encore le passage du forfait au remboursement classique pour les traitements d'aide à l'arrêt du tabac. Le sondage Ifop-Bilendi « Les jeunes, l'information et la prévention du sida » publié à l'occasion du SIDACTION 2018 constate la dégradation inquiétante du niveau d'information sur le VIH chez les 14-25 ans : 20 % des jeunes s'estiment mal informés en 2018, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2009 ; 21 % pensent que le virus du sida peut se transmettre en embrassant une personne séropositive ; 19 % estiment que la pilule contraceptive d'urgence peut empêcher la transmission de virus (soit +9 points par rapport à 2015). Ce même sondage mentionne que 67 % des jeunes interrogés estiment que l'éducation nationale n'en fait pas suffisamment en matière d'information sur le VIH/sida. Le rôle du médecin de l'éducation nationale est de favoriser à l'école les actions de promotion de la santé. Formé au pilotage, à la programmation et à l'évaluation des projets de santé publique et communautaire, il contribue à la mise en place d'actions cohérentes et adaptées pour favoriser le développement de l'enfant, son bien-être et son estime de soi. Ces interventions sont orientées selon les besoins recensés sur le terrain, et varient en fonction de l'âge des enfants, de leur milieu socioculturel, de leurs conditions de vie et des ressources locales. Elles peuvent concerner des domaines divers : hygiène et rythmes de vie, gestion des conduites à risque, lutte contre les addictions, contre la violence, gestion du stress, et s'adressent aux élèves mais aussi aux parents, aux enseignants. Les infirmier(ères)s scolaires et les assistant(e)s de service social concourent également à la politique de santé du ministère chargé de l'éducation nationale. Après la Cour des comptes, en 2011, le Haut conseil de la santé publique, en 2013, le Sénat, en 2016, l'Académie de médecine a souligné dans son rapport du 24 octobre 2017 la situation critique de la médecine scolaire et fait plusieurs propositions pour renforcer la place de l'école dans la politique de prévention. Il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement en matière de moyens d'organisation et d'accompagnement (intervention en milieu scolaire de professionnels de santé : orthophonistes, psychoéducateurs) de la médecine scolaire.
Question· Question écrite7125open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à la lutte contre la dénutrition en France. 2 millions de Français sont aujourd'hui concernés pas la dénutrition. Femmes, enfants ou personnes âgées atteints de pathologies lourdes ou hospitalisés peuvent perdre l'appétit ou ne plus être en mesure de s'alimenter correctement et être dénutris. Faute de moyens, ces personnes en situation de dénutrition ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée. L'INSERM a récemment pointé du doigt un lien de cause à effet entre nutrition et santé. Aujourd'hui, il a été reconnu et affirmé qu'une nutrition saine, autant sur le point qualitatif que quantitatif, réduit considérablement les chances de développer une lourde maladie, telle que le cancer, le diabète ou une maladie de type cardiovasculaire. Par ailleurs, selon une récente enquête réalisée par Opinion Way, 56 % des Français estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition. Ce ressenti est partagé par les témoignages des personnes ayant souffert ou souffrant actuellement de dénutrition, puisqu'un patient sur deux identifiés comme dénutris, ne serait pas traité. Cette enquête fait état de la volonté de l'opinion publique de reconnaître et traiter la dénutrition comme un vrai problème socio-sanitaire. Toujours selon cette même étude, 89 % des personnes interrogées trouveraient justifié que la dénutrition fasse l'objet d'un plan de lutte et d'une prévention spécifique. 89 % des médecins interrogés considèrent qu'il y a un véritable enjeu et qu'un enseignement universitaire dédié à cette problématique serait adapté. Enfin, 56 % des personnes interrogées estiment que tous les moyens ne sont pas mobilisés pour traiter correctement ce problème. Certaines mesures simples pourraient être mises en place, comme la nomination d'un référent dénutrition par établissement de soin ou encore la formation des futurs médecins, des professionnels de santé et des malades au risque nutritionnel. Compte tenu de ce constat alarmant et de la mobilisation de l'opinion publique, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de prévenir le risque nutritionnel et lutter efficacement contre la dénutrition, et ainsi protéger les Français de ce danger.
Question· Question écrite7122open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes concernées par le cumul emploi retraite. Le cumul existe depuis quelques années tant pour les indépendants que pour les salariés, mais avec un maintien des cotisations retraite et maladie, sans que ces cotisations ouvrent un droit supplémentaire. Certains retraités actifs de sa circonscription, face aux différentes cotisations se cumulant à l'impôt sur le revenu, considèrent l'option d'arrêter toute activité professionnelle. Dans ce contexte, il aimerait connaître le nombre de personnes concernées par ce cumul emploi-retraite, tant sur le plan des indépendants que sur celui des salariés, et les montants de cotisation qui sont récupérés par ces deux catégories. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les cotisations sociales des retraités au-delà de la loi de financement de la sécurité sociale en cours d'exécution.
Question· Question écrite7119answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Afin de faire reconnaître leur expérience acquise, de nombreux salariés ou demandeurs d'emploi saisissent l'opportunité de la validation des acquis de l'expérience pour obtenir une certification professionnelle. La VAE est un droit défini par l'article L. 6111-1 du code du travail : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ». Afin que le droit à la VAE s'exerce, deux conditions sont nécessaires. D'abord le diplôme à valider doit avoir un caractère professionnel, ensuite aucune dérogation à son obtention par VAE ne doit exister. Or l'obtention par la voie de la VAE du diplôme d'expertise comptable n'apparaît pas possible alors qu'il remplit les conditions précitées. Le diplôme d'expertise comptable est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il fait donc bien partie des diplômes et des titres à finalité professionnelle. De plus il n'existe aucun arrêté pour déroger à son obtention par VAE. Par une décision du Conseil d'État du 7 juin 2017, le juge considère que « l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi [...] » ; dès lors le ministre chargé de l'éducation devait tirer toutes les conséquences nécessaires de la loi en rendant possible un délai raisonnable l'obtention de ce diplôme par voie de la validation des acquis de l'expérience. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les éventuelles mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de permettre l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Question· Question écrite7114open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret 2017-1605 du 24 novembre 2017 et de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique qui concernent le plafonnement de la rémunération des praticiens intérimaires et contractuels. Les hôpitaux publics situés en secteur rural et semi-rural sont amenés à compenser l'absence de médecins titulaires, notamment en anesthésie-réanimation, par ce qu'on appelle couramment des « médecins remplaçants ou intérimaires ». Le recours à cette pratique est indispensable à la continuité et à la sécurité des soins même s'il présente des inconvénients. La succession de médecins différents sur un même poste ne permet pas un bon travail d'équipe. Le coût élevé des remplacements grève de façon importante les comptes des hôpitaux. Les postes statutaires des médecins hospitaliers s'en trouvent moins attractifs. C'est pourquoi, le décret du 24 novembre 2017 a instauré des plafonds de rémunération. En conséquence, certains praticiens titulaires, qui effectuaient régulièrement des remplacements dans d'autres établissements que le leur, refusent de voir leur rémunération baisser et cessent d'intervenir dans les hôpitaux du secteur rural ou semi-rural. En outre, tous les hôpitaux ne semblent pas appliquer avec la même rigueur les dispositions du décret. La Fédération des médecins avec activités de remplacements en hôpitaux publics a diffusé à ses adhérents par mail une « liste des hôpitaux à éviter à partir de mars 2018 ». Cette initiative n'est pas acceptable. Il lui demande que des instructions soient données aux Agences régionales de santé pour que le décret du 24 novembre 2017 soit appliqué de la même façon dans tous les établissements hospitaliers publics. Au-delà, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour que les hôpitaux publics puissent recruter les médecins nécessaires pour apporter les soins dont la population et les territoires ont besoin.
Question· Question écrite7107open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la création au profit des médecins libéraux d'un avantage supplémentaire maternité entré en vigueur le 29 octobre 2017. En effet, par un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie publié au journal officiel le 29 avril 2017, un article 70.2 a été inséré à celle-ci aux fins d'instituer, en sus des indemnités de l'assurance maladie, un avantage conventionnel supplémentaire forfaitaire permettant aux médecins de faire face, à la suite d'une interruption de travail due à une naissance ou à l'adoption d'un enfant, aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical. Cet avenant a été pris à la suite de la modification par l'article 72 de loi du 23 décembre 2016 de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Si une meilleure prise en charge de la situation des médecins indépendants en cas de natalité ou d'adoption ne peut-être que saluée, on ne peut que déplorer que ce dispositif ne puisse profiter à l'ensemble des professions paramédicales indépendantes alors qu'elles connaissent de difficultés similaires. Elle souhaiterait donc connaître l'ambition du ministère en la matière.
Question· Question écrite7106answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le trioxyde de chrome et la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED). Le règlement européen REACH sur l'utilisation des substances chimiques a franchi le 21 septembre 2017 un jalon important avec l'entrée en vigueur des autorisations pour certains composés critiques. Instauré en Europe il y a dix ans, le règlement REACH vise à protéger l'homme et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques. Il est aujourd'hui avéré que certains procédés de fabrication industriels ont recours à des produits reconnus comme nocifs. C'est le cas des traitements et des revêtements de surface qui emploient majoritairement du chrome hexavalent pour lutter contre la corrosion. Ce type de substance impacte fortement l'industrie aéronautique, constructeurs et équipementiers. Le règlement européen REACH a fixé au 22 janvier 2019 la date d'expiration du chrome hexavalent : à partir de cette date, il sera interdit de commercialiser la substance ou de l'utiliser sans autorisation. Cette dernière sera délivrée si aucune autre substance ou technologie de substitution adéquate ne peut être déployée, après analyse des comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques. Dans l'attente de cette date d'expiration, le règlement REACH prévoit un délai de transition pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre les investissements et les modifications des conditions de production nécessaires à l'évolution vers des technologies plus vertueuses. Ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance si les avantages socio-économiques de l'utilisation du chrome VI l'emportent sur les risques. Il a été indiqué que concernant le trioxyde de chrome, une action nationale spécifique sera déployée en 2018, en lien avec l'activité de traitement de surface, pour vérifier l'arrêt de l'utilisation de la substance, ou le respect des prescriptions dans les entreprises ayant obtenu une autorisation européenne. La députée souhaiterait connaître les dispositions mises en place par le Gouvernement pour inciter les entreprises à investir dans de nouveaux procédés de fabrication excluant le chrome VI. Face au poids des lobbies industriels, quel poids pourront avoir les comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques ? Le Gouvernement dispose-t-il d'un droit de regard sur les innovations développées au sein des entreprises pour trouver des substituts au chromate VI ? Elle souhaiterait par ailleurs connaître les contours de l'action nationale qui sera déployée en 2018 concernant le trioxyde de chrome, et en savoir davantage sur son articulation avec la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED).
Question· Question écrite7105answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret du 7 février 1996 interdit depuis le 1 janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. La CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, il est prévu 100 000 décès d'ici à 2050 pour les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Le désamiantage obéit à une réglementation stricte afin d'éviter l'exposition aux risques de santé publique prévisionnels. Un pilote financé par l'ADEME, a permis d'étudier l'inhibition de la dangerosité spécifique de l'amiante. Le procédé envisagé se décompose en deux phases distinctes et successives : la première est une attaque acide du déchet qui conduit à la production d'un matériau intermédiaire (MI) ; la seconde est de soumettre ces matériaux intermédiaires à une attaque hydrothermale afin de synthétiser des zéolithes. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demande aux entreprises spécialisées une maitrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des déchets, effectué par des chauffeurs qualifiés ADR (transport de matières dangereuses) et supervisé par des responsables de la gestion des déchets. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis au bordereau de suivi de déchets. C'est pourquoi, afin d'éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec des dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît judicieuse. L'établissement Bergerac NC fabrique de la nitrocellulose industrielle (NCI) pour de nombreuses applications : encres alimentaires, peintures, vernis La production de nitrocellulose nécessite l'utilisation d'acides forts qui sont préparés sur le site à la fois pour les propres besoins de BNC et de ceux de Manuco. L'établissement est classé AS par son stockage d'acides concentrés (1950 tonnes autorisées pour un seuil AS de 200 tonnes). Aujourd'hui, la situation de BNC peut être résumée aux 3 principaux arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter suivants : l’arrêté préfectoral du 22 août 1995 axé sur les risques chroniques (air, eau, déchets) ; l'arrêté préfectoral complémentaire « Post Seveso 2 » du 10 juillet 2007 axé sur les risques technologiques ; l'arrêté préfectoral « Mesures de Maîtrises des Risques » qui vient clôturer l'instruction de l'étude de dangers. À noter que BNC assure sur la plateforme une fonction d'ensemblier pour certaines activités communes aux 4 entreprises du site (BNC, Eurenco, Manuco et Durlin) : gardiennage et sécurité, gestion de la chaufferie pour la fourniture de vapeur, gestion du parc acides, station de pompage de l'eau en Dordogne, mise en œuvre du POI et du PPI. Ce site Seveso 2 à Bergerac, déjà équipé et rompu à la manipulation des acides, présente tous les prérequis pour accueillir la phase préindustrielle du pilote. Le plan d'action interministériel amiante arrive à échéance en juin 2018. Aussi il lui demande si sa prolongation est prévue et si un projet d'installation d'un pôle public d'éradication de l'amiante à Bergerac pourrait entrer dans le cadre du Plan R et D amiante.
Question· Question écrite7097open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l'évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.
Question· Question écrite7096answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif police de sécurité du quotidien (PSQ). Le Gouvernement s'est engagé dans une évolution des missions des policiers et des gendarmes pour moderniser les forces de l'ordre et les rendre plus efficace dans leurs tâches de protection des Français. Pour que ce dispositif soit efficient, il serait souhaitable que les policiers soient originaires de la région où ils sont affectés, également sédentarisés car la confiance et la connaissance du terrain sont essentielles, nécessitent d'être présents et de le rester dans le temps. Or dans les quartiers de reconquête républicaine, les policiers ne restent pas dans la durée. Le taux de rotation est important. Il lui demande quelles mesures de nature à rendre efficace le dispositif mis en place, pourraient être envisagées afin de pérenniser la situation des fonctionnaires de police en poste, tels que, avantages, primes, avancement, logements.
Question· Question écrite7091open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la vocation sanitaire et sociale de la Lozère. Il rappelle que ce département a fait le choix il y a 60 ans de la prise en charge de personnes en situation de handicap « du berceau jusqu'à la tombe » comme le déclarait l'abbé Oziol. Ce département s'est ainsi doté de 49 structures diversifiées en matière d'accueil du handicap. Il s'est également spécialisé dans des équipes pluridisciplinaires qui couvrent tout le champ du handicap. Ce département offre également une réponse à l'inclusion et à la proximité handicap/famille par des dispositifs de mobilité particulièrement bien adaptés. Dernièrement cette vocation sanitaire et sociale a semblé être mise à mal par des décisions de l'ARS Occitanie tendant au tout inclusion et à la politique du ratio lits/population. Une mobilisation de tous les acteurs a permis de mettre en exergue l'excellence de l'accueil et la diversité des réponses en matière de handicap. Il lui demande de lui faire connaître les mesures spécifiques qu'elle entend prendre pour conforter la vocation sanitaire et sociale de la Lozère, intégrant l'inclusion, la proximité, la diversité et la préservation du domicile de secours.
Question· Question écrite7090answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Il rappelle que ces personnels, accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public, sont investis d'une mission d'inclusion scolaire qui constitue une des priorités de la mandature actuelle. Il constate que ce personnel souffre d'une précarité, manifeste et caractérisée, qui découle du fait, notamment, d'une différence de traitement que subit ce personnel comparé à celui qui exercé sur les agents de l'éducation nationale. Il constate, à titre d'illustration, que pour une mission similaire, la rémunération des AESH dans l'enseignement agricole public est inférieure de près de 25 % à celle de leurs homologues de l'éducation nationale. Il précise que le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, cette rémunération se fonde sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, de plus, en omettant les stages et les vacances scolaires. Il en déduit que cette comptabilité différentielle entraîne une rémunération de l'ordre de 800 euros nets pour plus de 30 heures de travail par semaine pour ce personnel dans cet enseignement spécifique. Il ajoute que ce traitement entraîne une difficulté majeure pour les établissements dans le recrutement de ces AESH dans l'enseignement agricole public, faute de demande, et débouche donc sur un risque que des jeunes en situation de handicap ne soient pas accompagnés. Il appelle, pour ces agents, à un alignement de la rémunération et du droit à la formation avec leurs homologues de l'éducation nationale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses futures orientations et avis sur cette problématique qui s'avère être une différence de traitement dont les plus concernés la qualifient d'injustifiée et d'inacceptable.
Question· Question écrite7089open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de leurs ressources et de leurs droits. Il n'est pas rare que l'invalidité ou le handicap, après un accident ou une maladie, s'accompagne d'un licenciement dans la mesure où le poste précédemment occupé n'est plus adapté au handicap de la personne concernée et que l'entreprise n'a pas toujours la possibilité de la reclasser. Il est également fréquent que la personne elle-même ne soit plus en capacité d'exercer une activité professionnelle. Reconnues invalides ou handicapées, ces personnes perçoivent alors une pension d'un montant relativement faible qui entraîne l'ouverture de droits à la caisse d'allocations familiales (ex. : APL). Au moment de leur licenciement, les personnes concernées perçoivent une indemnité de licenciement. Celle-ci augmente, de fait, les ressources déclarées au fisc l'année d'après, avec des répercussions concernant l'ensemble des droits sociaux pour lesquels il convient de fournir le dernier revenu fiscal de référence au 1er janvier suivant. Or l'ajout de l'indemnité de licenciement aux revenus, même lorsqu'elle n'est pas très importante, peut non seulement déclencher le paiement d'impôt sur le revenu mais aussi annuler ou à réduire fortement les droits CAF des personnes qui vivent pourtant avec de maigres revenus. Même s'il est tout à fait justifier de tenir compte de l'ensemble des revenus pour l'attribution des prestations, je considère qu'il pourrait être fait exception, dans une limite à fixer, des indemnités de licenciement dès lors que les personnes ont été licenciées en raison d'un handicap ou d'une invalidité qui les éloignent durablement d'un emploi. Il lui demande de quelle manière la situation spécifique de ces personnes pourraient être mieux prise en compte.
Question· Question écrite7088open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), connus également sous l'appellation de troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité, etc.). Ces troubles « dys » se confondent souvent avec des difficultés d'apprentissage à l'école, puisqu'ils ont des répercussions sur celui-ci, et sont régulièrement découverts dans ce cadre. Les enfants concernés ont souvent simplement besoin d'aménagements individualisés, faciles à mettre en place, que ce soit dans leur scolarité ou dans leur vie sociale. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit ses aménagements dans le code de l'éducation avec le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dont les contours sont précisés par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. Ce PAP, une fois réalisé, est mis en œuvre par les enseignants des élèves concernés. Cependant, les enseignants sont peu voire mal formés au bon accueil et à la gestion de ces élèves. Cela entraîne un parcours chaotique pour les enfants concernés, et parfois une déscolarisation partielle ou totale. Les formations dispensées à ce sujet dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dans le cursus de formation initiale des futurs enseignants, semblent variables selon l'établissement. En formation continue, seuls les enseignants volontaires accèdent à des contenus souvent dispensés par des associations. Devant le peu de formations qui semblent accessibles aux enseignants, et l'inégalité de celles-ci sur l'ensemble du territoire, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale comme en formation continue, afin d'assurer l'égalité des chances de ses élèves sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite7084open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté concernant les recrutements des médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les annonces de postes se multiplient, les EHPAD peinent à recruter. Bien souvent, les médecins généralistes devenaient médecins coordonnateurs mais du fait de la désertification médicale couplée au manque d'attractivité du métier lié à une mauvaise image et à des contrats proposés à temps partiels, la situation devient de plus en plus difficile. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces difficultés.
Question· Question écrite7083open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance des personnes âgées. Les conseils départementaux atteignent partout leurs limites en termes d'accompagnement et ont tendance à resserrer les allocations de prestations, notamment en termes d'APA, faute de moyens suffisants. En outre, la politique nationale de maintien à domicile, particulièrement adaptée dans la plupart des territoires, et qui trouve son prolongement dans l'habitat regroupé (foyers logements...) avant que les gens ne soient contraints d'aller en EPHAD, est mise à mal par les restrictions budgétaires qui créent des situations de grande précarité, et parfois de danger pour les personnes âgées les plus modestes. Structurellement, les problèmes s'aggravent créant des situations intenables pour les personnes âgées comme pour le personnel soignant. Ainsi, à l'image de I'ONDAM médico-social dont la progression est limitée, voire les crédits gelés en cours d'année, les moyens budgétaires des EHPAD stagnent, voire diminuent, alors que les besoins en soins requis (PMP) et le niveau de perte d'autonomie (GMP) des résidents augmentent. Le refus de l'agrément de l'avenant fin 2017, visant à augmenter la valeur du point dans la branche des aides à domicile par son ministère, alors que celui-ci faisait l'objet d'un accord global des partenaires sociaux et respectait l'enveloppe allouée pour la négociation, a porté un coup aux salariés du secteur. Les taux d'encadrement des personnels sont insuffisants et impactent directement les conditions de travail et par répercussion les conditions et la qualité de la prise en charge des résidents. L'insuffisance de personnel impose des cadences soutenues, synonyme de pression pour les équipes dont la présence auprès des résidents comme auprès des personnes à domicile peut se compter en minutes. Ces contraintes horaires sont génératrices d'effets négatifs pour les personnes accompagnées. Le plan solidarité grand-âge en 2006 avait préconisé l'ambition d'un personnel pour un résident. Aujourd'hui, la réalité est en moyenne de personnel par résident. Nous pensons qu'un taux d'encadrement de 0,8 serait pour tous une bouffée d'oxygène. Les profils des publics accompagnés ont fortement évolué. L'alourdissement de la dépendance a entraîné un changement de la charge et de la nature du travail, sans pour cela être accompagné financièrement par les départements. L'augmentation des pathologies psychiatriques et des troubles démentiels ont de lourdes conséquences pour le personnel. La pénibilité du travail et l'usure professionnelle qui accompagnent cette situation génèrent de l'absentéisme. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité des deux secteurs, aide à domicile et EHPAD, qui peinent à recruter. La valorisation salariale insuffisante de ces métiers réputés particulièrement difficiles en EHPAD, éloigne les candidats qualifiés qui tendent à préférer d'autres formes ou lieux d'exercice. L'ensemble de ces problèmes pousse les personnels soignants à la grève qu'ils considèrent comme un ultime recours pour faire entendre leurs difficultés. Il lui demande d'ouvrir la réflexion sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance. Il est essentiel d'avoir une vision et un projet sur le long terme et non plus des mesures ponctuelles d'ajustement.
Question· Question écrite7082answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour personnes fragiles (âgées et handicapées). Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en début d'année 2016, le secteur de l'aide à domicile connaît d'importantes évolutions, avec pour les acteurs privés, le passage de l'agrément à une autorisation délivrée par le conseil départemental. Les modalités d'application de cette loi couvrent entres autres : la tarification des services, leur entrée dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), la liberté de création et d'installation de nouvelles agences Il peut également parfois exister une différence de traitement selon la nature juridique du service d'aide et d'accompagnement à domicile ; le montant de l'APA ou de la PCH pouvant en effet être inférieur si la personne aidée utilise les services d'une structure privée (ce qui est autorisée). Cette différenciation conduit finalement à opérer des inégalités de traitement entre personnes âgées ou handicapées. Il est précisé que dans l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles que : « l'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide ». Sur la base du libre choix du bénéficiaire, il souhaiterait savoir quelle interprétation doit être donnée l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles de quelle latitude dispose la collectivité dans la manière dont elle peut aujourd'hui diffuser de l'information.
Question· Question écrite7081open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Dans ces zones, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, où à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique les Architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario , à avis conforme, toutes modifications des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages où points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les Villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivit ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles. Mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme. Sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénaliser par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite7077answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales et complémentaires. Ces monnaies, reconnues par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, peuvent servir de titres de paiement si elles sont émises par des entreprises de l'ESS et qu'elles respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier. Elles ne visent pas à se substituer à l'euro, mais à le compléter en organisant une partie des échanges au profit des emplois locaux et en valorisant mieux les ressources locales. Elles constituent une vraie innovation sociale qui émerge partout en France, souvent grâce au travail bénévole d'habitants réunis en associations, comme par exemple pour le sol violette à Toulouse. Un rapport remis à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en avril 2015 formulait diverses propositions pour permettre l'expansion de ces monnaies complémentaires. Mais un vide juridique subsiste sur leur usage actif par les collectivités territoriales : un contentieux récent a opposé à ce sujet la ville de Bayonne à l'État et l'incertitude freine les projets des élus prêts à s'investir. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises pour développer les monnaies complémentaires en application du rapport de 2015. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend prendre une disposition reconnaissant explicitement le droit aux collectivités territoriales d'utiliser des titres de paiement complémentaires pour payer des acteurs ayant choisi d'adhérer au réseau monétaire local.
Question· Question écrite7072answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel présenté par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan. Ainsi, en 2017, 148 établissement ont été visités par des contrôleurs (prisons, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative ou centres éducatifs fermés). Mais alors que le rapport souligne malgré tout, et heureusement, un accès aux soins facilité et une limitation de recours à des mesures de sécurité humiliantes, le principal fléau des prisons est la surpopulation qui continue de s'aggraver. Selon le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au 1er décembre 2017, 69 714 personnes étaient détenues pour 59 165 places. Cela constitue un obstacle à la mise en œuvre d'un véritable travail de réinsertion et de lutte contre la récidive. Par ailleurs, il y a une hausse massive du nombre de mineurs détenus qui étaient 775 au 1er juin 2016 et 851 un an plus tard. Le phénomène est similaire dans les centres de rétention administrative où sont enfermés les étrangers dans l'attente de leur expulsion. Or, dans ces locaux souvent trop exigus et à l'hygiène déplorable, il y a une sécurisation de type carcéral. Ainsi, elle lui demande quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer la situation dans les lieux de privation de liberté et garantir des conditions de détention dignes.
Question· Question écrite7067open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les plateformes de vente en ligne dites « pure players ». Pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. Les récentes annonces de la Commission européenne concernant les GAFA et sa volonté de faire payer la TVA sur le lieu de consommation vont dans le bon sens. Cependant, il faut aller plus loin. En effet, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas. S'agissant des impôts locaux, ils sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants d'internet utilisent les infrastructures locales notamment pour les livraisons et la collecte des ordures. Les commerces de proximité, soucieux de continuer de créer de l'emploi et de continuer à animer leurs territoires, proposent que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Ainsi, elle lui demande ses intentions en la matière, et plus généralement, quelles actions le Gouvernement entend engager afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste.
Question· Question écrite7064open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, notamment les conditions tenant à la qualité des organismes bénéficiaires pour les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. La notion d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée, et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Une nouvelle instruction fiscale a été publiée le 26 juillet 2016 suite à la publication du rapport remis par le député Yves Blein au Premier ministre, sur la notion fiscale de « cercle restreint de personnes ». Est désormais définie comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes une association poursuivant les « intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme ». L'instruction prévoit par ailleurs qu'il convient de recourir à un faisceau d'indices pour appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions, ceci afin de définir si l'organisation fonctionne ou non au bénéfice d'un cercle restreint de personnes. Les associations, pour produire les documents justifiant de la réduction d'impôt, devaient donc jusqu'alors prouver que leur activité était non lucrative et que leur gestion désintéressée. À cela s'ajoute cette notion stipulant que l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint. C'est une grande partie du réseau associatif du pays qui est directement touchée par cette décision. En retirant aux particuliers imposables la possibilité de déduire 66 % de leurs dons, l'administration fiscale met en place un dispositif qui pénalise les associations déjà largement impactées par le gel des contrats aidés, la suppression de la réserve parlementaire, la baisse des subventions publiques liées à la diminution des dotations des collectivités Le 9 novembre 2017, M. le Premier ministre annonçait la construction d'une stratégie en faveur de la vie associative. Un groupe de travail a d'ailleurs été lancé le 13 décembre 2017 pour proposer des mesures concrètes à l'égard du monde associatif. Aussi, il lui demande s'il est envisageable dans ce cadre de tenir compte de l'impact des conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers aux associations et d'étudier la mise en place de solutions alternatives.
Question· Question écrite7062answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les différences de traitement entre les gendarmes basés à La Réunion (et plus généralement dans les régions d'outre-mer) selon qu'ils en sont originaires ou non. Une des principales différences concerne les cotisations retraite. Depuis 2015 et le changement d'organisme payeur, seuls les gendarmes « non-originaires » bénéficient du doublement des annuités retraite au titre de la « bonification de campagne ». Ainsi, dans une même caserne, à postes et nombre d'heures identiques, les gendarmes sont traités différemment en fonction de leur lieu de naissance. Ce traitement différencié est récent. Il est d'autant moins compréhensible qu'il contrevient à tous les textes en vigueur. En effet, le code des pensions civiles et militaires (article R. 14C) précise que les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine peuvent bénéficier de la bonification de campagne. De même, un décret du 3 novembre 2011 confirme l'application de cette règle aux « originaires ». Enfin une circulaire de la direction générale de la gendarmerie de 2012 rappelle que les "originaires" peuvent prétendre à la bonification lors de leur "passage" dans leur DOM d'origine. Ce changement notable vient donc seulement d'une nouvelle interprétation des textes par les services de la gendarmerie que la réorganisation administrative de 2015 a désigné comme pilote du centre payeur des retraites des gendarmes. Cette nouvelle interprétation ne vise d'ailleurs que les seuls originaires puisque les militaires non-originaires mais pouvant justifier de centres d'intérêt matériels et moraux (CIMM) bénéficient, eux, de cette bonification de campagne. Elle lui demande de bien vouloir accorder la plus grande attention à ce dossier sensible pour que l'application des textes réglementaires ne se traduise pas par une rupture d'égalité entre les gendarmes.
Question· Question écrite7061answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation et sur la distorsion de concurrence qui en résulte. Certaines associations sont considérées comme des organismes de formation à part entière en ce qu'elles offrent un service de formation de proximité, en particulier sur les zones rurales. Elles sont sur ces zones bien souvent le seul organisme à former des demandeurs d'emplois. Ces associations poursuivent donc un but non-lucratif dont la vocation est d'utilité sociale. Elles emploient plusieurs centaines de salariés et réalisent un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros par an. Pendant de nombreuses années, leur statut fiscal leur permettait d'être exonérées de taxes locales et d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Or depuis 2015, l'administration fiscale a considéré que les actions d'accompagnement des demandeurs d'emplois assujetties à la TVA, les actions de formation en faveur des salariés et les actions d'accompagnement et de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi devaient être considérées comme des activités fiscalisables. En effet, ces actions, qui représentent 25 à 40 % de l'activité des associations en question, sont désormais considérées comme lucratives et l'administration entend donc fiscaliser sur la part du chiffre d'affaires qu'elle considère provenir d'activités concurrentielles. Or les principaux concurrents sur ces activités sont l’AFPA, le GRETA ou chambres de commerce et d'industrie. Ces structures ne bénéficient pas d'un statut fiscal similaire aux associations de formation alors qu'elles répondent aux mêmes appels d'offres. Cela a donc pour conséquence d'entraîner une distorsion de concurrence. En outre, une modification fiscale récente exonère de taxe sur les salaires et de tout impôt commercial les chambres de commerce et d'industrie pour leurs activités de formation initiale et continue. Au regard de ces éléments, il aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour uniformiser le statut fiscal des organismes proposant des offres de formation.
Question· Question écrite7060answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi pour obtenir le financement d'une formation par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation (AIF). Elle prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription, qui, dans le cadre d'une création d'entreprise, souhaitait bénéficier d'une formation pour développer ses compétences numériques en matière de gestion des médias sociaux et de référencement de site internet. Le financement de cette formation lui a cependant été refusé par Pôle emploi, au motif qu'elle entrait dans la catégorie des formations « Bureautique Word et Excel », qui sont exclues de l'AIF. Alors que la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment dans le domaine numérique, constitue une priorité pour relancer l'emploi, elle lui demande de lui préciser les critères utilisés par Pôle emploi pour valider ou refuser une demande de formation au titre de l'AIF.
Question· Question écrite7059answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la note portant sur la procédure de délivrance de l'agrément aux exploitants de débits de boisson en application de l'article L. 4153-6 lorsque les préfets ont délégué cette compétence aux Direccte. En effet, il est stipulé qu' « aucun mineur de moins de 16 ans, quel que soit son statut (élève de lycée professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation), ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre de ce CAP dans un débit de boissons à consommer sur place ». L'application stricte de cette directive interdit de fait la formation ou l'apprentissage à des jeunes ayant obtenu leur brevet des collèges sans avoir 16 ans révolus. Sur le seul département des Deux-Sèvres, en 2018, c'eût été 12 élèves en formation en moins pour les métiers hôtellerie-restauration. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger la formation des jeunes à ces métiers dont les entreprises ont tant besoin, tout en prenant en compte les impératifs de santé publique en la matière.
Question· Question écrite7057open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des heures supplémentaires des personnels hospitaliers. L'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 et l'article 6 du décret 2002-598 du 25 avril 2002 limitent le recours aux heures supplémentaires par principe à 15 heures mensuelles et à 18 heures pour les infirmiers spécialisés, sages-femmes, et manipulateurs en radiologie. Les heures effectuées au-delà de ce plafond mensuel doivent être soit récupérées, mais cela s'avère impossible en raison des effectifs limités, soit versées sur un compte épargne temps mais cela est limité à 75 heures par an. L'application stricte des décrets empêche de compenser l'absentéisme, voire de remplacer les équipes lors de récurrentes situations conjoncturelles comme les périodes d'épidémie, ou structurelles comme la permanente suractivité du service des urgences. Par exemple au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne, malgré la possibilité de faire appel à des intérimaires, la situation devient critique dans plusieurs services tels que la réanimation, la pédiatrie, la néonatologie, l'oncologie, car bien que ces salariés temporaires soient de bonne volonté, ils ne disposent pas des compétences spécifiques. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser les quotas d'heures supplémentaires entre les trois fonctions publiques et ainsi assurer l'offre et la permanence des soins, et la continuité du service public hospitalier.
Question· Question écrite7056open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l'égard de l'administration, ni de l'agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu'aucun suivi quant aux points faisant l'objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , elle ne dispose pas non plus d'un droit d'interroger les agents concernés. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus transparente la vie publique et faire de l'État, un État au service d'une société de confiance. À cet effet, elle lui demande également quels sont les moyens envisagés pour faire des réserves émises par la Commission de déontologie, un véritable outil de contrôle plein et entier.
Question· Question écrite7055open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Erwan Balanant appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise à l'écart subie par les comédiennes de plus de 50 ans. Le phénomène porte un nom : le tunnel de la comédienne de 50 ans. Il s'agit de dénoncer la disparition des femmes sur les écrans lorsqu'elles approchent et dépassent l'âge de 50 ans. Aujourd'hui, une Française sur deux a plus de 50 ans, cette proportion importante de la population n'est pas représentée à l'écran, puisque seulement 8 % des rôles féminins leur sont réservés dans les films français sortis au cinéma en 2015. En effet, actuellement les femmes représentent la plus grande part des artistes de 20 à 35 ans, or si l'on regarde ces chiffres autour des 50 ans ce sont les hommes qui sont majoritaires, les femmes disparaissent de la production audiovisuelle. Ce phénomène rend invisible une partie des femmes, cette situation n'est pas acceptable, elle l'est d'autant moins que nous le savons, le cinéma permet de mettre en lumière les valeurs qui règnent au sein d'une société. Ainsi, si les fictions sont susceptibles de véhiculer des idéaux, elles pourraient remplir une finalité davantage éducative, en mettant en avant certaines réalités sociales. Cela pourrait déboucher, à terme, sur une évolution de la perception des femmes au-delà de 50 ans par la société. À l'aune de cette réflexion, devons-nous continuer à accepter que 51 % de la population féminine majeure disparaisse des écrans ? L'égalité femme-homme a été élevée au rang de grande cause du quinquennat, la situation dénoncée dans cette question doit évoluer. Afin d'appréhender sérieusement cette discrimination une étude chiffrée est nécessaire. Dans ce contexte, il lui demande de solliciter le Conseil national du cinéma et le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de leur demander une étude officielle, centrée sur les discriminations liées à l'âge au cinéma.
Question· Question écrite7050open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des Mineurs non accompagnés (MNA). L'afflux de ces jeunes incombe à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), compétence des départements. Les enjeux sont à la fois humains et financiers. Entre 2015 et 2017, le nombre de MNA confiés à l'ASE charentaise a quasiment doublé, représentant un surcoût de 3 millions d'euros alloués spécifiquement à cette prise en charge. La direction de la protection à l'enfance est actuellement dans l'incapacité d'anticiper le nombre d'arrivées de MNA, orientés par la cellule nationale. Cette structure fait donc face à plusieurs difficultés comme la saturation des structures d'accueil ou encore la dégradation des conditions de travail des personnels. Les dispositifs d'évaluation et la répartition des mineurs, enfants avant d'être migrants, sont jugés lacunaires. Face aux besoins techniques et financiers accrus des départements, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour accompagner cette situation.
Question· Question écrite7049open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quand à un projet de décret visant à minorer leurs tarifs 2018 d'un montant équivalant au CITS. Le CITS a été instauré afin que le secteur associatif ne soit pas défavorisé par rapport aux établissements privés. Le bénéfice de cette mesure a été laissé afin que ces établissements puissent augmenter les salaires, notamment ceux du personnel les moins bien rémunérés. En juin 2017, une augmentation de 1 % des salaires a été agréée par le gouvernement, la FEHAP estime qu'elle a un coût équivalent au CITS alors qu'elle ne permet pas de rattraper les niveaux de rémunération des établissements publics. Ces établissements et leur fédération ont de vives inquiétudes quant à la pérennité de leur secteur. D'autant que la reprise du CITS par le biais des tarifs sera pérenne, même après les transformations des crédits d'impôts en des allégements de charges.
Question· Question écrite7047answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et notamment la volonté du Gouvernement de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises et de relever les seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes permet d'assurer que la comptabilité présentée par les entreprises est régulière et sincère, assurant ainsi le respect des règles d'assiette en matière fiscale et sociale. Il intervient également en matière de contrôle interne et respect des procédures. Doté d'un devoir d'alerte, il participe activement à la vie économique en permettant de veiller au respect des règles et surtout dans le cadre de difficultés financières des entreprises contrôlées. Relever le seuil de contrôle légal par le commissaire aux comptes aura pour conséquence directe la disparition de plus de la moitié des 13 500 commissaires aux comptes et de plus de 10 000 collaborateurs en France. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre le maintien de l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises et garantir cette mission qui assoit la sécurité financière indispensable au développement, à la confiance et donc à la croissance.
Question· Question écrite7044open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES pourraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il serait intéressant de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à l'idée d'intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.
Question· Question écrite7042open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une solution pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l'emploi : les écoles de production. Ces établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif forment des jeunes à partir de quinze ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du bac pro avec 93 % de réussite. Les jeunes en situation de décrochage scolaire ont des qualités qu'il est possible de révéler grâce à une pédagogie adaptée et novatrice. C'est ce que réussissent les écoles de production en offrant une « troisième voie », complémentaire aux LEP et CFA, avec des coûts de fonctionnement qui leur sont inférieurs. En 2006, le ministère de l'éducation nationale a reconnu par décret sept écoles de production au titre « d'établissements privés d'enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif ». Cependant, les écoles de production sont aujourd'hui toujours en quête d'une reconnaissance plus claire leur permettant de surmonter les obstacles économiques et administratifs qui apparaissent lors de la création d'un nouvel établissement et dans le cadre de la gestion quotidienne de ces écoles. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité de conférer un statut officiel aux écoles de production, statut qui garantirait notamment à ces établissements la prise en charge partielle des coûts de scolarité et la perception de la taxe d'apprentissage « quota ».
Question· Question écrite7039open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Suite aux annonces qui ont été faites par le Gouvernement au début de l'année 2018 afin d'amorcer la réforme du baccalauréat, de nombreux élèves, parents d'élèves et professeurs s'inquiètent du maintien de l'enseignement de sciences économiques et sociales au lycée. Avec ce projet, les élèves de première et terminale de filière générale, outre les enseignements de tronc commun, devraient choisir une majeure de deux disciplines puis deux options mineures qui pourraient changer à chaque semestre. Les couples de disciplines constituant une majeure seraient identifiés en un parcours « scientifique » d'une part (par exemple avec la majeure mathématiques/physique-chimie) et un parcours « lettres-humanités-société » d'autre part. Les SES seraient cantonnées dans ce dernier ensemble. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette filière regroupe aujourd'hui un tiers des élèves de la filière générale, avec des effectifs croissants qui attestent de son attrait. Cette série est aussi la plus mixte, l'origine sociale de ses élèves est identique à celle de l'ensemble des élèves de seconde et elle permet des poursuites d'études diversifiées avec des taux de réussite élevés. Il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre afin de maintenir l'enseignement et l'attractivité des filières SES au lycée, sans que cette discipline se retrouve noyée dans d'autres groupements de matières.
Question· Question écrite7037answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Le projet de création d'un statut de corps ministériel envisagé en 2016 par le ministère de l'agriculture n'ayant pas abouti, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre à destination de ces personnels : expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle, intégration des mesures du « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et de manière plus générale sur les modifications relatives au référentiel d'emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole envisagées.
Question· Question écrite7036open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'auxiliaire de vie scolaire dans l'enseignement agricole public. Chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements, les agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordinaire. Une différence majeure résulte entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent sous contrat avec l'éducation nationale, conduisant à une rémunération inférieure de 25 % pour les professionnels dans l'enseignement agricole dont les missions d'accompagnement d'élèves en difficulté sont les mêmes que dans l'enseignement général. En conséquence, il lui demande les orientations et les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de revaloriser le métier d'AVS et de permettre un alignement de la rémunération et du droit à la formation sur les agents de l'éducation nationale.
Question· Question écrite7035answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des travailleurs sociaux. D'après le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017, « les fonctions d'intervenants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A ». C'est une revalorisation attendue de longue date pour ces personnes qui sont confrontées aux situations humaines les plus difficiles en France. Cependant, une fois encore, cette décision est reportée. Lors d'une rencontre avec les syndicats des travailleurs sociaux dépendant de l'éducation nationale qui s'est tenue le 13 novembre 2017, M. le ministre a indiqué que le décret ne rentrerait en application qu'au 1er février 2019. Pourquoi ce fort long délai ? Pourquoi, alors que bien plus de célérité est montrée pour supprimer l'impôt sur la fortune ? Ou pour appliquer les ordonnances sur la loi travail (ainsi des ruptures conventionnelles collectives, qui font d'ores et déjà la joie des multinationales) ? Il lui demande pourquoi, à l'inverse, la lenteur est de mise lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre un modeste progrès pour une fraction des salariés.
Question· Question écrite7023answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode des poules pondeuses en cage. Ce mode d'élevage, représenterait environ 68 % des 49 millions de poules élevées en France, fournit l'essentiel des œufs vendus en supermarchés mais également des œufs destinés à la fabrication de produits transformés vendus principalement en supermarchés. On constate une prise de conscience de plus en plus importante des consommateurs sur les souffrances et les privations inhérentes à ce type d'élevage en cages. Une modification d'achat de la part des consommateurs est d'ailleurs en train de s'opérer et nombre d'entre eux s'informent sur le marquage qui détermine le mode d'élevage dont proviennent ces œufs. Cette identification est beaucoup plus difficile concernant les produits transformés, aucun étiquetage ne faisant apparaître cette mention. Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Il paraît nécessaire que cette interdiction concerne l'ensemble de la filière industrielle notamment dans l'élaboration des produits transformés. Aussi, elle lui demande de lui préciser le calendrier précis de mise en œuvre de cette interdiction et si cette dernière concerne bien l'ensemble de la filière.
Question· Question écrite7022answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la souffrance intolérable des poules pondeuses en élevage industriel. Près de 32 millions de poules vivent en cage, à raison de 16 animaux par m², forcées de s'entasser sur un grillage qui leur blesse les pattes, souvent mutilées pour éviter qu'elles ne se blessent entre elles, affaiblies, déplumées, piétinant le cadavre en décomposition de celles qui n'ont pas survécu. Au bout d'un an, elles seront envoyées à l'abattoir. Les poules sont pourtant des êtres sensibles, tout à fait capables de ressentir la peur, l'angoisse, la douleur et la souffrance. Dans une société qui se veut garante des droits des plus faibles, en particulier lorsqu'ils ne peuvent se défendre seuls, il semble urgent d'imaginer un nouveau modèle d'élevage plus humain, en plein air, afin de respecter les besoins biologiques des animaux dont les œufs sont consommés. Elle souhaiterait savoir si une réforme en profondeur du modèle d'élevage des poules pondeuses françaises est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite7018answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre des armées qu’un CTB (centre de traitement des brûlés) a été inauguré à l'hôpital des Armées Percy le 6 décembre 2017. Or en février 2018, il a été décidé de réduire les moyens et les capacités de prise en charge de ce CTB, dont une partie serait en fait dédiée à la création d'un service de réanimation polyvalente. Il souhaiterait savoir si ce déclassement est bien opportun, à la veille de la discussion de la loi de programmation militaire et à un moment où les armées pourraient être mises à rude épreuve dans les conflits à venir.
Question· Question écrite7016open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir des établissements emblématiques dans le domaine de la défense de la ville de Tulle que sont : Nexter Mechanics Tulle, le pôle graphique de Tulle et la 13ème base de soutien du matériel et détachement de Tulle, implantés sur le site de l'ancien géant de l'armement GIAT Industries. Annonces de restructuration, voire de dissolution, effectif en décroissance, faiblesse des investissements, telles sont les perspectives d'avenir de ces établissements, et ce en anticipation de la future loi de programmation militaire. En l'espèce, ces structures disposent d'un fort poids économique, d'une capacité d'emploi avérée ; leur disparition ne serait pas sans conséquence pour le bassin d'emploi et l'attractivité de la ville de Tulle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure la future loi de programmation militaire pourrait avoir des incidences sur l'avenir même de ces sites tullistes.
Question· Question écrite7013answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation visant à lutter contre le démarchage téléphonique. Issu de la loi consommation, le dispositif Bloctel est censé lutter contre le démarchage téléphonique. La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations et de nombreux Français se disent aujourd'hui excédés par ces démarches. Les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine ; aussi les dispositifs existants ne sont pas efficaces pour lutter contre ce phénomène. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de Bloctel ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
Question· Question écrite7012answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. Amorcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis lancé le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » spécialisé dans la lutte contre le démarchage téléphonique peine à protéger les consommateurs contre ces sollicitations intempestives, relevant parfois du harcèlement téléphonique, et qui pourrissent le quotidien de nombreux Français. Les personnes vulnérables en sont les premières victimes. Une récente étude menée par l'association 60 millions de consommateurs démontre que la moitié des inscrits sur ces listes (47 %) n'a pas vu le nombre d'appels diminuer. Pourtant, la loi prohibe le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition lorsqu'une relation contractuelle n'a pas été engagée, sous peine d'une amende de 75 000 euros. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçu. Il s'agit de fraude au numéro surtaxé ( ping call ). Ces appels ou SMS ont pour objectif de vous faire rappeler des numéros surtaxés commençant par 0890 ou un numéro à quatre chiffres commençant par 3. Cette pratique, sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 1,5 million d'euros et deux ans de prison, n'entre pas dans le cadre du dispositif « Bloctel » ! Il lui demande par conséquent quelles mesures fortes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer leur contrôle et les modes de sanction, afin de protéger au mieux les consommateurs victimes de ces démarches intempestives et insupportables du quotidien.
Question· Question écrite7007answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du concours « Un des meilleurs ouvriers de France ». Ce concours est le symbole de l'excellence de l'artisanat français, et le titre de « meilleur ouvrier de France » se gagne à force de travail, d'abnégation et de sacrifices. Mais il semble que le comité d'organisation des expositions du travail (COET) souhaite désormais exclure les organisations professionnelles et les meilleurs ouvriers de France de l'élaboration des sujets et du jugement des œuvres. Cette décision aurait pour conséquence de dévaloriser ce titre, et d'occulter tout l'apport d'expérience des professionnels dans chaque classe. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la cohérence et l'exigence du concours « Un des meilleurs ouvriers de France ».
Question· Question écrite7004answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agricultrices et des agriculteurs qui exploitent sur de petites fermes. Ils ont aujourd'hui cotisants pour les accidents de travail, au fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014. Représentant 60 000 actifs sur le territoire national, ils participent pleinement à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Pour autant, ils sont encore privés de droits et notamment celui de participer au vote des élections des chambres d'agriculture. Aujourd'hui, certaines organisations se mobilisent pour modifier cet état de fait et permettre à ces agricultures et agriculteurs de voter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation.
Question· Question écrite7002open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de la filière bois en France, représentant 440 000 emplois et positionnant la France comme troisième producteur de chêne au niveau mondial. Dans son département du Jura, la filière s'affirme comme un moteur économique avec 2 000 établissements en activité : scieries, exploitations forestières, imprimeries, manufactures de fabrication de meubles ou d'articles de bois en liège. Ce secteur stratégique se voit cependant fragilisé par l'export massif de grumes de chêne notamment vers la Chine avec un niveau d'export qui s'est élevé en 2017 à 500 000 m3, soit 24 % de la récolte, et ce niveau est en augmentation au 1er trimestre 2018 (+35 %). Les entreprises françaises de première transformation subissent de ce fait un défaut de 20 % de leur approvisionnement en moyenne, tandis que le bois brut est exporté à l'étranger pour revenir sous forme de produits manufacturés. Le parquet importé de Chine représente par exemple 21 % du marché français. Ce sont donc tous les métiers de travail du bois, à forte valeur ajoutée, qui risquent à terme de péricliter. L'urgence d'agir nous a été rappelée par la fermeture récente de la scierie SETB à Val-d'Ornain pour cause de pénurie de grumes de chêne. Afin de préserver le gisement de scieries sur le territoire français, véritable patrimoine national, et soutenir l'ensemble de la filière, il apparaît urgent de mettre en place un plan de sauvegarde. Elle souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour freiner l'export de grumes, sécuriser les chaînes d'approvisionnement et accélérer la modernisation des infrastructures pour assurer la pérennité de la filière française du bois.
Question· Question écrite7000answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné au plus tôt quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.) avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Aussi, il lui suggère d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.
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