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Question· Question écrite34474open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation actuelle des casinos. En effet, la crise sanitaire causée par l'épidémie de la covid-19 a de nouveau obligé le pays à se confiner pendant un mois. Ce confinement impacte des établissements, comme les casinos, dont l'activité se trouvait déjà fragilisée à la sortie du premier confinement survenu au printemps 2020. Pourtant ces établissements, au même titre que les restaurants ou d'autres commerces, respectent scrupuleusement les mesures visant à endiguer l'épidémie de la covid-19. Ils jugent que ces mesures, les empêchant d'ouvrir à des horaires spécifiques (hors couvre-feu), comme les commerces non-essentiels, ne correspondent pas à la réalité du terrain, car ils ont tout mis en œuvre pour assurer une protection efficace des salariés et de leur clientèle. Ils se retrouvent dans une situation financière et économique critique, étant dans l'obligation de procéder à des licenciements de masse. Les casinos appellent à un traitement plus équitable et proportionné en vue du déconfinement, qui débute dès ce samedi 28 novembre 2020, étant donné qu'aucun cas foyer de contamination n'a pris naissance dans un établissement de jeu et qu'ils respectent scrupuleusement les protocoles sanitaires. Elle lui demande quel sort sera réservé aux casinos au cours des vagues de déconfinement à venir.
Question· Question écrite34473open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les casinos en période de crise sanitaire. En effet le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit que la fermeture complète au public des salles de jeux devient automatique dès lors qu'un régime de couvre-feu est établi. Cette situation concerne tous les territoires. Pourtant les dispositions sanitaires déployées dans les casinos avaient permis d'assurer une protection efficace des salariés et de la clientèle pendant la période de 5 mois suivant la réouverture, puisqu'aucun foyer de contamination n'a été mentionné dans aucun des établissements de jeux. Désormais, l'inquiétude monte dans le secteur des jeux, ainsi que dans les communes accueillant un casino, sur les conséquences économiques et sociales de cette crise. Si la clause de fermeture automatique totale des salles de jeux dans les zones de couvre-feu était reconduite, les casinos seraient condamnés à la fermeture définitive, provoquant une catastrophe sociale puisqu'ils représentent 15 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects. À cela s'ajoute une perte financière importante pour la commune où ils sont implantés. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions seront prises pour soutenir le secteur des jeux en France et si, lors du déconfinement, il sera tenu compte des situations locales pour autoriser la réouverture des salles de jeux en dehors des heures de couvre-feu, dans le respect du protocole sanitaire.
Question· Question écrite34466open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les cas d'exonération de cette taxe notamment pour les artisans. Payée par les entreprises, ainsi que les particuliers ayant une activité indépendante, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, et due dans chaque commune où l'entreprise concernée dispose de locaux ou terrains. Cette taxe, composante de la contribution économique territoriale (CET), fait l'objet d'un certain nombre d'exonérations, permanentes et temporaires. Concernant les artisans en particuliers, l'exonération permanente est soumise à plusieurs conditions. Cependant, dans certains cas, le fait pour certaines catégories d'artisans de ne pas pouvoir être exonérés de la CFE peut entraîner une charge financière supplémentaire importante à gérer pour de très petites entreprises du secteur de l'artisanat. Ainsi, il lui demande si une réflexion concernant l'exemption de cotisation foncière des entreprises est prévue concernant les artisans, par exemple en termes de seuil de chiffre d'affaires, afin d'ajuster le dispositif existant mentionné dans le code général des impôts. Il souhaite également savoir comment s'articule en la matière le travail des communes et des EPCI, afin de parvenir à un système de taxation mieux adapté à la réalité des territoires et des différentes activités économiques.
Question· Question écrite34461open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le besoin de réformer la taxe sur les salaires. Dans son référé au Premier ministre le 25 juillet 2018 rendu public le 3 octobre 2018, la Cour des comptes estime que la taxe sur les salaires est un impôt ancien dont les règles de calcul doivent être réformées. En effet, la taxe sur les salaires est un impôt qui induit une grande complexité. La taxe comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) selon la rémunération annuelle du salarié, non proratisé en fonction de la durée dans l'emploi. Les règles de calcul, avec de multiples franchises et abattements, vont à l'encontre des objectifs de la politique de l'emploi en incitant au recours à des salariés à temps partiel ou à une rotation rapide des salariés sur un même poste de travail pour limiter l'application des taux majorés. Dans le contexte actuel de relance économique, il conviendrait au contraire de stabiliser les emplois et de lutter contre ces pratiques. Elle souhaiterait à cet égard connaître la position du Gouvernement en la matière et, le cas échant, les dispositions qu'il entend prendre pour mettre en place une telle réforme.
Question· Question écrite34458open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des intermittents de la restauration événementielle, plus communément appelés « extras », depuis le déclenchement de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 salariés recrutés sous couvert de contrat d'usage, occupent en temps ordinaire des fonctions de cuisiniers, maître d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour des manifestations ponctuelles à forte valeur ajoutée. Avec les restrictions liées à la pandémie du coronavirus, une grande majorité des manifestations recourant traditionnellement à leurs services (salon, foire, exposition, séminaire, évènement sportif, réception publique et d'entreprise, mariage, fête familiale) ont été annulées. Faute de travail, les intermittents de la restauration ont épuisé, pour une grande majorité d'entre eux, leur droit à indemnisation par Pôle emploi du fait notamment de leur basculement, en 2014, dans le régime d'indemnisation chômage de droit commun. Alors qu'ils bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle, les extras de la restauration ont basculé dans le régime de droit commun à l'occasion de la réforme de l'assurance chômage de 2014. Un régime de droit commun qui est beaucoup plus restrictif en termes d'acquisition de droits à indemnisation alors même que la situation des extras de la restauration est sensiblement similaire à celle des intermittents du spectacle, les deux catégories de salariés précaires travaillant souvent de pair dans les mêmes manifestations. Si les intermittents du spectacle ont pu obtenir partiellement gain de cause, avec la prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021 ainsi que le report de la date anniversaire ou de la fin de droit à cette date, les extras de restauration événementielle n'ont pour leur part fait l'objet d'aucune mesure spécifique adaptée aux particularités de leurs professions. Selon l'association Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, qui fédère les extras de la restauration, plus de 50 % d'entre eux auraient déjà basculé au RSA lorsque la situation de leur conjoint n'y fait pas obstacle. C'est une situation appelée à s'accentuer rapidement ces prochaines semaines. Ces postes particulièrement exigeants en termes de qualifications, de savoir-faire et de savoir-être sont souvent indispensables au bon fonctionnement de l'économie de l'hôtellerie et de la restauration. Ils ne peuvent être laissés en l'état, au risque de disparition à brève échéance. Outre l'impact social pour les salariés concernés, ce serait également un coup dur porté à la culture française dont le repas gastronomique est reconnu depuis 2010, patrimoine immatériel de l'humanité par l'Unesco. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir au plus vite un état des lieux de la situation de ce secteur économique et de lui indiquer quelles mesures concrètes pourront être adoptées dans les meilleurs délais pour accompagner financièrement les extras de la restauration afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle au sortir de la pandémie. Enfin, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend rétablir à moyen terme un régime d'indemnisation spécifique pour les intermittents de la restauration, inspiré de celui des intermittents du spectacle, répondant davantage aux réalités de la profession.
Question· Question écrite34457open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme, notamment les hôtels, cafés, restaurants, et les acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture sont durement touchés par cette crise. Ces entreprises dites « dépendantes » sont un maillon-clé du secteur du tourisme, et nombre d'entre elles ne peuvent prétendre aux aides gouvernementales mises en place. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. C'est aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et des restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux toutes les entreprises en amont. Le plan de relance n'affiche aucune mesure dédiée à ces secteurs, parmi les premiers touchés par cette crise. Les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Question· Question écrite34456open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques financiers liés à l'octroi de congés payés obtenus lors de la mise en place du chômage partiel dans les entreprises fermées administrativement du fait de la crise sanitaire. La crise du covid-19 a entraîné la fermeture de nombreux établissements de l'hôtellerie et de la restauration. À cette occasion, l'État a mis en place un dispositif exceptionnel d'aides aux entreprises sous la forme du chômage partiel afin de sauvegarder l'emploi dans le pays. Selon les chiffres du ministère de l'économie, des finances et de la relance, cela représente une enveloppe d'au moins 22 milliards d'euros pour la seule période de mars à septembre 2020. L'activité partielle a permis à la fois de sauvegarder des entreprises et de permettre à des millions de salariés de conserver l'essentiel de leurs revenus provenant de leur emploi. Toutefois, la mise en place du chômage partiel ouvre des droits à congés pendant la période d'activité partielle. Dans la limite de 2,5 jours de congés par mois, l'employeur est tenu de solder les congés de ses employés avant la fin du mois de mai 2021. Cette situation constitue un risque de fragilisation des finances des entreprises du milieu de l'hôtellerie et de la restauration, déjà en situation très difficile du fait du second confinement entré en vigueur le 31 octobre 2020. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de prise en charge ou de report des congés non pris par les salariés des entreprises fermées administrativement et placées en chômage partiel.
Question· Question écrite34454open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Éric Woerth alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de validité des tickets-restaurants. Les tickets-restaurants permettent à nombre de salariés d'acheter une partie de leur alimentation dans des magasins alimentaires ou des grandes surfaces. Ils peuvent également aller au restaurant. Aussi les tickets constituent-ils un complément de revenu non négligeable pour une partie importante des citoyens. En juin 2020, la décision a été prise de prolonger la validité des tickets-restaurants jusqu'au 31 décembre 2020. Or les restaurateurs sont fermés depuis le 20 octobre 2020. Une nouvelle prolongation de la durée de validité des tickets-restaurants permettrait, d'une part de ne pas pénaliser les salariés disposant de tickets-restaurants, d'autre part de relancer plus fortement l'activité des restaurateurs. Aussi, il lui demande s'il envisage le report de la validité des tickets-restaurants au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Question· Question écrite34453open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation difficile à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). En effet, leur activité est à l'arrêt en raison de la crise sanitaire et actuellement aucune n'aide n'est prévue par le Gouvernement pour soutenir ces professionnels qui ont le même statut que les intermittents du spectacle mais qui ne bénéficient pas des mêmes aides. De plus, leur période d'inactivité se voit prolongée par le deuxième confinement et certains à ce jour ont épuisé leurs droits au chômage et ne pourront malheureusement pas les recharger avant la reprise de ces secteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter pour soutenir les intermittents du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel.
Question· Question écrite34452open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des près de 20 000 salariés en extras, intermittents de la restauration événementielle, depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers occupent aussi bien des fonctions occasionnelles de cuisiniers, de maîtres d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour de nombreuses manifestations. Depuis le début de la crise de la covid-19, des dizaines de salons, manifestations, fêtes, mariages n'ont pas pu se tenir et les intermittents de la restauration se retrouvent face à de très graves difficultés financières compte tenu de l'épuisement de leurs droits acquis à l'indemnisation chômage. Le Gouvernement a su prendre les mesures nécessaires pour prolonger les droits des intermittents du spectacle mais, avec un statut différent aujourd'hui, les intermittents de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel n'ont pas encore, de leur côté, fait l'objet de dispositions spécifiques jusqu'à ce jour. L'Organisation du personnel de restauration événementielle (OPRE) a récemment interpellé un certain nombre d'élus locaux et de parlementaires pour leur faire part de leurs revendications légitimes. Il lui demande dans quelle mesure il compte soutenir et mettre à l'ordre du jour parlementaire l'initiative du député M. Jean-François Mbaye et du sénateur M. Xavier Iacovelli, qui ont déposé ces jours derniers une proposition de loi au sein de chacune des assemblées pour la reconnaissance de l'activité d'intermittent de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel et leur permettre d'obtenir les mêmes dispositions que celles prises pour les intermittents du spectacle dans ce contexte de crise.
Question· Question écrite34448answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de seuil de la prime visant à favoriser l'apprentissage et ses conséquences. Dans son rapport pour le projet de loi de finances pour 2021 sur la mission travail et emploi, M. le député avait souligné l'intérêt de ces primes afin de pérenniser la dynamique connue ces dernières années pour l'apprentissage, réelle voie d'excellence et de réussite. Aussi, toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel sont éligibles à l'aide, ainsi que les collectivités territoriales. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent également l'être, à condition de compter soit au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle à la fin de l'année 2021, soit au moins 3 % d'alternants dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020. Toutefois, certaines structures du secteur non marchand, notamment associatives, du domaine médico-social par exemple, ne peuvent embaucher en alternance avec ces primes. En effet, celles-ci, structurées à un niveau départemental, représentent plus de 250 salariés et les conditions pour obtenir ces aides ne sont pas atteignables. Aussi, afin d'encourager l'embauche d'apprentis dans ces structures, il souhaite savoir si le Gouvernement entend exonérer les associations de plus de 250 salariés de ces conditions ; cette disposition permettrait d'aider ce secteur en souffrance actuellement à recruter et à former.
Question· Question écrite34447open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les possibilités qu'offre le plan « 1 jeune, 1 solution » pour accompagner les jeunes à la rentrée de septembre 2020. En effet, ce plan vise à faciliter leur entrée dans la vie professionnelle, et près de 300 000 parcours d'insertion sur mesure ont été construits dans le but d'orienter et de former des milliers de jeunes Français à des métiers d'avenir. Cependant, certains jeunes cherchent toujours à intégrer une formation actuellement. D'autres attendent toujours des réponses de potentiels employeurs qui leur permettraient de suivre des formations en alternance ou des contrats d'apprentissage. Malgré des demandes formulées à plusieurs reprises, pour certains, elles se soldent de plusieurs refus, ou restent sans réponse parfois. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur les retours des actions mises en place pour le recrutement des jeunes, alors que la crise sanitaire qui frappe de plein fouet la France actuellement laisse présager une crise économique sans précédent. Alors que les jeunes sont l'avenir du pays, elle lui demande quelles alternatives sont à penser pour pallier les débuts contrastés du plan « 1 jeune 1 solution » et permettre à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans de préparer le diplôme de leur choix afin d'être formés et de trouver un emploi par la suite.
Question· Question écrite34445answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la couverture en prévoyance des agents publics territoriaux. Les chiffres de ces dernières années attestent d'une augmentation des arrêts maladie longue durée chez ces agents. Ce phénomène est notamment la conséquence du vieillissement des effectifs de la fonction publique territoriale, où la majorité des agents ont aujourd'hui plus de 45 ans. 1,9 millions d'agents territoriaux ne disposent d'aucune couverture prévoyance et ne perçoivent de fait que la moitié de leur salaire en cas d'arrêt long. Cette situation est source de grande précarité car 75 % des fonctionnaires en question sont des agents de catégorie C, dont le salaire est modeste. Le faible taux de couverture en prévoyance est lié au caractère facultatif de l'adhésion à une offre complémentaire mais aussi à la participation financière des collectivités locales qui n'est pas obligatoire. Pour limiter ce risque de précarisation, les représentants des agents territoriaux préconisent de demander aux collectivités d'informer systématiquement leurs agents en matière de prévoyance. Selon eux, une obligation de participation financière de la part de la collectivité employeuse resterait la mesure la plus efficace pour protéger financièrement les agents et les amener à adhérer à une couverture supplémentaire. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour atteindre une meilleure couverture en prévoyance pour les agents de la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite34443open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Lionel Causse alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel médico-social, et notamment sur les conclusions du Ségur de la santé, qui les excluent de cet accord. En effet, il est prévu qu'un traitement indiciaire soit instauré au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans des établissements publics de santé, à l'exception des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements public de santé. Par conséquent, ces agents ne comprennent pas pourquoi une telle décision a été prise, et pourquoi ils ont été exclus des accords du Ségur. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revoir cette décision et inclure ces derniers dans les accords du Ségur, afin qu'ils puissent bénéficier eux aussi du complément de traitement indiciaire.
Question· Question écrite34442open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certaines structures sociales et médico-sociales de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière. Le Ségur de la santé, signé en juillet 2020, prévoit le versement d'un complément de traitement aux agents hospitaliers des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des Ehpad publics. Or sont exclus de cette mesure les agents hospitaliers des établissements et services médico-sociaux comme les centres de soins d'accompagnement et prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Alors que ces personnels ont le même statut, les mêmes diplômes et exercent dans les mêmes conditions que leurs collègues, cette différence de traitement est incompréhensible et est vécue comme une véritable injustice. Il lui demande si le Gouvernement compte élargir aux structures sociales et médico-sociales le champ d'application de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière, notamment en prenant un décret complémentaire au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, qui permettrait d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents de ces structures publiques de santé.
Question· Question écrite34441answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort différencié des agents travaillant dans différents services comme les maisons d'accueil spécialisées, les foyers d'accueil médicalisé, les foyers de vie, les CSAPA, les accueils de jour Alzheimer, les SESSAD ou les EMP. Les premières mesures de revalorisations issues des accords du Ségur de la santé vont se concrétiser en deux temps dès la fin de l'année 2020 (paies d'octobre et de décembre) pour les professionnels hospitaliers et d'Ehpad publics. Cette mesure, attendue par les professionnels des hôpitaux suite aux différents mouvements qui avaient précédé la crise sanitaire du printemps 2020 concerne l'ensemble des personnels non médicaux des établissements (soignants, personnels techniques, logistiques et administratifs), mais ne bénéficie pas aux personnels travaillant dans les autres services sociaux et médico-sociaux, y compris lorsque ces structures sont directement gérées par des établissements de santé. Cette revalorisation de 183 euros constitue donc une avancée majeure pour une très grande partie des professionnels de la fonction publique hospitalière, tout en excluant sur le terrain certains d'entre eux de manière incompréhensible, à l'heure d'un rapprochement réel et recherché entre secteurs sanitaires et médico-sociaux, dans une logique de complémentarité des prises en charge, et alors que la mobilisation commune de l'ensemble de ces agents dans le contexte de la crise sanitaire avait été saluée par tous. Cette différence de traitements entre des agents d'un même corps professionnel et donc parfois d'un même établissement induit un sentiment d'iniquité, source d'importante tensions alors que la remobilisation de l'ensemble des professionnels est cruciale pour faire face à cette nouvelle vague de l'épidémie liée au covid-19. Comment expliquer aux agents travaillant dans différents services (MAS, FAM, foyers de vie, CSAPA, accueils de jour Alzheimer, SESSAD, EMP) qu'ils sont exclus d'un dispositif qui bénéficie à leurs collègues travaillant parfois sur le même site dans un service voisin ? Comment expliquer à certains agents assurant des missions transversales auprès d'équipes appartenant aux deux secteurs qu'ils bénéficieront d'une revalorisation inférieure à leurs collègues uniquement affectés sur la partie sanitaire de l'établissement ? Cela amène des incompréhensions et démotive les équipes. Cela peut même mener (dans certains cas) au renoncement à exercer dans ces secteurs, alors que le déficit d'attractivité est déjà particulièrement sensible dans le champ médico-social. La crise avait été l'occasion de saluer l'acceptation de redéploiements croisés de personnels entre ces secteurs sanitaires et médico-sociaux à la frontière artificielle. L'extension de cette mesure de revalorisation à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière est donc aujourd'hui une urgence pour maintenir cette dynamique de décloisonnement et sortir de cette situation incompréhensible sur le terrain. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite34437open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le numéro pour les femmes victimes de violence communément appelé « 3919 ». Outil indispensable dans l'accompagnement des victimes, gratuit et totalement anonyme, il est géré depuis 1992 par la Fondation nationale solidarité femmes. Ces intervenants proposent aux femmes qui subissent des violences une écoute active, les informent et les orientent vers des dispositifs de suivi et de prise en charge qui leur sont dédiés. Les travailleurs de cette plateforme disposent de compétences et d'une expérience leur permettant de fournir une écoute et un accompagnement de qualité pour toutes les femmes qui en ont besoin. Cependant, l'association en charge du pilotage du numéro d'urgence est aujourd'hui inquiète du marché public lancé par l'État pour ce numéro d'appel. En effet, celui-ci pourrait leur en faire perdre la gestion qu'ils assurent pourtant efficacement depuis maintenant près de trente ans. Surtout, cette mise en concurrence avec d'autres opérateurs fait apparaître le risque de rentabilité au détriment du travail d'écoute et d'accompagnement qui est propre au 3919 jusqu'à ce jour. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend mettre en œuvre dans le cadre de ce marché public pour garantir et renforcer les capacités de gestion du 3919 par la Fondation nationale solidarité femmes.
Question· Question écrite34433open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les priorités de traitements de dossiers des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs. Or, aujourd'hui, les victimes accueillis par l'association « Mon Âme Sœur » dans le Val-d'Oise, sont dans des situations administratives complexes. Certaines, sont privées de leur titre de séjour, détenu par l'auteur des violences, qui se trouve incarcéré. Ce qui implique que la démarche revient aux victimes. Lorsque les victimes sont convoquées : 50 personnes sont sur un même créneau horaire pour 2 agents mobilisés. L'administration leur demande de fournir des documents manquants et de revenir ultérieurement, annulant la remise des premiers documents. Ces situations réelles sont autant de stress, d'humiliation, une répétition de la maltraitance, qui interdit à la victime de chercher un emploi ou de faire valoir ses droits. Sans titre de séjour, les victimes de violences conjugales ne peuvent pas faire de demande d'aide juridictionnelle afin d'être représentées dans les procédures pénales et civiles. Or la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France renforce la protection des personnes étrangères victimes de violences en posant le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales ou familiales ; il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le titulaire justifie avoir subi des violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. Aussi, il lui demande, quand l'ordonnance de protection ou de condamnation pénale ne peut être produite car les auteurs sont incarcérés et non jugés, de réexaminer le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales et par conséquent de réexaminer les priorités de traitement de dossiers en faveur des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France.
Question· Question écrite34432open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des « chibanis » et « chibanias ». Les termes chibanis et chibanias désignent en France les anciens et anciennes travailleurs et travailleuses immigrées des « 30 Glorieuses » mais aussi les anciens soldats de l'armée française, d'origine maghrébine, subsaharienne et asiatique. Aujourd'hui personnes retraitées, leur nombre est estimé entre 800 000 et 850 000. Certaines de ces personnes ont à présent établi leur résidence principale dans leur pays d'origine. Les soins engagés par ces dernières en France ne sont pris en charge par l'assurance maladie française qu'à la condition d'avoir cotisé quinze années au titre de la retraite du régime national. Ce régime pénalise bon nombre d'entre elles d'autant plus que l'administration chargée des demandes (CNAREFE) exige systématiquement la production d'un document de séjour mais refuse également des documents attestant de la régularité du séjour. Elle exige en outre des documents que beaucoup ne détiennent pas. En 2018, l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a interpellé l'ancienne ministre Agnès Buzyn et la CNAM, en leur demandant de remédier à ces injustices, mais en vain. Le droit des personnes retraitées résidant à l'étranger à la prise en charge des frais de santé doit être effectif, d'autant plus que ces dernières ont très largement contribué à l'effort national et notamment à la reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale. Pour que ce soit le cas, elle souhaite savoir s'il entend abroger la condition de quinze années de cotisations au titre du régime français de retraite ainsi que la condition de résidence stable et régulière sur le territoire français ; si oui, à quelle date ; si non, pour quelles raisons.
Question· Question écrite34431open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Matthieu Orphelin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité des conditions d'accueil administratif des doctorants étrangers, qui handicape gravement leur productivité scientifique et pédagogique. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec l'Association des doctorants étrangers. Le dernier rapport réalisé par la Confédération des jeunes chercheurs sur la problématique montre que 41 % des chercheurs doctorants sont de nationalité étrangère, et seuls 24 % d'entre eux ont pu obtenir un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur ». La grande majorité, résidant en France, dispose d'un titre de séjour mention « étudiant ». Or la précarité de ce titre de séjour est source d'angoisse et d'épuisement chez les jeunes chercheurs, son renouvellement annuel étant soumis à de multiples contrôles. La vérification du caractère linéaire et régulier des années d'études des parcours universitaires des étudiants semble inadaptée au parcours doctoral. En effet, un doctorat n'implique pas nécessairement l'obtention d'un diplôme dans un nombre d'années déterminé et les doctorants peuvent diriger librement des travaux de recherche sans qu'aucun parcours type ou cadre précis ne puisse être déterminé. Or le titre « étudiant » exclut ses détenteurs de la majorité des droits sociaux ; il est donc difficilement compatible avec le doctorat qui, en tant que formation par la recherche, se positionne à mi-chemin entre le suivi d'études et le travail salarié. L'obtention d'un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur » est soumise à la possession d'une convention d'accueil établie par un organisme agréé - sans dérogation possible - et ce quels que soient le statut administratif des jeunes chercheurs et la qualité de leurs productions scientifiques, ce qui réduit largement le nombre de bénéficiaires. La baisse lente mais régulière du nombre de doctorants est un signal alarmant pour la recherche et l'innovation en France. Les derniers chiffres disponibles n'incitent pas à l'optimisme, puisque le nombre d'inscrits en première année de thèse diminue et confirme une baisse tendancielle. De même, l'attractivité chez les étudiants étrangers est en déclin. Si les raisons sont multifactorielles, c'est tout le système français d'ESR qui est concerné. La généralisation de la carte de séjour « passeport talent-chercheur » pour l'ensemble des doctorants étrangers exerçant sur le sol français permettrait non seulement de clarifier cette situation, de faciliter le processus administratif français mais également d'assurer à ces jeunes chercheurs en situation de précarité la conduite de leur thèse dans leur intégralité. L'incertitude pesant sur ces doctorants laisserait alors place à un investissement personnel accru dans le bon fonctionnement des universités en France. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite34430open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'affectation des 650 millions d'euros d'investissements du quotidien dédiés aux hôpitaux décidés lors du Ségur de la santé. Aujourd'hui, les hôpitaux sont confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, sans que les moyens affectés évoluent dans des proportions suffisantes. À l'occasion du Ségur de la santé, les soignants avaient ainsi pu discuter avec le Gouvernement de ces manques ou de ces matériels usagés ou vieillissants. Pour répondre à cette urgence, le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 650 millions d'euros rapidement mobilisables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant réservé à l'Agence régionale de santé PACA et préciser concrètement le mode opératoire pour qu'un centre hospitalier puisse candidater à ces fonds.
Question· Question écrite34429open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'entreprise Ingeliance qui emploie 800 collaborateurs sur une vingtaine de sites en France. Celui du Havre regroupe 70 salariés. Spécialisée dans l'ingénierie aéronautique, navale, environnementale et en transport, elle propose depuis 1998 des solutions innovantes pour les industries françaises à partir notamment d'un développement de la recherche. À ce titre notamment elle bénéficie du crédit d'impôt recherche (CIR). L'annonce par la direction nationale de l'entreprise, d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) visant à supprimer une soixantaine de postes, dont une trentaine sur le seul site du Havre (50 % de l'effectif) provoque l'incompréhension et la colère des salariés. La direction nationale motive son PSE par le fait que, au Havre, son principal client Safran Nacelles a suspendu ses contrats en raison de la dépression qui frappe le secteur aéronautique en cette période de crise sanitaire que la France affronte. Elle n'a pourtant pas sollicité le dispositif de chômage de longue durée mis en place par l'État pour préserver l'emploi le temps de traverser cette crise, préférant s'engager dans des suppressions de postes. Il semble ainsi que la crise sanitaire serve de prétexte pour justifier ce PSE, la trésorerie de l'entreprise ayant été prioritairement utilisée pour le remboursement des emprunts contractés pour les besoins d'un leveraged buy out (LBO) récemment utilisé par cette entreprise. Cette prise de contrôle de l'entreprise par emprunts pèse en effet 7 millions d'euros sur un chiffre d'affaires de l'ordre de 53 millions d'euros. Il semble également que la direction de l'entreprise n'ait pas accepté de dénoncer ni de suspendre certains contrats de consultants en réaction à la suspension des contrats de son client Safran Nacelles. Certains consultants sont pourtant eux-mêmes actionnaires de l'entreprise. Il appelle son attention à la plus grande vigilance quant au bien-fondé de ce PSE et des actions à mener pour l'éviter et lui demande son avis sur cette situation.
Question· Question écrite34425open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'augmenter le montant des aides que touchent les entreprises qui ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attribution ne permettent pas une équité de traitement entre les entreprises touchées par la crise. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires, une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. D'un autre côté, pour les entreprises n'ayant pas subi de fermeture administrative, si la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50 %, ils ne bénéficieront que d'une aide de 1 500 euros. Or cette aide est bien trop faible et ne permet pas de couvrir les charges et frais fixes supportés par toutes ces entreprises. Ainsi, toutes ces mesures ne permettent pas la prise en compte des entreprises qui ont le droit d'ouvrir mais qui font un chiffre d'affaires très faible. À ce titre, c'est tout un pan de l'économie et de nombreuses entreprises qui sont mises en danger. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le montant des aides touchées par les entreprises ne subissant pas de fermeture administrative mais enregistrant une importante perte de chiffre d'affaires.
Question· Question écrite34423answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les lycéens en filière professionnelle pour trouver des stages. Ces périodes de stage doivent permettre l'acquisition ou l'approfondissement des compétences professionnelles et l'amélioration de la connaissance du milieu professionnel et de l'emploi. Elles constituent un gage d'insertion professionnelle et participent à la formation des jeunes. Ainsi, tous les diplômes professionnels comportent des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel, dont la durée varie en fonction du diplôme ou de la spécialité préparée. Ces stages font partie intégrante de la formation et sont des occasions privilégiées de préciser le projet professionnel des élèves. L'entreprise lui permet d'acquérir certaines compétences professionnelles définies dans le diplôme qui ne peuvent être obtenues qu'au contact de la réalité professionnelle. Pour le baccalauréat professionnel, ces périodes sont d'ailleurs obligatoires et évaluées. Or, dans le contexte de crise sanitaire, les lycéens ont beaucoup de difficultés à trouver des entreprises, associations ou administrations qui les accueillent : précautions sanitaires, activité en baisse, manque de visibilité, absentéisme des tuteurs, les raisons s'accumulent et sont autant d'obstacles à cette étape de formation indispensable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les jeunes dans leurs recherches et inciter les entreprises, associations et administrations à accueillir des stagiaires malgré les incertitudes liées à la crise du covid-19.
Question· Question écrite34420answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le référentiel du BTS de diététique en date du 5 mai 2019 qui, comme le DUT génie biologique option diététique, n'explique pas l'équilibre alimentaire des plats à base de végétaux. Depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. Le plan Nation alimentaire 3 mentionne comme levier de « promouvoir les protéines végétales en restauration collective ». Le plan protéines végétales pour la France a par ailleurs été prolongé et a vu son envergure amplifiée avec la stratégie de relance par les protéines végétales. Ainsi, elle l'interroge sur les compétences des futurs diplômés, et si ces derniers connaîtront et diffuseront l'équilibre alimentaire végétal, permettant de sécuriser l'intégration d'une alimentation végétale durable dans la société.
Question· Question écrite34419answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le référentiel de certification du brevet de technicien supérieur (BTS) de diététique, ainsi que sur le programme pédagogique national du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique option diététique. En effet, aucun de ces programmes ne détaille l'équilibre alimentaire des plats à base de végétaux. Or, depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. D'ailleurs, le rapport sénatorial de Mme Carton et M. Fichet en date du 28 mai 2020 sur l'alimentation durable propose deux axes de transformation majeurs pour une alimentation plus durable : la sobriété et la végétalisation. Parmi les leviers du programme national pour l'alimentation 3 (2019-2023) figure la promotion des protéines végétales en restauration collective. Par ailleurs, le plan protéines végétales pour la France (2014-2020) prolonge et amplifie la stratégie de relance par les protéines végétales. Annoncée le 21 septembre 2020 par le Président de la République, « la stratégie nationale sur les protéines végétales participe à la reconquête de notre souveraineté alimentaire [...] et constitue également une réponse au défi climatique. [...] Elle répond enfin à la nécessité d'accompagner la transition alimentaire, les légumineuses pour l'alimentation humaine faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles et connaissant une forte croissance de la demande, ainsi que les utilisations de protéines végétales transformées dans les aliments ou ingrédients alimentaires ». Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'équilibre alimentaire végétal sera intégré dans le référentiel du BTS de diététique afin de permettre une meilleure intégration de l'alimentation végétale durable dans la société.
Question· Question écrite34418open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité accrue des étudiants et les délais de renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers en France en période de crise du covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l'épidémie du covid-19, les étudiants sont confrontés à une situation particulièrement difficile : difficultés à suivre leurs enseignements dans de bonnes conditions, isolement, perte d'emploi étudiant, coût des masques et des gels, impossibilité de subvenir à leurs besoins élémentaires. Depuis la rentrée universitaire la demande d'accompagnement social a bondi de 154 %. Il y a près de 3 millions d'étudiants en France, mais à peine 50 millions d'euros d'aides d'urgence. Face à cette crise grave, les réponses du Gouvernement sont très largement insuffisantes. Un nouveau numéro vert ne remplira pas le frigo des étudiants, ne chauffera par leur logement, ne leur permettra pas d'obtenir leur diplôme. Pour les 320 000 étudiants étrangers la situation est aggravée par les délais de renouvellement de leurs titres de séjour. 7 mois de délais, c'est la moyenne des témoignages qui sont remontés à M. le député. Aux craintes liées à leur statut s'ajoute la perte des rares opportunités de stage ou d'alternance de ce fait. Alors qu'en 2019 le « label France » ambitionnait 500 000 étudiants étrangers en France à l'horizon 2027, l'inaction du Gouvernement pour préserver les conditions de vie et d'enseignement des étudiants et des étudiants étrangers éloigne durablement de cet objectif. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à la crise que traversent les étudiants et aux délais que subissent les étudiants étrangers.
Question· Question écrite34414open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation professionnelle et sociale des candidats à la qualification à la fonction de maître de conférences. En effet, lorsque ceux-ci sont en congé maternité ou font face à une situation de longue maladie, d'invalidité ou de handicap, la loi n'établit aucune protection sociale et ne prévoit pas d'aménagement de leurs obligations professionnelles. En outre, le congé maternité, la longue maladie ou le handicap sont des situations qui sont évaluées par le président de chaque section du Conseil national des universités (CNU) et non par un médecin de prévention. Pourtant, le président de la section du CNU ne possède pas les compétences nécessaires pour évaluer l'état de santé d'un candidat et définir ses obligations professionnelles, particulièrement lorsque le candidat souhaiter garder le secret médical. Ainsi, les candidats à la qualification ayant fait face à ces situations sont évalués sur les mêmes critères que les autres candidats et se trouvent d'emblée défavorisés car les situations d'invalidité, de handicap ou de congé maternité engendrent des inégalités de performance, qui dans ce cas particulier semblent rédhibitoires. L'accès à la fonction de maître de conférences devient alors inégal, y compris pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues afin que les situations particulières des candidats puissent être prises en compte dans l'accès à la qualification à la fonction de maître de conférences.
Question· Question écrite34413open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le non-versement de la prime informatique aux professeurs documentalistes. La part croissante du numérique dans les enseignements scolaires a encore franchi un cap supplémentaire du fait du confinement qui a rendu nécessaire l'enseignement à distance. Face à cette situation, l'annonce d'une prime informatique de 150 euros est rendue nécessaire afin que les enseignants puissent se doter convenablement en matériel informatique. Il est cependant incompréhensible et inadmissible que soient écartés du champ de versement de cette prime les enseignants-documentalistes, alors qu'ils sont titulaires d'un Capes comme l'ensemble des enseignants du secondaire et qu'ils sont en plus chargés d'un rôle de veille et de conseil concernant les ressources accessibles en ligne au sein de l'établissement. Cette manière de procéder montre une nouvelle fois l'écart existant entre les annonces du Gouvernement et la réalité de ces promesses. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir expliciter les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision. Elle demande aussi s'il entend élargir le versement de cette prime aux professeurs-documentalistes le plus rapidement possible.
Question· Question écrite34412open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire attribution de la prime exceptionnelle de 450 euros aux « directeurs d'écoles élémentaires privées sous contrat ». Un décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2020 officialise la prime exceptionnelle versée aux directeurs. Au titre de l'année scolaire 2020-2021, une indemnité de responsabilité, visant à reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire, est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, aux enseignants mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 février 1989 susvisé et aux enseignants régulièrement désignés pour assurer l'intérim de ces directeurs. Le montant de la prime est fixé à 450 euros en un seul versement. La prime est versée aux personnes ayant exercé réellement la fonction en septembre 2020. Cette prime, qui vise à reconnaître la surcharge de travail engendrée par la crise sanitaire pour les directeurs d'écoles publiques, ne permet pas au « chef d'établissement d'un établissement élémentaire privé sous contrat » de la percevoir, ce qui de fait crée une inégalité de traitement. La surcharge de travail ayant bien été la même dans l'enseignement public et privé, il souhaiterait que cette iniquité de traitement puisse être résolue et lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite34411open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et la détresse des directeurs et directrices d'école en cette période de crise épidémique. Les directeurs d'école sont aujourd'hui des acteurs incontournables dans l'ensemble des établissements scolaires du pays. Un directeur d'école passe le plus clair de son temps au sein de son établissement, que ce soit avant, pendant, ou après la classe pour accomplir un travail de l'ombre indispensable. Ils veillent à l'attractivité, la sécurité et au bon fonctionnement de son établissement en période scolaire comme de vacances. Il est en première ligne et est le premier interlocuteur qui doit répondre aux incompréhensions, aux contestations et aux inquiétudes à la fois des parents d'élèves, mais aussi de la société, alors même qu'il ne bénéficie d'aucune reconnaissance statutaire. Et pourtant, ils voient leur rôle de plus en plus contesté alors qu'ils œuvrent au quotidien pour le bon fonctionnement de leur établissement et pour offrir un cadre scolaire de qualité à l'ensemble de leurs élèves. Certains d'entre eux se retrouvent face à des parents qui portent plainte contre eux car ils font respecter le port obligatoire du masque à l'école. Nombre d'entre eux, face à ce manque de reconnaissance et à l'abandon de leur hiérarchie, souhaitent arrêter leur mission de directeur. De jeunes professeurs risquent d'être affectés à cette fonction hautement exposée sans aucune expérience ni formation. C'est l'ensemble de l'école qui est en danger. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de donner à l'ensemble des directeurs d'école la reconnaissance qu'ils méritent et des moyens d'assurer pleinement et sereinement leurs missions.
Question· Question écrite34407open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de son annonce relative à la revalorisation de la rémunération des enseignants. En effet, dans sa lettre aux enseignants, il annonce qu'en 2021 le ministère disposera d'une enveloppe de 400 millions d'euros pour revaloriser la rémunération des personnels de l'éducation nationale et accompagner ainsi la transformation des métiers de l'éducation. Dans cette enveloppe, il est prévu une prime pour un montant global de 178 millions d'euros, versée aux enseignants et psychologues de l'éducation nationale, qui sera identique pour les stagiaires, titulaires ou contractuels, qui sont à temps plein ou à temps partiel. Elle sera de 150 euros net, soit 12,50 euros par mois, et sera délivrée en janvier 2021, afin d'équiper les personnels enseignants en ordinateurs et logiciels adaptés, nécessité renforcée pendant la crise sanitaire avec le développement de l'enseignement à distance. Alors que les enseignants documentalistes utilisent eux aussi très souvent leur matériel personnel et que, pendant le confinement, ils ont poursuivi les séquences pédagogiques dans lesquelles ils étaient engagés, ont mis à la disposition de leurs collègues des ressources numériques et ont assuré la continuité pédagogique, ils ne bénéficieront pas de cette prime. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il souhaite faire aux enseignants documentalistes pour effacer cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite34405answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation, dont le mécontentement et l'inquiétude vis-à-vis de leurs conditions de travail grandissent suite à l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités ces dernières années. Au regard de leur polyvalence, allant bien au-delà de missions de surveillance et d'encadrement (volets éducatif et administratif, faciliter l'intégration des élèves, appui et aide psychologique, faciliter les conditions d'apprentissage et d'épanouissement personnel...), leur rôle est nécessaire et indispensable en cette période de crise sanitaire que l'on traverse. Face à ce constat, il propose de faire évoluer leur statut en pérennisant les emplois et en assurant des formations adaptées à leurs nouvelles missions. Il appelle à la mobilisation de tous les moyens à sa disposition pour mettre fin à ce statut précaire et pour assurer une meilleure reconnaissance de cette profession et de ses spécificités, et souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite34402open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants dont les parents ont fait le choix de la scolarité à domicile en raison de la pandémie de la covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, de nombreux d'élèves ne sont plus présents dans les écoles primaires, les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Ces élèves sont depuis scolarisés à domicile. Le nombre d'enfants scolarisé à domicile varie d'une école à l'autre mais, dans certaines communes rurales, le directeur d'école voit déjà le nombre d'élèves diminuer par classe, ce qui les inquiète, tout comme les maires de communes rurales. Une telle situation entraîne alors des effectifs amoindris qui pourraient mener, lors de la rentrée de septembre 2021, à des fermetures de classes. Il est nécessaire de bien prendre en compte le fait que ces élèves ne sont plus comptabilisés actuellement dans le système de scolarité de certaines écoles mais que, dès qu'un remède serait disponible pour la covid-19 ou que le télétravail n'est plus recommandé, ces élèves retourneront en classe dès la fin de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les options envisagées par M. le ministre pour gérer la variation des effectifs actuels et programmer la rentrée 2021.
Question· Question écrite34393open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de coupures de courant l'hiver prochain. La ministre de la transition écologique a émis la possibilité de coupure de courant en cas d'hiver rigoureux. Il est ainsi pris en compte désormais qu'une simple variation de la température peut déséquilibrer l'offre électrique patiemment construite, ce qui signifie la tension, sans jeu de mot, du réseau. Ce déséquilibre ne peut provenir que de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim qui fut actée malgré les réserves des professionnels. Or un fait nouveau est apparu en même temps que l'arrêt de Fessenheim : l'épidémie du coronavirus. L'épidémie, rebaptisée pandémie du covid-19, a révélé la dépendance de la France vis-à-vis de l'extérieur. Pensant vivre dans une économie développée, les Français ont constaté avec stupeur que leur industrie dite avancée n'est plus capable de fabriquer, en grande quantité, des produits aussi simples que des masques et leur matière, la pâte à papier, des gels hydroalcooliques, des respirateurs et tant d'autres produits ensuite. Il leur a été dit que cette situation ne se renouvellerait plus, que les productions allaient revenir sur le territoire. Compte tenu de l'ensemble des facteurs qu'impliquent les fabrications aujourd'hui en Occident (grandes séries, productivité, sécurité des opérateurs, conditions de travail), la fourniture électrique est essentielle et son coût non des moindres. Les grands équipements sont l'élément clé de cette fourniture. Le raccordement d'une multitude d'éoliennes, par ailleurs fortement contestées, constitue un handicap supplémentaire à cette production alternative d'électricité. Le premier des handicaps est l'obligation d'adjoindre aux éoliennes l'équivalent en centrales thermiques classiques (centrales fonctionnant au fuel, au gaz ou au charbon). La preuve a été faite que, déjà, des centrales thermiques au charbon sont de nouveau en fonctionnement pour pallier les manques dus à la fermeture de Fessenheim et aux carences intrinsèques à l'éolien. Compte tenu de l'état de la production électrique française et des objectifs de rapatriement de productions industrielles sur le territoire, ne serait-il pas judicieux de revoir le plan de démantèlement du parc nucléaire national ? Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas judicieux de réserver les réacteurs de Fessenheim en prévision d'une augmentation de la demande électrique.
Question· Question écrite34392open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution du mécanisme de cession de contrats en obligation d'achat. Le code de l'énergie encadre aujourd'hui le soutien aux énergies renouvelables électriques et notamment le mécanisme de l'obligation d'achat. Les tarifs d'achat ont amorcé leur évolution grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a ouvert la possibilité pour l'État d'agréer des organismes pouvant se faire céder des contrats d'achat. Le développement des cessions des contrats d'achat est un atout tant pour l'État que pour les opérateurs historiques. En effet, les organismes agréés permettent d'optimiser l'offre et l'intérêt pour la production d'électricité venant d'installations de production d'énergie renouvelable. Ce travail d'optimisation permet ainsi d'alléger les charges pesant sur les opérateurs historiques. Pour ces raisons, il est nécessaire de faciliter et de fluidifier la cession d'achat. Trois axes semblent devoir être développés. Premièrement, il est nécessaire de désigner un acheteur de dernier recours, comme cela est le cas pour le biogaz (article D. 446-14 du code de l'énergie). Ceci permettrait de sécuriser les producteurs d'énergie renouvelable, permettant de trouver un acheteur de dernier recours se substituant à un acheteur ayant fait défaut ou dont l'agrément aurait été retiré. Deuxièmement, il est nécessaire d'instaurer la réversibilité de la cession du contrat d'achat. Ceci afin de permettre le retour d'EDF ou à l'ELD de se substituer à un organisme agréé qui ne pourrait assurer la continuité du contrat d'achat. Cette mesure permettrait de sécuriser la rémunération des installations de production d'énergie renouvelable. Troisièmement, il est nécessaire d'établir la prise d'effet de la cession des contrats d'achat au quatrième mois suivant la demande de cession. Ceci permettrait d'assurer une cession rapide et efficace du contrat d'achat tout en sécurisant la rémunération des installations de production d'énergie renouvelable. La transition énergétique est une opportunité pour développer le marché français des énergies renouvelables. Ainsi, ces propositions permettraient de s'aligner avec les dispositions récentes des directives européennes et assureraient une continuité du service public tout en transférant cette mission à de nouveaux acteurs spécialisés dans les énergies renouvelables. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en œuvre de ces mesures permettant d'accroître la cession des contrats en obligation d'achat et le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
Question· Question écrite34391open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels de l'événementiel. Les travailleurs de l'événementiel qui sont employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), sont les grands oubliés des différents plans de relance présentés par le Gouvernement. Leur activité lorsqu'elle est suffisante leur permet d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Mais la crise sanitaire qui a touché la France et son économie de plein fouet a entraîné un arrêt total de l'activité événementielle durant le confinement. Depuis, leur activité peine à reprendre et nombre de travailleurs de la restauration dans l'événementiel ont déjà consommé, voire épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Depuis plusieurs mois maintenant, ils ont manifesté pacifiquement pour se faire entendre par le Gouvernement. Mais la profession n'a pour l'instant bénéficié d'aucune aide concrète, et se retrouve sans ressource, ni dispositif supplétif. Une association, l'OPRE, Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, association constituée des principaux acteurs de cette filière embauchés en contrats CDD d'usage (maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers extra) a été créée pour représenter et défendre ces métiers puisqu'ils sont oubliés des plans d'aides sociales depuis l'apparition de la covid-19 qui a mis en évidence le vide juridique autour du droit social des CDDU, ces travailleurs étaient en effet intermittents de la restauration avant 2014. Leur situation est véritablement dramatique : difficultés pour conserver leurs appartements, impossibilité de payer leurs crédits, lettres d'huissier par dizaine, et malheureusement cumul des problèmes économiques à des drames personnels. Si l'événementiel peut être le premier outil de relance économique dans les prochains mois, sans aide immédiate de l'État l'ensemble de ce secteur ne se relèvera pas. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que tout ce secteur rayonnant de l'économie française qu'est l'événementiel s'effondre avec les désastres humains que cela comporte.
Question· Question écrite34390open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Ces entreprises ont subi toutes les mesures de fermetures administratives successives : les premières à fermer en mars 2020, les dernières à ouvrir en juin, puis de nouveau les premières à refermer en octobre. En trois mois, leur chiffre d'affaires a baissé de 100 %, tout en restant redevables des charges fixes, des impôts, des prêts, comme des loyers. Malgré les aides, leur pérennité est en danger. Afin d'éviter la mise en place d'un trop grand nombre de procédures judiciaires dites de sauvegarde, ces entreprises demandent la mise en place d'un fonds de sauvegarde dédié à leur secteur économique. La saison 2020 s'annonce quasiment blanche. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir cette filière économique, en supprimant notamment la taxe foncière en cours de prélèvement.
Question· Question écrite34389open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'entreprise Ingeliance qui emploie 800 collaborateurs sur une vingtaine de sites en France. Celui du Havre regroupe 70 salariés. Spécialisée dans l'ingénierie aéronautique, navale, environnementale et en transport, elle propose depuis 1998 des solutions innovantes pour les industries à partir notamment d'un développement de la recherche. À ce titre notamment elle bénéficie du crédit d'impôt recherche (CIR). L'annonce par la direction nationale de l'entreprise d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) visant à supprimer une soixantaine de postes, dont une trentaine sur le seul site du Havre (50 % de l'effectif), provoque l'incompréhension et la colère des salariés. La direction nationale motive son PSE par le fait qu'au Havre son principal client Safran Nacelles a suspendu ses contrats en raison de la dépression qui frappe le secteur aéronautique en cette période de crise sanitaire que l'on affronte. Elle n'a pourtant pas sollicité le dispositif de chômage de longue durée mis en place par l'État pour préserver l'emploi le temps de traverser cette crise, préférant s'engager dans des suppressions de postes. Il semble ainsi que la crise sanitaire serve de prétexte pour justifier ce PSE, la trésorerie de l'entreprise ayant été prioritairement utilisée pour le remboursement des emprunts contractés pour les besoins d'un Leveraged buy out (LBO) récemment utilisé par cette entreprise. Cette prise de contrôle de l'entreprise par emprunts pèse en effet 7 millions d'euros sur un chiffre d'affaires de l'ordre de 53 millions d'euros. Il semble également que la direction de l'entreprise n'ait pas accepté de dénoncer ni de suspendre certains contrats de consultants en réaction à la suspension des contrats de son client Safran Nacelles. Certains consultants sont pourtant eux-mêmes actionnaires de l'entreprise. Aussi, il appelle son attention à la plus grande vigilance quant au bien-fondé de ce PSE et aux actions à mener pour l'éviter, et souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite34388open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Particulièrement diversifiés, ces loisirs regroupant des activités comme les parcs de jeux, bowling, karting, laser game, escape room , s'adressent à une large clientèle qu'elle soit privée comme les familles ou groupes d'amis, ou professionnelle avec des associations ou encore des entreprises à travers des sessions de team building par exemple. Ces espaces d'accueil du public reposent sur des investissements parfois considérables en matière d'équipements, dont les loyers peuvent atteindre près de 30 % des coûts fixes. Au-delà des sommes importantes investies souvent via des concours bancaires, il y a de nombreux employés, allant des emplois étudiants aux profils plus expérimentés. Ce sont aujourd'hui l'ensemble de ces acteurs du monde du loisir indoor qui sont fragilisés par les conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays traverse depuis plusieurs mois et pour laquelle il est actuellement difficile de prédire une sortie précise. Pour de nombreuses entreprises, il s'agit aujourd'hui d'une question de survie. Les fermetures d'établissements lors du confinement puis la réouverture dans des conditions très strictes ont eu des impacts considérables compte tenu notamment du niveau de charges incompressibles. Les trésoreries de nombreuses entreprises sont épuisées et ne permettront donc pas de faire face à de nouveaux arrêts d'activité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et lui indiquer les mesures qui pourraient être prises dans les meilleurs délais afin de soutenir cette filière au bord de la faillite.
Question· Question écrite34386answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la situation des éleveurs allaitants du Jura. Depuis plusieurs semaines, les cours du broutard ne cessent de diminuer. Un éleveur perd en moyenne 150 euros par animal vendu. Les prix de vente sont toujours tirés vers le bas alors que les coûts de production augmentent (paille, fourrage, etc.). La situation devient insoutenable pour les éleveurs de la filière viande bovine. Les prix pratiqués ne correspondent pas à la réalité du marché. En Italie, le pays qui constitue le débouché majoritaire pour la vente de broutards, le cours du jeune bovin augmente progressivement : + 5 centimes d'euros cette semaine après neuf semaines de stabilité. L'export des broutards vers l'Italie augmente également : + 1 % ces deux dernières semaines. En septembre 2020, ce pays avait acheté autant de broutards que durant l'ensemble de l'année 2019. La demande semble donc être en hausse mais le prix d'achat aux éleveurs baisse. Une feuille de route doit être élaborée afin qu'un prix correct soit de nouveau appliqué pour le broutard. Un plan d'urgence à destination des éleveurs doit être mis en œuvre. Elle souhaiterait donc connaître les travaux menés par le Gouvernement à ce sujet ; c'est l'avenir des exploitations d’élevage et le maintien de la polyculture-élevage dans le Jura qui en dépend.
Question· Question écrite34377open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des poissons en élevage. Alors qu'il existe une réglementation spécifique au bien-être des animaux terrestres en France, il n'en existe pas concernant le bien-être des poissons. Pourtant, les connaissances scientifiques établissent que les animaux aquatiques d'élevage ont une capacité de souffrance similaire à celle des animaux terrestres. Ainsi, le bien-être des animaux aquatiques d'élevage devrait faire l'objet du même examen et de la même considération que ceux des autres animaux d'élevage, en prenant en compte ces animaux au niveau individuel et non pas uniquement en tant que groupe. Une réglementation spécifique aux espèces, aux stades de vie et aux environnements de détention pourrait être mise en place pour une meilleure prise en compte du bien-être animal. Pour cela, il est nécessaire de s'appuyer sur cinq piliers essentiels. Les animaux aquatiques doivent bénéficier d'un environnement qui réponde aux besoins éthologiques spécifiques de leur espèce d'une manière analogue à la manière dont ils vivraient en liberté dans leur habitat naturel. Une alimentation appropriée est essentielle ; des quantités insuffisantes d'aliments ou des aliments non adaptés peuvent entraîner une mauvaise santé et un mauvais bien-être. Le niveau de densité de peuplement doit être adapté aux espèces et aux stades de vie afin d'éviter les impacts négatifs sur le plan physique, psychologique et comportemental des poissons. La qualité de l'eau doit être vérifiée très régulièrement, notamment le taux d'oxygène ou le potentiel hydrogène. Enfin, tous les poissons devraient être effectivement étourdis avant l'abattage, sans récupération de conscience. Aussi, d'autres préoccupations demeurent essentielles comme le transport ou les traitements médicaux. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la mise en place d'une réglementation spécifique concernant le bien-être des poissons en élevage.
Question· Question écrite34372answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la mise en œuvre du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. Lorsque, en août 2018, le Premier ministre a proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un tarif social de l'eau, il leur a proposé de « mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la transition écologique et solidaire. Concrètement, l'État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l'opérateur national du chèque énergie. À ce stade, les règles de confidentialité des données ne leur permettaient pas d'accéder aux bases et de repérer les populations cible ». C'est pourquoi elle demande quelles suites seront données à cette mesure de 2018 permettant de faire gérer le ou les systèmes de chèques eau par l'opérateur national du chèque énergie. Une telle approche aurait le mérite d'éviter des frais de constitution et de maintien à jour de fichiers pour l'eau qui feraient double emploi avec ceux existant pour l'énergie. Elle permettrait aussi à un plus grand nombre de collectivités de faire appel au système de chèques eau pour lutter contre la précarité dans le domaine de l'eau. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite34366open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'effacement et l'aménagement des barrages des moulins prévus dans le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020. La démolition des aménagements hydrauliques, qui ont pour certains, plusieurs centaines d'années, est devenue la solution retenue par l'Office de la biodiversité, sans tenir compte des répercussions topographiques, ni des phénomènes de vases communicants. Il s'agit d'une mesure qui entraîne peu à peu l'assèchement de lits dans les environs des ouvrages démantelés. La destruction des digues et des moulins opérée sans études d'impact ni enquêtes publiques met aussi en péril la biodiversité et ne facilite aucunement la libre circulation des poissons migrateurs. Il lui demande donc si des dispositions seront prises rapidement pour supprimer cette réglementation qui va à l'encontre du patrimoine et des milieux aquatiques ruraux.
Question· Question écrite34362open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19, et du second confinement, pour les commerces. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, les commerces ont subi de nombreuses semaines de fermeture et ce second confinement constitue un véritable danger pour eux, empêchant la relance de leurs activités. De nombreuses entreprises craignent de ne pas pouvoir passer le cap, et voient ce reconfinement comme une menace pour l'emploi. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. En effet, la période des fêtes représente environ 40 % des ventes annuelles, et jusqu'à 60 % dans certains secteurs, comme celui du jouet. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver les commerces, acteurs centraux de la relance de l'économie française. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir les commerces dans leur relance, ayant énormément souffert depuis la période de confinement, et étant fortement menacés avec ce second confinement.
Question· Question écrite34360answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels du tatouage contraints à des fermetures administratives dans le contexte de la crise sanitaire. Les activités de tatouage sont certes « non essentielles » mais exemplaires sur le plan de la sécurité sanitaire. Depuis le printemps 2020 la profession a mis en place un protocole particulièrement strict pour garantir la sécurité sanitaire des professionnels et de leurs clients. Malheureusement, depuis la fermeture administrative des salons de tatouage à l'occasion du second confinement, un public nombreux s'est tourné vers des pratiques clandestines. Leur multiplication fait courir un risque sanitaire particulièrement fort à ceux qui s'y adonnent. La pratique illégale de l'activité de tatouage, sans respect des règles en vigueur, fait courir le risque de la propagation de maladies très graves : sida, hépatites etc. Les nouvelles restrictions peuvent ainsi contribuer à la propagation d'épidémies qu'on déclare vouloir freiner. La multiplication des pratiques illégales de tatouage rend impossible toute possibilité de contrôle et de sanction. Les 15 000 professionnels du tatouage sont des personnes responsables qui refusent d'entrer dans l'illégalité et qui gardent espoir de reprendre au plus vite leur activité, ce qui limiterait les risques du tatouage sauvage. Elle lui propose de bien vouloir prolonger les concertations avec les représentants du secteur pour que les salons de tatouage soient sélectionnés pour faire partie des premiers commerces à rouvrir, à l'occasion d'un futur assouplissement du confinement. Elle lui demande s'il envisage de reprendre les échanges avec les représentants du secteur afin d'anticiper la reprise sécurisée des activités de tatouage, dans un souci constant de garantir la sécurité sanitaire la plus totale aux professionnels et à leurs clients.
Question· Question écrite34357answered
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une récente enquête tirant les conclusions de la gestion, par les collectivités territoriales, de la crise sanitaire qui est toujours présente. Avec la mise en œuvre du premier confinement, les collectivités locales ont dû s'adapter dans l'urgence afin de maintenir des services publics alors que 31 % d'entre elles, selon l'enquête, ne disposaient d'aucun outil d'anticipation. Ainsi, aujourd'hui, dans le cadre des politiques de prévention, une obligation pèse sur les seules municipalités exposées à un risque avéré de se doter d'un plan communal de sauvegarde, tandis que le plan de continuité de l'activité ou encore la constitution d'une réserve stratégique de masques ne demeurent que de simples préconisations. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position quant à une amélioration des outils d'anticipation à disposition des collectivités locales, qui constituent un maillon essentiel dans la réponse à la crise sanitaire.
Question· Question écrite34350open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les radios locales associatives. La France compte plus de 680 radios associatives, dont 19 en région des Hauts-de-France. Il s'agit de très petites entreprises de l'économie sociale et solidaire, composées de 2 400 salariés dont 300 journalistes. Saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics, leur travail d'information, notamment sanitaire et de lien social est essentiel dans les quartiers, les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. L'impact économique immédiat de la crise engendre à ce stade une perte de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut rajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions règlementaires en 2021 et 2022, ainsi qu'une perte d'emplois massive. Face aux mesures d'urgence déployées dans le plan de relance, une aide de 30 millions d'euros vient en soutien à la diffusion des radios et TV locales. Les radios locales associatives sont exclues du dispositif spécial de solidarité, au motif de l'existence du FSER. Sans aides spécifiques, le FSER ne peut venir en soutien à toute la filière. Elle lui demande donc si une enveloppe de 3,5 millions (besoins estimés par la filière) peut être fléchée vers les radios de communication sociale de proximité.
Question· Question écrite34349open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios associatives locales. Pendant le confinement, les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et de leurs auditeurs et des services de l'État. Leur mission repose sur plusieurs axes, dont : alimenter la curiosité de leurs auditeurs ; former et transmettre des compétences critiques et citoyennes ; promouvoir la diversité culturelle, l'innovation sociale, l'économie sociale et solidaire ; mettre en place des dispositifs d'animation et d'expression à destination des habitants ; valoriser les initiatives locales. Pendant la première phase du confinement, il y a eu une adaptation des procédures du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), auquel elles peuvent prétendre. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subventions sélectives et de subventions d'exploitation du FSER a été exceptionnellement repoussée initialement d'un mois, au 15 mai 2020, puis d'un mois supplémentaire, fixant le délai au 15 juin 2020. Lors de la présentation en septembre 2020 du projet de budget 2021 du ministère de la culture, celui-ci stipulait que « le renforcement du soutien de l'État aux radios associatives (+1 million d'euros, soit 31,75 millions d'euros) ». Cette mesure a été accueillie avec satisfaction par les organisations professionnelles du secteur, qui la réclamaient depuis quelques années au vu de l'augmentation croissante de radios associatives locales (environ 200 de plus). Néanmoins, il y a une forte attente à ce que les radios associatives ne soient pas exclues du plan de relance qui, à ce stade, concernerait seulement les radios et médias commerciaux. Les radios associatives locales paient aussi les conséquences de la crise entraînée par la covid-19, qui a fait chuter le marché publicitaire, tout particulièrement à l'échelon local, notamment en raison de l'effondrement de l'événementiel et du tourisme. À ce jour, pour ce secteur, la perte moyenne par radio serait estimée à 27 000 euro, ce qui correspond à la disparition d'un emploi par radio. Il souhaiterait savoir quel soutien concret elle compte apporter aux radios associatives locales.
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France · National Assembly · 11 January 2020
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les propos tenus par la présidente de France Télévision dans une interview accordée au Monde. Si les derniers résultats du baromètre annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur la représentation de la diversité de la population française à la télévision sont loin d'être satisfaisants et se sont même dégradés, les annonces faites par Mme Delphine Ernotte pour inverser cette tendance apparaissent pour le moins surprenantes voire même inquiétantes. Ainsi, elle s'est engagée à faire de la diversité « le fil rouge » de son nouveau mandat, mais envisage de l'imposer, sans aucune concertation préalable ni méthodologie, en conditionnant le financement de nouveaux projets à un critère de représentation de la diversité. Or cette démarche pourrait, à terme, conduire à l'instauration de quotas ethniques qui sont en France non seulement interdits, mais incompatibles avec les définitions françaises de la République et de la citoyenneté. Le risque est donc de porter atteinte au socle même de la culture française et de vision de la société qui voit d'abord en chacun, un citoyen. Par conséquent, la diversité doit être traitée au regard des valeurs de la République et non comme une injonction calquée sur un modèle américain qui ne saurait être le nôtre. Cela implique un effort de réflexion et de nuance. Selon qu'il s'agit du domaine de la création artistique ou du domaine de la télévision, deux domaines où les logiques à l'œuvre diffèrent grandement, l'objectif de diversité doit être appréhendé de manière constante mais différente. Il y va de la liberté de créer. Aussi il lui demande de confirmer les orientations définies par la présidente de France Télévisions.
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