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Question· Question écrite12751open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de SDRC (syndrome douloureux régional complexe), aussi appelé algodystrophie, et la politique de lutte et de prévention contre cette maladie qu'elle compte mettre en œuvre. En effet, cette pathologie encore méconnue bien que très invalidante touche principalement les articulations et empêche environ 40 000 Français de vivre et de travailler normalement, du fait des difficultés de locomotion et des douleurs marquées et persistantes aux articulations et aux os qu'elle entraîne. À ces difficultés physiques s'ajoute l'incompréhension d'une large part de la population, tant ce syndrome est peu enseigné dans les facultés de médecine et donc peu connu du grand public. Cette méconnaissance du syndrome se répercute sur la prise en charge des patients atteints, notamment en raison du nombre peu élevé de centres médicaux capables de les prendre suffisamment en charge (260 en 2017 pour l'ensemble du pays), du manque de sensibilisation des unités hospitalières sur le sujet, et du refus de la part de la plupart des maisons départementales des personnes handicapées d'accueillir les patients souffrant de ce symptôme. L'absence de reconnaissance officielle de la maladie freine également la recherche, qui reste à cette date peu mobilisée et laisse plusieurs milliers de patients sans espoirs de traitement curatif à court et moyen termes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre œuvre afin de mieux prendre en charge les personnes atteintes du syndrome SDRL, et connaître sa position au sujet de la reconnaissance par la sécurité sociale et les organismes sociaux de cette maladie.
Question· Question écrite12750open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie, ou syndrome douloureux régional complexe (SDRC), est une maladie particulièrement douloureuse qui affecte de nombreuses personnes en France. Elle associe des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Pourtant elle reste très peu connue par le système de santé et peu étudiée. Cette situation n'est pas sans accroître la détresse des personnes qui en sont affectées et se heurtent souvent à la méconnaissance des praticiens. Ce sont des moments difficiles qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle. Soucieux de répondre aux préoccupations de ces personnes, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge de cette pathologie.
Question· Question écrite12748open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'algodystrophie qui se caractérise par une douleur majeure et par un ensemble de symptômes parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail, et cette pathologie nécessite parfois des interventions chirurgicales. Plusieurs associations de soutien locales militent pour une meilleure reconnaissance de ce syndrome. L'amélioration de la prise en charge globale des patients nécessiterait de pouvoir bénéficier de tous les moyens médicaux autorisés pour limiter les douleurs ressenties. Elle souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte mettre en place une politique de lutte contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SDRC de type I ou II.
Question· Question écrite12746answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations professionnelles que subissent les personnes diabétiques. En effet, au regard des progrès scientifiques, médicaux et technologiques, l'interdiction faite aux personnes diabétiques d'exercer certains emplois réglementés est devenue obsolète. De telles limitations touchent divers secteurs d'activité tels que les douanes, la police nationale, la gendarmerie nationale, l'armée, les sapeurs-pompiers, le contrôle aérien, la SNCF, le personnel navigant commercial, Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes interdisant encore aujourd'hui certains métiers aux personnes atteintes de diabète, pour privilégier une évaluation au cas par cas en fonction des pathologies, ce qui permettrait un accès plus juste au monde professionnel pour ces personnes.
Question· Question écrite12743open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie de l'algodystrophie, aussi appelée le syndrome douloureux régional complexe (SDRC), se manifestant par un trouble neurologique qui survient à la suite d'un traumatisme ou d'une intervention chirurgicale. Cette maladie se caractérise par une douleur continue d'une région du corps, à l'extrémité d'un membre supérieur le plus souvent. Le diagnostic et l'évolution cette maladie sont encore mal compris par le corps médical. Il n'existe d'autre part pas de traitement spécifique, mais une palette de traitements possibles, aux contraintes et à l'efficacité variables. La maladie dure 6 à 24 mois en moyenne et entraîne des douleurs aiguës, affectant considérablement la vie professionnelle et privée des malades. Mme la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la sensibilisation et la formation des médecins pour diagnostiquer le SDRC. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration du parcours de soins des malades et la reconnaissance de cette maladie comme étant une affection de longue durée permettant l'accès à l'AAH. Enfin, elle souhaiterait savoir pourquoi il n'existe aujourd'hui aucun médicament dédié à ce syndrome qui ait reçu une autorisation de mise sur le marché, et s'il est prévu à court terme de le faire, ainsi que d'y assortir un remboursement dudit médicament.
Question· Question écrite12742answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents de moins de 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèdent. Un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie selon les données communiquées par l'Institut national du cancer. La recherche française en oncologie semble alors être indispensable pour établir les causes de ceux-ci, les moyens pour les prévenir. Néanmoins, les études épidémiologiques dédiées aux cancers pédiatriques sont rares et ne permettent donc pas un vrai travail sur les causes de ces cancers ni sur les moyens de prévention. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur les modes de financement de l'oncologie pédiatrique et savoir si un nouveau plan cancer est envisagé après la fin du quatrième plan en 2019 qui pourrait intégrer un volet particulier sur les cancers pédiatriques.
Question· Question écrite12738answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge de l'épilepsie. Selon l'assurance maladie, entre 640 000 et 810 000 personnes en France sont concernées par une épilepsie avec une très grande hétérogénéité des cas (causes, manifestations, âges d'apparition de la maladie, troubles associés ou pas etc.). Il s'agit d'une pathologie que beaucoup cachent encore et qui est l'objet d'incompréhension et de stigmatisation dans tous les milieux (école, travail, loisirs, établissements médico-sociaux, etc.). Les conséquences de ce manque de visibilité sont graves avec une qualité de vie des personnes fortement altérée et un taux de mortalité de 3 à 4 fois celui de la population générale (un taux de suicides de 10 fois celui de la population générale). Afin de mieux informer les citoyens, mais aussi d'encourager la réflexion médicale et la définition d'une stratégie nationale, il pourrait être envisagé de conférer à la prévention et la prise en charge de l'épilepsie, le label « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite12736open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, également appelée syndrome douloureux régional complexe, se manifeste par des fourmillements, brûlures et douleurs intenses suite à un traumatisme comme une entorse ou une fracture. L'algodystrophie est une maladie encore très méconnue et peu ou mal soignée. L'attente pour une prise en charge en centre de douleurs chroniques peut être longue de plusieurs mois. Parallèlement, les patients souffrant de ces maux ne peuvent bénéficier de l'affection de longue durée. Leur situation n'est pas reconnue par les maisons départementales des personnes handicapées. Ces éléments ajoutent à la détresse physique une détresse morale épuisante et laissent ces personnes totalement démunies. Enfin, les chercheurs et les praticiens s'intéressent encore trop peu à cette affection. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement en matière de prise en charge des patients atteints d'algodystrophie. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux faire connaître cette maladie auprès des chercheurs et des professionnels de la santé.
Question· Question écrite12735open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus atteints d'algodystrophie. L'algodystrophie sévère demeure une maladie orpheline mystérieuse, douloureuse et invalidante, qui touche principalement les articulations. Aucun traitement curatif n'est encore reconnu efficace. La médecine avoue toujours son impuissance et tend parfois à culpabiliser les patients, accusés d'inventer la douleur. C'est pourquoi les malades revendiquent certaines mesures susceptibles d'améliorer leur quotidien, telles que l'ouverture d'un crédit consacré à la recherche sur la lutte contre cette maladie qui touche plus de 15 000 personnes par an, dont une forte majorité de femmes ou la simple reconnaissance de l'algodystrophie comme maladie neurologique et non psychiatrique ; faciliter l'octroi de l'AAH par les MDPH ; assurer la reconnaissance, à part entière, par la sécurité sociale de cette maladie et permettre ainsi la prise en charge de certains antalgiques. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
Question· Question écrite12733open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'impact du prélèvement à la source sur la capacité d'accession aux logements locatifs. En effet, pour louer un appartement, il est d'usage que les agences immobilières ainsi que les propriétaires demandent aux futurs locataires de prouver leur solvabilité. De fait, il leur est exigé de démontrer que le montant net de leurs salaires correspond au triple du montant du bien à louer. De plus, en ce qui concerne l'accession aux logements sociaux, les bailleurs sociaux exigent également des futurs locataires de ne pas dépasser le taux d'effort qui est fixé à 30 % par la loi. Or, lorsque le prélèvement à la source sera en place, force est de constater que le salaire net des personnes voulant accéder à un logement sera diminué puisque l'impôt sera prélevé chaque mois directement sur la fiche de paie. Ainsi, un grand nombre de foyers se retrouvera en dessous du minimum imposé par les agences immobilières, les propriétaires ainsi que les bailleurs sociaux. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite entreprendre afin de ne pas défavoriser les personnes qui souhaitent accéder à un logement locatif.
Question· Question écrite12731answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de réinsertion des détenus en fin de peine. En effet, la lutte contre la récidive est aujourd'hui un des enjeux fondamentaux du système pénal et pénitentiaire français, devant permettre de rendre ce dernier plus efficace. Ainsi, les sortants de prisons sont auteur de récidive pour près de 60 % d'entre eux. Le Gouvernement est impliqué dans l'amélioration du système carcéral et l'administration pénitentiaire se tient à ses côtés pour oeuvre en ce sens, et il est bon de saluer cet engagement. Cependant, elle souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées afin de mieux accompagner la sortie de détention et ainsi favoriser la réinsertion des détenus sortant de prison.
Question· Question écrite12730open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, cette administration en charge du fonctionnement et de la gestion des prisons françaises souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de personnel, tant du côté des surveillants que des personnels administratifs ou médicaux. Cela conduit à des tensions et des malaises au sein de ces personnels, provoquant des situations bien souvent inacceptables. Malgré des grands renforts de publicité afin de rendre les métiers de la pénitentiaire attractifs, force est de constater que le manque d'effectif perdure. Elle souhaiterait donc connaître quelles sont les raisons de ce manque d'effectifs et quelles mesures vont être prises prochainement afin de donner à l'administration pénitentiaire les moyens humaines nécessaires à son bon fonctionnement.
Question· Question écrite12729answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le remplacement constaté de la langue française par l'anglais, dans divers secteurs de la société. L'inventaire dressé par l'association Courriel est édifiant ! PSA et Renault ont récemment basculé illégalement toute leur documentation interne à l'anglais (on va vers l'assassinat du « français technique »). La Poste vient de lancer sa « French bank ». Le « territoire » du Grand Annecy (qui se pense désormais comme une partie du « Grand Genève » et non plus comme une partie de la République française une et indivisible) a choisi pour logo, placardé sur les grands axes du coin, « In Annecy Mountains ». La SNCF a rebaptisé ses TGV « In Oui » (après les « Oui go » et autres » Oui car », où le « Oui » sert de faux nez au « we » anglais). Malgré cela, le ministre de l'éducation vient de décider que désormais, au mépris de l'article 2 de la Constitution (« la langue de la République est le français ») et de la loi Toubon de 1994 (« le français est la langue de l'enseignement »), plusieurs matières scolaires seraient enseignées en anglais dès l'école primaire. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour s'assurer de l'application des textes constitutionnels et législatifs en vigueur, faisant de la langue française la seule langue officielle de la République française.
Question· Question écrite12728answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), concernant la réforme des juridictions sociales. En effet, la FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits et qui accompagne les assurés sociaux et les personnes handicapées devant ces juridictions y compris en appel, craint que l'obligation d'être représenté par un avocat en cour d'appel, envisagée dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice, limite l'accès au droit des personnes fragilisées par la maladie, l'accident ou le handicap face à la technicité importante des procédures. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une association.
Question· Question écrite12726answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. L'article 4 de ce projet de loi prévoit qu'en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation obligatoire par un avocat. La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux, ce qui représente chaque année environ 15 000 personnes sur l'ensemble du territoire, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu'en appel. La précédente réforme avait confirmé la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister par une association spécialisée comme la FNATH, sans avoir l'obligation de recourir à un avocat. Cela constitue donc un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c'est souvent là qu'elles doivent faire reconnaître leurs droits. Par ailleurs, une telle disposition mettrait de nombreux assurés sociaux dans l'incapacité de s'offrir les services d'un défenseur en appel ou de financer des frais d'honoraires, plus élevés que l'intérêt du litige, bien souvent. Aussi, il souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite12722answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des services civiques sur le territoire. Le Président de la République a réaffirmé son souhait de développer massivement les services civiques pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement pour la Nation tout en développant de l'expérience professionnelle. Grâce aux dernières mesures prises par le Gouvernement en la matière, le dispositif s'est grandement élargi. Cependant, de nombreux employeurs profitent de ce système avantageux, car financé par l'État, pour précariser certains postes. Ainsi, elle souhaiterait connaître le véritable impact des services civiques sur la précarisation de l'emploi ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour assurer le suivi des entreprises proposant des services civiques.
Question· Question écrite12721answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action environnementale du service national universel. Promesse de campagne du Président de la République, le service national universel (SNU) a été confirmé par le Gouvernement qui a validé les grands principes du SNU : une phase obligatoire, effectuée autour de 16 ans, dans le prolongement de la scolarité obligatoire et une seconde phase non-obligatoire, de 3 mois minimum, effectuée sur la base du volontariat. S'il paraît bien répondre à deux défis essentiels, la cohésion de la société française et la promotion de l'engagement, il semble également nécessaire que ce service national universel ait une portée environnementale. Prenant la forme d'un dispositif interministériel, il serait souhaitable que le ministère de la transition écologique prenne également part à l'élaboration et la mise en œuvre du service national. Il doit en effet être l'occasion de sensibiliser les jeunes aux défis environnementaux d'aujourd'hui et de demain. Au-delà des bénéficiaires, c'est toute la société qui serait susceptible de développer une véritable conscience écologique et ainsi, prendre pleinement par à l'effort environnemental. À l'occasion d'une courte formation durant la première phase ou d'une expérience concrète lors de la seconde phase, les bénéficiaires pourraient s'engager dans des activités modulaires ciblant des thématiques liées à la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réflexion et comment le ministère compte s'impliquer dans l'élaboration de ce dispositif.
Question· Question écrite12718open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le thème de l'industrie du futur. Le poids de l'industrie en France, comme dans la plupart des autres économies développées, est en baisse constante. En effet, l'industrie a perdu près de 20 % de son poids dans le PIB en 15 ans et 1,4 million d'emplois en 25 ans. En 2016, l'industrie manufacturière ne représentait plus que 10,2 % du PIB français contre 14,4 % en moyenne dans l'Union européenne. En favorisant le renouvellement du parc industriel, en créant de nouveaux métiers et de nouveaux besoins, le déploiement de l'industrie du futur en France devrait permettre à l'industrie française de bénéficier d'une nouvelle dynamique. Le terme « industrie du futur » caractérise la quatrième vague de la révolution industrielle affectant actuellement l'ensemble des entreprises. S'appuyant sur les nouvelles technologies et un recours massif aux données, elle pourrait contribuer à renforcer l'attractivité de l'industrie française, dont la part dans l'économie nationale est décroissante. Toutefois, selon un sondage de Bpifrance (2017), seuls 13 % des dirigeants de PME et ETI françaises considèrent la transformation numérique comme une priorité stratégique. Malgré l'ampleur des enjeux économiques et sociaux qui y sont associés, la France apparaît en retard dans le déploiement des technologies liées à l'industrie du futur et notamment face à d'autres pays industrialisés, tels que l'Allemagne, les États-Unis ou encore la Chine. Aussi, si les grands groupes disposent généralement en leur sein des outils et des moyens leur permettant de déployer les technologies adéquates, c'est souvent plus compliqué pour les PME et ETI qui forment pourtant le principal tissu économique du pays (53 % des salariés français). C'est donc vers elles, en lien avec l'ensemble de l'écosystème, que doivent s'orienter en priorité les dispositifs d'appui et d'accompagnement. Dans cet objectif, l'Institut Montaigne propose notamment de créer, sur l'ensemble du territoire, des centres d'accélération de l'industrie du futur à destination des PME et ETI afin de renforcer la compétitivité de notre industrie. Ces derniers permettraient de rationaliser les dispositifs d'aides à l'industrie du futur qui existent déjà mais qui demeurent parfois peu lisibles ou sont trop dispersés pour être réellement efficaces. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce afin que l'industrie du futur puisse remplir toutes ses promesses en France.
Question· Question écrite12711open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Olivier Damaisin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le pouvoir d'achat reste la préoccupation majeure des Français. Les mesures fiscales annoncées sont un signe positif en faveur des ménages, avec une baisse d'impôts historique à hauteur de 6 milliards d'euros pour 2019. Les retraités ne seront pas oubliés, avec pour 300 000 foyers, une exonération de CSG. Pour les classes moyennes, salariés et indépendants, plusieurs annonces ont été faites : augmentation du salaire net avec la suppression de cotisations salariales et patronales, hausse de la prime d'activité, suppression de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou encore la défiscalisation dans les PME de l'intéressement et de la participation pour les salariés, pour que les profits bénéficient à tous. La suppression de ce qu'on appelle « les petites taxes » sont également prévues pour 2019, toujours d'alléger la fiscalité. La question porte donc précisément sur la suppression de ladite « taxe farine » dont le produit est intégralement affecté aux régimes de retraites complémentaire des exploitants agricoles. Elle va cependant représenter un manque à gagner de plus 60 millions d'euros sur un rendement estimé à 64 millions d'euros en 2018, selon le projet annuel de performance des régimes sociaux et de retraites, annexé au PLF 2018. Il lui demande comment sera compensé le manque à gagner pour financer les retraites complémentaires des seuls exploitants agricoles.
Question· Question écrite12706open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la déclaration sociale nominative (DSN). Obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales des entreprises en automatisant leur transmission à partir des données de la paie. À compter de janvier 2019, le prélèvement de l'impôt à la source sera réalisé via la DSN. Alors qu'elle aurait dû être généralisée depuis 2016, cette dernière ne couvre pas encore à ce jour l'ensemble du champ prévu initialement. Une extension progressive est planifiée jusqu'en 2021, notamment pour les contrats à durée déterminée d'usage (2018), contrats courts (2019) et secteur public (à partir de 2020 jusqu'en 2022). Dans ces situations, l'employeur ne peut pas obtenir et transmettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi via la DSN. Ce dernier doit utiliser d'autres moyens, notamment les attestations employeurs « papier ». En effet, le code du travail prévoit toujours la remise de l'attestation employeur « papier » au salarié, en parallèle à l'envoi dématérialisé à Pôle emploi (pour les entreprises d'au moins dix salariés). Cette double délivrance de l'attestation (format « papier » pour le salarié et dématérialisé pour Pôle emploi) a de nombreuses conséquences : création de doublons et incompréhension de la part du salarié et de l'employeur, insatisfaction des employeurs et des demandeurs d'emploi, retards dans le traitement administratif des dossiers des demandeurs d'emploi mais aussi surcharge de travail impactant fortement les équipes dédiées à l'indemnisation. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette situation en supprimant l'obligation de remise de l'attestation « papier » et en généralisant l'ensemble des attestations dématérialisées afin d'améliorer les traitements et d'obtenir les gains de temps et de ressources nécessaires au renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi.
Question· Question écrite12705answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur inquiétante de l'évasion fiscale. Le 12 septembre 2018 le syndicat « Solidaires finances publiques » a publié un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Les chiffres présentés montrent une chute importante du nombre de contrôles sur place. En matière d'impôt sur les sociétés, le taux de couverture est passé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016 tandis que le taux de couverture de la TVA est passé de 1,18 % en 2008 à 0,77 %. Ce rapport pointe directement les suppressions d'emplois, les baisses budgétaires et les restructurations successives comme les causes principales de l'affaiblissement des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Pour ne prendre qu'un exemple, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû faire face à la suppression de 3 100 emplois « en équivalent temps plein » depuis 2010. Sans agents ni moyens suffisants, le Gouvernement prive l'État de ses moyens d'intervention contre la fraude fiscale. Dans la loi sur la fraude, rien n'est fait pour enrailler la tendance. En misant l'essentiel de sa politique sur la négociation avec les fraudeurs et sur l'idée d'un droit à l'erreur, le Gouvernement ne s'attaque pas réellement aux causes de la fraude et n'assure pas des moyens suffisants de la détecter et de la sanctionner. À l'inverse, le Gouvernement prépare de nouvelles suppressions de postes à la DGFiP. Rien non plus n'est prévu dans le projet de loi pour lutter contre l'évasion fiscale. Le rapport du syndicat « Solidaires Finances publiques » estime que la fraude et l'évasion fiscales sont au moins égales à 80 milliards d'euros et elles se situeraient entre 80 et 100 milliards d'euros pour l'estimation la plus haute. Lors de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, le groupe parlementaire France insoumise a présenté différents amendements dont le renforcement des moyens humains et budgétaires de la DGFiP, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs ou encore la mise en place d'un impôt universel et l'élargissement de la liste des paradis fiscaux pour enrailler l'évasion fiscale. Le rapport du 12 septembre 2018 vient confirmer la nécessité des mesures susmentionnées. La timidité complice du Gouvernement prive l'État français d'une source considérable de financement. Avec 80 ou 100 milliards d'euros il serait possible de lancer un grand plan d'investissement pour affronter l'urgence écologique, s'attaquer à l'urgence sociale à travers davantage de logement sociaux, de crèches et de places en maison de retraite ou bien également en renforçant l'ensemble des services publics. Elle lui demande donc quand il va mettre en place une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscale.
Question· Question écrite12704answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à la personne. En effet, la transformation du CICE en baisse de charges aux 1er janvier 2019 ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisqu'il ne s'appliquerait pas aux associations et entreprises d'aide à la personne disposant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile ». Cette réforme mettra donc à mal les associations et entreprises d'un secteur d'activité qui estime ses besoins de recrutement à plus de 250 000 salariés d'ici 2025 pour compenser les départs en retraite et faire face à la progression de la demande d'accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que le secteur de l'aide à domicile ne soit pas pénalisé par la suppression du CICE et puisse répondre aux enjeux du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.
Question· Question écrite12700open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de l'assujettissement des entreprises de la distribution automobile à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, communément appelée « taxe ANFA ». Les entreprises de la distribution automobile contribuent en effet d'ores et déjà, au titre de leur convention collective de rattachement, à l'effort de formation de leurs salariés. De plus, « la taxe ANFA » est destinée au financement de la formation des seuls salariés des métiers de la réparation et de l'entretien automobiles et non celui de la vente. Les entreprises de la vente automobile sollicitent en conséquence l'exonération de cette taxe. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans le cadre notamment du projet de loi de finances pour 2019, envisage de réserver une suite positive à cette légitime demande.
Question· Question écrite12698open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération d'imposition des bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'accès aux soins pour tous sur tout le territoire est une des priorités du Gouvernement. Pour permettre la réduction des déserts médicaux, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit pour cela, l'exonération d'impôt des bénéfices pour les médecins installés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la Loi de finances rectificatives pour l'année 2005. Les hôpitaux publics ont la possibilité de proposer à leur personnel médical salarié, le recours à une activité libérale en concluant avec eux un contrat d'activité libérale conforme au modèle prévu par l'article R. 6154-4 annexe 61-2 du code de la santé publique. Il souhaiterait savoir si cette activité libérale au sein d'un établissement hospitalier public installé en ZRR, peut bénéficier de ce dispositif d'exonération d'imposition sur les bénéfices.
Question· Question écrite12697answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de personnes migrantes. Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux visant à faire passer d'un pays à l'autre des personnes étrangères cherchant pour des raisons humanitaires ou économiques à gagner un État. Pour autant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département de la Sarthe et, parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac (fichier des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d'asile dans un des pays partie prenante, ou ayant été prises lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne) n'est installée en Sarthe. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures utiles en moyens humains et techniques pour lutter contre ces trafics illégaux au regard de ces caractéristiques territoriales, la présence de forces de police dédiées et l'accès aux renseignements utiles étant de nature à les dissuader.
Question· Question écrite12693open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des réservistes de la gendarmerie nationale pour soutenir les missions des gendarmes engagés, notamment dans la lutte contre le terrorisme, mais aussi dans leurs missions quotidiennes. Étaient dénombrés en 2017 près de 30 000 volontaires au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Il apparaît cependant que les crédits de ces réserves ne cessent de diminuer, bien que les effectifs de la réserve soient sur une dynamique de progression. Or cette diminution des crédits entraîne de fait des diminutions d'effectifs au sein des compagnies de réserve territoriale, dont l'efficacité est pourtant démontrée. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui, face à la menace terroriste, est un atout précieux.
Question· Question écrite12691answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur les mesures pour favoriser l'apprentissage. En effet, l'apprentissage est en France une voie d'excellence permettant à des nombreux jeunes de trouver une formation puis un métier au sein desquels ils peuvent s'épanouir et laisser exprimer toute la palette de leurs talents. L'apprentissage offre un accès à l'emploi fort, tant les apprentis sont recherchés et appréciés des entreprises et collectivités au sein desquels ils sont formés puis souvent embauchés. L'apprentissage doit être basé sur un partenariat entre l'État et les régions, et il convient de s'assurer de la pérennité de ce lien au-delà des changements de gouvernance politique régionale. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures favorisant l'apprentissage, tant pour attirer les jeunes dans ces filières que pour en accroître les capacités d'accueil, et sur la capacité à garantir la stabilité des politiques régionales d'apprentissage.
Question· Question écrite12690open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la concordance entre emploi et formation sur un territoire. Grâce aux dispositifs de formation et de valorisation des compétences engagés par le Gouvernement, de nombreuses formations sont désormais accessibles à tous. Cependant il apparaît que celles-ci ne sont pas toujours proposées en adéquation avec les offres d'emplois disponibles sur les territoires couplées notamment à des problématiques liées à la mobilité disponible, surtout en milieu rural, pour les jeunes afin de se rendre sur les lieux de formation. Ainsi, certains secteurs d'activités se retrouvent en manque de personnes qualifiées disponibles. De ce fait, elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer les besoins de formations avec les emplois.
Question· Question écrite12689open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents contractuels, notamment dans les structures de soins des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Le protocole sur les Parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a permis de revoir les grilles indiciaires des agents des trois fonctions publiques, ainsi que leurs avancements. Celui-ci ne s'applique pas aux agents contractuels, la collectivité fixant le montant de la rémunération et décidant de sa réévaluation. Il apparaît d'autre part que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont confrontés, entre autres, à des difficultés de recrutement. L'emploi de ces contractuels se généralise alors. Cette situation crée, de fait, une multiplication d'emplois précaires, mais absolument nécessaires pour le bon fonctionnement de ces services publics. Ces agents réalisent en effet, au même titre que les agents titulaires, une mission de service public, et dans le domaine médico-social, c'est la santé et le bien-être d'une partie des citoyens les plus fragiles qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir si, dans une optique de rendre attractif et valorisant ce type de contrat, il est envisagé d'appliquer le PPCR pour les agents contractuels, et sur quel(s) critère(s).
Question· Question écrite12688answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux-ci appartiennent à la fonction publique territoriale de catégorisé C de la filière médico-sociale et sont soumis à un concours d'entrée dans la profession qui ne leur permet pas actuellement d'évoluer. Dans le cadre des missions qui leur incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives telles que de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. L'ensemble de ces tâches entraîne aujourd'hui la réalisation de missions contraignantes pour les ATSEM. Dès lors, une réflexion autour du statut des ATSEM paraît nécessaire puisque les missions réalisées aujourd'hui confèrent à cette profession un rôle éducatif qu'il conviendrait de reconnaître avec, notamment, la participation aux réunions pédagogiques. De plus, cette réflexion permettrait d'engager une réflexion sur le concours des ATSEM afin que celui-ci permette une valorisation de son statut et une évolution professionnelle au sein de la filière médico-sociale. À cette fin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce sens.
Question· Question écrite12685open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des enfants étrangers placés en foyers de l'enfance. Selon un faisceau de témoignages émanant de personnels parisiens des foyers de l'enfance, des enfants en bas âge, de nationalité syrienne et roumaine feraient l'objet d'interpellations systématiques et d'un placement quasi arbitraire, principalement destiné à faire pression sur leurs parents. Retirés à des parents en situation de grande précarité, vivant dans des camps ou pratiquant la mendicité, ces enfants serviraient d'instrument de pression, leurs parents étant incités à quitter le territoire français sous peine de se voir définitivement retirer la garde. Le nombre de tels cas se serait multiplié au cours de l'année 2018. Ces faits, s'ils ne sont pas encore établis de façon irréfutable, ne peuvent cependant, à tout le moins, que susciter interrogations et inquiétudes. Et ce a fortiori dans un contexte où des cas de comportements à la limite de l'illégalité adoptés par les autorités judiciaires et policières afin d'accélérer des procédures d'expulsion ont déjà été révélés par le passé. Pour ne donner qu'un exemple, le travail de la presse et d'associations de défense des droits avait en 2016, produit des éléments laissant penser que le procureur de la République de Montpellier et la préfecture de l'Hérault avaient établi un système de PV de connivence permettant de multiplier et d'accélérer les procédures de renvoi, au prix de violations du droit. L'on ne saurait souligner suffisamment la gravité de cette situation, si jamais elle était avérée. La séparation brutale entre parents et enfants confronte ces familles à des situations inhumaines, avec des conséquences psychologiques particulièrement lourdes pour des enfants en bas âge. Seule une situation de danger ou d'impossibilité absolue d'assurer la garde justifierait une telle séparation. Il serait naturellement inconcevable qu'un mineur étranger, lui-même non expulsable, soit utilisé comme instrument de pression pour accélérer l'éloignement de ses parents du territoire. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part s'il dispose d'informations à ce sujet et comment il compte, le cas échéant, agir pour éviter que surviennent pareilles situations inhumaines, et, a fortiori , sanctionner tout manquement au droit qui pourrait survenir dans ce cadre.
Question· Question écrite12681open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle du centre hospitalier régional de Nancy (CHRU) placé en situation de quasi-faillite. Cet établissement de santé inauguré en 1973 fait la fierté du système de santé français en étant situé dans le top 10 des établissements hospitaliers du pays par divers magazines et revues médicales. Il a également été considéré comme un établissement d'excellence médicale, certifié B par la HAS en avril 2017. Pourtant, sa situation financière est préoccupante. Sa dette s'élèverait à 400 millions d'euros selon l'ARS Grand Est. Pour pallier cette situation, le CHRU a entrepris un grand bouleversement de son organisation, notamment un projet de réunification de l'ensemble de ses structures sur le site de Nancy-Brabois. Cette réunification doit être achevée à l'horizon 2025. Le CHRU a également supprimé 400 emplois entre 2014 et 2017. L'ARS préconise de reproduire le même ratio de suppression dans les années à venir. La suppression d'emplois d'un établissement de qualité, employant près de 9 000 personnes, va forcément dégrader les conditions de travail du personnel et nuire aux conditions de soins et de traitement des patients. Plusieurs élus, de tous bords, réclament un engagement de l'État de plusieurs millions d'euros pour assainir les finances du CHRU et lui assurer une transition responsable, sans que le personnel ne soit touché par une nouvelle vague de suppressions d'emplois. Elle lui demande si ell compte engager le Gouvernement vers une dotation exceptionnelle à destination du CHRU de Nancy, sur le même mode opératoire que les aides reçues par les établissements voisins de Metz et Strasbourg ces dernières années. Il en est de la survie d'un établissement de santé et de la qualité de ses soins et de ses équipements.
Question· Question écrite12677open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre l'ambroisie. En effet, cette plante invasive a des conséquences et des effets de plus en plus néfastes pour la santé des citoyens. De nombreuses actions visant à lutter contre cet allergène ont déjà été initiée à l'image de plusieurs applications pour smartphone . Néanmoins les signalements via ces applications ne valent pas systématiquement interventions sur le terrain des propriétaires privés et des collectivités. De ce fait, compte tenu de la situation urgente face à l'augmentation considérable du nombre de personnes allergiques au pollen de l'ambroisie, elle souhaiterait connaître précisément les mesures que le Gouvernement souhaite programmer pour en réduire l'impact.
Question· Question écrite12671open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délocalisation d'entreprises, notamment étrangères, motivée uniquement par des gains sociaux et fiscaux entraînés par des salaires plus bas et des charges plus faibles. La question qui se pose est de savoir si une entreprise ayant profité d'avantages en France peut délocaliser sa production alors que sa situation financière est bonne. En 2015 déjà, un rapport du Sénat dénonçait le fait que certaines entreprises étrangères obtenaient de l'argent de l'État pour développer des brevets en France et délocalisaient la production ensuite à l'étranger lorsque le brevet commençait à rapporter de l'argent. Plus récemment, l'américain Viskase Compagnies a informé de son intention de supprimer 92 postes sur son site de Thaon-les-Vosges, dans les Vosges, pour aller produire à moindre coût en Pologne. Par conséquent il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'empêcher ces délocalisations pour des raisons de coûts économiques uniquement alors que les entreprises étrangères bénéficient d'avantages fiscaux lors de leur implantation en France.
Question· Question écrite12669answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessaire prise en charge et l'accompagnement des personnes démissionnaires de Parcoursup. Ouverte depuis le 15 janvier 2018, la plateforme Parcours est venue remplacer Admission post bac (APB). Afin de justifier ce changement de plateforme, Mme la ministre ainsi que les députés de la majorité ont argué du caractère injuste d'APB. Principaux arguments avancés : l'aléa dû au tirage au sort ainsi que l'absence d'affectation pour bon nombre d'étudiants. Que l'accès d'un étudiant à l'enseignement supérieur puisse être conditionné à un tirage au sort est bien évidemment insupportable. Néanmoins, M. le député souhaite faire remarquer que moins de quatre mille candidats se sont retrouvés sans affectation en 2017. Par ailleurs, le tirage au sort a été remplacé par un jeu mêlant hasard et chaises musicales qui contraint les étudiants à faire un choix par défaut. M. le député constate que le changement de plateforme numérique ne permet pas de résoudre tous les problèmes. Bien au contraire on ne s'attaque pas aux racines du problème. Certaines filières comme le droit, la psychologie ou STAPS resteront des filières en tension, que ce soit par le biais de la plateforme APB ou de Parcoursup. Enfin, l'augmentation drastique du nombre d'étudiants (280 000 entre 2009 et 2015) ne s'accompagnant pas d'une augmentation proportionnée des moyens alloués à l'enseignement supérieur (entre 2008 et 2018 le budget de l'enseignement supérieur a augmenté de 10%, une augmentation deux fois inférieure à l'augmentation du nombre d'étudiants) la situation va continuer à empirer. Le tirage au sort n'est donc pas le résultat d'un dysfonctionnement de plateforme mais la conséquence d'un choix politique, délibéré : celui de sous-investir dans l'enseignement supérieur, afin de créer une situation de pénurie de places et limiter de facto l'accès à l'enseignement supérieur. Ainsi les esprits ont été préparés à la sélection. M. le député souhaite revenir sur le mode de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Avec la fin de l'ordonnancement des voeux et du système de phases, la plateforme Parcoursup prévoit que les candidats à l'enseignement supérieur reçoivent des réponses à leurs voeux de manière continue du 22 mai au 5 septembre. De plus, il existe un délai pour répondre aux candidatures : de sept jours entre le 22 mai et le 17 juin - entre le 26 et 28 juin les candidats pourront répondre jusqu'au 1er juillet - trois jours pour répondre entre le 29 juin et le 1er septembre - enfin une journée pour répondre entre le 3 et le 5 septembre. Le délai imparti dans lequel la candidate ou le candidat doit donner une réponse à une proposition d'admission se réduit au fur et à mesure de l'avancement dans le temps. M. le député souhaite par ailleurs faire remarquer le manque de lisibilité du dispositif. Il appelle l'attention de madame la ministre sur le fait que les candidats qui ne respectent pas le délai de réponse sont d'office considérés comme démissionnaires de la procédure Parcoursup. Au regard du délai réduit que doivent respecter les étudiants pour donner une réponse à une procédure d'admission, il insiste sur le fait qu'il existe de multiples situations dans lesquelles un étudiant peut être amené à dépasser de manière involontaire le délai imparti. Un accident quelconque, une coupure de courant, un oubli - sans compter le manque de lisibilité du fonctionnement de la plateforme et du manque d'accompagnement de ses utilisateurs. Le lundi 28 mai 2018, alors que les étudiants qui avaient reçu une ou plusieurs propositions d'admission lors de l'ouverture de la phase de réception et d'acceptation ne disposaient plus que de quelques heures pour répondre à cette ou ces propositions, on dénombrait déjà 13 411 personnes démissionnaires. Le vendredi 8 juin 2018 ils étaient plus de 38 000 candidats démissionnaires. Le Gouvernement et la majorité ont imposé aux étudiants d'être disponibles tout l'été pour répondre à d'éventuelles propositions d'admissions. Au regard du peu de temps dont disposent les étudiants pour répondre aux propositions, il existe un risque conséquent que, pour des raisons diverses, un ou une étudiant soit déclaré démissionnaire contre son gré. M. le député s'interroge sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour permettre aux élèves démissionnaires de réintégrer la procédure. Il s'alarme de l'impréparation du Gouvernement en la matière alors que c'est une partie de l'avenir, de plus de 800 000 lycéens et étudiants en phase d'orientation, qui se joue. Il lui demande que le gouvernement lui fournisse tout élément de nature à lui permettre d'apprécier les dispositifs qui permettront de réintégrer les candidats démissionnaires à la plateforme Parcoursup.
Question· Question écrite12668answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les problèmes liés à Parcoursup et les difficultés rencontrées par les futurs bacheliers candidats. Jeudi 31 mai 2018, les premières propositions d'admission sur Parcoursup sont tombées et 569 322 candidats ont reçu au moins une réponse positive. Au nom de la transparence et par opposition au tirage au sort d'APB post-bac, les algorithmes de Parcoursup ont été publiés. Cependant, les admissions dépendent des universités et non du programme. Ce sont les établissements qui fixent les éléments de sélection. Ils sont donc les principaux acteurs de Parcoursup. Ces critères sont en partie publics. De nombreuses universités ont mis en place un classement automatique en vertu de la masse des dossiers reçus et ont défini les conditions d'admission selon leurs propres critères sans que les candidats en aient connaissance. Par conséquent, certains lycéens se retrouvent refusés dans certains établissements sans en connaître la cause. Dans certain cas, des élèves brillants se voient introduits sur liste d'attente, quand des élèves moyens ont été admis et ce dans les mêmes filières et les mêmes UFR (unité de formation et de recherche). Il en a résulté un sentiment d'incompréhension voire même de frustration et d'injustice. Peu avant la clôture des inscriptions universitaires, le Premier ministre s'est félicité lors de l'université d'été de la Conférence des présidents d'université de la réussite de Parcoursup. Dans les faits toutefois, il apparaît que plus de 10 000 candidats dits « actifs » sur la plateforme se sont retrouvés sans affectation et que 43 000 candidats dits « inactifs » ont abandonné tout projet d'études supérieures en 2019 faisant le choix des écoles privées - souvent onéreuses - hors Parcoursup, de la césure, voire de la recherche d'emploi. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui faire un état précis du fonctionnement de Parcoursup et des ajustements pour la rentrée annoncés début septembre 2018 et d'autre part de lui indiquer les mesures envisagées pour améliorer le dispositif pour la rentrée universitaire 2019-2020.
Question· Question écrite12660open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pratiques de son administration dans l'académie de Toulouse. Le décret n° 90-680 du 1er aout 1990 permet le recours à la liste complémentaire pour pourvoir les postes vacants pour le métier de professeur des écoles. Hors, pour la session de recrutement de 2018, l'embauche de contractuels a été privilégiée pour faire face à la vacance de postes dans l'académie, préférant une embauche en situation précaire plutôt qu'au statut. Pourtant, les admis sur la liste complémentaire de l'académie de Toulouse, se disent prêt à remplir les missions pour lesquels ils ont été formés. Il lui demande s'il est prêt à demander à son administration de privilégier les candidats sur liste complémentaire aux contractuels dans l'académie de Toulouse.
Question· Question écrite12657answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale se dit « pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école », ainsi que du fait que « leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école) ». Une mission parlementaire, mission dite « flash » sur les directeurs d'école a rendu le 1er août 2018, un rapport et des préconisations qui seraient de nature à apporter des réponses concrètes à ces personnels qui jouent un rôle de premier ordre au service des élèves et de leurs familles. Le constat qui est fait est que « le directeur a beaucoup de responsabilités mais il lui manque d'une part, le temps et les moyens pour remplir ses missions et d'autre part, la légitimité pour asseoir son autorité et ses décisions ». Par ailleurs, dans ce rapport, il est indiqué : « si l'on veut tirer le meilleur de chaque enfant, il faut laisser davantage de liberté pédagogique aux équipes enseignantes. Les directeurs doivent pouvoir porter un vrai projet pédagogique pour leur école, décliné en projets de classe. () Donner davantage de liberté pédagogique aux directeurs à travers leur projet d'école est un moyen de contribuer à l'égalité des chances ». Il souhaite savoir si les préconisations de ce rapport vont être suivies d'effet, notamment par la création d'un véritable statut de directeur d'école.
Question· Question écrite12655answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enseignants et leur suivi médical. En effet, le réseau des médecins chargés du suivi des enseignants au sein des académies semble sous développé. Le député rappelle que l'obligation de visite médicale annuelle ou biannuelle qui prévaut dans le secteur privé n'est pas respectée en ce qui concerne les travailleurs de l'éducation. Ce suivi défaillant du corps enseignant contraste avec les problèmes de santé liés à l'exercice de leur profession comme l'apparition précoce d'une surdité partielle. La situation semble d'autant plus paradoxale que le personnel enseignant côtoie au quotidien celui des collectivités territoriales qui, lui, bénéficie d'un suivi médical complet et régulier. La création d'une véritable médecine du travail pour les personnels enseignants apparaît alors comme essentielle, avec une revalorisation de ces métiers pour en augmenter l'attractivité. De plus, la formation des enseignants dans les domaines SST et PSC1, organisée autour d'un réseau public de sécurité des écoles suffisamment doté en moyens humains, semble indispensable. Il lui demande s'il est prêt à prendre ce problème en considération et à mener une réelle politique de protection et de formation des personnels enseignants tout au long de leur carrière, en limitant au maximum les tâches administratives que pourrait entrainer une telle réforme.
Question· Question écrite12654open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire adaptation du centre national d'enseignement à distance (CNED). Elle souhaiterait donc qu'il lui précise les mesures instaurées suite au rapport annuel de la Cour des comptes de 2013 qui avait souligné l'inadaptation de l'offre en ligne dispensée par cet établissement public.
Question· Question écrite12653open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une inquiétude manifestée par les responsables du numéro vert « 119-Allo Enfance en Danger ». Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » a reçu près de 470 000 appels en 2016, dont près de 33 000 ont donné lieu à un traitement, soit environ 90 par jour. Dans 11 % des cas, c'est l'enfant en danger lui-même qui décroche son téléphone. Or, ces responsables viennent d'apprendre que le Gouvernement entendait, une fois encore, baisser les subventions du « Groupement d'intérêt public enfance en danger » alors qu'en 2018, ils ont subi une baisse budgétaire de 7 %. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l'enfance. Il est à craindre des suppressions de postes. La protection de l'enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires. Aussi, il voudrait savoir s'il entend revenir sur cette décision pour maintenir la qualité du travail de l'ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes de mauvais traitements.
Question· Question écrite12647open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du groupe de travail méthanisation publiées en mars 2018. Ces dernières précisaient que les boues des stations d'épuration présentent un potentiel méthanogène important. Elles constituent un fort gisement pour le développement de la méthanisation, car seules 22 % d'entre elles sont méthanisées à ce jour. Un travail avec les collectivités et les professionnels devait être entamé avec les collectivités pour avancer dans cette direction. Elle souhaiterait connaître l'état de ces discussions et quelles sont les intentions du Gouvernement pour conforter cette filière historique dont les mérites agronomiques sont reconnus.
Question· Question écrite12642answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mieux encadrer les certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) permettent le remboursement d'une partie des travaux liés à la rénovation énergétique des logements. Conçu par l'Etat, le dispositif CEE oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur, de froid ; les enseignes pétrolières distribuant du fioul ou du carburant), les acteurs de la distribution et les installateurs, à promouvoir auprès des particuliers des travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. En contrepartie de ces actions, ces professionnels appelés « obligés » engrangent des CEE attestant qu'ils ont participé à la réduction de la consommation en gaz à effet de serre. A côté de ces « obligés » qui disposent d'objectifs annuels de CEE à obtenir sous peine de pénalités financières, sont apparus des intermédiaires. Ces entreprises présentes sur Internet se proposent d'accompagner le particulier dans sa démarche de travaux pour obtenir la prime et se chargent de revendre les CEE récoltés aux « obligés ». Toutefois, ce mécanisme assez opaque a favorisé les dérives. Le rapport 2016 de Tracfin a fait état « de fraudes liées aux CEE ». De plus, certaines offres sur Internet proposant aux consommateurs une isolation des combles pour seulement 1 euro se sont révélées abusives avec souvent les mêmes scénarios : le démarchage agressif, la non-présentation du devis, le non-respect du délai de rétractation, aucune visite technique ou encore une mauvaise qualité des travaux. Une étude de l'association « Que Choisir » a dénoncé, au-delà du manque de notoriété des CEE, le caractère peu transparent et long de la procédure d'obtention, la faiblesse des incitations financières ainsi qu'un défaut d'accompagnement des particuliers engagés dont les choix s'ils étaient éclairés pourrait leur permettre d'utiliser de manière optimale ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend d'une part mieux informer les Français sur ce dispositif et d'autre part lutter contre les dérives des intermédiaires dans un souci de protection du consommateur.
Question· Question écrite12641open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'allègement des charges patronales spécifiques pour les salariés saisonniers TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi), qui a prouvé son efficacité sur l'emploi au sein des entreprises agricoles françaises et qui est remis en question dans la prochaine loi des finances pour 2019. En effet, de nombreux agriculteurs ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur le sujet évoquant les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les employeurs du monde agricole notamment une distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne. Les secteurs comme celui de l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, la viticulture, ou encore des producteurs de semences, qui emploient régulièrement de la main-d'œuvre occasionnelle, seront les plus impactés par cette modification et en particulier en Occitanie où environ 125 671 contrats TO-DE sont conclus. Déjà fragilisés par les nombreux aléas climatiques de ces derniers mois, il est à penser que cette mesure ne viendrait qu'ajouter des difficultés à ces secteurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite12640open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression dans le projet de loi de finances pour 2019, du dispositif d'allègement des charges des employeurs saisonniers, dit TO-DE. Cette suppression, décidée sans aucune concertation du monde agricole, menace directement la survie des exploitants viticoles, arboricoles, horticoles et maraîchères qui verront leurs charges augmenter de 190 euros à 370 euros par salarié et par mois. On estime ainsi à 3 000 euros le montant des charges supplémentaires par hectare et par an. Il est évident que de nombreuses exploitations ne supporteront pas une augmentation si brutale. Face à des États comme l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne dans lesquels le coût du travail saisonnier est inférieur de respectivement 37 %, 27 % et 20 % à celui de la France, les fruits et le vin français qui nous sont si chers risquent de n'être plus qu'un lointain souvenir. Pour la filière viticole par exemple, l'importation massive de plants de vigne produits à l'étranger et à moindre coût est à prévoir. Elle entraînera alors la disparition d'un grand nombre de pépinières agricoles, et avec elle, celle d'un savoir-faire reconnu dans le monde entier. L'allègement de ces charges n'est pas un « cadeau » fait aux employeurs saisonniers. Il s'agit d'une des conditions de leur compétitivité que le ministre de l'agriculture en 2010 semblait avoir compris au moment de la réforme du dispositif. Il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure et, sinon, quel dispositif alternatif il compte mettre en place.
Question· Question écrite12639open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que rencontre les salariés de l'usine Viskase et particulièrement de son site à Thaon-Les-Vosges. Le groupe industriel américain, installé en France, envisage un projet de délocalisation d'une partie de sa production industrielle dans un autre pays européen, jouant la concurrence fiscale et sociale entre les salariés de l'Union européenne. Les conséquences pour les salariés du site sont impressionnantes : 92 suppressions d'emplois annoncés sur les 279 salariés qui travaillent dans cette usine. Cette perte sèche d'emplois intervient moins d'un an après les ordonnances sur la loi travail, les avantages fiscaux confiés aux entreprises et qui devaient, selon le Gouvernement, favoriser l'emploi et endiguer le chômage. Le PSE de Viskase intervient quelques jours après l'annonce de mauvais résultats concernant l'emploi et une montée du chômage toujours en cours. Le groupe Viskase est installé à Thaon-les-Vosges depuis 1977, 41 ans d'implantation qui démontrent la qualité de la production réalisée par les ouvriers et techniciens français sur ce site. La délocalisation ne peut être justifiée que pour des raisons de coûts économiques, raison inacceptable pour des responsables politiques français. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour endiguer le chômage, notamment des sites industriels, et répondre aux inquiétudes importantes des salariés de Viskase et de la commune de Thaon-les-Vosges. Il est à noter qu'un emploi industriel impute quatre emplois indirects, c'est donc un très lourd tribut que le groupe impose à la région qui a accueilli, formé et fourni de la main-d'œuvre à l'entreprise depuis 1977.
Question· Question écrite12638open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation actuelle des salariés de la franchise d'une chaîne de restauration rapide de Saint-Barthélémy à Marseille. Une lutte sociale est en cours, et ce maintenant depuis des mois, suite à la décision de l'entreprise de céder plusieurs de ses franchises marseillaises à un repreneur par le biais de méthodes douteuses et particulièrement inquiétantes. Pour rappel, les salariées et salariés ont dû faire face à des insultes, des menaces de mort et même des agressions physiques à plusieurs reprises. Cet acharnement à leur encontre aurait pu avoir des conséquences tragiques mais ils ont tenu bon. Ils n'ont cédé ni au chantage ni aux menaces qui pesaient sur leur vie et leur sécurité. Leur courage et leur détermination sont un exemple pour toutes et tous. Récemment, la cession a été interdite par le juge des référés du tribunal de Marseille qui a alors souligné « l'insuffisance grossière et manifeste de moyens humains, financiers et matériels » du repreneur. Les salariés espéraient alors que les négociations seraient enfin établies sur des bases saines et dans un climat apaisé. Leur espoir aura été de courte durée car la table ronde organisée cette semaine à la préfecture des Bouches-du-Rhône s'est transformée en un chantage grossier. Le repreneur accepterait de sauvegarder le restaurant de Saint-Barthélémy et les emplois à la condition que le représentant syndical, qui a courageusement porté cette lutte, soit licencié ou parte volontairement. Il est inconcevable que cette demande à l'encontre d'un représentant du personnel en fonction ait été formulée devant des représentants de l'État sans provoquer la moindre réaction. La société n'aurait donc ni crainte, ni honte à bafouer les règles essentielles de protection des salariés devant l'État. Les salariés, tout comme les représentants syndicaux, sont protégés par le code du travail et le droit de grève est un droit constitutionnel. Exiger la « tête » d'un leader syndical, en présence de représentants de l'État, est un pied de nez insupportable envers les institutions. Il se demande donc si l'État a l'intention d'intervenir dans les négociations en privilégiant l'intérêt général ainsi que celui des salariés et non de la société. Il s'interroge sur la position de l'État concernant la « chasse aux sorcières » qui est faite aux syndicalistes qui ont mené la lutte. Enfin, il attire l'attention du Premier ministre sur les méthodes et les pressions plus que douteuses du repreneur à l'encontre des salariés et lui demande que leur sécurité soit garantie.
Question· Question écrite12637open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les charges pesant sur les exploitants agricoles. Le Président de la République avait annoncé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Si cet engagement a bien été respecté, le Gouvernement va, en contrepartie, de supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression du régime « TO-DE » engendrera, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. Pour mémoire, cette réduction spécifique avait été instaurée afin de compenser le différentiel de compétitivité avéré entre la France et ses principaux concurrents. Ce dispositif avait même été amélioré, en 2009, par le ministre de l'agriculture de l'époque, à la suite de la crise du secteur agricole. Cette suppression inattendue est en contradiction avec l'objectif d'amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi EGALIM. Si cette mesure venait à être confirmée, de nombreuses exploitations pourraient se retrouver dans des situations financières dramatiques et être contraintes au dépôt de bilan. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait enclin à renoncer à cette suppression dans le cadre du débat budgétaire.
Question· Question écrite12636open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019. La suppression de ce dispositif inquiète le monde agricole, en particulier les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers tels que la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture ou le maraîchage. Même si le PLFSS prévoit un allègement de charges, cette mesure ne pourra compenser en totalité la perte financière liée à la disparition de cette exonération TO-DE. En se basant sur un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP employeur), la perte par contrat saisonnier pour un mois serait de 189 euros. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui enregistraient 119 099 contrats TO-DE en 2016, la perte globale envisagée pour les agriculteurs de la région se chiffrerait à 22,5 millions d'euros par an. En outre, cette mesure risque de se traduire par une hausse des prix des producteurs français dans un contexte déjà inflationniste, tandis que les importateurs étrangers seraient avantagés. Il lui demande de quelles façons il entend répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs et exploitants agricoles et comment il envisage de compenser les pertes financières liées à la suppression de ce dispositif.
Question· Question écrite12635answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de mensualiser les paies des travailleurs saisonniers. En effet, cette mensualisation n'apparaît pas adaptée pour certains emplois saisonniers caractérisés par leur brièveté, comme dans les domaines viticoles ou toute autre activité de cueillette ou de ramassage. Cette mesure entraîne davantage de contraintes administratives pour les exploitants et semble contraire au principe de simplification qui devrait prévaloir dans les relations avec les administrations. Elle semble même contraire au bon sens lorsque l'activité saisonnière par nature d'une durée très réduite et souvent inférieure à un mois est à cheval sur deux mois ou débute en toute fin de mois pour se prolonger le mois suivant. Les exploitants souhaiteraient pouvoir à nouveau établir des paies par période plutôt que mensuelles. Il lui demande s'il entend répondre à cette demande largement partagée par de nombreux exploitants agricoles.
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