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Question· Question écrite8449answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquêtes internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, elle lui demande quels sont les services d'enquêtes internes autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Elle lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Elle lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8448answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ainsi que de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande de communiquer le nombre annuel d'affaires de violences commises par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ainsi que le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police que les inspections nationales (IGPN et IGGN).
Question· Question écrite8447answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rôle précis des cellules de déontologie départementales. Les rapports annuels de l'IGPN et de l'IGGN disent ne traiter que 10% des affaires pénales impliquant policiers et gendarmes. Ces rapports n'apportent aucune précision sur les services en charge des 90% des affaires restantes. Pour la police, les cellules de déontologie départementales semblent ainsi jouer un rôle central. Aussi, il lui demande si ces cellules sont instituées dans tous les départements et quel est leur rôle précis.
Question· Question écrite8446open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les femmes victimes d'injections de substances illicites pour accéder à des analyses toxicologiques rapides. Lors de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 femmes ont signalé avoir été victimes d'injections de substances telles que la kétamine ou le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique). Ces drogues, utilisées comme outils de soumission chimique, provoquent des pertes de conscience, une altération de la mémoire et une vulnérabilité accrue aux agressions. Le GHB, en particulier, est indétectable dans l'organisme au-delà de six à huit heures, ce qui pose un double défi : sanitaire, en compliquant la prise en charge médicale des victimes et judiciaire, en entravant la collecte de preuves nécessaires pour identifier les agresseurs et engager des poursuites. Cette contrainte temporelle aggrave la détresse psychologique des victimes, qui se sentent abandonnées face à un système débordé, tout en freinant la réponse publique à ce phénomène préoccupant. Actuellement, la saturation des services d'urgence, observée lors de tels évènements, entraîne des délais d'attente incompatibles avec la réalisation d'analyses toxicologiques dans les délais requis. Cette situation compromet non seulement la santé et la sécurité des victimes, mais également la capacité des autorités à lutter efficacement contre ces actes criminels. La mise en place de tests rapides de détection du GHB, déployés en priorité lors d'évènements festifs ou dans les services d'urgence, permettrait de répondre à ces enjeux en établissant rapidement une preuve d'intoxication involontaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour garantir un accès rapide à des tests de détection du GHB et d'autres substances de soumission chimique, avant leur volatilisation dans l'organisme. Il l'interroge également sur les actions prévues pour former les personnels de santé à l'utilisation de ces tests, ainsi que sur les dispositifs envisagés pour coordonner leur disponibilité avec les forces de l'ordre, afin d'assurer une prise en charge optimale des victimes et de renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires. Enfin, il souhaiterait connaître les initiatives envisagées pour sensibiliser le public et les organisateurs d'évènements à ce phénomène, dans une logique de prévention et de protection des populations vulnérables.
Question· Question écrite8445answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage. Le 14 mai 2025, lors de la clôture des assises de la santé scolaire, parmi 12 mesures, il a été annoncé la nomination d'un psychologue de l'Éducation nationale conseiller technique en santé mentale qui serait identifié au sein d'un nouveau pôle départemental santé, bien-être et protection de l'enfance dans chaque département. Cette réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage, ne permettra pas que les élèves soient mieux pris en charge. Il s'agit essentiellement d'un problème de moyens, attesté par les chiffres du ministère cités dans le rapport REDA qui indique que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de Psys Éducation Nationale a baissé de 500 depuis 2017. Il faut pourvoir les postes de PsyEN aujourd'hui vacants ou non occupés par des titulaires, soit 2 000 pour un corps de 7 500 ETP. Mais, puisqu'il s'exprime la volonté d'une meilleure coordination, pourquoi n'avoir pas annoncé la reconnaissance des équipes pluri professionnelles (assistantes sociales, infirmières, PsyEN, médecins quand ils sont présents) qui se réunissent régulièrement dans les collèges et les lycées pour échanger sur les situations problématiques, alors même que cela ne coûte rien. Il lui demande donc si elle compte officialiser l'existence de ces cellules de veille qui œuvrent au quotidien pour le bien-être des élèves et si elle entend prendre des mesures pour que ces équipes soient complètes dans tous les établissements et écoles à la rentrée scolaire 2025.
Question· Question écrite8444open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Olivier Faure interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la carte des 151 intercommunalités prioritaires pour l'accès aux soins rendue publique par le Gouvernement le 27 juin 2025. Ce « pacte de lutte contre les déserts médicaux » prévoit un mécanisme de « solidarité territoriale » par lequel les médecins de régions voisines puissent effectuer jusqu'à deux jours par mois de consultations dans des zones prioritaires. Or aucune intercommunalité de Seine-et-Marne n'a été identifiée comme telle, malgré un constat du terrain alarmant. Ce département, le plus vaste d'Île-de-France, connaît depuis plusieurs années une croissance démographique soutenue avec 8 000 nouveaux habitants chaque année. Ne disposant d'aucun centre hospitalier universitaire (CHU), elle a vu des centaines de lits d'hospitalisation être fermés ces dernières années. La densité des médecins généralistes en Seine et-Marne est tombée à 89 praticiens pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de plus de 150. Le département se classe ainsi 99e sur 101 départements français. Aussi, sans prétendre que ce dispositif soit à même de répondre à la gravité de la situation, il lui demande pourquoi la Seine-et-Marne n'en est pas bénéficiaire à quelque niveau que ce soit.
Question· Question écrite8443answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la santé mentale des enfants et des adolescents et l'effondrement progressif du service public de pédopsychiatrie. Le drame survenu dans un collège du nord de la France, où une surveillante a été tuée par un élève de 14 ans, comme celui de cette lycéenne poignardée à mort à Nantes en avril 2025 ou encore l'assassinat d'Agnès Lassalle en 2023, rappellent avec une violence inouïe que la souffrance psychique des jeunes ne peut plus être ignorée. Ces évènements doivent interroger collectivement l'incapacité à protéger, prévenir, soigner. Depuis des années, médecins, enseignants, infirmières, psychologues et travailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme. Mais l'alerte reste sans réponse. Dans les établissements scolaires, les moyens sont notoirement insuffisants. La France ne compte que 900 médecins scolaires et 3 300 psychologues de l'Éducation nationale (PsyEN) pour plus de 12 millions d'élèves. Soit un médecin pour 13 000 élèves et un PsyEN pour environ 1 500 élèves dans le second degré. Du côté des infirmières scolaires, on compte en moyenne une professionnelle pour 1 300 élèves – un chiffre déjà insoutenable, aggravé dans certaines zones par des absences de remplacement et des suivis multi-établissements. Dans la 9ème circonscription du Val-d'Oise, une infirmière scolaire signalait récemment à M. le député suivre seule plus de 3 000 élèves, répartis sur plusieurs établissements. Elle a recensé cinq tentatives de suicide chez des adolescents au cours de l'année. Aucun n'a pu être admis en unité pédopsychiatrique, faute de place disponible. La crise est nationale. En Île-de-France, l'AP-HP ne dispose que de 102 lits en pédopsychiatrie pour toute la région. Huit départements français ne disposent d'aucun lit pour mineurs. Le nombre de pédopsychiatres a chuté de 34 % entre 2010 et 2022, pour atteindre environ 2 000 praticiens. En 2023, 23 % des postes de psychiatres hospitaliers étaient vacants. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous dans certains centres médico-psychologiques (CMP) dépassent 18 mois. Cette pénurie s'ajoute à une dynamique générale de réduction de capacités hospitalières : 4 900 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2023 et 43 500 au cours des dix dernières années, dont une part significative en psychiatrie. Entre 2018 et 2021, les passages aux urgences pour épisodes dépressifs ou idées suicidaires ont augmenté de 58 % chez les 11-17 ans, de 23 % chez les 18-24 ans et les consultations de santé mentale ont bondi de 60 % chez ces derniers. Dans ce contexte, M. le député s'étonne que la santé mentale ait été désignée « grande cause nationale 2025 » sans que cela ne s'accompagne, à ce jour, d'un plan massif de réinvestissement dans les services de soins, les recrutements, la revalorisation des métiers, ni l'ouverture de lits supplémentaires. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes prévues pour répondre à l'effondrement de la pédopsychiatrie et garantir une prise en charge digne, accessible et rapide pour les enfants et adolescents en détresse. Il lui demande également si un plan d'urgence interministériel est envisagé, associant éducation nationale, santé et protection de l'enfance, à la hauteur de l'enjeu.
Question· Question écrite8442open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes entourant la nocivité des nouveaux produits nicotinés alternatifs et les difficultés constatées dans leur évaluation scientifique. Malgré les récentes augmentations fiscales constantes sur les produits du tabac, la prévalence tabagique en France demeure préoccupante, tandis que la consommation des nouveaux produits nicotinés alternatifs présente en forte croissance. L'Institut fédéral allemand pour l'évaluation des risques a estimé que l'utilisation de sachets de nicotine pourrait représenter une réduction des risques pour la santé des fumeurs. Il semble que le gouvernement français envisage l'interdiction de certains de ces produits, notamment les sachets de nicotine alors que d'autres pays, également engagés dans des politiques de lutte contre le tabagisme, ont opté pour une régulation stricte de ces produits plutôt que pour leur interdiction (par exemple le Royaume Uni). L'OPECST, dont M. le député est membre, a relevé en 2023 la faiblesse de l'évaluation scientifique sur la dangerosité des alternatives au tabac, dont font partie les nouveaux produits nicotinés. Par conséquent, il lui demande qu'une étude complète soit menée sur les risques et bénéfices potentiels de ces produits, au regard de l'objectif de réduction de la prévalence tabagique ainsi que des autres objectifs de santé publique.
Question· Question écrite8441open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique de l'Établissement français du sang (EFS). Différents syndicats représentatifs des personnels de l'EFS ont entamé un mouvement de grève le mardi 24 juin 2025 afin de faire valoir leurs revendications suite à l'absence de propositions jugées satisfaisantes de la part de la direction de l'établissement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Alors que se font sentir d'importantes difficultés à recruter et que surviennent des départs liés aux conditions de travail dégradées, notamment dans le cadre du plan Ambition plasma 2025-2028 qui demande des efforts supplémentaires aux salariés, la direction a exclu toute revalorisation salariale pour l'année 2025. Ce refus constitue une menace pour la sécurité des transfusions et pour la pérennité des activités de l'EFS, alors que ce dernier peine déjà à recruter et connaît des annulations de collecte chaque année faute de personnels en nombre suffisant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications légitimes des personnels de l'EFS, à savoir une revalorisation des salaires et une amélioration des conditions de travail et ainsi sécuriser les missions de service public essentielles accomplies par l'établissement.
Question· Question écrite8440answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des délais de traitement des dossiers de retraite et de pension de réversion. La reforme intervenue au début du quinquennat, suscite chez les usagers des interrogations, des inquiétudes provocant une augmentation considérable des sollicitations des caisses de retraite et complémentaires retraite et par conséquent une aggravation de la lenteur administrative. Nombre de jeunes retraités connaissent des difficultés financières imputables directement aux délais de traitement de plus en plus longs. En Seine-Maritime, le délai de traitement moyen, de quatre à cinq mois, d'un dossier de retraite par les services de la Carsat est largement dépassé. Dans certains cas, comme pour les bénéficiaires de l'AHH, le versement de leurs droits par la CAF cesse dès leur changement de statut, les privant pour la plupart de l'unique ressource financière dont ils disposent et ce durant tout le délai de l'instruction de leur dossier. Par ailleurs, les retraités disposant des pensions les plus faibles sont également les plus pénalisés. En effet, en ce qui concerne les pensions de retraite de réversion, versées sous condition de ressource, les durées de traitement sont à l'origine de grandes difficultés financières. Pour un couple, à la suite du décès de l'un, le plus souvent le mari qui, la plupart du temps, a de meilleures ressources que sa femme, le survivant ne dispose plus que de sa propre retraite, souvent faible, avant de pouvoir percevoir la pension de réversion du défunt époux. Pour certains, après avoir payé les charges du foyer, le montant de leur reste à vivre se rapproche zéro. L'absence d'accompagnement et de soutien envers les aînés est d'une grande violence. Il aimerait par conséquent connaître les solutions envisagées pour réduire ou pallier les délais de traitement relatifs aux demandes de pension de retraite et de réversion.
Question· Question écrite8438open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des agents de la fonction publique territoriale au regard de leurs droits à la retraite en cas d'invalidité. Selon la législation en vigueur, les salariés du secteur privé atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10 % peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans. En revanche, pour les fonctionnaires, cette possibilité est conditionnée à un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Cette différence de traitement interroge et est perçue comme une inégalité entre les secteurs public et privé. Par ailleurs, concernant les personnes placées en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le code général de la fonction publique précise que le CITIS n'a pas de durée maximale et que cette période doit être comptabilisée pour l'ouverture des droits à la retraite, or certains administrés se voient appliquer un écrêtement de trimestres, le temps passé en CITIS n'étant pris en compte dans le calcul de leurs droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'harmoniser les conditions de départ à la retraite des agents publics et des salariés du privé en cas d'invalidité. Elle lui demande également si des solutions peuvent être mises en place pour garantir la pleine prise en compte du CITIS dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires concernés.
Question· Question écrite8437answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), contraints depuis le 1er janvier 2024 de verser la prime Ségur à leurs salariés, sans bénéficier pour autant de la compensation budgétaire annoncée par l'État. Alors même que l'arrêté du 26 juin 2024 rend opposable l'octroi de cette prime à tous les professionnels concernés, les structures relevant du financement de l'État n'ont reçu, à ce jour, aucune enveloppe pour couvrir ces dépenses. Le surcoût, estimé à 32 millions d'euros pour l'année 2024, sera reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements pris par le Gouvernement promettant des compensations au cours de l'année 2025, aucune mesure concrète n'a été actée. Cette situation fragilise fortement la trésorerie des associations tutélaires qui assurent pourtant une mission essentielle d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements en matière de financement et procéder, dans les plus brefs délais, à la compensation intégrale de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dans le respect des obligations légales et de la pérennité de ce secteur indispensable.
Question· Question écrite8436answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des professionnels du secteur social et médico-social, notamment les éducateurs spécialisés, confrontés à un fort turnover et pénalisés par une reconnaissance salariale largement inférieure à l'engagement qu'exige leur métier. Ces professions sont aujourd'hui à un point de bascule. Pourtant, elles constituent une double réponse stratégique à deux enjeux majeurs pour la société : endiguer durablement la délinquance juvénile et offrir un véritable horizon d'émancipation aux publics fragilisés. Le travail des éducateurs spécialisés, des professionnels de la prévention et de l'insertion permet au quotidien de désamorcer les conflits à la racine, de prévenir les ruptures scolaires et familiales et d'accompagner les jeunes dans des parcours de reconstruction. Ce sont des métiers de lien, d'écoute et d'exigence. Ils interviennent également auprès des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, pour les accompagner dans leurs projets de vie, favoriser leur autonomie et leur inclusion. Là où la réponse répressive échoue à traiter les causes structurelles de la délinquance, leur présence sur le terrain agit en amont - dans les quartiers, les foyers, les centres d'action sociale ou les établissements socio-éducatifs - avec une efficacité reconnue, mais encore trop peu soutenue. En parallèle, ces professionnels jouent un rôle fondamental d'accompagnement à l'insertion sociale et économique. Leur action quotidienne – vers l'autonomie, l'accès à la formation, à l'emploi, au logement ou à la citoyenneté – constitue un véritable outil de justice sociale. Ils rendent possible l'émancipation de personnes que le modèle français laisse trop souvent à la marge et incarnent ainsi l'incapacité collective à ne laisser personne de côté. Pourtant, malgré cette utilité cruciale pour la société, leurs conditions salariales restent indignes d'un tel engagement humain, social et éthique. Un éducateur spécialisé débutant perçoit en moyenne 1477 euros nets par mois, soit un revenu à peine supérieur au SMIC, bien éloigné de la reconnaissance que devrait appeler la technicité, la responsabilité et la pénibilité de sa mission. Ce décrochage de rémunération, qui touche de plein fouet des professionnels pourtant détenteurs de diplômes d'État et souvent engagés dans une démarche vocationnelle, engendre un désenchantement profond, un découragement massif et un exode silencieux vers d'autres secteurs. Il alimente un déficit d'attractivité structurel, aux conséquences particulièrement graves : près de 50 000 postes sur 850 000 seraient aujourd'hui vacants dans le secteur social, médico-social et de l'insertion, soit environ 6 % des effectifs, avec des taux de vacance allant jusqu'à 17 % dans les dispositifs d'accueil et d'hébergement. Ce chiffre n'est pas seulement un indicateur statistique : il signifie que des milliers de personnes vulnérables, souvent en situation d'urgence sociale, ne sont tout simplement plus accompagnées. Et la situation risque d'empirer, avec 150 000 départs à la retraite prévus d'ici 5 ans, soit 200 000 postes vacants potentiels à la fin de la décennie. Finalement, le manque d'attractivité de la branche se fait sentir dès la formation, avec parfois 10 % des étudiants qui abandonnent avant même d'entrer dans la profession. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de garantir un financement intégral, stable et pérenne par l'État des revalorisations salariales décidées dans les conventions collectives, de manière à ne pas fragiliser davantage les associations délégataires de service public qui assurent des missions essentielles. Il souhaite également connaître les mesures structurelles que le Gouvernement prévoit pour revaloriser substantiellement les salaires, stabiliser les effectifs et offrir des perspectives de carrière à la hauteur de l'importance sociale et républicaine de ces métiers. Il l'interroge enfin sur sa volonté de reconnaître officiellement ces professions comme des leviers stratégiques de prévention de la délinquance et d'émancipation sociale et de les intégrer pleinement aux politiques de sécurité globale, de cohésion territoriale et de lutte contre les inégalités. Il souhaite savoir quels dispositifs de suivi, d'évaluation et de concertation avec les acteurs de terrain seront mis en place afin d'adapter les politiques publiques aux réalités locales, d'objectiver l'impact des revalorisations engagées et d'améliorer durablement les conditions d'exercice de ces métiers essentiels.
Question· Question écrite8435answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation financière préoccupante des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur social, dont ceux des CIDFF, par l'arrêté du 6 août 2024, constitue une avancée nécessaire pour la reconnaissance du travail de ces professionnels, en leur permettant de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels. Cependant, cette mesure engendre un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau, sans compensation budgétaire équivalente de la part de l'État. Dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs, cette absence de soutien financier menace directement l'équilibre budgétaire des CIDFF. En signe d'alerte et de solidarité, le CIDFF des Hautes-Pyrénées a fermé ses portes le 26 juin 2025 et participe à la campagne nationale « subventions non versées, CIDFF en danger », coordonnée en région Occitanie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation urgente de la dotation allouée aux CIDFF afin d'éviter que ces structures, reconnues d'intérêt général et essentielles dans la lutte pour les droits des femmes, ne soient contraintes de réduire, voire cesser, leurs activités.
Question· Question écrite8434answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christophe Bex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fléau persistant des violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein de l'hôpital public et sur les moyens concrets envisagés pour mettre en œuvre le plan d'action gouvernemental annoncé à ce sujet le 17 janvier 2025. Les résultats concordants d'enquêtes récentes menées par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'Ordre des infirmiers ainsi que l'Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf) dressent un constat alarmant : une professionnelle de santé sur deux aurait été ou serait victime de violences sexistes ou sexuelles au cours de sa formation ou de sa carrière. Plus encore, 30 % des étudiants et étudiantes en médecine déclarent être victimes de harcèlement en stage, dont 90 % par un ou une supérieur ou supérieure hiérarchique. En janvier 2025, le Gouvernement a présenté un « plan d'actions pour en finir avec l'inacceptable », articulé autour de neuf mesures, incluant une campagne nationale de sensibilisation, la généralisation des dispositifs de signalement et l'intégration de la formation à la prévention des VSS dans la certification périodique des professionnels et professionnelles de santé. Toutefois, ces annonces ambitieuses peinent à convaincre dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Selon la Fédération hospitalière de France, le déficit des hôpitaux publics s'est aggravé en 2024, atteignant 2,8 milliards d'euros, tandis que 37 % des établissements se déclarent en tension et que seuls 26 % n'ont procédé à aucune fermeture de lits. Dans le même temps, la progression de l'enveloppe budgétaire dédiée à la santé reste modeste (+3,5 %), une hausse largement absorbée par l'inflation et insuffisante pour répondre à la crise structurelle du secteur. Enfin, les mesures gouvernementales présentées le 25 juin 2025 par Mme la ministre prévoient 1,7 milliard d'euros d'économies sur les dépenses de santé en 2025. Dans ce climat d'austérité, où les établissements hospitaliers sont sommés de faire toujours plus avec moins, la mise en œuvre effective du plan d'action contre les VSS interroge : comment espérer prévenir, accompagner, former et sanctionner dans un système de santé à bout de souffle ? Comment imposer des dispositifs nouveaux sans moyens humains ni financiers dédiés, alors même que les personnels soignants, en surcharge chronique, peinent déjà à assurer leur mission première de soin ? Aussi, il l'interroge sur les moyens budgétaires et humains concrets qu'il entend mobiliser pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles à l'hôpital public. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour sortir les établissements de santé de cette logique de rigueur budgétaire, afin de garantir un environnement de travail sûr, respectueux et digne pour les professionnels de santé.
Question· Question écrite8433answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles, décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. En application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application (art. D. 114-4-0-17), cette suspension entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés avec les partenaires conventionnels. Ce mécanisme, appliqué de manière indifférenciée, ne tient compte ni des spécificités des professions concernées, ni de leur responsabilité dans le dépassement de l'ONDAM, ni même de la progressivité des mesures signées. Cette décision suscite une vive incompréhension, notamment chez les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations prévues par l'avenant 7 étaient précisément étalées dans le temps afin d'en maîtriser l'impact budgétaire. Ce sont aujourd'hui les professionnels les plus modérés et responsables qui se retrouvent les plus durement sanctionnés. Par ailleurs, cette suspension fragilise la confiance dans le cadre conventionnel lui-même. Si des engagements contractuels validés entre les syndicats professionnels et l'assurance maladie peuvent être annulés unilatéralement par l'État, c'est toute la crédibilité du dialogue conventionnel qui est remise en cause. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il est envisagé d'exclure du dispositif de suspension les revalorisations déjà signées à la date de l'avis du Comité d'alerte, mais aussi s'il envisage une réforme du mécanisme d'alerte permettant une application plus ciblée et équitable selon les professions et les circonstances. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir à l'avenir la sécurité juridique des accords conventionnels conclus entre l'État et les professionnels de santé libéraux.
Question· Question écrite8432answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés. Alors que les revalorisations tarifaires négociées en 2023 devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025, leur mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2026 à la suite de l'avis de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM émis par le Comité d'alerte. Cette suspension automatique, prévue par l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, frappe l'ensemble des professions de santé libérales conventionnées. Pourtant, les masseurs-kinésithérapeutes avaient accepté ces revalorisations en contrepartie de mesures de régulation fortes, notamment une régulation territoriale stricte de l'installation des nouveaux professionnels et une obligation d'exercice temporaire dans les zones sous-dotées. Ces contreparties sont aujourd'hui effectives, alors que la revalorisation, elle, est repoussée. Cette situation est vécue par la profession comme une trahison des engagements de l'État. La loi permet cependant, via un avenant conventionnel entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs, d'en fixer une entrée en vigueur anticipée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce refus, en autorisant la signature d'un avenant permettant une application anticipée des revalorisations, dans le respect des efforts déjà consentis par la profession.
Question· Question écrite8431answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, ainsi que pour restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé, et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.
Question· Question écrite8430answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, il est demandé au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8429answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations conventionnelles décidée suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie du 18 juin 2025, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Cette décision entraîne, de manière automatique, le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations tarifaires programmées postérieurement à cet avis, y compris celles issues d'accords conventionnels signés avec l'assurance maladie. Si le principe de rigueur budgétaire peut être compris dans un contexte de tension sur les finances publiques, le caractère global, indifférencié et rétroactif de ce mécanisme soulève de graves inquiétudes, tant sur le fond que sur la forme. Les professions paramédicales, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, se sentent particulièrement injustement traitées. L'avenant 7 à leur convention nationale, signé en 2023, prévoyait une montée en charge progressive des revalorisations sur quatre ans, précisément pour éviter tout effet inflationniste brutal. En annulant ou reportant même ces ajustements modérés et étalés, la décision gouvernementale pénalise les professions les plus responsables, qui ont négocié avec modération. Cette situation soulève un triple enjeu : elle remet en cause la crédibilité du dialogue conventionnel, fondé sur la parole donnée et la loyauté contractuelle entre l'État, l'assurance maladie et les représentants des professionnels. Elle accroît un sentiment de relégation parmi les professions paramédicales, qui ne comprennent pas pourquoi certaines professions bénéficient d'augmentations rapides et significatives (comme les médecins avec l'avenant 10), tandis que d'autres voient leurs maigres avancées suspendues. Elle fragilise l'attractivité et la pérennité de ces professions essentielles dans l'offre de soins de ville, dans un contexte déjà tendu d'accès aux soins et de démographie professionnelle déclinante. Aussi il lui demande s'il entend exclure du champ du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, engager une réforme du dispositif d'alerte, afin d'introduire des critères de discernement sectoriels et temporels et revoir la trajectoire de l'ONDAM, pour la rendre compatible avec les besoins réels de la médecine de ville et l'indispensable reconnaissance des professionnels libéraux de santé.
Question· Question écrite8428answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cet avis entraîne le gel et le report automatique de toutes les revalorisations tarifaires initialement prévues, y compris celles issues d'accords déjà signés entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Il s'agit d'une décision qui impacte de nombreux professionnels de santé libéraux, en particulier les kinésithérapeutes, qui avaient pourtant signé un avenant prévoyant une revalorisation modeste et progressive, étalée sur quatre ans, afin de tenir compte de la situation actuelle des finances publiques. Cette suspension semble répondre à une logique strictement comptable, sans prise en compte des spécificités de chaque profession, de leur responsabilité dans les dépassements de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ou encore du calendrier de revalorisation. Par ailleurs, elle instaure une inégalité de traitement entre professionnels de santé : contrairement aux kinésithérapeutes, d'autres praticiens libéraux ont récemment bénéficié de hausses tarifaires significatives, sans être affectés par cette mesure. Cette situation provoque un profond sentiment de trahison, d'épuisement et de démobilisation chez les kinésithérapeutes libéraux, notamment dans le Dunkerquois, qui alertent sur les risques à moyen terme : perte d'attractivité des carrières, recul de la prévention, aggravation des tensions dans les zones sous-dotées, renforcement des inégalités d'accès aux soins etc. La kinésithérapie joue un rôle fondamental dans la prise en charge du vieillissement, des maladies chroniques et de la perte d'autonomie. Il serait particulièrement préjudiciable de fragiliser ce maillon essentiel du système de santé de proximité, au moment même où celui-ci a besoin de stabilité et de reconnaissance. Aussi, il lui demande s'il entend exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, réformer le mécanisme d'alerte de l'ONDAM en introduisant des critères différenciés par profession et revoir à la hausse les objectifs de l'ONDAM afin de garantir un fonctionnement soutenable de la médecine de ville, sans sacrifier les kinésithérapeutes.
Question· Question écrite8427answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report au 1er janvier 2026 de la revalorisation des actes en kinésithérapie initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette suspension injuste, déclenchée par la limitation de l'ONDAM, reporte les quelques revalorisations des actes en kinésithérapie qui devaient déjà avoir lieu le 1er juillet 2025, en lien avec la signature de l'avenant 7 et alors que l'ensemble des contreparties adoptées pour les masseurs-kinésithérapeutes ont elles bien été mises en application sans report (régulation de l'installation des kinésithérapeute par un renforcement du zonage, notamment). Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux alertent sur une baisse de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années. Selon l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeute : « Faute de valorisation, certains soins, comme les prises en charge à domicile qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont abandonnés et l'accès aux soins est durablement altéré ». Il alerte également sur des radiations de l'ordre en raison de départs à l'étranger de masseurs-kinésithérapeutes et d'un accroissement significatif des signalements de détresses psychologiques, parfois sévères, chez des kinésithérapeutes en situation d'épuisement professionnel. Les masseurs-kinésithérapeutes demandent l'organisation immédiate d'une négociation en vue de conclure un avenant n° 8, afin d'acter l'entrée en vigueur des revalorisations en juillet 2025, comme la loi le permet. Par ailleurs, ils demandent la mise en œuvre immédiate de l'accès direct généralisé aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc s'il entend apporter une réponse adaptée aux demandes légitimes de la profession des masseurs kinésithérapeute, en passant notamment par une revalorisation sans délai des actes en kinésithérapie et en assurant un accès à un masseur-kinésithérapeute à tous les patients qui en ont besoin, en organisant un maillage adapté sur le territoire national.
Question· Question écrite8426open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes en Dordogne, consécutive à la décision récente de gel des revalorisations conventionnelles. Le 18 juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a déclenché la procédure prévue à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis 2007, cette procédure entraîne le report des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, au mieux à janvier 2026. Cette décision, bien que légale, est perçue comme profondément injuste par les professionnels de santé concernés. En contrepartie des revalorisations qui devaient entrer en vigueur, les kinésithérapeutes avaient déjà mis en œuvre plusieurs engagements structurants exigés par l'assurance maladie. Ils se retrouvent aujourd'hui pénalisés alors même qu'ils participent activement à la prise en charge des patients, au maintien à domicile, à la prévention et à la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux comme la Dordogne. La situation économique de la profession est devenue alarmante : la rémunération nette d'une séance de kinésithérapie atteint difficilement 6 à 8 euros pour 20 à 30 minutes de soin personnalisé, tandis que l'inflation et l'évolution des autres rémunérations médicales ont considérablement creusé les écarts depuis plus de vingt ans. La rémunération horaire des kinésithérapeutes libéraux aurait ainsi chuté de 44 % en valeur réelle depuis l'an 2000. Par ailleurs, la question du zonage conventionnel ajoute de nouvelles difficultés. Des cabinets situés en Dordogne, comme à Brantôme, viennent récemment d'être classés en zone sur-dotée, alors même qu'ils accueillent des patients venus de l'ensemble du département et que les délais de prise en charge s'allongent. Ce classement purement administratif empêche désormais tout recrutement de nouveaux praticiens, aggravant encore la problématique d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements conventionnels pris à l'égard des kinésithérapeutes, notamment en matière de revalorisation tarifaire, pour revoir les modalités de zonage afin qu'elles reflètent mieux les besoins réels des patients et les flux de soins, et pour assurer une meilleure reconnaissance et une juste rémunération de ces professionnels essentiels au bon fonctionnement du système de santé, en particulier dans les zones rurales.
Question· Question écrite8425open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires prévues par l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Ces revalorisations, attendues au 1er juillet 2025, résultaient d'un accord signé entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Elles constituaient la seule contrepartie concrète aux engagements pris par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment en matière de régulation de l'installation dans les zones sur-dotées. Leur suspension, annoncée en raison du dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), suscite une vive incompréhension et une profonde inquiétude au sein de la profession. Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux jouent un rôle essentiel en matière de rééducation, de prévention et de maintien à domicile. Cette décision fragilise leur engagement et met à mal la confiance entre les professionnels de santé, l'État et l'assurance maladie. Mme la députée souhaite donc connaître les justifications précises apportées par le Gouvernement à la suspension des revalorisations prévues, alors même que les obligations issues de l'avenant 7 demeurent en vigueur. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir un cadre conventionnel équilibré, respectueux des engagements pris par chacune des parties. Enfin, elle lui demande si une réouverture rapide des négociations est envisagée, en vue de conclure un avenant 8 permettant de restaurer la confiance entre les partenaires conventionnels et de donner de la visibilité aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Question· Question écrite8424open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'un lien formel et effectif entre les signalements de violences faits à l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) et les démarches judiciaires engagées par les établissements de santé. De nombreux établissements hospitaliers, dont le groupe hospitalier d'Arras, déplorent aujourd'hui l'absence de transmission ou de mécanisme facilitant le passage entre la déclaration d'un acte de violence à l'ONVS et l'ouverture d'une procédure judiciaire. Or cette articulation est cruciale pour garantir une réponse rapide, protectrice et adaptée, tant pour les victimes que pour les institutions. Alors même que les professionnels de santé sont de plus en plus exposés à des actes d'incivilité, d'agression verbale ou physique, il est essentiel que leurs démarches de signalement ne restent pas sans suite ni débouché juridique, notamment lorsque l'établissement souhaite engager des poursuites ou coopérer avec les forces de l'ordre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un canal de transmission sécurisé et automatique, ou au minimum facilité, entre les déclarations effectuées à l'ONVS et les autorités compétentes (parquet, forces de sécurité intérieure), dans le respect du secret médical et des droits des victimes.
Question· Question écrite8423answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de sa circonscription au sujet de la suspension, en raison de dépassements budgétaires, des revalorisations financières conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. En effet, ils estiment que cette décision brutale, qui fait suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025, porte un coup sévère à une profession déjà fortement sollicitée, essentielle au bon fonctionnement du système de santé. Elle met en péril l'attractivité du métier, la qualité des prises en charge et l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment dans les territoires déjà fragiles. Or ces revalorisations, attendues de longue date et négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple) étaient le fruit d'accords conclus en 2023 dans un cadre de dialogue et de responsabilité partagée entre les partenaires conventionnels. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes ne comprennent pas pourquoi ils devraient subir les conséquences de choix budgétaires du Gouvernement alors qu'ils respectent leurs obligations contractuelles. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à leur demande de maintien des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en application le 1er juillet 2025.
Question· Question écrite8422open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser les soins effectués par les praticiens dentaires exerçant en tant qu'omnipraticiens. Une part croissante des chirurgiens-dentistes s'oriente vers des activités de spécialité, ce qui entraîne une diminution du nombre de praticiens offrant une prise en charge globale des patients et en particulier des soins d'urgence. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les actes réalisés par les omnipraticiens, afin de préserver l'accès aux soins dentaires courants pour l'ensemble de la population et d'encourager les jeunes praticiens à maintenir une activité généraliste.
Question· Question écrite8421answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes. La revalorisation des actes de kinésithérapie, annoncée pour le 1er juillet 2025, a été finalement gelée. La raison annoncée tient au déficit budgétaire important souligné par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Or cette augmentation tarifaire était attendue de longue date : le tarif conventionnel des actes les plus courants, fixé à 16,57 euros, n'a que très peu évolué depuis plus de dix ans, alors que, selon l'Insee, l'indice des prix à la consommation a augmenté d'environ 17 % entre 2015 et 2024. Ce non-alignement a conduit et conduit encore à une paupérisation de la profession. Les kinésithérapeutes réclament cette revalorisation depuis plusieurs années. Si elle avait été accordée plus tôt, cette demande persistante n'existerait pas aujourd'hui et la pression financière sur la profession serait moins alarmante. Ce manque de considération pèse non seulement sur les praticiens en exercice, mais aussi sur ceux qui aspirent à accéder à la profession, dont la motivation et l'installation se trouvent fragilisées. À terme, c'est l'ensemble de la population qui risque de pâtir d'une offre de soins affaiblie, avec un accès aux kinésithérapeutes rendu plus difficile, notamment dans les zones les moins dotées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une revalorisation juste des actes de kinésithérapie, afin de soutenir la profession, attirer de nouveaux praticiens et préserver l'accès aux soins de qualité pour tous. Il lui demande parallèlement quels arbitrages le ministère entend prendre pour, premièrement, dégager de véritables économies sur les prises en charge de soins qui ne démontrent pas d'efficacité suffisante, deuxièlement, responsabiliser les patients, troisièmement, encadrer et réduire substantiellement l'aide médicale d'État, quatrièmement, lutter contre les abus et cinquièmement, réduire la suradministration du secteur de la santé.
Question· Question écrite8420answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles prévues pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à compter du 1er juillet 2025, consécutive à l'avis rendu par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'Ondam en date du 18 juin 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant n° 7 signé en janvier 2023, avaient été obtenues en contrepartie de nombreux engagements professionnels de la part des masseurs-kinésithérapeutes : durcissement du zonage, limitation de l'installation des jeunes diplômés, encadrement renforcé des pratiques et complexification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Les revalorisations devaient permettre de compenser, ne serait-ce que partiellement, une perte de pouvoir d'achat accumulée depuis plus d'une décennie dans cette profession. Le gel de ces mesures, en raison de dépassements budgétaires essentiellement imputables aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite un profond sentiment d'injustice chez les professionnels concernés. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements conventionnels et se retrouvent aujourd'hui pénalisés par des décisions budgétaires qui ne relèvent pas de leur champ de responsabilité. Mme la députée relaie également l'inquiétude exprimée par de nombreux professionnels et futurs professionnels de santé, à l'image de cette étudiante en kinésithérapie de la commune des Martres-de-Veyre, qui déplore un désengagement de l'État malgré les efforts consentis et envisage déjà d'exercer partiellement en dehors du cadre conventionné pour compenser l'absence de valorisation de son exercice. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'application rapide des revalorisations prévues par l'avenant n° 7 et s'il envisage une réforme du mécanisme de suspension des revalorisations, afin d'éviter qu'il ne pénalise durablement les professionnels de santé libéraux respectueux de leurs engagements.
Question· Question écrite8419answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la vive inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes, suite à la décision de reporter la revalorisation de leurs actes, initialement prévue au 1er juillet 2025, dans le cadre de l'avenant 7 à la convention nationale. Ce report, justifié par les recommandations du comité d'alerte sur l'ONDAM, est ressenti par la profession comme une décision injuste et déséquilibrée. Les kinésithérapeutes ont pourtant strictement respecté les engagements imposés par cet avenant, notamment les limitations à l'installation dans certaines zones. Ils voient aujourd'hui leurs efforts non récompensés, alors que la revalorisation tarifaire constituait la principale contrepartie concrète à ces contraintes. Cette décision met en péril la relation de confiance établie entre l'assurance maladie et ces professionnels, qui assurent quotidiennement la prise en charge de plus d'un million de patients, en cabinet comme à domicile. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer la mise en œuvre effective des engagements pris et de soutenir une profession essentielle au bon fonctionnement du système de santé.
Question· Question écrite8418open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de revalorisation des actes d'échographie réalisés par les sages-femmes échographistes. En effet, alors que les médecins ont récemment bénéficié d'une revalorisation des actes d'échographie relevant de la nomenclature CCAM, cette revalorisation n'a pas été appliquée aux sages-femmes échographistes, alors même qu'elles disposent des mêmes compétences, diplômes (DIU d'échographie obstétricale et gynécologique) et assument les mêmes responsabilités juridiques en matière de dépistage prénatal et d'échographies gynécologiques. Cette différence de traitement, qui ne repose sur aucune distinction de qualification, suscite un sentiment d'injustice et d'incompréhension au sein de la profession. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité afin d'assurer une rémunération équitable pour l'ensemble des professionnels concernés.
Question· Question écrite8417open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les médecins biologistes exerçant une activité clinique, en particulier dans le champ de l'infertilité et de l'andrologie, en raison de l'absence de reconnaissance ordinale de leurs diplômes complémentaires. Depuis la réforme du troisième cycle des études médicales en 2017, le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) en andrologie a été supprimé. Cette disparition, conjuguée au refus d'intégrer l'andrologie comme option ou formation spécialisée transverse, a laissé un vide en matière de reconnaissance de compétence pour les praticiens engagés dans cette discipline, pourtant essentielle au parcours de soins en assistance médicale à la procréation (AMP). Pour pallier cette lacune, une commission nationale chargée d'examiner les validations d'acquis de l'expérience ordinale (VAE ordinale) a été mise en place afin de permettre aux médecins titulaires d'un diplôme universitaire (DU) clinique, comme le DU d'études complémentaires en andrologie, d'obtenir une reconnaissance partielle de leur exercice. Or cette commission ne s'est plus réunie depuis décembre 2021, faute de renouvellement des mandats de ses membres. En conséquence, les diplômes concernés restent aujourd'hui sans effet juridique en matière de qualification ou d'extension d'exercice. Cette situation a des répercussions très concrètes : elle empêche certains praticiens, pourtant reconnus par l'Ordre des médecins pour exercer en libéral dans ce champ, d'obtenir une carte professionnelle de santé (CPS) fonctionnelle ou de bénéficier d'une reconnaissance conventionnelle adéquate. Cela freine leur capacité à prendre en charge les patients, nuit à la coordination des soins et renforce l'inadéquation entre les compétences existantes et les dispositifs administratifs en vigueur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer les travaux de cette commission de validation des acquis ordinale et plus généralement, quelles mesures sont envisagées pour permettre une reconnaissance effective des compétences cliniques des médecins biologistes engagés dans des DU spécialisés, notamment en andrologie.
Question· Question écrite8416answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la suspension des revalorisations tarifaires prévues pour les professionnels de santé libéraux notamment les masseurs kinésithérapeutes à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cette décision gouvernementale entraîne un report au 1er janvier 2026 de toutes les revalorisations devant entrer en vigueur après la date dudit avis, y compris celles ayant pourtant fait l'objet d'accords conventionnels conclus avec l'assurance maladie. Elle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés car elle remet en cause la validité d'engagements contractuels parfois négociés depuis plusieurs années, comme c'est le cas de l'avenant n° 7 de la convention nationale des kinésithérapeutes. M. le député considère que l'application automatique de cette suspension, sans distinction entre les professions ni prise en compte de leurs spécificités constitue une atteinte grave à la parole publique et au principe de loyauté contractuelle. Cette mesure, fondée sur le seul dépassement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) frappe indistinctement l'ensemble des professionnels libéraux de santé alors même qu'ils font preuve d'un sens remarquable des responsabilités en acceptant des hausses étalées dans le temps afin d'éviter toute déstabilisation budgétaire. Il rappelle que ces professionnels exercent dans un contexte d'inflation, d'alourdissement des charges, de désertification croissante des soins de proximité et de désaffection pour les carrières médicales. Dans ces conditions, la suspension des revalorisations convenues apparaît non seulement injuste mais également contre-productive car elle décourage des vocations déjà fragilisées et compromet la pérennité de la médecine de ville. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement estime pouvoir suspendre unilatéralement des revalorisations issues de négociations conventionnelles validées sans consultation ni renégociation préalable. Il lui demande également de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'opportunité de maintenir un tel mécanisme automatique de gel budgétaire alors même qu'il nuit gravement à la confiance des professionnels libéraux envers les institutions. Enfin, il lui demande s'il entend mener une réforme de l'ONDAM qui permettrait de mieux prendre en compte les réalités du vieillissement de la population, les besoins croissants en soins et les attentes légitimes des professions de santé exerçant en ville.
Question· Question écrite8415answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de l'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs exerçant en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, a ouvert la possibilité pour ces professionnels d'assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, pour lesquels ils peuvent réaliser un certain nombre de prescriptions médicales voire, le cas échéant, être désignés comme médecin traitant. La rédaction de la loi laisse cependant la liberté aux médecins d'accepter ou non ces nouvelles missions. Or plusieurs témoignages reçus par M. le député tendent à confirmer un nombre important de refus, y compris lorsque les résidents se trouvent dépourvus de médecin traitant ou vivent dans des déserts médicaux. L'intervention du médecin coordonnateur se limite alors à des situations d'urgence ou de risques vitaux. S'ils peuvent parfois se justifier, notamment par la charge de travail qu'ils ont déjà à assumer, ces refus peuvent aussi affecter le suivi médical des résidents, alors que ces derniers nécessitent souvent une attention particulière. Au regard de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir le bon suivi médical des résidents en EHPAD, mais aussi de mettre à profit les compétences des médecins coordonnateurs présents au sein des établissements, en vue de lutter contre le manque chronique de personnel soignant dont souffre notre système de santé.
Question· Question écrite8414answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du gel de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes. Une mesure « injuste, inacceptable et profondément irrespectueuse », dénoncent unanimement les syndicats SNMKR, FFMKR et Alizé. Pour cause, lors des dernières négociations avec l'assurance maladie, la plupart de ces syndicats ont accepté, en responsabilité, une avancée de taille pour un meilleur accès aux soins des citoyens : à savoir l'extension des zones non prioritaires et ainsi ne permettant l'installation d'un praticien qu'au départ d'un autre. En d'autres termes, la régulation d'installation. Toujours dans cet objectif de lutte contre les déserts médicaux, les futurs diplômés de 2028 devront également effectuer deux années en zone sous-dense ou à l'hôpital avant de s'installer. En contrepartie, ces soignants devaient connaître une revalorisation progressive de leur rémunération. Or le ministère fait volte-face, à rebours de cet accord et annonce désormais un report de cet engagement. Un sentiment de trahison pour toute une profession. « En une dizaine d'années, on a perdu 20 % de notre pouvoir d'achat, nos charges ont considérablement augmenté et en moyenne, l'acte reste à 17 euros. Ça suffit... On nous dit que la revalorisation est seulement repoussée au 1er janvier 2026, mais on n'a aucune garantie. On n'a plus confiance », déplore Cyrille Hivert, kinésithérapeute et délégué départemental du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) en Haute-Vienne. L'État n'est pas au rendez-vous. Si les kinésithérapeutes se voient désormais privés de cette revalorisation, c'est pourtant à cause d'un problème qui ne les concerne que de loin et que le Gouvernement a lui-même créé, provoqué, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie largement insuffisant. Rejeté en commission, en hémicycle, passé au forceps du 49.3, le Gouvernement a acté seul, contre la représentation nationale, sourd aux alertes des représentants syndicaux, un ONDAM sous-évalué face aux besoins croissants de la population. Résultat de cette politique, sans surprise, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a donc récemment pointé un « risque sérieux » de dérapage avec un dépassement de plus de 1,3 milliard d'euros à prévoir pour l'ONDAM en 2025. Par cette gestion des comptes calamiteuse, le Gouvernement est désormais sommé de trouver 3,9 milliards d'économies pour 2026. Des économies qu'il veut désormais faire peser sur le dos de la rémunération des soignants, notamment des kinés. « Les engagements ont été pris et on nous reprend l'argent pour le mettre ailleurs. Ce gel de l'augmentation est justifié par le déficit lié à l'hôpital et aux indemnités des arrêts maladie », poursuit Cyrille Hivert. « On a l'impression d'être réprimandés et de payer pour les autres », souligne-t-il. Et pour cause, pourquoi se retrouvent-ils désormais contraints de payer aujourd'hui pour les erreurs d'arbitrage budgétaire d'hier ? La parole donnée doit être respectée, aussi il lui demande si le Gouvernement compte revaloriser les actes des masseurs-kinésithérapeutes, à moins que les professionnels de santé et leurs patients soient réduits à une variable d'ajustement des mesures budgétaires.
Question· Question écrite8413answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des pilotes d'hélicoptère du SAMU au regard des mesures issues du Ségur de la santé. Les personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères remplissent une mission d'une importance capitale : celle de sauver des vies. Or, alors que leur rythme de travail est particulièrement soutenu – ils travaillent 12 heures par jour ou par nuit, sur des périodes de 7 jours –, et ils ne sont toujours pas éligibles, ainsi que leurs collègues assistants de vol, aux revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Cette absence d'augmentation de salaire entraîne une érosion significative de leur pouvoir d'achat, ce qui ne permet pas de faire face à une inflation persistante et implacable. De plus, alors que le pays manque cruellement de personnel médical, ni la charge de travail ni le niveau de rémunération de ce métier ne favorisent un recrutement actif, ni ne permettent de susciter des vocations durables. Leurs syndicats (le SNPL secteur Hélicoptères et le SNPNAC) ont régulièrement alerté leurs employeurs ainsi que les pouvoirs publics sur ces problématiques, sans obtenir de réponses satisfaisantes quant à leurs demandes d'amélioration des conditions de travail, de juste revalorisation salariale et d'instauration d'un véritable dialogue social. Ils ont donc déposé un préavis de grève à durée indéterminée, entré en vigueur le 29 mai 2025. Face à ces constats, il la questionne sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès des employeurs, en tant que fournisseurs de services publics, afin que les pilotes d'hélicoptère puissent enfin obtenir des réponses concrètes à leurs préoccupations et à leurs revendications légitimes.
Question· Question écrite8412answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le non-bénéfice de la prime Ségur des personnels navigants techniques (PNT), notamment les pilotes et assistants de vol opérant sur les hélicoptères du SAMU. Ces professionnels assurent des missions vitales de transport sanitaire urgent dans le cadre du service public hospitalier, souvent dans des conditions extrêmes et à toute heure. Malgré leur rôle essentiel dans la chaîne des soins, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Leurs employeurs étant majoritairement des prestataires privés sous contrat avec les hôpitaux, ces personnels sont exclus du champ des revalorisations, ce qui a entraîné une perte d'attractivité et une profonde démotivation au sein de la profession. Depuis la crise sanitaire, aucune compensation liée à l'inflation ou à l'aggravation des conditions de travail n'a été mise en œuvre. Cette situation a conduit les syndicats représentatifs à déposer un préavis de grève illimitée depuis le 29 mai 2025. Ils dénoncent l'absence de réponse de la part des employeurs comme des autorités publiques et demandent l'ouverture d'un dialogue social sérieux ainsi qu'une revalorisation de leurs conditions de travail et de rémunération. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir des discussions avec les acteurs concernés, y compris les prestataires, pour qu'une réponse équitable soit apportée à ces personnels, qui concourent directement à la continuité du service public de santé.
Question· Question écrite8411open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du gel des revalorisations tarifaires prévu à compter du 1er juillet 2025 pour l'ensemble des professions de santé exerçant en libéral. Ce report, inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, intervient dans un contexte particulièrement tendu, où les professionnels de santé libéraux font déjà face à une démographie déclinante, à une charge administrative croissante et à une perte d'attractivité généralisée de leurs métiers. Il se traduit par l'arrêt brutal de plusieurs hausses tarifaires. À titre d'exemple, la revalorisation de la consultation de psychiatrie, qui devait passer de 51,70 euros à 57 euros, ou encore celle de la consultation de gynécologie, de 33,50 euros à 40 euros, sont suspendues. Ces exemples symbolisent une décision aux conséquences bien plus larges, concernant un vaste ensemble de professionnels : masseurs-kinésithérapeutes, médecins spécialistes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, orthophonistes, psychiatres, pédiatres, les gériatres, dermatologues, endocrinologues, gynécologues, échographistes. Compte tenu du nombre important de professionnels concernés, les répercussions sur le système de soins apparaissent inévitables. Une telle mesure suscite une vive inquiétude sur le terrain. En effet, ce gel contribuerait directement à alourdir des charges déjà considérables, compromettant l'attractivité de ces professions. Les jeunes praticiens seraient notamment davantage réticents à s'installer. À terme, cette dynamique fragilisera la pérennité des soins libéraux, pourtant essentiels à la couverture sanitaire de l'ensemble du territoire. Cette problématique est particulièrement aiguë dans les départements frontaliers comme la Haute-Savoie. Ces territoires subissent une concurrence directe avec la Suisse, où les conditions d'exercice et de rémunération sont bien plus attractives. En l'absence de mesures fortes de soutien aux professionnels de santé français, le risque de voir s'intensifier les départs vers le système de santé suisse est réel, avec pour corollaire un affaiblissement structurel de l'offre de soins locale. Par ailleurs, ce gel tarifaire est interprété comme un signal négatif par les professionnels de santé, qui y voient un désengagement de l'État. Il semble en décalage profond avec les efforts constants fournis en matière de prévention, de suivi à domicile, de gestion des crises sanitaires et de développement de la télésanté. Dans un contexte marqué par la désertification médicale, le vieillissement de la population et le manque d'attractivité des métiers de la santé, il est impératif de soutenir ces professionnels, garants d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer cette décision et garantir des conditions d'exercice dignes, stables et attractives pour les professionnels de santé libéraux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones frontalières.
Question· Question écrite8410answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre de dermatologues au profit de la cosmétologie. En effet, en dix ans, la profession a perdu 10 % de ses effectifs, particulièrement dans les régions du Nord et Pas-de-Calais, de la Picardie et des Midi-Pyrénées, tandis que les praticiens exerçant exclusivement en médecine esthétique représentent déjà près de 7 % du total et verront leur nombre croître d'ici 2028. Cette évolution se traduit par des délais de rendez-vous dépassant trois mois pour une consultation dermatologique, alors que les soins esthétiques sont programmés sous deux à quatre semaines, retardant la prise en charge des pathologies cutanées et exposant les patients à des risques sanitaires accrus. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour redonner de l'attractivité à la dermatologie médicale et garantir une répartition équilibrée des spécialistes dermatologues sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8409open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les critères actuellement en vigueur pour la facturation de la majoration de coordination spécialiste (MCS) dans le cadre du parcours de soins coordonné et leur inadaptation à certaines formes d'exercice médical pourtant autorisées. Aujourd'hui, la MCS, qui vise à valoriser la coordination entre le médecin traitant et certains spécialistes, exclut les médecins biologistes, même lorsqu'ils exercent une activité de consultation clinique spécialisée reconnue par l'Ordre des médecins. C'est le cas de plusieurs praticiens engagés dans le suivi de pathologies chroniques, notamment en andrologie ou en biologie de la reproduction, qui assurent des consultations longues, diagnostiquent, prescrivent et participent activement au parcours coordonné de leurs patients. Ces médecins sont toutefois contraints de renoncer à facturer la MCS, bien qu'ils exercent dans les mêmes conditions que leurs confrères spécialistes conventionnés. Cette situation soulève un enjeu d'équité et d'adaptation des règles conventionnelles à l'évolution des pratiques médicales. Elle entretient par ailleurs une forme d'incompréhension, voire de suspicion, chez les patients amenés à recevoir des courriers de rejet ou de remboursement, dans un contexte où l'accès aux soins spécialisés est déjà difficile. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir une révision des critères d'éligibilité à la MCS, afin de prendre en compte les spécificités de l'exercice libéral des médecins biologistes cliniciens, dans le respect de la qualité des soins et de la coordination attendue dans les parcours de santé.
Question· Question écrite8408open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres en France et sur la situation plus que préoccupante de la prise en charge de la santé des enfants qui en résulte. Un rapport de l'IGAS de mai 2021 évoquait déjà les difficultés rencontrées par la pédiatrie et l'organisation des soins de santé des enfants en France. Le nombre de pédiatres est notoirement insuffisant sur le territoire national : la saturation des services pédiatriques hospitaliers est régulièrement constatée et les 2 700 pédiatres libéraux ne sont pas assez nombreux pour assurer une prise en soins satisfaisante. C'est d'autant plus inquiétant que la mortalité infantile est aujourd'hui plus élevée en France que chez ses voisins européens : la France apparaît comme le 23ème état sur les 27 au sein de l'Union européenne. Une augmentation du nombre de places en formation, en médecine pédiatrique, est prévue pour atteindre 600 places par an d'ici 2030. Ce délai est trop long et cela ne suffira pas pour répondre utilement aux besoins criants de la pédiatrie française. Il faut former plus de pédiatres et mettre en œuvre une stratégie globale et d'envergure pour améliorer la prise en soins des enfants. Ainsi, il pourrait être envisagé de développer davantage les pôles pédiatriques sur le territoire national. En mai 2024, suite aux Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, une feuille de route interministérielle 2024-2030 annonçait 16 objectifs en vue de garantir un système de santé optimal pour répondre à l'ensemble des enjeux de santé des enfants. Pourtant, depuis un an, les pédiatres, toujours démunis, continuent d'assister à la dégradation des conditions de prise en charge des enfants. Un véritable électrochoc, un choc d'attractivité au profit de cette spécialité médicale, l'une des plus faiblement rémunérées et qui subit, en outre, la décision du 20 juin 2025 de l'assurance maladie, de geler les revalorisations tarifaires, est indispensable. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour préserver la filière pédiatrique française, y compris libérale, ainsi que plus globalement pour réaliser les objectifs annoncés dans le cadre de la feuille de route interministérielle.
Question· Question écrite8407answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence vis-à-vis des données relatives aux émissions d'ammoniac. Il s'interroge également sur les perspectives du Gouvernement en matière de transition environnementale afin de réduire les émissions de ce gaz connu pour favoriser le diabète, les cancers ainsi que les maladies respiratoires et cardiovasculaires. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005. De plus, en vertu de l'article 14 de la directive européenne n° 2016/2284, la France est tenue de diffuser de façon active et systématique les inventaires nationaux d'émissions, les projections nationales des émissions et les rapports d'émissions. Récemment, plusieurs données ont pourtant été supprimées ou re-formatées sur le registre national des émissions polluantes. En conséquence, seules 7 % des émissions sont effectivement publiées, ce qui entrave gravement le travail scientifique essentiel à ce sujet. Il convient également de rappeler que le secteur agricole est à l'origine de 94 % des émissions d'ammoniac. L'élevage représente 58 % des émissions agricoles de gaz. À elle seule, la Bretagne émet 56 % des émissions nationales d'ammoniac en raison de la grande concentration d'élevages intensifs de porcs et de volailles. Ces chiffres illustrent l'impasse évidente dans laquelle les modes de production et de consommation placent les Français, laquelle il s'agit de dépasser. M. le député demande l'application du droit européen et national en matière de transparence gouvernementale et environnementale et notamment la re-publication des données supprimées relatives aux émissions atmosphériques d'ammoniac pour les années 2021 et 2022 ; la publication des émissions d'ammoniac de l'année 2023 sous format territorial afin d'en faciliter l'analyse ; la publication des données pour l'année 2025 ainsi que le rapport de suivi du plan d'action national. Plus globalement, il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour faciliter la transition des modes de production et de consommation.
Question· Question écrite8402answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'intention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cadre normatif international des armes autonomes. Les 12 et 13 mai 2025 avait lieu la première session de discussions informelles sur les armes autonomes à l'Assemblée générale des Nations-Unies, en application de la résolution 79/L.77 votée en décembre 2024 par une écrasante majorité d'États, dont la France. En juin, le président du groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les armes autonomes de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) a organisé des consultations des hautes parties contractantes en préparation de la réunion du GGE du 1er au 5 septembre. Alors que l'autonomisation croissante des systèmes d'armements est aujourd'hui visible dans les conflits en Ukraine ou à Gaza, il est plus que jamais urgent d'adopter des normes internationales pour encadrer le recours à l'intelligence dans les systèmes d'armes et notamment d'interdire les armes qui sélectionneraient des cibles et engageraient la force sans contrôle humain significatif, ainsi que les armes autonomes antipersonnel, c’est-à-dire celles qui seraient, à l'image des mines antipersonnel, activées par la présence d'une cible humaine. Le CICR et le Secrétaire général des Nations Unies appellent à l'adoption de nouvelles normes de droit international pour définir les conditions dans lesquelles l'intelligence artificielle dans les armes peut être autorisée et prévenir les graves risques de violations du droit international et les menaces sur la sécurité mondiale (prolifération, piratage, escalade incontrôlée des conflits etc.) La France a été pionnière dans l'engagement de discussions au niveau international sur le sujet, en 2013. Elle a aussi porté une déclaration pour le maintien du contrôle humain sur l'usage de la force, dans le cadre du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de février 2025, renouvelant son engagement pour le respect du droit international en la matière. Toutefois, lors des discussions informelles de mai 2025 à l'AGNU, elle n'a pas pris la parole et s'est contentée de se joindre à une déclaration commune. Pourtant, la France s'impose elle-même des limites sur le développement des armes autonomes (avis du comité d'éthique de la Défense sur l'intégration de l'autonomie dans les systèmes d'armes létaux, avril 2021). Elle a donc tout intérêt à ce que des règles internationales juridiquement contraignantes s'imposent à un maximum d'États dans le monde. Ainsi, il lui demande si la France appellera à l'ouverture de négociations en vue d'un traité international pour réguler les armes autonomes lors de la prochaine réunion du GGE de la CCAC de Genève. Il lui demande également si la France soutiendra activement les futurs travaux sur les armes autonomes dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Question· Question écrite8399answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Laurent Lhardit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une proposition de décret portant sur la nomination de chef de service de la police municipale au grade de directeur de la police municipale. En effet, dans un contexte de montée en puissance significative des effectifs de police municipale, les effectifs marseillais ayant par exemple été doublés depuis 2020, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité de renforcer leur chaîne hiérarchique afin d'assurer un encadrement adapté, efficace et en adéquation avec les réalités de terrain que les agents rencontrent. Cette adaptation passe notamment par la présence de directeurs de police municipale directement issus des rangs de la collectivité, dotés d'une expérience solide et d'une connaissance fine du territoire. La nomination au grade de directeur de police municipale est régie par les dispositions suivantes : article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la direction des services de police municipale ; décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur un statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de la police municipale ; article L. 4139-2 du code général de la fonction publique qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles ou dérogatoires par décret. M. le député soumet donc la proposition d'un décret dérogatoire à M. le ministre pour permettre la nomination directe au grade de directeur de police municipale d'un agent remplissant les conditions suivantes : justifier d'une ancienneté de quinze ans minimum dans la filière police municipale ; justifier de trois années d'exercice dans le grade de chef de service de police municipale. Cette disposition permettrait à l'autorité territoriale de reconnaître et valoriser les compétences internes dans un souci d'efficacité opérationnelle et de fidélisation des agents et a été travaillée avec les agents de la police municipale marseillaise. Ce mécanisme apporterait une réponse immédiate aux besoins d'encadrement tout en renforçant la continuité et l'ancrage local des équipes dirigeantes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite8396answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales – telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN, et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Deuxièmement, elle lui demande quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, et quel est le nombre de personnels affectés à ces services. Elle voudrait également connaître leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance, ainsi que les liens entre les inspections nationales et ces services. Enfin, elle souhaiterait savoir s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8395answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités d'élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux pour renforcer leurs actions sur le terrain. Compte tenu du contexte actuel, les missions judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres pourraient évoluer, pour renforcer l'action de la police de proximité en vue d'assurer la tranquillité publique. Un statut de policier municipal à fonction judicaire pourrait être créé pour faciliter certaines interventions, comme la constatation et la verbalisation de certains délits, le relevé d'identité lors de ces interventions, l'accès restreint aux fichiers judiciaires. Les policiers municipaux souhaitent davantage de prérogatives pour améliorer l'efficacité de leurs actions sur le terrain et contribuer à l'amélioration de leurs conditions de travail, leur permettant ainsi d'apporter des réponses concrètes, plus efficaces et surtout plus rapides lors des interventions de proximité. Il est également à mentionner que certaines prérogatives pourraient être dévolues aux gardes champêtres dans l'intérêt d'un déploiement efficace et là encore plus rapide, comme la capacité de mettre en fourrière des véhicules et avoir accès aux images de vidéoprotection. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir certaines compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour assurer au mieux les missions de sécurité quotidiennes des agents.
Question· Question écrite8393answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes – ou supposées telles – est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de, premièrement, publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ; deuxièmement, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle souhaiterait avoir les réponses suivantes : en premier lieu, le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ; et en second lieu, le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).
Question· Question écrite8391answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le traitement HeberProt-P afin qu'il puisse être commercialisé en France. HeberProt-P est un traitement cubain qui favorise la cicatrisation des ulcères aux pieds de stade avancé chez les patients diabétiques. L'ulcère du pied touche 25 % des patients diabétiques. En plus d'être douloureux et handicapant, il peut aussi conduire à l'amputation. En 2022 en France, plus de 4 millions de personnes étaient identifiées comme diabétiques, soit 5 % de la population. Dans les territoires ultramarins, les taux de population touchée par le diabète sont encore plus élevés : 13,6 % à la Réunion, 12 % en Guadeloupe et environ 11,5 % en Guyane et en Martinique. Tous ces malades sont menacés par le risque d'amputation. En Guadeloupe, 300 amputations des membres inférieurs sont réalisées chaque année à cause de plaies qui ne cicatrisent pas, dont celles des pieds diabétiques. Ces chiffres sont alarmants. La lutte contre l'ulcère du pied est un enjeu de santé publique dont on doit se saisir sérieusement. HeberProt-P permet de réduire jusqu'à 75 % le taux d'amputation chez les patients. Il a déjà démontré son efficacité en améliorant significativement la qualité de vie d'environ 450 000 personnes. En Colombie par exemple, sur 469 patients traités, seuls trois ont dû être amputés. Alors que ce traitement est déjà utilisé dans 25 autres pays, dont les États-Unis d'Amérique et que la France, notamment d'outre-mer est fortement touchée par le diabète, l'impossibilité de recourir à ce traitement au sein du territoire semble déraisonnable. Elle lui demande donc de préciser les modalités par lesquelles celui-ci pourrait impulser le début des recherches cliniques sur le traitement HeberProt-P qui augmentera les chances des français diabétiques d'éviter l'amputation.
Question· Question écrite8390open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique que traverse l'Établissement français du sang (EFS), institution garante du modèle éthique français du don du sang et de plasma. Les informations qui ont été transmises par les syndicats mettent en lumière un système profondément incohérent dans la politique de l'État qui menace la survie de l'EFS et les principes fondamentaux éthiques du système de santé français. Le modèle économique de l'EFS est aujourd'hui fragilisé. L'EFS a enregistré des résultats financiers négatifs depuis la covid-19 : -40 millions d'euros en 2022 et -8,7 millions en 2023, obligeant un recours à l'emprunt et des subventions exceptionnelles de l'assurance maladie pour continuer son activité. Afin d'assurer la pérennité de l'activité de l'EFS dans de bonnes conditions, une mission de l'IGAS/IGF de 2023 avait préconisé une hausse des subventions annuelles de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an. Pourtant, seulement 100 millions en 2023 et 110 millions en 2024 ont été alloués, obligeant l'EFS à contracter un emprunt de 30 millions d'euros en 2025 pour soutenir ses investissements. Ces investissements sont essentiels puisque dans le même temps, l'État demande à l'EFS de tripler ses prélèvements de plasma d'ici 2028, avec un objectif de 1,4 million de litres par an, au nom de la souveraineté nationale en médicaments dérivés du plasma. Si cela peut sembler une bonne chose, d'autant que le tarif de cession du plasma a été revalorisé pour atteindre 160 euros/L en 2026, l'intégralité de ce plasma est actuellement cédé de force et à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En clair, l'État ne verse pas le montant de subventions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, pendant que l'EFS est poussé à récolter toujours plus de plasma et qu'il est forcé de le vendre à perte, creusant d'autant plus rapidement son déficit. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'État investit massivement dans LFB, une société anonyme qu'il détient à 100 %. LFB a reçu près d'un milliard d'euros de dotations en 2022 et 1,3 milliard d'euros supplémentaires en 2025 (JORF n° 0091 du 16 avril 2025) pour augmenter son capital en moins de cinq ans. Ces investissements colossaux, en pleine période de restriction budgétaire, contrastent fortement avec les moyens contraints de l'EFS. La question se pose alors de comprendre la logique de cette stratégie. Les syndicats craignent que la collecte nationale de plasma effectuée par l'EFS soit diminuée pour transférer cette mission au LFB, qui serait alors libre d'acquérir des filiales pour en déléguer la mission. Ces filiales seraient dotées de centres de collecte de plasma en Europe centrale, où la rémunération des donneurs est autorisée, créant un système mercantile autour du don du sang. Cette stratégie mercantile soulève des questions de souveraineté, mais également éthiques fondamentales qui contreviennent au modèle français basé sur le don bénévole, anonyme et gratuit. Les personnels de l'EFS dénoncent également la dégradation de leurs conditions de travail, l'augmentation des cadences et l'élargissement des amplitudes horaires pour respecter l'objectif de triplement de collecte de plasma dans un contexte de restriction budgétaire intense imposé à l'EFS. Aussi, il lui demande pourquoi les subventions allouées à l'EFS sont inférieures aux préconisations de la mission IGAS/IGF, entraînant des déficits structurels croissant. Il lui demande également pourquoi le plasma est vendu à perte et de force au LFB, creusant par là même encore plus rapidement le déficit de l'EFS, et si le Gouvernement est en mesure de garantir qu'aucune marchandisation des plaquettes et du plasma n'est envisagée, qu'aucune filiale ne sera achetée par LFB et qu'aucun prélèvement payant n'aura lieu dans d'autres pays d'Europe dans l'objectif de faire du profit. Il lui demande enfin s'il peut garantir le maintien de l'EFS dans le rôle central de la collecte du plasma et, pour ce faire, ce qu'il compte mettre en place pour assurer une amélioration des conditions de travail pour le personnel en place.
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France · National Assembly · 8 July 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction annoncée des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires et plus spécifiquement sur son impact dramatique pour les territoires ruraux. Ces remises, représentant environ 60 millions d'euros par an, constituent une ressource indispensable à l'équilibre économique des officines, notamment celles implantées dans les zones rurales, périurbaines et les petites villes, où l'activité est structurellement moins dense mais essentielle à la vie locale et à la cohésion territoriale. Ces officines rurales, souvent dernier maillon du système de santé de proximité, assurent des missions de premier recours indispensables : dispensation de médicaments, conseils de santé, dépistages, accompagnement des patients chroniques, prévention. Elles participent activement à la lutte contre la désertification médicale. La décision gouvernementale de baisser brutalement les plafonds de remises risque de provoquer une vague de fermetures dans ces territoires déjà fragilisés. Selon les estimations professionnelles, plus de 800 officines pourraient être directement menacées, accentuant les inégalités d'accès aux soins pour des millions de Français vivant en milieu rural. Alors même que les pouvoirs publics confient de nouvelles missions de santé publique aux pharmaciens, notamment en matière de prévention et de dépistage, cette mesure d'apparence purement budgétaire risque de porter un coup fatal à l'offre de soins de proximité dans les campagnes françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour éviter la désertification pharmaceutique dans les zones rurales, déjà durement touchées par la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Plus largement, il lui demande quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour garantir, dans la durée, la viabilité des officines de proximité et l'égalité d'accès aux soins dans tous les territoires, y compris les plus isolés.
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