Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Labour

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

1,851 records in 2018

Records

Question· Question écrite12515open

Question 12515 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une deuxième voie d'accès à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le droit à une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a représenté une importante mesure de justice sociale, permettant à ceux qui risquaient de mourir plus tôt de bénéficier d'une cessation d'activité avant la date de leur retraite. Toutefois, cette mesure demeure inaccessible à des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l'amiante, si l'entreprise au sein de laquelle ils sont ou étaient salariés n'est pas inscrite sur les listes référençant les établissements présentant des risques. C'est le cas tout particulièrement des personnes ayant travaillé dans le secteur du bâtiment et travaux publics et dans les garages automobiles, y compris dans la fonction publique. Il semblerait pourtant juste que tous les salariés qui ont été exposés à l'amiante, quelle que soit leur situation, bénéficient des mêmes droits. Le critère d'admission pourrait reposer sur un dossier réunissant un faisceau d'indices démontrant une exposition professionnelle à l'amiante susceptible de réduire l'espérance de vie. En raison de son impact financier pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale, la création de cette deuxième voie d'accès à l'ACAATA n'a pas été reprise, il y a quelques années. Or le nombre de bénéficiaires de cette allocation diminue sous l'effet de la démographie. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le même accès aux droits de l'ensemble des victimes de l'amiante.

Question· Question écrite12514open

Question 12514 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement du capital décès des assurés atteints d'une maladie professionnelle. Actuellement, pour que les ayants-droits d'un assuré perçoivent un capital décès, il faut que moins de trois mois avant son décès, la personne ait été titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %. Dans ce contexte, il arrive que le décès survienne avant que le dossier soit instruit, privant l'ayant-droit du capital décès puisque la condition des trois mois n'est pas remplie ; le bénéfice n'est pas davantage rétabli même si, après le décès, la maladie est reconnue et que le décès est finalement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande de corriger cette iniquité dans le prochain PLFSS pour 2019.

Question· Question écrite12513open

Question 12513 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de tableaux de maladies professionnelles s'agissant des applicateurs et utilisateurs de produits biocides. Afin de mieux prendre en charge les maladies professionnelles liées aux produits phytosanitaires, le Gouvernement a souhaité approfondir les travaux menés sur les expositions à ces produits. Pour ce faire, l'Institut National de la Santé et de la Recherche médicale (INSERM) et l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) viennent d'être missionnés pour qu'ils fournissent rapidement une étude actualisée des liens entre pathologies et expositions professionnelles aux produits phytosanitaires. Si le parlementaire se félicite de cette initiative, il lui semble opportun de souligner qu'une telle démarche devrait être étendue aux produits biocides. En effet, les produits biocides sont régis par une réglementation récente qui a largement emprunté à celle préexistante relative aux produits phytosanitaires, notamment au sujet des normes de sécurité des installations et des règles régissant les transports de ces produits dangereux. De fait , les substances actives utilisées pour l'élaboration des produits biocides sont souvent les mêmes que celles mises sur le marché pour les produits phytosanitaires. Au surplus, il rappelle que les dix classes de risques pour la santé humaine identifiées s'agissant des produits biocides sont comparables à celles qui ont été définies pour les produis phytosanitaires, à l'image des risques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Pour finir de se convaincre du lien entre exposition aux produits biocides et pathologies, le code du travail entend protéger les opérateurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux produits biocides en imposant un recours, obligatoire et strictement contrôlé, à des équipements de protection individuels. En conséquence, il s'émeut de l'absence de tableaux de maladies professionnelles liées à l'utilisation de produits biocides et souhaite savoir si l'étude précédemment citée, commandée par le Gouvernement ne pourrait pas inclure dans son champ d'investigation les produits biocides au lieu d'être limitée aux seuls produits phytosanitaires, ou si une étude de même type et à même visée, ne pourrait pas être commandée ciblant spécifiquement les biocides .

Question· Question écrite12512open

Question 12512 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants droit des salariés décédés de maladie professionnelle avant le 1er septembre 2001. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a fixé de nouveaux taux d'indemnisation des ayants droit des victimes de maladie professionnelle pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Plus favorables que les anciens taux, puisque majorés de dix points, ils ouvrent droit au conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs à une rente égale à 40 % du salaire annuel de la victime. La rente servie au conjoint est portée à 60 % lorsqu'il atteint 55 ans ou s'il est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %. Les enfants bénéficient, quant à eux, jusqu'à l'âge de 20 ans à une rente fixée à 25 % du salaire annuel pour les deux premiers enfants, 20 % pour les autres et 30 % pour les orphelins de père et de mère. Toutefois, les modalités d'application de ces dispositifs font l'objet de confusions. En effet, si l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait que ces nouveaux taux seraient applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001, le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, modifiant les articles R. 434-3, R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale a prévu quant à lui que les ayants droit des victimes seraient indemnisés selon les nouveaux taux si leur conjoint était décédé après le 31 décembre 2002. A l'aune de ces difficultés d'applicabilité, l'article 87 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de clarifier la situation en indiquant que, pour tout décès d'origine professionnelle survenu à compter du 1er septembre 2001, les ayants droit sont indemnisés sur la base des taux d'incapacités majorés issus du texte de 2001. Cette situation interroge quant au dispositif appliqué aux ayants droit des victimes de maladie professionnelle décédées avant le 1er septembre 2001. En effet, ceux-ci restent indemnisés aux anciens taux, subissant de fait une différence de traitement par rapport à ceux dont le proche est décédé après le 1er septembre 2001. Pour des décès intervenus à quelques mois, voire quelques semaines d'intervalle, les rentes des ayants droit des victimes de maladie professionnelle peuvent varier considérablement. Certains estiment d'ailleurs faire l'objet de discrimination alors qu'ils jugent leur situation identique. Des ayants droit ont saisi la justice à plusieurs reprise sur ce sujet, l'interrogeant en parallèle sur la fixation d'une date seuil, jugée arbitraire. Aussi, elle lui demande quels critères ont permis de retenir la date du 1er septembre 2001 comme base de calcul des nouvelles indemnités applicables et si une harmonisation des taux de rente ne serait pas envisageable.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3447/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Abschaffung der Beschäftigungsaktion 20.000

Austria · Federal Council · 8 February 2018

Dringliche Anfrage der Bundesräte Inge Posch-Gruska, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Abschaffung der Beschäftigungsaktion 20.000

Question· Question écrite4389open

Question 4389 — travail

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de protéger les salariés contre les discriminations liées à leur état de santé. Dans la population générale, au cours des 5 dernières années et tous domaines confondus, près de 40 % des personnes déclarent avoir fait l'objet de discriminations. L'emploi, et en particulier le déroulement de carrière, est le premier domaine cité comme vecteur de discrimination, ce que corroborent les saisines reçues par le Défenseur des droits (Enquête sur l'accès aux droits, volume 3, 10ème baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi). Le groupe des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie chronique ou durable apparaît particulièrement exposé aux discriminations. Ainsi, tous critères confondus (sexe, âge, handicap, origine), près d'une personne sur deux en situation de handicap ou de longue maladie déclare avoir été discriminée dans l'emploi (49 %), contre 31 % des personnes non concernées par le handicap ou la maladie. Les personnes en situation de handicap ou de longue maladie se trouvent donc exposées à de multiples formes de discriminations qui se cumulent et renforcent les obstacles qu'elles rencontrent dans leur parcours social et professionnel. Il est vrai que les discriminations en matière de handicap ont diminué suite au renforcement de la législation et à l'adoption des différents mécanismes favorisant l'insertion. Néanmoins, les personnes en situation de maladie chronique ou durable semblent les oubliés de ces mécanismes de protection, notamment lorsque la maladie frappe subitement. Effectivement, il semblerait que nombre de salariés ayant informé leur employeur sur leur état de santé aient eu à subir des freins quant à leur évolution de carrière ou de salaire, à l'accès aux formations ou ont été licenciés pour un motif discriminatoire. Il s'agit là d'une double peine insoutenable dans un pays tel que la France. L'annonce d'une maladie est le début d'un combat non seulement pour le malade mais également pour son entourage. Le fait d'avoir à s'inquiéter de son futur en cas de survie ajoute au malaise du patient et fait peser sur son moral une chape de plomb alors même que de l'avis de tous les médecins , la part psychologique est primordiale dans la guérison. Ces comportements indignes de la part d'employeurs malveillants ayant perdu toute part d'humanité placent les salariés dans une forme de « presque mort » puisqu'ils sont déjà considérés comme étant « hors-jeux ». Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte développer pour garantir la protection des salariés en situation de longue maladie contre les discriminations dont ils sont couramment victimes.

Question· Question écrite4388open

Question 4388 — travail

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre du travail sur la transition numérique que connaît la société française et les moyens à employer pour que la mutation du monde du travail se déroule dans les meilleures conditions possibles. Multiplication des plateformes en ligne, explosion du e-commerce, remplacement des salariés par des outils automatisés, ubérisation des services, mondialisation accrue, nouvelles pratiques managériales: les évolutions sont nombreuses. On a coutume de dire que la moitié des métiers exercés en 2050 n'existent pas encore. Tandis que l'augmentation des cas de burn-out côtoie le « droit à la déconnexion » et autres pratiques visant au « bien-être au travail », elle souhaiterait connaître les actions et l'orientation prises par le Gouvernement pour anticiper les effets de cette mutation du monde du travail.

Question· Question écrite4383open

Question 4383 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Les deux tiers des décès surviennent chez les personnes âgées, souvent après une chute tandis que ces accidents représentent la première cause de décès chez les enfants de moins de 15 ans. Les Français sont particulièrement mal renseignés sur ces risques, que ce soit au niveau de la typologie des accidents, de leur lieu de survenance, du profil des victimes ou encore des services d'urgence à contacter. Il apparaît dès lors nécessaire de mener d'importantes campagnes de prévention et d'information qui permettraient de réduire le nombre de victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite4375open

Question 4375 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques médicales ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l'exercice libéral, l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l'accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l'offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l'Agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd'hui, plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l'ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n'étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd'hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et de Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd'hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant l'ensemble des territoires.

Question· Question écrite4374open

Question 4374 — presse et livres

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des correcteurs et correctrices dans l'édition. Depuis quelques années, le métier de correcteur dans l'édition se précarise. Selon la convention nationale collective de l'édition, le correcteur est salarié. Cependant, les travailleurs et travailleuses sont poussés vers l'auto-entreprenariat par les maisons d'édition. Un statut qui avantage l'employeur au détriment de l'employé. Le secteur revendique, à juste titre, des conditions de travail décentes. En tant que travailleurs et travailleuses à domicile, isolés, ils ont de grandes difficultés à faire valoir leurs droits. À l'heure actuelle, ils ne bénéficient pas de conditions d'exercice satisfaisantes : les CDI « zéro heure » les contraignent à des rémunérations aléatoires qui plus est, sans obligation de salaire minimum pour l'employeur. Employés à la tâche, ils ne bénéficient d'aucune garantie dans leur travail. Les périodes de chômage qu'ils subissent ne sont pas rémunérées et ils n'ont pas accès aux allocations pour lesquelles ils cotisent pourtant. Ces professionnels deviennent des intermittents sans bénéficier pour autant du même statut. En tant qu'éditrice, Mme la ministre ne peut ignorer le rôle fondamental des correcteurs et correctrices. Cette profession de l'ombre participe au rayonnement de la langue et de la littérature française. Malgré des questions parlementaires déposées l'année dernière et les interpellations de nombreux syndicats depuis des mois, leurs conditions de travail n'ont toujours pas évolué. Il est temps d'enrayer le système actuel qui précarise nos correcteurs et correctrices afin de leur donner les conditions de travail qu'ils méritent et auxquelles ils aspirent. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin de défendre et valoriser la profession des correcteurs et correctrices.

Question· Question écrite4368open

Question 4368 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure et sécuriser la conservation. Cette aide concerne tous les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et centres de loisirs qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants, d'animateurs ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Il peut simplement aider l'enfant à la prise de médicament car il ne s'agit pas d'un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. Or, ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Cette situation engendre parfois des tensions entre les parents d'enfants porteurs d'une maladie nécessitant un projet d'accueil individualisé (PAI) et le personnel des structures d'accueil. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.

Question· Question écrite4367answered

Question 4367 — personnes âgées

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé, particulièrement des EHPAD. Les EHPAD viennent de connaître une importante réforme législative et réglementaire mise en œuvre par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015. Celle-ci modifie notamment la contractualisation des établissements et leurs modalités budgétaires : passage de la convention tripartite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et passage du budget prévisionnel à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). La mission Flash sur les EPHAD, conduite par Mme Monique Iborra, députée de Haute-Garonne et dont les conclusions ont été rapportées le 13 septembre 2017, fait apparaître des difficultés de plus en plus importantes sur différents sujets. Budgétaires : les budgets stagnent voire diminuent alors que les besoins en soins et le niveau de perte d'autonomie augmentent constamment. Humains : le manque de professionnels est crucial. Alors que le plan solidarité grand âge préconisait, en 2006, un personnel pour un résident en EHPAD, plus de 10 ans après, force est de constater que le taux d'encadrement en France n'est que de 0,61 personnel par résident (source : enquête EHPA 2001, Drees). Dans le même temps, l'Europe affiche un taux moyen de un personnel pour un résident. Les professionnels de santé sont épuisés et les arrêts maladie se multiplient, tout comme les cas d'épuisement professionnel, de burn-out et de démissions. Le taux d'absentéisme est en moyenne de 10 %. Les directeurs ont de plus de plus de mal à trouver des solutions de remplacement et le recours à l'intérim ne résout rien, surtout au vu de son coût exorbitant. Certains établissements ont déjà atteint plus de 1 000 jours d'arrêt de travail pour 50 ETP au mois de septembre 2017 (source : FNADEPA). Organisationnels : le parcours de santé des résidents est loin d'être optimisé et les relations EHPAD-ville-hôpital sont rarement optimales (délais de prise en charge trop longs, absence de réponses des services ou des professionnels, équipes hospitalières démunies devant la prise en charge de personnes âgées désorientées, dont le nombre ne cesse de croître, manque de médecins traitants etc.). Un Français sur trois sera considéré comme étant une personne âgée en 2050 et pourtant le défi ambitieux d'adapter la société au vieillissement est encore loin d'être réussi. Le personnel en EHPAD et, par extension les résidents, sont en souffrance physique et psychique car les conditions actuelles ne permettent pas une pratique sereine de la profession et un accueil optimal des usagers. Il est nécessaire aujourd'hui, au regard des évolutions démographiques et sociétales de la France, d'anticiper et de réfléchir à ce que doit être l'EHPAD de demain. Il devient urgent de réaliser un audit sur les conditions de travail du personnel en EHPAD car l'absentéisme et le remplacement du personnel coûte plus cher que les moyens déployés pour faire fonctionner ces établissements. Dans les conclusions de son rapport, elle préconise de mettre en œuvre une mission d'information parlementaire d'observation des réalités du terrain. Afin de réduire les dépenses passives et de mieux orienter le fonctionnement des EHPAD, il souhaiterait, à la suite de la mission d'information parlementaire, qu'un rapport soit produit par le Gouvernement. Il souhaiterait également savoir quand des actions concrètes et rapides seront mises en œuvre pour répondre aux attentes fortes des familles et des professionnels, qui vivent des situations intolérables au 21ème siècle.

Question· Question écrite4365open

Question 4365 — outre-mer

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de structures d'enseignement maritime dans les Outre-mer. Le constat a encore été fait récemment, dans le cadre de la mission d'application relative à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue qui indique que les Outre-mer ne disposent pas de structures d'enseignement maritime adaptées à leurs territoires. Sur les onze lycées maritimes français, aucun ne se trouve sur un territoire ultra-marin. Elle lui demande s'il serait possible, au moins dans un premier temps, pour pallier cette situation, de mettre en place des sections maritimes dans les lycées d'enseignement général.

Question· Question écrite4364answered

Question 4364 — outre-mer

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la médecine du travail à La Réunion. Au même titre que son collègue Jean-Hugues Ratenon, qui a déjà interpellé la ministre le 3 octobre 2017 sans obtenir de réponse, il a été interpellé par M. Claude Antoinette qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or, une circulaire fixe un délai de six mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé et il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. Il a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question.

Question· Question écrite4361open

Question 4361 — mort et décès

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une nouvelle pratique funéraire, la « bio-incinération » ou « résomation » qui se présente comme une alternative scientifique et écologique à l'inhumation et à la crémation. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que ladite pratique, peu connue en France, fasse intervenir une solution d'hydrolyse alcaline et n'émette pas de résidus nocifs pour l'environnement. Alors que de nombreux pays mènent des études à ce sujet, la France interdit cette technique au motif qu'elle ne satisfait pas aux dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire ( article R. 2213-15) qui rend obligatoire la mise en bière. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des dispositions législatives et réglementaires afin que soit autorisée cette pratique en France.

Question· Question écrite4356answered

Question 4356 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison centrale de Clairvaux. La fermeture de la prison auboise, annoncée en 2009 par le garde des sceaux de l'époque, Jean-Jacques Urvoas, est toujours farouchement combattue par une majorité du personnel de la centrale et le député. L'incompréhension grandit encore en constatant que les travaux, qui auront duré 17 mois, seront bientôt terminés. Pour un coût de 12 millions d'euros, il s'agit d'argent public investi dans la rénovation d'une maison centrale de haute sécurité pour ensuite la fermer en 2022. Par ailleurs, cette décision est difficilement compréhensible lorsque l'on sait qu'il y a 15 000 places de prison à construire en France. Il l'alerte également sur le fait que ce dossier est au carrefour de nombreuses thématiques chères au Gouvernement : emploi, ruralité, aménagement du territoire, cohésion des territoires, protection et développement de la ruralité. Il aimerait insister sur la problématique de l'emploi car il y a un aspect humain prépondérant sur ce dossier. Il s'agit de familles qui veulent rester sur un territoire qu'ils aiment. Dès lors, dans ce territoire rural, le nerf de la guerre, c'est l'emploi. Quatre-vingts gardiens sont encore en poste à Clairvaux. Cette région a déjà souffert après avoir subi la désindustrialisation. Cette fermeture annoncée pour 2022 est très difficile à accepter pour les habitants et le député qui veut rappeler la parfaite unité des personnes concernées et son engagement à leurs côtés. Il l'alerte donc sur la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et demande à être reçu en plus d'avoir une explication claire. Le dossier doit être étudié avec un regard nouveau. L'ensemble des arguments pour la fermeture ne tiennent pas , notamment le fait que la maison centrale de Clairvaux serait éloignée de tout. Une sortie d'autoroute se situe en effet à cinq minutes pour le transport des détenus et cet argument ne peut donc pas être entendu lorsque l'on sait que le Gouvernement souhaite travailler à l'équilibre des territoires urbains et ruraux. Il lui demande donc sa position sur cette question.

Question· Question écrite4351answered

Question 4351 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'économie et des finances suite à la mise en place, pertinente, d'une flat tax sur les revenus du capital. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux revenus du travail et si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons.

Question· Question écrite4348open

Question 4348 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il souhaite connaître le montant de cette collecte pour les entreprises, les dispositifs mis en place pour compenser ce coût et enfin, savoir si les pertes de fiscalité mises en lumière par les travaux du Pr Jacques Bichot, par exemple, à la suite de décès ont été intégrées dans le coût de la mesure et si le Gouvernement compte augmenter certains prélèvements pour compenser ce manque à gagner.

Question· Question écrite4345answered

Question 4345 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique. «Si l'on examine de près la situation des salariés du privé, on s'aperçoit que les deux tiers d'entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n'est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ». Ces mots d'Emmanuel Macron datant de mai 2015 et exhumés par Libération en juillet 2017 démontrent l'injustice dont seraient victimes les fonctionnaires suite à la décision du Gouvernement de rétablir la journée de carence, injustice révélée par le Président lui-même alors qu'il était ministre. L'argument de la lutte contre le micro-absentéisme ne tient pas. Certes, la suppression de la journée de carence en 2012 avait débouché sur une baisse du nombre d'arrêts de travail d'une journée. Mais dans le même temps, la durée des arrêts a augmenté. En effet, certains agents étaient et seront rétifs à prendre un jour si nécessaire en s'exposant à une dégradation de leur état physique ou psychologique. Faire jouer le chantage à l'argent pour faire des économies de bouts de chandelle tout en livrant davantage les salariés à la dégradation de leur qualité de vie et de leur bien-être au travail n'est pas une politique de bon sens. Le Gouvernement ne se contente pas de refuser aux fonctionnaires la revalorisation du point d'indice mais, plus grave encore, il contribue au « fonctionnaires-bashing » en laissant entendre que ces derniers sont des profiteurs absentéistes. Ils seront en 2018 moins bien traités sur ce point que 66 % des salariés du privé couverts face aux journées de carence, selon les chiffres donnés par le Président lui-même. Il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre de compenser financièrement la journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie afin d'éviter le non-recours aux soins pour ces derniers.

Question· Question écrite4340answered

Question 4340 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du pouvoir d'achat des enseignants et des directeurs de la SEGPA engendrée par la modification du régime indemnitaire. En effet, depuis la rentrée scolaire, le régime indemnitaire a été modifié, ce qui entraîne une baisse de revenus annuelle de 350 euros pour les PE et de 500 euros pour les PLP. De plus, ce nouveau régime indemnitaire leur octroie l'ISAE et les directeurs n'ont pas la garantie de bénéficier de l'ISAE, contrairement à ce qu'indique le décret n° 2013-790 du 30 Août 2013 (article 2) modifié par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 (article 1). Or, leurs obligations réglementaires de services sont restées à 21 heures tandis que les salariés de collège ont un service de 18 heures, ce qui pose un problème d'égalité. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le financement de ces enseignants et de ces directeurs de la SEGPA qui ont un rôle prépondérant dans l'accueil des jeunes les plus en difficultés au niveau scolaire comme social.

Question· Question écrite4338answered

Question 4338 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. Plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi "060NGMY" d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet, que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n'est pas chose aisée et en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d'ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l'enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu'il n'y ait plus de recrutement d'enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n'a pas été totalement épuisée.

Question· Question écrite4337answered

Question 4337 — enfants

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants pauvres. Il lui demande de préciser quelle est la politique du Gouvernement afin de leur venir en aide.

Question· Question écrite4336answered

Question 4336 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de projets dans le domaine maritime. Les professionnels du secteur maritime rencontrent de réelles difficultés pour financer leurs projets, notamment dans le cadre de la transition énergétique avec le gaz naturel liquide, les énergies marines renouvelables et la constitution d'une flotte stratégique. Aussi, ils attendent la création d'un fonds d'investissement public piloté par la Caisse des dépôts et la Banque publique d'investissement. Ces deux établissements pourraient soutenir des projets en apportant des capitaux propres et de ce fait, entraîner des banques et des investisseurs privés à s'y engager. La Banque européenne d'investissement a, par ailleurs, toute légitimité pour s'associer à ce type d'opération. Elle lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir la création de ce fonds d'investissement public.

Question· Question écrite4335answered

Question 4335 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle sont confrontés les réparateurs indépendants qui constatent une baisse importante de leur activité et la disparition de 150 entreprises tous les ans. En effet, face à la multiplication des offres à bas coût, les consommateurs préfèrent remplacer leur appareil en panne par un appareil neuf. Pour remédier à ces difficultés et alléger le coût des réparations pour les consommateurs, mais également pour diminuer notre empreinte environnementale, un groupe de travail de l'ADEME (état des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager) a proposé de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.

Question· Question écrite4334open

Question 4334 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les efforts à mener concernant la mise en relation entre des demandeurs d'emplois et les employeurs. À titre d'exemple, dans l'Aube, à Brienne-le-Château, ville située sur sa circonscription, les commerçants et artisans ont des postes à pourvoir mais ne trouvent pas de candidats. Si leur ville a des atouts - tous le clament haut et fort -, elle peine à attirer. D'une manière plus générale, il souhaite mettre en avant les difficultés que rencontrent un grand nombre d'employeurs, commerçants, artisans et PME pour recruter des salariés. Il y a donc un vrai effort de mise en relation à effectuer auprès des administrations concernées qui doivent se rapprocher de ces employeurs potentiels. Il lui demande sa position en la matière.

Question· Question écrite4333open

Question 4333 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Christelle Dubos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) à intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires, alors même qu'elles réalisent un formidable travail pour l'emploi des plus fragiles, en particulier en milieu rural, ne sont pour l'heure pas représentées au sein de cet organisme consultatif qui vise pourtant à favoriser les échanges et la concertation entre les réseaux de l'insertion par l'activité économique. Regroupant 160 associations adhérentes sur le territoire national, pas moins de 30 000 salariés et sept délégations régionales, l'UNAI lui apparaît remplir la condition de représentativité, fixée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte cette demande dès les prochaines nominations au sein du CNIAE à la rentrée 2018.

Question· Question écrite4331answered

Question 4331 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 January 2018

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation de la police de l'eau dans les départements et l'absence de permanence de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À l'occasion d'incidents et accidents d'origines diverses entrainant des pollutions aquatiques, se pose le problème récurrent de l'organisation de la police de l'eau dans les départements et de l'absence de permanence de l'ONEMA hors des jours et heures ouvrables. Par ailleurs, aucune astreinte ne semble prévue à l'avenir faute de moyens suffisants. La convention tripartite État-ONEMA-ONCFS, signée le 11 juin 2010 à la demande de l'ONEMA-ONCFS et établie sur un modèle national, n'aborde pas cette question. Quant au contrat d'objectif de l'ONEMA 2013-2018, il concerne les priorités de contrôle mais s'abstient d'évoquer les astreintes et interventions en cas de pollution. Or l'article R. 213-12-15 du code de l'environnement (ex-décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2) précise que « les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1, exercent leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés ». Au-delà du simple bon sens et de l'efficacité de l'action publique en situation de crise et en termes de santé publique, cette situation est de nature à susciter l'incompréhension et l'inquiétude des élus et des citoyens faute de pouvoir recourir à une solution de substitution pour remédier, par exemple, à une pollution d'envergure. Elle pose la question, également, de la conservation et analyse des preuves dans le cadre judiciaire. Il souhaite donc l'alerter et savoir si des évolutions sont à attendre dans un proche avenir au moment où la convention précitée arrive à échéance et doit être renégociée.

Question· Question écrite4326open

Question 4326 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer si, en 2018, il attribuera des subventions afin de participer au financement de travaux divers d'intérêt local, jusqu'alors prévues au titre du programme 122 ; action 01 ; « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Le cas échéant, il lui demande d'en indiquer le montant total. Il le prie de préciser, en outre, si et dans quelles conditions, de telles subventions ministérielles peuvent être attribuées à la demande des membres du Parlement.

Question· Question écrite4325open

Question 4325 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quel est, en 2017, le montant moyen de la dotation globale de fonctionnement par habitant pour les différentes strates de communes. Il l'appelle à faire étudier par ses services les conditions dans lesquelles une réforme de la dotation globale de fonctionnement pourrait être conduite afin de mieux satisfaire à l'objectif de développement équilibré des territoires. Il lui rappelle, en particulier, que si les grandes villes ont des charges de centralité, les villages ont, eux, des charges de ruralité : il est indispensable que la dotation globale de fonctionnement par habitant en tienne compte de manière beaucoup plus équitable qu'aujourd'hui. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite4314open

Question 4314 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la requête des soldats ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ces soldats ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Pourtant, ces soldats, restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964, rappellent que leurs missions qui se sont déroulées d'un commun accord après le cessez le feu et l'indépendance de l'Algérie, dans des conditions bien déterminées par les accords d'Evian, étaient d'ordre sécuritaire et militaire. La France n'intervenait plus dans le cadre de la guerre d'Algérie mais bien en « opération extérieure participant à un conflit armé comportant un risque d'ordre militaire », seul critère retenu pour l'attribution de la carte du combattant. Ce critère de risque s'est vérifié avec le décès de plus de 550 militaires français durant cette période en Algérie. Elle demande au Gouvernement de permettre à ces soldats présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant.

Question· Question écrite4313open

Question 4313 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le bilan et les perspectives des pôles d'excellence rurale notamment ceux situés dans le département de l'Aube. Lancée en 2006, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) constitue une des réponses du Gouvernement à la relance de l'activité économique française dans les territoires ruraux. Menée sous forme d'appels à projet nationaux permettant l'obtention du label PER, cette politique vise, grâce à une aide financière conjointe de l'État et de l'Union européenne, à soutenir des projets de développement économique situés, soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. Déposés par des structures intercommunales réunissant des partenariats entre maîtres d'ouvrage publics et privés, les projets ont vocation à conforter le développement économique des territoires ruraux tout en permettant d'améliorer la vie quotidienne des populations. Ce dispositif a donc été mis en place pour soutenir et accompagner la ruralité. Néanmoins, la ruralité souffre aujourd'hui. Ces territoires se sentent souvent délaissés par l'État, alors qu'ils sont de véritables réservoirs de croissance et qu'ils contribuent au développement de l'attractivité. Certes, ce dispositif participe à la politique d'aménagement du territoire mais il y a un manque de visibilité aujourd'hui. Il semble important de dresser un bilan de ce dispositif afin d'envisager l'avenir. Les projets dans la ruralité souffrent d'un défaut de financement de la part de l'État mais aussi des collectivités alors même que les grands projets urbains n'ont jamais été autant accompagnés. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter un certain nombre de conclusions quant à ce dispositif depuis son existence et de préciser quelles orientations le Gouvernement souhaite prendre en la matière.

Question· Question écrite4310open

Question 4310 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les viticulteurs du département de l'Hérault. Mardi 19 décembre 2017 lors des questions au Gouvernement Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, a affirmé que, suite à la vague de gel du mois d'avril 2017, l'État avait mis en œuvre un certain nombre de dispositifs en vue de soutenir la filière vito-vinicole. Et c'est à regret que le Gouvernement s'est contenté de rappeler l'existence de mesures déjà connues et dont l'efficacité est limitée. S'agissant du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par les sinistres, il a simplement été déclaré que M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avait été sollicité pour faciliter la prise en compte par ses services des pertes subies par les viticulteurs. Comment cela va-t-il se traduire, nul ne le sait précisément. Le Gouvernement a également rappelé qu'une enveloppe de 30 millions d'euros a été répartie au niveau national dans le cadre « d'un fonds national d'action sanitaire ». Or d'après Jérôme Despey, secrétaire général, et Guilhem Vigroux, président de la commission viticulture de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Occitanie (FRSEA), le bassin Languedoc-Roussillon va perdre plus de 240 millions d'euros sur la récolte 2017. C'est dire si l'enveloppe prévue par le Gouvernement est insuffisante pour soutenir efficacement la filière viticole au niveau national. Les viticulteurs des zones les plus touchées attendent donc d'une part que cette enveloppe soit augmentée et surtout qu'elle soit répartie de façon ciblée, en fonction des régions qui ont le plus souffert des intempéries. Quant aux mesures d'allégement des charges qui devraient permettre d'accompagner la prise en charge des frais financiers liés à la restructuration de l'endettement ou à l'année blanche pour l'annuité bancaire en cours, il s'avère qu'elles sont insuffisantes, selon les viticulteurs concernés. Par ailleurs, et cela n'a pas été évoqué le 19 décembre 2017, la question des moyens accordés au développement de l'irrigation perdure. Afin d'anticiper de nouveaux aléas climatiques liés à la sécheresse, certains viticulteurs de l'Hérault ont en effet investi dans des travaux permettant l'irrigation de leurs parcelles, avant le 1er décembre 2017, ignorant que la législation avait changé entretemps et que seuls les investissements démarrés après cette date pourraient être pris en compte pour un remboursement. Il serait donc opportun de prévoir une grande souplesse envers ces cas particuliers car les aménagements engagés relèvent tout simplement de la survie des exploitations. Alors que la récolte 2017 est en Occitanie, la plus petite depuis la Seconde Guerre mondiale, et que la filière viti-vinicole est en grande souffrance, elle lui demande quelles mesures il compte adopter pour continuer à aider les viticulteurs de l'Hérault et plus généralement de France.

Question· Question écrite4309answered

Question 4309 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certains problèmes que pose le financement de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important dans les territoires de montagne et destiné à augmenter à l'avenir, en raison de la baisse des revenus agricoles, le PLF 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum pour bénéficier de l'ICHN. Or le calcul de cette indemnité repose sur l'assiette des revenus de l'exercice N-2. Les agriculteurs n'ont pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et extérieurs. Ils subissent dès lors une baisse de l'ICHN rétroactive et injustifiée. Par ailleurs, plusieurs éleveurs des Hautes-Alpes pratiquent la transhumance inverse vers des pâturages du sud de la région. Ces terres dont la surface est importante au regard la taille des exploitations font l'objet d'une mesure agroenvironnementale mais tardent à être instruites par la direction départementale des territoires. En conséquence, le versement de l'ICHN pour les exploitants concernés dans les Hautes-Alpes au titre de l'exercice 2017 n'est pas attendu avant l'année prochaine. Ce retard administratif est fortement préjudiciable aux éleveurs de montagne dont l'activité contribue pourtant à l'équilibre et la préservation des territoires. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur les modalités de versement de cette indemnité.

Question· Schriftliche Anfrage180/Jschriftliche anfrage

Programm "AUVAsicher"

Austria · National Council · 30 January 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Programm "AUVAsicher"

Record· Schriftliche Anfrage - BR3431/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Öffentlichkeitsarbeit im BMASGK 2017

Austria · Federal Council · 26 January 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Öffentlichkeitsarbeit im BMASGK 2017

Record· Schriftliche Anfrage - BR3413/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Erfüllung der Behinderteneinstellungspflicht in verschiedenen Institutionen 2017

Austria · Federal Council · 16 January 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Erfüllung der Behinderteneinstellungspflicht in verschiedenen Institutionen 2017

Record· Schriftliche Anfrage - BR3414/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

Erfüllung der Behinderteneinstellungspflicht in den Bundesländern 2017

Austria · Federal Council · 16 January 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Erfüllung der Behinderteneinstellungspflicht in den Bundesländern 2017

Record· Schriftliche Anfrage - BR3411/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

ExpertInnengruppe zum Thema Cannabis auf Rezept

Austria · Federal Council · 11 January 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend ExpertInnengruppe zum Thema Cannabis auf Rezept

Question· Question écrite8099open

Question 8099 — travail

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe que doit acquitter tout employeur à l'embauche d'un salarié étranger. Actuellement, tout employeur doit s'acquitter d'une taxe (article L. 311-15 du CESEDA) dès lors qu'il embauche un étranger. Cela dès sa première entrée en France ou lors de sa première admission au séjour, en la qualité de salarié. L'emploi étant un moyen efficace d'intégration sociale et professionnelle, il paraît contreproductif de freiner l'accès à l'emploi des étrangers installés en France ou en passe de venir s'installer. En effet, l'intégration des étrangers et le renforcement de la cohésion sociale ne sont possibles que grâce à une intégration effective au marché du travail. Or cette réglementation freine et décourage inévitablement la mise au travail et l'intégration des personnes étrangères en France et les place dans une situation d'incertitude continuelle. Cette norme touche les employeurs ainsi que les couches les plus vulnérables de la population et favorise le développement d'un marché noir du travail dont les étrangers sont les premières victimes. De plus, l'immigration peut apporter dans bien des cas une réponse au besoin de main-d’œuvre des entreprises : les étrangers sont susceptibles de correspondre aux postes jusqu'alors non pourvus. Ainsi, il paraîtrait plus adapté que la taxe soit acquittée à l'issue de la période d'essai, si celle-ci s'avère concluante et parvient donc à son terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à faciliter l'intégration des travailleurs étrangers en France et à simplifier les normes pour les employeurs qui sont créateurs de richesse pour la France.

Question· Question écrite8098open

Question 8098 — transports urbains

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d'agir sur la santé, sur la qualité de l'air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d'emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu'il devrait être doté de 200 millions d'euros par an), une indemnité kilométrique vélo obligatoire et un bonus VAE incitatif. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle entend soutenir cette initiative.

Question· Question écrite8095open

Question 8095 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pascal Bois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. En effet, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd'hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter l'inquiétude et l'incompréhension de tous. Il considère que cette mesure pénalisera fortement les usagers qui empruntent quotidiennement cette ligne pour leur travail. De plus, cette suppression ne manquera pas de provoquer des conséquences sur l'emploi et le tourisme et ce alors même que la SNCF s'apprête à une rénovation de grande ampleur de la gare Lille-Europe. Il déplore ce signal très négatif adressé au monde économique et à ses acteurs et s'inquiète aussi de l'important report modal vers la route que va provoquer un tel choix. Aussi, il souhaite qu'elle apporte des éléments quant à cette décision et si elle envisage de demander aux responsables de Thalys de reconsidérer leur décision.

Question· Question écrite8094answered

Question 8094 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réponse que prévoit d'apporter le Gouvernement quant à l'impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises qui dépendent du fret ferroviaire pour s'approvisionner et acheminer leurs produits. Alors que le mouvement de grève est entré dans sa quatrième semaine consécutive, force est de constater qu'il ne désorganise pas seulement le transport des voyageurs, mais fragilise aussi de nombreuses entreprises de toutes tailles. En effet, le fret ferroviaire est lui aussi amplement touché par la grève perlée mise en place par une partie des agents de la SNCF. Ainsi, partout en France de nombreux trains de fret sont à l'arrêt deux jours sur cinq, pénalisant de nombreux secteurs économiques largement utilisateurs de fret, comme l'agroalimentaire, et en particulier les céréales, la sidérurgie, la chimie, mais aussi la filière bois. Les conséquences de ce mouvement social pour ces secteurs parfois fragiles, notamment la filière bois en Occitanie, et soumis à une concurrence élevée (filière céréalière) se chiffrent à plusieurs milliers d'euros de pertes, et pourraient s'avérer particulièrement prégnantes pour certaines entreprises ayant réalisé des investissements conséquents en vue de développer le transport de marchandises par fret ferroviaire. En effet, la France observe sur le fret ferroviaire un retard marqué par rapport à la plupart de ses voisins européens, avec un ratio de transport de marchandises par fret de seulement 9,9 % en 2016 selon l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, contre près de 23 % en Allemagne. Dans ce contexte, les investissements des entreprises pour développer leur activité de fret doivent être salués. Les difficultés entraînées par le mouvement social touchent l'ensemble du territoire, et notamment l'Hérault. À titre d'exemple, après un investissement à hauteur de deux millions d'euros pour relancer dans le département le fret logistique ferroviaire dans la filière bois, l'entreprise Forest service France , basée à La-Salvetat-sur-Agout et à Maureilhan, estime sa perte de chiffre d'affaire à 300 000 euros, fragilisant ainsi les investissements et les emplois nouvellement créés. Par ailleurs, un train de marchandises équivalant en moyenne à cinquante camions, la livraison de matières premières par la route est alors une solution de repli trop onéreuse et écologiquement non viable, qui ne peut donc être portée. Si le droit de grève n'est pas remis en question et reste inhérent à l'exercice des droits fondamentaux, a minima un accompagnement de l'État serait souhaitable, en vue de soutenir les entreprises du secteur en cette période mouvementée. Ainsi, soucieux des conséquences que ce mouvement social pourrait avoir sur les entreprises qui constellent le territoire, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la réponse qu'elle entend mettre en œuvre afin de venir en aide aux secteurs économiques fragilisés par la chute d'activité dans le fret ferroviaire.

Question· Question écrite8086open

Question 8086 — sports

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la convention collective nationale du sport et son article 5.3.3.4 du chapitre dédié au temps de travail et plus spécifiquement concernant les équivalences. Le décret d'application de cet article n'est pas paru, le rendant ainsi inapplicable pour le moment. Mais la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est cependant venue modifier le droit positif applicable aux équivalences en réécrivant les articles du code du travail concernés. Là où un décret était exigé en relais de l'accord de branche étendu instaurant le régime d'équivalence, seul l'accord étendu suffit désormais à fonder cet aménagement du temps de travail. Ainsi elle s'interroge sur la nécessité de la parution d'un décret d'application en l'espèce et se demande si la loi du 8 août 2016 rend la réserve d'extension émise en 2006 sans objet.

Question· Question écrite8083open

Question 8083 — sécurité sociale

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et les indemnisations partielles lors d'un accident du travail. La règle générale applicable à ce jour veut qu'à chaque revenu d'une activité déterminée corresponde la cotisation sociale afférente à celle-ci : il y a donc autant d'affiliations à des régimes différents qu'il y a d'activités exercées, d'où une situation administrative complexe. Aussi, lors d'un accident du travail d'un salarié cumulant plusieurs activités, il appert que ce dernier est indemnisé que partiellement et ce malgré ce cumul d'activités. Cette situation est particulièrement financièrement pénalisante pour les salariés concernés. Au regard de la constante progression du cumul d'activités en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de faire évoluer cette réglementation.

Question· Question écrite8081open

Question 8081 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d'utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l'usage des autoroutes pour lesdits convois, alors même que le recours à ces axes, notamment la nuit, pourrait éviter la traversée de nombreuses agglomérations, et diminuer ainsi le nombre d'accidents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.

Question· Question écrite8077open

Question 8077 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s'acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d'une part, il peut parfois se révéler difficile d'obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d'autorisation de prélèvement sur son compte est dépassé. Les impayés générés peuvent ainsi considérablement grever les finances de ces entreprises ; d'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches qui y sont liées représentent une charge de travail importante pour les entreprises concernées ; enfin, le paiement par le loueur prive de fait le locataire de son droit à contester le FPS. Il n'est pas non plus possible pour le loueur de transmettre le FPS au client, pour des questions de gestion et de responsabilité de l'entreprise en cas de non-paiement. Face à ce constat, elle l'interroge donc sur les dispositions qu'il serait à même de prendre afin de répondre aux préoccupations du secteur de la location courte durée, et notamment pour permettre à nouveau la désignation du locataire responsable.

PreviousPage 37 of 38Next