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Question· Question écrite13201open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1985 et 1990 afin de lutter contre le chômage des jeunes, ces dispositifs ont concerné plus de 350 000 personnes. Or, alors que ces anciens bénéficiaires approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, beaucoup découvrent que ces périodes d'activité ne sont pas pleinement intégrées dans le calcul de leurs droits. Si une première mesure gouvernementale a permis une reconnaissance partielle de ces périodes, cette avancée demeure insuffisante. En effet, les trimestres validés sont uniquement assimilés et ne sont pas reconnus comme cotisés ou réputés cotisés. Cette situation exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC de dispositifs essentiels, tels que celui des carrières longues et maintient une inégalité entre des personnes ayant pourtant exercé une activité au service de l'intérêt général. Par ailleurs, à l'époque, les contrats ne précisaient pas clairement le statut de stagiaire de la formation professionnelle ni les conséquences de ce statut sur les droits à la retraite, ce qui constitue un manque de transparence préjudiciable. Cette situation peut ainsi retarder d'un an ou davantage l'âge de départ à la retraite, contrairement à d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi dont les périodes sont, elles, prises en compte. Dès lors, cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre une pleine reconnaissance de ces périodes d'activité, notamment en les assimilant à des périodes cotisées ou réputées cotisées et en les intégrant pleinement dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite13200answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Il semblerait que cette majoration de durée d'assurance soit sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, en particulier ceux disposant de carrières complètes ou longues. Pourtant, la volonté du législateur était claire : les trimestres de bonification devaient permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à la retraite ou d'avoir la suppression de la décote. Il lui demande la transmisison des données chiffrées précises, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, afin d'évaluer clairement l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite13198open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice et de rémunération des assistants familiaux, acteurs essentiels de la protection de l'enfance. Les assistants familiaux accueillent à leur domicile un ou plusieurs enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), permettant ainsi leur mise à l'abri rapide lorsque le contexte familial est défaillant ou dangereux. Ce mode d'accueil constitue une alternative précieuse aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), dont les capacités sont aujourd'hui saturées. Il présente en outre des bénéfices reconnus pour les enfants, notamment en matière de stabilité affective, de qualité de l'accompagnement et de maintien des fratries, le cas échéant. Toutefois, la profession demeure confrontée à des disparités et à des zones d'incertitude juridique, en particulier s'agissant de la rémunération. Celle-ci repose sur un forfait par enfant accueilli, dans la limite de trois. Le montant versé pour un premier accueil diffère sensiblement de celui attribué aux deuxième et troisième enfants. En l'absence de clause d'exclusivité, certains assistants familiaux peuvent contractualiser avec plusieurs employeurs et percevoir, pour chaque contrat, la rémunération correspondant à un « premier accueil ». Si cette pratique est légale, elle engendre néanmoins d'importantes inégalités de traitement entre professionnels selon qu'ils relèvent d'un employeur unique ou de plusieurs structures. Cette situation crée une distorsion au sein de la profession et peut entrer en contradiction avec l'objectif, pourtant affirmé par la loi « Taquet », de favoriser l'accueil conjoint des fratries lorsque cela est possible. Par ailleurs, les récentes évolutions salariales, bien qu'indispensables pour reconnaître l'engagement de ces professionnels, semblent avoir produit des effets collatéraux, en incitant au multi-emploi et en suscitant un sentiment d'iniquité parmi certains assistants familiaux. Compte tenu de la responsabilité majeure assumée par ces professionnels dans le développement, l'équilibre et l'avenir des enfants confiés, il ne s'agit nullement de remettre en cause leur niveau de rémunération, mais d'en garantir la cohérence, la lisibilité et l'équité sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et harmoniser les modalités de contractualisation et de rémunération des assistants familiaux, de prévenir les disparités constatées et de favoriser, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'accueil non-fractionné des fratries.
Question· Question écrite13196open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est pourtant essentiel dans l'accompagnement quotidien des enfants les plus vulnérables. Acteurs de terrain indispensables, les AESH permettent aux élèves en situation de handicap d'accéder aux apprentissages, à la vie sociale et à une autonomie indispensable à leur développement. Ils constituent ainsi l'un des piliers de l'école inclusive. Pourtant, des dizaines de milliers d'élèves demeurent encore privés de cet accompagnement, notamment dans les territoires ruraux, aggravant les inégalités et la détresse des familles. Cette carence résulte largement d'un manque de recrutement, lui-même lié à la précarité persistante du statut des AESH, à une rémunération insuffisante et à des conditions d'emploi peu attractives. L'étude d'une proposition visant à reconnaître à ces personnels le statut de fonctionnaire de catégorie B au Sénat s'est soldée par un rejet et ce pour diverses raisons. Mais cette inscription à l'ordre du jour illustre l'absence de réponse structurelle à cette crise des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser le statut des AESH, revaloriser leur rémunération et renforcer leur formation, condition indispensable pour garantir une véritable égalité des chances et assurer le respect des droits fondamentaux des enfants en situation de handicap et de leurs familles.
Question· Question écrite13192open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les orientations issues du Beauvau de la sécurité civile concernant l'organisation du secours et des soins d'urgence aux personnes (SSUAP). Face à l'augmentation continue des sollicitations opérationnelles et à l'évolution des risques, la modernisation du modèle français de sécurité civile et le renforcement de la coordination territoriale apparaissent nécessaires. La clarification de la gouvernance et l'affirmation du rôle de l'autorité préfectorale dans le pilotage du continuum de sécurité civile peuvent constituer un levier d'efficacité et de lisibilité. Toutefois, plusieurs organisations représentatives de médecins urgentistes ont exprimé des interrogations quant aux conséquences concrètes de ces évolutions sur le fonctionnement du SAMU et sur l'articulation des responsabilités entre acteurs sanitaires et services d'incendie et de secours. Dans le modèle actuel, la régulation médicale assurée par les centres 15 garantit que les interventions relevant de l'aide médicale urgente reposent sur une évaluation clinique individualisée. Cette régulation participe à la qualité de la prise en charge et à la pertinence des moyens engagés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend articuler le renforcement de la gouvernance territoriale sous l'autorité préfectorale avec le maintien d'une régulation médicale efficace et clairement définie ; quelles seront les responsabilités respectives des services d'incendie et de secours, des autorités préfectorales et des médecins régulateurs dans le cadre d'éventuelles plateformes communes ou d'une évolution des centres d'appels ; si une évaluation nationale consolidée des impacts organisationnels, juridiques et financiers des différentes hypothèses de réforme sera rendue publique avant toute traduction législative. Enfin elle lui demande quelles garanties seront apportées afin que la modernisation du secours à personne renforce à la fois l'efficacité opérationnelle, la qualité sanitaire et la soutenabilité du modèle.
Question· Question écrite13191open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les assistants de régulation médicale (ARM) et leurs représentants syndicaux, notamment l'AFARM. Alors que l'hôpital public traverse une crise sans précédent, des projets de réforme inspirés du rapport de la mission intitulée « Beauvau de la sécurité civile », envisagent une restructuration profonde du traitement des appels d'urgence. Il est notamment question d'un transfert de la coordination des appels d'urgence vers l'autorité préfectorale et de la généralisation de plateformes communes (15-18-112). Menée sous couvert de recherche d'efficacité, les professionnels de santé alertent au contraire sur le risque majeur de cette restructuration, avec une dilution de la régulation médicale, dans une logique purement logistique et administrative. La spécificité du modèle français repose sur une régulation médicale dès la prise d'appel, garantissant une orientation adaptée et la sécurité des patients. Les ARM étant déjà en sous-effectifs et souffrant d'un déficit de formation, il est à craindre qu'une telle décision augmente encore leur charge de travail, créant de fait un risque pour les patients. Faut-il rappeler le cas de Naomi Musenga, décédée alors qu'elle avait appelée le SAMU et qu'elle a été mal aiguillée en raison d'un manque de formation de l'ARM en charge de l'appel et surtout, d'une surcharge de travail ce jour-là ? Est-il souhaitable de rééditer ces tragédies en les justifiant par la perspective des économies budgétaires nécessaires ? Par ailleurs, cette décision de centralisation ne prévoit pas d'augmentation mécanique des effectifs ni d'amélioration significative des formations des professionnels. Fragiliser ce maillon en l'éloignant de la supervision médicale, constituerait un risque inacceptable pour les concitoyens. En outre, les ARM déplorent leur exclusion des discussions stratégiques et réclament un cadre juridique garantissant leur autonomie opérationnelle. Comment de telles décisions peuvent-elles être prises sans concertation avec les principaux intéressés ? Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, en garantissant que la régulation médicale demeurera toujours sous l'autorité exclusive du système de santé et non de l'administration préfectorale. Il souhaite également savoir quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître le statut des ARM, améliorer leurs conditions de travail et les associer pleinement aux travaux législatifs en cours.
Question· Question écrite13190answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le souhait exprimé par les psychologues français d'une concertation avec le Gouvernement concernant leur statut. Il rappelle qu'en 10 ans, le nombre de psychologues diplômés est passé de 40 000 à 80 000 et que 85 % de ces psychologues sont aujourd'hui des femmes. Dans les fonctions publiques d'État, comme dans la fonction publique territoriale, le statut de psychologue et leur rémunération n'ont pas évolué depuis près de 30 ans. Au-delà de la question des rémunérations qui rend ces postes peu attractifs, se pose aussi la question de la représentation des psychologues dans les instances des hôpitaux, la création de collèges de psychologues et la possibilité de délégation de responsabilités. Il lui demande s'il va engager une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles représentant les psychologues français, afin de faire évoluer leur situation et leur rôle, au moment où la santé mentale, grande cause nationale pour 2026, concerne une famille sur cinq dans le pays et de plus en plus de jeunes en particulier.
Question· Question écrite13186answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement des structures d'hospitalisation à domicile (HAD) liées à des exigences ordinales locales. L'hospitalisation à domicile constitue un maillon essentiel de l'offre de soins, permettant des prises en charge complexes au domicile incluant un médecin praticien d'hospitalisation à domicile chargé d'organiser le fonctionnement médical de la structure et de concourir à la continuité des soins. Or s'il semble que le cadre réglementaire ne fournisse pas de critère à l'embauche de ces professionnels, il apparaît que localement certains conseils ordinaux posent des obligations de pratiques ou d'expérience dans tel ou tel domaine. Dans plusieurs territoires, des acteurs de l'HAD signalent que ces exigences auraient pour effet de restreindre fortement le vivier de recrutement (jeunes diplômés, médecins salariés, médecins ayant une activité hospitalière ou une pratique clinique récente non libérale), alors même que les besoins d'HAD augmentent et que l'attractivité médicale est déjà fragile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'uniformiser les critères d'embauche de ces professionnels essentiels au déploiement dans les territoires de l'hospitalisation à domicile et si, plus largement, il envisage une plus grande flexibilité pour garantir la continuité et la qualité des prises en charge en HAD.
Question· Question écrite13184open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suppressions de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) opérées par certaines caisses d'allocations familiales. Depuis plusieurs semaines, un grand nombre de parents d'enfants en situation de handicap déplorent la suppression de leur complément d'AEEH au motif qu'ils perçoivent un revenu de remplacement (AAH, allocation chômage, RSA). Ces décisions, lourdes de conséquences pour les familles concernées, résulteraient d'une circulaire interne à la CNAF. Pourtant, en l'état du droit, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'exclusion du bénéfice du complément d'AEEH en cas de perception d'un revenu de remplacement. En effet, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale, cette prestation est attribuée au regard exclusif des besoins liés au handicap de l'enfant. Au-delà de la question juridique, les conséquences directes qu'emportent ces suppressions ne peuvent que préoccuper puisqu'elles conduisent à des ruptures de soins, des interruptions d'accompagnements spécialisés, souvent non remboursés, ainsi qu'à des aggravations de situations familiales parfois déjà fragiles, par exemple pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements ces décisions de suspension des compléments d'AEEH ont été prises et de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir la continuité des droits et des soins pour les enfants concernés.
Question· Question écrite13180answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le pouvoir d'achat des Français, en constant recul. Chaque jour, de plus en plus de Français voient leur porte-monnaie se vider avant la fin du mois. Entre le prix des courses alimentaires qui s'envole, les factures d'électricité qui grimpent sans cesse et les dépenses du quotidien qui ne cessent d'augmenter, le sentiment d'étouffement est généralisé. Les familles se serrent la ceinture, les jeunes peinent à boucler leur budget et les retraités voient leurs économies fondre. Face à cette réalité, les mesures concrètes tardent à venir. Le pouvoir d'achat n'est plus un simple sujet de débat, il est devenu une urgence sociale, une question de survie pour des millions de citoyens. Il est impératif d'agir pour lutter efficacement contre la précarité et rendre le travail rémunérateur. Néanmoins, avec l'adoption du budget pour l'année 2026, les signaux ne sont pas positifs, avec un alourdissement sans précédent de la pression fiscale sur les foyers. Il lui demande comment il compte agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français.
Question· Question écrite13176answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression, adoptée le 17 décembre 2025 par le parlement géorgien, de l'administration des territoires de l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud - internationalement reconnus comme faisant partie de la Géorgie - en exil, sur la protection des minorités et des populations déplacées originaires de cette région. Cette administration, créée en 2007, avait pour mission de représenter les populations déplacées depuis les guerres de 1992-1993 et de 2008, de défendre leurs droits, notamment le droit au retour et l'accès à leurs biens et d'assurer la continuité de l'État géorgien dans les territoires occupés par la Russie et par l'entité dite République d'Ossétie-du-Sud-Alanie (république sécessionniste reconnue par seulement cinq États, dont la Russie). Sa révocation soulève des interrogations sur la capacité de la Géorgie à continuer de faire valoir, en son sein et dans les enceintes internationales, la protection des minorités et des populations déplacées, ainsi que leurs droits culturels, linguistiques et fonciers. Cette question est centrale dans la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne, puisque la protection de ces populations fait partie des valeurs fondamentales de l'ensemble politique européen (article 2 du traité sur l'Union européenne). Cette interrogation est renforcée par la toile de fond suivante : la réalité du pouvoir politique en Géorgie réside dans les mains de l'oligarque Bidzina Ivanichvili, allié du pouvoir russe contre son peuple pro-européen. Dans ce contexte, il souhaite connaître son analyse sur les conséquences de la révocation de cette administration en exil pour la protection des minorités et des personnes déplacées et savoir s'il estime que cette évolution peut avoir un impact sur la capacité de la Géorgie à se conformer aux critères d'adhésion à l'Union européenne (article 49 du traité sur l'Union européenne).
Question· Question écrite13172open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Plusieurs organisations professionnelles signalent, dans différents territoires, des situations d'inquiétude croissante liées aux nouvelles modalités d'affectation, aux changements de contrats proposés et, dans certains cas, à des ruptures ou menaces de rupture de contrat. Elles relèvent que certains AESH, faute d'informations suffisamment claires ou en raison de secteurs d'affectation élargis, craindraient de ne plus pouvoir assurer leurs missions dans des conditions compatibles avec leurs contraintes financières et de transport. Les associations alertent sur les conséquences possibles de cette réorganisation pour la stabilité de l'emploi et pour la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elles ont également attiré l'attention des pouvoirs publics sur les tensions rencontrées dans le fonctionnement de l'école inclusive et sur la nécessité de renforcer le dialogue avec les acteurs de terrain. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour garantir la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité.
Question· Question écrite13169open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Manon Bouquin alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des prélèvements sociaux, telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposant de revenus issus de la location meublée non professionnelle (BIC). En effet, l'ASPA est calculée en fonction des revenus de l'intéressé, y compris les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Lorsque le cumul de la retraite et des revenus locatifs reste inférieur aux seuils de ressources prévus (12 523,14 euros pour une personne seule et 19 442,21 euros pour un couple), le bénéficiaire conserve le droit à l'ASPA. Or contrairement à l'ASPA elle-même, ces revenus locatifs restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ce qui réduit le revenu effectivement perçu par des personnes déjà en situation de précarité. Cette situation semble incohérente : maintenir le seuil de ressources tout en appliquant des prélèvements sociaux sur des revenus modestes réduit le pouvoir d'achat des bénéficiaires et va à l'encontre de l'objectif de l'ASPA, qui est de garantir un minimum de ressources aux personnes les plus précaires. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable de prévoir une exonération des prélèvements sociaux sur les revenus modestes des bénéficiaires de l'ASPA, afin de préserver leur pouvoir d'achat tout en maintenant l'équilibre général du dispositif.
Question· Question écrite13168answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des jeunes NEETS de La Réunion. Selon les données publiées par l'Insee, 24 % des jeunes de 15 à 29 ans à La Réunion étaient en situation de NEET en 2023, soit près du double du taux national observé en Hexagone. Cette proportion représente environ 38 700 jeunes Réunionnais confrontés à une exclusion durable du marché du travail, de la formation ou de l'éducation. Parmi eux, une part significative relève de l'obligation de formation des 16-18 ans, ce qui fait de ce dispositif un enjeu majeur pour l'avenir du territoire. Or, malgré cet enjeu social majeur, le rapport annuel de la Cour des comptes publié en mars 2025 souligne qu'en 2023, 58 % des jeunes concernés par l'obligation de formation étaient sans solution effective, d'après les missions locales, ce qui signifie que plus de la moitié des mineurs relevant du dispositif demeuraient sans accompagnement stable ni parcours qualifiant. Dans un contexte ultramarin où l'accès aux structures de formation est souvent entravé par l'insularité, l'éloignement géographique et l'absence d'une offre locale adaptée, cette situation traduit une inefficacité structurelle du dispositif sur le territoire de La Réunion et des DOM. Par ailleurs, la Cour des comptes note que le pilotage national et territorial de l'obligation de formation reste fragile, sans véritable suivi consolidé des résultats ni évaluation détaillée des coûts et des trajectoires des jeunes accompagnés, ce qui compromet la capacité des acteurs locaux à intervenir efficacement. Le manque de solutions innovantes dédiées, le recours majoritaire aux dispositifs de droit commun et des parcours souvent courts et fragmentés contribuent à laisser durablement de nombreux jeunes sans perspective d'insertion. Les conséquences humaines et économiques de ce constat sont considérables : un jeune durablement NEET représente non seulement une perte de qualification et d'opportunité personnelle, mais aussi une charge accrue pour la collectivité en matière de protection sociale, de perte de productivité et d'exclusion sociale. À noter que chaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEET représente au minimum 12 000 euros de coût annuel pour la collectivité. Il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement effectif et continu de tous les jeunes Réunionnais relevant de l'obligation de formation et pour améliorer l'offre et le pilotage du dispositif sur le territoire ultramarin.
Question· Question écrite13164open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses déclarations mensongères du 11 février 2026 lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale concernant Mme Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies chargée d'examiner la situation des droits humains sur les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que sur son annonce formulée le même jour de porter au nom de la France au prochain Conseil des droits de l'homme des Nations unies une demande de démission de Mme Albanese. Ces propos tenus à l'Assemblée nationale ont notamment consisté à remettre en cause l'indépendance et l'expertise de Mme la rapporteuse spéciale, présentée comme une militante politique tenant des discours de haine, et à relayer une interprétation contestée de ses déclarations publiques. Or plusieurs éléments de clarification incontestables indiquent que les propos qui lui ont été attribués ont été déformés. Lors de son intervention publique du 7 février 2026 chez Al Jazeera à Doha, Mme Albanese n'a pas qualifié un État ou un peuple d' « ennemi commun à l'humanité », mais dénoncé un système international permettant la poursuite de violations graves du droit international, permettant le génocide du peuple palestinien. Les accusations portées contre Mme Albanese reposent sur une déformation manifeste de ses propos que M. le ministre ne pouvait ignorer. Mme la députée note par ailleurs que M. le ministre fait, de manière inédite, l'objet d'une mise en cause directe par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), ce qui renforce la nécessité d'une parole publique rapide, rigoureuse et fondée sur des éléments exacts. La remise en cause publique de l'indépendance d'une rapporteuse spéciale des Nations unies interroge sur le respect par M. le ministre du fonctionnement des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dont les titulaires sont nommés selon des procédures encadrées et indépendantes. Leur mandat consiste précisément à documenter les violations des droits humains, y compris lorsque leurs conclusions peuvent être politiquement sensibles. À ce titre, contester leur légitimité en raison de leurs travaux ou appeler à leur démission est une attaque directe, indigne et dangereuse contre le système onusien de protection des droits de l'homme. Ces prises de position publiques de M. le ministre s'inscrivent dans un contexte plus large de pressions croissantes exercées sur les experts internationaux, les défenseurs des droits humains et les voix critiques documentant les violations du droit international notamment sur la situation dans les territoires palestiniens occupés. La remise en cause personnelle et politique d'une titulaire de mandat onusien, en raison de ses analyses et de ses constats, soulève des inquiétudes quant au respect de la liberté d'expression et à la capacité des mécanismes internationaux à fonctionner de manière indépendante. En outre, la critique des politiques menées par le gouvernement d'Israël, relève du débat démocratique et du travail tout fait normal des défenseurs des droits humains ; l'assimiler à une prise de position partisane ou à un discours de haine est de nature à fragiliser leur légitimité et à dissuader toute expertise indépendante sur des situations de violations des droits de l'homme. Ces dynamiques contribuent à fragiliser les conditions d'un examen indépendant et rigoureux des violations alléguées du droit international humanitaire et des droits humains dans cette région. Á cet égard, la CNCDH rappelle que la critique des politiques d'un gouvernement, y compris celles de l'État d'Israël, relève de la liberté d'expression et ne saurait être assimilée à de l'antisémitisme. Confondre critique politique légitime et haine d'un peuple risque, par conséquent, d'affaiblir la portée des combats légitimes et indispensables contre l'antisémitisme. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte revenir rapidement et publiquement sur les propos tenus à l'Assemblée nationale concernant Mme Francesca Albanese en reconnaissant les inexactitudes qui lui ont été attribuées et procéder à leur rectification officielle. Elle l'interroge également sur son intention de présenter des excuses à la rapporteuse spéciale pour la mise en cause de son indépendance et de son intégrité professionnelle. Elle lui demande enfin s'il envisage de renoncer à toute demande de démission la concernant, demande qui isolerait et ridiculiserait d'autant plus la France sur le plan diplomatique, et de réaffirmer sans aucune réserve l'attachement de la France au respect de l'indépendance des procédures spéciales des Nations unies et à la protection du travail des défenseurs des droits de l'homme.
Question· Question écrite13160answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des salariés du réseau de la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces professionnels qui s'investissent chaque jour auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural, affiliées au régime agricole, se voient toujours exclus du bénéfice de la prime Ségur, malgré son extension en 2024 aux secteurs sanitaire, social et médico-social, alors qu'ils remplissent des missions essentielles pour la ruralité et méritent une revalorisation à la hauteur de leur engagement. Dans une réponse à une question écrite de M. le député Inaki Echaniz, en date du 19 septembre 2023, le ministre de l'agriculture avait indiqué qu'un accord global était nécessaire pour intégrer les « oubliés du Ségur » dans le dispositif. Or cet accord a finalement été conclu sans inclure les travailleurs sociaux de la MSA, alors que des travailleurs comparables, comme ceux de la sécurité sociale ou de la CAF, en bénéficient déjà. La grève récente du 21 janvier 2026 a révélé leur détresse et soulignée les inégalités persistantes dont ils sont victimes. Par ailleurs, M. le député souhaite également interpeller Mme la ministre sur le niveau exigé pour accéder à ces postes. En effet, il est désormais exigé un niveau bac + 3 pour accéder à ces postes, sans que cette qualification ne soit reconnue dans leur rémunération, ce qui menace l'attractivité du service social du régime agricole face aux autres bénéficiaires de la prime Ségur. En cette période de grande crise agricole et de détresse des agriculteurs, M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir une rémunération juste aux assistants et assitantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues, pour améliorer leurs conditions de travail et notamment l'octroi de la prime Ségur. Cette mesure serait un signal fort envoyé aux employés du secteur médico-social dans les territoires ruraux et à tous ceux qui en sont les piliers, dont le travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement. De même, il lui serait reconnaissant de l'informer des actions envisagées pour renforcer les moyens et les effectifs de la MSA.
Question· Question écrite13154answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Damien Girard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des nouvelles modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé. Les nouvelles règles de conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), mises en œuvre depuis 2022 à travers les dispositifs Loc'Avantages (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), visent à encourager la mobilisation du parc privé à des fins sociales, en contrepartie d'avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages fiscaux sont désormais imputables sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et non plus, comme auparavant, sur les revenus fonciers. Cette évolution soulève de sérieuses difficultés sur le terrain et suscite de nombreuses interrogations parmi les propriétaires engagés dans des démarches de location sociale ou très sociale. À Lorient, par exemple, une association d'intermédiation locative, engagée depuis plus de dix ans dans l'hébergement de personnes en grande précarité, dont des familles avec enfants, s'appuie sur un parc de près de trente logements du secteur privé. Jusqu'à présent, le recours aux conventions ANAH sociales ou très sociales permettait de convaincre des propriétaires solidaires, grâce à des abattements fiscaux significatifs venant partiellement compenser des loyers volontairement très modérés. Or le nouveau régime interroge les acteurs de terrain sur les effets de la réforme, concernant les propriétaires qui ne sont pas imposés sur leurs revenus du travail, sur un éventuel cumul des avantages fiscaux pour les propriétaires louant plusieurs logements et sur la possibilité de faire bénéficier les nus-propriétaires du dispositif lorsque l'usufruitier n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Il apparaît que ni l'ANAH ni l'ADIL n'apportent de réponses précises sur ces enjeux. Il l'interroge donc afin qu'une réponse précise sur ces cas particuliers soit apportée aux acteurs du logement sur les modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé et qu'un guide méthodologique pédagogique et complet puisse être rendu public sur le site internet du ministère.
Question· Question écrite13150open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les profondes préoccupations des acteurs du secteur médico-social suite à l'annonce le 14 novembre 2026 par M. le Premier ministre, confirmée par courrier, d'un transfert de la tutelle unifiée du médico-social aux conseils départementaux. Alors que les dernières informations laissent entendre que la réforme de la décentralisation pourrait finalement être moins ambitieuse que prévu, l'absence de réponse à leur lettre ouverte adressée au Premier ministre le 27 novembre 2025 ne fait qu'accroître leur inquiétude. Les professionnels et les usagers du médico-social craignent que cette réforme, si elle était mise en œuvre, ne creuse davantage les disparités territoriales déjà bien marquées dans la prise en charge du handicap, du grand âge et de l'aide à domicile. Les disparités entre départements en matière de financement, de tarifs et d'accès aux droits sont aujourd'hui avérées, dénoncées et risquent de s'aggraver encore si la gestion de ces compétences est laissée à la seule appréciation des collectivités locales. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, avait précisément pour but de garantir un socle commun de droits, indépendant du lieu de résidence. Cinq ans après sa mise en place, la perspective d'un transfert de ces compétences aux départements est perçue comme une remise en cause de cette avancée, susceptible de fragiliser encore davantage les personnes les plus vulnérables. Les exemples des dispositifs déjà décentralisés, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), illustrent les risques d'une telle réforme : leur gestion dépend aujourd'hui davantage des contraintes budgétaires locales que d'une évaluation objective des besoins. De même, les recentralisations partielles du revenu de solidarité active (RSA) initiées par plusieurs départements, en retransférant cette compétence à l'État, révèlent les limites et les risques de tels transferts. Ces recentralisations mettent en lumière les disparités territoriales accrues et les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales, confirmant ainsi les dangers d'une gestion décentralisée pour des prestations sociales essentielles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de transfert ou, au contraire, engager un chantier national ambitieux pour renforcer la branche Autonomie, en garantissant une gouvernance équilibrée, une programmation pluriannuelle des moyens et travailler à une réduction effective des inégalités territoriales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour préserver le principe de solidarité nationale et assurer à chaque citoyen, quel que soit son département, un accès équitable à des accompagnements de qualité. Enfin, il souhaite connaître les raisons de l'absence de réponse à la lettre ouverte du 27 novembre 2025 adressée par l'ensemble des organisations représentant les établissements et services médico-sociaux et les intentions du Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte prévoit notamment un renforcement des exigences en matière de qualification des personnels ainsi que la mise en place d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces dispositions soulèvent des interrogations quant à leur faisabilité opérationnelle et à leurs effets sur la pérennité des établissements, en particulier dans les zones périurbaines et rurales où les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil. Plusieurs acteurs du secteur indiquent également que l'augmentation du temps de direction détaché pourrait éloigner les responsables de leur présence auprès des équipes et des enfants, alors même que cette proximité est souvent considérée comme un facteur important de qualité pédagogique et organisationnelle. Le décret relatif à l'accueil du jeune enfant doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reporter l'entrée en vigueur de ce décret afin de laisser à la profession le temps nécessaire pour s'y adapter dans des conditions satisfaisantes.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les graves difficultés rencontrées par certaines entreprises lauréates des dispositifs de soutien à l'investissement industriel relevant du plan France 2030 lorsqu'elles ont eu recours au crédit-bail pour financer des équipements industriels. Dans le cadre de projets de réindustrialisation, des entreprises, notamment des PME industrielles, ont engagé des investissements importants en s'appuyant sur ce mode de financement, souvent seul compatible avec leur capacité d'investissement et avec l'ampleur des projets attendus. Il apparaît toutefois que des interprétations administratives intervenues postérieurement à la contractualisation des aides conduiraient, dans certains cas, à restreindre la prise en compte du crédit-bail dans l'assiette des dépenses éligibles, alors même que les investissements ont été effectivement réalisés, que les équipements sont affectés au projet soutenu et que les engagements économiques, notamment en matière d'activité et d'emploi, sont respectés. Une telle évolution d'interprétation, appliquée après l'engagement des investissements, fragilise des projets industriels déjà lancés et crée une insécurité juridique de nature à affaiblir la confiance des entreprises dans les dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation des territoires. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, si le recours au crédit-bail peut être regardé comme compatible avec l'économie générale des dispositifs de soutien à l'investissement industriel relevant du plan France 2030, lorsque l'investissement est effectivement réalisé, que l'entreprise en supporte le risque économique et que l'actif est durablement affecté au projet soutenu et, d'autre part, si les services instructeurs peuvent, dans une telle situation, apprécier l'éligibilité des dépenses au regard de la réalité économique de l'investissement et des engagements effectivement respectés par l'entreprise. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une interprétation harmonisée des règles d'éligibilité et sécuriser les entreprises déjà engagées dans l'exécution de projets industriels soutenus par l'État, afin de préserver la continuité et la viabilité des investissements engagés dans les territoires.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. Depuis six ans, des maires, associations, collectifs de médecins, habitantes et habitants se mobilisent pour dénoncer les risques que représente ce projet pour la santé publique. De plus, il apparaît que la multinationale Rockwool est mise en cause pour continuer à servir la Russie de Vladimir Poutine. Quatre usines sont implantées en Russie. Des contrats lient Rockwool et le ministère de la défense russe. Des livraisons destinées à la marine de guerre russe se sont poursuivies par le biais de distributeurs depuis l'invasion de l'Ukraine. C'est pourquoi, en novembre 2023, l'Ukraine a ajouté le groupe Rockwool à la liste des « sponsors internationaux de guerre ». Le groupe Rockwool a annoncé en janvier 2026 avoir perdu le contrôle de ses usines en Russie. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les aides de l'État apportées au groupe Rockwool, qui affirme que l'usine de Courmelles « sera soutenue à hauteur de 10,6 millions d'euros par l'État et l'Union européenne ». Au regard des liens avérés entre cette entreprise et la Russie, elle le prie de bien vouloir indiquer si l'État entend maintenir son soutien au projet d'usine Rockwool à Courmelles, de bien vouloir faire connaître le montant précis des aides publiques attribuées et de préciser si celles-ci ont d'ores et déjà été versées. Elle le prie également d'indiquer si ces aides publiques seront annulées ou récupérées au regard de la coopération de cette multinationale avec la Russie.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction des aides financières à l'alternance dans l'enseignement supérieur. L'alternance est un levier essentiel de professionnalisation des étudiants, qui permet de conjuguer formation académique et insertion dans le monde du travail. C'est pourquoi elle fait l'objet d'un soutien public, notamment par l'aide unique à l'apprentissage. Ainsi, en Bretagne, de nombreux cursus universitaires, tels que les masters Cultures et transitions de Sciences Po Rennes et Patrimoine culturel, patrimoine naturel de l'université Bretagne Sud, incluent l'alternance comme partie intégrante de leur démarche pédagogique. Ces parcours de niveau bac +5 forment des professionnels hautement qualifiés, appelés à exercer des métiers non délocalisables, au service des territoires, du patrimoine, de la culture et du lien social. L'alternance permet un ancrage fort dans les réalités du terrain et répond directement aux besoins des acteurs culturels locaux : associations, collectivités territoriales, établissements publics culturels, musées, sites patrimoniaux... Or les structures d'accueil, souvent fragilisées financièrement dans le secteur culturel (tout particulièrement les associations), ne peuvent supporter seules le coût de l'accueil d'un alternant sans le soutien de l'État. Le Gouvernement a engagé, par les lois de finances pour 2025 et 2026, une réduction progressive mais significative du soutien public à l'alternance, ce qui aurait des conséquences directes et immédiates : baisse du nombre de contrats d'alternance, fragilisation des formations universitaires publiques concernées, recul de l'accès à ces métiers pour les étudiants les moins favorisés et à terme affaiblissement des politiques culturelles et patrimoniales sur nos territoires. De plus, l'obligation faite à un étudiant sans contrat trois mois après la rentrée de quitter sa formation apparaît incompatible avec les missions de service public. Il ne s'agit pas ici de défendre un dispositif de manière indifférenciée, mais bien de plaider pour un maintien ciblé et raisonné de l'aide à l'alternance pour les filières qui relèvent pleinement de l'intérêt général et du secteur associatif et qui n'ont pas accès aux mêmes capacités de financement que d'autres secteurs d'activité. Si la réduction du déficit et la lutte contre certaines dérives sont justifiées - notamment celles des formations privées construites ou développées pour capter cette ressource financière -, cet effort ne peut avoir pour conséquence de fragiliser des formations essentielles dans des secteurs déjà fragiles, tels que la culture et le secteur associatif. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'aide à l'alternance seront réservées au secteur associatif et culturel, notamment pour les formations de niveau licence et master, qui en ont particulièrement besoin.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites persistantes dans le développement de l'alternance malgré une progression notable des inscriptions. Si les dispositifs d'aide financés par l'État ont contribué à une augmentation des contrats, plusieurs organisations professionnelles estiment que les obstacles réglementaires, la charge administrative et les difficultés de financement pour les petites entreprises freinent encore son développement. En 2025, certaines analyses sectorielles pointent une baisse des offres d'alternance de près de 19 %. De plus, 44 % des candidats rencontrent des difficultés à trouver une entreprise d'accueil, tandis que 50 % des employeurs déclarent avoir du mal à recruter le candidat idéal, ce qui souligne un déséquilibre persistant entre l'offre et la demande. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes retenues par le Gouvernement pour mieux faire correspondre les formations en alternance aux besoins des entreprises et lever les freins identifiés par les acteurs de terrain.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 2026, qui restreignent le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, la possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle issues des territoires ruraux. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation du financement du permis par le CPF va entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement prévoit de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de limiter le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi (sauf rares exceptions faites pour des salariés). Pour les actifs, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Dans les territoires ruraux, la mobilité ne peut souvent encore s'envisager sans une automobile et le permis de conduire s'avère incontournable pour accéder à l'emploi et la formation. Le recours au CPF permettait auparavant à ceux qui avaient constitué, grâce à leur travail, un droit à la formation, d'accéder au moyen de déplacement qui demeure le plus approprié aux réalités de bon nombre de territoires ruraux. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour réexaminer ce dispositif, afin de préserver pour chaque citoyen un accès équitable à la conduite et à la mobilité, quel que soit son lieu de vie et de travail.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de décret visant à plafonner le financement par le compte personnel de formation (CPF) des formations inscrites au Répertoire spécifique. Ce projet de décret ferait suite à l'adoption du projet de loi de finances 2026, qui comporte plusieurs mesures relatives à la régulation du financement du CPF. Selon les informations communiquées aux acteurs du secteur, il envisagerait un plafonnement à environ 900 euros pour le financement du permis de conduire, ainsi qu'un plafonnement d'environ 1 500 euros pour les certifications inscrites au Répertoire spécifique. Pour les salariés, les demandeurs d'emploi et les travailleurs indépendants, un tel dispositif pourrait entraîner un reste à charge significatif, limitant de fait l'accès à certaines formations certifiantes pourtant reconnues et encadrées par l'État. Les conséquences pour certaines filières professionnelles méritent également une attention particulière. Les formations inscrites au Répertoire spécifique répondent à des exigences strictes d'évaluation et de qualité. Un plafonnement uniforme pourrait fragiliser leur équilibre pédagogique et économique, notamment dans des secteurs émergents ou en structuration comme la médiation animale, qui repose sur un haut niveau d'exigence en matière de connaissance du comportement animal, de cadre éthique, de sécurité des publics et de respect du bien-être animal. Si le retour à l'équilibre budgétaire de France compétences est nécessaire, il ne doit pas se traduire par un transfert de charge vers les bénéficiaires sans réforme structurelle du modèle de financement. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier envisagé pour la mise en œuvre éventuelle de ces plafonds, les études d'impact réalisées concernant l'évolution du reste à charge pour les bénéficiaires ainsi que les mesures d'accompagnement prévues afin d'éviter une restriction d'accès à la formation.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'unité hospitalière spécialisée en soins palliatifs dans les Pyrénées-Orientales. Le centre hospitalier de Perpignan effectue un travail admirable : il compte des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) dans ses différentes unités ainsi qu'une équipe mobile pour accompagner les patients. Une clinique peut également prendre en charge et orienter les patients. L'offre de soins reste cependant limitée et, si les équipes soignantes font de leur mieux avec les moyens humains, matériels et financiers à leur disposition, elle reste sous-calibrée par rapport aux besoins du département. Ce manque de couverture médicale sur un sujet sanitaire et social très sensible fait écho aux débats concernant la fin de vie. Avant même de permettre à la médecine de donner la mort, Mme la députée estime que les efforts doivent prioritairement être consacrés aux soins et à l'accompagnement des patients. Cela constitue le rôle premier de la médecine que la loi « Claeys-Leonetti », équilibrée mais encore trop peu appliquée, réaffirme d'ailleurs en mettant l'accent sur une fin digne garantissant dès que c'est possible l'apaisement des souffrances. Dans ce contexte, elle souhaite qu'elle lui donne la garantie qu'en cas d'adoption de la proposition de loi sur « l'aide à mourir », les efforts financiers et sanitaires dans les Pyrénées-Orientales se concentrent en priorité sur les soins palliatifs et non sur les nouvelles pratiques qu'ouvrirait une nouvelle loi qui est loin de faire consensus chez les citoyens.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions d'accès à l'examen du permis de conduire, qui pénalise aujourd'hui lourdement les Français, en particulier dans les territoires ruraux, où la voiture demeure un outil indispensable de mobilité, d'emploi et de liberté. Depuis plusieurs mois, le Syndicat national des inspecteurs du permis de conduire alerte sur la baisse continue du nombre d'inspecteurs, alors même que le nombre de candidats ne cesse d'augmenter. Cette situation entraîne une diminution des places d'examen et un allongement des délais d'attente, souvent incompatibles avec les besoins des jeunes et des actifs dépendants de leur véhicule au quotidien. À cette tension s'ajoute un taux d'échec important au premier passage, qui engorge durablement le système et conduit certaines auto-écoles à restreindre l'accès aux premières présentations, pénalisant ainsi les nouveaux candidats. Par ailleurs, la montée inquiétante de la fraude à l'examen du code de la route fragilise la crédibilité du dispositif actuel. Selon les professionnels, une part significative des attestations de réussite serait obtenue de manière frauduleuse depuis la privatisation des centres d'examen, tandis que les moyens de contrôle apparaissent insuffisants. Dans des territoires où l'absence de transports alternatifs rend le permis de conduire vital, ces dysfonctionnements aggravent le sentiment d'abandon et entravent l'installation des jeunes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'inspecteurs, lutter efficacement contre la fraude et garantir un accès rapide et équitable au permis de conduire, condition essentielle à la vitalité des territoires ruraux.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique actuel applicable à la transmission des titres de noblesse. Si les privilèges attachés à la noblesse ont été abolis depuis la Révolution française, la transmission de certains titres continue, selon la pratique administrative, à faire l'objet d'une vérification par les services du ministère de la justice. Dans un souci de clarté juridique et de simplification administrative, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis de cette compétence, le nombre annuel de demandes traitées par l'administration, les moyens humains mobilisés à cet effet et enfin si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin que la transmission du nom et de ses composantes relève exclusivement du droit commun applicable à l'ensemble des citoyens.
Question· Question écrite13125answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données de la Banque de France, près de 68 300 entreprises ont été déclarées en défaillance en 2025. Cette situation représente une menace importante pour l'emploi, notamment dans les secteurs de la construction, du commerce et de l'hébergement-restauration, mettant en péril des milliers de postes dans les PME et TPE. Aussi, elle souhaiterait connaître les leviers que le Gouvernement pourrait renforcer pour anticiper ces défaillances et mieux accompagner les entreprises fragilisées, dans l'objectif de préserver l'emploi et la continuité de l'activité économique.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas Crous à un euro pour l'ensemble des étudiants. Bien que cette mesure constitue une avancée majeure contre la précarité alimentaire des étudiants, sa mise en œuvre nécessite un soutien financier, matériel et humain solide, d'autant plus dans un contexte déjà fortement contraint pour les Crous. À l'université de Limoges, les deux restaurants universitaires (La Borie et Thérèse Menot) et les six cafétérias réparties sur les campus accueillent chaque jour plusieurs milliers d'étudiants. La cuisine centrale, qui fournit également la Corrèze, fonctionne avec seulement vingt-six agents. Les moyens matériels sont déjà insuffisants : les espaces de stockage sont saturés et les infrastructures de restauration ne répondent plus à la fréquentation actuelle. De plus, alors qu'aucune création de poste n'est prévue pour 2026 ou 2027, les personnels doivent assumer une charge de travail toujours plus lourde, avec des rémunérations faibles, généralement comprises entre 1 400 et 1 500 euros. Comme le souligne Mathieu, cuisinier depuis plus de vingt ans : « Ma paie est toujours de 1 490 euros. » L'annonce de M. le Premier ministre sur la généralisation du repas Crous à un euro ne doit donc pas occulter les difficultés opérationnelles auxquelles les équipes seront confrontées. Dès le mois de mai 2026, plusieurs centaines d'étudiants supplémentaires sont attendus et il apparaît difficile, dans les conditions actuelles, d'absorber un tel afflux. Au total, c'est près de 16 000 agents des Crous qui pourraient se retrouver dans l'incapacité de répondre aux exigences induites par cette mesure, conséquence d'une politique qui n'a eu de cesse de chercher à réduire les coûts. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les Crous et garantir l'effectivité de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES de sciences économiques et sociales (SES) et sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation (M2E) en SES, présenté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) le 15 octobre 2025 aux organisations syndicales. La réforme du CAPES de SES suscite de fortes inquiétudes au sein de la communauté éducative et universitaire. Dans une tribune publiée le 2 décembre 2025 dans Le Monde de l'éducation , à l'initiative des coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) et cosignée par plusieurs associations et sociétés savantes du supérieur, les signataires dénoncent un référentiel de formation qui « entend exclure les débats des salles de classe » et réduire l'enseignement des SES à une transmission de notions présentées comme indiscutables. Le référentiel affirme en effet que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que la participation des élèves à ces débats serait « réductrice » et « facteur de relativisme ». Une telle orientation interroge profondément la conception de la démarche scientifique retenue par le ministère, alors même que les sciences sociales se construisent par la confrontation raisonnée d'hypothèses, l'examen critique des faits et la mise en discussion des cadres théoriques. Elle soulève également des inquiétudes quant à la capacité de l'enseignement des SES à former des élèves dotés d'un esprit critique, capables de comprendre et d'analyser les grands enjeux économiques, sociaux, politiques et écologiques contemporains. Par ailleurs, la réforme du CAPES de SES prévoit un système d'épreuves « majeure » et « mineure », destiné à tenir compte de la diversité des parcours universitaires des candidats, assorti de la promesse d'un « rattrapage disciplinaire » au cours du master. Or les maquettes de formation actuellement envisagées, ainsi que les moyens alloués aux universités, font craindre que ce rattrapage ne puisse être effectivement assuré, en particulier dans la discipline de la « mineure ». À cela s'ajoute l'organisation de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont été en mesure de financer des dispositifs de préparation dès la licence, laissant de nombreux étudiants sans accompagnement adapté. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée concernant le devenir des étudiants non admis au CAPES à l'issue de la L3, notamment quant à leurs possibilités d'inscription en master M2E et aux risques de rupture de parcours universitaire. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment il entend justifier un référentiel de formation qui limite explicitement la place du débat scientifique et théorique dans l'enseignement des SES, quelles garanties il apporte quant au respect de la pluralité des approches en sciences sociales dans la formation des futurs enseignants et, enfin, quels moyens concrets seront alloués aux universités pour assurer le rattrapage disciplinaire annoncé dans le cadre des épreuves « majeure » et « mineure ».
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante relative au maintien des décharges totales d'enseignement accordées aux directrices et directeurs d'écoles. Depuis 1982, ces directions bénéficient, à Paris, d'un régime spécifique de décharge totale d'enseignement. Ce dispositif constitue un levier structurant du bon fonctionnement des écoles parisiennes. Il permet aux directrices et directeurs d'assumer pleinement des missions dont l'ampleur et la complexité n'ont cessé de croître. Ce régime contribue directement à garantir l'égalité d'accès à un service public d'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire parisien. Il répond à des spécificités organisationnelles et urbaines propres à la capitale, précisément documentées par le rapport de l'ADE75 publié en juin 2025. Ce travail a objectivé la nécessité de pérenniser ce régime dérogatoire, analyse partagée par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Paris lors des échanges intervenus en décembre 2025. Au mois de janvier 2026, M. le ministre indiquait que ses services avaient engagé la rédaction d'un projet de décret visant à sécuriser juridiquement ce dispositif, avec une publication annoncée en début d'année, à l'issue des consultations du CNEN et du CSAMEN. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. En l'absence de base réglementaire stabilisée, aucune convention ne peut être signée et le maintien des décharges totales demeure juridiquement fragile. Cette situation suscite une inquiétude croissante au sein des équipes éducatives et des familles parisiennes. Elle fragilise la continuité du service public d'éducation dans la capitale et met en tension des directions d'école déjà fortement sollicitées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier exact de publication du décret annoncé et de confirmer, de manière claire et sans ambiguïté, l'engagement de l'État à sécuriser durablement le maintien des décharges totales d'enseignement pour les directions d'écoles parisiennes, conformément aux engagements pris en décembre 2025 auprès de la communauté éducative.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention du décrochage scolaire. Malgré la mobilisation de réseaux de réussite scolaire et des actions individuelles de soutien, plusieurs milliers de jeunes sortent encore chaque année du système éducatif sans qualification. En France, le taux de jeunes âgés de 18 à 24 ans ayant quitté prématurément le système éducatif sans diplôme ni formation était estimé à 7,7 % en 2024, avec près de 110 000 jeunes concernés chaque année. Un rapport de 2025 estime que le décrochage scolaire coûte en moyenne environ 340 000 euros par jeune pour une collectivité, en raison des pertes de revenus, des aides sociales et des impacts économiques à long terme. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les évolutions envisagées afin de renforcer la coordination entre l'éducation nationale, les collectivités et les acteurs sociaux pour prévenir plus efficacement le décrochage scolaire.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ampleur inédite des suppressions de postes d'enseignants prévues pour la rentrée 2026 et leurs conséquences particulièrement graves dans les territoires déjà fragilisés. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les annonces faites lors du comité social d'administration du 26 janvier 2026 concernant la répartition des moyens humains pour la prochaine rentrée scolaire. Selon les documents transmis aux organisations syndicales, à la rentrée 2026, l'enseignement public devrait connaître une baisse massive de ses moyens : 2 229 suppressions de « moyens d'enseignement » dans le premier degré et plus de 1 800 dans le second degré. Ces chiffres excèdent largement les suppressions initialement prévues par le projet de loi de finances pour 2026, qui annonçait déjà 1 891 suppressions de postes dans le premier degré public et 1 365 dans le second degré. De telles réductions d'effectifs et de moyens n'avaient plus été atteinte depuis quinze ans. Ces arbitrages apparaissent d'autant plus contestables que, d'après les organisations syndicales, il faudrait au contraire créer près de 26 000 postes d'enseignants sur l'ensemble du territoire national afin d'atteindre la moyenne européenne de 19 élèves par classe. La politique actuelle conduit donc à un décrochage supplémentaire de la France par rapport aux standards éducatifs européens, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et des conditions de travail des personnels. Dans le premier degré, à l'exception de Mayotte et de la Guyane, aucune académie n'est épargnée. En 2025, 470 suppressions de postes avaient déjà conduit, selon les syndicats, à près de 2 000 fermetures de classes sur l'ensemble du territoire. La carte scolaire 2026 sera donc particulièrement affectée par ces mesures. Dans le second degré, si quelques académies bénéficient encore de créations de postes, la majorité des territoires voient leurs effectifs amputés de manière significative. Ces décisions s'inscrivent dans la continuité d'une trajectoire marquée par la suppression de près de 10 000 postes dans le second degré entre 2017 et 2022, alors même que la démographie scolaire augmentait, comme l'affirme la secrétaire générale de SNES-FSU. Les conséquences de ces choix sont particulièrement préoccupantes en Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de France métropolitaine. Les suppressions de moyens y entraînent de nombreuses fermetures de classes et une surcharge accrue des effectifs, bien que les besoins éducatifs y soient structurellement plus élevés. Pour la rentrée 2025, le comité social d'administration spécial départemental de la Seine-Saint-Denis avait ainsi confirmé la fermeture de 250 classes pour seulement une centaine d'ouvertures à la rentrée prochaine. À Montreuil et Bagnolet, ce sont 28 fermetures de classes dans les écoles maternelles et primaires qui ont été actées. Cette politique se poursuit et s'intensifie avec les annonces du ministère. En Seine-Saint-Denis, les conséquences négatives n'en seront que plus brutales et fragiliseront davantage le département. Dans ce contexte, la situation du remplacement des enseignants dans le département est déjà critique. Les services académiques, tout comme la rectrice elle-même, ont reconnu qu'il manquerait entre 200 et 300 postes supplémentaires pour assurer un remplacement efficient, notamment par la consolidation de la brigade départementale de remplacement. Faute de moyens suffisants, enseignants, parents d'élèves et représentants syndicaux alertent quasi quotidiennement sur l'absence de remplacement, conduisant à ce qu'en Seine-Saint-Denis un élève manque en moyenne l'équivalent de 18 mois de cours sur l'ensemble de sa scolarité. La décision de prévoir une dotation négative pour la rentrée 2026 apparaît dès lors non seulement incompréhensible, mais profondément contradictoire avec les objectifs affichés de lutte contre les inégalités scolaires et territoriales. Elle risque d'aggraver durablement les difficultés rencontrées par les élèves et les personnels dans les territoires ruraux et populaires, déjà fortement fragilisés. Au regard de cette situation, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement justifie des suppressions de postes supérieures aux prévisions initiales du projet de loi de finances ; comment il entend garantir un taux d'encadrement compatible avec les besoins éducatifs réels, notamment dans les territoires les plus en difficulté comme la Seine-Saint-Denis ; et enfin, quelles mesures concrètes il compte prendre pour mettre fin à la crise du remplacement des enseignants et éviter une dégradation supplémentaire du service public d'éducation à la rentrée 2026.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel partiel du volet collectif du pass Culture pour les actions d'éducation aux médias et à l'information (EMI) menées dans les établissements scolaires. Ces ateliers, souvent animés par des journalistes et soutenus par les académies et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), jouent un rôle essentiel dans la formation de l'esprit critique des jeunes et leur compréhension des mécanismes de l'information. Or la réduction des financements au titre du pass Culture aurait déjà conduit à l'annulation et à la diminution de nombreuses interventions prévues pour l'année scolaire en cours. Dans un contexte où la désinformation circule massivement et où les usages de l'intelligence artificielle transforment la production et la diffusion de l'information, restreindre ces dispositifs risquerait d'affaiblir encore la capacité des élèves à exercer un regard éclairé et responsable sur les contenus médiatiques. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser le financement du volet collectif du pass Culture pour les projets d'éducation aux médias et comment il compte inscrire durablement cette éducation, incluant désormais la compréhension des outils d'intelligence artificielle, au cœur des politiques publiques d'éducation culturelle et citoyenne.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, applicable au 1er septembre 2026, relatif à la réforme des micro-crèches. Il l'avait déjà interpellée sur ce sujet par sa question n° 11125 du 25 novembre 2025, laquelle n'a toujours pas obtenu de réponse. Or ce décret pose de réels soucis aux professionnels. Pour rappel, ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil de la petite enfance, notamment dans les zones périurbaines et rurales. Le décret impose ainsi des exigences accrues en matière de qualification du personnel ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés et de retard important dans la définition d'un nouveau diplôme et alors même que ces établissements fonctionnent dans leur configuration actuelle à la satisfaction des familles, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent d'entraîner des fermetures de structures. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un non-sens pédagogique, éloignant les professionnels de leur cœur de métier au détriment de la qualité d'accueil des enfants et de l'accompagnement des équipes alors que la contribution « administrative » du gestionnaire n'est pas prise en compte. Ces nouvelles obligations interviennent alors que les micro-crèches subissent déjà une hausse continue de leurs charges, sans revalorisation du plafond du CMG (taux horaire facturé aux familles) depuis 2016, rendant leur modèle économique de plus en plus fragile. Cette réforme est d'autant plus problématique que les micro-crèches sont les structures qui ont connu le plus fort développement ces dernières années, signe qu'elles répondent à un besoin criant des familles, dans un contexte d'inquiétude quant à la natalité. Il lui demande donc si elle va revoir, en concertation avec les professionnels du secteur, les points en question, notamment en ramenant le temps de direction à 0,25 ETP et en facilitant les parcours de VAE, y compris sur le plan financier et à tout le moins reporter la mise en application de ce texte d'un à deux ans, faute de quoi il risque de conduire à la fermeture de structures, ce qui dans le contexte actuel serait particulièrement dramatique.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance et plus particulièrement aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement psychologique dont bénéficient les mineurs qui y sont confiés et sur la situation du personnel encadrant qui en assure la prise en charge quotidienne. Un drame survenu récemment dans une maison d'enfants à caractère social située dans le département du Rhône, où une jeune adolescente confiée à l'aide sociale à l'enfance a mis fin à ses jours, a profondément bouleversé la communauté éducative, les professionnels du secteur et l'ensemble des concitoyens. Ce drame rappelle avec gravité la vulnérabilité particulière des mineurs confiés à la protection de l'État et la responsabilité collective qui incombe aux pouvoirs publics pour garantir leur protection, leur accompagnement et leur reconstruction. Les maisons d'enfants à caractère social accueillent des mineurs souvent marqués par des parcours de vie particulièrement difficiles, faits de ruptures familiales, de violences, de négligences ou de traumatismes profonds. Dans ce contexte, l'accompagnement psychologique constitue un élément fondamental de leur prise en charge, indispensable à leur équilibre, à leur sécurité et à leur avenir. Or de nombreux professionnels alertent sur l'insuffisance des moyens humains et financiers alloués à ces structures, notamment en matière d'accès effectif à un suivi psychologique régulier, individualisé et durable. La pénurie de professionnels spécialisés, en particulier en pédopsychiatrie, ainsi que les délais d'accès à ces soins, compromettent parfois la qualité et la continuité de l'accompagnement nécessaire. Par ailleurs, la question des moyens humains et de la présence du personnel encadrant constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. Les établissements font face à des difficultés croissantes de recrutement, à un turn-over élevé et à une tension persistante sur les effectifs, dans un contexte où les missions confiées sont particulièrement exigeantes, tant sur le plan professionnel qu'humain. Cette situation fragilise les équipes en place, accentue leur charge de travail et peut affecter la qualité de l'accompagnement et de la vigilance indispensables auprès de mineurs particulièrement vulnérables. Une part importante des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance relevant de décisions judiciaires, ces enjeux s'inscrivent pleinement dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse et de la responsabilité de l'État dans l'exécution des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et financiers alloués aux maisons d'enfants à caractère social, notamment en matière d'effectifs encadrants et de conditions d'exercice des professionnels. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour garantir un accès effectif à un accompagnement psychologique adapté, continu et individualisé pour les mineurs confiés, ainsi que sur les évolutions prévues afin de soutenir durablement ces structures dans l'exercice de leur mission essentielle de protection de l'enfance et de prévention de nouveaux drames.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret relatif aux micro-crèches, dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2026, s'agissant des exigences de qualification des personnels. Dans un contexte de pénurie structurelle de professionnels de la petite enfance et de déficit important de places d'accueil du jeune enfant, les micro-crèches constituent une composante essentielle de l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire. Or les nouvelles exigences en matière de diplômes suscitent de fortes inquiétudes parmi les gestionnaires et les équipes, qui redoutent des difficultés majeures de mise en conformité, susceptibles d'entraîner des réductions de capacité, voire des fermetures de structures. Les professionnels concernés disposent souvent d'une expérience significative auprès des jeunes enfants, mais se heurtent aujourd'hui à des parcours de qualification longs, complexes et coûteux, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), peu adaptée aux contraintes du secteur. Cette situation fragilise les équipes, alimente un sentiment d'insécurité professionnelle et risque de compromettre les objectifs mêmes du décret en matière de qualité d'accueil. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques et transitoires permettant une montée en compétences effective des personnels de micro-crèches, tels que des procédures accélérées et simplifiées d'accès aux diplômes requis, des formations passerelles, ou des certifications intermédiaires, distinctes des dispositifs de VAE existants. Elle lui demande également si une concertation est prévue avec les représentants du secteur afin de définir des parcours de formation adaptés, soutenables financièrement pour les professionnels et compatibles avec la continuité de l'accueil des enfants et selon quel calendrier ces mesures pourraient être envisagées.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences très concrètes du décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants. Le décret impose notamment des exigences accrues en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent, à court terme, d'entraîner des fermetures de structures et donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un contresens pédagogique : il éloigne les responsables des équipes et des enfants, alors même que leur présence opérationnelle est un facteur essentiel de qualité d'accueil et de sécurité. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges (salaires, énergie, normes), sans revalorisation du plafond du CMG, ce qui fragilise durablement l'équilibre financier des structures. Au regard de la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, il lui demande si le Gouvernement envisage un report d'au moins 24 mois de l'entrée en application du décret ainsi qu'un temps de direction ramené à 0,25 ETP, plus adapté à la réalité de fonctionnement des micro-crèches. De plus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de financement effectif des parcours de VAE et de formation afin de répondre à la pénurie de personnels qualifiés, ainsi qu'en terme de revalorisation du plafond du CMG afin de préserver l'accessibilité pour les familles.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Brigitte Klinkert interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches. Publié le 2 avril 2025, ce décret s'inscrit dans la mise en œuvre du volet « petite enfance » de la loi pour le plein emploi et vise à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil. Il prévoit notamment le relèvement des exigences de qualification des personnels en micro-crèche, l'obligation de présence d'au moins un professionnel diplômé au sein de l'équipe, ainsi que l'augmentation du temps minimal consacré aux fonctions de direction à 0,5 équivalent temps plein, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. Ces évolutions répondent à des attentes fortes exprimées à la suite des différents rapports consacrés au secteur de la petite enfance et à la nécessité de renforcer les exigences en matière d'encadrement. Toutefois, plusieurs gestionnaires de micro-crèches, notamment dans des territoires périurbains et ruraux, alertent sur les difficultés de mise en conformité dans un contexte de pénurie persistante de professionnels diplômés. Les organisations représentatives du secteur soulignent que le recrutement d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants demeure particulièrement tendu et que la montée en qualification, si elle est nécessaire, suppose un accompagnement renforcé en matière de formation et de validation des acquis. Par ailleurs, certains gestionnaires font valoir que l'augmentation du temps dédié à la direction et l'adaptation des équipes pourraient avoir un impact financier significatif pour des structures de petite taille, au risque, dans certains cas, de conduire à une réduction du nombre de places, voire à des cessations d'activité. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir d'une part quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre aux micro-crèches de se mettre en conformité d'ici au 1er septembre 2026, notamment en matière de formation, de VAE et de soutien au recrutement, et d'autre part si des modalités d'application adaptées aux territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés sont envisagées afin de prévenir toute diminution de l'offre d'accueil.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant, qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile, ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, elle lui demande d'indiquer quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile et de lui préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette règle.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi souhaitant créer leur entreprise dans le cadre du dispositif de cumul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de leur activité. Selon la réglementation en vigueur, le maintien de l'ARE est modulé en fonction des revenus tirés de la nouvelle entreprise, avec un versement partiel limité à 60 % lorsque le créateur perçoit des revenus, tandis que les demandeurs d'emploi sans activité continuent de percevoir l'intégralité de leur allocation. Cette disposition, bien qu'elle soit conforme à la législation, peut constituer un frein au lancement de projets entrepreneuriaux, en particulier durant les premiers mois d'activité, période au cours de laquelle les revenus demeurent souvent faibles, voire inexistants. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement des porteurs de projets bénéficiaires de l'ARE, de sécuriser la phase de lancement de leur entreprise, d'étudier la possibilité d'adaptations du dispositif de cumul entre ARE et revenus entrepreneuriaux afin de ne pas pénaliser financièrement les créateurs d'entreprise au démarrage de leur activité et de garantir une information claire ainsi qu'un suivi adapté permettant à ces porteurs de projets de connaître précisément leurs droits et obligations.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre le narcotrafic en Méditerranée. Le trafic de drogues dans cette mer est important et en croissance. La drogue transitant par cet espace provient d'Asie, d'Afrique et même d'Amérique du Sud après avoir transité par le détroit de Gibraltar. Les saisies record de stupéfiants opérées en mer par la marine nationale attestent de l'importance de surveiller et de lutter contre ce fléau. Aux côtés des forces armées ou des forces de l'ordre, la direction générale des douanes et droits indirects est également mobilisée. Mme la députée salue à cet effet le travail des douaniers déjà fortement mobilisés à terre, notamment dans son département des Pyrénées-Orientales où la frontière avec l'Espagne est un point de passage de nombreux trafics, qu'ils soient d'êtres humains avec l'immigration illégale ou de produits illicites comme les drogues. Outre la frontière franco-espagnole, la mer constitue une autre porte d'entrée « naturelle » de la drogue dans un département maritime comme les Pyrénées-Orientales. Dans ce contexte, elle lui demande de quels moyens la DGDDI dispose pour contrôler les navires et les embarcations suspectes près des côtes. Elle souhaite également savoir quels volumes sont saisis chaque année en mer et sur terre par les douanes dans les Pyrénées-Orientales.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limitations actuelles du dispositif d'allocation journalière du proche aidant (AJPA), en particulier sur la durée maximale d'indemnisation par personne aidée, ainsi que sur les possibilités juridiques d'évolution de ce cadre. Cette question fait suite à l'interpellation directe d'un habitant de la circonscription de M. le député qui consacre depuis décembre 2022 l'essentiel de son temps et de ses efforts à accompagner son épouse dont le handicap est reconnu à 80 %. Il a pour cela mobilisé un congé de proche aidant, prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Or, depuis le 17 novembre 2025, il se retrouve sans aucune ressource financière : les indemnités journalières de la sécurité sociale ont été interrompues et l'AJPA ne lui est plus versée, la limite maximale de 66 jours d'indemnisation pour une même personne aidée ayant été atteinte. En effet, l'AJPA est versée sous conditions : une indemnisation limitée à 66 jours par personne aidée (ou 132 demi-journées) ; un plafond global de 264 jours sur l'ensemble de la carrière de l'aidant ; un maximum de 22 jour indemnisable par mois. Ces dispositions, bien que réglementaires, découlent d'une habilitation législative. M. le député s'interroge sur la possibilité que ce cadre engendre une inégalité : un aidant accompagnant 4 personnes successivement peut percevoir 264 jours d'AJPA, alors qu'un aidant se consacrant pleinement à un unique proche gravement dépendant est limité à 66 jours d'indemnisation. Cette situation va à l'encontre du principe de solidarité familiale qui fonde pourtant le dispositif AJPA ; il aggrave en outre la précarité de nombreux aidants qui renoncent à leur activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à des protocoles d'aide intense, sans relais ni répit, au prix d'une forte détresse psychique, sociale et économique. En pratique, le droit au congé est vidé de sa substance lorsque l'indemnisation s'interrompt au bout de quelques semaines, sans solution alternative. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire actuel, notamment le décret n° 2025-1410 et les articles D. 168-12 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'adapter les plafonds d'indemnisation de l'AJPA aux situations de dépendance lourde concernant une même personne aidée. À défaut d'une telle initiative et afin de répondre à cette suspicion d'inégalité, M. le député envisage de déposer une proposition de loi visant à modifier l'article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, de manière à y inscrire directement certaines conditions d'indemnisation aujourd'hui renvoyées au pouvoir réglementaire, notamment en cas de prise en charge durable d'un seul proche. Dans cette perspective, il souhaite connaître sa position quant à la recevabilité d'une telle initiative. Il l'interroge en particulier sur la possibilité que le Gouvernement oppose, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, une irrecevabilité au motif qu'une telle proposition empiéterait sur le domaine réglementaire.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des épisodes d'inondations observée sur l'ensemble du territoire national. Ces phénomènes, accentués par le changement climatique, entraînent une augmentation significative de leurs impacts sur les populations, l'agriculture et l'économie, mettant en cause la sécurité des habitants et soulevant un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire. À ce jour, les politiques publiques reposent encore largement sur des mécanismes de réparation après sinistre ; de nombreux experts soulignent la nécessité de renforcer les stratégies d'anticipation et de prévention. À cet égard, certains modèles étrangers, tels que le dispositif japonais G-Cans, fondé sur des infrastructures souterraines de régulation des crues, offrent des pistes de réflexion intéressantes en matière de protection durable des zones urbanisées. Il combine infrastructures, politiques de prévention et sensibilisation des populations aux risques, ce qui en fait un modèle d'ingénierie et de gestion des risques. De tels dispositifs présenteraient en effet plusieurs avantages majeurs, notamment une protection accrue des populations et des infrastructures stratégiques, une réduction significative des coûts publics liés aux réparations consécutives aux catastrophes naturelles, ainsi qu'une possible valorisation de l'eau stockée à des fins agricoles, industrielles ou environnementales. Ces dispositifs ne sont pas une solution unique ou autonome : leur efficacité optimale s'appuie sur une stratégie intégrée de prévention et il soulève des questions de coût et de transférabilité dans d'autres contextes géographiques. Il souhaite donc savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de prévention des inondations et si celui-ci envisage d'étudier la faisabilité de dispositifs innovants et structurants, inspirés de modèles internationaux éprouvés, afin de privilégier une politique fondée sur l'anticipation des risques plutôt que sur la seule réparation des dommages.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Bartolomé Lenoir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, concernant les délais de traitement et de paiement des factures publiques. Les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Des dérives importantes sont constatées quant aux délais de validation de ces documents, entraînant mécaniquement un allongement continu des délais de paiement supportés par les entreprises. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Hélios, dont le fonctionnement connaît des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFiP, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ces retards répétés fragilisent fortement la situation financière des entreprises du bâtiment creusois et ont également des conséquences préoccupantes sur la santé mentale de leurs dirigeants. Depuis le début de l'année 2026, deux signalements ont déjà été effectués auprès de l'association APESA concernant des chefs d'entreprise en situation de fragilité psychologique. De surcroît, certains partenaires bancaires apparaissent réticents à l'octroi de prêts de trésorerie, accentuant encore la vulnérabilité de ces entreprises pourtant essentielles à la vitalité économique et à l'aménagement des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de validation et de paiement conformes aux obligations réglementaires, d'assurer le bon fonctionnement des outils numériques de traitement financier, de soutenir la trésorerie et l'accompagnement des entreprises du bâtiment confrontées à ces difficultés.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du coût social, psychologique et économique de la ménopause. Dans une étude publiée en mars 2025, les économistes Gabriella Conti, Rita Ginja, Petra Persson et Barton Willage ont révélé que la ménopause entraîne des pertes durables en matière de revenu et d'emploi, touchant davantage les femmes les plus précaires et les moins diplômées. En effet, les revenus des femmes diminuent de 4,3 % en moyenne au cours des quatre années suivant le diagnostic de la ménopause et jusqu'à 10 % après quatre années. D'après cette même étude, les effets économiques négatifs de la ménopause peuvent être contrebalancés par une prise en charge médicale, notamment par le traitement hormonal de substitution (THS). Cependant, d'après le rapport déposé en avril 2025 par Mme la ministre, alors députée, seules 2,5 % des Françaises de plus de 45 ans se sont procuré des traitements hormonaux de substitution. En effet, les femmes touchées par la ménopause font face à de grandes inégalités d'accès à l'information médicale concernant le THS. En outre, ce dernier n'est pas intégralement remboursé par la sécurité sociale, ce qui augmente les inégalités d'accès au traitement. Dans ce même rapport, de nombreux témoignages font état des effets extrêmement bénéfiques du THS sur la santé physique et mentale ainsi que sur la vie professionnelle des femmes subissant les symptômes de la ménopause. Ces témoignages montrent que beaucoup de femmes n'ont pas pu avoir accès au THS faute de moyens, d'information ou de volonté médicale. En outre, les traitements hormonaux ne peuvent constituer l'unique solution aux problématiques subies par les femmes lors de la ménopause. En effet, une prise en charge globale basée sur la prévention, l'information, l'accompagnement psychologique et sanitaire des femmes est également nécessaire. Ainsi, les insoumis défendent depuis des années dans leur programme le remboursement intégral du traitement hormonal de la ménopause par la sécurité sociale et la généralisation de l'information médicale à son sujet. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de prendre en charge la ménopause à la hauteur des besoins.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP indiqués dans le traitement des migraines chroniques. La migraine chronique constitue une pathologie neurologique invalidante touchant plusieurs milliers de patients en France. Elle entraîne un retentissement majeur sur la qualité de vie, l'activité professionnelle avec de nombreux arrêts de travail, mais aussi sur la santé mentale des personnes atteintes. Depuis plusieurs années, une nouvelle voie thérapeutique ciblant les peptides reliés au gène de la calcitonine (anticorps anti-CGRP) a obtenu une autorisation de mise sur le marché et un avis favorable de la Haute Autorité de santé, ces traitements ayant démontré une réduction très significative du nombre de migraines par mois chez ces patients en échec des thérapeutiques conventionnelles. Cependant, malgré une efficacité reconnue, l'absence de remboursement en raison d'un service médical rendu jugé insuffisant de niveau V limite considérablement leur accès, créant une inégalité entre les patients selon leurs ressources financières. De nombreux patients se trouvent ainsi privés d'une solution thérapeutique susceptible d'améliorer leur état de santé, de réduire les multiples prises médicamenteuses et de diminuer les arrêts de travail. Pour rappel, ces médicaments sont pris en charge dans la plupart des pays européens à savoir l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne mais aussi le Royaume-Uni. Dans ce contexte, elle lui demande si une réévaluation de ce SMR peut être envisagée à court ou moyen terme, afin d'ouvrir la voie au remboursement et ainsi garantir un accès équitable à ces innovations thérapeutiques.
Question· Question écrite13070open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 13 la loi de sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) dont le taux est fixé à 2,05 %. Il prévoit également que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». L'article 13 prévoit également : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir. ». L'esprit du texte est donc d'empêcher une augmentation des cotisations des assurés qui aurait pour objet de leur faire supporter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Pourtant, M. Pierre-Édouard Magnan, nouveau président de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste (FNIM), a récemment déclaré dans une interview au magazine L'Argus assurance , qu'il entendait contacter ses « mutuelles adhérentes pour les inciter à ne pas appliquer cet amendement de blocage des tarifs dont les fondements sont discutables ». France Assureurs, la fédération qui regroupe les sociétés d'assurance et de réassurance, a tenté en vain d'obtenir l'autosaisine du Conseil constitutionnel aux fins qu'il annule cette mesure. Les déclarations et agissements de certains acteurs du système de sécurité sociale laissent à penser qu'ils n'entendent pas respecter la loi pourtant entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et comptent bien répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. S'agissant des retraités, qui ne bénéficient bien évidemment pas ou plus d'une prise en charge à 50 % d'un employeur, le coût de leur complémentaire santé a déjà augmenté de 25 % ces trois dernières années. Il serait donc particulièrement inacceptable qu'en dépit d'une disposition légale s'y opposant, les organismes complémentaires de santé répercutent la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur leurs assurés. Il lui demande s'il entend enjoindre aux organismes complémentaires d'assurance maladie de ne pas répercuter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur les cotisations des assurés et faire ainsi exécuter la volonté du Parlement, comme c'est son devoir en République.
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