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Question· Question écrite8075answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conditions environnementales et sociales de l'activité minière en Guyane, en particulier l'impact de l'exploitation aurifère légale et illégale sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et la santé des populations autochtones. Il lui demande de préciser l'état d'application du code minier rénové sur ce territoire, les capacités d'inspection sur le terrain et les coopérations mises en œuvre avec les services de l'État, contre l'orpaillage illégal.
Question· Question écrite8074answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante du système de santé en Nouvelle-Calédonie, territoire ultramarin confronté à une pénurie de personnels médicaux. Bien que la Nouvelle-Calédonie ait la compétence en matière de santé et bien qu'elle ait pris des mesures significatives pour tenter d'y répondre, notamment par l'adoption de la loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023 supprimant la condition de nationalité pour certains professionnels de santé et la mise en place d'un dispositif temporaire de recrutement de médecins étrangers, la situation continue de se dégrader. Les établissements de santé calédoniens souffrent d'un manque de médecins, d'infirmiers et de personnels spécialisés, ce qui compromet l'accès aux soins et la continuité des services. Les efforts déployés localement ne suffisent manifestement plus à enrayer cette dynamique et les autorités sanitaires calédoniennes se trouvent aujourd'hui confrontées à une impasse. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur les modalités d'un soutien renforcé de l'État, dans le cadre du principe constitutionnel de solidarité nationale. À l'exemple de ce qui a pu être mis en œuvre à Wallis-et-Futuna, où l'État assume directement la compétence santé, une délégation temporaire de cette responsabilité pourrait être envisagée par la Nouvelle-Calédonie, permettant à l'État de déployer un plan de restructuration et de soutien à la hauteur des enjeux actuels. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à envisager un mécanisme de délégation de la compétence de santé permettant une reprise partielle ou temporaire de cette compétence par l'État, accompagnée de moyens humains, logistiques et financiers, une telle intervention apparaissant indispensable pour garantir un accès équitable aux soins pour l'ensemble des citoyens calédoniens.
Question· Question écrite8073open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les résidents de Nouvelle-Calédonie souhaitant se présenter aux concours de la fonction publique d'État. À ce jour, la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de centre d'examen permanent permettant l'organisation locale des épreuves écrites pour la majorité des concours nationaux (douanes, finances publiques, administration pénitentiaire, etc.). Si certaines épreuves sont ponctuellement organisées sur le territoire pour des concours ciblés, les candidats doivent, dans la plupart des cas, se rendre en métropole pour passer les épreuves, en particulier les oraux. Cela engendre des coûts très importants en matière de transport, d'hébergement et de logistique. Bien que des dispositifs d'aide à la mobilité existent, tels que le « passeport mobilité concours » ou la continuité territoriale, ils sont soumis à des conditions de ressources strictes et ne couvrent pas l'ensemble des frais engagés (logement, nourriture, transports locaux qui restent à la charge du candidat). Cette situation a un effet dissuasif sur de nombreux jeunes candidats, notamment ceux issus des zones rurales ou des îles et contribue à creuser une inégalité d'accès aux emplois publics entre les citoyens calédoniens et ceux de l'Hexagone, en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'emploi public. Il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, la mise en place d'un centre d'examen permanent ou à fréquence régulière en Nouvelle-Calédonie pour les concours de l'État et, d'autre part, la généralisation de modalités d'examen à distance, notamment pour les épreuves écrites, dans le respect des exigences de sécurité et d'égalité de traitement entre les candidats.
Question· Question écrite8071answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les travailleurs sociaux de la MSA jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des assurés agricoles en difficulté (agriculteurs, salariés agricoles ou retraités) en assurant un soutien psychologique, social et professionnel sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Leur engagement est particulièrement précieux dans un contexte de forte détresse sociale dans le monde agricole. Malgré leur diplôme d'État, leurs missions comparables à celles de leurs collègues du secteur social et médico-social et l'annonce gouvernementale du 18 février 2022 sur l'extension de la prime Ségur aux professionnels de la filière socio-éducative, ils demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée avec d'autres professionnels exerçant des fonctions similaires dans le secteur public ou dans les structures privées à but non lucratif, au mépris du principe d'équité salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur à de nouvelles catégories de professionnels, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a marqué une avancée attendue. Il prévoit la généralisation du Ségur au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS), à l'exclusion des structures publiques ou à but lucratif. Elle l'interroge donc sur la situation spécifique de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA), organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, dont le statut hybride interroge quant à son éligibilité potentielle à l'accord du 4 juin 2024. Elle lui demande si une intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de cet accord est envisagée, ou à défaut, si un dispositif dédié est à l'étude pour mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle.
Question· Question écrite8070answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du bénéfice de la prime Ségur. Depuis l'instauration de cette revalorisation salariale en 2020, de nombreux professionnels du secteur médico-social bénéficient d'un complément mensuel en reconnaissance de leur rôle dans la prise en charge des publics vulnérables. Toutefois, les travailleurs sociaux employés par les caisses de la MSA, qu'ils soient assistants sociaux, éducateurs spécialisés ou conseillers en économie sociale et familiale, en demeurent exclus, alors même que leurs missions sont similaires à celles de leurs homologues relevant d'autres structures sanitaires ou médico-sociales. Plusieurs démarches ont pourtant été engagées par les intéressés depuis plus d'un an : interpellations de parlementaires, échanges avec les directions des caisses, mobilisation syndicale et création d'un collectif national structuré. Compte tenu des enjeux d'attractivité, de reconnaissance et d'équité entre professionnels assurant des fonctions identiques au service des populations les plus fragiles, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité. Il souhaite également savoir si un bilan global des écarts de traitement entre travailleurs sociaux selon leur employeur a été réalisé afin d'identifier les mesures à prendre pour une harmonisation équitable de la reconnaissance salariale dans le secteur social.
Question· Question écrite8066answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), pathologie neurologique rare mais extrêmement invalidante, qui toucherait environ une personne sur mille en France. Souvent qualifiée de « céphalée du suicide » en raison de l'intensité insupportable des douleurs qu'elle génère, cette affection est classée par de nombreuses études médicales parmi les pires douleurs connues chez l'être humain. Les formes chroniques sévères d'AVF provoquent une altération majeure de la qualité de vie et peuvent conduire certains patients à des gestes suicidaires face à l'absence de soulagement durable. Malgré son caractère invalidant et ses lourdes conséquences humaines et économiques (traitements de fond coûteux, soins spécialisés impliquant neurologues, cardiologues, bilans sanguins réguliers, etc.), cette pathologie ne fait à ce jour pas l'objet d'une reconnaissance systématique en affection de longue durée (ALD 30). L'obtention d'une prise en charge dérogatoire (ALD hors liste) reste aléatoire, dépendante de l'appréciation des médecins-conseils des caisses primaires d'assurance maladie et son renouvellement s'avère souvent difficile. Ces difficultés administratives entraînent des ruptures de prise en charge, compromettant l'accès régulier aux soins indispensables. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'inscrire l'algie vasculaire de la face, dans ses formes chroniques sévères, parmi les pathologies reconnues au titre des ALD 30, afin d'assurer à ces patients une prise en charge pérenne et adaptée à la gravité de leur affection.
Question· Question écrite8065answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique sanitaire urgente qui concerne l'ensemble du territoire national et plus particulièrement les Pyrénées-Orientales : l'épidémie de dengue, chikungunya et zika. La situation actuelle requiert une attention et une action immédiate pour prévenir une crise de santé publique d'ampleur. Les premiers cas autochtones de dengue de l'année ont été détectés dans les Pyrénées-Orientales, suscitant des inquiétudes quant à une possible épidémie. Cette situation n'est pas isolée ; d'autres régions de France sont également touchées par une recrudescence de ces maladies transmises par les moustiques, notamment le moustique tigre ( Aedes albopictus ). Les maladies vectorielles présentent des risques sanitaires significatifs. Elles peuvent provoquer des symptômes graves allant de fortes fièvres et douleurs articulaires à des complications neurologiques et, dans le cas du zika, des malformations congénitales. La propagation de ces maladies pourrait non seulement causer un inconfort considérable à la population mais aussi paralyser le système de santé. Les risques posés par une épidémie de dengue, chikungunya et zika sont multiples. En termes de santé publique, une épidémie pourrait entraîner une surcharge des services de santé, déjà sous pression et une augmentation significative des hospitalisations. Les personnes les plus vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées et celles souffrant de comorbidités, seraient les plus gravement touchées. En termes économiques, une épidémie pourrait avoir des répercussions économiques importantes : les travailleurs malades ne pourraient pas remplir leurs fonctions, ce qui entraînerait une perte de productivité. Le secteur touristique, crucial pour de nombreuses régions françaises, pourrait également être gravement affecté si les voyageurs décident d'éviter les zones à risque. En termes sociaux, l'impact sur la vie quotidienne des citoyens serait considérable : les écoles pourraient être fermées, les évènements publics annulés et les déplacements restreints, créant ainsi une perturbation majeure de la vie sociale et communautaire. L'urgence de la situation nécessite des actions immédiates et coordonnées pour éviter une épidémie majeure. La lutte contre les maladies vectorielles comme la dengue, le chikungunya et le zika doit être une priorité nationale. Les risques pour la santé publique, l'économie et la société sont trop importants pour être ignorés. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement en place pour surveiller la propagation des moustiques vecteurs et détecter rapidement les cas de dengue, chikungunya et zika. Elle souhaite aussi savoir s'il existe des systèmes de surveillance spécifiques dans les Pyrénées-Orientales et les autres régions à risque, et quelles campagnes de sensibilisation sont prévues pour informer la population sur les mesures à prendre pour éviter les piqûres de moustiques et éliminer les gîtes larvaires. Elle lui demande également quels les protocoles de désinsectisation sont mis en œuvre pour réduire les populations de moustiques dans les zones infestées, et comment le Gouvernement prévoit de coordonner les efforts entre les différentes agences de santé publique, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales pour lutter contre cette menace. Elle l'interroge enfin sur les ressources financières et humaines allouées à la prévention et au traitement de ces maladies vectorielles et sur l'existence d'initiatives en cours pour encourager la recherche sur les traitements et les vaccins contre la dengue, le chikungunya et le zika.
Question· Question écrite8064open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
Question· Question écrite8063answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de symptômes post-Covid, notamment en ce qui concerne leur référencement sur une plateforme de suivi et l'accès à un parcours de soins adapté. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoit la mise en place d'une plateforme nationale de référencement et de prise en charge des personnes souffrant de formes chroniques du covid-19. Son article 1er en fixe le principe, tandis que l'article 2 prévoit un accompagnement via un parcours de soins dédié, avec la création d'unités spécifiques au sein des établissements hospitaliers, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS) chargées d'en faciliter la mise en œuvre. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié, empêchant la concrétisation de cette plateforme et le déploiement effectif des parcours de soins prévus. De plus, très peu d'unités de soins post-Covid ont été recensées. Par ailleurs, un manque important de soignants formés à la prise en charge du Covid long a été constaté. Cette carence peut être rapprochée de celle observée dans les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), parfois contraints d'orienter les patients vers des prises en charge psychiatriques, faute de ressources et de repères médicaux spécifiques. Cette situation maintient de nombreux malades dans un vide juridique et médical, les privant de l'accès aux droits pourtant définis par la loi, alors même que celle-ci constitue un cadre clair de reconnaissance et de prise en charge. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'effectivité du parcours de soins prévu par la loi du 24 janvier 2022 au bénéfice des personnes atteintes de Covid long.
Question· Question écrite8059answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dérives liées à certaines pratiques abusives de sous-location, en particulier lorsqu'elles s'inscrivent dans des situations d'occupation illégitime de logements. Un fait récent survenu dans le Rhône illustre une telle dérive : un couple de locataires a sous- loué le logement qu'il occupait via la plateforme internet Airbnb, pour un montant pouvant atteindre 2 000 euros par jour, alors même que le bail interdisait formellement cette pratique. Ce couple avait cessé de s'acquitter de son loyer et s'est maintenu dans les lieux malgré une décision judiciaire d'expulsion, grâce à la protection temporaire offerte par la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Si la trêve hivernale demeure une garantie essentielle pour les personnes en situation de précarité, son détournement à des fins lucratives met en péril la légitimité du dispositif. Il engendre un profond sentiment d'injustice chez les propriétaires concernés et nuit à l'équilibre du droit au logement. Cette situation révèle également l'urgence de mieux encadrer les usages commerciaux des plateformes numériques, qui contribuent dans certaines zones à la raréfaction de l'offre locative traditionnelle, en particulier pour les ménages modestes. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir ce type de comportements abusifs. Il l'interroge notamment sur l'éventuelle renforcement de la responsabilité des plateformes qui hébergent des annonces manifestement illicites. Il l'interroge enfin sur de meilleurs moyens d'accompagnement des propriétaires victimes de tels abus, notamment par un soutien juridique renforcé ou des dispositifs d'indemnisation dans les situations les plus graves.
Question· Question écrite8058answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Les Français sont régulièrement démarchés à domicile et en particulier avec des propositions de rénovation énergétique pour les logements. Ils en témoignent régulièrement auprès de leurs élus. Dans un article publié le 1er avril 2025, UFC-Que choisir évoque de son côté un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent aussi gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures elle entend mettre en place pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.
Question· Question écrite8055answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les maires ruraux face à la problématique des biens vacants et de la sécurité publique. En effet, la succession vacante de biens immobiliers est complexe et peut durer plusieurs années, en raison notamment de la complexité des procédures administratives et de l'engorgement des services administratifs. Ces délais engendrent la dégradation du patrimoine mais aussi des coûts pour les communes. Pour faire face à ces dégradations, des travaux, qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros, sont souvent nécessaires et leur financement incombe, selon les situations, à la commune ou à la communauté de communes. Or, dans certains cas, il est impossible pour ces collectivités de recouvrer les sommes engagées, ce qui met en péril la sécurité et l'attractivité des bourgs. Dans cette logique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider les communes à faire face à ces situations complexes.
Question· Question écrite8053answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coliving et plus particulièrement sur l'absence de définition juridique claire de cette activité de colocations avec services (le Wi-Fi , le gaz, l'eau, l'électricité, l'assurance, le ménage des parties communes, les espaces verts). Entre 2021 et 2023, l'offre de coliving a progressé de 70 %, attirant plus de 430 millions d'euros d'investissements en 2023. Bien que ce modèle réponde à certains besoins de mobilité, notamment chez les jeunes actifs et les étudiants, il demeure largement non encadré. Dans plusieurs métropoles, les loyers pratiqués dans ces résidences dépassent de 30 à 40 % les loyers moyens, comme à Lyon où un studio de 15 m² peut atteindre 825 euros par mois, contre 529 euros pour une chambre en colocation classique. Les charges facturées par les agences, pouvant représenter un tiers du loyer, sont bien souvent supérieures à leur coût réel. Par ailleurs, de nombreux locataires déplorent des difficultés de gestion et l'absence d'interlocuteurs. Cette dérive s'explique en partie par un flou juridique autour de cette activité, certains opérateurs utilisant notamment le statut de résidence avec services leur permettant d'échapper aux règles d'encadrement des loyers en vigueur dans certaines communes situées en zones tendues. Ce contournement tend à augmenter le coût des loyers pour des locataires souvent sans solutions en période de crise de l'offre locative. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le statut juridique du coliving et garantir un encadrement effectif des loyers qui y sont pratiqués.
Question· Question écrite8051answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dont les missions sont pourtant au cœur de la politique de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Depuis plusieurs années, les personnels des SPIP alertent sur une dégradation continue de leurs conditions de travail. Si les effectifs ont augmenté de manière arithmétique, cette progression reste largement insuffisante au regard de la complexité croissante des publics pris en charge, de la diversification des missions et des attentes exprimées tant par l'autorité judiciaire que par l'administration pénitentiaire. La charge de travail, la multiplication des dispositifs de contrôle judiciaire, la rationalisation excessive des outils d'évaluation, ainsi que la marginalisation progressive de l'insertion au profit d'une approche prioritairement sécuritaire, génèrent un épuisement professionnel massif et remettent en cause la qualité de l'accompagnement proposé. Le malaise des agents est profond et les mobilisations du 17 juin 2025 organisées par les organisations syndicales représentatives témoignent d'une crise systémique. Or dans le cadre d'une politique pénale équilibrée, les SPIP doivent demeurer un pilier de l'exécution des peines, porteurs d'une logique de responsabilisation, d'individualisation et de réinsertion sociale. À l'heure où le Gouvernement annonce des efforts en faveur du recrutement dans d'autres corps de la fonction publique, les professionnels de l'insertion et de la probation restent les grands oubliés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les moyens humains et matériels des SPIP, s'il envisage de revoir la doctrine d'emploi des personnels afin de réaffirmer la dimension d'insertion au cœur de leurs missions et si le ministère prévoit de lancer une consultation nationale des professionnels concernés afin d'ouvrir un chantier de fond sur les conditions d'exercice, les référentiels de travail et la reconnaissance statutaire de ces métiers essentiels au bon fonctionnement de la justice.
Question· Question écrite8050answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de surpopulation carcérale que connaissent les centres pénitentiaires en Occitanie, mettant en péril la sécurité des agents pénitentiaires et exposant les détenus à des conditions de vie indignes. Les prisons occitanes se trouvent dans un état dramatique. Alors que sept établissements pénitentiaires en Occitanie, dont certains proches de la circonscription de M. le député, présentent un taux d'occupation supérieur à 200 %, le nombre d'arrestations ne cesse de croître chaque année. À l'échelle nationale, la France a atteint en 2025 un nombre record de détenus, soit plus de 81 000 au 1er mars, dépassant amplement les 62 363 places opérationnelles existantes. Ces chiffres sont explicatifs de la dynamique de dégradation des centres pénitentiaires, d'ores et déjà touchés par un sous-effectif chronique de personnel et par l'insuffisance de leurs dotations financières. Aujourd'hui, pas moins de 4 500 détenus dorment sur un matelas au sol, dans des conditions de réclusion intenables. En comparaison avec les voisins européens de la France, le constat reste préoccupant. En 2024, le Conseil de l'Europe, alerté sur cette situation, a placé la France en 3eme position dans le classement des États à plus forte densité carcérale, étant seulement devancée par Chypre et par la Roumanie. Les conséquences de l'abandon des prisons françaises sont directement ressenties sur le terrain. En prison, un détenu se suicide en moyenne tous les deux ou trois jours, soit un taux de suicide dix fois plus important qu'à l'extérieur. Les 40 000 agents pénitentiaires sont, quant à eux, confrontés à des violences et des intimidations quotidiennes. Selon les chiffres officiels, ils auraient été victimes, sur l'année 2022, d'un total de 4 911 violences physiques. Or en l'absence d'une politique ambitieuse et adaptée à la gravité des circonstances, telle que réclamée depuis des années par les professionnels du secteur, cette situation ne pourra que s'accentuer. Le renoncement à apporter des solutions réelles, à l'instar de la construction de nouveaux centres ou de l'augmentation des effectifs de personnel, apparaît particulièrement consternant au moment où le système carcéral mériterait d'être repensé. Ainsi, il lui demande d'agir énergiquement, dans les plus brefs délais, pour désengorger les prisons en Occitanie et assurer des conditions de détention dignes, respectueuses des droits humains, en veillant à améliorer significativement la sécurité et les conditions de travail des agents pénitentiaires en exercice.
Question· Question écrite8048answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'extension du dispositif de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Dans sa décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel, faisant suite à sa saisine le 1er mars 2024 par la Cour de cassation, a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son premier alinéa, que les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de l'Union européenne, puissent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. De même, le deuxième alinéa prévoit que les autres personnes de nationalité étrangère (hors UE), résidant habituellement et régulièrement sur le territoire français, puissent également être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pour le Conseil constitutionnel, en privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables. Ces dispositions méconnaissant le principe constitutionnel d'égalité devant la justice, elles ont été déclarées contraires à la Constitution, avec application immédiate des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Cette décision du Conseil constitutionnel élargit donc le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. L'élargissement de l'aide juridictionnelle aux clandestins engendre nécessairement des coûts financiers supplémentaires, qu'il convient d'anticiper et de budgéter. Il lui demande donc si son administration dispose d'informations ou d'estimations relatives au coût supplémentaire engendré par cette extension de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Il lui demande également si ses services ont anticipé les conséquences financières de cette décision.
Question· Question écrite8047open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prévention de l'addiction aux paris sportifs. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a estimé en 2024 à 1 170 00 millions les joueurs problématiques dont 360 000 de niveau excessif. En outre, la part des joueurs excessifs y est 6 fois plus élevée que pour les jeux de loterie (5,9 % pour les paris sportifs). Les risques d'addiction aux paris sportifs sont multiples : endettement, risque de perte d'emploi, isolement, dépression, parfois même suicide. D'après une étude, les paris sportifs sont vecteurs de stress ou d'angoisse pour plus de 41 % des parieurs. Ces pratiques concernent majoritairement les hommes âgés de 18 ans à 25 ans. Des statistiques confirment que ces dernières sont une source de précarité chez les parieurs notamment les jeunes. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de renforcer l'encadrement et la prévention de cette addiction.
Question· Question écrite8045answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés en France. Après avoir été sollicitée par des députés transpartisans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 12 juin dernier un avis sur la manière de mieux protéger les mineurs non accompagnés et de garantir leurs droits. La CNCDH dénonce le manquement des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accompagnés et formule une série de recommandations. Elle recommande notamment d'appliquer le principe de la présomption de minorité en l'inscrivant expressément dans la loi, ainsi que de rendre suspensif le recours contre la décision de non-reconnaissance de minorité. Elle recommande également de garantir une prise en charge inconditionnelle en protection de l'enfance (hébergement, santé, formation, etc.) jusqu'à la décision judiciaire statuant sur la minorité. Des associations et ONG, comme Médecins Sans Frontières, alertent régulièrement sur les conséquences graves de l'absence de protection des jeunes filles et jeunes garçons, notamment en Ile-de-France, à Calais ou encore à Marseille. Elle l'interroge donc afin de savoir si elle entend donner suite aux recommandations de la CNCDH et engager des mesures concrètes et rapides pour assurer une protection effective des mineurs non accompagnés sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite8043open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse annoncée des financements publics du Planning familial et la menace que cela représente concernant l'accès à la santé sexuelle en France. Le Planning familial touche 500 000 personnes chaque année grâce à ses différentes actions. Il mène notamment des animations en milieu scolaire et des consultations médicales. Depuis 1956, l'association milite pour un accès inconditionnel à la contraception, à l'avortement, à l'éducation à la sexualité et pour la lutte contre les violences et discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. L'annonce de restrictions budgétaires entraîne une inquiétude grandissante sur la pérennité des centres du planning familial. Sur les 82 associations composant le réseau, neuf sont directement visées par ces coupes budgétaires. En effet, ces baisses de financements ont un impact majeur sur les enjeux de santé publique défendus par le Planning familial qui fêtera ses 70 ans d'existence d'ici quelques mois. Elle lui demande de pouvoir sanctuariser un financement perenne en faveur de cette structure sociale essentielle pour mener à bien une politique publique au plus près des territoires.
Question· Question écrite8042answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les moyens mis en oeuvre pour accélérer la décarbonation de l'industrie lourde en France, notamment dans les secteurs de l'acier, du ciment, de la chimie et de la verrerie. Alors que ces secteurs concentrent une part importante des émissions industrielles de gaz à effet de serre, et que l'Union européenne engage une réforme du marché du carbone et la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), il souhaite savoir comment la France accompagne les entreprises concernées dans la transition technologique. Il lui demande quels sont les dispositifs financiers existants et quelle est la nature de la coordination avec les investissements européens du plan REPowerEU et du suivi des engagements de neutralité carbone pris par les grands groupes industriels.
Question· Question écrite8041answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au sujet de la filière chimique française, suite notamment au scandale de la vente de Vencorex, qui fait face à de nombreux défis, notamment la flambée des coûts énergétiques ainsi que la concurrence internationale intense. Cette filière, essentielle à de nombreuses chaînes de valeur industrielles, nécessite un accompagnement adapté pour préserver sa compétitivité, assurer la sécurité des approvisionnements et maintenir les emplois. Il lui demande de préciser les mesures ciblées que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aider les entreprises chimiques à s'adapter à ces contraintes, notamment par des dispositifs d'aides financières et de soutien à la transition énergétique.
Question· Question écrite8040answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives qui entourent les dispositions créées par la loi AGEC relatives aux invendus de l'industrie du textile. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit diverses mesures visant à réduire les déchets et à promouvoir des modes de production plus durables. Depuis 2022, elle encourage les grandes marques du textile à donner leurs surplus à des associations en échange de 60 % de réduction fiscale, plutôt que de les détruire. Si cette disposition visait initialement à limiter le gaspillage, une récente enquête journalistique a montré que l'avantage fiscal accordé aux entreprises du textile alimenterait en fait une surproduction de vêtements. Le dispositif semble en effet aujourd'hui détourné de son objectif initial par de grandes entreprises du textile qui profiteraient du bénéfice de cet avantage fiscal pour maintenir une surproduction de vêtements. Cette défiscalisation s'avère d'autant plus intéressante pour ces entreprises qu'elles déterminent elles-mêmes la valeur des produits donnés. Cette réduction d'impôt contribuerait aujourd'hui à amplifier ou tout du moins à maintenir une surproduction de produits textiles. Le nombre de vêtements neufs injectés sur la marché français a d'ailleurs augmenté de 30 % durant ces quatre dernières années. Ce détournement du dispositif entraîne un flux massif de vêtements invendus vers les filières du réemploi textile. S'il peut paraître profitable à ces filières, ce flux nouveau met en réalité aussi ce secteur sous tension. Confronté à des flux qu'il ne peut écouler, il doit en assurer le stockage et la destruction ! Ces vêtements neufs injectés massivement sur le marché de la seconde main fragilisent aussi l'équilibre financier des friperies, les vêtements d'occasion demandent plus de travail de tri, de nettoyage et de réparation que les neufs. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour rendre la loi anti-gaspillage plus opérante et lutter contre les effets écologiques et économiques néfastes liés à cette surproduction textile.
Question· Question écrite8037answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les risques liés à une éventuelle réduction du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile dans le secteur de l'aide à la personne, actuellement applicable à 26 métiers relevant des services à la personne. Dans une interview accordée en avril, Mme la ministre a exprimé son intention de supprimer entre 5 % et 10 % des 467 niches fiscales existantes, dans le but de générer entre quatre et huit milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État. Plus récemment, le 10 juin dernier, elle a laissé entendre qu'un recentrage du crédit d'impôt pour les services à la personne pourrait être envisagé, notamment pour les activités de ménage, de repassage ou de petit jardinage. Elle a toutefois précisé qu'il n'était pas question de remettre en cause les aides liées à la garde d'enfants ou à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qu'elle qualifie de « nécessaires ». Ces déclarations ont suscité de vives inquiétudes dans le secteur de l'aide à domicile, ainsi que parmi les nombreux ménages bénéficiaires. La réduction d'impôt, instaurée en 1991, puis transformée en crédit d'impôt en 2007 pour l'emploi à domicile, permet aux particuliers de bénéficier d'un avantage fiscal équivalant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an. Il constitue un soutien essentiel à un pilier fondamental du modèle social français. Restreindre ce dispositif risquerait d'encourager massivement le travail dissimulé, avec une augmentation estimée entre 30 % et 60 %, selon un rapport de la Cour des comptes en date du 27 mars 2024. En outre, une telle mesure mettrait en péril des dizaines de milliers d'emplois déjà précaires, majoritairement féminins, non délocalisables, aux horaires souvent irréguliers. Elle compromettrait également l'accès à ces services pour une grande partie de la classe moyenne, aujourd'hui utilisatrice, soit environ 4,4 millions de Français. Ces services permettent l'existence de plus d'un million d'emplois, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de 2024. Sur le plan budgétaire, une telle décision serait également contre-productive : le crédit d'impôt pour les services à la personne rapporte plus qu'il ne coûte. Chaque euro investi génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les arbitrages budgétaires envisagés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 concernant les niches fiscales. Elle lui demande également si le maintien du taux actuel et de l'assiette du crédit d'impôt pour les services à la personne est garanti.
Question· Question écrite8034answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les inquiétudes des formateurs indépendants face à ce qu'ils considèrent comme une dérive de la certification Qualiopi, mettant en danger la pérennité même de leur activité professionnelle. Si le compte personnel de formation (CPF) constitue une réelle opportunité permettant à chaque individu de choisir sa formation, son organisme de formation ou son formateur indépendant en fonction de ses besoins, il a également créé un effet d'aubaine induisant la création d'une multitude d'organismes de formation, sans formateurs. Les certifications Qualiopi payées par ces organismes leur permettent, sans pour autant disposer de formateurs en interne, de constituer des « vitrines administratives virtuelles ». Dans le même temps, des formateurs indépendants exerçant leur activité depuis de nombreuses années renoncent à obtenir la certification Qualiopi au regard du coût de la démarche et de la lourdeur administrative correspondante. Ils se trouvent au final contraints de passer par des entreprises de portage salarial, ou de passer par ces organismes « certifiés » qui au passage amputent leur chiffre d'affaires de 30 % à 60 %, aboutissant à une certaine forme « d'ubérisation » du métier de formateur. Des formateurs indépendants considèrent ainsi que le label Qualiopi ne représente plus un gage ou une garantie de qualité ni pour les formateurs ni pour les formés, mais plutôt l'opportunité pour un certain nombre d'acteurs de capter les bénéfices du CPF, a fortiori avec des formations relevant davantage du développement personnel ou de la psychologie, que de la formation professionnelle à proprement parler. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où des formateurs indépendants exerçant depuis de nombreuses années, connaissant parfaitement le territoire et le bassin d'emploi et disposant de compétences parfois uniques localement, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elle amène un certain nombre d'entre eux à demander l'exemption des micro-entreprises de la norme Qualiopi, l'exclusion du « coaching » d'un financement par le CPF, ou encore l'obligation pour les organismes certifiés Qualiopi de disposer d'un nombre minimum de formateurs dans leur passe salariale permanente. Aussi il lui demande son appréciation sur ces propositions et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des formateurs indépendants.
Question· Question écrite8033answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle essentiel dans la formation professionnelle, la reconversion, l'insertion des demandeurs d'emploi et l'accompagnement des publics les plus fragiles (93 000 personnes formées en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi). Son utilité sociale et économique a été confirmée par un rapport du cabinet Koreis. Ce dernier indique que les formations dispensées par l'AFPA sont plus efficaces que les autres dispositifs existants et génèrent des retombées économiques supérieures aux surcoûts de formation. L'AFPA est un donc un outil d'émancipation sociale et un levier majeur d'accès à la qualification pour toutes et tous, en particulier les plus précaires. Pourtant, le Gouvernement est en passe de sacrifier cet outil au nom d'une logique financière de court terme. En effet, l'avenir de l'établissement est menacé d'une part par les restrictions budgétaires et d'autre part par les choix stratégiques imposés par les ministères de tutelle. Selon une note du ministère de l'économie et des finances, révélée par la presse, la liquidation pure et simple de l'AFPA est envisagée afin de pouvoir bénéficier de ses actifs immobiliers. La disparition de l'AFPA entraînerait le licenciement de milliers de salariés. L'AFPA viendrait ainsi s'ajouter à la longue liste des victimes sacrifiées sur l'hôtel de l'austérité gouvernementale. Au contraire, il est nécessaire de s'engager pour la pérennité de l'AFPA et la reconnaissance de ses missions de services publics. Cela passe par la garantie de moyens humains et financiers pour son fonctionnement, la préservation du maillage territorial des centres de formation et des emplois. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir de l'AFPA et quelles mesures compte-il prendre pour répondre aux légitimes revendications des salariés de l'APFA qui se sont mobilisés ce jeudi 26 juin.
Question· Question écrite8032answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de l'apprentissage en France, avec la coopération des pays frontaliers. Il s'interroge sur l'efficacité de la politique de l'apprentissage, dans les zones transfrontalières. De nombreux apprentis formés en France choisissent, à l'issue de leur formation, de travailler dans un pays frontalier, offrant un niveau de salaire plus attractif. En conséquence, le modèle d'apprentissage reposant sur les contributions des entreprises françaises via la taxe d'apprentissage et le soutien apporté par l'État, bénéficie aux employeurs étrangers, sans aucune compensation. Par ailleurs, le coût annuel moyen par contrat d'apprentissage s'élève à 19 200 euros, selon un rapport de la cour des comptes de juillet 2023. À titre d'exemple, le Luxembourg emploie très largement une main d'œuvre étrangère composée pour moitié de frontaliers français. Chaque année, ce sont donc des centaines d'apprentis, qui partent travailler au Grand-Duché, ce qui représente une perte en compétitivité et de retour sur investissement pour l'économie locale, notamment en Moselle. Considérant la contribution importante des entreprises au financement de la formation des jeunes, il lui demande s'il prévoit d'engager des négociations avec les pays frontaliers sur l'instauration d'un mécanisme de compensation au financement de l'apprentissage lorsqu'un apprenti rejoint durablement un employeur étranger en fin de formation. Il lui demande également quels sont les dispositifs mis en œuvre pour inciter les apprentis à rester sur le marché du travail français, notamment dans les secteurs sous tension ou dans les bassins d'emploi les plus fragiles.
Question· Question écrite8031answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public créé en 1949, qui joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, grâce à un maillage territorial dense et à plus de 900 formations accessibles tout au long de la vie. Alors que l'AFPA forme chaque année près de 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, une note confidentielle émanant de Bercy et révélée récemment par la presse indique que l'institution est directement menacée. Les experts mandatés par le Gouvernement y préconisent des décisions radicales, dont la suppression de la subvention annuelle de 210 millions d'euros, la réduction du périmètre de ses missions et la cession d'une partie de son patrimoine immobilier. L'AFPA pourrait donc être sacrifiée au nom de logiques strictement comptables, alors même qu'un rapport d'un cabinet de conseil démontre que ses formations sont plus efficaces que les autres dispositifs existants et qu'elles produisent des retombées économiques supérieures à leur coût, confirmant ainsi sa rentabilité sociale et économique. Il souligne également que la note émanant de Bercy laisse entendre que les missions les plus sociales de l'AFPA, en particulier celles destinées aux publics les plus en difficulté, pourraient être les premières visées par les suppressions, sans que les conséquences humaines et territoriales de telles décisions ne soient réellement mesurées et prises en compte. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte agir avec détermination pour préserver l'existence de l'AFPA, en assurant le maintien de ses financements, de ses missions et de ses emplois, afin de sauvegarder un outil public indispensable à la cohésion sociale, à l'émancipation des individus et à l'égalité d'accès à la formation sur l'ensemble du territoire ?
Question· Question écrite8030open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des agents publics. Il regrette que le PLF 2025 ait permis la diminution de 100 % à 90 % des indemnités durant les congés maladies ordinaires, ce qui dégrade le statut de la fonction publique. Le statut des fonctionnaires fait face à un manque de reconnaissance, tant symbolique que matérielle, malgré leur rôle indispensable dans la vie quotidienne des citoyens. Pour maintenir la qualité du service public local, il devient urgent de le revaloriser à la hauteur de son utilité sociale. Cette dégradation affecte particulièrement les agents territoriaux, dont 75 % appartiennent à la catégorie C, occupant des postes essentiels au bon fonctionnement des collectivités locales et qui sont confrontés à des conditions de travail souvent difficiles. Ils exercent des tâches physiques et répétitives avec des missions techniques, éducatives ou sociales, le tout avec des moyens souvent limités. Ces agents se trouvent fréquemment en situation de précarité ou de fatigue professionnelle, auxquelles s'ajoutent un vieillissement des effectifs et une augmentation des arrêts maladies. À cette pénibilité s'ajoute une rémunération peu valorisante. Les salaires sont bas, et les perspectives d'évolution sont limitées, tant en termes de carrière que de revenus. Même si des primes existent, elles sont inégalement réparties selon les collectivités et ne compensent pas toujours la charge de travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre pour revaloriser le statut des fonctionnaires, et particulièrement des agents de catégorie C, ces métiers étant essentiels à la continuité du service public.
Question· Question écrite8029answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur le dispositif autorisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévu dans la loi 2019-828 du 06 Aout 2019 de transformation de la fonction publique. L'employeur public et l'agent public peuvent ainsi convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent public, permettant par ailleurs de faciliter les conditions de mobilité entre la fonction publique et le secteur privé. Ce dispositif avait été mis en œuvre à titre expérimental et prendra fin le 31 décembre 2025. Elle lui demande si un bilan de ce dispositif peut être d'ores et déjà préétabli et quelles mesures le Gouvernement entend prévoir à l'issue de la période.
Question· Question écrite8028answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le calcul du montant de la prime d'intéressement à la performance collective des agents de la fonction publique territoriale à temps partiel. Elle a été sollicitée par un fonctionnaire territorial, passé à temps partiel en 2025 et dont la prime d'intéressement pour l'année 2024, versée en 2025, a été calculée sur son temps partiel de 2025 et non son temps complet de l'année 2024. Selon les décrets portant sur cette prime, décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012, celle-ci bénéficie à l'ensemble des agents ayant atteint leurs objectifs fixés sur la période de six ou douze mois consécutifs. Elle concerne ainsi les agents en temps complet ou non complet et se retrouve alors soumise aux règles de fractionnement pour les agents à temps partiel. Seulement, ces décrets ne précisent pas l'année à partir de laquelle le calcul du montant de la prime est effectué. Elle lui demande donc si le fractionnement de cette prime se base sur la quantité de travail de l'année notée ou de l'année du versement.
Question· Question écrite8027answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical de leurs agents. Les centres de gestion et les collectivités sont confrontés à la pénurie de médecins du travail, avec pour conséquence l'incapacité d'assurer à terme le suivi médical de leurs agents et de rendre longues et complexes toutes les démarches nécessitant une visite de médecin (retraite pour invalidité, visite de reprise de travail etc...) et faire déplacer très souvent les agents loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre plus attractive la médecine du travail dans la fonction publique et en général.
Question· Question écrite8026answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'application de la règle de vacance de poste en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019, modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, permet à l'administration de déclarer vacant le poste d'un agent placé en CITIS au-delà de douze mois consécutifs. Bien que cette mesure ne soit pas automatique, sa mise en œuvre peut avoir des conséquences importantes pour les agents concernés. Dans l'éducation nationale, un enseignant placé en CITIS depuis plus de douze mois peut voir son poste déclaré vacant. À sa reprise de fonction, il doit alors participer au mouvement intra-académique, sans certitude de retrouver un poste dans sa circonscription d'origine, malgré l'application d'une priorité de retour prévue par les textes. Une note de service datée du 17 février 2025, émanant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33), précise que cette possibilité sera désormais mise en œuvre dans l'académie de Bordeaux. Or le CITIS n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service. Appliquer à ce titre une vacance de poste au terme de douze mois peut être perçu comme une forme de double peine, infligée à des agents reconnus victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Il est par ailleurs à noter que l'application de cette règle varie selon les académies, entraînant des inégalités de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. De plus, la vacance de poste après douze mois de CITIS ne concerne que la fonction publique d'État et non la fonction publique territoriale ni hospitalière, ce qui accentue le sentiment d'injustice. Enfin, ce dispositif peut avoir des effets particulièrement déstabilisants pour des personnels déjà fragilisés, notamment ceux ayant des contraintes de mobilité liées à leur situation familiale : parents d'enfants en situation de handicap, familles monoparentales, etc. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de cette disposition afin de permettre une meilleure prise en compte des situations individuelles et préserver les droits des fonctionnaires victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Question· Question écrite8025answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions relatives à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, introduites par la loi du 30 décembre 2023 portant revalorisation de ce métier. Cette loi avait pour ambition de reconnaître l'engagement des secrétaires de mairie et de leur offrir de nouvelles perspectives de carrière, notamment par la possibilité d'accéder, à titre dérogatoire, au grade de rédacteur. Dans plusieurs cas, des agents expérimentés, occupant depuis de nombreuses années les fonctions de secrétaire de mairie, ont été inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne, leurs dossiers ayant été validés par les centres de gestion et les postes ouverts par les conseils municipaux. Cependant, l'interprétation administrative qui en est faite dans certaines préfectures suscite de fortes inquiétudes. Il est parfois opposé aux communes de plus de 2 000 habitants qu'elles ne peuvent nommer à ces fonctions un agent de catégorie B, au motif que celles-ci relèveraient désormais exclusivement du cadre d'emploi des attachés (catégorie A). Cette lecture a pour effet de bloquer des nominations pourtant conformes aux procédures engagées, de fragiliser les agents concernés et dans certains cas de remettre en cause le versement de la NBI liée à ces fonctions. Ces situations créent un sentiment d'injustice pour des agents qui exercent depuis de nombreuses années des missions essentielles au bon fonctionnement de la commune : gestion budgétaire et administrative, encadrement du personnel, accompagnement des élus, relations avec les administrés. Loin de valoriser leur engagement, la mise en œuvre actuelle du dispositif conduit, paradoxalement, à freiner leur évolution professionnelle, voire à une perte de rémunération. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement l'application du dispositif de promotion interne prévu par la loi du 30 décembre 2023 et pour garantir que les agents en poste, quels que soient la taille de leur commune ou leur catégorie actuelle, puissent bénéficier effectivement de cette revalorisation.
Question· Question écrite8024open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets injustes et juridiquement contestables des décrets publiés le 26 février 2025, concernant la rémunération des agents territoriaux en congé pour maladie ordinaire. Ces textes baissent de 100 % à 90 % la rémunération versée aux agents pendant leurs arrêts maladie, en l'étendant à l'ensemble de leur salaire, y compris les primes et indemnités. Pourtant, l'article 189 de la loi de finances pour 2025 ne visait que le traitement de base (le « traitement indiciaire »). En allant au-delà de ce que prévoit la loi, ces décrets posent un vrai problème de légalité, soulevé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFE-CGC, qui a déposé un recours devant le Conseil d'État. Au-delà de la question juridique, cette baisse de rémunération frappe des agents déjà fragilisés par la perte de pouvoir d'achat subie depuis plus de vingt ans. Les agents territoriaux, pour la grande majorité des agents de catégorie C, souvent au SMIC, exercent des métiers essentiels (entretien, restauration scolaire, voirie, crèches, action sociale, etc.), souvent pénibles et sans possibilité de complément de salaire lorsqu'ils sont malades, contrairement à la plupart des salariés du privé. Dans un contexte où les arrêts maladie augmentent naturellement avec le vieillissement des agents, cette mesure accentue la précarité et risque de démotiver les agents du service public local. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces décrets pour respecter le cadre fixé par la loi et s'il compte mettre en place une meilleure protection des agents publics en arrêt maladie, notamment en matière de maintien de salaire.
Question· Question écrite8023answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation dont elle a été informée par des agents des foyers départementaux de l'enfance de la Marne concernant l'accès à la prime Ségur pour tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, alors que l'accès à la prime Ségur a été plusieurs fois élargi depuis 2020, certains personnels des foyers de l'enfance relevant de la fonction publique hospitalière, ceux qui passent moins de 50 % de leur temps avec les enfants, en sont toujours exclus. Il s'agit principalement de personnels administratifs et techniques ou bien encore de cuisiniers. Dans le cas précis qui a été porté à la connaissance de Mme la députée, ils sont 18 agents à ne pas bénéficier du dispositif sur les foyers de l'enfance de Reims et Châlons-en-Champagne. Alors que ces personnels sont indispensables à un accueil optimal des enfants et dans un contexte où ces métiers souffrent d'un manque d'attractivité, cette situation paraît incompréhensible. Elle souhaiterait donc savoir si un nouvel élargissement du Ségur était prévu pour ces personnels ou, à tout le moins, ce qui justifie qu'ils n'y aient pas accès.
Question· Question écrite8020answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation très préoccupante des finances de l'État début 2025. En effet, dans son récent rapport sur la situation d'ensemble des finances publiques, la Cour des comptes dresse un tableau extrêmement préoccupant de la situation de la France. Après déjà deux années difficiles en 2023 et 2024, la dette publique culmine désormais à près de 3 300 milliards d'euros et les charges d'intérêts à 59 milliards d'euros. La Cour des comptes, habituellement mesurée dans ses propos, est obligée de reconnaître qu'il s'agit d'une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment plutôt positive pendant la période 2023-2024. La hausse exponentielle des dépenses publiques en 2024 explique la contre-performance des finances du pays. La France, seule en Europe à voir ses finances publiques continuer de se dégrader, a obtenu de ses partenaires que le terme de sa trajectoire de retour du déficit sous les 3 points de PIB soit repoussé de 2027 à 2029. Cette décision à elle seule témoigne, s'il en était besoin, de la situation catastrophique des finances publiques de la France. Sans une politique de redressement plus réaliste et responsable, il est à craindre que le dérapage du déficit public depuis deux ans rende les mesures à prendre encore plus difficiles et impopulaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son analyse rejoint celle dressée par la Cour des comptes et les mesures qu'il entend prendre afin de replacer, de façon urgente, la France sur une trajectoire crédible de redressement de ses finances publiques.
Question· Question écrite8019answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour obtenir une date d'examen au permis de conduire, en raison du manque de places disponibles dans plusieurs départements. Le permis de conduire est une étape essentielle d'insertion sociale et professionnelle, en particulier dans les territoires peu ou mal desservis. Or dans plusieurs départements, dont celui des Pyrénées-Atlantiques, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire s'allongent considérablement, faute de places disponibles. Ainsi, une part non négligeable de demandes (jusqu'à 20 %) ne peuvent être honorées. Cette situation tendue s'accompagne d'une multiplication du nombre d'agressions envers les inspecteurs : en 2023, une augmentation de 40 % de ces violences a été constatée par rapport à l'année précédente. Le permis de conduire constitue une condition d'employabilité parfois essentielle, dans la mesure où de nombreux postes exigent une mobilité minimale. Dès lors, ne pas pouvoir passer l'examen peut constituer une entrave majeure à l'embauche, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d'emploi, les apprentis ou les personnes engagées dans une formation professionnelle. Malgré les mesures prises ces dernières années pour simplifier le passage du permis et renforcer les effectifs d'inspecteurs, la pression sur certains territoires concernant le nombre de places disponibles à l'examen reste préoccupante. Par conséquent, il conviendrait de définir les zones les plus en tension afin de répondre à cette problématique sociétale qui tend à concerner l'ensemble du territoire national. Les conséquences économiques pour les autoécoles et PME locales sont également significatives. En effet, bon nombre d'élèves ne sont pas en mesure d'attendre plusieurs mois avant de passer leur permis, mais aussi de financer les heures de conduite supplémentaires induites par ce facteur conjoncturel et renoncent donc à s'inscrire. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente à l'examen du permis de conduire et garantir un accès équitable à cette épreuve sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8018answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Paul Molac alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie croissante d'inspecteurs du permis de conduire qui affecte gravement l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs mois, les auto-écoles tirent la sonnette d'alarme face à la diminution continue du nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen du permis de conduire. Cette situation engendre une réduction significative du nombre de places d'examen, allonge les délais d'attente pour les candidats et désorganise profondément l'activité des auto-écoles. Par exemple, dans le Morbihan, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais cinq à six mois, alors même que l'objectif national, fixé par le Gouvernement, est de 45 jours. L'obtention du permis de conduire constitue pourtant un levier essentiel d'émancipation, en particulier pour les jeunes vivant en zone rurale, périurbaine ou mal desservie par les transports collectifs. Elle est souvent une condition sine qua non pour accéder à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. Cette problématique risque de s'aggraver encore avec l'entrée en vigueur de mesures destinées à favoriser l'accès au permis : possibilité de passer le permis de conduire dès 17 ans, financement de l'examen de conduite via le compte personnel de formation (CPF), etc. La sécurité routière a d'ailleurs enregistré, fin 2024, une haus se de 33 % des inscriptions à l'examen parmi les jeunes de 15 à 17 ans. La profession d'inspecteur souffre en outre d'un déficit d'attractivité manifeste : modalités d'accès exigeantes (une seule école de formation et un unique centre d'examen à Nevers), première affectation souvent éloignée du département d'origine, niveau de rémunération peu incitatif en début de carrière. Autant d'éléments qui freinent les vocations et aggravent la pénurie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, pour réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et pour rendre la profession d'inspecteurs du permis de conduire plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération.
Question· Question écrite8017open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Ce décret, pris en application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, précise que les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ne peuvent pas mobiliser leurs droits au titre du compte personnel de formation (CPF) pour obtenir un autre permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis A1, A2, B1 ou B). Seuls les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier) restent éligibles au CPF pour les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. L'impossibilité de mobiliser les droits CPF pour passer un autre permis de conduire peut représenter, dans certains cas, un frein à la mobilité professionnelle : certains actifs, réalisant plusieurs heures de route pour leur trajet domicile-lieu de travail, souhaitent pouvoir passer leur permis moto (A1 / A2), dans le but de réduire considérablement ce temps de trajet et ainsi pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Du fait du décret d'application susmentionné, ils ne peuvent pas mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer un nouveau permis. Cette restriction suscite de nombreuses incompréhensions parmi les travailleurs, notamment frontaliers, dont les besoins de mobilité sont accrus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réexaminer cette restriction et notamment s'il pourrait être envisagé d'autoriser à nouveau, à titre dérogatoire, l'usage du CPF pour l'obtention d'un permis de conduire supplémentaire, dès lors que des motifs professionnels, familiaux ou géographiques précis le justifient.
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France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains et organisationnels déployés afin de garantir l'accès à l'examen du permis de conduire, dans un contexte marqué par une demande croissante et un allongement des délais. L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %. Cette diminution, qui ne semble pas liée à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, accroît le nombre de passages nécessaires pour obtenir le permis, exerçant une pression supplémentaire sur les délais d'examen et sur les capacités des inspecteurs, déjà fortement sollicitées par une demande en forte augmentation. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats, en particulier les jeunes et les personnes en insertion, pour qui l'obtention du permis conditionne souvent l'accès à l'emploi ou à une formation. Elle crée également des difficultés organisationnelles pour les écoles de conduite, qui doivent composer avec une gestion plus incertaine des parcours de leurs élèves. Dans certaines situations, ces délais prolongés peuvent aussi accroître le risque de comportements inadaptés, tels que la conduite sans permis, avec les conséquences que cela implique en matière de sécurité routière. Dans une réponse ministérielle de 2024, le Gouvernement a rappelé l'augmentation des effectifs d'inspecteurs en 2023 et 2024, le recrutement prévu de 90 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en 2025 ainsi que l'activation de leviers complémentaires (mobilité d'agents de La Poste, reconduction d'inspecteurs retraités, etc.). Elle souhaite disposer d'éléments d'évaluation plus précis sur leur mise en œuvre effective dans les territoires. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'inspecteurs, assorti d'un renforcement des moyens de formation pour dépasser la limite actuelle de 30 formés par an. Elle interroge également sur les mesures visant à améliorer l'attractivité de cette profession et à optimiser l'organisation des examens, notamment par le développement d'outils numériques ou la délégation de certaines missions. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'obligation d'une durée minimale de formation plus réaliste afin d'augmenter le taux de réussite à l'examen, ainsi que sur les actions d'information transparente auprès des candidats. Enfin, elle demande quelles mesures seront prises pour assurer un suivi territorial précis des délais et prévenir la conduite sans permis, qui représente un risque accru dans ce contexte.
Question· Question écrite8015answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (Caisses des allocations familiales, Caisses primaires d'assurance maladie), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. Le Défenseur souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.
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France · National Assembly · 1 July 2025
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'ouvrir dans les meilleurs délais une unité de soins palliatifs (USP) au centre hospitalier de Carcassonne. Alors que l'Assemblée nationale a récemment adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à garantir un accès universel aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, il est indispensable que cette ambition se traduise concrètement dans les départements comme l'Aude, où l'offre reste insuffisante. Le centre hospitalier de Carcassonne porte depuis plusieurs années le projet de création d'une USP, sans que celui-ci n'ait encore abouti. Pourtant, les besoins sont bien identifiés, tant par les professionnels de santé que par les familles confrontées à la fin de vie d'un proche. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir et accélérer la concrétisation de ce projet, dans la continuité de l'esprit du texte voté à l'unanimité par la représentation nationale.
Question· Question écrite8009answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne les véhicules de fonction. Les entreprises ont le choix entre deux méthodes de calcul, l'une basée sur les dépenses réellement engagées pour les avantages en nature de leurs salariés, l'autre basée sur une évaluation forfaitaire exprimée en pourcentage du coût d'achat ou de location du véhicule. Dans le deuxième cas, l'évaluation est de 9 % du prix d'achat (6 % pour un véhicule de plus de cinq ans) et de 30 % du coût de la location (40 % si le carburant est inclus). L'arrêté du 25 février 2025 relève ces taux de manière significative : respectivement 15 et 50 %. Concrètement, cela se traduit par une augmentation très sensible des cotisations pour les employeurs, ce qui sera particulièrement difficile à assumer pour les entreprises ayant des flottes automobiles importantes, sans compter la pression des salariés qui, perdant de la rémunération nette, demandent légitimement des hausses de salaires bruts. Alors que le contexte économique est très difficile pour les entreprises et que les prélèvements obligatoires sont toujours très élevés en France, cette mesure apparaît très malvenue, d'autant plus qu'elle a un effet rétroactif au 1er février ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter. Il lui demande donc dans quelle mesure ces difficultés peuvent être prises en compte pour revenir sur cet arrêté qui fait encore peser de lourdes taxes sur les entreprises et les salariés.
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France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte, qui modifie de manière significative les modalités de calcul des avantages en nature, engendre une hausse substantielle des charges sociales pour les entreprises, ainsi qu'une baisse de pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui emploie près de 10 000 commerciaux itinérants dotés de véhicules de fonction, est particulièrement touché. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction estime à 2 000 euros par an et par véhicule l'augmentation du coût fiscal, soit, pour une flotte de 120 véhicules, une charge supplémentaire de 180 000 euros par an. Outre ses conséquences économiques, cette mesure risque de produire des effets contraires à l'objectif de redressement budgétaire, plusieurs entreprises envisageant de renoncer aux véhicules de fonction au profit de véhicules de société, moins fiscalisés. Par ailleurs, son entrée en vigueur rétroactive au 1er février 2025, sans période transitoire, empêche toute adaptation progressive des politiques de flotte, notamment dans une logique de transition écologique. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cet arrêté ou l'instauration de mesures compensatoires permettant d'en atténuer les effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.
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France · National Assembly · 1 July 2025
M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur les conséquences graves des coupes budgétaires affectant les formations à l'enseignement musical et chorégraphique au sein des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) de Lyon et de Paris. Le CNSMD de Lyon a récemment annoncé, le 6 juin 2025, la répercussion de près de 800 000 euros de restrictions budgétaires sur ses formations à l'enseignement, entraînant notamment la fermeture du concours d'entrée au certificat d'aptitude (CA) une année sur deux pour la musique, deux années sur trois pour la danse, ainsi que la réduction du nombre de places dans la formation au diplôme d'État musique. Ces décisions remettent en cause des filières historiquement plébiscitées, essentielles au maintien d'un corps enseignant qualifié dans les conservatoires et écoles de musique sur l'ensemble du territoire. Ces coupes affectent directement la qualité et la régularité de l'accès aux formations diplômantes, mais aussi l'insertion professionnelle d'étudiants pourtant très bien intégrés sur le marché du travail (100 % d'insertion pour les titulaires du CA), ainsi que la capacité des collectivités à recruter des enseignants formés, dans un contexte déjà marqué par une pénurie reconnue et plus globalement, la soutenabilité du modèle français de formation supérieure artistique, pourtant structuré à l'origine par l'État. Dans un moment où les ambitions de démocratisation de l'accès à la culture sont réaffirmées, il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère de la Culture entend prendre pour rétablir un financement soutenable et structurel des formations à l'enseignement artistique, garantir la continuité des formations au CA et au diplôme d'État dans les CNSMD et, plus largement, préserver une politique nationale cohérente et ambitieuse de formation des enseignants en musique et en danse.
Question· Question écrite8004open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
Question· Question écrite8003answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, au sujet des obstacles rencontrés par les élèves et étudiants français établis à l'étranger lorsqu'ils souhaitent effectuer un stage en France. De nombreux jeunes Français, qu'ils soient scolarisés dans des établissements secondaires ou universitaires étrangers, expriment le souhait d'acquérir une expérience professionnelle, au travers d'un stage en entreprise en France, ou en administration publique française. Toutefois, ces démarches se heurtent fréquemment à l'absence de structures aptes à leur fournir une convention de stage conforme aux exigences françaises : leurs établissements d'origine ne sont pas toujours en mesure d'en émettre. Si certaines structures françaises, telles que les chambres de commerce et d'industrie, peuvent délivrer des conventions, celles-ci sont limitées à des stages de courte durée (généralement 7 jours) à visée de découverte professionnelle. D'autres organismes comme France Travail proposent également des conventions, mais exclusivement pour les jeunes déscolarisés en recherche d'emploi, ce qui exclut de fait les étudiants en cours de formation à l'étranger. Face à ces limitations, il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être mis en place par exemple par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou ceux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de faciliter l'accès à des conventions de stage pour les jeunes Français résidant à l'étranger désireux d'acquérir une expérience professionnelle en France.
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France · National Assembly · 1 July 2025
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité économique croissante qui touche une part importante de la population étudiante et nuit gravement à leurs conditions de vie comme à leur réussite académique. Selon une étude du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures. Cette précarité se manifeste de façon multiple : alimentation insuffisante, absence de ressources stables, logements surpeuplés, insalubres ou hors de prix. L'Union nationale des étudiants de France (UNEF) indique qu'un étudiant sur dix a déjà connu une situation de logement précaire, voire d'errance. Ces conditions indignes fragilisent leur santé physique et mentale, compromettent leur capacité à suivre une scolarité sereine et creusent les inégalités entre ceux qui peuvent étudier dans de bonnes conditions et ceux qui, malgré leur mérite, sont freinés par la pauvreté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux étudiants les plus précaires un accès réel à un logement décent, à une aide financière suffisante et à des conditions d'étude compatibles avec les exigences de l'enseignement supérieur. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux étudiants précaires un accès effectif à un logement décent, à une aide financière suffisante et à un accompagnement leur permettant d'étudier dans des conditions dignes.
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France · National Assembly · 1 July 2025
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale dans le cursus des étudiants infirmiers diplômés entre 2024 et 2028. L'arrêté du 8 août 2023 autorise les infirmiers diplômés d'État à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique d'une durée de 10 heures et 30 minutes. Or cette formation ne sera intégrée au programme officiel des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qu'à partir de septembre 2026, pour une première diplomation en juin 2029. En l'absence d'instruction nationale permettant d'anticiper cette intégration, environ 130 000 infirmiers diplômés entre 2024 et 2028 seront donc exclus de cette nouvelle compétence, à moins d'être en mesure de suivre cette formation a posteriori , dans un contexte où les établissements de santé rencontrent des difficultés importantes pour libérer les professionnels à des fins de formation continue. Cette situation crée une perte de chance pour les patients, notamment en matière de prévention vaccinale dans les territoires sous-dotés et freine l'évolution des compétences infirmières pourtant reconnue par la réglementation. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'anticiper cette intégration de la formation à la prescription vaccinale dans les cursus des étudiants infirmiers actuellement en formation et pour toutes les promotions à venir avant celle de 2029 et ainsi permettre à ces professionnels d'être certifiés à la sortie de leurs études.
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France · National Assembly · 1 July 2025
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence d'exonération fiscale des heures complémentaires d'enseignement réalisées par des agents administratifs d'université, ainsi que par les enseignants contractuels. Le régime de l'article 81 A I du Code général des impôts précise que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros par an et par salarié. Par décret n° 84-431 du 6 juin 1984, les enseignants-chercheurs bénéficient, pour leurs heures complémentaires (au-delà des 192 heures équivalent TD), de cette exonération. En revanche, les agents contractuels ou administratifs d'université réalisant des heures d'enseignement ne voient pas leurs heures complémentaires qualifiées fiscalement d'heures supplémentaires. Elles relèvent d'un avenant de service ou d'une décision unilatérale, non imputées sur un contingent fixé par décret. Dès lors, ces agents ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A I du CGI. Cette distinction de traitement génère un sentiment d'injustice et pénalise les agents qui, pourtant, contribuent au service public d'enseignement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif d'exonération fiscale des heures supplémentaires des enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels et aux agents administratifs des universités.
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