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Question· Question écrite7828answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes de la circulaire IT 2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publiée le 5 décembre 2024. Cette nouvelle instruction durcit l'accès aux compléments 2 à 6 venant s'ajouter au tarif de base de l'AEEH, en interdisant leur cumul avec certaines allocations liées à la réduction ou la cessation d'activité, sans aucun fondement juridique clair. Pire, la circulaire précise qu'en cas de non-versement, il n'est même pas nécessaire d'en informer la MDPH, pourtant seule autorité compétente pour statuer sur les droits des personnes en situation de handicap. Des parents peuvent ainsi se voir privés de compléments de ressources indispensables pour faire face aux besoins liés au handicap de leur enfant. Ceux-ci réduisent ou arrêtent leur activité par nécessité, face à l'absence ou l'insuffisance de solutions de prise en charge adaptées. Une telle disposition est contraire au droit, comme l'a notamment reconnu le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor en 2017, affirmant qu'aucun texte ne s'oppose au cumul de l'AEEH et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces familles, déjà confrontées à un parcours administratif long et complexe, doivent en outre répondre à des demandes répétées de justificatifs médicaux, entraînant des délais d'instruction de plusieurs mois. Leurs difficultés ont d'ailleurs été mises en lumière par une étude de la DREES de 2020, révélant que 24 % des bénéficiaires de l'AEEH vivent sous le seuil de pauvreté, avec un niveau de vie inférieur de 272 euros à celui des autres familles avec enfants. La branche famille de la sécurité sociale affichait toutefois un excédent de 1,1 milliard d'euros en 2024. Ignorant le droit fondamental à la compensation du handicap garanti notamment par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, cette décision de la Cnaf intervient alors même que la reconnaissance des aidants familiaux et de leur rôle central est affichée comme une priorité du Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remettre en cause cette circulaire qui fragilise inutilement les familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la reconnaissance du rôle des aidants, rétablir la primauté des décisions de la CDAPH et garantir un accès équitable, stable et transparent aux compléments AEEH pour les familles concernées.
Question· Question écrite7827open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les différences de prise en charge financière de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) selon le mode d'intervention choisi, à savoir le mode prestataire ou le mode mandataire. En effet, depuis la mise en place d'un tarif socle national pour l'APA, l'aide à domicile en mode prestataire bénéficie d'une prise en charge uniforme partout en France, limitant ainsi les disparités entre départements. À l'inverse, les personnes qui optent pour le mode mandataire restent soumises aux politiques propres à chaque département, ce qui engendre une forte disparité des montants couverts. Selon le département, l'écart avec la prise en charge en mode prestataire peut ainsi varier de 30 à 50 %. Cette situation crée une inégalité de traitement et peut conduire certains particuliers employeurs à renoncer à l'emploi direct ou mandataire, alors même que ces modes permettent une plus grande liberté de choix et d'organisation pour les personnes en perte d'autonomie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le niveau de prise en charge de l'APA en mode mandataire sur celui du mode prestataire, par l'instauration d'un tarif socle national, afin de garantir l'équité entre les différents modes d'intervention et de préserver la liberté de choix des personnes concernées.
Question· Question écrite7826answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'École de théâtre universelle (ETU), unique formation théâtrale professionnelle en immersion en langue des signes en France et en Europe. Cette école, qui existe depuis 2018 au sein du Théâtre du Grand Rond à Toulouse (TGR), s'adresse aux personnes sourdes et a pour but de former de futurs comédiens et comédiennes de théâtre, acteurs et actrices de cinéma, conteurs et conteuses, formateurs et formatrices d'acteurs, créateurs et créatrices de spectacles, metteurs en scènes et metteuses en scènes. L'ETU est aussi une porte d'entrée pour les personnes signantes qui souhaite devenir dramaturges, scénographes, régisseurs et régisseuses lumière, ou encore décorateurs et décoratrices. Enfin, l'ETU a reçu la certification Qualiopi délivrée aux organismes répondant aux critères qualité détaillés dans le référentiel de compétences des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6351-1 du code du travail. Bien qu'étant le seul établissement en France et en Europe à dispenser une telle formation intégralement en langage des signes et en dépit des dispositions législatives existantes du pays sur l'égalité des chances et le handicap, l'ETU n'a jamais véritablement pu s'inscrire dans un dispositif public existant pour permettre à ses étudiants d'accéder à cette formation avec des tarifs abordables tenant compte de leur situation de handicap, contrairement aux conservatoires ordinaires. En l'espèce, France Travail, via les formations, et l'Agefiph, via les aides octroyées aux personnes en situation de handicap, permettaient à la plupart d'entre eux d'accéder à des tarifs accessibles. Or, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph oriente principalement ses financements vers la compensation des conséquences du handicap et ne finance plus « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les personnes en situation de handicap. En outre, d'après les premières estimations de l'ETU, France Travail pourrait diviser par deux le montant des aides à la formation pour la promotion 2026, ce qui mettrait ainsi en péril la pérennité de l'établissement. De fait, l'ETU a déjà commencé une profonde réorganisation et s'est séparée notamment de la salariée qui coordonnait la formation. Aussi, si rien n'est fait pour compenser le désengagement de France Travail et de l'Agefiph, l'ETU sera obligée de baisser drastiquement la rémunération des formateurs, de compter sur la compréhension de salles partenaires pour bénéficier de locaux gratuitement et surtout d'augmenter fortement les frais d'inscription pour les étudiants, ce qui condamnerait la formation à court terme. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs permettant de garantir l'accessibilité à l'ensemble des personnes sourdes souhaitant intégrer l'ETU et in fine assurer sa survie.
Question· Question écrite7825answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation préoccupante des enfants atteints de maladies rares et très invalidantes, qui se trouvent sans solution de prise en charge en raison du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME). C'est notamment le cas d'un jeune garçon de sa circonscription atteint du syndrome de Phelan-McDermid, une maladie génétique rare entraînant des troubles sévères du développement. Malgré plusieurs notifications d'orientation délivrées par la MDPH, notamment vers une unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et un IME, cet enfant ne bénéficie d'aucune solution effective. Radié de plusieurs établissements scolaires, il est dans une situation insensée qui a conduit à l'ouverture d'une mesure judiciaire d'investigation éducative. Sa famille, aujourd'hui contrainte de cesser une partie de ses activités professionnelles pour compenser l'absence de prise en charge, reste sans soutien, faute de place disponible dans les structures adaptées, comme l'IME du secteur, où cet enfant est pourtant inscrit sur liste d'attente. M. le député salue le courage admirable de cette famille et de toutes celles qui sont confrontées à de telles épreuves. En effet, au-delà de ce cas individuel, de nombreux enfants porteurs de handicaps lourds ou complexes se trouvent dans une impasse similaire, alors même que leurs droits sont officiellement reconnus par les notifications MDPH. Il rappelle qu'une estimation consensuelle fait état d'au moins 30 000 enfants attendant une place en IME, ce qui constitue un véritable scandale moral, éducatif et sanitaire, une atteinte aux trois valeurs fondatrices de la République que sont la liberté, l'égalité et la fraternité. Un tel décalage entre les orientations prononcées et les capacités d'accueil effectives appelle un examen attentif de la coordination entre services de l'État et structures médico-sociales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ce manque de places en IME, garantir l'effectivité des droits reconnus par la MDPH et assurer un accompagnement adapté aux enfants en situation de handicap complexe.
Question· Question écrite7824answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de l'attribution nominative des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Actuellement, les places PMR sont accessibles à toute personne détentrice d'une carte mobilité d'inclusion (CMI) stationnement, quel que soit le lieu. Or dans certaines communes, notamment en zone urbaine dense, les bénéficiaires de ces cartes se retrouvent en concurrence pour l'accès à des places en nombre restreint y compris devant leur propre domicile. Les personnes en situation de handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c'est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées.
Question· Question écrite7823answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir de l'École de théâtre universelle (ETU). Fondée en 2018, l'ETU est la première et unique école de formation diplômante théâtrale totalement en langue des signes. Elle propose un cursus de 600 heures, permettant aux personnes sourdes ou malentendantes de se former au métier de comédien, en s'appuyant sur une pédagogie accessible et des intervenants qualifiés. À ce jour, les formations de ce type sont encore extrêmement rares, rendant l'existence de l'ETU d'autant plus précieuse pour l'inclusion et l'égalité d'accès aux pratiques artistiques. Ce cursus n'a pas de financement national, jusqu'à récemment, elle bénéficiait d'aides financières via France Travail et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), permettant de proposer des tarifs accessibles aux élèves. Or, depuis l'année dernière, l'ETU a perdu le soutien de l'AGEFIPH. Cette décision impacte fortement l'école et pénalise les personnes sourdes et malentendantes désirant profiter de cette formation. Elle entraîne de facto une hausse des tarifs pour les élèves, une baisse drastique de la rémunération des professionnels et formateurs qui y travaillent et menaçant à moyen terme son avenir. La loi du 11 février 2005, en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Elle affirme également le droit à une éducation et à une formation accessible à toutes les personnes porteuses de handicap. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'ETU pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes voulant se former au métier de comédien. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour garantir la pérennité de l'École de théâtre universelle dont l'utilité n'est plus à démontrer s'inscrivant pleinement dans les objectifs d'inclusion portés par le Gouvernement.
Question· Question écrite7821answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la suppression des subventions à la fédération du Rhône du Secours populaire français, association fondamentale de lutte contre la précarité. En effet, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités a récemment annoncé mettre fin aux deux subventions dont bénéficiait la structure, au motif d'un recentrage des crédits alimentaires sur un nombre limité d'actions aux vocations départementales et structurelles, notamment en zones blanches. Pourtant, ces aides financières répondent précisément à ces critères. L'une participe à la coordination départementale de l'aide alimentaire et à la logistique, l'autre soutient la lutte contre la précarité alimentaire des étudiantes et étudiants. Ces financements sont donc pleinement cohérents avec les objectifs affichés par l'administration. Ainsi, les 27 structures du département du Rhône affiliées au Secours populaire ont accueilli 19 403 personnes, dont 8 672 enfants, provenant de plus de 60 communes, et ont distribué 182 552 aides alimentaires en 2024. Ces chiffres démontrent le caractère indispensable de l'action du Secours populaire dans le département. L'une de ces subventions avait d'ailleurs été augmentée il y a deux ans par Mme la préfète du Rhône, en reconnaissance de la qualité du travail accompli et pour compenser un montant figé à 15 000 euros depuis plus de quinze ans. Une telle évolution rend d'autant plus incompréhensible la décision qui vient d'être annoncée. Cette décision intervient dans un contexte de violente mise à mal du droit à l'alimentation dans le pays. D'après une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc),16 % des Français déclaraient ne pas pouvoir manger à leur faim en 2023, tandis que plus de 20 % des étudiants ont recours à l'aide alimentaire selon une enquête menée par l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE). La solidarité ne peut être sacrifiée au nom d'arbitrages budgétaires. Elle lui demande si elle compte revenir sur cette décision et maintenir le soutien nécessaire au Secours populaire français, dont les actions de solidarité sont indispensables pour plusieurs milliers de les citoyennes et les citoyens.
Question· Question écrite7820answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des enfants contraints de vivre à la rue. Dans la circonscription de Mme la députée, à Rennes, plusieurs associations et collectifs, notamment de parents d'élèves, s'indignent et se mobilisent face à l'augmentation du nombre d'enfants et de familles sans abri. Faute de solutions d'hébergement, 24 enfants dorment actuellement dans des écoles maternelles et élémentaires de la ville, tandis que 44 autres vivent dans des campements de fortune, sous tentes, dans des conditions indignes, notamment dans les parcs de Bréquigny et de Maurepas. Cette situation, profondément choquante, va à l'encontre d'une part de la dignité humaine, mais également à l'encontre des engagements internationaux de la France et notamment de la Convention internationale des Droits de l'enfant, qui garantit à chaque enfant le droit à un refuge, à une protection et à des conditions de vie décentes. Ce constat local s'inscrit dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2024 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 043 enfants sans-abri en France, soulignant ainsi l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation indigne et garantir, sur l'ensemble du territoire, le respect effectif des droits fondamentaux de l'enfant. Précisément, elle lui demande d'intervenir de toute urgence pour les 57 enfants concernés par cette situation dans la ville de Rennes.
Question· Question écrite7819answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la baisse des crédits affectés aux banques alimentaires. L'aide alimentaire représente un pilier essentiel de la solidarité nationale, permettant à des millions des citoyens en situation de précarité d'accéder à une alimentation digne et équilibrée. Les banques alimentaires, par leur maillage territorial et l'engagement de milliers de bénévoles, jouent un rôle irremplaçable dans ce dispositif, collectant, stockant et redistribuant des denrées aux associations et collectivités partenaires. Or plusieurs associations, et notamment la Fédération française des banques alimentaires, l'Association des banques alimentaires de la Nouvelle Aquitaine et la banque alimentaire de la Charente-Maritime, ont récemment alerté sur une baisse significative des budgets publics alloués aux crédits renforts et aux crédits étudiants. En Nouvelle Aquitaine, c'est tout simplement la moitié des crédits qui ne sont pas notifiés, réduisant le budget de 6 millions d'euros à 3 millions d'euros. Cette diminution intervient dans un contexte d'inflation persistante, d'augmentation du coût de la vie et de progression de la pauvreté, qui se traduit par une hausse alarmante du nombre de personnes ayant recours à l'aide alimentaire. Selon les informations communiquées par la banque alimentaire de la Charente-Maritime, cette réduction des moyens budgétaires la contraindrait à ne pas renouveler ses actions auprès des étudiants, pourtant en grande précarité ; à supprimer les actions de lutte contre la pauvreté dans le sud du département ; et à réduire de deux kilos chaque colis servi aux bénéficiaires, mettant ainsi en péril sa capacité à répondre aux besoins urgents des familles et des individus les plus vulnérables du territoire. Une telle situation serait inacceptable et risquerait d'aggraver la détresse sociale et la précarité alimentaire d'une partie de la population. En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons précises de cette diminution des crédits alloués aux banques alimentaires, alors que ces crédits ont été votés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Il lui demande également de bien vouloir préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et avec quel calendrier, pour garantir le maintien des moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement des banques alimentaires en France, afin d'assurer l'accès de tous à une alimentation suffisante et de qualité.
Question· Question écrite7818answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du site de l'abbaye de Clairvaux, situé dans la commune de Ville-sous-la-Ferté, dans le département de l'Aube. Classée au titre des monuments historiques et fondée au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux, l'abbaye constitue un élément majeur du patrimoine architectural et carcéral français. Elle a notamment abrité jusqu'en 2016 un établissement pénitentiaire emblématique, héritier direct des transformations opérées sous Napoléon. Ce site unique, à la croisée de l'histoire religieuse, pénale et territoriale de la France, incarne à lui seul plusieurs siècles de la mémoire nationale. Depuis la fermeture de la prison en 2016, aucune réaffectation d'envergure n'a été engagée sur le site. De nombreux élus locaux, comme les habitants, s'interrogent sur l'absence de projet structurant alors même que le territoire souffre d'un déficit d'attractivité économique et culturelle. L'abbaye, par son ampleur et son identité singulière, pourrait pourtant devenir un pôle culturel ou touristique de rayonnement national, voire européen. En janvier 2025, M. le député avait interpellé M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'y réimplanter un établissement pénitentiaire, à la suite de la fermeture de Clairvaux. Cette piste semblant aujourd'hui définitivement écartée, la responsabilité de l'avenir du site repose désormais pleinement sur les services du ministère de la Culture. Dans un précédent communiqué, il avait déjà exprimé son inquiétude face à l'absence d'investissement, alors même que la réhabilitation de ce site prestigieux permettrait non seulement de préserver un patrimoine exceptionnel, mais aussi de relancer l'économie locale autour d'un projet culturel ambitieux. Aussi, M. le député souhaite savoir si le ministère de la Culture a engagé une réflexion sur une réaffectation du site et, le cas échéant, quels projets, partenariats ou appels à manifestation d'intérêt ont été envisagés pour assurer l'avenir de l'abbaye de Clairvaux.
Question· Question écrite7817answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille, qui nécessite, selon ses propres déclarations, des travaux de rénovation d'un montant estimé à 400 millions d'euros en raison de risques structurels, notamment un possible effondrement de la scène. Inauguré en 1989, ce bâtiment public aura donc nécessité en un demi-siècle l'équivalent de 1,2 milliard d'euros de fonds publics (784 millions à l'origine, 400 millions aujourd'hui), sans que les dispositifs d'entretien, de maintenance ou de suivi technique n'aient permis d'anticiper les désordres constatés. La Cour des comptes avait déjà alerté en 2024 sur la vétusté de la structure, la consommation énergétique massive ou encore la dégradation des équipements. Alors que l'État subventionne cette institution à hauteur de 99,8 millions d'euros par an, soit plus de 120 euros par billet, cette nouvelle dépense soulève une interrogation légitime sur la gouvernance, le pilotage budgétaire et les responsabilités internes. Elle lui demande donc si une enquête administrative sera ouverte pour établir les responsabilités dans l'entretien défaillant de cet établissement public majeur, identifier les failles dans les circuits d'alerte ou de programmation budgétaire et proposer des pistes de réorganisation plus efficientes. Elle lui demande également si d'autres scénarios ont été sérieusement expertisés, y compris la reconstruction ou la relocalisation, avant d'acter une dépense de cette ampleur.
Question· Question écrite7816answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la culture sur projet de la direction d'Ici Breizh Izel qui prévoit de supprimer les journaux d'informations en langue bretonne diffusés aux heures de grande écoute, notamment à 7h30 et 8h30. Une telle décision aurait des conséquences significatives : seul un reportage de deux minutes en langue bretonne serait maintenu, diffusé à 6h30, contre deux diffusions aujourd'hui à 7h30 puis à 8h30. Cela entraînerait une réduction substantielle du temps d'antenne quotidien en langue bretonne, passant de 16 à 4 minutes. Cette orientation est d'autant plus discutable que la radio représente, selon l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, le principal vecteur d'écoute de la langue bretonne, devant la télévision et la presse écrite. Ainsi, elle aurait pour conséquence d'affaiblir un pilier central de la visibilité de la langue bretonne dans l'espace public et médiatique. La volonté exprimée par la direction d'Ici Breizh Izel d'adapter les formats de diffusion aux usages et préférences culturelles des jeunes générations, notamment par le développement de contenus numériques, constitue une orientation pertinente. Néanmoins, cette modernisation ne doit pas se faire au détriment de la radio, qui demeure un canal essentiel d'accès à l'information pour une large part de la population. Journalistes et citoyens s'opposent à ce projet. La pétition lancée par les salariés d'Ici Breizh Izel a d'ailleurs recueilli près de 7 000 signatures, témoignant d'un attachement profond des citoyens à cette offre radiophonique. De nombreux élus l'ont signé, dont le Président du Conseil régional de Bretagne, M. Loïg Chesnais-Girard. Dans ce contexte de mobilisation, un dialogue est engagé entre la direction et les salariés, en vue d'une possible révision du projet de concertation avec les équipes, incluant la perspective d'un plan multimédia et d'éventuels ajustements sur le temps d'antenne. Dans un courrier rédigé par Mme la députée et co-signé par 12 députés du groupe Socialistes et apparentés, elle a déjà appelé la directrice de Radio France, Mme Sybile Veil, à engager une révision de ce projet en concertation avec l'équipe éditoriale d'Ici Breizh Izel, afin de garantir la pérennité de la langue bretonne à l'antenne. À cette fin, elle interroge Mme la ministre sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place afin de préserver la langue bretonne et plus globalement les langues régionales, au sein de l'audiovisuel public. Reflets de la diversité et du patrimoine, les langues sont essentielles à la vitalité des territoires. Ce rôle s'incarne notamment à travers les médias du service public, qui contribuent à diffuser la pluralité linguistique et culturelle des régions.
Question· Question écrite7814answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Olivier Serva interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant à la difficulté à récolter du sang en outre-mer et aux contraintes que cela pose pour les patients atteints de drépanocytose. En effet, la drépanocytose est la première maladie rare en France, elle touche entre 19 800 à 32 400 personnes avec une forte prévalence dans les outre-mer. Cette pathologie affectant l'hémoglobine nécessite, pour les patients, des transfusions sanguines notamment de sang rare. Néanmoins, les territoires ultramarins sont confrontés à des difficultés pour récolter du sang en raison d'un maillage territorial inadéquat. Ces territoires sont souvent caractérisés par l'insularité, l'enclavement et l'éloignement de certaines populations s'agissant des points de collecte du sang. En outre, le nombre insuffisant de campagnes de don de sang ou leur inadaptation à certains publics allophones ne permet pas de rompre avec les réticences de la population à faire don. Autre anomalie : l'impossibilité de donner son sang en Guyane depuis avril 2005 en raison de la circulation de la maladie de Chagas. Cela prive l'établissement français du sang de réserves de sang rare dont dispose la Guyane au regard du brassage ethnique en présence. De plus, les autorités brésiliennes elles aussi confrontées à la circulation de la maladie de Chagas sur leur territoire, parviennent à endiguer cette problématique puisque la population brésilienne peut donner son sang. Ainsi, il lui demande si des actions sont ou vont être mises en place pour favoriser le don du sang dans les outre-mer, notamment de sang rare, pour les patients atteints de drépanocytose. Il lui demande également quand sera levée l'interdiction du don du sang en Guyane.
Question· Question écrite7813open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux outre-mer en matière de biomédecine. Pour rappel, la Martinique et la Guadeloupe sont les territoires les plus vieillissants de France, avec pour la Martinique un taux de natalité inférieur au taux de mortalité et en recul de 0,3 point pour atteindre 9,5 naissances pour mille habitants en 2023. En parallèle de ces chiffres, de plus en plus de femmes et d'hommes ont recourt à l'assistance médicale à la procréation suscitant l'espoir d'un éveil démographique. Une seule structure privée assure également la préservation de la fertilité masculine et féminine, le tout, en carence de l'initiative publique et sur le fondement des dispositions de la l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Après de nombreuses alertes sur l'avenir du secteur du fait de surcoûts non compensés et de l'absence de toute aide publique, M. le député s'inquiète également de la carence à agir de l'Agence de biomedecine (ABM), placée sous la tutelle de son ministère. En effet, déjà au mois de juin 2021, la publication du rapport de l'IGAS relatif à l'évaluation de la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance 2017-2020 de l'ABM, reconnaissait la nécessité de « l'élaboration et du suivi d'une feuille de route outre-mer », « considérée comme un objectif du futur COP ». Il semble toutefois que le dernier contrat d'objectif et de performance de l'ABM ne comporte toujours aucune feuille de route permettant d'établir une stratégie de développement en outre-mer. Cette absence totale des outre-mer dans la stratégie menée est réellement inquiétante au regard des principes constitutionnels d'égalité et d'unicité du territoire et des défis démographiques de ces territoires. À terme, la disparition d'une activité essentielle à la Martinique et l'augmentation des charges de la sécurité sociale du fait d'une probable bascule de toute cette patientèle vers la Guadeloupe, dès le mois de décembre 2025. Il lui demande d'indiquer s'il entend agir rapidement pour une prise en compte effective de ces problématiques.
Question· Question écrite7812answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de conservatoires et de structures d'enseignement musical adaptées, dans les territoires d'outre-mer. Le programme porté par le ministère de la culture, centré sur la culture pour tous, résonne particulièrement dans ces régions, où la culture et les arts occupent une place primordiale dans la vie quotidienne. Cependant, M. le député constate que l'accès à l'apprentissage structuré de la musique classique reste fortement limité pour les jeunes ultramarins. Ce manque d'infrastructures engendre des conséquences graves. De nombreux jeunes talentueux, passionnés de musique, se retrouvent désavantagés lorsqu'ils atteignent 18 ans, leur niveau en solfège et technique instrumentale étant inférieur à celui de leurs pairs hexagonaux. Rattraper un retard de dix ans dans une discipline aussi exigeante est presque impossible, ce qui brise des vocations et empêche des carrières prometteuses de se réaliser, empêchant de manière indirecte, le rayonnement de la France d'outre-mer. Quelles sont les mesures concrètes du ministère de la culture pour améliorer la situation, sur l'ouverture de conservatoires et d'antennes d'enseignement en outre-mer, la mise en place de programmes spéciaux pour accompagner les jeunes talents défavorisés ? Il lui demande enfin quelles sont les mesures du Gouvernement pour une sensibilisation accrue aux problématiques spécifiques des territoires ultramarins dans les politiques culturelles nationales.
Question· Question écrite7810answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le fait que l'ANSSI aurait annoncé à tous les OIV qu'il n'était plus nécessaire d'utiliser une sonde souveraine qualifiée. Le 27 mai 2025, le directeur général de l'ANSSI, M. Strubel, a déclaré en audition dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique que les « cadres de certification et de qualification ne constituent pas des obligations, sauf cas particulier. Nous l'imposons cependant dans quelques rares cas fixés par la loi : les OIV sont ainsi soumis à certaines obligations dans le recours à des prestations de détection ou d'audit, qui doivent être qualifiées par l'ANSSI ». Ces propos sont donc en contradiction avec l'annonce faite par l'ANSSI. Supprimer l'obligation de recourir à des équipements cyber fiables et souverains pour équiper les systèmes sensibles est dangereux, du moins inquiétant. À l'occasion de Viva Tech, qui s'est tenu du 11 au 14 juin 2025, le Président de la République et Mme la ministre ont défendu la construction d'une souveraineté technologique européenne et celle-ci ne peut se faire qu'en privilégiant des solutions françaises ou européennes. Il souhaite savoir comment elle envisage de demander à l'ANSSI de clarifier son annonce. Il désire également connaître la position du Gouvernement sur la pérennité de cette qualification malgré les injonctions contradictoires sur le sujet.
Question· Question écrite7809answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour assurer les visites médicales obligatoires en santé au travail par des médecins. Dans le département du Loiret, plusieurs entreprises agricoles font face à l'impossibilité d'organiser les visites médicales de reprise, de pré-pré-reprise ou périodiques de leurs salariés spécialisés, comme l'impose pourtant le code du travail. Certaines demandes adressées à la MSA sont restées sans réponse pendant plusieurs mois, malgré les relances, en raison d'un taux de médecin insuffisant. Cette pénurie de médecins du travail dans le réseau MSA est aggravée par l'absence de candidats et les différentes contraintes budgétaires qui entraînent un blocage préoccupant : les obligations légales des employeurs ne peuvent être remplies ; la protection de la santé des salariés s'en trouve compromise. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans les prochaines semaines, des mesures pour permettre à la MSA de recruter durablement des médecins du travail dans les zones rurales, en autorisant par exemple des dérogations salariales, des incitations ciblées, ou des dispositifs d'organisations innovants.
Question· Question écrite7807answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4e année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et plus précisément sur la prise en charge financière des docteurs juniors. Le projet actuel du Gouvernement prévoit ainsi de faire porter le poids de cette prise en charge sur les maîtres de stage des universités (MSU), suscitant de la part de ces praticiens une vive inquiétude quant à leur capacité à accueillir des docteurs juniors tout en maintenant l'équilibre de leur structure. Ainsi, une enquête nationale, menée conjointement par le Collège national des généralistes enseignants et le Syndicat national des enseignants de médecine générale, montre que, sur 4439 MSU interrogés, plus de 45 % souhaitent sur le principe accueillir un docteur junior. Ils ne sont cependant plus que 16 % à être prêts à le faire dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le risque est donc important qu'une immense majorité des futurs docteurs junior se retrouvent à l'hôpital, ce qui conduirait à un fort déséquilibre dans la formation des futurs médecins généralistes et ferait manquer à l'État un objectif majeur de cette nouvelle 4e année, dont le Gouvernement indiquait en août 2023 qu'elle avait vocation à être « essentiellement effectuée en stage ambulatoire » et donc à permettre de lutter contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait dans un premier temps savoir si, face aux inquiétudes soulevées par les MSU, le Gouvernement envisage de mieux accompagner financièrement ceux qui prendraient en charge un ou plusieurs docteurs juniors et, dans un second temps, quels sont les moyens mis en œuvre afin de s'assurer que cette réforme, qui suscite beaucoup d'espoir dans les territoires, puisse atteindre l'ensemble de ses objectifs.
Question· Question écrite7805answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'information et de sensibilisation sur le vaccin contre le papillomavirus. Le papillomavirus humain est le principal facteur de risque du cancer du col de l'utérus, de la sphère ORL, de l'anus, de la vulve, du pénis et du vagin. Le papillomavirus humain est à l'origine de 6 500 nouveaux cas de cancers chaque année en France. En 2021, seulement 45,8 % des jeunes filles de 15 ans et 6 % des garçons du même âge ont reçu une dose du vaccin protégeant contre le papillomavirus. La France fait partie des pays européens avec la population la moins vaccinée contre ce virus. La campagne de généralisation du vaccin est un échec, notamment du fait du manque d'information chez les parents. Alors que la rentrée scolaire 2023 devait permettre une vaste campagne de vaccination, le trop grand manque d'information sur le vaccin ne permet pas l'effectivité de la campagne. En effet, 48 % des parents d'élèves de 5ème, les premiers à qui la vaccination a été proposée dans le cadre de la campagne, estiment ne pas être assez informés sur le vaccin contre le papillomavirus et sont demandeurs de plus d'informations. Le vaccin doit s'effectuer en deux doses, une première en octobre et une deuxième en avril. Ce calendrier engendre une difficulté, les parents n'ayant qu'un mois à partir de la rentrée pour se renseigner sur le vaccin et les établissements scolaires n'effectuant pas de réunions d'information et de sensibilisation pour les rassurer. La mise en place de véritables campagnes d'information et de sensibilisation sont ainsi indispensables à la diminution du virus. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier au manque d'information sur le papillomavirus et son vaccin et ce qu'il compte changer dans sa stratégie de campagne, au vu de l'échec de la dernière.
Question· Question écrite7804answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie de Lyme. Cette maladie, appelée également la borréliose de Lyme, est transmise à l'être humain à la suite d'une piqûre de tique infectée par la bactérie borrelia. Selon une étude menée par l'organisme de recherche « Réseau Sentinelle », la maladie de Lyme affectait près de 39 100 patients en 2023. Malheureusement, les symptômes sont pluriels et régulièrement assimilés à d'autres maladies, ce qui rend le diagnostic difficile à établir. Ainsi, la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques (FFMVT) explique que de nombreux patients sont victimes d'une erreur de diagnostic. Or un diagnostic tardif entraîne le risque d'une persistance des symptômes pendant plusieurs années. De plus, en février 2025, la Haute Autorité santé (HAS) a actualisé ses recommandations et reconnaît l'existence du syndrome post-borréliose, qui désigne la persistance des symptômes après le traitement antibiotique. Elle fait également état d'un manque de connaissances scientifiques, notamment sur la prise en charge et le diagnostic de la maladie de Lyme. Ainsi, au vu du nombre de personne touchées et de la complexité du diagnostic, il est nécessaire d'améliorer les connaissances médicales pour la prise en charge de la borréliose de Lyme. Il lui demande donc de lui indiquer si des évolutions législatives sont prévues sur le dépistage et les soins liés à la maladie de Lyme.
Question· Question écrite7803answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes souffrant d'électrohypersensibilité (EHS), affection souvent ignorée par les autorités publiques, malgré les souffrances bien réelles qu'elle provoque. En France, des milliers de compatriotes, adultes comme enfants, déclarent être gravement incommodés par l'exposition aux ondes électromagnétiques générées par les antennes-relais, le wifi, la 5G ou encore les compteurs dits « intelligents ». Ces personnes souffrent de maux de tête chroniques, de troubles du sommeil, de vertiges, de pertes de mémoire, de douleurs articulaires ou encore d'anxiété permanente. Nombre d'entre elles sont contraintes de s'isoler socialement, professionnellement et géographiquement, vivant parfois en zone blanche, à l'écart de tout, dans une précarité indigne de l'époque actuelle. Pourtant, l'État reste sourd à ces alertes. Sous prétexte qu'aucun consensus scientifique absolu n'a été établi sur les causes précises de l'EHS, les autorités sanitaires refusent toute reconnaissance officielle de cette affection, excluant ainsi les malades du système de soins, de la reconnaissance du handicap et de tout soutien public. Ce déni est d'autant plus paradoxal que l'ANSES elle-même, dans son rapport de 2018, reconnaît la réalité clinique des symptômes et recommande de poursuivre les recherches et d'adapter l'accompagnement médico-social. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement prévoit de solliciter le monde scientifique et les instituts de recherche afin de déterminer les causes, les effets et les traitements possibles de l'EHS ; s'il compte reconnaître ensuite le cas échéant l'électrohypersensibilité comme une pathologie ou, à défaut, comme un handicap ouvrant droit à une prise en charge et des aménagements spécifiques ; et enfin, s'il entend informer le grand public des résultats de ces recherches et édicter des recommandations à destination des employeurs, des salariés et des institutions afin de protéger les personnes atteintes d'électrohypersensibilité.
Question· Question écrite7800answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la suspension anticipée du dispositif MaPrimeRénov'. Initialement prévu à compter du 1er juillet 2025, le dépôt des nouveaux dossiers est finalement suspendu dès le 23 juin 2025. Cette décision précipitée crée un climat d'instabilité très préjudiciable pour les ménages comme pour les entreprises artisanales du bâtiment. Mis en place en 2020, MaPrimeRénov' est un dispositif public d'aide à la rénovation énergétique des logements, qui a largement fait ses preuves : près de 70 % des bénéficiaires déclarent qu'ils n'auraient pas engagé de travaux sans cette aide (source : Hellio, 2025). Le dispositif a permis de générer 14,44 TWh d'économies d'énergie par an, soit l'équivalent de la consommation énergétique annuelle des habitants des villes de Lyon et Paris réunies (source : Anah, 2023). Ce changement d'orientation, motivé par un afflux massif de dossiers et des suspicions de fraude, intervient sans concertation préalable suffisante, dans un contexte où le secteur de la rénovation énergétique connaît déjà de fortes tensions. Depuis le début de l'année 2024, plus de 14 000 entreprises artisanales ont cessé leur activité et 27 000 emplois ont été supprimés. La suspension brutale du dépôt de nouveaux dossiers aggrave encore l'incertitude pour les acteurs du secteur. Par ailleurs, si les aides pour les travaux « monogestes » seraient a priori maintenues, aucune garantie claire n'est apportée quant à leur calendrier, leur éligibilité et leurs modalités de mise en œuvre. L'absence de visibilité fragilise les entreprises qui ont besoin d'un cadre stable pour organiser leurs chantiers et maintenir l'emploi. Mme la députée rappelle que MaPrimeRénov' a été révisée à quatorze reprises depuis sa création en 2020 et que cette instabilité répétée nuit à la confiance des ménages et à l'investissement des professionnels. Elle est régulièrement sollicitée par de nombreux citoyens, entreprises et artisans et récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimen (CAPEB) du Finistère, en faveur d'une simplification du dispositif. Ces sollicitations insistent sur la nécessité de simplifier les conditions d'accès à la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) et la nécessité de renforcer les contrôles sur le terrain pour mieux cibler la lutte contre la fraude, sans pénaliser l'ensemble du secteur. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place pour garantir la continuité et la lisibilité du dispositif MaPrimeRénov' à long terme.
Question· Question écrite7798answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.
Question· Question écrite7793answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes sans-abri pour accéder à un logement durable. Plus de 330 000 personnes sans domicile fixe vivent en France, dont plus de 42 000 enfants. Les résultats des politiques en matière de relogement sont désastreuses. Environ une personne sur deux qui appelle le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement, faute de places. Les associations sont submergées par le nombre d'appels croissant et par le manque de financement, marque d'un désengagement profond de l'État face à l'urgence sociale. Emmanuel Macron avait pourtant fait de la lutte contre le sans-abrisme une promesse de campagne. En 2012, le nombre de sans-abris s'élevait à 142 500 personnes, il a doublé en 10 ans. Les hébergements d'urgence, qui déjà ne bénéficient pas à tous, ne sont pas non plus une solution pérenne. Si l'accès aux logements sociaux est difficile, il l'est encore plus pour les sans-abris. L'accès aux démarches est en effet un véritable parcours du combattant pour des personnes ne possédant pas de domiciliation, n'ayant pas accès à internet et souvent, sans aucun suivi social. Pourtant, le nombre de logements vacants en France s'élevant à 3 millions, procéder à des réquisitions permettrait d'endiguer le problème du sans-abrisme dans le pays. Il faut également mettre fin aux logiques immobilières spéculatives qui font d'un logement décent un bien rare, plutôt qu'un droit universel. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place afin de renforcer les moyens du 115, de garantir l'effectivité des relogements et d'engager une politique structurelle qui prévienne durablement le sans-abrisme.
Question· Question écrite7791answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité dans certaines structures de protection de l'enfance. Dans un contexte de vigilance accrue quant au respect des valeurs de la France, plusieurs signalements font état de dérives préoccupantes au sein de foyers pour mineurs et d'associations mandatées dans le cadre de la protection de l'enfance. Une tribune parue le 2 juin 2025 dans Le Figaro , cosignée par une avocate spécialisée en droit de la famille et un ancien juge d'instruction, évoque notamment des pratiques et discours incompatibles avec les exigences de neutralité imposées aux structures accueillant des mineurs. Des témoignages dénoncent des atteintes à la liberté de conscience des jeunes accueillis, comme l'imposition de régimes alimentaires spécifiques, l'organisation de rituels religieux dans les lieux d'accueil, ou encore, à Toulouse, l'interdiction faite aux filles de participer à des cours de natation. Ces éléments soulèvent la question du respect du principe de laïcité dans les structures concernées. Le groupe d'appui neutralité (GAN) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pourtant chargé de prévenir de telles dérives, semble souffrir d'un déficit de moyens et d'efficacité : seuls 12 signalements y ont été enregistrés en 2023, alors que près de 200 cas auraient mérité une évaluation approfondie. Cette disproportion traduit un manque manifeste de ressources, de coordination et de portée institutionnelle. Les référents « laïcité et citoyenneté », institués en 2015, ne disposent ni de statut à temps plein, ni d'une obligation formelle de remontée des signaux faibles aux services compétents. Cela constitue une faille préoccupante, dans un contexte où une grande majorité des signalements de radicalisation sont classés sans suite. Par ailleurs, les agents de la PJJ semblent insuffisamment préparés : selon un rapport de mars 2023 sur la neutralité des établissements de la PJJ, 60 % d'entre eux n'auraient reçu aucune formation spécifique sur la laïcité. Beaucoup expriment le besoin d'un accompagnement plus concret, ancré dans les réalités de terrain. Enfin, certaines associations bénéficiant de fonds publics, telles que le Secours islamique France (SIF), font l'objet de questionnements légitimes quant à leur transparence financière et à leurs liens avec d'autres structures internationales. Ces éléments appellent une vigilance renforcée en matière de contrôle des financements et d'agrément des acteurs intervenant auprès de mineurs. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer les moyens humains et budgétaires du GAN, professionnaliser les référents « laïcité et citoyenneté » en les dotant d'un statut à temps plein et d'un véritable droit - voire devoir - d'alerte. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de conditionner tout financement public ou agrément d'intervention auprès de mineurs à des critères stricts de transparence, tant sur les flux financiers que sur l'engagement explicite au respect des principes républicains.
Question· Question écrite7790answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment dans l'interrégion de Toulouse, qui connaît actuellement le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de France, avec des conséquences directes sur les conditions de travail et la capacité des agents à assurer pleinement leurs missions. Alors que les SPIP assurent le suivi de plus de 258 000 personnes, dont 83 000 détenus et 175 000 personnes en milieu ouvert, leurs effectifs restent notoirement insuffisants. À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont officiellement vacants selon les organigrammes de référence établis en 2023. Mais les organisations syndicales estiment que ce chiffre est largement sous-évalué, les besoins réels s'élevant à environ 1 200 postes manquants tous corps confondus, en raison de l'absence de recrutements depuis trois ans, de la croissance constante de la population pénale et de critères d'évaluation perfectibles. Dans l'interrégion de Toulouse, ces difficultés se traduisent concrètement par une dégradation des conditions de suivi individuel, une augmentation des risques psycho-sociaux pour les agents et un recul inquiétant des actions d'insertion, pourtant au cœur de la mission de ces services. À cela s'ajoute une baisse des moyens matériels : réductions de budgets, limitations des déplacements, suspension de formations et dans certains cas, interruption des partenariats culturels ou associatifs qui participaient à la réinsertion. Dans le même temps, le ministère de la justice investit massivement dans des infrastructures sécuritaires, délaissant la dimension humaniste de la peine et envisage même de confier certaines fonctions de contrôle à de nouveaux « officiers de probation » en uniforme. Une telle orientation, en contradiction avec l'esprit même des SPIP, risque d'affaiblir encore davantage la qualité du travail social et judiciaire mené depuis des années avec engagement par les personnels. M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique et alerte sur les risques de démobilisation et de désaffection professionnelle croissante, dans un contexte où les missions des SPIP sont plus essentielles que jamais pour prévenir la récidive et favoriser une réintégration durable dans la société. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les engagements concrets du ministère pour rétablir une politique pénitentiaire équilibrée, humaine et efficace, fondée sur la confiance envers les professionnels de terrain et la reconnaissance de leur rôle essentiel. Il lui demande donc si un plan de recrutement pluriannuel est envisagé pour répondre à l'urgence, en particulier dans les territoires les plus touchés comme l'interrégion de Toulouse. Aussi, sur les moyens financiers pour préserver et développer les actions d'accompagnement, y compris en matière de culture, de santé et de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser les carrières et les statuts des personnels des SPIP (réforme statutaire des DPIP, revalorisation de l'indice et des primes, création d'un corps pour les coordinateurs culturels, etc.).
Question· Question écrite7788open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en application, au 1er janvier 2025, de la loi n° 2023-1196 relative au plein emploi, adoptée le 18 décembre 2023. Cette réforme risque d'accentuer l'exclusion et la précarisation d'un grand nombre de jeunes de moins de 25 ans accompagnés par les missions locales. En effet, l'accompagnement des jeunes subit une transformation. Désormais, tout jeune sous statut scolaire ou étudiant souhaitant bénéficier de l'allocation du revenu de solidarité active (BRSA) devra obligatoirement souscrire à un contrat d'engagement, sous la forme du contrat d'engagement jeune (CEJ) ou du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), lors de son inscription à France Travail. Cette exigence soulève deux problématiques majeures. La première problématique est la redéfinition du rôle des missions locales. Initialement dédiées au soutien des jeunes en situation de décrochage scolaire, elles devront désormais les orienter directement vers la professionnalisation et l'emploi, au détriment de leur accompagnement social et éducatif. Par conséquent, elles ne pourront plus aider les jeunes dont le statut est incompatible avec les critères d'inscription à France Travail. Le deuxième sujet concerne la diminution significative des aides financières. L'accès au BRSA pour les jeunes de moins de 25 ans devient de plus en plus limité. Plusieurs départements ont cessé ou prévoient d'arrêter son financement, imposant ainsi le recours exclusif aux dispositifs CEJ et PACEA, toutes autres formes de convention étant désormais proscrites et non prises en charge par les instances départementales. Face à ces préoccupations, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour encadrer ces jeunes en situation de précarité, qui ne pourront plus bénéficier du BRSA. Il souhaite également connaître les mécanismes de financement envisagés afin d'éviter une fragilisation accrue de cette population et de garantir un soutien aux structures locales engagées dans l'accompagnement des jeunes.
Question· Question écrite7787answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les premiers concernés par les crises sociales et économiques, le service civique leur apporte une réponse concrète pour s'engager dans des projets qui ont du sens et qui leur offrent un cadre, une expérience et une ouverture sur la société. De plus, le service civique est une véritable opportunité pour les structures qui accueillent les jeunes, notamment à l'heure où les moyens alloués aux associations diminuent et que les besoins, quant à eux, s'accroissent. Les organisations s'inquiètent fortement de cette décision. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur sa décision et dans le cas contraire quelles mesures il compte prendre pour soutenir les jeunes et les associations pénalisées par cette décision.
Question· Question écrite7786open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la participation inédite d'un panel citoyen de jeunes à l'élaboration d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la santé mentale et sur les suites qui seront données à leurs recommandations. Dans le cadre d'un partenariat entre le CESE et la Dynamique pour les droits des enfants, coordonnée par SOS Villages d'Enfants, vingt jeunes âgés de 12 à 18 ans, issus de divers horizons sociaux et géographiques, ont été tirés au sort pour travailler collectivement sur les enjeux de santé mentale des enfants et adolescents. Ce panel a formulé de nombreuses propositions concrètes visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge du mal-être psychique des jeunes, en s'appuyant sur leur propre vécu. Parmi les propositions les plus soutenues figurent la mise en place de bilans réguliers de santé mentale tout au long du parcours scolaire, la création d'un cours dédié à la santé mentale intégrant les enjeux des réseaux sociaux et des relations affectives, ainsi que la généralisation de la formation des adultes encadrant les jeunes, notamment via les premiers secours en santé mentale. Dans un contexte de dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes depuis la crise sanitaire, documentée par de nombreuses études, ces propositions traduisent un besoin urgent de repenser les dispositifs actuels, en intégrant réellement la parole des premiers concernés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les recommandations de ce panel de jeunes dans les politiques publiques de santé mentale et comment il prévoit de garantir une participation durable et structurée des enfants et des adolescents à la conception et à l'évaluation de ces politiques.
Question· Question écrite7785answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du dispositif du service civique pour l'année 2025. Il a en effet été annoncé que le nombre de missions financées serait porté à 72 000, contre 87 000 initialement prévues. Si cette orientation peut répondre à des contraintes budgétaires, elle risque néanmoins de priver 15 000 jeunes d'une opportunité précieuse d'engagement citoyen dès la rentrée de septembre. Le service civique permet aux jeunes de s'investir dans des projets porteurs de sens, de retrouver confiance en eux et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la société. Ce dispositif favorise également la mixité sociale en réunissant des jeunes venus d'horizons variés autour d'un objectif commun, tout en apportant un appui significatif aux structures d'accueil (associations, établissements publics, collectivités) dont l'action est essentielle sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de continuer à valoriser et renforcer l'attractivité du service civique auprès des jeunes, ainsi que les leviers envisagés pour garantir la diversité des publics accueillis et soutenir les structures partenaires.
Question· Question écrite7783answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance stratégique de la normalisation dans la préservation et le renforcement de la souveraineté industrielle française. Alors que les normes techniques internationales, élaborées notamment au sein de l'ISO et de l'IEC, structurent les marchés mondiaux et déterminent les conditions de la concurrence économique, la France voit sa position reculer sur la scène internationale. Cette perte d'influence est préoccupante, notamment face à des puissances comme la Chine qui, à travers sa stratégie « China Standards 2035 », vise à devenir un leader mondial dans la définition des règles techniques, en particulier dans des secteurs clés tels que l'intelligence artificielle, la cybersécurité et la transition énergétique. L'actualité récente illustre l'importance croissante de ces enjeux. Le 8 mai 2025, les États-Unis et le Royaume-Uni ont signé le « U.S.-UK Economic Prosperity Deal », un accord économique consacrant une part significative à l'harmonisation des standards techniques. Par ailleurs, la visite en France de M. He Lifeng, vice-Premier ministre chinois, souligne l'intérêt stratégique que porte la Chine à l'influence normative, notamment dans le cadre de ses relations économiques internationales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la position de la France dans les instances internationales de normalisation, afin de garantir que les entreprises puissent accéder équitablement aux marchés mondiaux et que la France puisse continuer à jouer un rôle déterminant dans la définition des normes techniques, essentielles à la souveraineté industrielle du pays.
Question· Question écrite7782answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France semble reculer. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est préoccupante, car elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. En conséquence, elle l'interroge pour savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.
Question· Question écrite7778answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Comme évoqué par Mme la députée en mars 2025, l'hôpital binational, unique en Europe, est transfrontalier et donc financé en partie par la France. La législation impose aux travailleurs transfrontaliers de payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 kms de la frontière. Cependant et depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol et leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 %. De fortes pénalités de retard leur sont également appliquées. Les salariés français de l'hôpital transfrontalier se retrouvent donc soumis à une double imposition. Devant cette injustice, une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc à nouveau afin de connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés français dans des situations qui deviennent insoutenables.
Question· Question écrite7776answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des frontaliers français travaillant dans le secteur public belge. Le 10 mars 1964, la France et la Belgique ont signé une convention visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, sa mise en application a été plusieurs fois reportée. Les salariés résidant en France, travaillant dans le secteur public belge et possédant la nationalité française, seront dorénavant imposés en Belgique. Cet accord est censé s'appliquer dès les revenus 2024, mais sa mise en œuvre reste floue pour les citoyens et suscite de vives inquiétudes légitimes. Ces nouvelles dispositions fiscales pourraient en effet entraîner des effets importants sur la vie des personnes concernées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'éclaircir les nouvelles mesures fiscales qui touchent les employés de ce secteur, afin de faciliter la compréhension de ce nouveaux dispositif.
Question· Question écrite7774open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la complexité des dispositifs de financement de la formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi et les obstacles que celle-ci peut représenter pour leur accès effectif à la formation. Dans un contexte où la reconversion professionnelle et l'adaptation des compétences sont présentées comme des leviers majeurs de retour à l'emploi, de nombreux dispositifs coexistent pour accompagner financièrement les parcours de formation des demandeurs d'emploi : allocation de retour à l'emploi formation (AREF), rémunération de fin de formation (RFF), aide individuelle à la formation (AIF), Pro-A, contrat de professionnalisation, compte personnel de formation (CPF), entre autres. S'ajoute à cette pluralité d'outils la diversité des financeurs potentiels : France Compétences, régions, France Travail, employeurs et opérateurs de compétences (OPCO), chacun avec ses propres critères d'éligibilité, plafonds, modalités de versement et restrictions. Il apparaît que cette multiplicité peut induire une confusion importante pour les bénéficiaires potentiels. Un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2023 soulignait ainsi les risques de redondance entre dispositifs, les difficultés de lisibilité pour les demandeurs d'emploi et le manque de coordination entre les acteurs. Ce manque de clarté conduit parfois à des renoncements à la formation, à des erreurs d'orientation ou à des ruptures de parcours pour des raisons administratives ou financières. Dans certains cas, les aides ne sont pas cumulables, ce qui peut être découvert tardivement par le demandeur d'emploi, entraînant une prise en charge partielle voire nulle des frais engagés, par exemple pour se déplacer vers le lieu de formation. La situation est d'autant plus préoccupante dans les zones rurales et périurbaines, où les demandeurs d'emploi ou salariés sont souvent contraints, justement, de se déplacer pour accéder à une formation. De nombreux demandeurs d'emploi font part de leur difficulté à obtenir une information claire sur leurs droits et les démarches à effectuer pour articuler les aides disponibles. Certains acteurs comme le conseil en évolution professionnelle (CEP) sont censés les accompagner, mais les retours d'usagers révèlent une inégalité de qualité et de couverture territoriale des prestations. Dans un souci de simplification, France Stratégie a récemment proposé de rationaliser les dispositifs de transition professionnelle en réduisant leur nombre et en renforçant l'accessibilité à une information centralisée et intelligible pour les actifs en reconversion. Cette piste semble rejoindre le constat fait par de nombreux professionnels de l'insertion et de la formation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réforme structurelle visant à simplifier l'accès à l'information et à la mobilisation des aides à la formation pour les demandeurs d'emploi, notamment en renforçant la lisibilité des dispositifs, en harmonisant leurs conditions d'attribution et en garantissant leur articulation sans redondance ni contradiction.
Question· Question écrite7772answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les rémunérations des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères pour le compte des hôpitaux, notamment via les SAMU. Ces employés sont réglementés par la loi et comprennent des emplois tels que des officiers pilotes de ligne et les commandants de bord et ils exercent bien souvent en horaires décalés, y compris les week-ends et jours fériés, de jour comme de nuit. Ce rythme de travail exigeant s'exerce dans des services de 12 à 13 heures par jour sur des périodes de 7 jours pour assurer les urgences pré-hospitalières. Il y a 13 000 interventions héliportées du SAMU par an. Ces pilotes et membres d'équipage n'ont pas pu bénéficier des revalorisations salariales liées au « Ségur de la santé » faisant suite à la période covid-19. Les rémunérations n'ont pas été ajustées en fonction de l'inflation, pas plus que des qualifications des pilotes ni des contraintes des métiers. Cette situation est d'autant plus mal vécue que les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et que ces sociétés (telles Babcock, HBG, NHV) se trouvent être en excellente santé financière. Un préavis de grève pour une durée indéterminée a été déposé le 29 mai 2025. Il lui demande si les revendications des différents syndicats représentatifs des pilotes et membres d'équipage, qui n'ont jusqu'à présent pas obtenu de réponses satisfaisantes, seront prises en compte par son ministère.
Question· Question écrite7771open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt. Depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus la totalité de leur traitement sur les trois premiers mois de la période d'arrêt. Elle l'alerte sur les conséquences sociales et humaines désastreuses de cette mesure, notamment pour les fonctionnaires les plus précaires, dont le pouvoir d'achat est déjà fortement entamé. Cette décision intervient dans un contexte de forte sinistralité, de multiplications des accidents de service et des maladies professionnelles, dans plusieurs secteurs de la fonction publique, notamment dans la fonction publique hospitalière, où les conditions de travail se dégradent sous l'effet d'une exigence croissante de productivité, imposée sans moyens humains supplémentaires. Elle rappelle que ces agents publics sont par ailleurs exposés à des risques socioprofessionnels importants, notamment des risques psychosociaux, par exemple dus à la charge de travail élevée, aux différentes pressions qu'ils peuvent subir ou encore au manque de reconnaissance. Elle l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de revenir, dans les mois à venir et particulièrement lors de la prochaine séquence budgétaire, sur cette mesure injuste, qui fragilise encore davantage le pouvoir d'achat des agents qui portent quotidiennement les services publics.
Question· Question écrite7766answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des services de l'inspection du travail dans la région Centre-Val de Loire et en particulier dans le département du Loiret. À la suite d'un rassemblement organisé à la Cité Coligny, des agents de l'inspection du travail ont exprimé leur exaspération face à la suppression continue de postes, qui fragilise profondément les capacités de contrôle et d'accompagnement des salariés. Depuis 2014, 30 % des effectifs d'inspecteurs du travail ont été supprimés et deux nouveaux postes doivent disparaître en 2025. Cette réduction s'inscrit dans un contexte de réforme territoriale ayant transféré certaines responsabilités à la préfecture, sans réels moyens supplémentaires. Les conséquences sont graves : des zones entières ne sont plus du tout contrôlées, créant des « zones de non-droit » dans lesquelles le travail illégal prospère et les droits sociaux sont bafoués. Le ratio théorique d'un inspecteur pour 10 000 salariés est aujourd'hui tombé à un pour 15 000 et continue de se dégrader. Les secteurs les plus exposés - bâtiment, restauration, intérim, pompes funèbres - sont désormais livrés à eux-mêmes. À Montargis, il ne reste qu'un site détaché d'inspection du travail, illustrant une désertification du service public qui touche particulièrement les territoires périphériques. Cette situation exclut de nombreux usagers, notamment les plus fragiles, des dispositifs d'information et de recours, d'autant plus que les démarches sont de plus en plus dématérialisées, accentuant les fractures numériques et sociales. Cette politique s'inscrit dans une tendance plus large de déshumanisation du service public, où les logiques comptables priment sur les besoins sociaux. Elle conduit à une forme de métropolisation à marche forcée, au détriment des territoires ruraux ou populaires, dans lesquels la République semble se retirer. La stratégie actuelle valorise les cadres qui suppriment des postes, plutôt que ceux qui assurent l'encadrement et le lien de proximité. Il lui demande donc si elle entend mettre un terme à cette stratégie d'affaiblissement du service public de l'inspection du travail et si elle compte réinvestir dans les effectifs et les moyens des services de contrôle du travail, afin d'assurer à tous les travailleurs, quel que soit leur lieu de résidence, un égal accès à leurs droits.
Question· Question écrite7764answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences en France, à l'image du réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier acteur national en matière d'accès au droit pour les femmes. Le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à mobiliser 7 millions d'euros afin de permettre à l'État de compenser l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés de ces structures. Cette mesure, confirmée en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par le Parlement. Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi de finances, ces crédits n'ont toujours pas été débloqués. Aucune compensation n'a été versée à ce jour, malgré les multiples relances des associations concernées. Cette situation crée une tension financière majeure sans précédent mettant en péril la continuité des missions d'intérêt général portées par ces structures. Dans le département du Morbihan, le CIDFF a ainsi dû supprimer 7 des 15 postes existants en 2024, entraînant une réduction significative des permanences et de la capacité d'accueil du public. Au-delà du non-respect d'un engagement budgétaire voté, ce blocage compromet gravement la prise en charge de femmes victimes de violences, souvent en situation de grande vulnérabilité. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser les raisons de ce retard et d'indiquer dans quels délais les crédits votés seront effectivement débloqués et versés aux structures concernées.
Question· Question écrite7763answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les expérimentations du congé menstruel menées au sein de plusieurs collectivités territoriales. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Aussi, 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail. Dans ce cadre, certaines entreprises et collectivités territoriales ont expérimenté le congé menstruel afin d'améliorer la qualité de vie au travail. En clair, elles permettent à leurs salariées et agentes, en cas de règles incapacitantes, un aménagement de leur temps de travail ou des absences, sans perte de salaire. Ce mois-ci, l'association « Réglez-moi ça ! » a publié une analyse mettant en lumière les premiers résultats de ce dispositif en se concentrant sur les expérimentations menées à Strasbourg, Lyon, Orvault et Poitiers. Les constats sont clairs : avec une utilisation raisonnée, cette mesure a permis d'améliorer significativement la qualité de vie au travail des personnes concernées. Aussi, la question de la généralisation de ce dispositif, posée dans le débat public depuis plusieurs années, est d'autant plus d'actualité. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu en novembre dernier les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin au flou juridique qui peut mettre à mal l'application du congé menstruel et sur les suites données à ce dispositif.
Question· Question écrite7762answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et de réduire significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande pour passer le permis de conduire en France était en forte hausse en 2023, avec 1 370 994 nouveaux candidats pour environ 1 200 inspecteurs du permis de conduire. Les effectifs ont encore augmenté en 2024 du fait des réformes telles que l'abaissement de l'âge légal d'obtention du permis de conduire à 17 ans ou l'ouverture du compte personnel de formation au permis moto. 290 050 jeunes de 17 ans ont ainsi passé l'examen pratique du permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs n'augmente. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour accéder à l'examen du permis de conduire, ce qui pose d'importantes difficultés aux candidats au quotidien : le fait de posséder le permis de conduire est en effet aujourd'hui un élément déterminant dans une vie familiale, sociale ou professionnelle et notamment pour l'accès à l'emploi, le recours aux transports collectifs n'étant pas toujours possible. Dans de nombreux départements, les écoles de conduite n'auraient même pas une place par élève pour le premier passage de l'examen et ceux qui, ayant échoué, doivent repasser, se verraient, dans certains cas, imposer des délais d'attente de plusieurs mois. Actuellement en Moselle, les délais d'attente entre deux passages de permis suite à un échec sont de 4 à 6 mois et les départs à la retraite de plusieurs inspecteurs mosellans prévus dans les années à venir ne feront qu'aggraver la situation. Les candidats qui attendent une nouvelle présentation à l'examen se voient de plus souvent contraints d'effectuer des dépenses supplémentaires, les longues périodes d'attente nécessitant de nouvelles leçons de conduite pour maintenir leur niveau de compétence. Face aux délais de présentation à l'examen qui s'allongent, il s'avère aussi que les conduites sans permis augmentent en France : les pouvoirs publics estiment à plus de 800 000 le nombre, en constante progression, de conducteurs sans permis, tandis que près d'un million d'entre eux prendraient le risque de circuler sans assurance. Il est donc essentiel de combattre la pénurie d'inspecteurs en donnant la priorité au recrutement et à la formation. Il est également indispensable d'améliorer la préparation des candidats pour réduire le nombre de passages à l'examen, en ajoutant des heures de formation supplémentaires, mais aussi en encourageant la pratique de la conduite anticipée. La durée moyenne de formation pour obtenir le permis de conduire est de 35 heures de conduite, ce qui est conforme à la moyenne européenne. Or la formation actuelle ne prévoit que 20h de conduite. Les candidats ayant suivi la conduite anticipée bénéficient quant à eux d'un minimum de 28 heures de formation (24 heures de conduite effective au volant et 4 heures en cours théoriques collectifs) avant de passer l'examen et affichent un taux de réussite de 74,7 % à l'examen contre seulement 55,9 % pour la formation traditionnelle. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de même que la conduite accompagnée permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, doivent donc être encouragés. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût supplémentaire pour l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre une montée en compétence des candidats à l'examen du permis de conduire et une augmentation des effectifs d'inspecteurs et de garantir ainsi un meilleur accès aux examens tout en améliorant la sécurité routière.
Question· Question écrite7760answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), qui entraîne un allongement significatif des délais d'obtention de date du passage du permis de conduire et induit une charge financière souvent plus importante pour les candidats. Cette pénurie impacte aussi les écoles de conduite qui se voient contraintes de refuser des candidats ou de les réorienter vers d'autres départements. En 2023, 1 200 inspecteurs ont dû faire face à la hausse du nombre de candidats (1,4 million), renforcée par l'abaissement de l'âge de passage du permis de conduire à 17 ans. La solution de facilité pourrait pousser à recruter dès maintenant 100 inspecteurs supplémentaires. Pourtant, d'autres solutions peuvent permettre d'augmenter le taux de réussite à l'examen, limitant ainsi le nombre de seconde présentation à l'examen, qui aggrave cette pénurie. Une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de 100 examinateurs. Le taux de réussite des élèves ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite étant de 74,7 % contre 55,9 % pour les élèves ayant suivi le cursus classique, une augmentation du nombre d'heure minimal avant de se présenter à l'examen du permis de conduire pourrait ainsi constituer une piste de réflexion. Les professionnels préconisent de passer de 20 h à 28 h. Le permis de conduire étant un facteur facilitant l'accès à l'emploi et à l'émancipation des jeunes, il lui demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère à ce propos.
Question· Question écrite7758answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante et la désertification médicale dans le département de l'Isère depuis quelques années, avec les pires difficultés d'accès aux soins en particulier pour les soins d'urgence. À la fin de l'épidémie virale en Isère, il y avait 8 services d'urgence d'accueil qui fonctionnaient 24 heures sur 24, 365 jours par an : Vienne Bourgoin-Jallieu, Voiron, Grenoble, Pont-de-Beauvoisin, La Mure, la Clinique des Cèdres et le Groupe Hospitalier mutualiste. Désormais, les structures d'accueil d'urgence ont fermé la nuit les unes après les autres et, certains soirs, il n'y a plus que le CHU, site de Grenoble, qui reste en capacité d'accueillir des patients : les temps d'attente s'allongent de manière insupportable passant de 7 h à 7 h 40. Les personnes âgées sont celles qui payent le plus lourd tribut à cause de ces difficultés d'accès. Il a été prouvé scientifiquement que les personnes âgées de plus de 75 ans qui passent la nuit sur un brancard aux urgences ont un taux de mortalité de 40 % plus élevé que si on leur trouve un lit d'hospitalisation adapté à leur pathologie. Le manque de lits d'hospitalisation aggrave les conditions de travail de tous les personnels aux urgences. Les services d'urgence se transforment en service d'hospitalisation de gériatrie, de médecine, de psychiatrie, sans en avoir les moyens. Des médecins élus à la commission médicale du CHU expliquent qu'il y a des morts par retard de prise en charge. M. le ministre est certainement au courant de cette situation. En effet, lors de sa visite au CHU de Grenoble fin mars et début avril 2025, il a admis qu'il fallait ouvrir des lits et il a annoncé l'ouverture d'une salle d'intervention pour fluidifier la filière des urgences chirurgicales. M. le ministre a pris un exemple précis sur le site de Voiron, où 30 lits de courts séjours devaient ouvrir rapidement pour pouvoir rouvrir les urgences 24/24. Ces urgences qui accueillent plus de 25 000 passages par an font partie du CHU de Grenoble. La population, ainsi que les professionnels de santé ont reçu cette annonce avec beaucoup d'espoir. Ces deux éléments (les 30 lits et la salle d'intervention chirurgicale) sont susceptibles d'améliorer la situation aux urgences en favorisant le recrutement de médecins afin que les urgences soient ouvertes de nouveau 24 heures sur 24 avant la fin 2025. Ces recrutements sont nécessaires à l'ouverture de ces lits. Grâce à ses liens avec la communauté de territoire de santé, le conseil de l'ordre et les élus médecins à la commission médicale d'établissement du CHU de Grenoble, Mme la députée sait que 4 médecins pourraient être recrutés rapidement pour ouvrir ces lits dans une aile disponible du nouvel hôpital de Voiron et deux chirurgiens qui s'occupent des urgences chirurgicales pourraient être titularisés. Ceci permettrait de sécuriser le recours à cette salle d'urgence. Elle lui demande où en sont précisément ces recrutements et s'ils sont garantis par ses services et quelles dispositions concrètes ont été prises pour que ces médecins ne cherchent pas ailleurs des recrutements sur des statuts pérennes.
Question· Question écrite7750answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements liés au système de comptabilisation des remplacements de courte durée (RCD). L'éducation nationale doit veiller au remplacement des enseignants absents pour assurer la continuité des apprentissages, dont l'interruption accroît les inégalités entre les élèves. Par un décret du 8 août 2023, le gouvernement a renouvelé le cadre du RCD. Depuis la rentrée 2023, un dispositif de systématisation du RCD a été mis en œuvre dans le cadre du pacte, afin de faciliter la prise en charge rapide des absences de courte durée. Pour obtenir des résultats, les académies exercent une pression importante sur les établissements et ce, afin d'assurer aux familles un service de qualité. Toutefois, le système de remontée de données semble être déficient, renvoyant une image faussée du nombre d'heures remplacées et des efforts fournis par chaque établissement, notamment lorsqu'elles ne le seraient pas sur l'heure initiale de cours. À titre d'exemple, un chef d'établissement du Beaujolais témoigne que son lycée apparaît dans les statistiques avec un taux de RCD de 15 %, alors que le taux effectif de remplacement avoisinerait plutôt les 60 %. Le ministère a le devoir de répondre aux défaillances du système éducatif, mais doit aussi témoigner avec fidélité des progrès réalisés. Ces irrégularités ont été identifiées par le rapport sénatorial n° 730 du 11 juin 2025, qui met en évidence l'inefficience de la gestion décentralisée des remplacements et la trop forte disparité de traitement entre les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les solutions envisagées pour que le système de remontée des données reflète plus fidèlement le taux réel de remplacement de courte durée.
Question· Question écrite7749open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier dans les cas d'inceste. Chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France. En Europe, 1 enfant sur 5 subit des violences sexuelles. Dans 96 % de ces cas, les agresseurs sont des hommes. Dans son rapport du 2 mai 2025 concernant la France et portant sur les violences sexuelles faites aux enfants, le Comité des Nations Unies contre la torture a d'ailleurs émis plusieurs observations particulièrement préoccupantes. En effet, les points 32 et 33 du rapport susmentionné soulignent que des enfants victimes d'abus sexuels incestueux sont parfois placés sous la garde du père, auteur présumé des faits, tandis que leur mère est poursuivie, accusée d'aliénation parentale ou d'enlèvement. Le Comité alerte également sur le faible nombre de signalements, le peu de poursuites et de condamnations, des délais de prescription inadaptés et l'insuffisance des mesures d'accompagnement pour les victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement français entend prendre pour répondre à cette situation et ainsi garantir la pleine protection des enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles, ainsi que le respect des droits fondamentaux des familles concernées.
Question· Question écrite7746answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du black-out qui a touché l'Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, ainsi que sur les enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour garantir la sécurité et la résilience du système électrique national. Survenu aux alentours de midi, cet incident a provoqué la déconnexion quasi totale des unités de production espagnoles et portugaises, entraînant dans la foulée la coupure automatique des interconnexions avec la France et le Maroc. Loin de se limiter au réseau ibérique, cette perturbation a eu des répercussions directes dans le sud-ouest de la France, provoquant l'arrêt de certaines unités de production et des coupures locales. Les autorités espagnoles ont depuis attribué cette panne d'ampleur à une surtension, à une mauvaise répartition de la charge et à la déconnexion automatique de centrales de production. Or, au moment de l'incident, près de 70 % de la production électrique espagnole reposait sur des sources renouvelables intermittentes (éolien et solaire), selon les données publiées par réseau de transport d'électricité (RTE). Cette configuration, bien que déjà observée par le passé, interroge à nouveau sur les conditions de stabilité et de pilotabilité d'un système électrique fortement dépendant de sources non pilotables. Alors que la France s'apprête à engager, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), une montée en puissance des énergies renouvelables en complément du nucléaire, cet épisode soulève plusieurs questions de fond. Elle souhaite donc savoir quelles premières leçons les autorités françaises ont tiré de cet incident, quelles analyses sont actuellement en cours pour évaluer les risques d'une proportion élevée d'énergies renouvelables intermittentes sur un réseau interconnecté, y compris les effets potentiels sur l'usure accélérée des centrales pilotables, notamment nucléaires. Elle demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir de telles défaillances sur le territoire national, si une configuration de production semblable venait à se reproduire. Enfin, elle souhaite savoir si cet évènement conduit le Gouvernement à reconsidérer certains aspects de la stratégie française en matière de développement des énergies renouvelables.
Question· Question écrite7742answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet territoires zéro chômeur et en particulier, sur la situation des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi de l'entreprise à but d'emploi (EBE) située sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. En effet, malgré la signature du décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Saint-Nazaire n'est toujours pas habilitée, ce qui remet directement en cause l'ouverture de l'entreprise à but d'emploi ADOCK, initialement prévue en septembre 2025 sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. La survie économique de l'association est clairement mise en péril. L'association est contrainte de puiser dans ses fonds propres. Les financements nécessaires à la mise en place de l'expérimentation sont indispensables à la survie de l'association. Pour l'heure, l'entreprise ADOCK est bloquée dans son développement commercial, celui de ses infrastructures, le recrutement de ses effectifs et de son équipe de direction, etc. En conséquence, l'avenir des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi demeure incertain, leur situation reste précaire et les perspectives d'une amélioration restent attendues. Mais surtout, il serait inacceptable que ces personnes qui se sont montrées si opiniâtres soient contraintes d'abandonner ce projet, bloquées par le Gouvernement qui n'octroie pas l'habilitation nécessaire à leur territoire, afin de poursuivre cette aventure entrepreneuriale. Il lui demande à quelle date sera signé le décret habilitant de nouveaux territoires, parmi lesquels Saint-Nazaire, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et permettre à l'association ADOCK d'envisager une ouverture de son entreprise courant septembre 2025.
Question· Question écrite7734answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Le Fonpeps, mis en place en 2016 après un long travail de concertation, a fait preuve de son efficacité pour favoriser la création d'emplois durables tant dans le secteur privé que dans le public. En effet, à travers un soutien financier, particulièrement efficace durant la crise sanitaire par exemple, ce dispositif favorise la conclusion de CDI. Comme le précise le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, « Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans ». Or il s'avère que ce dispositif est, chaque année, sous-budgété et soumis aux seuls ajouts de crédits gelés. Alors qu'une annulation de crédits en début de gestion a été annoncée par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 et touche particulièrement la création artistique, il semblerait que ce dispositif soit donc menacé. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir le soutien à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Question· Question écrite7733open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour de nombreuses femmes de la pose d'implants pelviens, en particulier, l'utilisation de bandelettes sous-urétrales entraînant des complications sévères : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires récidivantes, érosions tissulaires, troubles fonctionnels majeurs. Ces dispositifs médicaux, conçus pour ne pas être retirés, laissent souvent les patientes sans solution adaptée en France, les contraignant parfois à se faire explanter à l'étranger dans des conditions médicales et financières précaires. Différents arrêtés ministériels visant à mieux encadrer l'usage de ces implants, qui demeurent inscrits à la liste des actes hospitaliers remboursables, mais aucune évaluation indépendante, transparente et de long terme n'a cependant été menée. Par ailleurs, la désignation de 27 « centres experts » censés assurer la prise en charge des patientes soulève des interrogations, notamment en l'absence de publication des critères de sélection et d'une évaluation de leur capacité effective à accompagner les femmes concernées. Aussi, elle souhaite connaître les mesures pour la mise en œuvre d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose, ainsi que les moyens spécifiques alloués à la prise en charge globale des victimes et connaître les critères retenus pour désigner les centres dits « experts » ainsi que leurs moyens humains, techniques et médicaux.
Question· Question écrite7731answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation inégale des secrétaires de mairie. En effet la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie et les décrets du 16 juillet 2024 qui en découlent et plus particulièrement le décret 2024 827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie ainsi que la note interministérielle d'instruction du 18 octobre 2024, amènent les secrétaires de mairies à des disparités nationales. Certains centres départementaux de gestion font appliquer cette rétroactivité au 1er août 2024, conformément à la note interministérielle d'instruction, tandis que d'autres ne retiennent que la date de l'arrêté municipal modifiant les lignes directrices de gestion. Cette disparité de traitement crée un sentiment d'injustice parmi les agents concernés et nuit à l'objectif de revalorisation du métier. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier et harmoniser, au niveau national, les modalités d'application de la bonification facultative d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie, afin de garantir l'égalité de traitement entre les agents et la pleine effectivité de la réforme à compter du 1er août 2024.
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