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Question· Question écrite6474open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Perceval Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'effectuer des études spécifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine à La Réunion et a fortiori en outre-mer ainsi qu'un plan de sortie des pesticides. Au travers de son dispositif de phytopharmacovigilance, l'Anses a analysé les résultats d'un travail scientifique d'envergure : l'expertise collective de l'Inserm sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine mise à jour en 2021. À l'issue de cette analyse, plusieurs signaux ont été identifiés. Les plus importants concernent les organophosphorés et surtout les pyréthrinoïdes. L'utilisation de ces substances insecticides est en effet encore très importante, aussi bien pour des usages professionnels agricoles que pour des usages biocides professionnels et amateurs. Plus précisément les pyréthrinoïdes sont des insecticides utilisés en milieu agricole (grandes cultures, vignes, fruits et légumes, antiparasitaires pour animaux d'élevage, horticulture, entrepôts, serres, etc.), pour la protection du bois (arboriculture, sylviculture, scieries, traitement des charpentes et des meubles, etc.), pour le traitement de bâtiments recevant du public (hôpitaux, bureaux, commerces, etc.), de véhicules de transport (trains, bateaux, aéronefs, etc.) et de marchandises transportées ou stockées, comme insecticides domestiques (logements, jardins, antiparasitaires pour animaux domestiques) et comme antiparasitaire humain (pédiculoses). Ce sont des insecticides à spectre très large, utilisés contre une très grande variété de nuisibles : insectes volants (moustiques, guêpes, frelons, mites), rampants (cafards, fourmis), puces, tiques, poux, gale, pucerons, cochenille, mouches des fruits et légumes, vers et insectes xylophages. Le volet de l'étude Esteban sur l'imprégnation de la population française par les pesticides (Santé publique France, 2021) montre des fréquences de quantification importantes pour les pyréthrinoïdes, plus élevées chez les enfants que les adultes. Le principal signal pour la famille des pyréthrinoïdes se rapporte aux troubles du comportement de type internalisé chez les enfants de mères exposées pendant la grossesse. Des atteintes spermatiques ont également été identifiées dans la population générale (toutes sources d'exposition confondues), néanmoins avec un niveau de présomption plus faible. Une substance de la famille des pyréthrinoïdes, la deltaméthrine, est également associée à un risque accru de leucémie lymphoïde chronique/lymphome lymphocytaire en lien avec une exposition professionnelle, avec un niveau de présomption moyen. L'agence identifie également des points de vigilance relatifs au glyphosate, au 2,4-D (Acide 2,4-dichlorophénoxyacétique) et aux triazines pour leur lien avec des cancers du système lymphatique chez les professionnels exposés. En 2023, le glyphosate est au rang 2 des ventes de PPP à usage professionnel ; La Réunion est le plus gros utilisateur de glyphosate de France, rapporté à la surface agricole utile, très loin devant les autres départements ultramarins. Le constat est le même pour le 2,4-D. Avec une quantité de 16,3 tonnes achetées, soit 0,42 kg/ha si l'on rapporte à la surface agricole utile, l'île est le département qui en consomme le plus de tout le pays. Bien que la Commission européenne ait réapprouvé en novembre 2023 la substance active glyphosate pour une durée de 10 ans, il convient de déployer à grande échelle des alternatives à la fois innovantes et concluantes. À titre d'illustration, à La Réunion, le projet CanecoH (2012 - 2018) a proposé des systèmes de culture canniers innovants assurant une protection suffisante des champs contre les adventices et la rentabilité des exploitations tout en garantissant les rendements. L'expérimentation est poursuivie dans le cadre du projet Canecoh 2. Celui-ci expérimente et teste sur l'île de La Réunion des pratiques de désherbage alternatif visant à réduire l'IFT de 75 %. Le projet sera basé sur la reconception des systèmes canniers, en concertation avec des planteurs. Un système « zéro herbicide » sera également testé et évalué. Il lui demande dès lors des études spécifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine à La Réunion et a fortiori en outre-mer, accompagnées d'un plan de sortie des pesticides en s'appuyant sur des alternatives qui fonctionnent.
Question· Question écrite6471answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation sanitaire préoccupante à La Réunion, où une forte épidémie de chikungunya sévit depuis janvier 2025. Plus de 40 000 cas ont été recensés à ce jour et plusieurs décès sont malheureusement à déplorer. Cette crise sanitaire met sous forte tension les établissements de santé, ayant conduit au déclenchement du plan blanc. Face à cette situation, une campagne de vaccination ciblant les populations les plus à risque avait été initiée, avant d'être récemment suspendue par mesure de précaution. Cette décision, tout en témoignant d'une vigilance légitime des autorités sanitaires, souligne l'importance de continuer à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner les habitants de La Réunion face à l'épidémie, pour garantir l'accès rapide à des solutions de prévention et de protection adaptées, et pour soutenir les soignants mobilisés sur le terrain.
Question· Question écrite6470open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les impacts du chlordécone sur les ouvriers agricoles des bananeries. « L'État doit payer une enquête épidémiologique ». M. le député a rendu visite il y a quelques jours au Collectif des ouvriers agricoles empoisonnés au pesticide dans la commune du Lamentin, en Martinique. Le président de l'association lui racontait qu'il a vu sa mère, ouvrière agricole dans une bananeraie, mourir d'une leucémie. Sa maison familiale est entourée par trois exploitations de bananes et dans son entourage, parmi les travailleurs, les cancers de la prostate, les cancers du poumon, les cancers du sein, les cas de cécité, de surdité ou de paralysie faciale se sont multipliés. À cause du chlordécone, mais pas que... à cause d'un cocktail de pesticides, de fongicides, d'herbicides auquel les ouvriers et ouvrières sont très exposés. Un autre membre de l'association témoignait à M. le député qu'« en 1974, déjà, lors du massacre de Chalvet, les ouvriers agricoles faisaient grève pour les salaires, c'est vrai, pour le Smic. Mais aussi pour être protégés des "poisons". On ne disait pas pesticide, à l'époque ». Aussi, lorsqu'éclate le scandale du chlordécone, en compagnie d'une médecin épidémiologiste, Anne-Marie Dumoutier, eux lancent une enquête populaire auprès de 500 ouvriers et ouvrières des bananeraies ainsi que de leurs descendants. Cette enquête révèlera une omniprésence des pathologies liées à l'empoisonnement des pesticides dans la population étudiée. Mais bien que sérieuse, cette étude, menée par des militants, n'a pas valeur scientifique et ne peut donc servir de base à une indemnisation des victimes. Aussi, depuis des années, ils réclament à l'État une véritable enquête épidémiologique. Mais le ministère de la santé et l'ARS de Martinique, s'y opposent. Il lui demande quand l'État compte mener cette enquête pour analyser les impacts sur les ouvriers et ouvrières agricoles de l'utilisation du chlordécone et d'autres pesticides utilisés dans les bananeries.
Question· Question écrite6465answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation des thanatopracteurs. En effet, depuis la loi « bioéthique » du 2 août 2021 et son décret d'application du 27 avril 2022 relative aux dons du corps à la science, l'accès aux laboratoires d'anatomie pour l'apprentissage des thanatopracteurs a été supprimé, que ce soit dans le cadre de la formation initiale mais également pour les formations complémentaires telles, par exemple, que les formations en matière de reconstruction après traumatisme. Pour les thanatopracteurs français qui souhaiteraient enrichir leurs compétences, la seule possibilité semble être désormais de se former à l'étranger, notamment en Belgique où est dispensée une formation relative aux corps donnés à la science. Plus généralement, il semblerait que la qualité des services proposés en thanatopraxie régresserait en raison du manque flagrant de formation. C'est pourquoi, interpellé à ce sujet par un thanatopracteur du Finistère, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revenir sur le décret du 27 avril 2022 précité et permettre aux facultés de médecine de proposer la délivrance d'un diplôme universitaire de réhabilitation post-traumatique sur défunts.
Question· Question écrite6464answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une attente formulée par les personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Il s'agit d'une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportements et des troubles du sommeil. Ces personnes subissent une inversion de l'horloge biologique qui les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Un seul traitement peut inverser la sécrétion de la mélatonine, le Circadin. Les patients âgés de 6 à 18 ans ont bénéficié d'une RTU (recommandation temporaire d'utilisation) sur le Circadin de 2015 à 2021. Cela a abouti à l'obtention d'une AMM (autorisation de mise sur le marché) en 2021 pour le Slentyo, version pédiatrique du Circadin. Face à ces résultats, les patients souhaitent obtenir un CPC (cadre de prescription compassionnelle) pour les plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Aussi, il lui demande s'il est prévu la mise en place d'un CPC permettant une prise en charge du traitement afin de garantir à ces personnes touchées par ce syndrome une meilleure qualité de vie.
Question· Question écrite6463answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant les conditions de prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Maladie orpheline, se manifestant par un déficit intellectuel, un retard psychomoteur, des troubles de comportement et des troubles du sommeil, elle nécessite un traitement médical spécifique pour en diminuer les effets. Les troubles du sommeil, causés par une inversion du rythme circadien de la mélatonine, viennent accentuer les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement se caractérisant par une forte agressivité. Ce syndrome est particulièrement invalidant et impose une vigilance constante des parents. Des traitements permettant d'améliorer grandement la qualité et la durée du sommeil sont actuellement disponibles. Le Slenyto, version pédiatrique du Circadin, a obtenu en 2021 une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients âgés de 2 à 18 ans. Cependant, le Circadin, ayant prouvé son efficacité à la suite d'une autorisation temporaire d'utilisation (RTU) entre 2015 et 2021, n'est toujours pas pris en charge pour les personnes âgées de 18 ans ou plus atteintes du syndrome de Smith Magenis. Ce traitement est pourtant indispensable pour la santé des personnes touchées par ce syndrome. L'absence de prise en charge du Circadin, seul traitement permettant de soulager les symptômes, rend impossible, pour certains malades majeurs, l'accès à ce médicament. Faute de moyens, les familles sont contraintes de mettre fin au traitement chez leurs enfants devenus majeurs. Il est inconcevable que le manque de moyens financiers puisse altérer et dégrader l'état de santé d'une personne. À ce titre, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour assurer la prise en charge de ce traitement pour les patients âgés de 18 ans et plus, dans une optique de continuité du traitement.
Question· Question écrite6462answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Depuis sa création, le FNAP incarne un outil essentiel de soutien à la politique publique du logement, notamment par sa gouvernance tripartite réunissant l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs signaux récents suscitent des interrogations quant à la pérennité de cette instance : la Cour des comptes a émis des critiques concernant la gestion et l'efficience de certaines aides versées, tandis que des propositions d'amendements parlementaires ont envisagé la suppression pure et simple du FNAP, au motif d'un paysage institutionnel jugé redondant avec celui de l'ANAH ou de l'ANCT. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du FNAP : sa conservation, sa transformation éventuelle ou sa suppression, ainsi que les conséquences envisagées pour le financement du logement social.
Question· Question écrite6461answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l'accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas d'activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l'indépendance et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.
Question· Question écrite6459answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des rénovations menées dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le Pas-de-Calais. Initialement présenté comme un plan ambitieux pour améliorer l'habitat et en finir avec les passoires thermiques, ce programme suscite aujourd'hui de nombreuses critiques de la part des habitants. Les travaux réalisés sont souvent perçus comme bâclés, menés à la va-vite et sans traitement des causes structurelles des dégradations. De nombreux témoignages font état de moisissures persistantes, d'infiltrations non résolues et d'une dégradation rapide des logements rénovés. Face à cette situation, il souhaite savoir quel est le suivi effectif mis en place par l'État pour contrôler la qualité des rénovations engagées dans le cadre de l'ERBM ; si une charte de qualité, définissant des exigences minimales de résultat et de durabilité, encadre les travaux réalisés ; quelles mesures de correction ou de sanction sont prévues en cas de malfaçons constatées après rénovation ; et si l'État envisage de renforcer ses contrôles pour garantir aux habitants du bassin minier des logements véritablement sains, durables et conformes aux objectifs affichés.
Question· Question écrite6455answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés fiscales rencontrées par les artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie. Depuis le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux sont reconnues comme métiers artisanaux au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Toutefois, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts leur est majoritairement refusée, faute d'une adéquation stricte aux critères fiscaux traditionnels du travail « à façon ». Cette situation conduit à des pratiques divergentes selon les services fiscaux : certains artisans obtiennent un dégrèvement, tandis que d'autres se voient opposer un refus, alors même que leur activité repose essentiellement sur un travail manuel et personnalisé, comparable à celui d'autres professions artisanales reconnues. La charge de la CFE représente une contrainte financière lourde pour ces petites entreprises, souvent dans l'incapacité matérielle de contester les décisions devant la juridiction administrative. Ce traitement inégal porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et nuit au développement de ces activités économiques essentielles, qui contribuent à la structuration d'un secteur en forte croissance. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte clarifier l'éligibilité de ces artisans à l'exonération de CFE et l'interroge sur la possibilité d'introduire un nouvel article 1452 bis du CGI, instituant une exonération spécifique au profit des métiers artisanaux de service aux animaux de compagnie.
Question· Question écrite6452answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle lui demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.
Question· Question écrite6449answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.
Question· Question écrite6448answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'éligibilité de la formation « premiers secours en santé mentale » (PSSM) au compte personnel de formation (CPF), malgré la reconnaissance croissante de la santé mentale comme enjeu prioritaire dans les politiques publiques et dans les entreprises. Alors que plus d'un salarié sur deux se dit exposé à des risques psychosociaux (Baromètre BVA pour la Fondation Ramsay santé, 2023) et que le coût du mal-être psychologique au travail est estimé à plus de 100 milliards d'euros par an pour la société française (Institut Sapiens, 2022), il est crucial de permettre un accès facilité aux formations qui permettent d'y faire face. La formation PSSM, qui forme à l'identification précoce et à l'orientation des personnes en souffrance psychique, représente à ce titre un levier concret et peu coûteux de prévention, en cohérence avec les ambitions affichées par le Gouvernement dans son choix de faire de la santé mentale « la grande cause nationale 2025 ». Cependant, cette formation de courte durée (14 heures) et d'un coût modéré (environ 250 euros) n'est pas éligible au CPF, ce qui freine son accessibilité, en particulier pour les indépendants, les personnes en reconversion ou les demandeurs d'emploi souhaitant intégrer des compétences de prévention dans leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la formation PSSM au répertoire des formations éligibles au CPF, afin de mieux soutenir l'effort collectif de prévention en santé mentale et d'encourager son intégration dans les pratiques managériales et RH au sein des entreprises.
Question· Question écrite6447open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'équivalence statutaire entre le corps des sous-officiers des armées et les corps civils de catégorie B de la fonction publique. Actuellement, lors de leur intégration dans la fonction publique civile, les sous-officiers, y compris ceux ayant atteint les grades supérieurs de leur corps, sont systématiquement reclassés dans le premier grade des corps civils de catégorie B. Cette situation entraîne une perte significative de reconnaissance de leur expérience et de leurs responsabilités antérieures, ainsi qu'une diminution de leur niveau de rémunération. Cette absence d'équivalence statutaire constitue un frein à la mobilité professionnelle des sous-officiers et peut dissuader certains d'entre eux de poursuivre une carrière dans la fonction publique civile, malgré leur expertise et leur engagement au service de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail chargé d'établir des correspondances entre les grades des sous-officiers et ceux des corps civils de catégorie B, afin de garantir un reclassement plus équitable et valorisant pour ces militaires lors de leur transition vers la fonction publique civile.
Question· Question écrite6443answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Laurent Alexandre appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet de l'éligibilité à l'aide au financement du permis de conduire pour les élèves des lycées professionnels et les apprentis de moins de 18 ans. Depuis le 1er Janvier 2024, il est possible de passer son permis de conduire à 17 ans. Cette mesure, prise par décret et 2023, s'était accompagnée de la promesse faite le 20 juin 2023 d'élargir l'aide de 500 euros au financement du permis de conduire aux lycéens professionnels. Cette aide de 500 euros existe déjà pour les apprentis âgés de plus de 18 ans. Ce décret vise à favoriser la mobilité des jeunes, leur autonomie et leur accès aux études et à l'emploi, notamment en milieu rural. Il est donc nécessaire que son application et l'éligibilité aux aides au permis se construisent de la manière la plus inclusive possible. Aujourd'hui, bien qu'annoncée, cette aide n'a toujours pas été mise en place pour les lycéens professionnels de 18 ans. Ces jeunes se trouvent donc encore aujourd'hui toujours dans l'attente de la mise en place du dispositif. Par ailleurs, il est essentiel que l'abaissement de l'âge légal pour se présenter à l'examen du permis de conduire à 17 ans s'accompagne d'un élargissement des dispositifs d'aide existants. C'est pourquoi M. le député considère que cette aide de 500 euros au financement du permis de conduire devrait être accessible, dès 17 ans, à l'ensemble des jeunes en formation professionnelle, qu'ils soient apprentis ou lycéens professionnels. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions et ses engagements en matière d'élargissement de l'aide de 500 euros pour le passage du permis de conduire aux jeunes en formation professionnelle et aux lycéens professionnels de 18 ans.
Question· Question écrite6442answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Océane Godard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences alarmantes d'un nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire, freinant la mobilité des candidats. Depuis janvier 2025, le département de la Côte-d'Or fait face à une pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire. Cette situation, qui perdure, a des répercussions significatives sur la mobilité et les projets des usagers candidats. Le nombre d'inspecteurs a chuté de manière drastique, passant de onze à seulement sept. Cette diminution a entraîné des délais d'attente considérablement prolongés pour les candidats au permis de conduire, exacerbant les tensions au sein des auto-écoles entre gérants et élèves. Les délais de passage du permis de conduire se sont allongés de manière inquiétante, atteignant jusqu'à cinq mois pour une deuxième présentation en cas d'échec. Cette situation impacte négativement les projets professionnels et personnels des candidats. L'obtention du permis de conduire est souvent une étape cruciale pour accéder à un emploi, poursuivre des études ou simplement gagner en autonomie. Les retards actuels mettent en péril ces aspirations, créant un climat d'incertitude et de frustration. Mobilians Bourgogne-Franche-Comté a également souligné une augmentation des tensions due aux délais prolongés, dont de nombreux usagers sont victimes. Les chiffres sont alarmants : permis B : délai moyen pour la première présentation : 2,5 mois En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 5 mois. Permis moto : délai moyen pour la première présentation : 3 mois. En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 6 mois. Permis poids lourd : sur les sept inspecteurs restants, seulement deux sont habilités à faire passer l'examen du permis poids lourd, limitant encore davantage les possibilités pour les candidats. Face à cette situation préoccupante, il est impératif que des mesures concrètes soient prises rapidement. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette pénurie d'inspecteurs et améliorer les conditions de passage du permis de conduire en Côte-d'Or ainsi que dans l'ensemble des territoires sous-dotés.
Question· Question écrite6441answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sujet de la numérisation et l'amélioration de la procédure de demande de visas long séjour temporaire. En 2024, les services de la direction générale des étrangers en France ont établi que 33 700 visas long séjour au motif « visiteur » avaient été délivrés. Ces visas permettent notamment à des personnes souhaitant visiter la France pendant une durée supérieure à 6 mois et assurant des ressources suffisantes de s'installer sur le territoire français de façon temporaire. D'autres personnes souhaitent venir profiter de leurs attaches avec la France pendant un long séjour régulier et doivent ainsi compléter la demande de titre de séjour auprès des autorités françaises. Ainsi, la démarche pour obtenir un visa long séjour temporaire est, au même titre que bien des démarches administratives, longue, coûteuse et fastidieuse. Les étrangers qui en font la demande doivent fournir des documents sur leur situation financière, leur couverture médicale ainsi que sur leur résidence en France. Ils doivent également se déplacer jusqu'au consulat ou l'ambassade dans leur pays d'origine afin de déposer leurs données biométriques. Certaines personnes qui viennent régulièrement en France doivent donc formuler ces demandes à chaque séjour, occasionnant une redondance des demandes auprès des services et des rendez-vous réguliers dans les consulats et les ambassades, monopolisant le temps de travail des fonctionnaires. À l'heure de la numérisation généralisée et alors que les données biométriques sont désormais conservées 5 ans par les autorités françaises, la question de la numérisation totale de ces démarches pour des visiteurs réguliers du pays peut se poser. Elle lui demande donc si des mesures concernant la numérisation des démarches de demande de visas long séjour temporaires, évitant des trajets aux consulats ou aux ambassades, peuvent être envisagées par l'administration, facilitant ainsi les demandes pour les résidents réguliers.
Question· Question écrite6439answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs et les dysfonctionnements administratifs affectant le respect des droits des étrangers, notamment en matière de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de renouvellement des titres de séjour. Depuis plusieurs années, le collectif Exilés 91, qui rassemble diverses associations et syndicats du territoire essonnien, alerte sur la dégradation préoccupante de la situation dans les préfectures, en particulier à la sous-préfecture de Palaiseau. Lors de rassemblements organisés tous les quinze jours, dont le dernier a eu lieu le 11 avril 2025 devant la sous-préfecture, les membres du collectif ont dénoncé une situation toujours inacceptable pour un grand nombre d'usagers étrangers. Malgré quelques évolutions, de graves problèmes persistent. Le recours quasi systématique aux démarches numériques complique l'accès aux droits pour de nombreux usagers éloignés du numérique ou en difficulté pour accomplir des démarches en ligne. La possibilité théorique de retirer un formulaire papier reste, en réalité, très difficile d'accès. Par ailleurs, les délais d'attente demeurent anormalement longs : plusieurs mois, parfois plusieurs années, pour obtenir un rendez-vous de renouvellement de récépissé ou de prise d'empreintes et jusqu'à deux ans d'attente pour des jeunes majeurs présents en France depuis leur enfance, pourtant légalement éligibles à un titre de séjour. Ces délais provoquent des ruptures de droits dramatiques : perte d'emploi, perte de logement, interruption d'études, suspension d'allocations, etc. De nombreux usagers se retrouvent précarisés malgré une situation régulière et une parfaite intégration. Ces défaillances administratives engendrent par ailleurs une multiplication des contentieux, l'État manquant à ses propres obligations légales en matière de respect des droits des étrangers. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement administratif diligent, équitable et respectueux des droits fondamentaux des étrangers dans les préfectures, de réduire les délais de traitement, de faciliter l'accès aux démarches administratives, de prévenir les ruptures de droits et d'assurer une résolution effective des litiges susceptibles d'en découler.
Question· Question écrite6438open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des retards de versement des enveloppes hospitalières aux établissements de santé par les agences régionales de santé (ARS). Chaque année, plusieurs établissements hospitaliers, à l'image de l'hôpital de Wissembourg situé dans sa circonscription, rencontrent des difficultés liées au décalage entre la période d'engagement des dépenses et celle de réception effective des financements attendus. Ces retards de paiement, imputables à des délais de traitement au niveau des services de l'État et répercutés sur les ARS, empêchent ces dernières de notifier en temps utile aux établissements le montant précis des aides financières qui leur seront attribuées. En conséquence, les établissements sont contraints de différer le paiement de leurs propres fournisseurs et prestataires, ce qui fragilise leur trésorerie et complique leur gestion financière quotidienne. De telles pratiques sont d'autant plus préoccupantes dans un contexte de tension accrue sur les budgets hospitaliers, où la capacité de planification budgétaire est essentielle pour assurer la continuité des soins et la qualité du service public hospitalier. Ce phénomène met en lumière un problème structurel d'anticipation et de fluidité dans l'allocation des financements publics destinés au fonctionnement hospitalier. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer une meilleure prévisibilité et une régularité accrue des versements aux établissements hospitaliers par l'intermédiaire des ARS.
Question· Question écrite6437answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. En effet, trois mois après la promulgation de cette loi, on constate avec inquiétude que la Haute Autorité de santé (HAS) n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant d'entamer ces travaux. Pourtant, la loi dispose clairement que « le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans ». Ce retard repousse la mise en œuvre d'une loi largement adoptée par la représentation nationale et très attendue par les professionnels de santé, compromettant ainsi gravement l'amélioration de la prise en charge des patients. Elle rappelle l'importance vitale de cette loi et lui demande ainsi de bien vouloir lui confirmer qu'une saisine de la Haute Autorité de santé aura lieu dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder davantage l'application de cette loi.
Question· Question écrite6436open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abandons de créance consentis par l'État dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE). Entre 2021 et 2023, plusieurs grands groupes ont bénéficié d'abandons, partiels ou totaux, de leurs PGE, à l'image de Potel et Chabot, Air Austral, Btzi, Cityscoot ou encore Latécoère, pour des montants allant de plusieurs millions à près de 190 millions d'euros. Le cas de Latécoère, en particulier, suscite de nombreuses interrogations : entreprise déficitaire, majoritairement implantée à l'étranger, contrôlée par une société domiciliée dans un paradis fiscal, elle a pourtant bénéficié d'un abandon de créance de 183 millions d'euros. Cette situation interroge sur la cohérence des critères retenus pour l'effacement de dettes contractées sous garantie publique. Par ailleurs, le fait que les bénéficiaires de ces abandons de créances l'aient été au terme d'une instruction par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a exclu de fait les entreprises de moins de 400 salariés - et donc l'essentiel des TPE et PME - de ces dispositifs de soutien exceptionnels. Une telle asymétrie de traitement pose la question de l'équité dans l'accompagnement post-crise. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un état exhaustif des abandons de créance consentis par l'État au titre des PGE depuis 2020 : combien de dossiers ont été concernés, pour quels montants, au bénéfice de quelles entreprises et sur la base de quels critères.
Question· Question écrite6434answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessaire poursuite de la revalorisation du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures mises en œuvre par le Gouvernement depuis la rentrée 2023 vont dans le sens souhaité, s'agissant par exemple de certaines indemnités ou de la facilitation de l'accès à des CDI. Cependant, des progrès doivent encore être accomplis en faveur d'une meilleure reconnaissance de ces personnels essentiels à la réussite de l'école inclusive. Les difficultés demeurent en effet nombreuses, avec bien trop souvent des contrats à temps partiel qui induisent des rémunérations plus faibles ou encore un manque de perspectives d'évolutions. Ces éléments freinent l'attractivité du métier et peuvent compromettre la continuité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à de nouvelles étapes possibles de revalorisation de cette fonction afin de mieux reconnaître l'engagement et le professionnalisme des AESH.
Question· Question écrite6431answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'évolution de la législation en matière de chauffage bois. En effet, la révision en cours de la directive européenne Eco design (directive 2009/125/CE) fait craindre à l'horizon 2027 une interdiction de certains types de poêles, chaudières et foyers. Cette nouvelle réglementation inquiète les particuliers qui craignent de se retrouver hors-la-loi ou de ne pas avoir les moyens de financer les travaux nécessaires. Par ailleurs, cette décision intervient après deux baisses successives des aides MaPrim'Rénov de 30 % en avril 2024 puis au 1er janvier 2025. Cette situation inquiète particulièrement les professionnels de l'énergie qui craignent une baisse des installations et un ralentissement de rénovation du parc énergétique. Pourtant, le chauffage au bois permet une diminution de la consommation d'électricité notamment lors des périodes de tension en hiver. C'est également une énergie durable, locale, économique et qui favorise l'économie circulaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'application de la nouvelle réglementation européenne et en matière d'accompagnement financier des particuliers.
Question· Question écrite6429answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation médico-sociale et les difficultés quotidiennes liées à la présence, dans l'espace public, de personnes usagères de crack . Depuis le démantèlement de la « colline du crack », puis du square de Forceval, les consommateurs et consommatrices de crack de Paris se sont massivement déplacés dans le 19e arrondissement, notamment sur le boulevard Macdonald, autour de la forêt linéaire qui s'y trouve et sur les quais du canal. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. Les habitants et habitantes, collectifs et associations se sentent peu informés et informées et peu entendus et entendues alors qu'il en va de leur vie quotidienne, qui semble se détériorer toujours plus. De fait, ils disent constater une dégradation de la situation et sont confrontés chaque jour à des scènes choquantes, voire dangereuses. Le collectif « Rosa Craque » et ses membres font ainsi état de nuisances diverses : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes atteignant à la dignité de ces personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement, la situation est de nouveau intenable. De toute évidence, la réponse sécuritaire ne résout rien sans une prise en compte médicale, sanitaire et sociale globale, digne et pérenne. Toutes les personnes présentes lors des différentes réunions publiques, en présence de M. le préfet de police ainsi que des représentants et représentantes de l'ARS, de la mairie de Paris ainsi que de la mairie d'arrondissement, s'accordaient sur ce point. La création de nouveaux dispositifs sanitaires et sociaux ou la montée en charge des dispositifs existants étaient alors mises en avant. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les résultats obtenus par ces dispositifs et leur état d'avancement, sur les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge médico-sociale s'améliore et plus largement sur l'accompagnement des personnes usagères de drogue à Paris, à l'heure où la question de la pérennisation de l'expérimentation des salles HSA est posée dans le débat public.
Question· Question écrite6427answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'impact des difficultés de recrutement et de fidélisation des ouvriers de l'État dans les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA), en particulier celui de Bordeaux. Ces ouvriers jouent un rôle stratégique dans le maintien en condition opérationnelle des aéronefs militaires et autres équipements aéronautiques de l'État. Or depuis plusieurs années, ils font face à une perte d'attractivité croissante de leur métier, en raison d'une stagnation de leur rémunération, inférieure aux standards des entreprises privées du secteur. La suppression des bordereaux ouvriers en 2017, ainsi que l'indexation des salaires sur un point d'indice gelé pendant plusieurs années, puis revalorisé de manière insuffisante, ont conduit à une baisse relative de leur pouvoir d'achat estimée à plus de 20 %. Cette situation fragilise les AIA, qui peinent à recruter et à conserver leurs effectifs qualifiés. Dans un contexte où la disponibilité opérationnelle des aéronefs est un enjeu majeur pour la défense nationale, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'attractivité des AIA et assurer le maintien des compétences indispensables à la souveraineté aéronautique de la France.
Question· Question écrite6426answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation préoccupante des ouvriers de l'État travaillant au sein des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA). Ces ouvriers, qui assurent des missions stratégiques de maintenance aéronautique pour le compte de l'État, subissent depuis plusieurs années une dégradation continue de leur pouvoir d'achat. La suppression des bordereaux ouvriers en 2017, combinée à l'indexation de leurs rémunérations sur le point d'indice de la fonction publique - gelé de 2017 à 2022 puis revalorisé de manière insuffisante en 2022 et en 2023 - a conduit à une perte estimée à plus de 20 % de leurs revenus. Dans le même temps, les entreprises aéronautiques privées concurrentes ont procédé à des augmentations salariales significatives, rendant le secteur public nettement moins attractif pour les travailleurs qualifiés. Cette situation compromet le recrutement et la fidélisation des compétences essentielles au bon fonctionnement des AIA. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser la rémunération des ouvriers de l'État exerçant dans les AIA et assurer l'attractivité de ces métiers face au secteur privé.
Question· Question écrite6420answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Thierry Liger interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6419answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6412answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le travail des salariés le 1er mai. S'il existe bien une dérogation possible, la loi ne prévoit pas de liste des services et des entreprises concernés. Ce vide juridique, qui est sujet à interprétation, peut faire basculer certains employeurs dans l'illégalité et c'est notamment le cas pour les boulangeries. Chaque année, des boulangers sont condamnés à des amendes et parfois poursuivis en justice pour cela. Cette situation est perçue comme injuste par les professionnels qui doivent déjà affronter de nombreuses crises (covid, hausse des prix de l'énergie, etc). Plus généralement, le 1er mai est une période importante pour bon nombre de commerces comme les fleuristes (avec la traditionnelle vente de muguet) ou encore les horticulteurs (avec un pic des productions au mois de mai et de nombreux marchés et foires spécialisés). Pour ces secteurs dont l'activité est très saisonnière, ne pas pouvoir travailler le 1er mai est une perte pour les entreprises. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les salariés qui pourraient travailler un jour férié et donc être payés le double sont volontaires. Alors que le chef du Gouvernement déclare que « les Français ne travaillent pas assez », comment expliquer qu'il n'est pas possible pour des employeurs de faire travailler des salariés qui sont demandeurs ? C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution de la loi sur le travail le 1er mai.
Question· Question écrite6410answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. François Cormier-Bouligeon appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. Actuellement, seuls les services essentiels à la population sont autorisés par la loi à faire travailler leurs salariés lors de la journée fériée du 1er mai. Des boulangeries artisanales ouvrent néanmoins leurs portes afin d'apporter un service apprécié par leurs clients, particuliers comme collectifs, à l'exemple des établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, Ehpad, etc.) reconnus quant à eux comme essentiels à la population. Chaque jour férié, la clientèle est nombreuse et le chiffre d'affaire important, représentant un apport essentiel à l'équilibre économique de ces entreprises qui souffrent depuis plusieurs mois et années de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Les boulangers, professionnels courageux et artisans emblématiques d'un art de vivre à la française, ne peuvent assumer seuls, sans leurs collaborateurs, les missions de fabrication et de vente ces jours-là. Or des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 sur les salariés ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des sanctions. Dans le contexte économique difficile décrit supra , les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leurs salariés sont précisément intéressés à travailler ce jour puisque la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers-pâtissiers de préparer les prochains 1er mai dans les meilleures conditions, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels concernés.
Question· Question écrite6409answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements constatés depuis la mise en place du guichet unique et du registre national des entreprises (RNE) au 1er janvier 2023, s'agissant de la reconnaissance du statut des entreprises artisanales. Depuis plusieurs mois, de nombreux professionnels, élus consulaires et représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) alertent sur les conséquences concrètes des anomalies de ce nouvel outil, qui remplace le répertoire des métiers auparavant géré par les CMA. Ces anomalies se traduisent notamment par la perte injustifiée de la qualité d'artisan pour certaines entreprises, la possibilité de déclarer une qualification sans justification, des erreurs de codification (APRM, APE, NAFA), ainsi qu'une catégorisation erronée qui empêche l'accès à des droits fondamentaux tels que la formation professionnelle (via le FAFCEA), l'assurance ou l'immatriculation adéquate. Plus inquiétant encore, les CMA se retrouvent dans l'incapacité de vérifier l'éligibilité de leurs propres élus au regard du statut d'artisan, ce qui fait peser un risque sérieux sur la régularité des élections consulaires prévues en 2026. Une vérification récente conduite par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes montre que 10 % des élus seraient concernés, ce qui, par extrapolation, pourrait représenter près de 25 000 entreprises artisanales affectées dans cette région. Mme la députée lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour corriger les erreurs constatées dans le RNE concernant la qualité d'artisan ; garantir la fiabilité du fichier des entreprises artisanales ; assurer aux CMA les moyens de remplir pleinement leurs missions de représentation et de contrôle et préparer les élections consulaires dans des conditions juridiques sécurisées. Elle lui demande également dans quels délais ces corrections pourront être apportées et si une évaluation indépendante du fonctionnement du guichet unique est envisagée afin de restaurer la confiance de l'ensemble des acteurs concernés.
Question· Question écrite6408answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la baisse structurelle de la consommation de fruits et légumes frais en France, et sur ses conséquences préoccupantes à la fois pour les commerçants indépendants du secteur et pour la santé publique. Selon les données du dernier Observatoire de la petite Entreprise (n° 95), publié en mars 2025 par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) en partenariat avec Banque Populaire, l'activité des 12 000 primeurs français - dont 5 100 exercent sur les marchés - a reculé de 4,7 % au troisième trimestre 2024. Cette baisse, qui confirme une tendance baissière entamée depuis plusieurs années, s'inscrit dans un contexte de repli généralisé de la consommation de produits frais. Ce phénomène s'est accéléré ces dernières années malgré une stagnation, voire un recul des prix en 2024, ce qui montre que le problème ne se limite pas à un effet conjoncturel d'inflation, mais traduit un changement durable des habitudes alimentaires, défavorable au secteur des primeurs traditionnels. Ces derniers, qui représentent encore 28 % des parts de marché du commerce de détail alimentaire, derrière la grande distribution, doivent affronter une double difficulté : d'une part, la flambée des prix de gros subie ces dix dernières années (+ 70 % pour les légumes, + 50 % pour les fruits) ; d'autre part, l'impossibilité de répercuter ces hausses sur les prix au détail, du fait de la concurrence écrasante des grandes enseignes, qui usent d'une politique de prix très agressive. Outre les enjeux économiques et sociaux que cela représente pour le commerce de proximité, cette désaffection pour les fruits et légumes pose une question cruciale de santé publique. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) rappelle que la consommation quotidienne d'au moins 5 portions de fruits et légumes est essentielle pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers. Pourtant, selon Santé publique France, moins de 40 % des Français atteignent aujourd'hui ce seuil recommandé. Les plus modestes sont les plus touchés, non par manque d'information, mais en raison de choix contraints, privilégiant des produits transformés et caloriques jugés plus abordables. Ce recul du frais au profit de l'ultra-transformé, s'il se poursuit, risque d'aggraver les inégalités nutritionnelles, de peser sur les finances publiques via le coût des maladies évitables, et de déstabiliser un secteur économique fondé sur la qualité, la traçabilité et le lien direct avec les producteurs. Dans ce contexte, Mme la Députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les détaillants indépendants spécialisés dans le frais, notamment les primeurs. Le Gouvernement envisage-t-il de rééquilibrer les règles de concurrence entre grande distribution et commerce de proximité, afin de restaurer un minimum de souveraineté économique locale ? Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour garantir l'accessibilité réelle des fruits et légumes frais à tous les Français, notamment les ménages modestes, dans une logique de justice nutritionnelle et de santé préventive.
Question· Question écrite6405answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les quotas imposés aux chasseurs français par la Commission européenne. Depuis 2021, sous l'impulsion de la Commission européenne, la Task Force for the Recovery of Birds est chargée d'évaluer scientifiquement la « durabilité » des espèces d'oiseaux migrateurs. Sur la base de ses recommandations, la Commission impose désormais des quotas stricts sur certaines espèces jugées « menacées ». Or ces critères apparaissent largement déconnectés de la réalité du terrain : la comptabilisation des espèces est incomplète, notamment pour de nombreuses espèces migratrices en provenance de l'Est de l'Europe, qui ne sont pas intégrées de manière fiable dans les évaluations. Face à ces décisions technocratiques, il lui demande de défendre avec force la voix des chasseurs français au sein du Conseil de l'Union européenne. Au-delà d'une simple question de chiffres, c'est l'avenir d'une tradition séculaire, au cœur des territoires ruraux, qui est aujourd'hui menacé.
Question· Question écrite6404answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des conservatoires botaniques nationaux. Ces établissements, sans but lucratif, exercent des missions d'intérêt général dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la biodiversité végétale et fongique. Ils sont des acteurs majeurs du service public de l'environnement, reconnus comme tels. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux couvre le territoire national, métropole et outre-mer. Leur modèle est singulier puisqu'il s'appuie sur un ancrage territorial fort, associant les différents échelons des collectivités locales et sur un agrément délivré par le ministère de l'écologie. Ce modèle est en outre unique et regardé avec intérêt par les voisins européens. La mise en œuvre des missions de service public repose sur des financements publics, dont le caractère pérenne n'est aucunement garanti. La question de leur devenir est en jeu. Les élus en charge de la gestion de ces établissements sont très inquiets ; la situation se dégrade significativement en 2025, l'emploi est désormais clairement menacé et des procédures de licenciement s'engagent. Dès 2023, le ministère de la transition écologique a été saisi des fragilités financières qui préoccupent les conservatoires botaniques ; des propositions ont été faites au ministère en 2024, sur la base d'un état de la situation du réseau et les échanges se sont poursuivis ces derniers mois. Aussi, il lui demande les suites que le Gouvernement et le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en premier lieu, envisagent de donner à cette situation désormais grave et urgente.
Question· Question écrite6400answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'aide financière accordée aux apprentis pour le permis de conduire. La mobilité est un élément essentiel pour garantir la liberté de chacun, y compris de la jeunesse. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Cette mesure contribue à garantir l'émancipation et l'autonomie des jeunes dans le pays. Or le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis précise dans son article 1er que pour bénéficier de l'aide au permis de conduire, l'apprenti doit « être âgé d'au moins dix-huit ans ». Cette situation est injuste pour les plus jeunes apprentis. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision de ce décret pour qu'il soit davantage cohérent sur ce point avec la réalité d'aujourd'hui, en abaissant ce seuil à 17 ans pour que les apprentis puissent bénéficier de cette aide pour financer leur permis de conduire.
Question· Question écrite6398open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en place de la grille tarifaire spécifique concernant les transports sanitaires bariatriques et sur l'évolution de la rémunération des entreprises de transport sanitaire qui investissent dans le transport sanitaire bariatrique. Var Assistance, la plus grande entreprise de transport sanitaire du Var est la seule dans le département à proposer un transport bariatrique sécurisé à la fois pour le patient et ses employés. Elle est donc de plus en plus sollicitée par tous les acteurs de santé pour la prise en charge du transport de patients obèses. Var Assistance a investi dans du matériel adéquat (40 000 euros le brancard au lieu de 4 000 euros ou une chaise portoir à 15 000 euros au lieu de 1 000 euros en moyenne par exemple). L'entreprise prévoit un temps d'intervention rallongé avec une équipe d'ambulanciers spécifique compte tenu du poids du patient et des contraintes associées et donc une charge salariale augmentée mais elle n'est pas plus rémunérée que pour un transport sanitaire traditionnel. Pourtant, le surcoût d'un transport bariatrique est exponentiel. Si l'on prend l'exemple concret d'un patient devant quitter son domicile de Toulon au 4e étage sans ascenseur pour aller à l'hôpital de la Seyne-sur-Mer : avec un transport traditionnel, la facture Var Assistance sera de 75,13 euros. Par contre, si le patient pèse 155 kilos, 4 ambulanciers seront nécessaires en plus du matériel dédié et le temps du domicile au véhicule ne sera plus de seulement quelques minutes. La facture grimpera à 1 650 euros. Les cliniques et autres structures prescriptrices, y compris dans le cadre de l'article 80, refusent sauf exception de payer ces factures majorées. Var Assistance n'a alors d'autre choix que de facturer au patient, qui ne veut ou ne peut pas régler cette dette. Le transport bariatrique reste donc trop souvent à l'unique charge de l'entreprise de transport sanitaire. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, paru au Journal officiel le 6 mai 2023 portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie proposait la création d'une grille tarifaire spécifique pour le transport sanitaire bariatrique, sans aboutissement à ce jour. En région Provence-Alpes Côte d'Azur, le budget dédié du Plan obésité, perçu par l'agence régionale de santé (ARS) PACA et revu triennalement à la hausse depuis 2010, a été partagé entre les 2 CSO (centre spécialisé de l'obésité) des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes. Et pour cause, il n'existe pas de CSO dans les 4 autres départements de la région. Ces CSO prennent en charge les suppléments tarifaires du transport bariatrique uniquement au sein de leur département respectif. Ce qui signifie que les personnes obèses de 4 départements sur 6 de la région ne peuvent pas bénéficier du budget dédié au transport sanitaire lorsqu'elles en ont besoin, même en cas d'urgence. Cette situation provoque une discrimination certaine pour ces patients différents, suivant leur lieu de résidence ou d'hospitalisation et une inégalité certaine entre les entreprises de transport sanitaire qui investissent dans du matériel, des salariés et du temps. Var Assistance, pionnière du transport bariatrique dans le Var, fait face à des refus de prise en charge des suppléments spécifiques à l'obésité, même en situation d'urgence et même lorsqu'elle est requise par l'ARS. Une grille tarifaire spécifique et une rémunération par la CPAM mettraient fin à ces injustices et ces inégalités de soins sur le territoire national. Il lui demande donc la date de mise en application de l'article 13 de l'avenant 11 en créant la grille tarifaire dédiée, pour que les entreprises de transport sanitaire soient enfin rémunérées de leur temps et de leur investissement et assurer dans chaque département une égalité dans le parcours de soin des personnes obèses.
Question· Question écrite6397answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins reçus à l'étranger. De nombreux assurés, notamment lors de séjours à l'étranger pour les vacances, peuvent être amenés à demander le remboursement de soins médicaux effectués hors du territoire national. Il souhaite ainsi connaître, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, quels sont les pays dans lesquels ces soins ont été le plus fréquemment dispensés, ainsi que les montants moyens et globaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.
Question· Question écrite6396open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins réalisés à l'étranger par l'assurance maladie, désormais accessible en ligne via le compte Ameli. De nombreux assurés profitant d'un séjour à l'étranger, notamment pendant les vacances, peuvent être amenés à solliciter un remboursement pour des soins médicaux reçus hors du territoire national. Aussi, elle lui demande, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, dans quels pays ces soins ont été le plus fréquemment effectués par les assurés français et quels sont les montants moyens et totaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.
Question· Question écrite6395open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur prévention sur la problématique persistante du non-remboursement systématique des tests compagnons en oncologie, pourtant essentiels à la médecine de précision. Ces tests diagnostics, indispensables pour identifier les patients pouvant bénéficier de thérapies ciblées, demeurent financés de manière partielle via des dispositifs dérogatoires inadaptés, tels que le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Depuis 2018, leur prise en charge repose sur une enveloppe largement insuffisante, laissant à la charge des établissements de santé près de 50 % du coût de chaque test. Cette situation pèse lourdement sur les budgets hospitaliers, en particulier dans les centres spécialisés en cancérologie. Initialement considérés comme innovants, ces tests sont aujourd'hui devenus des outils standards du parcours de soin en oncologie. Pourtant, un paradoxe subsiste : les traitements ciblés sont remboursés, mais les tests nécessaires à leur prescription ne le sont pas pleinement. Cette incohérence fragilise l'égalité d'accès aux soins, contraignant certains établissements à limiter la réalisation de ces examens, au détriment des patients qui se voient privés de diagnostics personnalisés et, par conséquent, de traitements optimaux. Les conséquences sont majeures : d'une part, une perte de chance thérapeutique pour les patients, avec des disparités territoriales inacceptables ; d'autre part, une pression financière croissante sur les hôpitaux, menaçant l'équilibre économique des structures les plus impliquées dans la lutte contre le cancer. À cela s'ajoute un frein à l'innovation, puisque l'absence de cadre de financement pérenne décourage l'introduction de nouveaux tests diagnostiques pourtant validés scientifiquement. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'adopter une réforme ambitieuse et pragmatique. La solution proposée par les professionnels de santé consiste à instaurer le remboursement automatique des tests compagnons dès l'autorisation et le remboursement d'un médicament ciblé associé. Cette mesure garantirait la cohérence du parcours de soin et mettrait fin au décalage actuel entre avancées thérapeutiques et diagnostics. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour sécuriser durablement le financement des tests compagnons, en réformant le dispositif RIHN et en intégrant ces actes essentiels au droit commun du remboursement et souhaite savoir s'il prévoit d'inscrire cette mesure dans le cadre du prochain PLFSS, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins et de soutenir l'innovation en oncologie.
Question· Question écrite6394open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité d'étendre le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM), prévu à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des agents de la fonction publique sous statut travaillant en Alsace-Moselle. Aujourd'hui, seuls les agents contractuels et les fonctionnaires à temps partiel inférieur à 28 heures bénéficient du régime local. Cela crée une iniquité flagrante de traitement entre agents partageant les mêmes lieux de travail et exerçant souvent les mêmes missions, simplement en fonction de leur statut. Cette situation est difficilement compréhensible pour les agents concernés et constitue une rupture d'égalité devant les charges sociales et les prestations. Par ailleurs, cette extension représenterait un gain budgétaire net pour le régime local. En effet, une étude économique récente estime à 71 millions d'euros les cotisations annuelles que verseraient les agents concernés, pour des remboursements de prestations estimés à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges atteindrait ainsi 1,4, assurant une contribution supérieure aux prestations perçues, donc une solidité accrue du régime local sans coût supplémentaire pour l'État. Enfin, cette intégration permettrait à plusieurs dizaines de milliers d'agents de bénéficier d'un régime solidaire, simple et performant, qui assure un remboursement significativement supérieur à celui du régime général seul, notamment pour les soins hospitaliers (100 %) et les consultations de ville (90 %). Cela faciliterait l'accès aux soins, tout en réduisant le reste à charge pour les agents et leurs familles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour proposer une modification législative de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale afin d'élargir le périmètre des bénéficiaires du régime local aux fonctionnaires titulaires exerçant en Alsace-Moselle.
Question· Question écrite6393open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes que peut avoir la hausse de la taxe de la solidarité additionnelle (TSA) sur le financement du système de protection sociale français. La TSA instaurée en 2002 a pour objectif de contribuer à l'alimentation du fonds destiné à la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est supportée par les organismes d'assurance maladie complémentaire, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance ou encore les sociétés d'assurance et pèse sur l'ensemble des contrats proposant des garanties en matière de frais médicaux, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces. C'est pourquoi rehausser son taux pourrait avoir des conséquences graves sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation du taux de la TSA de 13,27 à 15,27 % dans l'ambition de générer un milliard d'euros supplémentaires pour répondre à un besoin accru de financement du système de santé. Bien que cette mesure ait pour objectif de réduire le déficit de l'assurance maladie et de financer la prévention et des soins non programmés, elle suscite de nombreuses inquiétudes. Des fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur la charge fiscale croissante pesant sur les complémentaires santé, soumises à la TSA ou d'autres prélèvements spécifiques. Les conséquences de cette hausse risquent d'être lourde, car face à cette pression fiscale croissante, les organismes d'assurance maladie complémentaire n'auront d'autre choix que de répercuter ces hausses sur les cotisations, notamment dans le secteur individuel. Or cette évolution pourrait entraîner une désaffiliation croissante parmi les publics modestes qui ne sont pas éligibles à la CSS, mais qui sont particulièrement sensibles au moindre renchérissement des contrats de complémentaires santé. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit afin d'éviter que cette hausse de la TSA n'exclue davantage de Français du système de couverture de santé complémentaire, en particulier ceux qui se situent juste au-dessus des seuils de la CSS et qui ne bénéficieront d'aucune protection particulière face à la hausse attendue des tarifs.
Question· Question écrite6386answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le suivi des conversions et déconversions en agriculture biologique en France. La France s'est fixée pour objectif d'atteindre 21 % de sa surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2030, dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) et de la stratégie nationale bas-carbone. Selon les derniers chiffres publiés par l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) en juin 2023, la part des surfaces cultivées en bio serait passée de 10,50 % à 10,36 %, suggérant une possible diminution après plusieurs années de croissance continue. Cette tendance, attribuée à plusieurs facteurs économiques et structurels, souligne l'importance d'un suivi précis et régulier des conversions et déconversions en agriculture biologique pour garantir l'atteinte de l'objectif fixé à l'horizon 2030. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les chiffres actualisés concernant les surfaces converties et déconverties en agriculture biologique, ainsi que la fréquence à laquelle le Gouvernement prévoit de publier ces données. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer ce suivi et accompagner au mieux les agriculteurs dans leur engagement en faveur de l'agriculture biologique.
Question· Question écrite6384answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui soutient non seulement le partage de matériel mais aussi le développement de projets collectifs autour de thématiques majeures - emploi rural, renouvellement des générations, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire et énergétique - est un levier stratégique pour l'agriculture française. Après un rapport du CGAAER, une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et une refonte récente en 2024, le DiNA a été pleinement aligné avec les priorités des politiques publiques agricoles. Mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, ce dispositif unique par son approche d'accompagnement stratégique collectif suscite aujourd'hui une vive inquiétude suite à la réduction de ses crédits. Cette coupe budgétaire, au regard d'une enveloppe pourtant modeste, menace l'efficience et l'impact de ce soutien, dans un contexte où l'accompagnement des exploitations est plus que jamais crucial. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA Cuma qui se trouve aujourd'hui largement menacé.
Question· Question écrite6380answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec les services du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6378answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la restriction budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et consécutivement à l'adoption d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, alors que l'enveloppe qui lui est dévolue reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs apparaît chaque jour davantage comme un sujet central, il souhaiterait savoir quelle ambition et pérennité elle entend donner à ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6377answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Freiner le déploiement de ce dispositif suscite inquiétude et incompréhension au sein du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central et d'avenir, il lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.
Question· Question écrite6376answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau CUMA et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 CUMA chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau des CUMA, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux CUMA.
Question· Question écrite6375answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la dotation budgétaire touchant le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Comme le rappelle le réseau national des Cuma, le DiNA est un conseil stratégique organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en Cuma. Il a pour objectif de réaliser un état des lieux de chaque Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation etc.) et de proposer un plan d'actions pour celles-ci. Ainsi le DiNA permet-il de soutenir, outre le partage des machines agricoles, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction de produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA, qui a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation, en 2022-2023, entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et dont le modèle a été refondu en 2024, s'articule de manière cohérente avec les enjeux actuels des politiques publiques menées en direction du monde agricole. Actuellement, le DiNA est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La baisse de crédits qui affecteraient ce dispositif particulièrement efficient, ne bénéficiant que d'une enveloppe budgétaire modeste, au moment même où il a été refondu en accord avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite donc une vive inquiétude et une grande incompréhension de la part de l'ensemble du réseau des Cuma. Il convient d'ailleurs de rappeler que le DiNA est le seul dispositif relatif aux Cuma à bénéficier d'une ligne budgétaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce dispositif, notamment dans le cadre de la préparation du budget 2026.
Question· Question écrite6373answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs descoopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec votre administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6370answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
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