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Question· Question écrite9965open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant les remises sur les médicaments génériques et biosimilaires. En effet, les effets de cette décision seront extrêmement importants et indéniablement dommageables pour le réseau des officines, surtout en milieu rural et péri-urbain. Avec une perte estimée à 40 000 euros en moyenne par an et par officine, ce sont près de 6 000 pharmacies qui pourraient fermer dans les prochaines années, soit près d'un tiers du réseau national. Pour les territoires ruraux, déjà fortement affectés par la désertification médicale, la disparition des pharmacies de proximité serait un nouveau coup dur et une catastrophe pour les patients. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté aux conséquences désastreuses.
Question· Question écrite9964open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Depuis plus de 20 ans, ces remises ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Ce dispositif repose en effet sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques, etc. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure - imposée sans concertation - afin de préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département des Ardennes.
Question· Question écrite9963open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la baisse de la remise sur les médicaments génériques prévue par le décret du 4 août 2025. Déjà fragilisé par l'augmentation de ses charges, le réseau officinal voit sa pérennité menacée par cette mesure, dont l'impact financier équivaut, pour une officine moyenne, au coût annuel d'un poste de préparateur. Selon les organisations professionnelles, une pharmacie sur trois pourrait être contrainte de fermer à moyen terme. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès au médecin traitant est souvent difficile. Les pharmacies constituent en effet le premier recours en matière de soins de proximité et le seul réseau de professionnels de santé accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La diminution du nombre d'officines aura pour conséquence directe une dégradation de l'accès aux soins, un accompagnement pharmaceutique réduit pour les patients et une aggravation des risques de pénurie. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger la pharmacie de proximité, rétablir les remises, préserver son rôle de service public de santé et garantir un accès équitable aux soins pour tous nos concitoyens.
Question· Question écrite9962open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse, du plafond des remises sur les médicaments génériques. Le 1er juillet 2025, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement, M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins a déclaré « J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler ». Le 6 août 2025, l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel . Depuis le 1er septembre 2025, ces plafonds de remises, actuellement fixés à 40 %, ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. À partir du 1er juillet 2027, ces plafonds seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues. Cette réforme brutale et décidée sans concertation met en péril l'équilibre économique des officines puisque l'impact économique est estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette situation risque d'entraîner des fermetures d'officines et des licenciements. Elle envoie un signal négatif, d'autant plus que, dans les territoires ruraux, les pharmacies constituent bien souvent le premier recours en matière de soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir abroger cet arrêté et d'ouvrir, comme il s'y était engagé en juillet 2025, des négociations avec la profession.
Question· Question écrite9961open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes de l'arrêté du 4 août 2025 abaissant le plafond de remise sur les médicaments génériques de 40 % à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Une telle décision menace directement la survie des quelque 20 000 officines réparties sur le territoire national et déjà fragilisées par la hausse des charges. Les pertes sont évaluées à 275 millions d'euros par an dès 2025 et pourraient atteindre 600 millions en 2027, soit près de 45 000 euros de manque à gagner par établissement. Cette mesure risque d'entraîner l'arrêt des recrutements, voire des licenciements, une réduction des horaires d'ouverture, un gel des investissements et, dans certains cas, des fermetures. Les projections évoquent la disparition possible d'une pharmacie sur trois. Sur le plan sanitaire, l'affaiblissement du réseau officinal ne pourrait donc qu'aggraver la désertification médicale, notamment dans les zones rurales où la pharmacie représente souvent le premier point d'accès aux soins. Cette mesure, de surcroît, risque de freiner le recours aux génériques, pourtant indispensables à la maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la fragilisation économique et sanitaire du réseau officinal et s'il envisage de revoir l'arrêté du 4 août afin de protéger les officines, encourager l'usage des génériques et garantir un accès aux soins de qualité sur tout le territoire.
Question· Question écrite9960answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les suites données à l'enquête administrative concernant l'incendie du gîte La Petite Venise à Wintzenheim, survenu le 9 août 2023. Il précise que, dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires, le Gouvernement à l'époque s'était engagé à « faire toute la lumière » sur ce drame, qui a entraîné le décès de 10 vacanciers en situation de handicap ainsi que d'un accompagnateur. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait relevé une succession de défaillances de la part des opérateurs et des administrations concernés, assortie d'une série de recommandations pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Si plusieurs mesures ont depuis été annoncées ou mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles, la prise d'une circulaire relative à la sécurité incendie du 6 octobre 2023, ou l'ouverture d'une plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées, il s'interroge sur l'application concrète des engagements de l'État. Il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés, depuis 2023, auprès des organismes chargés de l'organisation des séjours adaptés. Il demande également si un rapport retraçant les mesures prises à la suite du drame de Wintzenheim sera rendu public, dans un souci de transparence à l'égard des familles. Enfin, sur le fondement des recommandations de l'IGAS, il interroge le Gouvernement sur le calendrier de révision de l'instruction de 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Il rappelle la nécessité de cette révision afin de sécuriser les hébergements non soumis à la réglementation ERP, dont les failles ont été tragiquement révélées par l'incendie de Wintzenheim.
Question· Question écrite9959answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens alloués aux maisons départementales pour les personnes handicapées et des attaques budgétaires répétées contre les droits des personnes en situation de handicap. Mises en place à la suite de la loi du 11 février 2005, les MDPH sont le vecteur central de l'information, de l'accompagnement et de la mise en place des politiques d'aide aux personnes en situation de handicap partout en France. À la mi-septembre 2025, Mme Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d'Île-de-France, a décidé unilatéralement de couper les subventions de sa collectivité aux MDPH dans les 8 départements franciliens. Ces subventions étaient essentielles pour le fonctionnement d'aides financières bénéficiant notamment aux publics les plus précaires, permettant l'achat de matériel ou le financement d'aménagements nécessaires. Cette coupe représente 2 millions d'euros sur un budget de 4,5 milliards. Elle va s'en prendre directement au portefeuille des milliers de franciliens en situation de handicap qui bénéficiaient de ces aides. Les conséquences financières et donc humaines vont être terribles pour eux et pour toutes les personnes qui en auront besoin à l'avenir. Cette décision s'inscrit dans la continuité des budgets austéritaires portés par les gouvernements successifs depuis des décennies. En 2025, le Premier ministre M. Bayrou prévoyait par exemple de s'en prendre à la prise en charge des affections longues durées, dont on sait le lien avec la prévention de séquelles invalidantes. Depuis 2005 pourtant, de nombreuses lois promettent un engagement et des moyens pour l'inclusion et l'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. Les précaires, les services publics, les associations de solidarité et donc les personnes en situation de handicap sont de plus en plus violemment et ouvertement pris pour cible. Elle l'interroge donc sur les dommages concrets que produisent les politiques actuelles et particulièrement si le Gouvernement compte protéger et améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap pour empêcher que de tels reculs de droits puissent avoir lieu.
Question· Question écrite9954open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens dans l'hexagone. Du fait de leurs statuts particuliers, la Polynésie comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont un système de sécurité sociale propres. En conséquence, les étudiants arrivant dans l'hexagone n'ont pas de sécurité sociale et sont traités comme des étudiants étrangers. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en place une convention entre les différents régimes, afin de faciliter l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens et leur permettre d'avoir une sécurité sociale dans l'hexagone pendant leurs études.
Question· Question écrite9953answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'organisation de rassemblements festifs non déclarés (ou sauvages), communément appelés « rave parties », sur des terrains privés, notamment agricoles. Ces évènements, lorsqu'ils se tiennent sans autorisation, entraînent très souvent des dégradations matérielles ou environnementales pour les propriétaires, qui en supportent seuls les conséquences. Le modus operandi de ces rassemblements, souvent planifié dans la discrétion et en contournant les règles existantes, complique l'intervention des autorités et la protection des propriétaires, impuissants. Toutefois, ces rassemblements traduisent aussi une pratique culturelle et musicale à laquelle de nombreuses personnes sont attachées et qu'il convient de permettre dans un cadre légal, sans pour autant empiéter sur la propriété privée. Le dispositif prévu par le code de la sécurité intérieure encadrant les rassemblements festifs à caractère musical n'est aujourd'hui que partiellement appliqué, laissant subsister des tensions entre les organisateurs et les participants d'une part, les propriétaires et les autorités locales, d'autre part. Un des principaux enjeux, outre la passion de principe qu'ont certains pour tout ce qui est manifestement illégal et pour le frisson bon marché que leur procure le sentiment d'une soustraction aux cadres sociaux, semble être la facilitation de la contractualisation de location des terrains et d'indemnisation des propriétaires et riverains. À cela s'ajoute naturellement la nécessaire évacuation sans délai, sous la direction des forces de l'ordre, de tout évènement non autorisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la protection effective des propriétaires fonciers et du voisinage contre les occupations illicites tout en favorisant un dialogue permettant à ces rassemblements festifs de se tenir dans des conditions encadrées, sécurisées et respectueuses de la propriété privée, de la sécurité et de l'ordre public, d'une part, et, le cas échéant, pour assurer l'évacuation systématique et sans délai des évènements non autorisés ainsi que la sanction effective des contrevenants, notamment des organisateurs, d'autre part.
Question· Question écrite9949open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances persistantes dans la prise en charge du cancer du sein en France. Avec environ 60 000 nouveaux cas chaque année, il s'agit du cancer le plus répandu chez la femme et d'un enjeu majeur de politique de santé publique. Malgré les progrès médicaux réalisés et les différents « plans cancer » mis en œuvre au fil des années, les patientes continuent de se heurter à des difficultés structurelles que l'action gouvernementale actuelle ne parvient pas à résoudre. En premier lieu, les inégalités territoriales demeurent préoccupantes. Dans de nombreux départements, en particulier en zones rurales et périurbaines, l'offre de soins spécialisés reste parcellaire : centres de sénologie manquants, accès difficile à un oncologue ou à un service de radiothérapie, délais trop longs pour accéder à une mammographie de contrôle. Ce déséquilibre géographique contraint trop souvent les patientes à de longs déplacements, générant fatigue, anxiété et coûts supplémentaires. À cette disparité s'ajoutent des délais de traitement qui, dans certaines régions, dépassent les délais de référence recommandés par les autorités médicales. Entre la suspicion initiale et la mise en place du premier traitement, certaines patientes attendent plusieurs semaines, parfois plus de deux mois. Ces retards, qui sont sources d'angoisse considérable, peuvent aussi compromettre l'efficacité thérapeutique. Il est pour le moins préoccupant que, malgré l'arsenal organisationnel et réglementaire annoncé depuis plusieurs années, ces situations perdurent. Un autre point préoccupant concerne les restes à charge. Si les traitements principaux du cancer sont pris en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD), de nombreux frais périphériques restent mal ou insuffisamment remboursés : prothèses mammaires externes, perruques, transports, soins de support, accompagnement psychologique ou réinsertion sociale. Ces dépenses, supportées par les patientes et leurs proches, induisent une inégalité de traitement entre celles qui peuvent y accéder et celles qui doivent y renoncer. Là encore, l'écart est important entre le discours affiché d'une prise en charge intégrale et la réalité vécue par de nombreuses femmes. S'ajoutent à cela des carences dans la coordination du parcours de soins. Le plan personnalisé de soins, pourtant prévu depuis longtemps, n'est pas systématiquement appliqué ni suivi avec la rigueur nécessaire. Dans certains cas, les patientes doivent elles-mêmes servir d'intermédiaires entre les différents intervenants du secteur médical et paramédical. Cette fragmentation de la prise en charge fragilise la qualité du suivi et réduit l'efficacité globale du système. Enfin, la période d'« après-cancer » reste insuffisamment accompagnée. Une fois les traitements lourds achevés, beaucoup de femmes expriment un sentiment d'abandon, en raison d'un suivi médical trop léger et d'une prise en charge limitée des séquelles physiques et psychologiques de long terme. Faute d'un soutien adapté, les chances de réinsertion sociale et professionnelle se trouvent compromises, ce qui fragilise encore davantage les patientes et leurs familles. Il lui demande donc de préciser comment il compte réduire les inégalités territoriales persistantes dans la prise en charge. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour accélérer les délais d'accès au diagnostic et aux premiers traitements. Il l'interroge sur les évolutions envisagées afin de réduire, voire supprimer, les restes à charge qui pèsent encore sur les patientes. Il aimerait connaître les actions prévues pour améliorer la coordination effective du parcours de soins, notamment par le respect systématique du plan personnalisé. Enfin, il lui demande quelles politiques concrètes et durables le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un meilleur suivi après les traitements lourds, afin que les femmes concernées soient véritablement accompagnées à chaque étape de leur parcours contre la maladie.
Question· Question écrite9945open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'usage croissant et potentiellement préoccupant des mesures de contention et d'isolement au sein des établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties réelles de contrôle judiciaire. Le cadre légal applicable est défini par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre strictement ces pratiques en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables de manière limitée. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, la direction de l'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, cette information du magistrat n'entraîne pas de saisine obligatoire ni d'audience systématique. Aucun avocat n'est automatiquement désigné pour le patient, de sorte que le contrôle juridictionnel demeure largement théorique en l'absence de recours engagé par le patient lui-même ou par ses proches. Les données de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes, 2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèlent que, loin d'être marginales, ces pratiques concernent un nombre très important de personnes hospitalisées sans consentement. Ainsi, en 2022, 37 % de ces patients ont subi une mesure d'isolement et 11 % une contention mécanique. Ces taux connaissent de fortes disparités selon les établissements, certains y recourant de manière quasi systématique, d'autres beaucoup plus rarement. Cette hétérogénéité suggère que l'usage de ces mesures dépend davantage de l'organisation interne des services que des besoins médicaux réels. L'absence d'un contrôle contradictoire et automatique semble fragiliser la garantie des droits fondamentaux, alors que l'isolement et la contention constituent, par leur nature, de véritables privations de liberté. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme législative afin de renforcer l'effectivité du contrôle juridictionnel de ces mesures, notamment par la mise en place d'audiences systématiques devant le JLD et l'assistance juridique automatique des patients concernés.
Question· Question écrite9941answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de l'aciérie d'Hagondange (Moselle). Le 11 août 2025, le métallurgiste Novasco, anciennement Ascometal, qui produit des aciers spéciaux depuis 1970, a été placé en redressement judiciaire pour la quatrième fois en quatre ans, menaçant ainsi 760 salariés et leurs familles. En 2024, la reprise de l'entreprise avait été organisée par l'État et assurée par le fonds d'investissement britannique Greybull. Ce dernier n'ayant pas assuré ses engagements d'investissement, la situation est désormais critique. Le 5 septembre 2025 était donc fixée la date limite pour le dépôt des offres de reprise concernant les quatre sites de l'entreprise : Hagondange (57), Custines (54), Saint-Étienne (42) et Leffrinckoucke (59). Deux offres de reprise et deux lettres d'intention ont été déposées, manifestant un intérêt pour tout ou partie des sites, à l'exception de celui d'Hagondange. Ce site historique, créé en 1930 par Renault, produit principalement des aciers destinés au secteur automobile. Il emploie 450 personnes et dispose d'un four électrique permettant de recycler des métaux usagés, contribuant ainsi à la production d'un acier moins émetteur de dioxyde de carbone. Pourtant, il est menacé de fermeture faute de repreneur, alors même que sa production pourrait être réorientée pour accompagner la bifurcation écologique. Cette situation s'inscrit dans un déclin préoccupant de la sidérurgie en France et en Europe. Selon la CFDT, le secteur a perdu 100 000 emplois directs en Europe en dix ans. En Moselle, là où se situe l'usine d'Hagondange, des usines d'ArcelorMittal ont déjà fermées à Gandrange en 2009 et à Florange en 2012. Ainsi, elle souhaite savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour empêcher la fermeture du site d'Hagondange et sauver les emplois, et plus généralement pour inverser la trajectoire de déclin du secteur sidérurgique en France.
Question· Question écrite9938answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux riverains dans le Gard et dans d'autres départements, liées à l'installation temporaire de personnes en bordure de propriétés privées, principalement au titre du droit des gens du voyage. Ces situations provoquent régulièrement des nuisances et exactions pour les habitants, telles que des dégradations de clôtures, des vols des dépôts d'ordures, des perturbations sonores et des atteintes à la tranquillité des riverains. Malgré l'intervention souvent timide des forces de l'ordre, ces installations perdurent régulièrement, certaines personnes refusant d'utiliser les emplacements prévus par les collectivités. Il souhaite connaître les mesures que l'État et les collectivités locales peuvent mettre en œuvre afin de prévenir ces installations sauvages, protéger les propriétés riveraines et faire respecter la réglementation applicable à l'occupation temporaire du domaine privé et public, tout en garantissant la tranquillité et la sécurité des habitants.
Question· Question écrite9937answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens et les conditions de travail des gendarmes. Le 22 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre a déclaré vouloir faire face à « la nécessité de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ». Cette déclaration fait suite à des signalements de collectivités locales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et verbales sont historiquement élevées : en 2023, il est à recenser 5 375 agressions physiques (+ 23 %) et 2 544 agressions armées, niveau jamais atteint depuis dix ans. En Côte-d'Or, la caserne de Beaune a été visée à plusieurs reprises par des tirs de mortiers d'artifice depuis fin mai 2025. Le 14 juin 2025, un véhicule de gendarmerie a été pris dans un guet-apens à Romans-sur-Isère, avec jets de barres de fer, extincteurs et canapés. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. En 2023, M. Emmanuel Macron annonçait la création de 239 nouvelles brigades et 7 412 postes entre 2023 et 2027. À ce jour, seuls 80 postes auraient été créés, avec un déficit de 464 effectifs prévus pour 2025. Face à cette triple crise financière, sécuritaire et stratégique, quelles mesures M. le ministre compte prendre ? Quand compte-t-il faire respecter les engagements de création des brigades supplémentaires ? Plus localement, il lui demande des précisions quant à l'avancement de la brigade fixe de Palaja et la brigade mobile de Quillan, dans l'Aude.
Question· Question écrite9936open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents isolés frontaliers travaillant au Luxembourg. Ces familles bénéficient, en l'application du règlement européen n° 883/2004, d'une allocation différentielle (ADI) censée compenser l'écart entre les prestations familiales françaises théoriquement perçues et celles versées par le Luxembourg. Or la caisse d'allocations familiales inclut aujourd'hui l'allocation de soutien familial (ASF) dans ce calcul, alors que cette prestation a pour vocation de pallier l'absence de pension alimentaire et qu'elle n'a aucun équivalent au Luxembourg. De plus, les caisses d'allocations familiales mettent en place une procédure de recouvrement contre le parent débiteur pour récupérer les montants versés, qui ne constituent alors qu'une sorte d'avance par l'intermédiation publique. Aussi, si l'ASF est bien une prestation familiale, mais elle constitue une prestation à objet spécifique. Son assimilation stricte aux prestations de droit commun, telles que les allocations familiales universelles, crée une iniquité manifeste pour les parents isolés frontaliers. Elle a pour conséquence de réduire mécaniquement le montant de l'ADI au seul prétexte que le parent redevable de la pension alimentaire est défaillant. Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre fin à cette distorsion et de garantir à ces familles un accès équitable à la totalité des prestations familiales auxquelles elles peuvent légitimement prétendre.
Question· Question écrite9935answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Lisa Belluco alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des agents et cadres de la direction générale des finances publiques révélé par le nombre de suicides et tentatives de suicides au premier semestre 2025. Le modèle managérial ou des pressions organisationnelles ou fonctionnelles d'ordre professionnel peuvent contribuer à créer ou susciter une pression sur leur bien-être physique et moral. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique pouvant aller jusqu'au suicide. L'observatoire interne 2025 pour la DGFIP indique que 60 % des agents considèrent que la direction n'évolue pas dans le bon sens, le niveau d'optimisme est faible (31 %) et la quantité de stress lié au travail, notamment liée à la charge de travail, est jugée importante pour 34 % des répondants. L'inquiétude et le désabusement dans cette direction caractérisée par d'importantes concentrations et restructurations de missions et de services sont plus marqués que dans le reste de la fonction publique d'État. Les situations désespérées s'accroissent fortement. Elles appellent une action immédiate, transparente, forte et concrète pour dépasser le diagnostic et éviter le pire. Les chiffres alarmants relatifs aux suicides gagnerait à être précisés par catégories d'agents et de grades pour déterminer si les encadrants ou certaines natures de missions en sont plus ou moins victimes. Elle lui demande donc ce que sont les réponses qu'il entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures mises en œuvre particulièrement par la directrice générale des finances publiques sur la qualité humaine de la relation professionnelle aux agents et aux cadres et particulièrement sur la prise en compte de l'humain dans les décisions individuelles et collectives.
Question· Question écrite9934answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la dilution programmée d'un dispositif essentiel à la formation et au recrutement des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales en Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2013, le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », porté par la faculté de droit de l'université de Bordeaux et le centre de gestion du Lot-et-Garonne (CDG47), a permis de former 224 secrétaires de mairie. Ce cursus, professionnalisant et dispensé en alternance, affiche un taux remarquable de 90 % de retour à l'emploi. La Gironde compte 534 communes, dont la grande majorité (près de 80 %) ont moins de 1 500 habitants ; c'est dans ce tissu rural que la nécessité de former des secrétaires de mairie est la plus forte. Dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers ou le Nord-Gironde, le secrétaire de mairie est bien souvent l'unique agent administratif permanent, assumant à la fois la gestion financière, l'état civil, l'urbanisme et les ressources humaines. Or la décision de France Travail de ne plus indemniser les stagiaires, combinée à l'arrêt du soutien de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « Initiatives territoriales » pour janvier 2026, condamne ce programme à disparaître dès septembre 2025. Les élus locaux alertent sur les conséquences : de nombreuses communes, déjà en grande difficulté de recrutement, risquent d'être privées de personnel qualifié, compromettant le fonctionnement même de leurs services administratifs. En outre, les tentatives du CDG47 notamment et des élus locaux pour trouver des financements alternatifs ou recourir à des dispositifs comme la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ont échoué, faute d'adaptation aux réalités des petites communes. À l'échelle nationale, près de 500 secrétaires de mairie sont formés chaque année grâce à des dispositifs similaires : leur disparition mettrait directement en péril l'équilibre du service public local. Par ailleurs, la situation est particulièrement préoccupante en Nouvelle-Aquitaine, où une enquête menée en 2023 auprès de plus de 2 000 secrétaires de mairie a révélé que 55,1 % d'entre eux ont plus de 45 ans, dont 27,6 % plus de 55 ans, laissant présager une vague de départs à la retraite imminente. Aussi, 81 % exercent dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus de la moitié n'ont bénéficié d'aucune formation spécifique avant leur prise de poste, ce qui souligne l'importance cruciale des filières de formation professionnalisantes. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural » et, plus largement, pour soutenir le recrutement et la formation des secrétaires de mairie, en particulier en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.
Question· Question écrite9932open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des agents de service hospitalier (ASH) et plus particulièrement sur la question de leur rémunération et de leur reconnaissance statutaire. Cette profession ne se limite pas à l'entretien des locaux : elle implique la préparation et la désinfection des chambres, la distribution des repas, l'entretien d'un lien quotidien avec les patients et une aide au confort et au bon déroulement des soins en étroite collaboration avec les équipes médicales et paramédicales. Ce rôle essentiel dans la chaîne de soins est aujourd'hui insuffisamment reconnu, notamment sur le plan salarial. Les ASH, bien qu'indispensables au bon fonctionnement de l'hôpital, ne bénéficient pas d'une rémunération à la hauteur de leur technicité, de leur engagement et de leur utilité sociale. Leur traitement indiciaire reste bas, sans réelle évolution et les revalorisations récentes, souvent ponctuelles ou sous forme de primes, n'ont pas permis de répondre durablement à leurs attentes, notamment en matière de retraite. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, où l'attractivité et la fidélisation du personnel sont des enjeux cruciaux, cette situation est préjudiciable, tant pour les professionnels que pour la qualité des soins prodigués aux usagers. Elle lui demande donc s'il entend engager une revalorisation significative et pérenne du traitement indiciaire des agents de service hospitalier, intégrée dans le calcul des cotisations sociales et de retraite, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans le parcours de soin et améliorer durablement l'attractivité de la fonction publique hospitalière.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la grave pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui frappe le département de Saône-et-Loire, comme de nombreux autres territoires. Depuis la fin de l'année 2024, le département souffre d'un déficit préoccupant : seuls six inspecteurs sont en activité, sur les dix que devrait compter l'effectif théorique. Cette situation engendre des délais d'attente insoutenables, particulièrement pour les candidats ayant échoué une première fois à l'examen. Dans certaines villes comme Montceau-les-Mines ou Chalon-sur-Saône, les délais atteignent huit à douze mois avant de pouvoir se représenter, alors même que les premiers passages sont déjà fortement contraints. Les auto-écoles, en première ligne, subissent directement les conséquences de cette pénurie. Certains établissements n'obtiennent que le tiers des places d'examen dont ils auraient besoin, ce qui fragilise leur équilibre économique. Le climat avec les familles et les élèves se détériore et les équipes se retrouvent sous tension permanente. Mais ce sont surtout les usagers qui en font les frais : privés de mobilité, de nombreux jeunes, notamment ruraux, ne peuvent accéder ni à un emploi, ni à un apprentissage ou à un stage, faute de pouvoir disposer du permis de conduire. L'impossibilité de présenter cet examen dans des délais raisonnables constitue un véritable frein à l'insertion professionnelle et sociale. Cette situation accentue les inégalités territoriales et éloigne encore davantage certains citoyens de l'emploi et de la formation. Le comité réuni à la préfecture de Saône-et-Loire le mardi 17 juin 2025, chargé de dresser le bilan de la situation et d'évaluer les mesures mises en place, n'a pas apporté d'éléments de nature à rassurer ni les auto-écoles, ni les usagers en attente de passer l'examen. Les annonces de renforts temporaires et de perspectives d'amélioration à l'horizon 2026 apparaissent insuffisantes face à l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire en Saône-et-Loire, de manière à réduire les délais d'attente et à garantir à chaque candidat un accès équitable, rapide et nécessaire à cet examen, véritable clé d'accès à la mobilité, à l'emploi et à l'autonomie.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la reprise de la gestion des centres de santé de l'assurance maladie par le groupe UGECAM, conduisant de fait à la fermeture ou la privatisation d'un certain nombre d'entre eux. Le centre municipal de santé de Choisy-le-Roi, par exemple, fait les frais de cette nouvelle politique et la décision de la mairie quant à son avenir reste incertaine. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAM (2023-2027) impose le transfert de la gestion des centres de santé délivrant des soins primaires des CPAM vers les UGECAM avec l'objectif affiché d'imposer une gestion financière basée sur la rentabilité. La santé est pourtant un secteur par essence déficitaire, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un accueil de proximité aux plus démunis dans les communes populaires. Ces nouvelles conditions de gestion poussent les mairies à accepter de nouveaux fonctionnements dégradant les conditions de travail des personnels et les conditions d'accueil des usagers, ou bien à engager la privatisation de ces structures. Elles perdent alors leur vocation et poussent les médecins vers le statut libéral, quand leurs postes ne sont pas tout simplement supprimés. Des fermetures et des réductions drastiques de l'offre médicale ont déjà été annoncées, notamment à Paris et en Essonne. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'un changement de politique en la matière, afin de refinancer et pérenniser le service public de santé de proximité et les missions de l'assurance maladie en lien avec celui-ci ; ces centres ne peuvent être soumis aux logiques de rentabilité, alors qu'ils ont pour seul objectif la santé et l'accès aux soins pour toutes et tous.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP (centre médico-psychologiques). Les CMP proposent aujourd'hui à plus de 350 000 enfants ou adolescents, souffrant de troubles psychologiques, un suivi pluridisciplinaire : pédopsychiatrie, neuropsychologie, psychomotricité, et également d'orthophonie. Pour des motifs notamment financiers et liés à un manque d'effectifs, le suivi dans ces CMP n'est pas toujours possible. Or un grand nombre de jeunes patients rencontre des problèmes de langage, de troubles autistiques ou des difficultés d'apprentissage, qui nécessitent un accompagnement par un orthophoniste. Les familles se tournent donc vers ceux qui exercent en tant que libéral. Pour l'assurance maladie, il s'agit là d'une « double prise en charge ». Jusqu'à présent, des dérogations permettaient le remboursement des orthophonistes libéraux par l'assurance maladie. Mais la CPAM a, récemment, annoncé davantage de contrôles, afin notamment de lutter contre cette pratique de la « double prise en charge ». Cet avertissement inquiète à la fois les orthophonistes et les familles des patients. Afin de régulariser la situation, il est demandé aux orthophonistes d'établir une convention avec le CMP en charge du patient. Problème : les CMP y sont réticents car ils n'ont ni les ressources humaines, ni les ressources financières nécessaires à la gestion de cet administratif. Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette décision qui pourrait toucher un grand nombre de patients. Le sujet est d'importance car ce suivi est essentiel pour ces enfants et cette mesure constitue un frein à leur développement alors qu'il leur est, plus que d'autres, nécessaire d'être accompagnés. Pour les familles, l'application de cette mesure aura un coût non négligeable puisque, sans convention, la prise en charge de la consultation chez l'orthophoniste sera entièrement à leur charge. Certaines familles pourraient être amenées à priver leur enfant de consultations, faute de moyens pour les payer. En parallèle, certains orthophonistes ont préféré arrêter le suivi d'enfants, par crainte de voir l'assurance maladie leur réclamer le remboursement de soins déjà effectués. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis que, en cas de double prise en charge, les indus ne soient plus réclamés aux orthophonistes mais aux ESMS (établissements sanitaires et médico-sociaux) et aux CAMSP (centre d'action médico-social précoce) - qui relèvent du code de l'action sociale des familles, Mme Petit interroge M. le ministre afin de savoir dans quelle mesure il serait envisageable d'appliquer le même principe avec les centres médico-psychologiques qui relèvent, pour leur part, du code de la santé publique. Elle lui demande également de quelle manière il pourrait intercéder afin de permettre la mise en place de conventions durables et solides entre les orthophonistes et les CMP.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation d'effectuer un repérage amiante avant travaux pour les opérations de changement de menuiseries. De nombreuses entreprises de menuiserie dénoncent effectivement une nouvelle complexification de leur activité professionnelle qui se traduit par l'obligation de diligenter un diagnostic amiante, devant être effectué par un professionnel agréé, avant tout travaux de dépose de menuiseries. Effectivement, jusqu'à présent, les organismes professionnels de collecte de déchets étaient en capacité d'accepter les déposes de menuiserie. Or les nouvelles contraintres règlementaires mises en place par la REP ne leur permet plus d'accepter ces déchets sans les résultats d'un diagnostic de repérage amiante avant travaux, opération lourde, coûteuse et complexe. Cette nouvelle contrainte règlementaire vient donc alourdir considérablement la charge de travail pour les entreprises de menuiseries déjà fortement pénalisées par un climat économique morose qui se traduit par un carnet de commandes maigre. Une nouvelle contrainte se traduira directement par une répercussion de la charge sur la facture finale du client. Parallèlement, les menuiseries sont très mal informées sur les procédures à réaliser ainsi que sur les opérateurs de détection à contacter. Enfin, la présence d'amiante dans les joints des menuiseries datant d'avant 1997 est insignifiante, le risque sanitaire étant donc corrélativement extrêmement faible. À l'heure où la simplification administrative est une urgence, où le soutien à l'économie est indispensable et où la rénovation énergétique est une nécessité, il apparaît indispensable de mener une réflexion rapide en vue de la suppression de cette consigne de tri REP pour les menuiseries.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'unité d'embouteillage du négociant viticole Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt et sur les conséquences de la crise viticole en Gironde. Fondée en 1897, Yvon Mau est l'un des principaux négociants de Bordeaux, produisant chaque année plus de 20 millions de bouteilles et employant 73 personnes sur son site girondin. Le 20 janvier 2025, la direction du groupe Henkell-Freixenet a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 53 à 57 postes, soit près de 73 % des effectifs, avec l'arrêt définitif de la ligne d'embouteillage. Le site ne conserverait qu'une activité logistique réduite, consacrée au stockage et à l'expédition des châteaux et grands crus partenaires. Cette décision intervient dans un contexte de crise profonde pour la filière viticole bordelaise : la consommation de vin en France a chuté de 70 % depuis les années 1960, entraînant un surplus structurel estimé à 4 à 5 millions d'hectolitres par an. Pour rééquilibrer l'offre, environ 6 100 hectares de vignes ont été arrachés entre 2023 et 2024, dont 4 300 ha en Gironde. Entre 2019 et 2023, le nombre de travailleurs viticoles dans le département a diminué de 15 %, passant de plus de 50 000 à 42 639 et le nombre d'exploitations employeuses a chuté de 13 %. La fermeture partielle d'Yvon Mau, acteur historique de Gironde-sur-Dropt, aggrave ainsi la fragilisation économique et sociale du territoire. Les élus locaux craignent la perte définitive d'un savoir-faire industriel et les représentants du personnel dénoncent une décision guidée par des considérations purement financières. Au regard de ces éléments, elle lui demande quel accompagnement concret sera mis en place pour les salariés licenciés en matière de formation, de reconversion et de reclassement et quelles actions structurelles seront engagées pour soutenir durablement la filière viticole girondine et le négoce local.
Question· Question écrite9922answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées actuellement par les très petites entreprises françaises. Selon les données de l'observatoire de la petite entreprise, l'activité des très petites entreprises a reculé de 0,9 % sur l'année 2024. Cette tendance générale à la baisse de l'activité masque plusieurs disparités : certains secteurs enregistrent des chiffres d'affaires certes positifs, mais en baisse par rapport à 2023 (l'automobile : + 1,4 % en 2024 après + 4,4 % en 2023 ; la restauration : + 1,5 % après + 7,5 % ; le commerce de détail alimentaire : + 1,4 % après + 4,3 %). Si le chiffre d'affaires de ces secteurs reste positif, on observe un net ralentissement de la croissance de leur activité. Plus inquiétant encore, certains secteurs connaissent une chute brutale de leur chiffre d'affaires : c'est le cas du bâtiment (- 5,4 % en 2024, dont - 9,2 % pour la maçonnerie et - 6,4 % pour la menuiserie) ; de l'électroménager (- 4,0 %) ou encore les vins et spiritueux (- 4,0 %). Concernant spécifiquement les artisans du bâtiment, la crise de l'immobilier touche durement de nombreuses petites entreprises artisanales (maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie). Si l'on observe plus spécifiquement les tendances économiques pour le quatrième trimestre de l'année 2024, l'activité des petites entreprises se contracte légèrement avec - 0,3 % par rapport au quatrième trimestre de l'année 2023. Dans le détail, l'activité du secteur du bâtiment a chuté de 4,1 % de même que le service immobilier (- 5,4 %). Il convient de noter qu'au niveau macroéconomique, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de - 0,1 % au quatrième trimestre. La situation économique du pays reste préoccupante, ce constat s'appliquant avec d'autant plus d'acuité aux petites entreprises. Selon le président de la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), les perspectives économiques en 2025 pour les petites entreprises sont nulles (indice d'activité proche de 0 % au premier trimestre 2025). M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que l'atonie de la croissance économique entraîne des conséquences négatives sur le montant des recettes fiscales de l'État et donc sur l'équilibre des comptes publics. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les secteurs économiques rencontrant des difficultés, notamment les plus petites entreprises dont la trésorerie limitée les rend plus fragiles.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thomas Cazenave appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés qui peuvent survenir pour certains personnels enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. En cas d'arrêt de travail prolongé, il est parfois constaté des retards dans le versement des indemnités journalières, des difficultés d'accès aux dispositifs de prévoyance ou encore des suspensions de contrat donnant lieu à des interrogations au regard des règles du code du travail. Ces difficultés tiennent notamment à la complexité des modalités de gestion assurées par les organismes employeurs de l'enseignement privé sous contrat. De telles situations fragilisent la protection sociale des personnels concernés et peuvent affecter la continuité du service public de l'éducation qu'ils assurent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les droits administratifs et sociaux des personnels de l'enseignement privé sous contrat soient pleinement respectés et que les modalités de gestion mises en œuvre par leurs employeurs n'entravent pas le versement des indemnités, la protection sociale ou le maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail.
Question· Question écrite9918answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la crise d'attractivité que connaît le métier d'enseignant en France. Pour la seule année 2024, l'enseignement scolaire public (tous degrés confondus) a enregistré 1 452 démissions et 757 ruptures conventionnelles, selon les chiffres du rapport d'analyse de l'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes sur la mission interministérielle enseignement scolaire. L'augmentation du nombre de départs volontaires dans l'éducation nationale traduit une moindre fidélisation du personnel enseignant, perceptible aussi dans les rendements des concours enseignants. Le document de la Cour des comptes met en lumière la baisse continue du nombre de postes d'enseignants pourvus par rapport au nombre de postes ouverts : 3 076 postes sont restés vacants à l'issue des concours d'enseignants du secteur public en 2024, dont 1 350 dans le premier degré et 1 726 dans le second degré. Dans sa note d'analyse « Enseigner : une vocation à reconstruire, un équilibre à restaurer », le Haut-commissariat à la stratégie et au plan considère que « la perte, d'attractivité des concours n'en est pas moins une « tendance lourde », qui ne paraît pas, selon des indices concordants, susceptible de s'inverser à court terme ». Toutefois, cette crise d'attractivité ne constitue aucunement une crise de vocation : les enseignants sont toujours aussi nombreux à considérer que leur métier reste important pour la société : 83 % ont l'impression que leur travail est utile aux autres et à la société. Ce sentiment d'utilité sociale tranche toutefois avec le manque de reconnaissance dont ils considèrent souffrir. Toujours selon le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, « seuls 7 % des professeurs français estiment que leur profession est appréciée dans la société (contre 27 % en moyenne dans les pays de l'OCDE) ». Cela participe, de manière inévitable, à une dévaluation de la fonction enseignante ainsi que des vocations. Les conséquences de cette crise d'attractivité du métier d'enseignant sont multiples : une hausse du nombre de postes non pourvus et des classes sans professeur, de même que le recours accru aux contractuels (entre 2015 et 2022, leur nombre a augmenté de 45 % dans le primaire et le secondaire). Répondre à cette crise d'attractivité doit constituer une priorité du ministère de l'éducation nationale, l'école tenant grâce au dévouement de ses enseignants et à leur motivation. Face à un tel constat, l'État se doit de s'engager pour revaloriser ce métier essentiel à la société et à l'avenir du pays. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour refaire du métier d'enseignant une profession attractive et valorisée dans le pays.
Question· Question écrite9916open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir des sanctions adaptées pour les parents qui n'assurent pas l'assiduité scolaire de leurs enfants. En France, l'école est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, du premier au dernier jour du calendrier scolaire fixé par l'éducation nationale. Toute absence doit être justifiée auprès de l'établissement scolaire et seuls certains motifs sont considérés comme légitimes : maladie de l'enfant (ou d'un proche si contagieux), réunion solennelle de famille (mariage, enterrement), empêchement accidentel de transport, déplacement des représentants légaux en dehors des vacances (cas particulier, non prévu pour des vacances anticipées). Le code de l'éducation prévoit que les parents dont les enfants manquent régulièrement l'école, sans que leur absence soit justifiée ou pour des motifs inexacts ou non recevables, s'exposent à une amende de 135 euros. Cette amende peut aller jusqu'à 750 euros en cas de récidive ou après avertissement du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Les parents encourent même jusqu'à 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant. Pourtant, dans les faits, ces sanctions sont rarement appliquées et la loi est toujours plus permissive depuis l'abrogation en 2013 de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en instaurant la suspension des allocations familiales en cas d'absences répétées. En effet, le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme et au contrôle de l'assiduité scolaire, qui prévoit désormais la marche à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime, met en place une procédure particulièrement lourde, chronophage, peu dissuasive, rarement mise en œuvre et qui n'aboutit presque jamais à une sanction des parents qui manquent à leurs obligations. Le décret indique que lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit réunir les membres concernés de l'équipe éducative afin de « rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est alors signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement ». Le DASEN adresse quant à lui aux personnes responsables « un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent ». En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit de nouveau les membres concernés de la communauté éducative pour « élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles ». S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, il saisit à nouveau le DASEN. Les personnes responsables de l'élève peuvent alors être convoquées par le DASEN pour se voir rappeler leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent et proposer de nouvelles mesures d'accompagnement. Finalement, si toutes les mesures prises n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale saisit le procureur de la République et informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant. C'est seulement à ce moment-là qu'une amende de 750 euros peut être donnée, sans que cela soit systématique. Si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant, ses responsables risquent même 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Bien que la loi soit claire, dans les faits, ces sanctions ne sont quasiment jamais appliquées. Ce laxisme aboutit à un accroissement de ce phénomène d'absentéisme scolaire. La Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) constate que tous types d'établissements confondus, le taux d'absentéisme se concentrait autour des 5 % entre 2011 et 2017. Au cours de l'année scolaire 2023-2024, ce sont 7 % des élèves qui ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois dans les établissements publics. Le temps d'enseignement perdu en raison de l'absentéisme a représenté 2 % du volume horaire annuel. L'absentéisme est plus marqué en fin d'année scolaire (13 % en mai) qu'en début d'année (3 % en septembre). Cet absentéisme concerne davantage les lycées professionnels (17 % des élèves) que les collèges (5 %) et les lycées d'enseignement général et technologique ou polyvalent (7 %), mais de nombreux enseignants et directeurs d'école constatent également une augmentation des absences non justifiées dans les écoles primaires. Or manquer l'école de manière durable et répétitive n'est pas sans conséquences pour les élèves concernés : chute des résultats scolaires, échec, décrochage, mise à l'écart, diminution des opportunités en matière de formation et d'emploi et parfois glissement vers un comportement délinquant. Pour le bien des enfants et pour rappeler à chacun l'importance de respecter la loi, les parents doivent donc être responsabilisés et sanctionnés de manière systématique lorsqu'ils ne remplissent pas leur rôle concernant l'assiduité scolaire de leur enfant. Pour que cela puisse se faire, la procédure en cas d'absentéisme doit être allégée et l'amende rendue systématique en cas de mauvaise volonté avérée de la part des parents. En outre, même si ces nouvelles dispositions échouaient parfois à responsabiliser les parents et à faire revenir les enfants à l'école, elles constitueraient des mesures de justice, les parents n'assumant pas leurs responsabilités auprès de leurs enfants n'ayant pas à bénéficier d'allocations supposées les aider en ce sens. Le non-respect de la loi, le manquement à ses devoirs en tant que parent et la perte de chance pour l'avenir des enfants engendrée dans ce cas précis, ne peuvent rester impunis. Aussi, il lui demande de lui communiquer les chiffres de l'évolution de l'absentéisme scolaire notamment dans les écoles primaires sur les dix dernières années, ainsi que sur le nombre de saisines réalisées par les DASEN et des sanctions appliquées lorsque les familles n'imposent pas aux enfants l'obligation d'assiduité scolaire. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour mieux responsabiliser les parents et ainsi mieux lutter contre ce fléau aux conséquences dramatiques pour les enfants et pour la société toute entière.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte et la prévention contre les discriminations LGBTIphobes dont sont victimes les personnels de l'éducation nationale. Le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire, Caroline Grandjean, directrice d'école à Moussages (Cantal) et âgée de 42 ans, a mis fin à ses jours après des mois de harcèlement lesbophobe sur son lieu de travail. Lettres anonymes d'insultes déposées dans la boîte aux lettres de l'école, tags haineux tels que « Va crever, sale gouine » ou « gouine = pédophile » ne sont que quelques exemples du déferlement de haine qu'elle a subi pendant près d'un an et demi. Ce drame s'inscrit dans un contexte inquiétant de progression des LGBTIphobies en France, amplifié par la montée de l'extrême droite et ses relais. Selon le ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont augmenté de 13 % en 2023. De son côté, l'association SOS Homophobie a recensé 188 signalements de lesbophobie en 2024. Ce suicide rappelle que la lesbophobie tue, y compris au sein de l'éducation nationale, et interroge sur l'efficacité des mesures de protection mises en place par l'institution. En effet, après avoir signalé les faits, Caroline Grandjean s'est vue proposer par le rectorat un changement d'établissement, une réponse inadaptée qui a aggravé sa souffrance plutôt que de la protéger. Le Syndicat des directrices et directeurs d'école (SD2É) parle « de sentiment d'injustice face à l'abandon de l'éducation nationale », pointant du doigt « un déplacement vers un poste de brigade loin de son école » et « une convocation à la gendarmerie à la suite de la plainte de l'éducation nationale envers Remedium, auteur d'une BD racontant son histoire ». Ce drame soulève également la question des mesures de prévention mises en œuvre par l'administration pour protéger le personnel des discriminations LGBTIphobes. Ainsi, les programmes d'Evars (Éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle) ne peuvent constituer une réponse suffisante, ne concernant que les élèves et non l'ensemble de la communauté éducative. Elle lui demande donc quelles actions concrètes et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour lutter structurellement contre les LGBTIphobies dont sont victimes les personnels et les élèves de l'éducation nationale et pour prévenir de nouveaux drames.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation que traverse l'usine Eminence de Sauve. Fondée en 1944, Eminence est une entreprise historique du Gard, réputée pour sa production de sous-vêtements made in France . Elle possède deux sites dans le département : l'usine de confection à Sauve, qui emploie une soixantaine de salariés, majoritairement des femmes et le site principal d'Aimargues, qui compte environ 360 employés. Depuis le 2 mai 2025 et jusqu'au 2 août 2025, l'usine de Sauve a été mise en activité partielle, à 50 % de temps de travail des 60 emplois du site. Cette mesure a des conséquences directes et lourdes sur les salariés, dont le salaire net moyen est de 1 400 euros et qui doivent composer avec une perte d'environ 200 euros par mois. Des alternatives ont certes été proposées, comme le transfert vers le site d'Aimargues avec une navette gratuite, mais qui allongerait le temps de trajet au-delà du raisonnable ; les salariés concernés verraient en outre leur métier changer radicalement, passant de la confection à la logistique. Dans ce contexte, Mme la députée constate l'incohérence des décisions managériales avec la situation financière de l'entreprise et craint la délocalisation prochaine de l'atelier de confection. En effet, la direction d'Eminence justifie cette activité partielle par une « chute globale de la demande pour les produits fabriqués en France » et une « diminution significative » des carnets de commandes de ses donneurs d'ordre (- 68 % entre 2021 et 2025), ainsi que par l'inflation, qui affecte la compétitivité de ses marques. Cependant, les syndicalistes et les élus locaux s'inquiètent de volumes de production qui seraient délibérément externalisés, notamment au Maroc, en Tunisie et au Bangladesh, sous prétexte de coûts de fabrication inférieurs. Cette situation est d'autant plus troublante que le chiffre d'affaires du groupe Delta Galil (propriétaire depuis 2018) est en forte hausse et celui d'Eminence ne montre pas de difficulté particulière, affichant même une augmentation constante ces dernières années. En 2024, Eminence a dégagé plus de 41 millions d'euros de marge, contre 38 millions en 2023, ce qui indique une entreprise globalement rentable. En outre, un élément particulièrement alarmant est le fait qu'Eminence a décroché un contrat public important pour la fourniture de 250 000 articles pour la gendarmerie nationale d'ici fin 2024-début 2025. Or l'entreprise a, d'après les organisations représentatives du personnel, délégué à une filiale sise au Bangladesh la production – un contrat de 9 millions d'euros – des pulls et caleçons concernés. Une clause de fabrication en France aurait pu être incluse pour seulement 1 euro de plus par article, permettant ainsi de maintenir la production locale. Mais la direction rapporte que la volonté de contracter au moindre prix incombe au ministère de l'intérieur. Face à cette situation critique, Mme la députée demande à M. le ministre s'il confirme la volonté du ministère de l'intérieur de produits moins chers, sans considération pour leur pays de production. Aussi, elle lui demande quels sont les soutiens qu'il compte mettre en place pour éviter la disparition de cette entreprise essentielle au tissu économique local. Plus largement, quelles mesures seront mises en place pour conditionner les aides publiques et les marchés publics à une fabrication made in France ? Il est en effet inacceptable que des fonds publics financent la délocalisation d'emplois qui pourraient être maintenus sur le territoire français.
Question· Question écrite9906answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la fin du programme C-130 Hercules à horizon 2029 auquel est lié l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Alors que l'AIAC joue un rôle central dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des C-130 Hercules depuis 2018, ce contrat doit prendre fin en 2029 sans qu'aucune alternative pérenne ne soit proposée aux quelque 500 salariés concernés. Aujourd'hui, le report partiel d'activité vers l'A-400M conjugué à l'arrêt de la mise en service de plusieurs autres aéronefs (ex : Mirage 2000, Alpha-jet) ne permettent pas de couvrir toutes les missions autrefois assurées dans le cadre du contrat avec le C-130. De surcroît, des doutes persistent quant à la requalification de certains ouvriers, parmi lesquels les chaudronniers qui représentent environ un tiers des effectifs totaux concernés. Enfin, l'AIAC représente aujourd'hui 15 % du MCO du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et les salariés revendiquent une charge de travail cohérente, c'est-à-dire la fin d'une mise en concurrence accrue avec le secteur privé qui se trouve être plus coûteux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour sécuriser les emplois, absorber cette réduction d'activité et garantir une répartition équitable des charges entre les secteurs public et privé.
Question· Question écrite9901answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du Palais de la découverte et les incertitudes entourant sa réouverture. Institution emblématique de la culture scientifique depuis 1937, le Palais de la découverte est normalement installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le Palais d'Antin. Dans le cadre des grands travaux de rénovation du Grand Palais, initiés en 2020, les activités du Palais ont été temporairement transférées aux Étincelles, dans le 15e arrondissement de Paris, où conférences et ateliers se succèdent pour éduquer aux sciences et aux savoirs. Alors que la réintégration dans ses espaces historiques devait avoir lieu en juin 2025, les annonces se sont succédées sans cohérence : en octobre 2024, il est révélé que l'espace destiné aux expositions temporaires du Palais serait réquisitionné jusqu'en 2030 par la RMN Grand Palais, pour accueillir des expositions du Centre Pompidou. Puis, en mars 2025, une conférence de presse présente la programmation estivale à venir, dont un festival et une exposition sur l'intelligence artificielle. Cette annonce sera immédiatement démentie par le ministère de la culture, malgré la validation en Conseil d'administration où siège pourtant la tutelle. En mai 2025, à quelques semaines de la réouverture, la réception des espaces rénovés est annoncée comme retardée, entraînant le report des activités sans indication des délais estimés. Finalement, le 12 juin 2025, le président d'Universcience, M. Bruno Maquart, est démis de ses fonctions en conseil des ministres, ce qui semble confirmer le risque sérieux auquel est soumis l'avenir du Palais. Depuis lors, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à la date de réouverture du Palais de la découverte, ni sur l'assurance que celui-ci retrouvera l'intégralité de ses espaces historiques. Cinq années de travail sur les contenus, les expositions et l'aménagement des espaces risquent ainsi d'être réduites à néant, sans qu'aucune perspective claire ne soit donnée aux personnels comme au public. La réduction ainsi faite des espaces alloués à la science et à son apprentissage pose également des questions sérieuses sur les orientations politiques choisies par Mme la ministre quant à ses ambitions nationales et parisiennes pour la diffusion de la culture auprès des citoyens et citoyennes. Le signal d'une réduction de la place de la science dans l'espace public serait un signal terrible pour le pays des Lumières qui s'est pourtant bâti sur la science et la raison. Aussi, il lui demande de préciser à quelle date le Palais de la découverte rouvrira ses portes et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si les engagements relatifs à sa pleine réintégration dans le Palais d'Antin seront bien tenus et quelles garanties compte proposer le ministère pour que de telles inquiétudes ne puissent à nouveau survenir.
Question· Question écrite9900answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prononcées à l'encontre des passeurs impliqués dans la traite des êtres humains sur le littoral de la Manche. Un article paru dans la Voix du Nord le 22 août 2025 relate le cas d'un individu déjà condamné en décembre 2024, connu sous plusieurs identités et qui a de nouveau été interpellé après avoir pris en charge 65 migrants à bord d'un small boat au large de Gravelines. Malgré une interdiction judiciaire de se maintenir sur le territoire national, il est revenu en France et a récidivé. La peine finalement prononcée à son encontre s'est révélée moins lourde que celle requise par le parquet, soulevant la question de l'efficacité et de la portée dissuasive de ces condamnations. Face à la récurrence des faibles condamnations de passeurs récidivistes, il lui demande quand il entend proposer le rétablissement des peines planchers pour les passeurs, afin de garantir une réponse pénale ferme, proportionnée à la gravité de ces faits et ainsi renforcer la protection des citoyens ainsi que la crédibilité de l'action judiciaire.
Question· Question écrite9896answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la coiffure en France. Traditionnellement encadrée par une législation exigeant la détention d'un diplôme reconnu (CAP, BP ou titre équivalent homologué) pour la gestion ou l'ouverture d'un salon, l'activité de coiffeur constitue le deuxième secteur de l'artisanat. Les contrôles opérés lors de l'immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), tout comme ceux de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), visent à garantir la qualification des professionnels et le respect des normes d'hygiène et de sécurité, essentielles pour la qualité du service et la protection de la clientèle. Or, depuis 2019, on observe une croissance soutenue du nombre de salons de type barbier, qui ne se limitent plus à des prestations d'entretien de la barbe mais proposent des services de coiffure, parfois sans disposer des qualifications exigées par le code de l'artisanat. Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les règles d'installation ont été assouplies à la faveur de directives européennes, permettant désormais l'ouverture d'un salon avec un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne, là où auparavant, le brevet professionnel était exigé pour toute installation en tant qu'indépendant. Ce nouveau cadre, bien qu'il vise à favoriser l'accès à l'entrepreneuriat, suscite une vive inquiétude chez les professionnels du secteur. Divers constats inquiétants remontent du terrain : une intensification de la concurrence, non seulement par le développement d'activités non déclarées mais aussi par le non-respect des conditions de travail, l'emploi de personnes en situation irrégulière et le recours à des tarifs anormalement bas, divisés parfois par trois ou quatre par rapport aux prix pratiqués dans les salons traditionnels respectueux de la législation. Ces dérives accroissent la précarité économique du secteur et créent une situation de concurrence déloyale, mettant en péril la viabilité des salons conformes aux dispositions légales et réglementaires. Face à ce phénomène, certaines préfectures ont diligenté des séries de contrôles ciblés sur l'activité des salons de type barbier. Les résultats sont édifiants : fermetures pour exercice illégal et pour emplois de personnes en situation irrégulière, inscriptions non conformes ou absence de qualification professionnelle attestée. Cependant, cet effort local interpelle sur l'absence d'une stratégie nationale de contrôle systématique, alors même que la problématique dépasse le cadre territorial et concerne l'ensemble du secteur. Aussi, au regard des risques pour la santé publique, de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre professionnels et des conséquences économiques pour les artisans de proximité, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'effectivité des contrôles sur l'ensemble des établissements pratiquant la coiffure, y compris les salons de type barbier. Il souhaite notamment savoir si les inspections diligentées par la DREETS seront systématisées et renforcées pour tous les salons de ce type présents sur le territoire national dans le but d'assurer le respect de la réglementation, la lutte contre la concurrence déloyale et la protection des consommateurs.
Question· Question écrite9894open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Bastien Lachaud rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le devoir de respecter le III de l'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation 18 mois après la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, soit celui du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes», ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales, européennes et françaises que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilation. Plusieurs États membres, comme Malte ou l'Allemagne, ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi « bioéthique » du 15 mai 2021 a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Il y est notamment prévu que soient établies dans ces concertations les propositions thérapeutiques possibles, y compris l'abstention thérapeutique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. Ainsi, le III de l'article 30 de la loi « bioéthique » précise qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport, soit le 15 mai 2024. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Or, plus de 16 mois après cette date, soit pas loin du double du délai fixé par la loi, aucun rapport n'a été présenté au Parlement, lequel n'a pu organiser aucun débat de contrôle de la bonne application de la loi votée en 2021. Aussi, M. le député demande la publication dans les délais les plus brefs du rapport demandé par l'article 30 de la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique. Plus largement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir à chaque enfant le respect de son droit à l'intégrité physique et de son droit à l'auto-détermination, en l'absence d'urgence vitale.
Question· Question écrite9891answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le report préoccupant et le manque de clarté dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre Aurore Bergé s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d'abandon de cette mesure. Mme la députée alerte donc Mme la ministre face à l'urgence de lutter contre la précarité menstruelle. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour garantir le déploiement de cette mesure dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret et du cahier des charges.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret en préparation relatif au déremboursement partiel des cures thermales pour tous les patients en affections longue durée (ALD). Les cures thermales sont des soins prescrits médicalement, encadrés par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisées dans des établissements agréés. Elles bénéficient chaque année à près de 500 000 patients, souvent modestes, qui en retirent un soulagement durable face à des pathologies chroniques invalidantes. Leur efficacité est scientifiquement établie par plus de soixante études cliniques menées sous l'égide de l'Association française pour la recherche thermale (AFRETh). Le coût de ces prises en charge reste marginal pour l'assurance maladie (environ 0,1 % des dépenses nationales de santé, soit 250 millions d'euros par an), tandis que leur apport en matière de prévention, de réduction des hospitalisations et de lutte contre les déserts médicaux est significatif. Les stations thermales, situées à 70 % dans des communes de moins de 5 000 habitants, jouent en outre un rôle structurant dans l'offre de soins des territoires ruraux. La suppression de l'exonération des cures thermales pour les patients en ALD risquerait d'aggraver le renoncement aux soins, de fragiliser l'équilibre socio-économique des territoires concernés et, paradoxalement, d'alourdir la facture de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure de déremboursement et, au contraire, conforter la place du thermalisme médical dans le système de santé, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Question· Question écrite9889open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints d'algie vasculaire de la face chronique, notamment dans les formes pharmaco-résistantes. Cette pathologie rare est particulièrement invalidante en raison de la fréquence et de l'intensité des crises douloureuses qu'elle provoque. Dans ses formes chroniques et réfractaires, elle peut fortement altérer la qualité de vie des patients et limiter leur capacité à mener une vie professionnelle et familiale normale. Certains traitements pouvant soulager les patients ne sont actuellement pas remboursés, ce qui engendre une charge financière significative pour les personnes concernées. Il semble que des engagements aient été pris pour une prise en charge de ces patients. Elle lui demande dans quels délais les patients peuvent espérer la prise en charge de cette pathologie.
Question· Question écrite9888open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées, modestes et isolées face aux modalités de recouvrement des participations forfaitaires et franchises médicales par l'assurance maladie. Mme la députée a été saisie par un administré locataire à faibles ressources vivant seul, qui a reçu en juillet 2024 un courrier de la CPAM lui réclamant le paiement sous 30 jours d'un montant de 48,53 euros, correspondant à un cumul de participations forfaitaires non retenues depuis 2019. Cette démarche, survenant sans préavis clair ni échéancier adapté, en pleine période estivale, interpelle. Ce type de prélèvement, même modeste, peut avoir des conséquences financières directes sur le quotidien, surtout s'il est imprévu. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de clarifier les modalités de notification et de paiement pour éviter des effets de surprise ou de décrochage et si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement ou de recours pour les personnes précaires confrontées à ce type de recouvrement tardif.
Question· Question écrite9887open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question du financement des soins ostéopathiques et le risque de leur déremboursement par les complémentaires santé, dans le cadre des débats relatifs au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, l'ostéopathie constitue aujourd'hui un recours essentiel pour des millions de Français, notamment dans le traitement des troubles fonctionnels du système musculo-squelettique, permettant de réduire le recours à des médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, ainsi qu'à des examens d'imagerie coûteux. Plusieurs études récentes ont souligné l'importance de son efficacité et de sa sécurité lorsqu'elle est pratiquée par des professionnels correctement formés. Dans ce contexte, une remise en cause de la prise en charge actuelle des soins ostéopathiques par les complémentaires santé, en particulier dans le cadre des contrats responsables et solidaires, constituerait un recul majeur en matière d'accès aux soins, en particulier pour les ménages les plus fragiles. Elle risquerait en outre d'alourdir la charge financière de l'assurance maladie obligatoire, en favorisant un report vers des consultations médicales et des prescriptions médicamenteuses évitables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la prise en charge des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans les contrats responsables et solidaires, préserver l'accès de tous les Français à ces soins de proximité et sécuriser le rôle que jouent les ostéopathes dans la stratégie nationale de santé et de prévention.
Question· Question écrite9884answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tel que l'Androcur et ses génériques. Ce médicament est prescrit dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles dans différentes études et dans la littérature médicale. En 2007, lors d'un congrès européen d'endocrinologie, un célèbre neurochirurgien a appellé à la vigilance, ses travaux établissant que l'Androcur est un facteur de développement de méningiomes. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles (hémiplégie, perte de la parole, etc.). À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. En juin 2025, le tribunal de Poitiers a reconnu la responsabilité pour faute des laboratoires Bayer, Sandoz et Viatris, pour défaut d'information. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
Question· Question écrite9883answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les volumes peinent à trouver des débouchés. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et surtout le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix très inférieurs, qui fragilisent fortement la compétitivité des exploitations françaises. Cette concurrence déséquilibrée entraîne une véritable asphyxie économique pour les producteurs, qui se voient contraints de donner leurs récoltes ou, faute de solution, de détruire des volumes entiers. Or l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production nationale en pleine saison, ne permet en réalité aucune protection efficace. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir concrètement les producteurs français de tomates cerises confrontés à cette situation, mais aussi réexaminer les conditions d'application de l'accord de libre-échange avec le Maroc, afin qu'il cesse de pénaliser la production nationale en pleine période de récolte et, enfin, inciter les enseignes de distribution à valoriser davantage les productions françaises dans leurs rayons. Elle lui demande enfin quels sont les dispositifs financiers ou d'accompagnement que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement pour éviter la destruction de récoltes entières et préserver l'avenir de la filière.
Question· Question écrite9882answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des producteurs français de tomates cerises, notamment en Nouvelle-Aquitaine. La production de tomates cerises en France représente environ 46 % de la production nationale de tomates fraîches destinées au marché du frais, soit environ 220 000 tonnes en 2024. En Nouvelle-Aquitaine, la filière légumière est d'une importance capitale, avec une production totale de 1,09 million de tonnes en 2023, représentant plus de 18 % du volume national. Cependant, cette filière fait face à une féroce concurrence en raison des importations massives de tomates cerises en provenance notamment du Maroc. En 2024, ce pays a exporté près de 745 000 tonnes de tomates, dont près de la moitié a été acheminée pour le marché français. Ces importations bénéficient de droits de douane nuls, ce qui permet aux tomates marocaines d'être proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises, mettant ainsi en péril la compétitivité des producteurs locaux. Face à cette situation, les producteurs français se trouvent fréquemment contraints de vendre à perte. Certains envisagent même d'arrêter la culture de tomates cerises dès 2026, après avoir investi pendant des années dans le déploiement d'infrastructures spécialisées. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des informations précises sur les mesures envisagées pour soutenir les producteurs français, renforcer la valorisation des produits locaux dans la grande distribution et garantir que les accords de libre-échange n'entravent pas la compétitivité nationale de cette filière.
Question· Question écrite9881answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale de la prévention du suicide chez les agriculteurs, un drame humain et social qui continue de frapper avec une ampleur préoccupante les campagnes. Selon les dernières données disponibles de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut national de veille sanitaire, le taux de suicide chez les exploitants agricoles et les travailleurs du secteur agricole demeure sensiblement supérieur à celui observé dans la population générale. Ce phénomène, récurrent depuis plusieurs décennies, traduit tout à la fois la fragilité économique d'une importante partie des exploitations, la solitude d'un métier aux exigences très prenantes, la pression administrative croissante, les difficultés d'accès aux soins psychologiques en milieu rural et, plus largement, la perte de repères qui frappe un univers professionnel autrefois porteur de fortes solidarités communautaires. Dans un contexte où la viticulture, l'élevage bovin, l'arboriculture ou encore le maraîchage ont connu des crises multiples, qu'il s'agisse des prix trop bas à la production, des aléas climatiques, des nouvelles contraintes environnementales et réglementaires, ou encore de la concurrence internationale exacerbée, de nombreux exploitants témoignent de l'épuisement de leur modèle économique et de leur détresse personnelle. Cette détresse fait trop souvent basculer certains vers des gestes irrémédiables, laissant derrière eux des familles brisées et des territoires entiers meurtris. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont certes engagé, depuis plusieurs années, différentes initiatives : renforcement du rôle des cellules pluridisciplinaires « Agri'écoute » portées par la MSA, développement de numéros d'appels d'urgence, expérimentation de dispositifs locaux d'accompagnement psychologique, ou encore prise en charge financière ponctuelle de consultations psychiatriques. Pourtant, les retours de terrain mettent en évidence les limites de ces dispositifs, encore trop lourds, trop méconnus et insuffisamment financés pour répondre à l'ampleur du phénomène. Par ailleurs, l'articulation entre l'État, la MSA, les associations locales d'aide aux agriculteurs en difficulté et les réseaux de soins reste souvent lacunaire, ce qui entraîne une perte de temps précieuse dans la prise en charge des situations de crise. Il apparaît également que, malgré l'importance croissante du sujet dans le débat public, les campagnes de communication et de sensibilisation ne parviennent pas à briser le tabou entourant les idées suicidaires dans le monde agricole. Beaucoup d'exploitants continuent de craindre le regard de leurs pairs ou vivent leur détresse dans une solitude totale, sans oser recourir aux dispositifs existants. La culture du silence et de la dignité face aux difficultés économiques ou personnelles aggrave encore le risque. De plus, l'isolement géographique empêche parfois un accès rapide à un médecin, à un psychologue ou à une structure de prévention spécialisée. De nombreux acteurs du terrain, qu'il s'agisse des syndicats agricoles, des chambres d'agriculture, des associations d'entraide, des élus locaux ou des services de la MSA, réclament depuis longtemps un véritable plan d'ampleur nationale, doté d'un budget conséquent, afin de prioriser la prévention du suicide en agriculture à la hauteur de l'urgence sociale qu'elle constitue. Cela passe par le recrutement accru de psychologues dédiés au suivi du monde agricole, par l'instauration de permanences régulières au sein même des maisons des agriculteurs ou des préfectures, par la création d'un fonds national d'aide immédiate aux exploitants en détresse économique et par une meilleure formation de l'ensemble des acteurs publics et parapublics au repérage des signaux de souffrance psychologique. Dans d'autres pays européens comparables, des plans spécifiques ont déjà montré leur efficacité, en combinant aide économique d'urgence, accompagnement social, suivi médical spécialisé et campagnes ciblées de sensibilisation au sein des territoires ruraux. La France, pays à forte tradition agricole et attaché au bien-être de ses exploitants, ne saurait accuser un retard dans ce domaine où il en va de la vie et de la dignité de milliers de ses citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national renforcé de prévention du suicide agricole, associant moyens financiers pérennes, soutien psychologique de proximité et simplification administrative réelle pour les agriculteurs les plus fragiles. Il lui demande de préciser quels nouveaux moyens elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer la détection des situations de détresse, coordonner les dispositifs existants et faire reculer durablement ce fléau silencieux qui sape depuis trop longtemps le tissu humain et social de la ruralité française.
Question· Question écrite9880answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Éric Martineau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des producteurs français de tomates cerises face à la concurrence. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques grandissent de jour en jour. Les importations massives de tomates cerises, notamment marocaines, aggravent particulièrement la situation. Proposées à des prix bien inférieurs, elles étouffent la mise en avant de la production française. Cet écart de compétitivité entraîne une véritable asphyxie pour les producteurs, malgré leurs efforts pour donner aux associations ou chercher à exporter. Faute de débouchés suffisants, des récoltes entières risquent aujourd'hui de finir à la benne. L'accord de libre-échange conclu en 2012 avec le Maroc, censé protéger les producteurs français pendant leur pleine période de production, privilégie en réalité les exportations marocaines avec un prix d'entrée très bas. Il en résulte que le prix moyen en magasin pour l'origine France est 2,4 fois plus élevé que l'origine Maroc. Aussi, il lui demande quelles mesures de protection le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour soutenir la filière française de tomates cerises et ne plus subir cette concurrence déloyale.
Question· Question écrite9878answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Ces derniers alertent sur une crise silencieuse : malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment une météo défavorable ayant ralenti la consommation mais surtout la concurrence accrue des importations de tomates cerises, en particulier en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux productions françaises. Or l'accord agricole entre l'Union européenne et le Maroc était censé encadrer et protéger la période de pleine production française. Dans les faits, il n'empêche pas l'afflux massif de tomates importées, qui déséquilibrent le marché et fragilisent les producteurs locaux. Faute de débouchés suffisants, certains envisagent de détruire des récoltes entières, alors même qu'ils peinent à couvrir leurs coûts de production. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect strict des clauses de l'accord UE-Maroc, renforcer la transparence et la visibilité de l'origine des produits dans les rayons et apporter un soutien concret et rapide à la filière afin de préserver l'avenir des producteurs.
Question· Question écrite9877answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs français de tomates cerises. Les maraîchers français expriment régulièrement leur inquiétude face à la concurrence déloyale qu'ils subissent, notamment dans le secteur de la tomate cerise. En effet, une part significative des tomates cerises consommées en France est importée, en particulier depuis le Maroc. Mais ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences que celles respectées par les producteurs français, tant sur le plan environnemental que social. Sur le plan phytosanitaire, des résidus de pesticides interdits en France sont régulièrement détectés sur certaines tomates importées du Maroc. Ces substances sont à la fois nocives pour l'environnement et pour la santé humaine. S'il convient de réaffirmer l'impératif de protection de l'environnement et de la santé, il apparaît aussi nécessaire de pointer l'incohérence consistant à continuer à importer des produits cultivés dans des conditions qui ne seraient pas acceptées en France. De même, les conditions sociales dans lesquelles sont produites ces tomates soulèvent de vives préoccupations. Les conditions de travail et la rémunération de la main-d'œuvre ne respectent pas les standards français et permettent aux producteurs d'exporter leurs marchandises à des prix très bas. Ces écarts d'exigences environnementales et sociales induisent une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Par ailleurs, ces produits peuvent entrer sur le marché européen sans être soumis à des droits de douane pendant une large partie de l'année, ce qui accentue encore davantage la pression sur les producteurs Français. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les maraîchers face à cette concurrence déloyale, et plus largement pour préserver la souveraineté agricole du pays sans dégrader ses objectifs environnementaux et sociaux.
Question· Question écrite10016answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de 20 à 50 % des dotations relatives aux routes communales. Le comptage de la longueur de linéaires (en mètre) par commune, à la date du 1er janvier 2025, est réalisé sur la base des données de l'édition BD Topo®. Pour les communes, parmi les voies recensées par l'IGN, conformément à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales, ont été retenues les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles et les ronds-points. L'IGN distingue ensuite différents degrés d'importance des routes, en fonction de leur utilité ou de leur desserte : sont retenues les voies d'importance 3 (liaisons entre villes à l'intérieur d'un département), d'importance 4 (voies permettant de se déplacer rapidement à l'intérieur d'une commune et, dans les zones rurales, de relier le bourg aux hameaux proches) et d'importance 5 (voies circulables permettant de desservir l'intérieur d'une commune). Or cette année, les chemins, sentiers et les « routes empierrées » (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont plus retenus alors même que dans les zones de parc, comme celui des Cévennes, il est interdit de revêtir une route communale en zone cœur. Il n'est écrit dans aucun texte que les chemins et routes empierrées ne sont pas éligibles. Au contraire, il est plutôt question de l'importance de la route en matière de desserte et ces routes « empierrées » desservent de nombreux hameaux et donc la population. Ce déclassement des routes communales engendrera des impacts sur d'autres dotations, la direction générale des collectivités locales (DGCL) utilisant la BD Topo® pour la longueur de voirie retenue. Ce sont la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et la dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements, qui seront touchées. En outre, il sera également question de l'éligibilité des subventions type DETR/contrat territoriaux sur les portions de voie non retenues par l'IGN alors que les maires les entretiennent. Au regard des conséquences de ce déclassement des routes communales, elle lui demande de les réintroduire dans le comptage de la longueur de linéaires en mètre par commune.
Question· Question écrite10014answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la hausse préoccupante des accidents du travail et la responsabilité de l'État dans la protection des salariés. Le 19 septembre 2025, à Saint-Priest, un jeune intérimaire de 25 ans a été victime d'un grave accident sur son lieu de travail dans une entreprise de logistique, le chariot élévateur qu'il conduisait s'étant retourné sur lui. Grièvement blessé, il a dû être amputé d'un pied. Une enquête de police est en cours pour déterminer les causes de ce drame. Ce fait divers dramatique s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. Selon les données de l'assurance maladie, plus de 1,4 million d'accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2022, dont près de 650 000 entraînant un arrêt de travail. Chaque année, plus de 65 000 personnes en conservent une incapacité permanente. En 2021, 1 164 travailleurs ont perdu la vie du fait de leur travail, soit plus de 22 par semaine. La France se distingue tristement au sein de l'Union européenne par l'un des taux les plus élevés d'accidents mortels du travail (3,53 pour 100 000 travailleurs en 2019, contre 0,79 en Allemagne). Cette sinistralité s'aggrave particulièrement dans les secteurs précarisés : intérim, sous-traitance, logistique, BTP et nettoyage. Les ouvriers et ouvrières y sont les premières victimes : en 2019, ils subissaient 7 fois plus d'accidents graves et 4,6 fois plus de décès que les cadres. La fréquence des accidents de travail concernant les femmes a augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2019, en particulier dans les secteurs de la santé, du social et du nettoyage. Pourtant, les Gouvernements successifs n'ont cessé de détricoter les protections : suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), affaiblissement du compte pénibilité, recours massif à la sous-traitance et baisse des effectifs de l'Inspection du travail. Selon les syndicats, ces réformes ont conduit à une augmentation de 30 % des accidents graves depuis 2019. Parallèlement, la sous-déclaration des accidents reste endémique, sous l'effet de la pression patronale et du manque de moyens de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des salariés, en particulier les intérimaires et précaires, renforcer immédiatement les moyens de l'Inspection du travail, dont les effectifs ont chuté de 250 ETP entre 2017 et 2022, rétablir des instances locales de prévention et de contrôle (CHSCT) supprimées par les ordonnances Macron de 2017 et reconnaître plus largement les maladies professionnelles et les incapacités permanentes liées au travail.
Question· Question écrite10013open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de clarté juridique concernant l'éligibilité des salariés en arrêt de travail, congé maternité ou congé parental à certaines aides liées à la mobilité. Un employeur l'a récemment alerté sur une situation ambigüe rencontrée avec une salariée en arrêt de travail depuis mai 2025, puis en congé maternité et désormais en congé parental. Cette salariée a sollicité son employeur pour faire remplir une attestation dite « gros rouleur », dans le cadre de la prise en charge partielle d'un leasing automobile. L'aide en question, dont le bénéfice semble réservé aux « salariés », ne précise pas explicitement si elle s'applique uniquement aux personnes en activité effective ou également aux salariés en situation d'interruption de contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental). Faute de texte légal clair encadrant ce type de situation, l'employeur indique avoir d'abord refusé de signer, estimant que sa salariée n'était pas en situation de travail. Mais face à l'insistance de la salariée et en l'absence d'instruction précise, elle a finalement rempli le document. Cette situation soulève une question de sécurité juridique, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, qui peuvent se retrouver dans des positions inconfortables, soumis à une pression ou risquant de commettre une erreur involontaire. Elle lui demande donc si elle envisage de clarifier, par voie réglementaire, les critères d'éligibilité à ces aides à la mobilité, en particulier lorsqu'elles s'adressent à des « salariés » sans qu'il soit précisé s'il s'agit de salariés en activité ou non. Elle l'interroge également sur les dispositifs de contrôle et de responsabilité en cas de déclaration effectuée dans une telle zone grise.
Question· Question écrite10009answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication, le 19 septembre 2025, du rapport 2025 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le texte du rapport, il est écrit qu'en 2023, le « taux de prononcé de l'emprisonnement ferme après condamnation pour financement du terrorisme » s'élève à 57,9 % et que 42,1 % de ce taux est prononcé avec sursis. En 2024, le « taux de prononcé de l'emprisonnement avec sursis » est largement supérieur au taux de prononcé de l'emprisonnement ferme, atteignant 83 % pour 13,2 %. Il lui demande donc si une directive particulière a été donnée pour réduire considérablement le taux d'emprisonnement ferme dans les affaires liées au terrorisme.
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