Labour

Question 10000 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures mises en œuvre pour faire face à la multiplication des agressions violentes au sein des établissements scolaires et plus particulièrement des attaques commises à l'arme blanche. Le 24 avril 2025, une élève a été tuée et plusieurs de ses camarades blessés dans une attaque au couteau au lycée Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes. Le 4 juin 2025, une assistante d'éducation a été mortellement poignardée devant un collège de Nogent. Le 24 septembre 2025, une professeure du collège Robert-Schuman de Benfeld a été blessée par un élève de 14 ans armé d'un couteau. Ces drames soulignent l'urgence d'une réponse adaptée de l'État afin de garantir la sécurité des élèves comme des personnels. À la suite du drame de Nogent, l'ancien Premier ministre François Bayrou avait formulé plusieurs annonces, notamment l'expérimentation de portiques de détection ou l'interdiction de certains couteaux aux mineurs, sans que ces déclarations ne se traduisent par de réelles mesures sur le terrain. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires ont été effectivement décidées et mises en œuvre à l'occasion de la rentrée 2025, quelles dispositions sont prévues pour renforcer la sécurité des établissements dans l'avenir et de quelle manière l'État entend former et préparer les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les assistants d'éducation à faire face à de telles situations de violence. Il lui demande également si le recours à des agents de sécurité privée, en appui des équipes éducatives, est envisagé dans les établissements les plus exposés.

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 September 2025

Question 9875 — travail

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dispositions du code du travail relatives à la remise, à l'issue d'un contrat, des documents que sont le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. En l'état actuel du droit, ces documents sont considérés comme quérables et non portables, ce qui impose aux salariés de venir les récupérer directement auprès de leur employeur. Or cette règle pose une difficulté majeure pour les travailleurs saisonniers. En pratique, la remise effective de ces documents intervient parfois plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la fin du contrat, alors même que les salariés sont déjà repartis chez eux. Leurs lieux de travail saisonnier se trouvant parfois à plus d'une centaine de kilomètres de leur domicile, il leur est très difficile, voire impossible, d'effectuer le déplacement pour récupérer ces pièces administratives essentielles. Cette situation advient régulièrement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue : cela concerne particulièrement les saisonniers employés dans les stations de ski, comme à La Mongie dans les Hautes-Pyrénées, mais cette difficulté se retrouve également pour les saisonniers dans le secteur agricole. Ces salariés précaires se retrouvent ainsi confrontés à des démarches lourdes, coûteuses et inutiles, supportant un risque et une charge qui pourraient être évités. Elle lui demande ainsi quand elle se résoudra à faire évoluer le droit afin que la remise des documents de fin de contrat soit placée clairement à la charge de l'employeur et que ceux-ci soient transmis directement au salarié, sans qu'il lui soit nécessaire de se déplacer pour les récupérer, autrement dit que ces documents soient portables et non quérables.

Question 9874 — transports urbains

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10 % de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10 % de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La fraude dans les transports en commun en Île-de-France est évaluée à plus de 300 millions d'euros annuels avec une fraude en augmentation de 60 % dans le métro en 10 ans, avec 15 à 50 % de fraudeurs qui ne règleront jamais leurs contraventions. Il lui demande donc quelle stratégie nationale est envisagée pour éviter que cette fraude ne pèse davantage sur ceux qui financent le système de transport, par leurs contributions directes ou indirectes.

Question 9873 — transports urbains

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10% de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10% de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La Cour note également que « la fraude contribue à un sentiment d'insécurité et à un sentiment d'inégalité parmi les voyageurs. Elle contribue à la dégradation de la qualité de service et de la satisfaction des usagers ». En considérant que les transports en commun sont financés à presque 30% par des subventions, il lui demande comment des moyens humains pour lutter contre la fraude peuvent être mobilisés pour permettre aux conducteurs de se concentrer sur leurs tâches et maintenir ainsi une haute qualité de service pour les usagers.

Question 9868 — services à la personne

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes d'une éventuelle remise en cause du dispositif fiscal et social encadrant les services à la personne (SAP). Ce secteur, qui représente aujourd'hui entre 1,4 et 2 millions d'emplois et fait vivre des dizaines de milliers de petites entreprises, participe activement à la cohésion sociale, au maintien à domicile des personnes âgées et à la lutte contre l'exclusion numérique. Les SAP constituent aussi un gisement d'emplois non délocalisables dans les territoires et un levier essentiel pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les familles. Or plusieurs signaux laissent craindre que le Gouvernement envisage une forte réduction des avantages fiscaux qui permettent aujourd'hui aux particuliers de recourir à ces prestations dans un cadre légal et déclaré. Une telle décision provoquerait, selon les acteurs du terrain, une chute brutale de l'activité de ces entreprises, une explosion du travail non déclaré et la destruction de milliers d'emplois. À titre d'exemple, un entrepreneur du Rhône, installé depuis 16 ans dans le domaine de l'assistance informatique à domicile, indique que la disparition de ce dispositif entraînerait pour lui une perte immédiate de 70 à 80 % de son chiffre d'affaires. Ce cas n'est malheureusement pas isolé, notamment dans les services rendus aux personnes âgées qui ont besoin d'un accompagnement au quotidien dans leurs démarches administratives et numériques. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions quant à l'avenir du crédit d'impôt applicable aux SAP et de préciser les mesures envisagées pour préserver l'activité de ce secteur essentiel, dans un contexte où l'emploi et la solidarité territoriale devraient être plus que jamais des priorités.

Question 9864 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des cambriolages dans le Pays-Haut, en Meurthe-et-Moselle. L'été 2025 a été marqué par une vague de vols et de braquages, bien supérieure à celle de l'année précédente, dans un climat d'insécurité devenu quotidien pour les habitants. Le 6 septembre 2025, à Villerupt, deux individus encagoulés ont attaqué à la hache une bijouterie du centre-ville en pleine journée, brisant les vitrines et terrorisant commerçants et riverains. Cet acte d'une rare violence, en plein cœur d'une commune frontalière, illustre une dérive sécuritaire inquiétante et un sentiment d'impunité. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour restaurer l'autorité de l'État dans ces communes délaissées, protéger les commerçants, les honnêtes gens et faire reculer les cambriolages et les actes de délinquance qui gangrènent le Pays-Haut.

Question 9859 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en danger de la santé de la moitié de la population française, soit 35 million de personnes. Ces derniers temps, le domaine de la gynécologie médicale a subi une importante baisse de budget, ce qui va à l'encontre de la prétendue « Grande cause » des quinquennats du Président de la République en faveur de la qualité de vie des femmes. Pour l'année 2023-2024, il y avait 91 postes d'internes en gynécologie ouverts en France, mais ce nombre est passé à 79 pour l'année 2024-2025, soit une diminution de 13 %. En 2007, il y avait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays, en 2024 il en restait 816. C'est le résultat d'une politique sanitaire qui, en dépit du bon sens, a supprimé le diplôme spécifique de gynécologie médicale en 1984 avant de le rétablir en 2003. Or le droit de consulter un gynécologue médical est indissociable du droit à la contraception et à l'IVG et il est aujourd'hui menacé par la raréfaction de ces spécialistes. Actuellement, il n'y a pas de gynécologue dans 11 départements et dans toute la France, il est difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement. L'accès aux soins est aussi aggravé par le recul de financements du planning familial et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. De fait, l'absence de gynécologues médicaux a de nombreuses conséquences comme des retards de diagnostics, notamment des cancers, la prolifération des IST et MST, le sentiment d'abandon à la ménopause, la stérilité, le renoncement aux soins, ou encore les difficultés d'accès à la contraception ou à l'IVG. Lorsque le Comité de défense de la gynécologie médicale a été reçu au ministère, l'argument qui leur a été donné pour justifier la suppression de postes était la diminution de candidats gynécologues. Mais en période de pénurie, c'est à l'État de fixer un objectif ambitieux et de soutenir la dynamique de formation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour inverser cette trajectoire afin de répondre à l'obligation de l'État de garantir l'égal accès à une médecine de qualité pour toutes les citoyennes et spécialement en gynécologie médicale.

Question 9858 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au remboursement de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour les femmes et les hommes jusqu'à l'âge de 26 ans révolus, conformément à l'avis rendu le 13 mai 2025 par la Haute autorité de santé (HAS), visant à renforcer la couverture vaccinale et à réduire les inégalités d'accès. Actuellement, le rattrapage vaccinal n'est remboursé que pour les femmes et les hommes jusqu'à 19 ans et jusqu'à 26 ans uniquement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, ce qui entraîne une différence de traitement entre les genres. Or la HAS rappelle que près des trois quarts des jeunes de 26 ans n'ont pas encore été exposés au HPV mais demeurent à risque élevé de contamination et de transmission. En 2023, 3 159 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus ont été diagnostiqués et 1 100 décès recensés. La vaccination anti-HPV, instaurée en 2007 et progressivement élargie, reste l'une des interventions les plus efficaces pour prévenir ces pathologies, en complément du dépistage recommandé à partir de 25 ans. Malgré la campagne de vaccination gratuite menée en milieu scolaire, la couverture vaccinale demeure insuffisante : en 2024, seuls 48 % des filles et 24,5 % des garçons de 16 ans avaient complété leur schéma vaccinal, loin de l'objectif national de 80 % fixé pour 2030 et de l'objectif de 90 % retenu par l'OMS pour les jeunes filles de 15 ans. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion ou d'engager des discussions, en lien avec la HAS et les acteurs concernés, sur l'intégration de ce rattrapage vaccinal élargi au calendrier des vaccinations et sa prise en charge par l'assurance maladie.

Question 9857 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place un plan stratégique national pluriannuel pour le développement de la médecine nucléaire. Premier pays en Europe en nombre de traitements délivrés par radiothérapie interne vectorisée (RIV) dans la prise en charge du cancer, la France a aujourd'hui l'opportunité de développer une filière d'excellence grâce à l'expertise acquise ces dernières années en médecine nucléaire thérapeutique. Historiquement orientée sur l'imagerie médicale, la médecine nucléaire est devenue un acteur clé du traitement en oncologie. Si une partie des patients atteints d'un cancer, généralement ceux à forte incidence, bénéficient déjà de cette thérapeutique innovante, le système de santé n'est aujourd'hui en mesure de répondre qu'à 40 % du besoin national. Par exemple, seuls une quarantaine de centres sont en capacité de délivrer ces traitements. Or les projections prévoient une multiplication par dix du nombre de patients éligibles d'ici 2030. Mettre en place un plan national ambitieux permettrait de structurer une véritable filière coordonnée pour garantir un accès équitable à l'innovation thérapeutique sur l'ensemble du territoire, renforcer les capacités hospitalières, structurer la recherche clinique et préclinique et consolider la filière industrielle française pour la production de radiopharmaceutiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un tel plan et selon quels moyens et quel calendrier il entend organiser l'offre de soins, soutenir la formation des professionnels, impulser la recherche et structurer un écosystème industriel viable autour de cette innovation thérapeutique stratégique.

Question 9856 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie et le manque d'attractivité salariale rend difficile l'embauche de ces professionnels alors que les besoins ne cessent de croître, notamment avec le vieillissement de la population, lequel a pour conséquence une augmentation des d'accidents vasculaires cérébraux ainsi que des maladies chroniques, Il en va de même pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement qui nécessitent également une prise en charge par un orthophoniste. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima, concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi du CMP et elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP, ce qui nécessite la conclusion d'une convention ; soit l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP et peut être prise en charge par l'assurance maladie sous couvert également d'une convention. Quelque soit la situation une convention est donc dorénavant indispensable, les dérogations n'étant dorénavant plus possibles. De nombreux CMP sont réticents à établir ces conventions du fait de l'insuffisance des budgets alloués par leur centre hospitalier de rattachement. De fait, des dizaines de milliers de patients s'exposent à une rupture de soins. Ainsi, les orthophonistes libéraux, majoritairement en tiers payant, s'exposent à des demandes de remboursement de la sécurité sociale en l'absence de convention conclue avec les CMP pour les patients concernés. De nombreux enfants bénéficient à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et en CMP du fait des carences en soin orthophonique des structures hospitalières. Or à défaut d'une convention conclue avec un CMP, les patients seront tenus de prendre eux même en charge le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral. Un coût insupportable pour de nombreuses familles qui seraient contraintes de réduire l'offre de soins de leurs enfants alors même que les délais de prise en charge en pédopsychiatrie en CMP sont particulièrement importants. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la continuité des soins de l'ensemble des patients suivis parallèlement pour un même motif médical en CMP, ainsi que par un orthophoniste libéral. À ce titre, il lui demande de lui préciser quels moyens financiers spécifiques entend consacrer le Gouvernement au titre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale aux CMP pour leur permettre de mettre en œuvre les conventions précitées.

Question 9855 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation préoccupante de la désertification médicale dans les communes de Marignane et Vitrolles. Alors que l'accès aux soins de proximité constitue une attente prioritaire de la population, ces deux villes connaissent depuis plusieurs années une baisse continue du nombre de médecins généralistes et spécialistes. En 2024, près d'un tiers des praticiens en exercice dans ce secteur avaient plus de 60 ans, faisant craindre une vague de départs à la retraite prochaine sans perspectives suffisantes de remplacement. Cette situation risque de générer des ruptures majeures dans le parcours de soins des habitants, avec pour conséquence une surcharge des services d'urgence déjà fortement sollicités. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour renforcer l'attractivité médicale de ce territoire et assurer une continuité effective des soins pour ses habitants.

Question 9853 — religions et cultes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse extrêmement préoccupante des actes de vandalisme antichrétiens en 2025 en France. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année, ce sont 322 faits de violence antichrétiens qui ont été constatés. En comparaison avec la même période en 2024, c'est une augmentation de 13 % des faits qui sont à noter. La majorité des actes classés comme antichrétiens sont des vols et des détériorations dans les lieux de culte. Les atteintes aux biens représentent 271 faits recensés, soit 84 % de l'ensemble de actes antichrétiens. Ces dégradations peuvent être très graves et avoir des conséquences patrimoniales dramatiques sur des biens culturels inestimables. À titre d'exemples, parmi les plus récents, à Guingamp c'est la statue processionnelle de la Vierge qui a été incendiée en pleine messe. En juillet, à Paris, c'est l'église Notre-Dame des Champs qui a été visée et une de ses chapelles latérales incendiée. A Aulnay-de-Saintonge, c'est l'église Saint-Pierre, joyau de l'art roman construit au cœur de la Saintonge au début du XIIe siècle, qui a été vandalisée quelques jours après sa réouverture. En août dernier, c'est le matériel liturgique de deux églises de Seine-Saint-Denis qui a été vandalisé. Dans l'Eure, c'est l'église Notre-Dame de Panilleuse qui a failli partir en fumée. Les vols concernent surtout des objets du culte catholique, qui ont souvent une certaine valeur, tels que des calices et des ostensoirs en métaux précieux. Certaines reliques sont aussi ciblées car très prisées par les collectionneurs. Les 51 atteintes aux personnes recensées représentent moins de 15 % des actes antichrétiens mais sont en augmentation de 96 % par rapport à la même période de 2024. C'est pourquoi, face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de protection efficaces qu'il entend mettre en place afin que les citoyens puissent exercer leur religion, quelle qu'elle soit, sans craindre d'être victimes de tels actes de violences ou que leurs lieux de culte ne soient vandalisés.

Question 9849 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation budgétaire préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en particulier ceux exerçant à titre indépendant. Ces professionnels, désignés par les magistrats pour accompagner juridiquement les personnes vulnérables (personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap ou en grande précarité) jouent un rôle fondamental dans la protection des droits et de la dignité de ces publics. Pourtant, leur profession souffre d'un manque de reconnaissance institutionnelle et d'un épuisement croissant, aggravé par une rémunération gelée depuis plus de dix ans. Ce gel tarifaire, dans un contexte d'inflation persistante et d'augmentation des charges liées à l'exercice libéral, compromet l'équilibre économique de leur activité. Il nuit gravement à l'attractivité du métier, alors même que les besoins explosent : le nombre de mesures de protection est en constante augmentation, notamment en raison du vieillissement démographique. Il devient donc urgent d'anticiper cette évolution et de garantir des conditions d'exercice soutenables pour les MJPM. La revalorisation budgétaire de leur rémunération apparaît comme une nécessité absolue pour assurer la pérennité du service rendu aux majeurs protégés et éviter une crise de vocation dans ce secteur essentiel. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation des barèmes de rémunération des MJPM indépendants, l'intégration de cette revalorisation dans le cadre des prochaines lois de finances et les mesures envisagées pour garantir un financement pérenne, équitable et adapté aux réalités du terrain de la protection juridique des majeurs.

Question 9848 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-compensation du montant de la prime Ségur que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont contraints de verser à leurs employés. L'inter-fédération IF-PJM, regroupant la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei, alerte depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur le non-respect des engagements de l'État concernant le financement de la prime Ségur pour les professionnels des SMJPM. Ces 320 services, qui accompagnent chaque jour plus de 450 000 personnes majeures vulnérables sous protection, sont aujourd'hui contraints de verser cette revalorisation salariale sans que l'État, financeur à 99,7 % du dispositif, n'ait débloqué les crédits nécessaires à sa compensation. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a pourtant élargi, de manière juridiquement opposable, le bénéfice de la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure s'est accompagnée d'un engagement explicite de l'État à en assurer le financement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à inscrire cette compensation a toutefois été rejeté, avec un avis défavorable de la ministre chargée de l'autonomie, au motif qu'une réponse budgétaire serait apportée « point par point » au cours de l'exercice. En mars 2025, dans le cadre d'un échange avec les représentants de l'inter-fédération, les services ministériels ont confirmé que ce financement serait assuré en gestion. Plusieurs réponses à des questions écrites parlementaires sont venues appuyer cette position, mentionnant que certaines compensations avaient pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion et que d'autres seraient versées courant 2025. Cependant, plusieurs mois après ces annonces, les associations tutélaires n'ont toujours reçu aucune compensation. Elles demeurent contraintes, depuis janvier 2024, de verser la prime à leurs salariés, représentant un surcoût de 32 millions d'euros pour l'année 2024, auquel s'ajoutera un montant équivalent en 2025, portant à 64 millions d'euros le reste à charge. Cette situation met en péril l'équilibre financier de nombreuses associations, fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes protégées et compromet la continuité du service. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer à quelle date précise et selon quelles modalités l'État entend compenser intégralement la prime Ségur versée par les SMJPM au titre de l'année 2024 et garantir la pérennité de ce financement pour l'exercice 2025.

Question 9847 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur financement de la prime dite « Ségur » pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par un arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de cette prime a été rendu obligatoire et rétroactif au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des professionnels concernés. Si cette mesure constitue une reconnaissance légitime de l'engagement des personnels, son financement n'a toutefois pas été intégralement compensé par l'État, alors même qu'il en est le principal financeur. À ce jour, les associations et services mandataires se trouvent contraints de verser cette prime sans compensation effective, ce qui a représenté en 2024 un surcoût évalué à 32 millions d'euros et qui se reproduira en 2025 pour un total de 64 millions d'euros. Cette situation fragilise fortement la trésorerie et la pérennité de structures pourtant indispensables à l'accompagnement et à la protection de plus de 450 000 personnes majeures vulnérables. Conscient du contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit l'action publique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour honorer, selon un calendrier défini et réaliste, l'engagement de compenser le financement de la prime Ségur pour les associations et services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Question 9846 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des professionnels de santé libéraux tels que les orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes suite à la suspension des revalorisations promises. En effet, la récente décision de geler toute nouvelle revalorisation qui a été annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale vient aggraver une situation déjà difficile pour nombre d'entre eux. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, en particulier dans les territoires sous-dotés à l'instar du département de la Loire et met en péril l'égal accès aux soins des Français. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une rémunération juste et équitable des professionnels de santé libéraux afin d'assurer la qualité et la continuité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables.

Question 9845 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des orthophonistes et la reconnaissance de leur statut. Suites aux annonces de restrictions budgétaires, les orthophonistes font part de leur inquiétude concernant la reconnaissance de leur statut et les difficultés de recrutement. Le phénomène est particulièrement préoccupant dans les territoires ruraux comme en Saône-et-Loire où les déserts médicaux ne cessent de gagner du terrain et où la continuité des soins n'est plus assurée. Par ailleurs, les professionnels alertent sur la prise en charge financière des soins et leur remboursement. Il s'agit notamment des enfants suivis par des équipes pluridisciplinaires dans des centres médico-psychologiques et qui risquent de devoir choisir entre soins psychologiques et soins orthophoniques. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut d'orthophoniste et assurer une continuité de leurs soins.

Question 9844 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mobilisation nationale des orthophonistes le 18 septembre 2025 et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé médicale et paramédicale, notamment en orthophonie. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et d'instabilité politique, les orthophonistes alertent sur la dégradation de leurs conditions d'exercice et ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans les hôpitaux et les structures médico-sociales, les orthophonistes salariés sont confrontés à des niveaux de rémunération insuffisants, rendant de nombreux postes vacants, faute d'attractivité. Cette pénurie compromet la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes exerçant en libéral, quant à eux, sont confrontés à une charge croissante, dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent : vieillissement de la population, séquelles d'AVC, pathologies chroniques, troubles du neuro-développement, etc. Ils demandent la mise en place de mesures urgentes, parmi lesquelles : une revalorisation salariale significative des orthophonistes salariés afin de rendre les postes attractifs dans les établissements de santé, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours, via la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties sur la soutenabilité économique des cabinets et sur l'avenir des retraites. Les professionnels alertent aussi sur les incertitudes croissantes entourant le remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP), comme l'a récemment révélé un article du Monde en date du 12 septembre 2025. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les praticiens, certains envisageant de ne plus prendre en charge ces patients. L'accès aux soins orthophoniques est ainsi menacé pour des milliers d'enfants, accentuant les inégalités d'accès à la santé. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour répondre aux revendications portées par les orthophonistes et garantir un accès équitable, pérenne et de qualité aux soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire.

Question 9843 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans tout le pays afin de défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur exercice. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés font face à des rémunérations insuffisantes, ce qui compromet l'attractivité des postes et explique le nombre croissant de postes vacants. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, de l'augmentation des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. Cette situation, dénoncée par les représentants de la profession, appelle des mesures urgentes : la revalorisation des orthophonistes salariés pour permettre le recrutement dans les établissements de santé et médico-sociaux, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, illustrant l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous, sans fragiliser davantage l'offre existante. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre à cette mobilisation légitime, garantir l'avenir de la profession d'orthophoniste et assurer à chaque patient, sur l'ensemble du territoire, un accès à des soins orthophoniques de qualité.

Question 9842 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation de la profession d'orthophoniste confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens, notamment dans le département de la Loire. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, car de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament en urgence une revalorisation du métier car les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes en France, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation dans l'objectif de garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.

Question 9841 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes qu'expriment les orthophonistes concernant la situation et l'avenir de leur profession. Ils font valoir qu'à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliqueraient les nombreux postes vacants. Les orthophonistes exerçant en libéral travaillent quant à eux dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspective d'évolution, alors que les besoins augmentent en raison notamment du vieillissement de la population et de la multiplication des maladies chroniques. Aussi, les intéressés revendiquent une revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés afin de faciliter le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties pour assurer la viabilité des cabinets et l'avenir des retraites de ces professionnels. Ils s'inquiètent par ailleurs d'une possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer leur statut et l'attractivité du métier.

Question 9840 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des orthophonistes quant à l'accès aux soins qu'ils prodiguent et la pérennité de leur exercice. Dans un contexte d'instabilité politique et de restrictions budgétaires annoncées, la profession appelle à une journée de mobilisation ce jeudi 18 septembre. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont en effet confrontés à des rémunérations insuffisantes, qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliquent les nombreux postes vacants. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques, les troubles du neurodéveloppement et bien d'autres pathologies. Face à cette situation difficilement soutenable, ces professionnels demandent des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, ainsi que des garanties pour assurer la soutenabilité de leurs cabinets et l'avenir de leurs retraites. L'actualité récente a par ailleurs mis en lumière les inquiétudes grandissantes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, ce qui illustre l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser l'avenir et l'attractivité de cette profession et garantir la possibilité pour chaque patient, partout sur le territoire, de bénéficier de soins orthophoniques de qualité.

Question 9839 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de la dénomination « psychothérapie » dans l'espace public et sur internet. Depuis le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le titre de « psychothérapeute » est protégé. Son usage est réservé aux psychiatres, aux médecins ayant validé une formation complémentaire, ainsi qu'aux psychologues titulaires d'un master en psychologie, d'un stage de cinq mois et de 400 heures de formation en psychopathologie, sous réserve d'un enregistrement auprès de l'Agence régionale de santé. Cependant, le mot « psychothérapie » n'est pas, lui, juridiquement protégé. De nombreuses plaques, sites internet ou plateformes de rendez-vous en ligne affichent des intitulés tels que « praticien en psychothérapie », « psychopraticien » ou « psychothérapie enfants et adultes », laissant croire à un encadrement ou à un diplôme d'État alors qu'il n'existe aucune garantie de formation universitaire ni de contrôle par une instance publique. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour le public, qui peut être conduit à consulter des personnes ne disposant pas des qualifications nécessaires, avec des conséquences potentiellement graves pour la santé mentale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des usagers, mieux encadrer l'usage du mot « psychothérapie » dans la communication professionnelle et sur les plateformes numériques et lutter contre les appellations de nature à créer une confusion avec les titres réglementés de psychologue, psychiatre et psychothérapeute.

Question 9838 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cette décision a suscité une colère légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux qui se sentent injustement pénalisés. En effet, le caractère automatique et indifférencié de cette suspension ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève par conséquent une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé qui exercent souvent en zones rurales ou sous-dotées et qui contribuent à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des kinésithérapeutes, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle, à l'instar de celle des kinésithérapeutes et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.

Question 9837 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthophoniste et sur ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans le secteur hospitalier comme dans le médico-social ou en libéral, le manque de professionnels orthophonistes se fait ressentir et les inquiétudes de ces derniers vont grandissant. Pire, dans un contexte de repli de l'attractivité et de conditions de travail rendues difficiles, nombreux sont ceux qui font le choix de la reconversion, ce qui contribue à accroître la pénurie alors qu'en parallèle la demande de soins progresse continuellement. En libéral, les délais d'attente atteignent ainsi parfois les deux ans en particulier dans les zones sous-dotées, lesquelles couvrent 17,5 % du territoire national. Si des revalorisations été accordées au secteur hospitalier et médico-social, notamment à la suite du Ségur de la santé, celles-ci sont jugées partielles par la profession et demeurent insuffisantes pour répondre à la croissance des besoins liés au vieillissement de la population, aux suites des accidents vasculaires cérébraux, aux pathologies chroniques et aux troubles du neuro-développement. Les représentants de la profession qui se sont mobilisés le 18 septembre 2025 demandent à être entendus afin que des mesures en faveur de l'attractivité et d'une meilleure reconnaissance de ce métier fondamental soient prises par les pouvoirs publics. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend mettre en place pour répondre aux attentes de la profession et afin de garantir une offre de soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire national.

Question 9836 — prestations familiales

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la qualité du service fourni par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l'Aripa. Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est systématique pour toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fixée par tout titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre extra judiciaire. Le principe du dispositif d'intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l'Aripa, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L'objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. L'intermédiation financière a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l'objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l'Aripa et le versement de l'ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande. Cependant, un rapport de la Cour des comptes de mai 2025 constate que ce dispositif offre une qualité de service largement en-deçà des attentes des usagers avec un taux de recouvrement des impayés qui n'atteignait en 2023 que 38 %, d'une part, et des délais de traitement des dossiers encore bien trop longs, d'autre part. Si ce dispositif peut demeurer encore méconnu et que des actions de communications auprès des usagers sont nécessaires, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives afin que le mécanisme de recouvrement soit beaucoup plus efficace et plus incitatif.

Question 9834 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ahmed Abu Ajwa, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza en raison des persécutions liées à son engagement professionnel, pouvant porter atteinte à sa vie. M. Ahmed Abu Ajwa est un photographe-journaliste de 28 ans qui dispose d'un contrat avec la société de production cinématographique MELODRAMA à Paris. Par le passé, il a produit des contenus pour l'institut français à Gaza avec la société de production Gaza Stories et a contribué aux documentaires Yalla Gaza et Pour l'honneur de Gaza , ce dernier ayant notamment été projeté à l'Assemblée nationale en 2025. En outre, il a été nommé et primé par le prix Bayeux pour ses réalisations. Depuis 2023, la situation des journalistes à Gaza est particulièrement préoccupante. Le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, ainsi que la Fédération internationale des journalistes ont tous constaté que les travailleurs des médias sont devenus des cibles pour l'armée israélienne. Le 1er septembre 2025, plus de 270 médias issus de 70 pays ont émis une protestation éditoriale commune dénonçant ces assassinats de journalistes palestiniens et appelant à l'évacuation d'urgence de ceux qui le souhaitent. L'armée israélienne a assassiné a minima 210 journalistes, un record dans l'histoire des conflits armés. Ce ciblage délibéré des journalistes palestiniens, qui s'ajoute à la fermeture de la bande de Gaza aux journalistes étrangers, est une entreprise délibérée visant à cacher les crimes de guerre et l'entreprise génocidaire d'Israël. Le droit d'asile pour les étrangers persécutés dans leur pays en raison de leur action en faveur de la liberté est un droit constitutionnellement garanti. Les journalistes menacés du fait de leur engagement professionnel peuvent bénéficier de cet asile. M. Abu Ajwa documente le travail des secouristes dans les hôpitaux, au contact des déplacés de la bande de Gaza et dans le cadre de l'initiative UNICEF : Gaza's silent threat . Il a lui-même été exposé à des dangers considérables à plusieurs reprises. Un dossier a été déposé auprès du Consulat de France à Jérusalem en vue de son évacuation, mais cette demande demeure en suspens en raison du gel des évacuations vers le sol français. La décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'expulsion d'une étudiante palestienne de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, de la guerre génocidaire et de la plus grande famine du siècle orchestrée par Israël et reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont responsables en rien des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et d'inscrire M. Abu Ajwa sur les listes d'évacuation du Quai d'Orsay afin qu'il puisse fuir le génocide et trouver rapidement un refuge en France.

Question 9832 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 relatif au plafonnement des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit un plafonnement immédiat des remises à 30 % pour les génériques et hybrides et 15 % pour les biosimilaires, avant une baisse progressive jusqu'à 20 % pour toutes les catégories d'ici 2028. Selon les estimations de la profession, cette mesure représente une perte moyenne de 40 000 euros par officine et par an, soit près de 800 millions d'euros prélevés sur dix-huit mois à l'échelle nationale. Ce prélèvement massif, décidé sans réelle concertation, menace gravement l'équilibre économique du réseau officinal. Près de 30 % des pharmacies risquent de fermer à court terme, avec des conséquences sociales (licenciements massifs), économiques (affaiblissement de 20 000 entreprises de santé) et surtout sanitaires (ruptures de la continuité des soins, aggravation des inégalités d'accès à la santé). Alors que les pharmaciens assument déjà de nouvelles missions de santé publique (vaccination, dépistage, accompagnement des patients, gestion des pénuries), cet affaiblissement de leur modèle économique compromet la qualité et la sécurité de l'offre de soins de proximité. Aussi, elle lui demande d'abroger sans délai l'arrêté du 4 août 2025, de rouvrir des discussions approfondies avec les représentants de la profession et de garantir, dans la durée, la viabilité économique du réseau officinal qui constitue un maillage territorial de santé irremplaçable.

Question 9831 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du plafonnement à 30 % des remises sur les médicaments génériques et à 15 % pour les biosimilaires, puis une baisse générale à 20 % à partir de 2028 prévue par l'arrêté du 4 août 2025. Cette décision aura un impact économique estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette fragilisation des officines n'en sera que plus importante pour celles situées en zone rurale mais également dans les villes petites et moyennes du fait d'une trésorerie souvent limitée. Pour ces territoires où l'accès aux soins est déjà souvent difficile, cette décision représente un risque non négligeable. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui risque de condamner près de 30 % des officines françaises, soit 6 000 d'entre-elles, à fermer.

Question 9830 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les conséquences de cet arrêté pour leur profession. En effet, ce dernier vient remettre en cause l'équilibre économique et la pérennité des pharmacies. Alors que les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité et sont souvent, dans les territoires où les médecins se raréfient, le seul professionnel de santé accessible, l'application des dispositions de cet arrêté pourrait amener à des fermetures d'officines, avec un probable impact sur l'emploi dans la profession ainsi que sur le maillage officinal, creusant de fait les inégalités sanitaires et territoriales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les dispositions et modalités d'application de cet arrêté en concertation avec les représentants de la profession afin de préserver la viabilité économique des pharmacies, d'éviter notamment la fermeture de nombreuses officines et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

Question 9829 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet, annoncé le 20 juin 2025, de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques de 40 % à une fourchette allant de 20 % à 25 %. Suite à la chute du gouvernement Bayrou, M. le député souhaite savoir si ce projet sera repris ou non par le nouveau gouvernement. Cette mesure, unanimement dénoncée par la profession, constituerait une attaque frontale contre l'équilibre économique des pharmacies françaises. De nombreux pharmaciens situés sur tout le territoire l'ont alerté sur les conséquences dramatiques et imminentes d'une telle décision. En effet, diminuer les remises commerciales sur les génériques revient à baisser brutalement les marges des officines et menace de provoquer une crise sanitaire et sociale d'une ampleur inédite. D'un point de vue économique, les professionnels estiment que jusqu'à 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau national, pourraient être gravement atteintes économiquement. Le risque de destruction d'emplois et de désertification de territoires entiers, notamment les plus ruraux, n'est pas à négliger. Les professionnels estiment ainsi que près de 20 % des effectifs qualifiés des officines risquent la perte de leur emploi si cette mesure est effectivement mise en place. Au-delà de l'impact économique, c'est l'ensemble des missions de santé publique assurées par les pharmacies qui serait remis en question. La réduction des moyens pour les officines risque d'entraîner une incapacité à assurer la continuité des soins via les gardes de nuit et de week-end ou encore la bonne mise en place des campagnes de vaccination antigrippale. Alors que le système de santé craque en raison des coupes budgétaires massives voulues par les gouvernements successifs, s'attaquer aux pharmaciens risque d'aggraver encore la situation. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons d'une telle mesure mettant en péril la pérennité du système de santé de proximité. Il lui demande, en outre, si des études d'impact ont pu être menées pour évaluer les conséquences de cette mesure, hors toute considération budgétaire. Enfin, il souhaite souhaite savoir quelles mesures le ministre compte mettre en place pour assurer le maintien d'un accès aux soins et au médicament égal pour tous les citoyens sur l'ensemble du territoire.

Question 9828 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les pharmacies. Le 4 août 2025, un arrêté prévoyant de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables a été publié au Journal Officiel . Cet arrêté, entré en vigueur le 1er septembre 2025, abaisse à 30 % le plafond pour les médicaments génériques et hybrides et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. Il prévoit également une baisse supplémentaire des plafonds progressive à partir de 2028, sur toutes les catégories. Or cet arrêté met en danger des milliers d'officines ainsi que la santé de la population, la marge des pharmacies étant essentielle à leur équilibre économique. C'est jusqu'à 30 % du réseau de pharmacies qui serait menacé de fermeture, notamment dans les zones rurales, risquant de fragiliser l'accès aux soins de proximité. La fermeture de pharmacies entraînerait également un risque sanitaire majeur, notamment lié à l'incapacité pour les pharmacies d'assumer la vaccination antigrippale de la population. Compte tenu des conséquences potentiellement désastreuses de cet arrêté, elle lui demande la suspension immédiate de la baisse du plafond des remises, ainsi que l'ouverture de négociations avec l'ensemble des acteurs du secteur pour travailler sur des pistes d'économies justes, qui ne mettraient pas en danger la survie des officines et la santé des Françaises et Français.

Question 9827 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la clarification des règles de cumul de l'AAH avec l'indemnité de fonction des élus locaux. Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation de handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent « en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ». L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est causé par une insécurité juridique quant à la possibilité de cumuler allocation adulte handicapé (AAH) et indemnités de fonction des élus locaux. De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais sans qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour. Ainsi, en pratique, ce sont les règles de droit commun sur les revenus d'activité qui s'appliquent (D. 821-9 du même code), à savoir que pendant les six premiers mois de reprise d'activité les indemnités ne sont pas prises en compte, puis elle sont incluses mais avec abattement. À noter qu'en l'absence de décret spécifique au cumul avec l'AAH, les règles précitées sont elles-mêmes sont floues et donc mises en œuvre différemment selon la caisse d'allocation familiale concernée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier sous peu le décret attendu afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif.

Question 9825 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'opportunité de supprimer la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières. Cette liste est déterminée par le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, toujours en vigueur à ce jour. Elle fixe les catégories d'emploi considérés comme difficilement exerçables par des personnes handicapées, permettant ainsi de moduler la contribution versée au titre de l'obligation d'emploi pour les entreprises du secteur privé. Les postes identifiés sont ainsi exclus du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis plusieurs années, les acteurs du secteur s'opposent vivement sur le caractère discriminatoire ou nécessaire de cette liste. À titre d'exemple, les négociations au sein des branches professionnelles en vue d'élaborer des propositions de révision de cette liste, prévues à l'article 67 de la loi Avenir professionnel n'ont jamais abouti. Très récemment, les rapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont insisté sur le caractère discriminatoire ou à tout le moins obsolète de ladite liste, invitant même à la supprimer intégralement au profit d'un diagnostic établi au cas par cas sur l'orientation de chaque personne. Aussi apparaît-il que le maintien d'une liste de métiers « interdits » entre en contradiction avec l'approche ainsi proposée, non seulement plus juste mais aussi plus fine et précise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend œuvrer en ce sens et, le cas échéant, selon quel calendrier.

Question 9824 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les chiffres alarmants de centaines d'enfants en situation de handicap mal voire non-scolarisés dans l'Hérault. Lundi 1er septembre 2025, de nombreux élèves ont repris le chemin de l'école mais en réalité, beaucoup d'entre eux se sont retrouvés sur la touche et dans des situations extrêmement difficiles. On sait pourtant à quel point l'entrée dans la scolarisation est le premier levier d'émancipation pour les enfants, a fortiori ceux en situation de handicap, et qu'il est du rôle de l'État de garantir la scolarisation de toutes et tous. Dans l'Hérault, ce sont plus de 700 élèves en situation de handicap qui sont privés de scolarisation et d'accompagnement adaptés et 300 enfants sur liste d'attente dans les IME de l'association Unapei34. Derrière ces chiffres, ce sont des personnes isolées, des familles en détresse et des professionnels démunis. C'est un manque de considération cruel dont ils souffrent, contraire à l'universalisme républicain, qui accorde des droits égaux à toutes les personnes, en tant qu'êtres humains : « Les hommes naissent libres et égaux en droits » (article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789). Lors de la sixième conférence nationale du handicap en 2023, le Gouvernement a annoncé que « chaque enfant disposera désormais d'un Identifiant national élève (INE) », y compris les enfants scolarisés dans les établissements spécialisés. Pourtant, en juillet 2025, malgré l'inscription dans la loi de l'inclusion scolaire, l'association Unapei a relevé que près de deux élèves en situation de handicap sur trois (65 %) ne se sont pas vus attribuer de numéro INE et sont de ce fait invisibles aux yeux du ministère de l'éducation nationale. Les réponses apportées par le Gouvernement aux différentes questions écrites ayant été déposées ces derniers mois sont très insuffisantes et reprennent les conclusions de la conférence nationale du handicap de 2023 qui ne sont à ce jour pas appliquées. Indiquer qu'« un suivi national sera assuré » sans qu'il y ait de véritables changements constatés par les familles et les associations revient à nier leur situation extrêmement difficile. Cette année 2025 marque les 20 ans de la loi handicap de 2005 et le bilan est dramatique : l'inclusion scolaire continue à devoir faire face à une pénurie alarmante de personnels et un manque d'anticipation dans les affectations et les accueils possibles. Les annonces du Président de la République concernant la création de « 50 000 nouvelles solutions » sont décriées par les acteurs et actrices du secteur de l'accueil scolaire des enfants en situation de handicap car ils ne permettent ni la réduction du temps d'attente pour obtenir une place en IME ni la formation de personnels spécialisés pour améliorer les maigres accueils mis en place. Dans ce cadre, elle souhaite que soient inscrits dans le registre INE toutes et tous les élèves n'y figurant toujours pas et l'interroge quant aux mesures qu'elle entend concrètement mettre en œuvre pour permettre l'accueil des 700 élèves en situation de handicap actuellement privés de scolarisation et d'accompagnement adaptés et l'accueil des 300 enfants en IME dans l'Hérault.

Question 9821 — outre-mer

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation particulièrement préoccupante des bailleurs sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face au désengagement progressif de plusieurs compagnies d'assurance. En effet, il est constaté que certaines compagnies durcissent fortement leurs conditions de couverture en cas de sinistres affectant le patrimoine des organismes HLM, notamment lorsque les dommages sont liés à des émeutes, des actes de vandalisme ou d'autres formes de délinquance. Au-delà des conditions restrictives, ce sont surtout les plafonds d'indemnisation qui sont drastiquement revus à la baisse, mettant en péril la soutenabilité financière de ces organismes. Cette évolution est déjà perceptible en Guadeloupe et pourrait s'étendre à l'ensemble des territoires ultramarins. Elle survient dans un contexte de fragilité structurelle caractérisé par des retards en matière d'équipements publics, d'infrastructures, une dégradation des services publics, une pauvreté marquée des populations et une montée des tensions sociales. Ce retrait du secteur assurantiel risque d'entraîner un effet cumulatif délétère : affaiblissement des capacités de maintenance et de sécurisation du parc social, ralentissement des projets de réhabilitation ou de construction, renforcement de la précarisation des habitants et accroissement des risques de désordres publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux bailleurs sociaux ultramarins un accès à des assurances soutenables, couvrant effectivement les risques auxquels ils sont exposés et pour prévenir les conséquences dramatiques d'un tel désengagement sur le parc de logement social dans les DROM.

Question 9820 — outre-mer

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les gains et conditions d'imposition des joueurs des jeux d'argent de tirage et de hasard dans les outre-mer. La question de l'imposition des gains des joueurs est récurrente en France et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. Les gains des jeux de hasard restent non imposables en France. En outre-mer, l'addiction à ces jeux est très importante. En conséquence, il lui demande, d'une part, si l'administration a évalué les sommes jouées et les gains de ces jeux en outre-mer par territoire, et, d'autre part, dans un contexte de paupérisation de ces territoires, s'il ne serait pas légitime à titre expérimental de les imposer et de flécher les financements obtenus par cette imposition pour les attribuer au rattrapage économique des outre-mer et notamment aux collectivités territoriales.

Question 9818 — numérique

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération alarmante et l'impact dévastateur des escroqueries par sms, communément désignées sous le terme de smishing . Des messages tels que le désormais fréquent et anxiogène « Bonjour, vous êtes chez vous ? » révèlent une forme insidieuse d'escroquerie numérique. En effet, ces cyberattaques, d'une ingéniosité croissante, exploitent la confiance et l'urgence des citoyens en se dissimulant derrière des prétextes trompeurs : notifications de colis prétendument bloqués, alertes de sécurité bancaire fictives ou annonces de gains illusoires. Ces fraudes touchent « tous les âges et toutes les régions » et entraînent des pertes financières importantes ainsi qu'un profond désarroi pour les victimes. Si le cadre législatif français dispose de sanctions pour ces pratiques, avec l'article 313-1 du code pénal qui réprime l'escroquerie de « cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende » et l'article 226-4-1 qui sanctionne l'usurpation d'identité d'« un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende », la recrudescence observée de ces actes frauduleux soulève de sérieuses interrogations quant à l'application effective et au caractère suffisamment dissuasif de ces dispositions pénales. Contrairement au démarchage téléphonique, dont les pratiques sont strictement encadrées par le code de la consommation et des dispositifs comme Bloctel, les escroqueries par SMS se caractérisent par leur nature isolée, disséminée et donc plus complexe à détecter et à prévenir. Elles ne sauraient être assimilées à une simple prospection commerciale, mais révèlent une véritable escroquerie, le plus souvent assortie d'usurpation d'identité. Malgré l'existence d'outils essentiels tels que la plateforme 33700, le service de plainte en ligne Thesee, ainsi que les actions renforcées du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) et de l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) suite aux décrets n° 2023-1084 et n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, la dispersion de ces dispositifs et la complexité des démarches pour les victimes semblent limiter leur efficacité opérationnelle et freiner une réponse rapide et coordonnée. De surcroît, certaines solutions techniques de prévention demeurent parfois payantes ou restent méconnues du grand public, laissant une large part de la population vulnérable. Face à cette intensification des attaques et aux défis majeurs qu'elles posent en matière de détection, de prévention et de répression, il lui demande quelles mesures concrètes et quelle stratégie globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le smishing , en consolidant l'application effective et le caractère dissuasif des sanctions pénales existantes, en développant et en démocratisant des dispositifs de prévention renforcés et en simplifiant la coordination entre les différentes instances et plateformes compétentes afin de garantir une protection plus efficace des citoyens face à ces menaces numériques.

Question 9816 — maladies

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la détection précoce du mélanome uvéal. La photographie du fond de l'œil à l'aide d'un rétinographe est le moyen le plus simple et le plus économique pour détecter un mélanome uvéal et le traiter avant qu'il n'atteigne une taille critique. Si, malheureusement, il est détecté trop tard, il conduit à une énucléation et, dans la majeure partie des cas, à une dissémination de métastases entraînant un cancer du foie, souvent fatal pour le patient qui en est atteint. Environ 750 nouveaux patients sont diagnostiqués en France chaque année. Le mélanome uvéal n'engendre pas de gêne visuelle et il est principalement détecté lors de la visite de contrôle chez l'ophtalmologiste, sous réserve que ce dernier procède bien à un fond de l'œil. Certains territoires sont des déserts médicaux ophtalmologiques. Il est donc indispensable de permettre à d'autres professions médicales, tels les orthoptistes et les infirmiers, de pratiquer un fond de l'œil en les autorisant à facturer l'acte, avec prise en charge par l'assurance maladie dans le cadre d'une télémédecine. Or l'acte n'est pas prévu dans la classification NGAP s'il est réalisé par des infirmiers. Le II de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour avis à la Haute Autorité de santé. Il lui demande donc s'il entend faire cette demande d'inscription, en vue d'augmenter significativement les chances pour les patients d'être diagnostiqués plus précocement du mélanome uvéal et pouvoir ainsi bénéficier d'une prise en charge dans des délais les préservant d'une généralisation des métastases.

Question 9814 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage préoccupant et croissant des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties effectives de contrôle judiciaire attachées à ces pratiques. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre théoriquement ces mesures, en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables dans des conditions strictes. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, le directeur d'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, ce dispositif n'instaure qu'une information du juge et non une saisine obligatoire : le JLD est seulement averti par le directeur, sans audience systématique, sans désignation automatique d'un avocat et sans contrôle contradictoire effectif, sauf recours volontaire du patient ou de ses proches. De fait, ces mesures privatives de liberté peuvent être prolongées sans véritable garantie judiciaire. Les données récentes de l'Irdes (2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) confirment l'ampleur et la disparité de ces pratiques. En 2022, 28 000 patients (37 % des hospitalisations sans consentement) ont été placés en isolement et 8 000 (11 %) ont subi une contention mécanique, avec de fortes disparités entre établissements. Le CGLPL dénonce régulièrement cette situation et évoque un « cruel désintérêt de l'État et de la société pour les plus vulnérables ». Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un contrôle juridictionnel automatique, systématique et contradictoire des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie afin de préserver les droits fondamentaux et la dignité des personnes hospitalisées sans consentement.

Question 9813 — jeunes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité. Le 19e Baromètre de la pauvreté et de la précarité, réalisé par Ipsos pour le Secours populaire, met en lumière un constat alarmant : dans le département du Nord, près d'un jeune sur trois vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté (29,7 % contre 22 % en moyenne nationale). L'étude révèle également que 86 % des 18-34 ans expriment un sentiment négatif quant à leur situation actuelle et à leur avenir et que près d'un jeune sur deux a rencontré des difficultés pour accéder à une alimentation saine et équilibrée. Alors même que des associations telles que le Secours populaire multiplient les initiatives (aide alimentaire, accès aux soins, accompagnement éducatif), ces chiffres traduisent une détresse sociale persistante et un besoin accru d'accompagnement spécifique pour les jeunes, qu'ils soient étudiants, jeunes actifs ou issus de familles monoparentales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la jeunesse la plus fragile, notamment dans les territoires particulièrement touchés comme le Nord, afin de garantir leur accès aux besoins essentiels, renforcer leur accompagnement éducatif et ainsi leur offrir de réelles perspectives d'avenir.

Question 9810 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et celle de leur personnel. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit à une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. M. le député rappelle à Mme la ministre que le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler d'ici 2040, avec pour conséquence une augmentation de la prise en charge de la dépendance. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge (notamment la reprise des mesures du rapport « Libault » : 50 000 emplois sur 3 ans), pour permettre une réponse pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge.

Question 9809 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés financières rencontrées par les EHPAD privés à but non lucratif, sous statut associatif et le risque imminent de dépôt de bilan de nombreuses structures dès 2025. Depuis plusieurs années, les gestionnaires alertent sur le sous-financement chronique des dotations « Dépendance » et « Soin », lesquelles n'ont pas été revalorisées à hauteur de l'augmentation des besoins et des charges. L'explosion des coûts de l'énergie, la revalorisation obligatoire des salaires, l'inflation sur les produits de première nécessité et le recours massif à l'intérim ont fortement accru les dépenses de fonctionnement. En parallèle, les ressources sont restées figées, voire plafonnées, comme le montre la limitation de l'augmentation des prix de journée à 3 % en 2023, alors que l'inflation réelle dépassait les 9 %. À cela s'ajoutent de nombreuses charges administratives et normatives, ainsi que des difficultés de recrutement de personnel qualifié. Résultat : certaines structures associatives annoncent être au bord de la cessation de paiement, avec une trésorerie nette déjà en rupture à la fin 2023 et des prévisions alarmantes pour 2024. Le risque est désormais que les premiers dépôts de bilan interviennent dès l'aube de l'année 2025. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour permettre la survie de ces établissements, préserver leur modèle d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et garantir une égalité de traitement entre les différents statuts d'EHPAD.

Question 9808 — industrie

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Anne-Cécile Violland alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante de l'entreprise TDV Industries, symbole des difficultés auxquelles est confrontée l'industrie textile française. Comme de nombreuses entreprises du secteur, TDV Industries fait face à une concurrence internationale exacerbée, marquée par la montée en puissance de la mode express et l'arrivée sur le marché d'acteurs pratiquant des prix extrêmement bas, souvent au détriment des normes sociales et environnementales. Ces pratiques fragilisent l'ensemble de la filière textile française, pourtant riche d'un savoir-faire reconnu et d'une capacité d'innovation qui mérite d'être soutenue. La disparition d'acteurs industriels tels que TDV Industries ne constituerait pas seulement une perte d'emplois et de compétences pour les territoires, mais aussi un recul stratégique dans un contexte où la souveraineté économique et la relocalisation des productions deviennent des impératifs. Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour la défense de l'industrie textile. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir directement l'entreprise TDV Industries et ses salariés, et, plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer la compétitivité de l'industrie textile française, face à la concurrence déloyale et aux mutations profondes du secteur.

Question 9807 — Gouvernement

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'annulation de la publication des cahiers d'expression libre issus du dit Grand débat national de 2020, organisé à la suite de la révolte des Gilets jaunes. Cette dernière, qui a débuté le 17 novembre 2018, a été le symptôme d'une crise majeure, économique, sociale et politique. Le traitement hors norme dont cette mobilisation a fait l'objet, incluant le recours par le Gouvernement à des méthodes parfois extra-légales de répression et de restrictions des libertés, a aggravé le manque de confiance des concitoyens envers les institutions. La criminalisation indiscriminée des manifestants est largement documentée par plusieurs organisations et institutions. Selon un rapport d' Amnesty international daté de 2020, 40 personnes ont perdu l'usage partiel ou total d'un œil, 32 ont été éborgnées, cinq ont eu une main ont arrachée et 11 ont perdu la vie en marge des manifestations et occupations des ronds-points. C'est pourquoi M. le député défend l'adoption du principe de l'amnistie pour les personnes condamnées pour leur seule participation au mouvement des Gilets jaunes, tel qu'inscrit dans sa proposition de loi n° 583 relative à l'amnistie des Gilets jaunes et la publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020. Dans ce contexte, la rédaction de cahiers d'expression libre par les Gilets jaunes, seule contribution concrète du Grand débat national entre janvier et mars 2019, constitue un ressort essentiel de l'expression populaire et de participation politique, dans la continuité historique des cahiers de doléances de 1789. Leur utilité a été reconnue par le Président de la République lui-même, qui s'était engagé à les publier. Cinq ans après cette promesse, face à l'absence de publication des cahiers d'expression libre, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 mars 2025 une résolution demandant cette publication. Dans la continuité de ce vote, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cette décision. M. le député, comme les autres membres de ce groupe de travail, a appris par voie administrative l'annulation des réunions de ce groupe de travail, au motif qu'une telle activité ne s'inscrirait pas dans le cadre des affaires courantes assurées par un Gouvernement démissionnaire. Comme plusieurs de ses collègues, il réfute ce motif puisque le périmètre des affaires courantes n'est pas défini précisément et que la publication des cahiers a été votée par la représentation nationale très en amont de la chute du gouvernement de M. Bayrou. Cette annulation résonne comme un signal d'autant plus politique qu'elle intervient alors que le pays a connu le 10 septembre 2025 la plus grande mobilisation auto-organisée depuis le mouvement des Gilets jaunes. De plus, M. Lecornu, principal organisateur du Grand débat national qui aura in fine été contrôlé de bout en bout par l'exécutif et dont le seul apport concret auront été les cahiers de doléances, vient d'être nommé Premier ministre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce travail de publication des cahiers d'expression libre. Le cas échéant, il lui demande quand cette reprise est envisagée, dans la mesure où il en va du respect du vote unanime de l'Assemblée nationale et d'une promesse du Président de la République datant de 2020.

Question 9806 — gendarmerie

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des gendarmes en zones rurales. Héritiers d'une mission séculaire, les 155 000 gendarmes présents sur le territoire ne se limitent pas à la sécurité publique et à la police judiciaire. Dans de nombreuses campagnes, ils représentent souvent le dernier lien entre l'État et les citoyens. Sollicités pour des missions de médiation, sociales ou de proximité, ils assument aujourd'hui un rôle élargi bien au delà de leur cœur de métier, ce qui entraîne des horaires longs et atypiques : 40 % des gendarmes sont mobilisés au moins 20 dimanches par an, 20 % effectuent au moins 50 nuits. De plus, près des deux tiers de leur temps sont absorbés par les tâches administratives, limitant leur présence sur le terrain. Parallèlement, la périurbanisation des brigades a modifié leurs missions. Sachant l'intérêt que M. le ministre porte à cette question, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place pour améliorer les conditions de travail des gendarmes en zones rurales.

Question 9805 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pierrick Courbon interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la titularisation des enseignants contractuels. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique prévoit que le recours aux contractuels dans la fonction publique doit servir à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d'activité. Ces vingt dernières années, cette possibilité a pourtant été de plus en plus mobilisée par les administrations pour recruter des agents contractuels sur des emplois pérennes. Si l'objectif initial a ainsi été dévoyé, c'est notamment pour répondre à un déficit d'attractivité de certains emplois. C'est notamment le cas des enseignants : l'insuffisance de candidats aux concours a conduit à utiliser durablement les contractuels pour répondre aux besoins, tant dans l'enseignement public que privé. Or, même lorsque le contrat a été transformé en CDI, ces enseignants aspirent légitimement, au terme de plusieurs années, à pouvoir intégrer pleinement la fonction publique par la voie d'une titularisation. La loi de 2001 était d'ailleurs assortie d'un dispositif visant à la « résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ». Puis, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a permis aux contractuels présents dans la fonction publique au 31 mars 2013 et ayant au moins deux années d'ancienneté de passer un examen professionnel pour être titularisés. Cela n'est plus possible depuis 2018, le concours interne étant devenu la seule voie d'accès à la titularisation. Ainsi, des enseignants continuent à exercer leurs fonctions devant les élèves depuis des années, pour ne pas dire des décennies, mais ne parviennent pas à être titularisés sur concours, faute de places ouvertes, en dépit de multiples tentatives. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de titulariser ces enseignants contractuels, qui assument des missions sur des postes pérennes, en ouvrant à nouveau une voie à côté du concours (examen professionnel, reconnaissance des acquis de l'expériences), en vue de résorber la précarité au sein des services de l'éducation nationale.

Question 9804 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets indirects des primes de fidélisation versées aux agents publics en Seine-Saint-Denis. Créée en 2020 dans le but de renforcer l'attractivité du département pour les agents publics, cette prime dite « de fidélisation » est versée depuis 2024 en plusieurs occurrences, selon le temps passé en activité dans le département. Le Gouvernement espérait de la sorte maintenir en poste dans le département des agents publics pour une durée de 5 ans. Toutefois, de source syndicale, le versement de cette prime n'est pas sans effets de bords qui n'ont pas été anticipés, ou du moins signalés aux agents afin que l'information soit complète. En effet, une hausse ponctuelle des revenus a pour conséquence pour certains foyers de suspendre ou de réduire drastiquement d'autres droits (prime d'activité, aides au logement, etc.), ce qui amoindrit d'autant la portée réelle de la prime. La fiscalisation de cette prime n'est pas clairement expliquée aux agents, hormis le fait que le prélèvement à la source s'y applique. Le régime de déclaration fiscale n'est pas explicité, entraînant des disparités dans le département selon le centre des impôts concerné. En conséquence, loin d'avantager nettement les agents qui resteraient longtemps en poste, ces primes vont avoir un avantage réduit pour les personnels les plus précaires. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures sont prises pour informer clairement les agents percevant cette prime sur le régime fiscal applicable, de façon harmonisée. Il souhaite également apprendre quelles mesures sont envisagées pour neutraliser les effets de bord identifiés et éviter que les agents les plus précaires perçoivent des montants significativement amoindris de cette prime du fait des conséquences sociales et fiscales. Il souhaite également apprendre quelles mesures d'attractivité globale il compte prendre, au-delà d'une prime ponctuelle, pour fidéliser les agents : amélioration significative des conditions de travail, revalorisation salariale pérenne.

Question 9803 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Ce mercredi 17 septembre 2025, un policier de La Ciotat a été mis en examen pour viol et agression sexuelle sur une touriste britannique alors qu'elle était menottée à l'arrière d'une voiture de police pour ivresse publique. Un second policier a été mis en examen dans cette affaire pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique d'une personne. Il est concrètement reproché à ce dernier d'être resté passif alors que son collègue pénétrait digitalement contre son gré la victime. Cette affaire est une nouvelle illustration de la pertinence de la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle M. le ministre n'a pas réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part, et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.