Labour

Question 9803 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Ce mercredi 17 septembre 2025, un policier de La Ciotat a été mis en examen pour viol et agression sexuelle sur une touriste britannique alors qu'elle était menottée à l'arrière d'une voiture de police pour ivresse publique. Un second policier a été mis en examen dans cette affaire pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique d'une personne. Il est concrètement reproché à ce dernier d'être resté passif alors que son collègue pénétrait digitalement contre son gré la victime. Cette affaire est une nouvelle illustration de la pertinence de la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle M. le ministre n'a pas réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part, et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.

Question 9799 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir). En effet, lors d'une réunion avec la direction, le syndicat Force ouvrière a obtenu communication d'éléments préoccupants concernant le projet médical 2026-2030. Il est d'ores et déjà programmé la fermeture, en mai 2026, de l'unité Saint Florentin, service d'admission de patients atteints d'autisme et de troubles du neurodéveloppement ; il est en outre annoncé que deux unités UTHR (unités thérapeutiques de réadaptation) fermeront à l'horizon 2029, avec une réduction progressive des lits dès 2027. À terme, il ne subsisterait à Bonneval, en hospitalisation complète de psychiatrie, que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades ». La direction envisage par ailleurs la construction d'appartements pour héberger certains patients, lesquels seraient suivis par des équipes mobiles dont la composition et les moyens ne sont pas précisés à ce jour. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les personnels hospitaliers, mais aussi auprès des usagers et de la population, quant à l'avenir du site de Bonneval et au maintien de soins adaptés en zone rurale. L'hôpital de Bonneval est reconnu sur le plan départemental pour ses spécificités et son efficience, avec une répartition équilibrée des services entre Bonneval et Le Coudray (Chartres). Si ce projet est validé, il ne resterait à Bonneval que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades » ; l'EHPAD « La Rose des Vents » ; l'USLD « Les Blés d'Or » et le FAM « Les Magnolias ». Ce recentrage aurait également des conséquences sur les services supports et techniques (cuisine centrale, blanchisserie, pharmacie, ateliers, services administratifs). Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'une offre de soins psychiatriques diversifiée et de proximité à Bonneval, afin de préserver à la fois la qualité des prises en charge, la sécurité de la population et l'avenir de cet hôpital rural, pilier sanitaire du territoire.

Question 9797 — entreprises

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étude de l'INSEE du 2 septembre 2025 qui décrit l'iniquité des taxes supportées par les PME, les ETI ou les grandes entreprises sur leurs bénéfices. L'étude rapporte en effet que le taux implicite brut des PME n'a reculé que de 1,7 point sur la période 2016-2022, pour s'établir à 21,4 % en 2022, ce qui est le taux le plus élevé des quatre catégories d'entreprises. Celui des microentreprises (MIC) a augmenté de 0,4 point sur la même période pour atteindre 19 %. Il demeure plus élevé que celui des grandes entreprises, en baisse de 5 points pour atteindre 14,3 %. Il existe donc une grande hétérogénéité à l'intérieur même des catégories d'entreprises qui est largement inacceptable pour la plupart des entrepreneurs français. Dans cette étude, l'INSEE souligne en outre que ces disparités peuvent être dues aux difficultés qu'ont les plus petites entreprises à accéder aux mécanismes de défiscalisation ou d'aides publiques, faute de temps, d'information et de ressources humaines. Dans une analyse de l'appareil productif français en 2021 (hors secteurs agricole et financier), au cœur de la période concernée, l'INSEE établit de plus que l'emploi et la valeur ajoutée sont répartis de manière équilibrée entre les quatre catégories d'entreprises. Cette différence d'effort fiscal entre des entreprises qui contribuent toutes autant à l'économie du pays est considérée comme injustifiable par les responsables de PME et par les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité fiscale, permettre aux PME et aux MIC d'accéder aux mêmes possibilités fiscales et financières que les ETI et grandes entreprises et lutter contre des mécanismes d'optimisation fiscale qui sont visiblement, dans certaines situations, abusivement utilisés.

Question 9796 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une initiative portée par l'Ordre national des pédicures-podologues concernant l'accélération du processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et l'accompagnement de l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, cette formation doit aujourd'hui évoluer pour mieux correspondre aux réalités de l'exercice professionnel et préparer les futurs praticiens aux besoins croissants du système de santé ainsi qu'à de nouvelles prérogatives (intégration du numérique en santé, nouvelles compétences, etc.). Cette évolution rapprocherait la profession de l'université, favoriserait l'émergence d'un corps d'enseignants-chercheurs et contribuerait à lever les freins actuels en matière de recherche en sciences de la rééducation. Elle impliquerait à terme un passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade de master pour les nouveaux diplômés. Dans cette perspective, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans à l'élaboration d'un projet de formation en cinq ans permettant l'accueil de 25 étudiants dès la rentrée 2026. Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission Le Bouler (2017) : développement de la recherche, amélioration des parcours étudiants, ancrage territorial et interprofessionnalité via des enseignements partagés avec d'autres professions de la rééducation et de la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens). Les conditions locales semblent réunies et les acteurs régionaux, notamment en Centre-Val de Loire, soutiennent cette ouverture, qui correspond aux orientations de leur schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027). Toutefois, ce projet suppose une dérogation à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue, qui doit être accordée par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés. Aussi, au moment où le Parlement s'interroge sur l'attractivité et la réforme des études en santé, elle souhaiterait connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et lui demande si une telle dérogation pourra être envisagée pour permettre l'ouverture de cette première formation en cinq ans à l'université d'Orléans.

Question 9793 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. Cette aide est actuellement attribuée aux élèves ayant obtenu une mention très bien au diplôme national du brevet, mais uniquement lorsqu'ils sont déjà bénéficiaires d'une bourse de collège. Autrement dit, son versement est conditionné aux ressources des parents. Cette restriction génère une forte incompréhension parmi de nombreuses familles, en particulier celles des classes moyennes, dont les enfants, malgré leurs excellents résultats scolaires, ne peuvent en bénéficier. Pour ces familles, la bourse au mérite est perçue non pas comme une aide sociale mais comme une récompense du travail, de l'investissement et de l'excellence scolaire. Conditionner son obtention à des critères sociaux revient à en limiter la portée et à brouiller son objectif de valorisation du mérite. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à revoir les conditions d'attribution de la bourse au mérite, afin que celle-ci puisse récompenser plus largement les élèves qui remplissent les critères académiques et que la reconnaissance du mérite soit pleinement indépendante de la situation sociale des familles.

Question 9790 — enfants

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des enfants et adolescents malades. Chaque année, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants et adolescents en France. Si les progrès médicaux ont permis d'accroître les chances de guérison, de nombreuses associations soulignent encore d'importantes carences dans l'accompagnement et la prise en charge globale de ces jeunes patients et de leurs familles. Elles préconisent notamment un renforcement de la recherche dédiée aux cancers pédiatriques, la mise en place de parcours de soins intégrant systématiquement le suivi à long terme des séquelles, l'amélioration de l'accueil hospitalier et du soutien psychologique, un appui social et financier renforcé aux familles, ainsi qu'un effort accru de formation des professionnels de santé aux spécificités de l'oncologie pédiatrique. Dans la 18ème circonscription du Nord, un exemple particulièrement révélateur a récemment été porté à l'attention du député : celui d'une famille domiciliée à Caudry dont l'enfant, hospitalisé à Lille pour un cancer, doit suivre des traitements lourds nécessitant une présence constante des parents. Ces derniers, confrontés à des frais de déplacement, de logement et à la perte de revenus, se retrouvent dans une situation d'extrême précarité, aggravée par l'insuffisance des dispositifs existants comme l'allocation journalière de présence parentale. Certes, dans ce type de cas, la solidarité locale s'organise, à travers des récoltes de dons, comme celle menée par l'union commerciale de Cambrai « Shop in Cambrai », en partenariat avec l'antenne territoriale de l'Association interprofessionnelle des services médicaux du travail. Les diverses associations familiales, elles aussi, soutiennent au mieux les proches des enfants et adolescents malades. Mais ce n'est pas suffisant : les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités, notamment l'État. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le prolongement de « septembre en or », pour répondre aux attentes formulées par les associations, améliorer de manière structurelle la prise en charge médicale, psychologique et sociale des enfants atteints de cancer et de leurs familles et réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins pédiatriques spécialisés.

Question 9788 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet à Saint-Avold. La loi dite « Saint-Avold » a ouvert la voie à la conversion de ce site en énergie moins émettrice de CO2 en le rendant éligible au futur mécanisme de capacité, avec l'objectif affiché d'une mise en œuvre dès 2027 et la garantie du maintien des emplois associés. Toutefois, le projet de décret d'application relatif au mécanisme de capacité, tel que présenté actuellement, reporte cette échéance d'au moins trois années, rendant la conversion techniquement et économiquement incertaine avant 2030, menaçant alors les emplois du site. En outre, la structuration envisagée du mécanisme, qui réserve les volumes d'enchères principalement aux batteries et qui ajoute aussi le fioul, contrairement au texte de loi voté par la représentation nationale, risque de compromettre le développement de nouvelles capacités pilotables indispensables à la sécurité d'approvisionnement du pays, alors même que RTE souligne la nécessité de diversifier les moyens de production face à l'intermittence accrue de l'éolien et du photovoltaïque. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à la conversion effective de la centrale Émile Huchet dès 2027, conformément aux engagements pris devant la représentation nationale. Il lui demande également comment il envisage d'adapter le décret d'application du mécanisme de capacité afin de prioriser les moyens de production pilotables tels que la centrale Huchet une fois convertie, par des volumes réservés ou un volume minimal aux installations mentionnées à l'article L. 311-1-1 dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité, par rapport au développement des batteries et à l'utilisation du fioul. Il lui demande enfin s'il entend sécuriser de manière pérenne l'autorisation d'exploitation de la centrale dans le cadre de son plan de conversion, afin de lever toute incertitude juridique ou politique compromettant ce projet stratégique pour l'emploi et la transition énergétique.

Question 9787 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de trésorerie critique des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace, suite aux retards de versement de l'État. M. le député a été alerté par l'Urapei Alsace, une association qui vise à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap, qui indique que de nombreuses associations gestionnaires font face à des tensions de trésorerie d'une gravité insurmontable. Ces difficultés sont la conséquence d'un retard significatif dans le versement des aides de l'État par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides financières sont pourtant vitales pour le fonctionnement de ces structures qui accueillent et accompagnent plusieurs milliers de travailleurs en situation de handicap chaque année. Le blocage de ces versements se chiffre à ce jour à plusieurs millions d'euros pour les seuls départements alsaciens. Il serait dû à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP. La situation est par ailleurs aggravée par la mise en place d'un versement sur une base désormais trimestrielle, inadaptée à la réalité de gestion de ces établissements. Enfin, il semblerait que ces retards de paiements soient récurrents, entraînant un manque de visibilité pour la mise en place de projets de ces structures. Les conséquences de ces retards de paiements sont gravissimes : elles mettent en péril le maintien en emploi, la rémunération des travailleurs handicapés et des salariés encadrants de ces structures et le règlement des charges et des fournisseurs. C'est donc la stabilité économique de tout ce secteur qui est remise en cause. La continuité de l'accompagnement médico-social des personnes vulnérables et leur droit fondamental à une rémunération garantie sont aujourd'hui gravement menacés, portant atteinte aux principes de participation sociale et d'autodétermination par le travail promues par les ESAT. Cette situation met en lumière la fragilité structurelle dans laquelle sont maintenus les travailleurs en ESAT. Elle rappelle l'urgence de faire évoluer leur statut pour garantir une égalité de traitement pleine et entière. M. le député tient ainsi à réaffirmer sa volonté de voir appliquer aux travailleurs en ESAT les droits fondamentaux issus du code du travail, notamment en garantissant une rémunération à hauteur du SMIC, en instituant des instances représentatives du personnel, en reconnaissant le droit de grève et en assurant un véritable parcours de formation et d'évolution professionnelle. Face à cette rupture de la solidarité républicaine, il lui demande donc si elle est en mesure de clarifier les raisons précises du retard de signature de l'avenant entre l'État et l'ASP, mais également si elle est capable de s'engager sur des mesures d'urgence, telles qu'une modification du calendrier de versement et la création d'un mécanisme d'avance financière, qui permettrait de soulager la trésorerie des associations et sécuriser le versement des rémunérations. Enfin, il lui demande si elle entend garantir les droits fondamentaux des travailleurs en ESAT.

Question 9786 — défense

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les enseignements à tirer de l'opération ukrainienne dite « Toile d'araignée », menée le 1er juin 2025 contre le territoire russe. Cette opération, saluée à raison comme un succès militaire notable, a permis aux forces ukrainiennes d'infiltrer le territoire russe sur une profondeur de près de 4 500 km, en dissimulant des drones dans des camions. Une fois les drones acheminés à proximité de leurs cibles, plus de 160 agents ukrainiens infiltrés les ont contrôlés directement en territoire ennemi pour viser directement des bases aériennes russes. Selon les premières estimations communiquées par l'armée ukrainienne, cette attaque aurait détruit une part significative de la flotte de bombardiers stratégiques russes, causant des dommages évalués à plus de 7 milliards de dollars. Cette opération appelle également à une réflexion sur la vulnérabilité des infrastructures stratégiques françaises, notamment les bases aériennes. Un avion reste particulièrement exposé lorsqu'il est au sol, ne pouvant compter ni sur sa furtivité, ni sur ses capacités de combat, mais uniquement sur la robustesse des systèmes de défense sol-air qui le protègent. Or les récentes évolutions en matière de conflictualité montrent que les drones mettent à mal de nombreux dispositifs de défense traditionnels, qu'il devient donc nécessaire de repenser. Les drones sont des programmes relativement peu coûteux et d'une complexité technique accessible ; ils sont désormais à la portée d'un grand nombre d'États, voire d'acteurs non étatiques, ce qui accroît considérablement les risques pour la sécurité du pays. Ces attaques sont également susceptibles de s'inscrire sous le seuil de la guerre ouverte : elles peuvent échapper à une attribution claire, rendant toute riposte impossible, tant sur le plan diplomatique que militaire. Cela impose une adaptation rapide de la doctrine de défense et une mise à niveau des dispositifs de protection des sites sensibles. Aussi, il souhaite l'interroger sur la méthode mise en place par le Gouvernement pour tirer les enseignements de la guerre en Ukraine et renforcer la sécurité des bases aériennes face à ces nouvelles formes de menaces, notamment de quelle manière le Parlement sera associé à ce travail de retour d'expérience.

Question 9781 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'exigence de qualification pour les prothésistes ongulaires. L'univers de la beauté et du bien-être est en constante évolution, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles opportunités professionnelles. Parmi les métiers les plus prisés actuellement, celui de prothésiste ongulaire suscite un intérêt croissant. Cette activité recouvre la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classique ou semi-permanents. En 2016, le Gouvernement a décidé que l'activité de « prothésiste ongulaire » non assortie de prestation de manucure n'était pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle prévue par la loi et par conséquent, ne nécessite pas de qualification d'esthéticien pour son exercice. Or les experts de la Direction générale de la santé estiment que l'activité de stylisme ongulaire présente des dangers pour ceux qui l'exercent ou pour ceux qui y ont recours, motif justifiant son assimilation à un soin esthétique. Le fait que les professionnels réalisant ces prestations ne soient pas correctement formés et ne possèdent pas les diplômes requis pose un risque sanitaire. Dans un souci de prise en compte de l'impératif de santé publique, il conviendrait de justifier d'une qualification suffisante pour pouvoir exercer la profession de prothésiste ongulaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité.

Question 9779 — chasse et pêche

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mesures face à la baisse préoccupante du nombre de chasseurs en Charente-Maritime. La saison de chasse 2025-2026 a ouvert le 14 septembre 2025 dans la plupart des départements français, dont la Charente-Maritime. Selon la fédération départementale de chasse, le département comptait 14 600 pratiquants en 2024 contre seulement 13 400 en 2025, soit une perte de 1 200 chasseurs en une seule année, représentant une baisse de plus de 8 %. Cette diminution s'inscrit dans une tendance de fond inquiétante : la Charente-Maritime comptait encore environ 18 000 chasseurs en 2020, ce qui correspond à une perte de près de 4 600 pratiquants en cinq ans, soit environ un quart des effectifs. Cette érosion rapide fragilise la capacité de régulation de la faune sauvage, alors même que la chasse constitue un outil essentiel de gestion durable des populations animales, tel que le prévoit l'article L. 420-1 du code de l'environnement, qui reconnaît à la chasse une mission de service public en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Sans cette régulation, les dégâts agricoles et forestiers causés par certaines espèces, en particulier les sangliers et cervidés, risquent de s'accroître, pesant lourdement sur l'économie rurale et sur l'équilibre écologique. La chasse représente également une filière économique et associative locale importante. Les fédérations départementales, régies par l'article L. 421-5 du code de l'environnement, sont chargées d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma départemental de gestion cynégétique, qui définit notamment les mesures de sécurité, de gestion de la faune et de préservation des habitats. Le recul du nombre de chasseurs compromet directement la réalisation de ces missions légales, alors même que les fédérations multiplient les efforts : formations gratuites pour les nouveaux arrivants, objectifs ambitieux de formation à la sécurité, actions de sensibilisation à la biodiversité et partenariats avec le monde agricole pour limiter les dégâts sur les cultures. Cette baisse fragilise aussi la transmission d'un patrimoine culturel et de savoir-faire spécifiques, forgés au fil des générations et indissociables de l'identité des territoires ruraux. Le vieillissement des pratiquants, la difficulté à attirer de nouvelles générations et la perception d'une complexification administrative croissante constituent aujourd'hui des freins majeurs à l'engagement. Dans un département comme la Charente-Maritime, où la chasse est profondément ancrée et participe à la gestion durable des espaces naturels, à l'équilibre écologique et à la vitalité rurale, cette baisse rapide constitue un défi majeur. Elle appelle à une réponse publique claire, conciliant exigences de sécurité, accessibilité de la pratique, transmission des savoir-faire et reconnaissance du rôle environnemental, culturel et économique de la chasse. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette baisse continue du nombre de chasseurs en Charente-Maritime, soutenir le renouvellement générationnel et accompagner financièrement les fédérations dans leurs actions de formation.

Question 9776 — automobiles

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pierre Meurin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque de perte de 75 000 emplois industriels dans le secteur de l'automobile dans les années à venir. En effet, les conclusions de l'étude réalisée par l'institut XERFI dans le cadre de l'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) de la filière automobile mettent en lumière une crise majeure pour l'industrie automobile française, projetant une perte supplémentaire de 75 000 emplois industriels d'ici 2035. Cumulée aux 38 600 emplois déjà supprimés entre 2019 et 2024, cette projection aboutirait à une perte brute de 114 000 emplois industriels depuis 2020, faisant chuter les effectifs de la filière de 375 000 à environ 260 000 emplois, soit une diminution d'un tiers en 15 ans. Ces chiffres s'inscrivent dans un contexte plus large de désindustrialisation qui fragilise profondément le tissu économique français. La filière automobile a déjà subi une érosion significative avec une perte de plus de 10 % de ses effectifs en cinq ans. Les perspectives pour 2025-2035 aggravent cette tendance : les pertes nettes d'emploi, une fois soustraits les créations d'emplois dans les secteurs émergents (énergie, hydrogène) sont estimées à 56 000. Cette hémorragie menace non seulement les emplois mais également la souveraineté industrielle de la France, la vitalité des territoires dépendants de cette filière et la cohésion sociale dans les bassins industriels, notamment le pôle mécanique d'Alès. Dans un contexte où la désindustrialisation a déjà fragilisé de nombreuses régions, cette nouvelle vague de suppressions d'emplois risque d'accentuer les inégalités territoriales et de précariser davantage les salariés du secteur. Cette situation soulève des interrogations cruciales sur la capacité de la France à maintenir une industrie automobile compétitive face aux défis de la transition écologique, de la concurrence internationale accrue et des évolutions technologiques rapides. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision des cadres réglementaires européens et nationaux, souvent perçus comme contraignants, pour mieux soutenir la filière automobile et éviter une accélération de la désindustrialisation.

Question 9775 — assurances

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Xavier Breton alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité croissante, pour les établissements publics exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), d'accéder à une couverture assurantielle appropriée. De nombreux établissements publics se sont vu notifier la résiliation de leur contrat d'assurance sans motif explicite, malgré l'absence totale de sinistre déclaré. Les démarches entreprises en vue de contracter une nouvelle assurance auprès des compagnies traditionnellement mobilisées sur ce segment ont toutes abouti à des refus catégoriques, ces assureurs ayant indiqué ne plus souhaiter garantir les risques afférents à la compétence GEMAPI, sans procéder à une quelconque évaluation de la réalité du risque encouru. Cette tendance s'inscrit dans une logique nationale de désengagement progressif du secteur assurantiel à l'égard de cette compétence, laissant augurer une généralisation de cette situation à l'ensemble des EPCI du territoire national. Si le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d'action censé répondre à cette problématique, les mesures proposées, en particulier la création d'une cellule d'accompagnement, apparaissent largement insuffisantes. Cette cellule, non encore opérationnelle à ce jour, ne saurait, en l'état, imposer aux compagnies d'assurance de couvrir les risques concernés. Par ailleurs, les solutions de fond, telles que l'institution d'un mécanisme d'auto-assurance solidaire entre collectivités et État, ou la mise en place d'une obligation légale minimale de couverture, à l'image de l'assurance automobile, ne sont même pas évoquées. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux établissements publics exerçant la compétence GEMAPI un accès effectif à une couverture assurantielle, obligatoire et indispensable à la poursuite des missions et activités opérationnelles réalisées par ces établissements publics.

Question 9774 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du traitement préventif de la bronchiolite. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois et les enfants qui ont par ailleurs une maladie cardiaque ou pulmonaire grave. Chaque hiver, environ 30 % des enfants de moins de 2 ans sont concernés, soit environ 480 000 cas par an. Cette maladie provoque l'hospitalisation de 2 à 3 % des nourrissons de moins d'un an. Pendant plusieurs saisons hivernales, les services hospitaliers ont été mis en tension particulièrement aiguë du fait de cette épidémie saisonnière, conduisant à transférer de très jeunes enfants loin du domicile faute de place suffisante dans les hôpitaux de proximité. M. le député avait eu l'occasion d'alerter le ministère en charge à ce moment dans une question écrite n° 42536 publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021 et qui n'avait pas reçu de réponse à la fin de la XVe législature, le 21 juin 2022, soit un an et demi plus tard. En novembre 2022, M. le député et de nombreux autres députés ont déposé une demande de création de commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique. Néanmoins, en 2023, la mise sur le marché du médicament préventif a conduit à une baisse significative des hospitalisations, malgré une rapide pénurie du médicament, la France en ayant commandé des doses insuffisantes pour répondre à la forte adhésion des familles. M. le député avait eu l'occasion d'alerter à nouveau le ministère en charge par une question écrite n° 16335 publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, et qui n'a pas eu non plus de réponse à la clôture de la XVIe législature en juin 2024. Ce traitement semble avoir démontré son efficacité, puisque la Société française de pédiatrie a estimé qu'elle est de l'ordre de 80 % pour prévenir les hospitalisations simples et en soins intensifs. L'Institut Pasteur a estimé que le Beyfortus a pu éviter près de 5 800 hospitalisations en France sur la saison hivernale 2023-2024. En parallèle, il est désormais possible d'administrer le vaccin Abrysvo pendant le huitième mois de grossesse, ce qui permet également de protéger le nouveau-né. Ce dernier, administré pendant la période de prise en charge intégrale des soins de santé des femmes enceintes qui débute au sixième mois, est entièrement remboursé. Toutefois, si en 2023 le médicament Beyfortus avait été intégralement pris en charge par la puissance publique, ce n'est plus le cas depuis avril 2024. En effet, la Haute autorité de santé (HAS) a estimé que le service médical rendu était modéré, conduisant à un remboursement faible par la Sécurité sociale, à hauteur de 30%. Les enfants nés à partir du 1er septembre 2025 pourront bénéficier du traitement à la maternité, donc pris en charge sans avance de frais, mais ce n'est pas le cas des enfants nés entre février et août 2025. Ils pourront obtenir en ville une immunisation « de rattrapage » aux conditions de prise en charge de droit commun. Ainsi, le reste à charge pour les familles concernées est très important, de l'ordre de 300 euros, qui peut être pris en charge partiellement ou intégralement par les complémentaires santé, à supposer que les familles en disposent. Se crée donc une inégalité d'accès aux soins qui touche en premier les familles les plus précaires, qui ne peuvent avancer et encore moins débourser une telle somme. Malgré la prise en charge possible dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), de nombreuses familles sont sans solution face au coût du traitement. Il s'agit donc aussi bien d'un impératif de santé publique pour éviter l'engorgement hivernal des soins pédiatriques que d'une nécessité de solidarité et d'égalité des familles. Aussi, il souhaite savoir quand les traitements préventifs de la bronchiolite seront pris en charge à 100%.

Question 9773 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiennes. Pour exercer, ces professionnelles doivent être diplômées en esthétique, puis suivre une formation spécifique d'un an à l'issue de laquelle elles obtiennent un diplôme de socio-esthétique. Ce diplôme leur permet d'intervenir en milieu médical, social et carcéral, auprès de personnes fragilisées par la maladie, la vieillesse ou les difficultés de la vie. Leur mission est d'aider ces personnes à retrouver une meilleure estime de soi grâce à des soins esthétiques adaptés, contribuant ainsi à améliorer leur bien-être et leur qualité de vie. Depuis le 1er janvier 2019, certaines mutuelles procèdent au remboursement de ces soins, notamment dans le cadre de la cancérologie. Cependant, malgré leur inscription dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière sous la rubrique « assistance aux soins » depuis septembre 2019, les soins prodigués par les socio-esthéticiennes ne sont toujours pas pris en charge par l'assurance maladie. Au regard des attentes et des besoins exprimés par les patients et leurs entourages, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'intégration des soins socio-esthétiques dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale. Elle souhaite également savoir si une réflexion est en cours pour reconnaître pleinement le rôle de ces professionnelles dans le parcours de soins des personnes en situation de vulnérabilité.

Question 9772 — associations et fondations

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation drastique des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) et l'implication de cette suppression sur la vie associative en France, véritable fleuron du pays. Après la disparition programmée des 5 000 postes d'adultes-relais, déjà actée dans une circulaire de novembre 2024, ce sont plusieurs dizaines de milliers de PEC qui sont aujourd'hui sur la sellette, sacrifiés aux coupes annoncées sur la ligne budgétaire du ministère du travail pour 2025. Ce soutien financier est bien souvent indispensable pour les associations, qui doivent composer avec des budgets de fonctionnement serrés. En 2025, entre 30 000 et 35 000 salariés pourront être couverts, nouvelles embauches et renouvellements cumulés. À titre de comparaison, le budget voté en 2012 incluait le financement de 440 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). En 13 ans, le nombre d'emplois aidés a donc été divisé par plus de 10. Cette tendance résulte de la reprise du marché du travail et de la nécessité pour l'État de faire des économies. Pourtant, ces dispositifs sont très importants pour les associations car ils réduisent considérablement le coût du travail sachant qu'elles doivent également composer avec une baisse des subventions accordées par l'État et par les collectivités. 1,4 million d'associations françaises emploient aujourd'hui 1,8 million de personnes. Elle lui demande donc s'il est possible d'envisager d'autres formes de contrats aidés afin d'aider les associations dans leur démarche sociale.

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

France · Senate · 16 September 2025

Question 9769 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des réservistes opérationnels exerçant en profession libérale ou en tant que travailleurs indépendants. Les dernières données de l'INSEE indiquent qu'en 2023, 12,6 % des personnes en emploi sont des indépendants, soit environ 1,3 million de professions libérales. Aujourd'hui, de nombreux efforts sont réalisés par les armées pour faciliter la réalisation de période de réserve auprès des salariés et des fonctionnaires afin de répondre aux objectifs de l'État. De même, la part d'indépendants dans la population active justifierait qu'un effort soit entrepris pour faciliter leur intégration dans les rangs de réservistes. Pourtant, contrairement aux salariés et aux fonctionnaires, ces réservistes ne bénéficient d'aucun dispositif d'indemnisation en cas d'absence liée à leurs convocations. Lorsqu'ils répondent à l'appel de la Nation, ils doivent interrompre leur activité, subissent une perte directe de chiffre d'affaires et ne perçoivent qu'une solde militaire qui ne couvre pas intégralement ce manque à gagner. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les différentes catégories socioprofessionnelles et peut constituer un frein à l'engagement des indépendants dans la réserve opérationnelle. Pour améliorer l'attractivité de la réserve et garantir l'équité entre les réservistes, une piste pourrait consister à permettre aux indépendants de déduire fiscalement la perte nette de chiffre d'affaires liée aux jours de réserve, déduction faite de la solde perçue. Cette solution aurait pour avantage d'être adaptée à chaque situation individuelle et pourrait être gérée au niveau régimentaire sans occasionner de coût supplémentaire pour le ministère des armées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de compenser, par voie fiscale, les pertes de revenus des réservistes indépendants, afin de ne pas les pénaliser financièrement et de renforcer l'engagement de cette catégorie de la population dans la réserve opérationnelle.

Question 9765 — sécurité routière

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité d'un certain nombre de ralentisseurs et de dos-d'âne sur les routes françaises. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 495.623 du 27 mars 2025, a confirmé qu'une large majorité de ralentisseurs, sur les 450 000 recensés en France, ne seraient pas conformes aux caractéristiques réglementaires fixées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Une première décision avait été rendue en ce sens par le Conseil d'État le 24 octobre 2023. Si la jurisprudence administrative établit qu'un ouvrage public même mal implanté n'est pas à démolir, il l'interroge toutefois pour savoir comment ses services envisagent de mettre aux normes les ralentisseurs non conformes et si des mesures temporaires peuvent être prises pour signaler et recenser ces ouvrages.

Question 9758 — santé

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patientes en rémission d'un cancer du sein et relevant d'un protocole de suivi bien particulier. Dans son département, Mme le député a été saisie par plusieurs patientes ayant eu un cancer du sein triple négatif avec une mutation génétique avérée. Ces patientes relèvent d'un dispositif de suivi spécifique et à vie, déterminé par des généticiens en fonction des résultats des recherches génétiques. Ce suivi comprend notamment des examens d'imagerie réguliers (scanner, IRM, échographie) tous les trois, six ou douze mois, prescrits par des médecins spécialistes dans ces pathologies. Or il apparaît que dans certains établissements de santé, notamment dans le Tarn-et-Garonne, la prescription de ces examens est remise en cause. Des patientes se voient refuser un rendez-vous pour l'examen prescrit, les établissements leur indiquant qu'ils choisissent eux-mêmes le type d'imagerie à réaliser, en contradiction avec le protocole médical initialement établi. Ces pratiques conduisent à remettre en question le diagnostic des spécialistes référents et à fragiliser le parcours de soins. De plus, ces refus sont vécus comme un véritable obstacle par les patientes, certaines risquant d'abandonner un suivi pourtant indispensable à la prévention et à la récidive. Aussi, elle lui demande de clarifier la distinction entre les protocoles de dépistage national et les suivis particuliers établis par les spécialistes et de garantir que les prescriptions de suivi personnalisé soient respectées et mises en œuvre par les établissements de santé, afin d'assurer la continuité et la sécurité du parcours de soin des patientes concernées.

Question 9757 — santé

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires de la consommation de tabac de contrefaçon. Les articles L. 3512-15 à L. 3512-19 du code de la santé publique déterminent la composition des produits contenant du tabac et pouvant faire l'objet d'une commercialisation. Ces articles prévoient entre autres une limitation des quantités de produits aux effets nocifs pour la santé tels que le goudron, le monoxyde de carbone et autres additifs visant à modifier le goût ou l'odeur de ces produits. Cependant, certains réseaux mafieux, possiblement supervisés par les mafias russes, disposent de leur côté d'une chaîne de production et de distribution de tabac. Ces réseaux et leurs produits échappent aux dispositions légales censées protéger la santé des consommateurs. Plusieurs opérations menées conjointement par la police et les douanes ont permis de démanteler des usines de tabacs contrefaits comme à Bourg-en-Valence, dans le département de la Drôme, en novembre 2024. Les rapports des douaniers sur les conditions de fabrication ainsi que les analyses effectuées par le laboratoire des douanes de Marseille sur les produits saisis sont alarmants. Les stocks de tabac sont entreposés à même le sol, au contact de déchets ménagers, tandis que les analyses en laboratoires révèlent que les cigarettes contrefaites comportent une concentration de produits nocifs beaucoup plus importante que les cigarettes classiques. Les doses d'arsenic et de métaux lourds y sont par exemple trois fois plus élevées et certaines analyses relèvent parfois la présence de poils et de déjections d'animaux. Les méthodes de commercialisation de ces cigarettes contrefaites sont également conçues pour tromper le consommateur. Les emballages sont réalistes et comprennent des mentions telles que duty free visant à justifier un prix deux fois inférieur au prix d'un paquet de cigarettes acheté chez le buraliste. Enfin, ces produits sont en général revendus dans des établissements commerciaux comme les épiceries de nuit et les bars à chicha, ce qui facilite leur diffusion, avec des stratégies permettant d'échapper aux contrôles des douanes ou de la police. Dès lors, elle aimerait connaître les mesures de communication et de prévention qu'il compte mettre en œuvre pour alerter les consommateurs et les protéger. Elle demande également si une évaluation du coût des impacts sanitaires liés à la consommation du tabac de contrefaçon est envisagée. Enfin, elle demande si une évolution de la loi relative à l'usage du tabac tenant compte du recours à des nouveaux produits non conformes est envisagée.

Question 9756 — retraites : généralités

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le retard de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il rappelle que cet article a instauré un mécanisme de majoration des trimestres de retraite destiné aux sapeurs-pompiers volontaires. Adoptée à l'unanimité, cette disposition visait à valoriser l'engagement de ces femmes et de ces hommes en prévoyant l'octroi de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à pension. Le dispositif prévoit l'acquisition de trois trimestres de retraite après dix années de service volontaire, puis l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d'engagement au-delà de cette durée. Or deux ans après le vote de cette mesure, son application reste suspendue, faute de publication du décret nécessaire, en dépit des assurances données à plusieurs reprises par différents membres du Gouvernement. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui voyaient dans la mesure adoptée il y a deux ans un signe tangible de reconnaissance de l'État, perçoivent au contraire ce retard comme un manque de considération. De plus, ils s'inquiètent que le futur décret ne restreigne le champ de la bonification, en la réservant uniquement aux volontaires disposant de carrières professionnelles discontinues ou incomplètes. Une telle limitation exclurait de fait ceux qui exercent parallèlement une activité salariée régulière, alors que l'intention initiale du législateur visait bien l'ensemble des volontaires. En conséquence, il lui demande de lui communiquer la date prévue pour la publication de ce décret et de clarifier les intentions du Gouvernement quant à son contenu, afin de garantir que son esprit originel sera respecté, de manière à conforter la fidélisation indispensable des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 9755 — retraites : généralités

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de libérer toutes les règles qui régissent la mise en place du cumul emploi-retraite (CER) pour l'ensemble des retraités, qu'ils aient été salariés ou fonctionnaires, afin qu'ils puissent reprendre un travail. Différentes normes régissent l'accès à ce dispositif et impliquent des limitations à la fois en temps de travail autorisé et en rémunération. Dans le même temps, le pays connaît des difficultés à la fois de financement des retraites, de chômage, d'attractivité pour une trop grande partie du territoire, de finances publiques plus généralement, de pouvoir d'achat et enfin de lien intergénérationnel. Il souhaiterait donc lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lever tous les obstacles à l'accès au CER et rendre aux Français concernés la liberté de continuer une activité professionnelle d'abord pour ceux qui en ont besoin mais aussi pour l'ensemble des retraités qui souhaitent rester actifs dans la société et contribuer à la vie économique et sociale.

Question 9740 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des 3 700 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en France. Ces auxiliaires de justice, agréés et assermentés, remplissent une mission de service public essentielle en assurant la protection des droits, des libertés et du patrimoine de près d'un million de personnes parmi les plus vulnérables. Loin d'être un coût pour la Nation, leur action génère des gains socio-économiques considérables. Un rapport de 2020 a ainsi démontré que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs rapporte 1,50 euro à la collectivité, soit un bénéfice annuel de plus d'un milliard d'euros. Pourtant, ces professionnels font partie des grands oubliés des politiques publiques. Leur rémunération est gelée depuis 2014, bloquée à un coût de référence de 142,95 euro par mois et par dossier. Si l'indexation sur le SMIC et l'AAH, en vigueur avant cette date, avait été maintenue, ce montant dépasserait aujourd'hui les 160 euros. Cette stagnation, couplée à l'explosion de leurs charges les étrangle économiquement et conduit à des situations de précarité et de burnout intolérables. Plus grave encore, les mandataires judiciaires subissent une discrimination incompréhensible par rapport à leurs confrères exerçant en service associatif. Ils ont en effet été exclus du bénéfice de la prime Ségur ainsi que des budgets alloués en 2022 pour le financement de postes supplémentaires, alors qu'ils exercent la même mission. Enfin, la profession souffre d'un manque de structure, sans ordre professionnel pour la réguler, et d'une absence de droit au répit, mécanisme légal pourtant indispensable pour permettre aux mandataires libéraux de se faire remplacer et d'assurer la continuité de leur mission sans mettre en péril leur santé. Face à cette situation qui fragilise la protection des majeurs et méprise l'engagement de professionnels passionnés, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre pour mettre fin au gel de leur rémunération. Entend-t-il réindexer leur tarif sur l'évolution du SMIC et de l'AAH, comme cela était le cas avant 2014, ainsi qu'opérer à un rattrapage des pertes subies depuis lors ? De même, quelles actions sont envisagées pour mieux structurer la profession, afin de mieux répondre à la demande de création d'un ordre professionnel ? Enfin, il lui demande si est envisagée la création de ce droit au répit qui permettrait de sécuriser les parcours de ces professionnels.

Question 9739 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de financement effectif des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ces services, qui exercent une mission d'intérêt général confiée par le juge des contentieux de la protection, accompagnent aujourd'hui plus de 450 000 personnes majeures placées sous protection juridique en raison de leur vulnérabilité liée à l'âge, au handicap ou à des troubles de santé mentale. Ils emploient plusieurs milliers de professionnels - mandataires judiciaires, secrétaires, assistants juridiques et financiers, comptables et cadres - qui assurent une mission de service public dans un contexte social de plus en plus complexe. Par l'arrêté du 20 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à l'ensemble des salariés de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore. Il s'était engagé à financer cette mesure. Or depuis cette annonce, les services et associations tutélaires ont dû appliquer cette revalorisation salariale, sans qu'aucune compensation budgétaire ne leur soit versée. Ce surcoût a représenté, en 2024, 32 millions d'euros non financés, auxquels s'ajoutent 32 millions supplémentaires pour 2025, soit un total cumulé de 64 millions d'euros. Malgré des déclarations répétées du Gouvernement, notamment lors du débat budgétaire sur la loi de finances pour 2025, aucune enveloppe n'a été attribuée. La ministre avait alors annoncé un examen « point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025 » et plusieurs rencontres ont eu lieu avec les fédérations représentatives. Cependant, aucune solution concrète n'a encore été apportée. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée dans les Côtes-d'Armor, l'Association de protection des majeurs des Côtes-d'Armor (APM 22) est particulièrement impactée. Cette association accompagne aujourd'hui 1 765 personnes placées sous mesure de protection juridique. Pour assurer cette mission essentielle, ce sont 67 salariés qui sont mobilisés. Et malgré les engagements répétés du Gouvernement, l'APM 22, comme les autres services MJPM, est contrainte d'appliquer une revalorisation salariale non compensée, mettant à mal l'équilibre de ses comptes et sa capacité à poursuivre sereinement sa mission auprès des personnes les plus vulnérables. L'inter-fédération IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei), représentant 320 services MJPM, rappelle par ailleurs que le financement de la protection juridique des majeurs relève à 99,7 % de l'État et alerte sur la gravité de la situation : les trésoreries de nombreuses associations sont aujourd'hui mises en péril, menaçant directement la continuité de l'accompagnement de centaines de milliers de personnes. Elle lui demande donc de préciser dans quels délais le ministère compte enfin respecter son engagement en assurant le financement intégral et rétroactif de la prime Ségur pour les services MJPM et quelles mesures structurelles il entend mettre en place pour garantir la pérennité financière et l'attractivité de ce secteur essentiel à la protection des droits et de la dignité des personnes protégées.

Question 9738 — professions de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les démarches nécessaires aux masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un état membre de l'Union européenne (UE), afin d'exercer en France. Le département des Ardennes comporte à la fois des besoins importants en soins et de nombreux jeunes professionnels français formés en Belgique. Lorsque ceux-ci souhaitent s'installer dans le pays, en remplissant toutes les conditions demandées par la France, ils doivent attendre que leur dossier soit examiné par une commission qui se réunit seulement quelques fois par an et jamais pendant l'été. Ces jeunes professionnels, dont la France et en particulier le département des Ardennes manquent cruellement, doivent donc attendre plusieurs mois l'autorisation d'exercer alors que leurs cas ne présentent aucune difficulté. Il serait alors plus économe en temps administratif et plus satisfaisant pour les professionnels comme pour les patients que ces commissions soient réservées à des cas particuliers et que les cas généraux soient régularisés beaucoup plus vite. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour faciliter les démarches des masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un État membre de l'UE afin d'exercer rapidement en France.

Question 9737 — professions de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes. Profession réglementée par le code de la santé publique, l'ergothérapie contribue au maintien de l'autonomie des personnes à tous les âges de la vie, notamment par la prescription d'aides techniques, l'adaptation des logements, la rééducation ou la réhabilitation. Ces professionnels interviennent au plus près des lieux de vie, dans les écoles, à domicile, en établissements de santé et sur les lieux de travail. Or les ergothérapeutes sont soumis à prescription médicale obligatoire pour intervenir, alors même que leurs actes ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Dans les faits, plus de 65 % d'entre eux exercent sans prescription médicale nominative, du fait du manque de disponibilité des médecins. Cette situation les place de facto dans l'illégalité, ce qui est préjudiciable tant pour les praticiens que pour les bénéficiaires de leurs interventions. Depuis plusieurs années, les associations représentatives de la profession alertent les pouvoirs publics sur l'incohérence et l'obsolescence du cadre réglementaire de leur exercice, sans qu'aucune réforme n'ait abouti. Pourtant, la facilitation de l'accès à l'ergothérapie a été mentionnée par le Gouvernement comme un enjeu majeur dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux et la réforme du financement des fauteuils roulants a identifié les ergothérapeutes comme prescripteurs essentiels. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, sécuriser juridiquement leurs pratiques et permettre un meilleur accès à leurs compétences, au bénéfice des patients et du système de santé.

Question 9735 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l'issue d'un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l'exercice de sa liberté d'expression et d'opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d'actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L'ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d'ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d'indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a fourni ni assistance consulaire effective ni protection diplomatique, laissant s'aggraver une situation qui expose aujourd'hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l'ONU et de l'obligation première de la France de protéger ses citoyens, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille. Quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l'ONU, notamment en matière d'indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ? Il lui demande enfin comment il entend garantir, à l'avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l'étranger, y compris lorsque l'affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique.

Question 9732 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 6 août 2025, publié en plein cœur de l'été au Journal officiel , qui acte la réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. En effet, la réduction a été fixée à 30 % depuis le 1er septembre 2025, contre 40 % auparavant, puis cette dernière sera abaissée à 25 % en juillet 2026 et enfin 20 % en juillet 2027, ce qui entraînera une perte financière de 600 millions d'euros par an d'ici 2027. Cette décision, prise sans réelle concertation avec les représentants de la profession, menace gravement l'existence de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales déjà fortement fragilisées par la désertification médicale. Les remises sur les médicaments génériques constituent aujourd'hui un levier essentiel de marge pour les pharmacies, permettant de compenser et de maintenir un service public de santé de qualité ainsi qu'un maillage territorial. Dans l'Allier, territoire rural où M. le député est élu, les pharmacies de proximité, déjà en difficulté, expriment leurs inquiétudes face à cette mesure qui aggrave leur situation. Cette mesure, annoncée en pleine période estivale, sans aucun débat parlementaire, ni étude d'impact publique, suscite de vives inquiétudes dans la profession et interroge sur la cohérence de la politique de santé publique, alors même que nos zones rurales et périurbaines souffrent de la désertification pharmaceutique et de la perte d'accès aux soins de proximité. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir cette réforme malgré les alertes unanimes des professionnels du secteur, ou envisager la mise en place d'un dispositif de compensation ciblé sur les zones les plus impactées afin d'éviter une rupture de l'accès aux soins.

Question 9731 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 réduisant les remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmacies d'officine. Cet arrêté prévoit une diminution progressive de ces remises, passant de 40 % actuellement à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Or ces remises constituent une part essentielle de l'équilibre économique des officines, représentant près de 30 % de leur résultat net. Pour une petite pharmacie rurale, cette baisse équivaut à une perte de marge annuelle de l'ordre de 10 000 à 15 000 euros, soit l'équivalent d'un poste de préparateur à mi-temps. À l'échelle nationale, cette mesure pourrait faire disparaître près de 600 millions d'euros de revenus par an pour l'ensemble des pharmacies françaises. Un tiers d'entre elles se trouverait fragilisé, risquant de provoquer plusieurs milliers de fermetures et d'accentuer la désertification sanitaire déjà préoccupante dans de nombreux territoires. Les pharmacies jouent pourtant un rôle indispensable de santé publique : vaccination, dépistages, accompagnement des maladies chroniques, premiers recours en urgence, préparation de piluliers ou encore relais en téléconsultation. Leur affaiblissement économique viendrait fragiliser tout un pan de la politique de santé de proximité et réduire l'accès aux soins immédiats et sans rendez-vous, particulièrement en zones rurales et périurbaines. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser cette baisse de marge et garantir la pérennité du maillage officinal, dont la disparition constituerait une menace majeure pour l'égalité d'accès aux soins.

Question 9730 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toutes natures prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, spécialement sur les nouveaux plafonds de remises accordées aux officines sur les médicaments génériques et biosimilaires. À compter du 1er septembre 2025, ces plafonds, actuellement fixés à 40 %, seront respectivement de 30 % pour les médicaments génériques et de 15 % pour les médicaments biosimilaires. L'arrêté prévoit également qu'en 2027 le seuil soit progressivement abaissé à 20 % pour les catégories précédemment citées. Les pharmaciens sont des professionnels indispensables pour la salubrité du territoire, cela en exerçant une mission de santé publique primordiale et en constituant un maillage territorial dont ne pourraient se passer le pays et les Français. Ils s'inquiètent de la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2025 et alertent sur ses conséquences pour leur profession : arrêt des recrutements, licenciements, plages horaires d'activité réduites, cessation d'activité dans le pire des cas. Les pharmacies constituent un pilier de l'accès aux soins sur le territoire français, l'arrêté du 4 août 2025 fragilise les officines en mettant en péril leur équilibre économique et par conséquent fragilise encore plus les patients. Alors, elle lui demande si le Gouvernement entend apporter des garanties aux pharmacies d'officine pour préserver leurs activités économiques et leur permettre de fournir un accès aux soins à la population, ou encore s'il compte retirer cet arrêté.

Question 9729 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Ces remises constituent depuis plus de vingt ans un levier essentiel pour soutenir la substitution générique, générer des économies substantielles pour l'assurance maladie et maintenir l'équilibre économique des pharmacies de proximité. Selon certaines estimations, leur réduction pourrait représenter une perte annuelle de plus de 500 millions d'euros pour le réseau officinal, touchant principalement les pharmacies indépendantes. Les représentants de la profession alertent également sur les conséquences possibles pour l'emploi ainsi que pour le maillage officinal, notamment dans les zones rurales, les centres-bourgs et les quartiers populaires où les pharmacies constituent parfois le dernier relais de santé accessible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités d'application de cet arrêté, engager une concertation approfondie avec les représentants de la profession et mettre en place des mesures de compensation ou d'accompagnement, afin de préserver la viabilité économique des pharmacies et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

Question 9728 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Karl Olive interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. De nombreux pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les effets dramatiques de cet arrêté, qui menace directement la pérennité de leurs officines. Ces pharmacies jouent pourtant un rôle indispensable dans l'organisation des soins de proximité et assurent souvent un relais médical dans les territoires où les médecins se raréfient. Dans un contexte déjà marqué par les difficultés d'accès aux soins, le maintien de cet arrêté risque d'aggraver les inégalités territoriales et les déserts médicaux : nombre de Français pourraient se heurter à des difficultés d'accès à une pharmacie ou à un médicament. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ou adapter cet arrêté afin d'éviter la fermeture de nombreuses officines, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et de préserver l'attractivité de la profession de pharmacien.

Question 9727 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur a situation des fonctionnaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Mme la députée fait part à M. le ministre d'une situation préoccupante qui lui a été plusieurs fois rapportée par des fonctionnaires de différentes administrations. En effet, plusieurs fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été reconnue et pour lesquels le médecin du travail a préconisé une adaptation de poste, expliquent avoir essuyé un refus de l'administration fondé sur « les nécessités de fonctionnement du service ». L'appréciation concrète des cas qui ont été remontés à Mme la députée démontraient pourtant des adaptations ou aménagements possibles et compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service ; d'autres fonctionnaires non handicapés ayant par ailleurs obtenu des adaptations horaires pour convenance personnelle au sein de la même administration. L'application du motif de « nécessité de fonctionnement du service » révèle en réalité une large part d'arbitraire. En tout état de cause, ce motif permet de passer outre les préconisations de la médecine du travail et de ne pas tenir compte de l'état de santé du fonctionnaire. Dans le secteur privé, les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat qui les contraint à appliquer les préconisations du médecin de travail. Force est de constater que sur ce point, les agents du service public sont moins bien protégés. Elle lui demande donc si des directives internes définissent et encadrent la notion de « nécessité du service » et si cette notion s'applique aux cas des fonctionnaires bénéficiant d'une RQTH et d'une préconisation d'adaptation de poste du médecin du travail.

Question 9726 — pauvreté

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee, avec des contrastes alarmants selon les territoires. À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor où le taux de pauvreté est de 12,1 % (Insee, 2023), certaines communes sont particulièrement touchées, telles que Rostrenen, dont le taux de pauvreté s'élève à 22 %, ou encore Guingamp, ville la plus pauvre de Bretagne, avec un taux de 28 %. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour réduire de manière significative la pauvreté dans le pays.

Question 9719 — ordre public

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge pour l'État qu'a représentée la mobilisation et le déplacement, partout en France, des forces de l'ordre pour garantir la stabilité de l'État, la protection des institutions et des citoyens face aux émeutiers d'extrême-gauche le 10 septembre 2025.

Question 9718 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation européenne applicable à l'usage des drones civils à compter du 1er janvier 2026. À partir du 1er janvier 2026, de nombreux drones aujourd'hui utilisés par des professionnels tels que les photographes, vidéastes, géomètres, bureaux d'études, artisans du bâtiment ou exploitants agricoles ne pourront plus être employés. La réglementation européenne prévoit en effet la disparition des scénarios nationaux (S1, S2 et S3), qui encadrent actuellement la majorité des usages, au profit des seuls scénarios standardisés STS-01 et STS-02. Pour continuer à exercer leur activité, les opérateurs devront investir dans un drone certifié C5 ou C6, suivre une nouvelle formation et adapter leurs procédures administratives. Si ces obligations peuvent être absorbées par des entreprises de grande taille, elles représentent pour les très petites entreprises (TPE) et les micro-entrepreneurs un coût d'adaptation particulièrement lourd, estimé entre 5 000 et 7 000 euros par opérateur. Ces exigences impliquent, de surcroît, la mise au rebut de nombreux drones en parfait état de fonctionnement, mais dépourvus du marquage réglementaire C5/C6, alors même que ces matériels sont opérationnels et entretenus. De nombreux professionnels redoutent, dans ces conditions, que leurs outils de travail deviennent inutilisables non pour des raisons de sécurité, mais du fait de contraintes administratives, ce qui risquerait de fragiliser un grand nombre d'acteurs économiques locaux, voire d'entraîner leur disparition. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend appliquer cette réglementation européenne de façon à ne pas pénaliser les entrepreneurs concernés et à éviter le gaspillage d'appareils encore en état de fonctionnement.

Question 9717 — maladies

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette pathologie chronique, reconnue par l'OMS depuis 1992, reste en France largement méconnue et inégalement prise en charge. Les patients souffrent de douleurs diffuses, de fatigue intense et de troubles du sommeil, ce qui entraîne une dégradation de leur qualité de vie et de leur insertion professionnelle. Ils connaissent souvent une errance diagnostique prolongée et se heurtent à des parcours de soins très hétérogènes selon les territoires. L'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée prive en outre beaucoup d'entre eux d'un accompagnement adapté. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, structurer des parcours pluridisciplinaires, soutenir la recherche et envisager une meilleure prise en charge de cette maladie.

Question 9714 — logement

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes d'accès au logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France. Près de 40 % de ces travailleurs déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d'emploi, selon une enquête de l'INSEE en 2023. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones touristiques et rurales, où la vacance locative est inférieure à 3 %, compliquant ainsi l'accès à un logement temporaire adapté. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fortement concernée par le travail saisonnier, près de 50 % des employeurs considèrent le logement comme un frein majeur au recrutement. Par conséquent, de nombreux saisonniers sont contraints à des hébergements précaires, collectifs, ou éloignés de leur lieu de travail, ce qui accroît le risque d'abandon d'emploi. La situation est telle qu'à la fin du mois de juillet 2025, il manquait entre 90 000 et 100 000 travailleurs au niveau national. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès au logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones les plus affectées, afin de soutenir le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l'économie nationale.

Question 9711 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut être sans incidence sur des sociétés ayant un chiffre d'affaires leur permettant de combler cette baisse de financement. Il semble cependant que ces incidences soient tout autres pour les PME et les structures associatives assurant pourtant des missions d'intérêt général. Dans le département de la Côte-d'Or, la JDA Dijon Basket fauteuil est la seule association permettant aux personnes en situation de handicap moteur ou mental de disposer d'une licence de basketball. Cette association offre également un lieu de socialisation à ses 40 licenciés, 200 supporters et 14 bénévoles. Les performances sportives de la JDA Dijon Basket fauteuil sont également remarquables avec trois joueuses en équipe de France paralympique de basket fauteuil. Cependant, la baisse des subventions accordées aux employeurs d'apprentis impacte l'activité de l'association. En effet, la JDA Dijon Basket fauteuil comporte actuellement deux salariés dont une alternante. Les revenus actuels de l'association ne lui permettent pas de maintenir cette dernière en poste. Une suppression de poste compromettrait l'existence d'une association inclusive unique en Côte-d'Or. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une dérogation au décret n° 2025-174 pour les petites associations assurant une mission d'intérêt général.

Question 9709 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Actuellement, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale est limité à un an, renouvelable dans certaines conditions, et seules les périodes effectuées en position d'activité ou de détachement sont prises en compte pour le calcul du délai. À l'issue de cette période, une nouvelle autorisation peut être demandée. Cette contrainte administrative génère des ruptures de droits, un épuisement professionnel et accroît le risque de désinsertion professionnelle. Elle entre également en contradiction avec l'objectif d'inclusion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles, ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et le bien-être des agents publics.

Question 9708 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance d'une journée nationale, établie le 16 juillet de chaque année, pour le mérite dont font preuve les personnels préhospitaliers des SAMU et SMUR. Il est constaté chaque jour des preuves de l'engagement de ces personnels hospitaliers et de leur abnégation face à la difficulté de leur métier. En effet, ils sont confrontés bien souvent à des situations violentes et difficiles, parfois tendues, puisqu'ils sont en première ligne face à des personnes agressives, mais aussi face à la misère dont souffre un grand nombre de Français en précarité, ainsi qu'au désespoir d'une population se sentant abandonnée par les services de l'État, notamment dans la ruralité en général et en particulier dans le département de l'Aisne. Leur reconnaître une journée nationale semble être le minimum qu'il puisse leur être accordé, au regard du poids psychologique de certaines situations auxquelles ils font face. Fixer cette journée au 16 juillet n'est pas anodin et est empreint de sens, puisqu'elle correspond au jour où, le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng posa la première pierre de la fondation du SAMU à Toulouse. De fait, cela rendrait également hommage au fondateur du SAMU, malheureusement décédé. Ainsi, il lui demande, dans une optique de valorisation et de soutien des métiers préhospitaliers des SAMU et SMUR, si le Gouvernement entend faire du 16 juillet une Journée nationale de reconnaissance du personnel préhospitalier des SAMU et SMUR. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend la mettre en œuvre face aux sollicitations croissantes de ces professionnels du milieu préhospitalier.

Question 9705 — étrangers

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les projets de décrets visant à restreindre l'accès à l'aide médicale d'État et à réduire la liste des soins remboursés. Ces décrets pris en ce sens avaient commencé à être consultés par la presse dès le 2 septembre 2025 et avaient été signés par M. Bayrou, alors Premier ministre, et les ministres concernés et étaient en attente de publication officielle. Toutefois, cette publication n'aura pas lieu puisqu'il semble que le gouvernement démissionnaire ne soutienne plus ces projets de décrets. Il l'interroge donc pour savoir ce qu'il en sera de cet engagement pris par le Premier ministre démissionnaire et quand ces décrets, conformes à des recommandations parlementaires, seront effectivement publiés.

Question 9704 — étrangers

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distinction entre les deux arrêtés du 22 juillet 2025 relatifs au modèle type de contrat d'intégration républicaine, publiés au Journal officiel du 1er août 2025, l'un portant sur le territoire national hors Mayotte (texte n° 9), l'autre spécifique à Mayotte (texte n° 10). Dans le détail, le modèle de contrat d'intégration républicaine en annexe de l'arrêté hors Mayotte engage l'État à accompagner les demandeurs vers l'emploi et oblige le demandeur à s'orienter vers des démarches pour une insertion par le travail, tandis que l'arrêté spécifique à Mayotte n'en fait pas mention. Aussi, il lui demande pourquoi les étrangers résidents à Mayotte n'ont pas l'obligation de se tourner vers l'emploi, alors que le chômage est à 29 %, tandis que cette obligation existe pour les étrangers installés sur le reste du territoire français, où le taux de chômage est à 7,5 %.

Question 9702 — établissements de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante du centre médico-psychologique enfants et adolescents (CMPEA) de Carmaux et plus largement sur les difficultés structurelles de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans le Carmausin. Le CMPEA de Carmaux constitue une structure indispensable pour la prise en charge des enfants et adolescents les plus fragiles. En 2024, 251 patients y ont été suivis pour un total de 3 285 actes médicaux et 75 nouveaux patients ont été accueillis. Sur les seuls cinq premiers mois de l'année 2025, 186 jeunes ont déjà bénéficié de 1 742 actes médicaux et 50 nouveaux patients ont été enregistrés. Actuellement, 21 patients sont encore en attente d'une prise en charge psychologique depuis décembre 2024, ce qui illustre un engorgement préoccupant du dispositif. De plus, le fonctionnement de cette unité repose sur une équipe de seulement neuf personnes dont un unique pédopsychiatre. Dans ce contexte, l'absence d'orthophoniste et d'éducateur au sein de l'équipe ainsi que la précarité du poste de psychologue rattaché au CMPEA de Carmaux, limité à un contrat à durée déterminée de dix-huit mois, fragilisent considérablement la continuité des soins. Les jeunes suivis, souvent confrontés à des traumatismes graves liés à des violences intrafamiliales, des abus sexuels, des situations d'isolement ou à la grande précarité des familles du bassin carmausin, ne peuvent s'inscrire dans un parcours thérapeutique pérenne si le professionnel référent est remplacé au bout de quelques mois. Cette instabilité provoque des ruptures de soins, fragilise le lien thérapeutique et accroît la détresse de familles déjà confrontées à de lourdes difficultés sociales. Le dispositif dit « Transition »  mis en place par le CMPEA de Carmaux, qui permet aux jeunes en situation de crise suicidaire d'être reçus jusqu'à trois fois par semaine en urgence avant d'engager un suivi au long cours, ne peut fonctionner correctement que si des psychologues pérennes sont présents pour assurer la continuité des soins. Or la succession de contrats précaires, comme le contrat à durée déterminée du psychologue du CMPEA de Carmaux, empêche la projection des professionnels, limite la mise en place de groupes thérapeutiques, désorganise les parcours de soins et épuise une équipe déjà contrainte à des horaires lourds. Face à ces difficultés, la direction et l'équipe du CMPEA de Carmaux demandent depuis plusieurs mois la transformation du poste de psychologue en contrat à durée indéterminée. L'agence régionale de santé, pourtant saisie, n'a pas donné de réponse claire à cette demande, alors même que les conséquences de l'instabilité actuelle sont directement supportées par les patients les plus vulnérables. Si le Gouvernement oppose l'existence du dispositif « MonPsy » comme alternative, celui-ci ne répond pas à la gravité de la situation dans laquelle certains jeunes se trouvent. En effet, ce dispositif ne propose que 12 séances remboursées, ne mobilise que six psychologues libéraux déjà saturés sur le territoire du Carmausin et n'offre pas de spécialistes formés aux problématiques complexes traitées dans les CMPEA. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour transformer d'urgence le poste de psychologue du CMPEA de Carmaux en CDI afin de garantir la continuité des soins, renforcer l'équipe pluridisciplinaire de ce service par le recrutement d'orthophonistes et d'éducateurs, réduire les délais d'attente aujourd'hui insupportables et, plus largement, donner aux structures de pédopsychiatrie de proximité les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins croissants des enfants et adolescents dans un territoire marqué par une grande précarité sociale ; en effet, le manque de continuité des soins, conséquence directe de l'absence de CDI pour ce poste, met en danger les patients et leur entourage, les plaçant dans une situation particulièrement délicate.

Question 9701 — établissements de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la composition de la commission de l'activité libérale de l'établissement. En effet, le code de la santé publique prévoit, en son article R. 6154-12, qu'au sein de cette commission siègent deux praticiens exerçant une activité libérale au sein dudit établissement et un seul praticien hospitalier n'en exerçant pas. Compte tenu du rôle de cette commission, chargée d'encadrer l'activité libérale, il apparaît particulièrement curieux que les praticiens exerçant une activité libérale et ceux, largement majoritaires au sein du CHU de Brest-Carhaix à titre d'exemple, n'en exerçant aucune, n'y soient pas représentés, a minima , à parité. Un décret pouvant modifier cette disposition, il souligne le caractère plus juste que présenterait une représentation paritaire des praticiens exerçant une activité libérale et des praticiens n'en exerçant aucune et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 9700 — établissements de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du service des urgences de l'hôpital de Vittel. En janvier 2025, M. le député avait interrogé M. le ministre à l'occasion d'une question au Gouvernement au sujet du maintien du service des urgences du centre hospitalier de Vittel dans les Vosges, dont la chambre régionale des comptes avait recommandé la fermeture définitive. Force est malheureusement de constater que les 70 000 habitants de l'Ouest vosgien dispose toujours d'un service d'urgence aux amplitudes horaires très aléatoires. Le 15 août 2025 par exemple, il n'y avait pas de médecin présent aux urgences de Vittel. De plus, le service est régulièrement contraint de fermer les nuits ainsi que les week-ends, faute de ressources humaines suffisantes. Par définition, un service d'urgence doit être disponible 24 h/24 h et 7 jours sur 7. La fermeture régulière des urgences à Vittel déjà en place rallonge les délais de prise en charge des patients en urgence absolue et vient saturer d'autres hôpitaux comme ceux de Neufchâteau et Épinal. Une organisation du service public des urgences hospitalières plus équilibrée entre les bassins de vie de Vittel et de Neufchâteau apparaît indispensable. Actuellement, il semblerait que tout soit mis en place pour condamner le centre hospitalier de Vittel dans son ensemble au profit de celui de Neufchâteau, sans réelle logique territoriale démontrée. Effectivement, le scanner bariatrique qui était prévu en dotation à Vittel, venant redonner de l'attractivité au site et compléter l'offre de soin en complémentarité avec le parcours thermal local, se fait toujours attendre. De plus, la situation financière de cette structure semble particulièrement complexe. En cause, une mauvaise gestion, malgré de nombreux actes et admissions enregistrés. Aussi, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour pérenniser le service des urgences du centre hospitalier de Vittel.

Question 9698 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie de logements étudiants dans les villes universitaires. À de nombreuses reprises, M. le député est interpellé par ses administrés, profondément inquiets pour leurs enfants qui entament des études supérieures. Le constat est sans appel : la politique de construction de logements en France est un échec. La demande explose, tandis que l'offre, toujours plus coûteuse et insuffisante en quantité, ne parvient pas à y répondre. Comment un jeune étudiant issu d'un milieu populaire et vivant en zone rurale peut-il envisager de poursuivre ses études dans une grande ville ? Le coût moyen de la vie étudiante en France s'élève à environ 700 euros par mois, mais dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Nice, il atteint respectivement 1 400, 1 300 et 1 200 euros. Pour de nombreuses familles, assurer un avenir universitaire à leurs enfants relève de l'impossible. Aucun étudiant méritant et compétent ne devrait voir son parcours limité par des contraintes économiques. Les aides publiques restent dérisoires au regard du coût réel de la vie et le logement premier poste de dépense des étudiants souvent plus élevé que les aides pouvant être perçues. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre une véritable politique du logement étudiant en France, afin de permettre à chaque étudiant de se loger dignement, sans avoir à supporter une charge financière exorbitante.

Question 9696 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de l'enseignement de l'italien en France. Alors que le nombre d'élèves choisissant l'italien en LVB poursuit sa progression – près de 291 000 à la rentrée 2024 contre 280 342 en 2022 –, le nombre de postes offerts au CAPES externe d'italien demeure insuffisant, plafonné à 18 maintenant, après 22 en 2022. Cette baisse du recrutement de titulaires intervient dans un contexte où les rectorats recourent déjà massivement à des contractuels (près de 10 % des enseignants d'italien), dont le statut précaire ne permet pas d'assurer une continuité pédagogique durable. Par ailleurs, les enseignants d'italien, trop souvent affectés sur plusieurs établissements et confrontés à la suppression progressive de dispositifs tels que les sections bilangues ou certaines options de LVC, exercent leur mission dans des conditions de travail particulièrement fragiles. Cette situation contraste avec les engagements pris par la France et l'Italie dans le cadre du traité du Quirinal, entré en vigueur en 2023, qui fait de la coopération éducative et linguistique une priorité bilatérale. Ces engagements ont encore été réaffirmés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président de la République et la Présidente du Conseil italien, au cours de laquelle la jeunesse et l'éducation ont été identifiées comme des axes majeurs de coopération. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la stabilité de l'enseignement de l'italien, en particulier par une augmentation du nombre de postes ouverts aux concours (CAPES et agrégation), afin de garantir la transmission de cette langue et de cette culture auprès des élèves et d'honorer les engagements pris au titre de la coopération franco-italienne.

Question 9695 — enseignement privé

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par certaines écoles bilingues privées sous contrat concernant le financement de leur fonctionnement, en lien avec l'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. L'article 6 de cette loi, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, impose aux communes de résidence ne disposant pas d'écoles bilingues de contribuer financièrement à la scolarisation des élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat proposant un enseignement bilingue situés dans une autre commune. Cependant, certaines communes refusent de s'acquitter de cette obligation légale, entraînant des difficultés financières importantes pour les écoles concernées. À titre d'exemple, une école sur la circonscription de M. le député, qui dispense un enseignement bilingue français-occitan, se trouve dans une situation financière critique en raison du non-versement de ces contributions par plusieurs communes. Ces tensions financières menacent la pérennité de tels établissements, pourtant essentiels à la préservation des langues régionales et à la richesse culturelle des territoires. Ces écoles jouent un rôle clé dans la promotion du bilinguisme précoce, reconnu pour ses bénéfices éducatifs, notamment en matière de créativité, de flexibilité mentale et de capacités cognitives. Elles contribuent également à l'emploi local et à l'animation culturelle des territoires. Aussi, il lui demande de clarifier la législation applicable et quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de l'article 6 de la loi n° 2021-641 par l'ensemble des communes concernées, afin de soutenir les écoles bilingues privées sous contrat et de préserver leur rôle dans la promotion des langues régionales et l'éducation.