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Question· Question écrite9689answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie sanitaire adoptée par le Gouvernement face à l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui frappe actuellement plusieurs départements. Lors de la récente réunion du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), Mme la ministre s'est publiquement félicitée d'une politique fondée sur l'abattage des troupeaux atteints. Or cette décision, qui engage directement l'avenir de centaines d'éleveurs et éleveuses et l'équilibre économique et social de territoires entiers, a été arrêtée sans véritable concertation avec les paysannes et paysans concernés, ni sur la base d'une pluralité d'analyses scientifiques. Cette stratégie présentée comme inévitable demeure fortement contestée. Elle suscite de profondes inquiétudes chez les éleveurs qui y voient une forme de mépris à l'égard de leur travail et de leur attachement à leurs cheptels. Elle apparaît d'autant plus discutable que, dans les départements savoyards où un plan vaccinal large a été déployé, aucune donnée actualisée, ni issue de la recherche scientifique, ni issue des observations de terrain ne permet d'affirmer que l'abattage total constitue la réponse la plus adaptée. Plusieurs zones d'ombre persistent par ailleurs et renforcent le sentiment d'improvisation et de brutalité de cette politique : absence de réponses claires sur les mouvements d'animaux et notamment les retours d'estives, flou concernant la désinsectisation des bâtiments, incertitude sur les conditions de reconstitution des troupeaux. De nombreux éleveurs et éleveuses ainsi que leurs organisations représentatives dénoncent une stratégie de la terre brulée dictée par des habitudes de congestion avec la FNSEA qui empêche tout véritable changement de cap. L'État se félicite de résultats présentés comme probants sans reconnaître qu'ils auraient également pu être atteints par d'autres voies, en particulier par une stratégie vaccinale alternative, et cette autosatisfaction laisse dans l'ombre les immenses difficultés humaines, sociales et économiques que traverse aujourd'hui le monde paysan confronté à cette épidémie. Si la vaccination des bovins en Corse constitue une avancée qu'il convient de saluer, elle démontre surtout que la voie de concertation et de la co-construction des politiques sanitaires est possible et doit être généralisée. Dans un contexte marqué par l'accélération de la propagation des maladies animales liée au changement climatique et à la mondialisation du commerce agricole, il est plus que jamais nécessaire de sortir d'une logique autoritaire et verticale pour engager une réflexion collective associant tous les acteurs de terrain et toutes les expertises scientifiques disponibles. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour engager une véritable concertation nationale avec les éleveurs et les organisations syndicales représentatives, pour réévaluer la pertinence de la stratégie d'abattage total à la lumière des données scientifiques et des retours du terrain, pour développer des alternatives viables et durables à cette politique, notamment par une politique vaccinale renforcée, pour garantir des conditions claires et équitables de circulation des animaux et des retours d'estives, pour assurer une désinsectisation efficace et coordonnée des bâtiments d'élevage et enfin pour donner des perspectives concrètes de reconstitution des troupeaux afin de ne pas laisser les paysannes et paysans dans l'incertitude et la détresse.
Question· Question écrite9688answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la suite d'un nouvel incident révélateur de la progression d'un antisémitisme décomplexé et désormais assumé en France. Le 21 août 2025, un groupe de jeunes touristes israéliens s'est vu refuser l'entrée d'un parc de loisirs. Le gérant, depuis mis en examen, avait dans un premier temps assumé ce refus en évoquant ses « convictions personnelles », avant de se rétracter en invoquant de prétendues raisons techniques et de sécurité. Une enquête a été ouverte, confirmant le caractère discriminatoire des faits. Quelque 646 actes antisémites ont été enregistrés en France de janvier à juin 2025, soit une moyenne de plus de trois agressions ou atteintes antisémites par jour. Ce chiffre alarmant témoigne d'un enracinement profond de la haine antijuive dans la société française et d'une dynamique qui ne faiblit pas, bien au contraire. Dernier exemple en date : le 29 août, à Neuilly-sur-Seine, un homme de 33 ans a agressé physiquement deux personnes de confession juive à la sortie d'une synagogue, aux cris de « sales juifs ». Là encore, une enquête pour violences et injures à caractère antisémite a été ouverte. Ces actes surviennent dans un climat de libération de la parole antisémite, alimenté par la rhétorique de certaines forces politiques qui, tout en feignant la nuance, légitiment et encouragent l'hostilité à l'égard des Juifs et d'Israël. Ce climat délétère nourrit chez certains individus un sentiment d'impunité totale, les autorisant à agir à visage découvert. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire reculer durablement cette haine, prévenir de tels actes et briser enfin l'impunité que pensent pouvoir revendiquer ceux qui affichent ouvertement des comportements antisémites. Il l'interroge également sur le message adressé aux Français de confession juive : le Gouvernement entend-il les protéger, ou consent-il à les voir mis progressivement au ban de la société ? L'objectif inavoué est-il de précipiter leur départ vers Israël, comme le redoutent déjà nombre d'entre eux ?
Question· Question écrite9687answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad et des établissements et services pour personnes âgées, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52783open
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52758open
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52744open
France · National Assembly · 16 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52729open
France · National Assembly · 15 September 2025
Question· Question écrite9676answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Fabrice Barusseau alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les risques de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. L'état du réseau ferré français est préoccupant, son besoin d'investissement pour le maintenir à niveau est important, en témoigne la table ronde de la commission aménagement du territoire et développement durable du Sénat, du 18 juin 2025, sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Les acteurs partagent la nécessité d'améliorer la qualité de service pour que le ferroviaire français soit attractif. Face à ses constats partagés, il demeure de vives inquiétudes sur la capacité de l'opérateur SNCF à se maintenir dans la course à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La liste est longue : condition de travail, dumping social, abandon des lignes peu rentables, fragmentation du réseau, lisibilité de l'offre, sécurité, risque de sous-investissement, charge pour les collectivités. Depuis les années 2000, l'ouverture à la concurrence du ferroviaire a été promue sans demi-mesure. Pour le ferroviaire, c'était la solution miracle qui allait permettre de réduire les prix, tout en améliorant le service. Finalement, on assiste à un démantèlement du fret, à une augmentation des prix et à une privatisation à bas bruit du service aux publics. Les conseils régionaux financent pratiquement seuls le maintien des lignes secondaires, la Cour des comptes pointe d'ailleurs un risque pour les finances publiques régionales. L'adaptation à l'ouverture à la concurrence va se faire au détriment du service aux publics. Le maillage ferroviaire français et son opérateur historique sont une chance face à l'urgence climatique. Il est essentiel de favoriser les modes de transport décarbonés, au premier rang desquels le transport ferroviaire. Le train est en effet un levier majeur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant une offre de mobilité de qualité et accessible pour les usagers et les contribuables. Face aux difficultés de la SNCF à rester compétitive, M. le député souhaite connaître les garanties de l'État pour que les Français ne soient pas les perdants de la libéralisation du marché. Il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement pour assurer les conditions de travail des cheminots et une offre de qualité en matière d'entretien du réseau, de développement du report modal et de la gestion capacitaire.
Question· Question écrite9675open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences, pour l'autorité organisatrice de la mobilité du Douaisis, de la neutralisation de cinq années instaurée par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), en matière de franchissement des seuils d'effectif déclenchant l'assujettissement au versement mobilité. Ce dispositif, conçu pour éviter les effets de seuils dans les petites et moyennes entreprises, prévoit qu'un employeur ne devient redevable du versement mobilité qu'après avoir dépassé le seuil de onze salariés pendant cinq années civiles consécutives. Dans le Douaisis, territoire déjà fortement engagé dans la réindustrialisation et la transition énergétique, cette règle produit des effets particulièrement préjudiciables. L'implantation de très grands projets industriels, tels que les gigafactories , se traduit par des recrutements massifs - parfois plus de 1 000 salariés dès la première année - tout en privant l'AOM locale de recettes de versement mobilité pendant cinq ans. Or l'arrivée de ces sites entraîne simultanément des besoins accrus en infrastructures, dessertes et services de transport public, financés par la collectivité. À titre d'exemple, pour un site industriel de 1 000 salariés avec un salaire moyen brut de 2 500 euros par mois, la perte de recettes est estimée à environ 600 000 euros par an, soit près de 3 millions d'euros sur la période de neutralisation. Cette situation fragilise la capacité de l'AOM du Douaisis à répondre rapidement aux besoins de mobilité générés par ces implantations stratégiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la législation pour prévoir, dans le cas de très grands employeurs dépassant un seuil d'effectif significatif (par exemple cinquante ou cent salariés), un assujettissement immédiat au versement mobilité, ou, à défaut, de réduire la durée de neutralisation, afin de garantir une contribution équitable de ces entreprises au financement des transports publics locaux.
Question· Question écrite9673open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences désastreuses qu'auront, pour les taxis conventionnés indépendants, notamment en province, les nouvelles règles relatives au remboursement des transports médicaux par l'assurance maladie. Dans de nombreux départements ruraux et périurbains, les taxis conventionnés ne représentent pas seulement une activité économique locale : ils incarnent un véritable service public de proximité. Ces artisans indépendants, souvent isolés, assument quotidiennement la mission vitale de transporter des patients vers leurs soins réguliers : dialyses, chimiothérapies, séances de rééducation ou hospitalisations. Sans eux, dans nombre de communes du Doubs et de toute la France des campagnes, l'accès aux soins serait tout simplement impossible. Or la réforme du transport sanitaire, dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2025, inquiète profondément la profession. En effet, celle-ci introduit une harmonisation nationale des tarifs, avec un forfait unique de prise en charge, une grille kilométrique standardisée, la suppression des remises pratiquées jusqu'ici et l'obligation accrue de proposer du transport partagé. Si l'objectif affiché est une meilleure maîtrise des dépenses publiques, la réalité est tout autre pour les artisans de terrain : c'est la survie économique de milliers d'indépendants qui est menacée. Les chiffres eux-mêmes le démontrent : en 2024, les dépenses de transport en taxi représentaient plus de 3 milliards d'euros, soit près de la moitié de l'ensemble des dépenses de transport sanitaire. Ce constat budgétaire a conduit le Gouvernement à viser spécifiquement cette profession. Mais cette logique strictement comptable ignore un élément majeur : dans de nombreux territoires, ces artisans ne peuvent pas compenser par d'autres activités. Pour beaucoup d'entre eux, le transport médical conventionné représente jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires. La réforme prévue ne tient pas compte des réalités locales : en province, les trajets sont plus longs, moins fréquents, plus coûteux en carburant et en entretien, ainsi l'uniformisation tarifaire pénalise de plein fouet les chauffeurs ruraux, contrairement à leurs homologues des grandes villes, qui bénéficient d'une densité de trajets bien supérieure ; le transport partagé, présenté comme la panacée, n'est pas toujours possible car nombre de patients, fragiles, âgés, ou soumis à des traitements lourds, ne peuvent être transportés collectivement. Les contraintes fixées par décret (détour limité à 10 km par passager, attente inférieure à 45 minutes) rendent par ailleurs cette disposition impraticable dans les zones rurales ; enfin, aucun dispositif de soutien concret n'est proposé pour amortir le choc : ni aide transitoire, ni compensation financière, ni accompagnement suffisant à la facturation électronique imposée aux chauffeurs. Comme si cela ne suffisait pas, les taxis conventionnés doivent affronter, dans le même temps, une concurrence de plus en plus agressive des plateformes VTC. Ces sociétés, aux moyens financiers considérables, avancent leurs pions dans le secteur des transports sanitaires non conventionnés, en mettant en avant des prix attractifs et une prétendue modernité. Pourtant, ces plateformes ne respectent pas les mêmes contraintes réglementaires, n'offrent pas la sécurité ni les garanties d'un taxi conventionné et ne prennent aucunement en charge les obligations sociales et fiscales imposées aux artisans. Ce double étau - réforme gouvernementale d'un côté, concurrence déloyale des VTC de l'autre - met en péril des milliers d'emplois et plus largement l'égalité d'accès aux soins dans les territoires. Car si les taxis conventionnés disparaissent, qui transportera les patients dialysés des campagnes ? Les plateformes, implantées essentiellement dans les métropoles, n'iront jamais couvrir des trajets longs, peu rentables et exigeants en matière de régularité. Le risque est donc clair : l'abandon pur et simple des malades les plus isolés. En réalité, cette réforme, au lieu d'être une rationalisation, apparaît comme une attaque frontale contre le tissu des indépendants de province. Elle concentre ses effets négatifs là où le maillage sanitaire est déjà le plus fragile, au lieu de soutenir ceux qui se battent, souvent seuls, pour maintenir un service vital. Aussi, quelles mesures spécifiques seront prises pour compenser la perte de revenus des taxis conventionnés indépendants en zones rurales, qui dépendent quasi exclusivement du transport médical ? Comment le Gouvernement justifie-t-il l'uniformisation tarifaire alors que les réalités économiques diffèrent profondément entre zones urbaines et zones rurales ? Quels moyens concrets seront déployés pour accompagner ces artisans dans la transition (aides au carburant, renouvellement des véhicules, formation à la facturation électronique) ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter pour protéger ces professionnels de la concurrence des VTC non conventionnés, qui ne respectent ni les obligations fiscales, ni les contraintes sociales, ni les responsabilités propres au transport de patients fragiles ? Enfin, elle lui demande si elle envisage de réviser sa copie en instaurant un moratoire ou en introduisant des barèmes différenciés par territoire, afin de ne pas sacrifier les patients des campagnes sur l'autel d'une logique purement budgétaire.
Question· Question écrite9672answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le bilan et les perspectives de la stratégie gouvernementale en matière d'esport, alors que l'échéance fixée à 2025 pour « faire de la France une nation esportive » approche. Présentée en 2019, cette stratégie ambitieuse avait pour objectif de structurer la filière esportive française, d'accompagner sa professionnalisation, de renforcer son attractivité internationale et de favoriser l'accueil de grands évènements sur le territoire national. Depuis, plusieurs compétitions d'envergure se sont tenues en France et la coordination entre acteurs publics et privés a progressé. Il reste toutefois un véritable travail de structuration à poursuivre. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de cette stratégie et de préciser les intentions du Gouvernement pour les années à venir, afin de consolider l'écosystème esportif français et de confirmer l'ambition portée depuis 2019.
Question· Question écrite9662answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique des capacités françaises de production d'équipements médicaux. La crise du covid-19 avait exposé les failles de l'approvisionnement français en masques et gants médicaux, mettant directement en danger les soignants et compromettant la qualité des soins. Face à cette vulnérabilité, l'État a mis en place une stratégie de reconquête de sa souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle. Des entreprises ont massivement investi pour créer une capacité de production nationale, répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, cette ambition est gravement menacée par les difficultés croissantes des industriels et l'absence totale de visibilité sur l'avenir. Le dispositif d'achats souverains permettant, via une compensation des surcoûts de soutenir l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe arrive à échéance fin 2027 pour les gants médicaux, sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir en Sarthe illustre parfaitement ce risque : construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement sur la continuité des commandes, ramenant le pays à la même vulnérabilité que durant la pandémie avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les professionnels de santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027 et selon quel calendrier précis l'État s'engagera sur le lancement de nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, pour maintenir cette capacité de production nationale indispensable à la sécurité sanitaire collective.
Question· Question écrite9661open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du dispositif « Passport bipolaire », expérimenté dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce dispositif, mis en œuvre notamment au sein des centres experts bipolaires, a pris fin le 20 septembre 2024. Conformément au cadre réglementaire des expérimentations « article 51 », une décision du comité technique de l'innovation en santé (CTIS) devait intervenir dans un délai de six mois, soit au plus tard le 20 mars 2025, afin de déterminer si cette expérimentation devait être arrêtée ou intégrée dans le droit commun. Or à ce jour, aucune réponse n'a été rendue publique. Cette absence de décision plonge les patients, leurs familles et les professionnels de santé dans une situation d'incertitude insoutenable. Le Passport bipolaire avait pourtant montré son efficacité en matière de suivi et de coordination des soins pour les personnes vivant avec un trouble bipolaire, pathologie identifiée par l'Organisation mondiale de la santé comme l'une des plus invalidantes. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il illustre une précarité réglementaire devenue la norme sous la présidence d'Emmanuel Macron : multiplication d'expérimentations, délais non respectés et trop souvent abandon pur et simple de dispositifs pourtant plébiscités par les usagers et les acteurs de terrain. Ces arrêts brutaux privent les administrés d'outils indispensables et posent un véritable problème de continuité du service public, pourtant principe fondamental de notre droit. Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025, il lui demande pour quelles raisons la décision du CTIS n'a pas été rendue dans les délais légaux et quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques d'instabilité réglementaire, afin d'assurer la continuité et la généralisation du dispositif « Passport bipolaire ».
Question· Question écrite9660open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jérôme Nury interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets indésirables du vaccin du covid-19. Depuis que la France a lancé, le 27 décembre 2020, sa campagne de vaccination contre le covid-19, on estime que près de 56 millions de Français ont reçu au moins une dose d'un vaccin anti-covid. Bien que cette campagne eût pour but de lutter contre la propagation de l'épidémie, certains Français ont ressenti des effets indésirables gênants suite à leur injection. Ces effets peuvent s'avérer réellement handicapants, au point d'empêcher une partie des citoyens concernés de travailler, fragilisant leur situation socioéconomique. Au titre de l'article L. 5121-22 du code de santé public (CSP) relatif à la pharmacovigilance, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pour mission de vérifier que la balance bénéfice/risque des produits de santé commercialisés soit positive pour les patients. Des chercheurs ainsi que des médecins ont cependant déjà posé l'hypothèse d'une corrélation entre l'administration du vaccin du covid-19 et les symptômes ou pathologies de certains patients, parfois très invalidantes, comme l'encéphalomyélite myalgique par exemple. En effet, parmi les 156 millions de doses administrées dans le pays, plus de 150 000 signalements de possibles effets indésirables ont été enregistrés pour ces doses, dont 25 % ont été classés comme graves ou invalidants. Cela représente entre 40 000 et 50 000 cas graves. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une enquête nationale sur les impacts du vaccin contre le covid-19 sur la santé des Français, afin d'évaluer l'importance clinique des effets secondaires de la vaccination contre le covid.
Question· Question écrite9659answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la limite d'âge des donneurs de sang. En effet, malgré le nombre de 1,6 millions de donneurs, la France fait régulièrement face à des pénuries de sang. D'après l'EFS, il faudrait collecter 10 000 poches de sang chaque jour pour soigner les patients, que ce soit pour des chirurgies, des traitements contre le cancer ou des soins d'urgences. Or certains donneurs habitués font souvent face à l'âge limite de 70 ans pour donner son sang (65 ans pour un don de plasma ou de plaquettes). D'autres personnes font face à l'obstacle de leur poids, puisqu'il faut peser au moins 50 kilos pour pouvoir donner son sang. À l'heure d'une pénurie de sang, il lui demande si les critères d'âge et de poids pourraient faire l'objet d'exceptions ou d'aménagements, notamment en prévoyant la délivrance d'un certificat médical justifiant la capacité de la personne à donner son sang.
Question· Question écrite9658answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des salariés affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), liée à l'absence de publication d'un décret attendu dans le cadre de la réforme des retraites. La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transposant à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les mesures d'âge de la retraite et de durée d'assurance requise prévues dans le cadre de cette réforme a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Deux autres décrets relatifs au nouveau dispositif du cumul emploi retraite créateur de nouveaux droits à retraite et à la retraite progressive ont également fait l'objet d'une publication le 11 août 2023 (décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023). Toutefois, un décret demeure en attente : celui définissant les types de congés permettant le maintien de l'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN à compter du 1er septembre 2023. Cette absence de clarification alimente une forte inquiétude parmi les personnels concernés. Seuls les congés infra-mensuels permettent aujourd'hui de conserver une affiliation sans rupture. Dans le cadre d'un projet de vie ou d'une situation nécessitant un accompagnement (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour convenance personnelle ou pour accompagner un proche en difficulté), la suspension du contrat de travail est assimilée à une rupture conduisant à une perte d'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN. Dans l'attente dudit décret, seuls les congés infra-mensuels assurent à ce jour de ne conduire à une rupture d'affiliation retraite CRPCEN. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer le calendrier de parution de ce décret attendu et de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien du bénéfice du régime de retraite de la CRPCEN en cas de suspension temporaire du contrat de travail.
Question· Question écrite9657open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement des dossiers par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de dépôt de bilan soudain. Dans certaines situations, des assurés se retrouvent brutalement sans emploi à la suite d'un dépôt de bilan intervenu dans un délai inférieur à six mois. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'un départ à la retraite à taux plein (carrière longue ou âge légal atteint avec le nombre de trimestres requis), ces personnes ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage. Elles doivent alors déposer un dossier de demande de retraite auprès de la CARSAT. Or le délai moyen de traitement de ces dossiers est de 5 à 6 mois, pouvant être allongé en cas de surcharge. Durant toute cette période, les intéressés se retrouvent sans aucune ressource : ni revenu d'activité, ni pension, ni allocation, ni aide. Une telle situation place ces assurés, ayant pourtant cotisé toute leur vie, dans une grande précarité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif spécifique pour ces cas particuliers, que ce soit sous la forme d'un traitement prioritaire des dossiers ou d'une indemnisation temporaire, afin d'éviter que des Français se retrouvent sans aucun revenu du fait de délais administratifs.
Question· Question écrite9655answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels libéraux, agréés par les préfectures, jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes vulnérables placées sous tutelle ou curatelle. Or ils rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés qui fragilisent leur activité et, par conséquent, la qualité du suivi apporté aux majeurs protégés. La rémunération actuelle, fixée par voie réglementaire, est jugée insuffisante et inadaptée à la réalité et à la complexité des dossiers, en particulier pour les mesures concernant des personnes en grande précarité. Les MJPM indépendants dénoncent également une surcharge administrative croissante, des responsabilités civiles et pénales lourdes assumées sans protection statutaire équivalente à celle des associations tutélaires, ainsi qu'un isolement professionnel marqué, aggravant leur vulnérabilité. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité du métier, déjà en perte de vitesse, avec un risque de désertification dans certains territoires, notamment ruraux, alors même que le nombre de personnes vulnérables à protéger est en constante augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à la charge réelle de travail et alléger les contraintes administratives qui détournent du cœur de la mission d'accompagnement et de protection. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de couverture et de protection professionnelle, et pour soutenir l'attractivité et le renouvellement de la profession, afin d'assurer la continuité de ce service essentiel sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9654answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Christophe Marion alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants. Malgré l'importance de leur rôle au service de la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action des mandataires, leur rémunération est restée identique depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter. En 2014, l'IGAS, puis la Cour des comptes et le Défenseur des droits en 2016 pointaient, notamment, l'efficacité des mandataires judiciaires indépendants et un manque de contrôle des dotations globales versées pour les services de mandataires. Les rapports préconisaient alors de réformer le mode de calcul des mandats afin de mieux répartir l'enveloppe dédiée à la protection des majeurs. Il souhaite savoir s'il est envisagé de réviser les rémunérations des MJPMi, acteurs indispensables de la protection des Français.
Question· Question écrite9652answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la limitation et la dérogation du nombre d'agrément des assistants maternels travaillant en MAM. Conformément aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels ont la possibilité d'exercer leur profession dans un lieu distinct de leur domicile, appelé « maison d'assistante maternelle » (MAM). Le nombre d'agréments est limité à 4 enfants par assistant et peut, par demande de dérogation exclusivement temporaire, être étendu à 5 ou 6 enfants par professionnel. Cette extension du nombre d'agréments est parfois nécessaire dans les zones où la demande est plus forte que l'offre, ou pour permettre aux assistants maternels de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leur offre d'accueil. L'agrément est délivré et géré par les services départementaux compétents qui se réfèrent au guide ministériel en vigueur concernant l'activité des MAM, notamment celui de mars 2016, dans l'analyse des demandes de dérogations. M. le député déplore cependant que l'absence de mise à jour du guide ministériel laisse place à des interprétations départementales divergentes concernant l'octroi d'un cinquième agrément en MAM. En effet, si certains départements autorisent cette pratique de manière régulière, d'autres la rejettent à chaque fois, ce qui crée une inégalité d'autant plus injustifiée que ce document n'est de nature ni législative, ni règlementaire. Pour certains conseils départementaux, il constitue un prétexte pour refuser systématiquement les demandes de dérogation, qui sont pourtant parfois légitimes et nécessaires, comme dans l'Orne par exemple. De plus, on constate que certaines PMI sont plus souples pour les demandes à domicile que pour les MAM, notamment à cause du fait que le référentiel ministériel actuel n'est pas clair sur les dérogations régulières en MAM. Cela engendre une seconde inégalité, puisqu'il n'est pas normal que les professionnels aient plus de contraintes en MAM que chez eux. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une mise à jour claire du « Guide ministériel relatif à l'agrément des assistants maternels et familiaux » dans la perspective d'une harmonisation nationale des pratiques sur les dérogations. Il lui demande également s'il entend prendre des mesures permettant la possibilité d'un cinquième agrément stable en MAM dans certaines conditions, pour répondre à la demande des familles.
Question· Question écrite9651answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes en France. Ces professionnels jouent un rôle clé dans la prévention des situations de handicap et le maintien de l'autonomie des personnes. Leur intervention repose sur une prescription médicale encadrée par l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or, dans la pratique, les médecins orientent de plus en plus les patients vers l'ergothérapie sans établir de prescription formelle, privilégiant un simple adressage. D'après l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), 65 % des ergothérapeutes exercent ainsi une part de leur activité en dehors du cadre légal. Ce phénomène s'accentue avec la baisse de disponibilité des médecins et révèle un manque de coordination entre les professionnels de santé, notamment dans les services médico-sociaux. Certains dispositifs publics, comme « Ma Prime Adapt », qui incluent pourtant l'expertise des ergothérapeutes, ne prévoient aucun lien direct avec les médecins prescripteurs, rendant impossible le recours à une prescription médicale. Par conséquent, bien que les ergothérapeutes aient obtenu en 2023 le droit de prescrire certaines aides techniques, ils ne peuvent l'exercer pleinement : 71 % d'entre eux n'utilisent pas ce droit faute de prescription préalable. Cette situation entraîne une surconsommation de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une validation, freinant l'accès aux soins et à l'autonomie. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la reconnaissance de l'accès direct à leur expertise, en vue de limiter les prescriptions médicales évitables, fluidifier les parcours de soins et renforcer la prévention de la perte d'autonomie.
Question· Question écrite9650answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pollution de l'eau potable par les PFAS et d'autres polluants dans plusieurs communes ardennaises et sur le caractère injustifiable de la prise en charge des conséquences de ces pollutions par les habitants concernés. Plusieurs communes du département des Ardennes sont frappées depuis des mois par des pollutions aux PFAS qui dépassent largement les normes et par d'importantes restrictions d'usage de l'eau potable, pour la boisson essentiellement. Les 12 communes ardennaises concernées ainsi que leurs voisines dans la Meuse, et plus largement l'ensemble des villes de France impactées, vont être obligées d'engager des investissements conséquents en dispositifs de filtrage dont le coût pourrait être, à ce jour, in fine répercuté sur les usagers. Ainsi de nombreux concitoyens sont à la fois privés d'eau potable et bientôt, peut-être, contraints d'en financer le traitement. Ces restrictions sont prises sur la base d'une dangerosité de l'eau qui peut être difficilement compréhensible face à des directives contradictoires : s'il est interdit de boire l'eau courante, il reste permis de l'utiliser pour la cuisson des aliments. À ce jour, en effet, l'état des connaissances sur les conséquences des pollutions aux PFAS pour la santé semble incertain. Il souhaiterait donc lui demander, d'une part, de rendre publiques des connaissances scientifiques fiables sur les effets de la pollution aux PFAS de l'eau potable sur la santé humaine et d'autre part, de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas faire peser les conséquences de ces pollutions sur les finances des Français.
Question· Question écrite9647answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l'issue d'un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l'exercice de sa liberté d'expression et d'opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d'actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L'ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d'ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d'indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a fourni ni assistance consulaire effective, ni protection diplomatique, laissant s'aggraver une situation qui expose aujourd'hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l'ONU et de l'obligation première de la France de protéger ses citoyens, il lui demande : quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille ; quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l'ONU, notamment en matière d'indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ; comment il entend garantir, à l'avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l'étranger, y compris lorsque l'affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique.
Question· Question écrite9646answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Maud Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, de plus en plus communes se dotent d'une police municipale. C'est une très bonne chose. D'année en année, les effectifs ne cessent d'augmenter puisque l'on estime à près de 28 000 le nombre de policiers municipaux en France, répartis sur 4 600 collectivités, soit deux fois plus qu'en 2002. En outre, les missions confiées aux policiers municipaux apparaissent de plus en plus larges. Il leur est demandé fréquemment de contribuer au maintien de l'ordre de certains évènements, rassemblements ou de sécuriser des lieux de culte. Ce sont des tâches qu'ils accomplissent avec sérieux, responsabilité et avec comme boussole la volonté d'assurer au mieux la sécurité de la population. Pour autant, cet accomplissement n'est pas simple dans une période où les violences en tous genre, l'insécurité et les incivilités progressent dans beaucoup de communes. C'est sans doute l'une des raisons qui conduit de nombreuses collectivités à armer leur police municipale. Paru en avril 2025, le dernier panorama des polices municipales de l'association des Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants, montre, en effet, que 93 % des communes interrogées ont équipé leur police municipale d'armes létales. Ce chiffre serait de 58 % à l'échelle nationale, selon les données du ministère de l'intérieur de décembre 2021. Pour obtenir le droit de porter une arme, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise et très encadrée : les agents doivent obligatoirement suivre une formation et un entraînement spécifique au port d'arme. De plus, c'est au préfet que revient la décision de valider ou non cette demande d'armement. Mme la députée constate que les policiers municipaux ayant obtenu l'agrément du préfet doivent attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir porter cette arme. Elle s'interroge d'autant plus que les policiers nationaux, mais aussi les réservistes de la gendarmerie qui interviennent très épisodiquement et qui suivent la même formation que les policiers municipaux, reçoivent leur arme de service très rapidement, dans les jours qui suivent. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de cette différence de traitement.
Question· Question écrite9645answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de construction d'un nouveau commissariat à Sedan. Les habitants de Sedan et des communes environnantes attendent en effet avec une grande impatience le lancement des travaux de construction du nouveau commissariat. L'opération a été validée par les services du ministère, programmée, puis son calendrier a été différé dans les contextes budgétaires difficiles de 2024 et de 2025. Cette construction a un intérêt général certain pour améliorer la sécurité des habitants et les conditions de travail des policiers. Aussi, il se permet d'attirer son attention sur l'importance de programmer cette opération et lui demande, en conséquence, de définir un calendrier définitif.
Question· Question écrite9644open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme des remises commerciales sur les médicaments génériques et sur la responsabilité des industriels pharmaceutiques dans la fragilisation du maillage officinal français. Depuis le 1er août 2025, le plafonnement des remises accordées par les laboratoires aux pharmacies est entré en vigueur : 30 % sur les génériques, 15 % sur les biosimilaires, avec une trajectoire descendante prévue jusqu'à 20 % d'ici 2027. Cette mesure, présentée comme une économie budgétaire, risque en réalité d'entraîner la fermeture de plusieurs milliers de pharmacies, avec des conséquences directes sur la santé publique, l'emploi local et la cohésion territoriale. Alors que les industriels pharmaceutiques voient leurs marges croître sans obligation de solidarité territoriale, la fracture entre logiques financières et besoins de santé publique s'aggrave. Dans un contexte de désertification médicale, notamment dans les zones rurales, périurbaines et populaires, les pharmacies demeurent souvent les seuls points d'accès aux soins, assurant prévention, conseil et continuité sanitaire. Dénoncée par l'ensemble de la profession, cette réforme représente une perte économique majeure, difficilement compensable par les biosimilaires dont la diffusion reste limitée. Elle pourrait engendrer jusqu'à 600 millions d'euros de pertes annuelles, la fermeture de milliers d'officines et la suppression de nombreux emplois, particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Véritables repères médicaux pour de nombreux citoyens, souvent âgés, la disparition des officines menace de rompre durablement l'équilibre sanitaire du pays. Le département de l'Ain n'échappe pas à cette réalité : de nombreuses pharmacies y sont en difficulté et menacées de fermeture, mettant en péril l'accès aux soins dans des territoires où elles constituent souvent le seul relais sanitaire. Cette réforme, qui affaiblit économiquement les officines tout en ayant élargi leurs missions depuis 2022, révèle une contradiction profonde dans la politique de santé publique. En fragilisant les pharmaciens, cette réforme risque non seulement de désorganiser le maillage territorial, mais aussi de compromettre les objectifs d'économies de la sécurité sociale, en freinant la diffusion des médicaments génériques. Dans ce cadre, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette asymétrie, en imposant aux industriels une contribution équitable à l'effort national et en reconsidérant une réforme qui menace l'économie officinale, l'emploi local et l'accès aux soins dans les territoires. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour protéger le maillage officinal, garantir une régulation juste des marges dans la chaîne du médicament et empêcher que les pharmacies ne deviennent les variables d'ajustement d'un système orienté à l'avantage d'acteurs financiers et des industriels pharmaceutiques.
Question· Question écrite9643answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique d'accès au Repatha (évolocumab), du laboratoire américain Amgen. Depuis plusieurs semaines, de nombreux patients et professionnels de santé signalent des difficultés croissantes à se procurer ce médicament en pharmacie, compromettant ainsi la continuité des soins et exposant les patients à des risques accrus d'évènements cardiovasculaires graves. L'ANSM signale en effet des tensions d'approvisionnement depuis mars 2025, sans date de remise à disposition normale à ce jour. Ce médicament hypocholestérolémiant majeur et innovant est prescrit notamment aux patients à haut risque cardiovasculaire ne pouvant atteindre leurs objectifs de LDL-cholestérol par les traitements classiques, afin de faire baisser leur taux de cholestérol. Sans traitement, les risques pour ces patients de faire de nouveau un infarctus sont bien réels, d'autant plus qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'alternatives sur le marché à celui-ci. Pour rappel, les maladies cardio-vasculaires et leurs complications sont la deuxième cause de mortalité en France avec, chaque année, 140 000 décès en France et 1,2 million d'hospitalisations chez les adultes. Les difficultés d'accès, voire de pénurie, du Repatha suscitent donc une forte inquiétude des professionnels de santé et des patients concernés. Cela soulève également des interrogations légitimes quant à la capacité du système de santé à garantir l'accès aux traitements innovants et indispensables ainsi que sur les mécanismes d'anticipation et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments essentiels. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre rapidement cette pénurie et rétablir l'approvisionnement normal de Repatha sur l'ensemble du territoire, de renforcer la transparence sur les causes de cette rupture, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun et de prévenir la récurrence de telles situations pour les traitements critiques en mettant en place une politique plus robuste de sécurisation des chaînes d'approvisionnement.
Question· Question écrite9642answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie préoccupante de deux traitements indispensables dans le domaine des maladies cardiovasculaires : le Praluent et le Repatha, produits respectivement par les laboratoires Amgen et Sanofi. Ces médicaments, disponibles en France depuis 2018, sont prescrits à des patients à très haut risque, notamment après un infarctus, un AVC, un pontage ou en cas d'hypercholestérolémie familiale sévère. Ils permettent de réduire drastiquement le taux de cholestérol LDL - jusqu'à 70 % - et constituent souvent la seule alternative efficace lorsque les statines et autres traitements classiques s'avèrent insuffisants. Or, depuis plusieurs mois, de nombreux patients ne parviennent plus à obtenir leurs injections, en raison d'une rupture d'approvisionnement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires producteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les industriels estimant que les conditions financières imposées par la France ne leur permettent plus de commercialiser ces médicaments de manière viable, ce qui les conduit à restreindre leurs livraisons, voire à envisager leur déremboursement. L'arrêt brutal de ces traitements risque d'entraîner une hausse des récidives d'accidents cardiovasculaires graves, avec des conséquences potentiellement mortelles. Si cette situation perdurait, ces traitements resteraient théoriquement disponibles, mais à un coût dépassant 400 euros par mois, inaccessible pour la plupart des malades. Dans ce cas, l'absence de remboursement condamnerait des milliers de patients, incapables d'assumer une telle dépense sur le long terme. Il convient d'observer que dans la majorité des autres pays européens, aucune rupture d'approvisionnement comparable n'est signalée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et d'abandon chez les patients français. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rétablir l'accès au Praluent et au Repatha pour tous les patients français qui auraient besoin de ces traitements.
Question· Question écrite9641answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la grave pénurie des médicaments Repatha (Amgen) et Praluent (Sanofi), essentiels pour des milliers de patients français souffrant de pathologies cardiovasculaires graves, notamment ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale. Cette situation, qui affecte la France depuis juillet 2025, expose ces patients à des risques majeurs d'infarctus, d'AVC, voire de décès, en raison de l'interruption de leurs traitements. Selon les informations portées à la connaissance de M. le député, cette pénurie résulterait d'un désengagement des laboratoires pharmaceutiques, motivé par le prix jugé trop bas par l'assurance maladie pour ces traitements. Le coût élevé de ces médicaments (216,10 euros par stylo pour Repatha, 430,37 euros pour une boîte de Praluent) rend leur accès impossible pour la plupart des patients sans remboursement. Cette situation, dénoncée par le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués et soutenue par des professionnels de santé, crée une charge mentale et physique insoutenable pour les malades. Si la situation de ces médicaments n'est malheureusement pas isolée puisque d'autres sont également concernés par la pénurie, ils illustrent l'urgence que le Gouvernement agisse sur ces sujets. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour rétablir l'approvisionnement de ces traitements vitaux. Il lui demande également si des négociations sont en cours avec les laboratoires Amgen et Sanofi pour garantir un accès pérenne et abordable à ces médicaments et comment l'État compte protéger les patients contre les stratégies financières des laboratoires qui compromettent leur survie.
Question· Question écrite9640open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de nombreux Français confrontés au non-remboursement des traitements innovants contre la migraine, tel que le Galcanézumab (connu sous le nom d'Emgality). Alors que ces patients souffrent déjà d'une douleur chronique, ils font face depuis de nombreuses années à une véritable impasse thérapeutique. Chaque année, la migraine touche près de 15 % de la population française, soit près de 10,5 millions de personnes, avec une prédominance féminine, rendant cette situation d'autant plus discriminatoire. Dès lors qu'elle est sévère, la migraine est vécue comme un véritable handicap pour celui qui en souffre. Elle peut notamment entraîner des conséquences lourdes sur la vie personnelle, professionnelle, ou encore l'état émotionnel. En effet, souffrant de migraines chroniques et d'une algie vasculaire de la face (AVF), de nombreux Français n'ont plus la capacité de travailler. D'après la Fédération française de neurologie, près de 20 millions de jours de travail sont perdus à cause de cette maladie. La migraine n'est pas une céphalée ; c'est une souffrance quotidienne et invisible, qui est suivie dans 63 % des cas de troubles psychologiques. Même si l'arrivée de nouveaux traitements, notamment les anticorps monoclonaux anti-peptide reliés au gène calcitonine (CGRP), a suscité un immense espoir, cet espoir est malheureusement contrarié par la réalité économique. Ces médicaments, vendus entre 250 et 300 euros par mois pour 28 comprimés, ne sont toujours pas remboursés en France. Pourtant ils le sont dans la majorité des pays européens. Pour un patient, cela représente une dépense annuelle pouvant dépasser 3 000 euros, un coût insoutenable pour la majorité des familles françaises. À titre d'exemple, en Allemagne, pays où le remboursement de ce médicament est effectif, 26 000 utilisateurs sont recensés, contre 2 000 en France. Pourtant les Allemands n'ont pas 13 fois plus de risque d'être migraineux. Cette différence s'explique uniquement par le coût financier qui pèse sur les migraineux français. Pour les formes orales les plus récentes, comme le Vydura, elles sont commercialisées à plus de 40 euros le comprimé, soit 320 euros la boîte de 8, sans aucun remboursement. L'accès aux soins est devenu comme un véritable parcours du combattant par les migraineux. Le coût de l'inaction, c'est aussi celui de la souffrance psychologique et sociale, de la perte de productivité, des arrêts maladie. Ce renoncement progressif reflète une réalité inacceptable : de plus en plus de Français doivent choisir entre se soigner ou remplir leur frigo. La question du remboursement de cet anticorps relève, pour de nombreux Français, d'une urgence vitale. À ce titre, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour garantir le remboursement des traitements innovants contre la migraine.
Question· Question écrite9639open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.
Question· Question écrite9638open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences économiques et sanitaires du projet de réforme concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale aujourd'hui plafonnée à 40 %, est indispensable à la viabilité économique des officines. Le projet annoncé, réduisant ce plafond à 20-25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires, menace directement l'équilibre du réseau officinal. Selon les organisations professionnelles, cette mesure pourrait entraîner la fermeture de près de 6 000 pharmacies, soit environ 30 % du réseau national, en particulier dans les zones rurales, ainsi que la suppression de milliers d'emplois qualifiés. De telles fermetures fragiliseraient l'accès aux soins de proximité, interrompraient certaines missions de santé publique confiées aux pharmaciens, comme la vaccination antigrippale et aggraveraient les pénuries de médicaments. Dans ce contexte, Mme elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver la pérennité économique des officines et, par conséquent, l'accès équitable aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9637answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9636answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles à l'ouverture de postes en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le Pas-de-Calais. L'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France refuserait la création de nouvelles places en ESAT au sein de structures qui disposeraient pourtant des finances nécessaires et d'un besoin objectif en ressources humaines pour répondre aux besoins des entreprises et des particuliers qui les sollicitent. Compte tenu de la longueur des listes d'attente pour entrer dans ce type d'établissement et au regard de l'utilité sociale du travail pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles perspectives de croissance elle souhaite donner aux travailleurs handicapés et aux structures qui les emploient.
Question· Question écrite9635answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap rencontrent des difficultés de scolarité, faute de dispositifs adaptés. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médico-sociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place, à court et à long terme, afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9634answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.
Question· Question écrite9633answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. Initialement, l'AAH était interrompue à 62 ans pour une pension de retraite. Désormais, l'article 254 de la loi nº 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une « activité professionnelle ou à caractère professionnel » à la date à laquelle ils atteignent 62 ans. Toutefois, il ressort de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 que cette mesure n'a été prévue que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui apparaît injuste, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Dans un contexte où la vie active s'allonge et où les politiques publiques encouragent l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial que la loi évolue pour répondre à cette réalité. L'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager cette possibilité de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, leur permettant ainsi de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.
Question· Question écrite9630open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels du parquet de Saint-Denis de La Réunion. La juridiction est confrontée à une hausse importante du nombre d'affaires liées au trafic de stupéfiants, avec l'arrivée croissante de drogues dures sur l'île. Parallèlement, le volume d'affaires concernant les violences intrafamiliales place La Réunion parmi les départements les plus touchés de France, ce qui nécessite un traitement à la fois humainement sensible et juridiquement complexe. Ces phénomènes, en progression constante, accentuent la pression sur un parquet sous-doté. Effectivement, avec seulement 10 magistrats au parquet contre une moyenne nationale de 18 pour des juridictions de même taille, le tribunal judiciaire de Saint-Denis peine à faire face à la charge croissante de dossiers. À cela s'ajoutent des conditions de travail dégradées, un bâtiment vétuste, un manque de personnels pour l'escorte des prévenus. Compte tenu de l'évolution de la délinquance locale, il souhaite ainsi savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer rapidement les effectifs du parquet de Saint-Denis, améliorer les conditions de travail dans cette juridiction et garantir un égal accès à une justice efficace pour les justiciables ultramarins.
Question· Question écrite9629open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 ayant plafonné la remise sur les médicaments génériques. Cette mesure fragilise directement les pharmacies de La Réunion et menace l'accès aux soins de la population. En effet, l'arrêté précité risque d'entraîner une multiplication des ruptures de stocks, alors même que les franchises médicales viennent d'être relevées, accentuant ainsi les difficultés d'accès aux traitements pour les patients. Par ailleurs, la santé économique du territoire est directement menacée : plusieurs pharmacies situées dans les écarts, dans les hauts et dans les cirques ont déjà dû fermer ces dernières années (Cilaos, Entre-Deux, Salazie, Le Tampon, Saint-André). Cinq licences ont ainsi été annulées, laissant craindre que La Réunion ne voie apparaître à court terme de véritables déserts pharmaceutiques. Alors que l'urbanisation des hauts et des écarts constitue un facteur essentiel du développement démographique de l'île, l'offre pharmaceutique, faute de conditions économiques viables, ne pourra accompagner cette évolution. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir la pérennité économique des pharmacies réunionnaises menacées par l'arrêté du 4 août 2025 et, d'autre part, pour assurer à l'ensemble de la population un accès équitable et sécurisé aux médicaments génériques.
Question· Question écrite9627answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rave parties et sur leurs conséquences pour les territoires ruraux. Les rave parties occupent illégalement des terres agricoles et c'est une double peine pour les paysans. Non seulement, ils n'ont plus accès à leurs outils de travail (qui est parfois même saccagé) mais en plus, ils se retrouvent à devoir gérer les déchets et parfois même des déjections des « teuffeurs ». Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs, qui sont soumis au quotidien à de nombreuses normes environnementales et administratives. Alors que ces contraintes font l'objet de multiples contrôles et de lourdes contraventions, le peu de répression des « teuffeurs » alimente un sentiment d'impunité et d'injustice. Par ailleurs, l'occupation illégale des terrains agricoles entraîne des conséquences importantes à long terme en matière de pollution de l'environnement et de destruction des sols. Elle abime lourdement et durablement l'outil de travail des agriculteurs. D'autre part, la situation est également difficile pour les élus locaux et tout particulièrement les maires qui se retrouvent isolés et sans moyens face à cette arrivée massive et surprise de « teuffeurs ». Ils doivent gérer la sécurité des nouveaux arrivants, les relations avec les riverains, les nuisances, les débordements et les dégradations consécutives à ces fêtes sauvages. Dans les campagnes françaises, c'est l'incompréhension totale. Il y a d'un côté la France qui travaille, qui se lève tôt, mais qui est contrôlée, sanctionnée. De l'autre, des irresponsables qui saccagent, qui abiment, qui détruisent, mais qui ne sont jamais contrôlés ou sanctionnés. Face à ce phénomène, des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont su faire récemment évoluer leur législation pour lutter contre ces fêtes à ciel ouvert et les sanctionner beaucoup plus lourdement. En conséquence, les rave parties en France attirent également de plus en plus d'étrangers qui profitent de la faible réglementation française et de la quasi-impunité pour les organisateurs et les participants. Aussi, face au ras-le-bol généralisé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène et pénaliser plus lourdement les rave parties .
Question· Question écrite9626open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, non seulement d'anticiper un choc potentiel sur l'emploi lié à l'automatisation par l'intelligence artificielle (IA), mais aussi de préciser l'orientation technologique que la France souhaite poursuivre. Premièrement, des signaux concrets apparaissent déjà : Microsoft (9 000 suppressions en 2025), British Telecom (-55 000 prévues d'ici 2030) ou Salesforce - qui affirme que « 30 à 50 % » de son activité interne est déjà assurée par des agents d'IA - restructurent leurs effectifs pour financer le déploiement de l'IA générative. Deuxièmement, les études économiques dressent un tableau incertain mais potentiellement grave : selon le FMI, SDN 24/001 (2024) : 60 % des emplois exposés dans les économies avancées et 30 % potentiellement supprimés. Pour l'OCDE, Employment Outlook 2023 : 27 % des emplois à « haut risque ». Pour Goldman Sachs Research (2023) : 300 millions d'emplois équivalents temps plein menacés (jusqu'à 1/4 du travail mondial). Selon Korinek et Suh, NBER WP 32255 (2024) : dans un scénario d'automatisation rapide, le salaire compétitif converge vers zéro. Troisièmement, à l'inverse, plusieurs économistes régulièrement auditionnés par l'exécutif - notamment M. Philippe Aghion - affirment, sur la base de données 2014-2020 pré-IA générative, que l'adoption de l'IA « fait croître l'emploi » (étude How Different Uses of AI Shape Labor Demand ). Or ces données ne capturent pas la vague actuelle de Large Langage Model et ne permettent pas d'extrapoler à une éventuelle intelligence artificielle générale (IAG), définie par OpenAI comme « un système capable d'exécuter toute tâche économique de valeur qu'un humain peut accomplir » et que les estimations médianes d'experts jugent possible avant la fin de la décennie. Face à ces constats : premièrement, sur quelles analyses empiriques récentes le Gouvernement fonde-t-il sa stratégie : celles du FMI/OCDE ou celles, plus anciennes, de M. Aghion ? Compte-t-il mandater une évaluation indépendante post-2023 intégrant l'IA générative ? Deuxièmement, le Gouvernement juge-t-il souhaitable de poursuivre une trajectoire menant à une IAG capable de substituer la quasi-totalité du travail humain, ou envisage-t-il de fixer un cap technologique alternatif privilégiant les usages complémentaires à l'emploi ? Quelles incitations (subventions, crédits d'impôt, conditionnalités) traduisent ce choix ? Troisièmement, indépendamment du cap retenu, dispose-t-il d'un plan de contingence macro-social en cas de perte nette supérieure à 10 % de l'emploi salarié sur moins de cinq ans ? Quels indicateurs publics déclencheurs activeraient ce plan et quelles mesures budgétaires automatiques sont envisagées pour préserver le pouvoir d'achat et la protection sociale si le travail venait à se raréfier massivement ? Enfin, il lui demande à quelle échéance ces éléments (base d'études, cap technologique, plan de contingence) seront rendus publics afin que le Parlement et les partenaires sociaux puissent se préparer à la hauteur des enjeux.
Question· Question écrite9625answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lutte contre le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a confirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Cette thématique touche toute la population, mais atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès des jeunes de 12 à 25 ans met en évidence un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'action gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
Question· Question écrite9623answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de 3 habitants sur 10 vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025 à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre d'UNICEF France et de la FAS rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, ces deux acteurs, dont M. le député partage la position, préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. M. le député se fait aussi le relais de leur revendication de financement et de déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9622answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Face à une situation humainement insupportable et sur laquelle les associations alertent depuis des nombreuses années, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9621answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, Mme la députée demande l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2026, de crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que la mise en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Par ailleurs, Mme la députée appelle au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9620answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation extrêmement préoccupante à la maison d'arrêt de Bayonne. Avec un taux d'occupation de 225 % au 28 août 2025, cet établissement, conçu pour 67 places, héberge aujourd'hui 144 détenus. Lors de sa visite parlementaire le 18 juillet 2025, aux côtés de son collègue Peio Dufau, Mme la députée a constaté des conditions de détention et de travail indignes et dangereuses. Malgré les nombreux signalements des personnels, la situation ne cesse de se dégrader et l'urgence n'est pas prise en compte. L'espace vital moyen par détenu n'y est que de 1,6 m2, très en deçà des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (6 m2 en cellule individuelle et 4 m2 en collectif) et inférieur au seuil de 3 m2 fixé par la Cour européenne des droits de l'homme, en dessous duquel les conditions de détention sont présumées constituer un traitement inhumain et dégradant. L'usage massif de lits superposés dits « triplettes », l'absence de douches dans les cellules et le manque de personnel - un seul gradé présent chaque jour - aggravent encore la situation. Les agents alertent également sur la présence disproportionnée de condamnés dans cet établissement pourtant destiné en priorité aux prévenus et sur l'impossibilité d'assurer correctement les missions de réinsertion, ce qui favorise les récidives. Plus préoccupant encore, au lendemain de la visite parlementaire, un détenu est décédé en cellule. Dans un contexte de mise en danger quotidienne des détenus comme des personnels, ce drame soulève des interrogations majeures. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour réduire la surpopulation et garantir le respect de la dignité des détenus comme des personnels à la maison d'arrêt de Bayonne, et quelles sont les causes et les circonstances du décès du détenu.
Question· Question écrite9616answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
Question· Question écrite9613answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la régularisation rétroactive des avantages en nature accordés aux salariés. Dans certaines situations, l'administration fiscale ou l'Urssaf peut requalifier des éléments fournis par l'employeur (véhicule, logement, repas, outils numériques, etc.) en avantages en nature, entraînant une régularisation rétroactive des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette requalification peut porter sur plusieurs années et générer des rappels de charges significatifs, tant pour l'entreprise que pour les salariés concernés. Or ces derniers ne sont pas toujours informés de la nature des avantages reçus ni de leur valorisation et peuvent se retrouver redevables de sommes importantes sans avoir eu la possibilité d'anticiper ou de contester la régularisation. Cette situation soulève des questions de sécurité juridique, de transparence et d'équité dans la relation de travail. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles de requalification des avantages en nature, de limiter la portée rétroactive des régularisations, ou de renforcer l'information préalable des salariés afin de garantir leurs droits et leur sécurité financière.
Question· Question écrite9612open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application des nouvelles dispositions de l'article 163 bis H du CGI. Cet article inclut les titres acquis dans une société émettrice en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant exercées notamment dans toute société dans laquelle cette dernière détient directement ou indirectement une quote-part du capital. Concernant les modalités d'imposition du gain de cession des titres acquis par les salariés et dirigeants, en raison du risque de perte en capital qui pèse sur ces derniers et sous réserve que les titres soient bien détenus durant une période de deux années, ce gain peut bénéficier des dispositions du II de l'article 163 bis H du CGI et être imposé, selon les dispositions applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Il semblerait en effet incohérent de refuser le bénéfice du PEA aux titres entrant dans le champ de l'article 163 bis H du CGI et dont le gain de cession serait intégralement soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières uniquement parce que ces derniers ont été acquis par des salariés ou dirigeants alors que ces mêmes titres acquis par des tiers et dans les mêmes conditions pourraient potentiellement être éligibles au PEA. Afin de favoriser l'intégration des salariés dans l'actionnariat des sociétés, il lui demande donc si les titres acquis peuvent être inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA) tout en bénéficiant des avantages liés à ce type de placement.
Question· Question écrite9610open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état des négociations concernant les possibilités de télétravail des résidents français transfrontaliers salariés d'une société belge. Le projet d'ouvrir des possibilités de télétravail pour les travailleurs français dans cette situation a été engagé il y a plusieurs mois et représente une opportunité, dans les Ardennes et plus largement le long de la longue frontière avec la Belgique, pour les salariés actuels et pour ceux qui pourraient choisir de s'établir dans la région à l'avenir. Un accord fiscal existe déjà avec le Luxembourg permettant 34 jours de télétravail en France afin de conserver la fiscalité commune à tous les salariés de sociétés luxembourgeoises. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des négociations entre la France et la Belgique pour faciliter le travail de ces nombreux salariés et leur assurer une sécurité juridique et fiscale.
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