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Question· Question écrite27405answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'Agenda rural du Gouvernement. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. Des travaux sont actuellement menés par un groupe de travail, dont l'Agence de la cohésion des territoires et l'Insee sont les deux opérateurs, et dont les résultats sont attendus pour la fin du 1er semestre 2020. Cependant, les inquiétudes des instances représentatives des maires ruraux convergent autour de la définition d'espace rural. En effet, les outils actuels, notamment de l'Insee, sont obsolètes et inopérants. Elles souhaitent donc une redéfinition de la notion d'espace rural. Cette dernière permettait une meilleure appréciation des enjeux et donc d'y répondre au mieux. De plus, les parlementaires, relais des élus locaux, ne sont pas associés aux travaux du groupe de travail et aucune discussion n'est prévue à l'Assemblée nationale sur ces questions. Il lui demande donc comment, tout à fait en amont, le Gouvernement compte associer la représentation nationale aux travaux préparatoires.
Question· Question écrite27403open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Éric Alauzet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions d'équilibre de la CNRACL dans le nouveau système universel des retraites. Avec le système universel de retraite, les taux de cotisations des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, qui gère la retraite de base et complémentaire des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, seront progressivement alignés sur les taux de droit commun. Cela se traduira par l'augmentation du taux de cotisations salariales jusqu'à 11,25 % (10,83 % en 2019 et 11,10 % en 2020 contre 11,31 % pour le régime général) et la diminution du taux de cotisations patronales de 30,65 % à 16,8 % (taux de 16,3 % pour un non cadre en 2019). Les fonctionnaires et salariés du privé cotiseront désormais sur des bases proches, qui reflètent des conditions de départ à la retraite et de calcul de celle-ci similaires. La baisse du taux de cotisations patronales n'est aucunement synonyme d'une baisse des droits et niveaux de pension dans le nouveau système : il s'agit là d'un changement de régime, les règles de calcul des droits sont différentes. Il est observé que la prise en compte des primes induit par ailleurs une hausse des cotisations versées et qu'une réflexion sur les niveaux de rémunération doit aussi être prise en compte. Cependant, la baisse du taux de cotisations patronales soulève une question financière, dans la mesure où les cotisations prélevées à un moment donné financent les pensions octroyées à ce même moment. Ainsi, pendant la période de transition durant laquelle "anciennes" et "nouvelles" retraites cohabiteront, la diminution du taux de cotisation pourrait, en l'absence de prise en charge de l'employeur ou de versements de l'État, entraîner des difficultés de soutenabilité des pensions versées sur la base de taux « ancien régime » supérieurs. Dans ce cadre, il souhaite l'interroger sur le financement des retraites « ancien régime » de la CNRACL avec l'entrée en vigueur de la baisse des cotisations employeurs du régime universel.
Question· Question écrite27402answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les orthophonistes. La réforme des retraites prévoit en effet une forte augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession, lequel serait porté au taux des salariés (28 % contre 15 % actuellement) alors que les charges des orthophonistes sont bien supérieures. Cela aurait pour conséquence de doubler le montant dû et pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets, conduisant même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Dans la mesure où cette hausse très importante serait avérée, il lui demande de préciser le détail des compensations prévues pour en amortir les conséquences financières. De plus, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que la réforme des retraites fragilise ces acteurs essentiels du système de santé français.
Question· Question écrite27400open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement de destination de la carte ADA pour les demandeurs d'asile. Auparavant, cette carte permettait de retirer de l'argent auprès des distributeurs de billets et d'effectuer des paiements en espèces. Or l'Office français de l'immigration et de l'intégration a transformé la carte ADA en simple carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l'argent dans les distributeurs de billets ; les virements vers un compte bancaire ou le paiement sur internet ne seront également plus possibles. Ceci constitue une forme de maltraitance envers les demandeurs d'asile, en particulier pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux. Le passage à une carte de paiement réduit le pouvoir d'achat et complique la vie des demandeurs d'asile qui ne sont plus en mesure de fréquenter les marchés pour se nourrir ou se vêtir, d'acheter des vêtements d'occasion. Comment payer une adhésion à la coopérative scolaire pour des parents ayant des enfants scolarisés ? Comment inscrire les enfants à diverses activités payantes au sein des communes ou des associations ? Impossible également de payer leur loyer quand ils ne sont pas hébergés, ni les tickets de bus, billets de train dans les machines SNCF ou toutes autres dépenses courantes. De plus, la majorité des demandeurs d'asile n'est pas francophone et une partie d'entre eux ne sait ni lire ni écrire. Comment savoir de combien d'argent ils disposent ? À ce jour, seul un numéro de téléphone payant existe pour consulter le solde ! Au regard des difficultés rencontrées, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de revenir sur cette modification et, si tel n'est pas le cas, quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de faciliter les activités de la vie courante des demandeurs d’asile.
Question· Question écrite27399open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, depuis novembre 2019, l'allocation pour demandeurs d'asile est versée sur une carte de paiement et non plus une carte de retrait, avec laquelle il est impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette modification de la gestion de l'ADA par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'asile adoptée en 2018. La possibilité légale de verser l'ADA sur une carte de paiement et non plus seulement de retrait est en effet ouverte depuis le décret du 28 décembre 2018 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi du 10 septembre 2018. Ces dispositions génèrent des difficultés quotidiennes pour les demandeurs d'asile : ne pas pouvoir disposer d'espèces pour les dépenses les plus courantes est une difficulté majeure car soit un montant minimum d'achat est exigé par le commerçant, soit les terminaux de paiement ne sont pas compatibles. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes à certains biens ou services essentiels, tels que les achats alimentaires du quotidien, les tickets de transports, l'accès à la laverie, le règlement de la cantine des enfants, etc. Par ailleurs, le dispositif cash back ne constitue pas une solution adaptée à cette situation. Il est souvent méconnu des commerçants qui refusent alors de remettre des espèces contre paiement. En outre, cette méthode de transaction s'effectue moyennant des commissions parfois très onéreuses. À ces difficultés s'ajoute le coût des démarches liées à la détention de cette carte. Déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un téléphone payant. Ces contraintes financières engendrent des complications réelles dans le quotidien déjà difficile de ces personnes et elles remettent en cause la libre disposition de l'allocation pour ces ayants-droit. Aussi, elle souhaiterait savoir comment ce dispositif pourrait être aménagé pour permettre aux allocataires demandeurs d'asile de disposer d'un moyen de paiement et de retrait adapté à leurs besoins.
Question· Question écrite27398open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en raison de l'évolution du mode de fonctionnement de la carte remise aux demandeurs d'asile en vue d'utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d'asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. Depuis le 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion de cette allocation. Cette carte est devenue exclusivement une carte de paiement électronique et il est devenu impossible aux demandeurs d'asile de réaliser le moindre retrait d'espèces. L'objectif poursuivi par l'OFII de garantir la sécurité des demandeurs d'asile en diminuant la circulation de l'argent liquide est louable et s'entend. Toutefois, cette évolution de la carte de paiement de l'ADA crée des complications importantes dans la vie quotidienne des demandeurs d'asile, qui ne peuvent plus disposer d'un peu d'espèces pour les dépenses courantes pour lesquelles il est souvent impossible de régler avec la carte bancaire fournie. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes aux biens ou services élémentaires aussi essentiels que certains petits achats alimentaires, le paiement de tickets de transport, le règlement de la cantine scolaire des enfants, l'accès aux activités socio-culturelles, etc. De plus, les opérations réalisées avec cette nouvelle carte sont facturées 50 centimes d'euros au-delà de 25 opérations par mois, soit au-delà d'un achat par jour. La nouvelle carte a donc pour effet de restreindre la liberté des demandeurs d'asile dans leur accès aux biens de la vie courante, de précariser les conditions de vie de ces populations déjà fragilisées et de rendre plus difficile leur intégration au sein de la société française. L'impact pour les associations et épiceries solidaires est également important puisqu'il leur devient nécessaire de s'équiper de terminaux de paiement électronique et de supporter les coûts de transaction pour rendre possible la participation solidaire des personnes soutenues. Cette participation est pourtant essentielle en leur permettant d'être de réelles parties prenantes de la solidarité et d'échapper ainsi aux logiques d'assistanat. Elle lui demande en conséquence s'il envisage un aménagement du dispositif permettant aux allocataires demandeurs d'asile de disposer comme tout un chacun d'un moyen de paiement et de retrait.
Question· Question écrite27395answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de permettre à nouveau aux travailleurs sociaux employés par les centres communaux d'action cociale, aux assistantes sociales des services sociaux départementaux ainsi qu'aux agents de caisses d'allocations familiales et des caisses primaires d'assurance maladie, auxquels il incombe régulièrement d'accompagner des familles endeuillées, de bénéficier, dans le cadre de leurs formations supérieures et professionnelles, d'une formation adaptée à ces problématiques. En effet, depuis la parution du décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social mettant en place le nouveau référentiel de formation des assistants de service social, la thématique concernant la formation des étudiants sur l'accompagnement de la fin de vie et du deuil n'apparaît plus de façon explicite comme précédemment, alors que nombre de professionnels sont régulièrement amenés à les pratiquer dans l'exercice de leur profession. Si les personnels les plus expérimentés soutiennent leurs jeunes collègues dans ces missions délicates, ces derniers soulignent néanmoins cette carence dans leur parcours de formation. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de rétablir les sessions de formations relatives à l'accompagnement de la fin de vie et à celui des personnes endeuillées ou de mettre en œuvre un dispositif qui permettrait de prendre en considération les difficultés rencontrées par les professionnels du travail social dans ce domaine.
Question· Question écrite27387answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux étudiants. Les étudiants français peuvent bénéficier de cette prime s'ils ont une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 943,44 euros mensuel pendant trois mois consécutifs ou s'ils assument la charge d'un enfant. Cette condition de revenu minimum pendant trois mois rend le dispositif peu performant. La rémunération des étudiants peut difficilement être supérieure à ce montant compte tenu du temps disponible limité dont ils disposent. Aussi, ils travaillent souvent de manière temporaire selon leur emploi du temps et leurs périodes d'examens. Il leur est donc difficile d'atteindre ce montant pendant trois mois consécutif. Enfin, le versement est différé pendant les trois mois consécutifs de la déclaration trimestrielle, ce qui conduit les étudiants à effectuer une avance de trésorerie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réformer ces conditions afin de permettre effectivement aux étudiants de profiter pleinement de ce dispositif. Il lui demande si la condition de revenu minimum sera révisée et s'il sera possible de passer d'une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle.
Question· Question écrite27379open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Christophe Arend interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le budget français destiné à financer les quinze projets prioritaires résultant du traité d'Aix-la-Chapelle. Plus d'un an après la signature du traité renforçant la coopération franco-allemande par le Président de la République française et la chancelière allemande à Aix-la-Chapelle, la question du financement des engagements pris et, par conséquent, de la concrétisation de ces objectifs se pose. Si des annonces ont déjà été faites et des travaux ont été amorcés concernant certains projets tels le Fonds citoyen franco-allemand et le Comité de coopération transfrontalière, d'autres se font attendre, à l'image du Forum pour l'avenir franco-allemand. Alors que l'Allemagne a voté, au début de l'année 2020, une ligne budgétaire dédiée à la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle pour l'année 2020, le financement français n'est toujours pas précisé. De ce fait, il lui demande des précisions sur les fonds français qui seront attribués aux projets franco-allemands du traité d'Aix-la-Chapelle. Il l'interroge sur les modalités selon lesquelles elle attribuera des financements, sous quels montants, et au sein de quelle ligne budgétaire ils seront établis.
Question· Question écrite27374open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Patricia Mirallès alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de reprise de la production des pompes à insulines. La fin prévue de la production de ce dispositif par l'entreprise « Medtronic » est à l'origine de grandes inquiétudes de la part de nombreux patients, constitués en association. En effet, en dépit des promesses de la part du fabricant d'assurer une « continuité du traitement des patients déjà implantés », les perspectives de reprise de la production par d'autres entreprises n'ont jusqu'à présent pas abouti. Elle souhaiterait donc savoir quelles garanties son ministère est en mesure d'apporter concernant la continuité du traitement des patients ayant déjà recours à ce dispositif et la fourniture de ce dispositif à de nouveaux patients après juin 2020.
Question· Question écrite27369open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Marie Lebec interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence du dioxyde de titane (TiO2) dans certains médicaments et sur sa possible dangerosité pour la santé sous forme de nanoparticules. Le 17 avril 2019, une décision a été prise d'interdire par un arrêté la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) à partir du 1er janvier 2020. Cette décision, par précaution, fait suite aux conclusions d'une étude de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui n'a pas pu lever les incertitudes sur l'innocuité de cet additif dans sa forme nanoparticulaire, ni fixer une dose journalière admissible. Cependant, le dioxyde de titane se retrouve aussi dans la composition de médicaments, dont certains sont utilisés dans des traitements contre le cancer, avec une finalité uniquement esthétique. Pourtant, une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) effectuée sur des animaux en 2017 indiquait que l'additif E171 présentait, sous forme de nanoparticules, un risque pour la santé avec un effet accélérateur de la cancérogenèse. Si le lien n'a pas été établi avec l'homme, l'utilisation d'un composant pouvant être cancérigène dans des traitements contre le cancer mérite toute l'attention. Elle lui demande si des recherches ont lieu pour prouver l'innocuité du dioxyde de titane présent dans les médicaments et si des discussions sont en cours avec les fabricants de médicaments pour substituer ce composant.
Question· Question écrite27368answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. En effet, alors que les maisons du handicap prescrivent dans certains cas la présence de cet accompagnement pour des enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent déjeuner à la cantine, l'éducation nationale refuse encore trop souvent de le financer, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire. Dans deux décisions de 2001 (Commune de Plabennec) le Conseil d'État pose le principe selon lequel « la prise en charge par l'État du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Dans une réponse à une question écrite n°14831, la secrétaire d'État cite ces jurisprudences, en rappelant qu' « à ce titre, les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH », réaffirmant ainsi la prise en charge par l'éducation nationale. La cantine pour des enfants handicapés est, comme pour tous les autres enfants, un lieu convivial de socialisation, mais également une nécessité pour de nombreux parents qui ne peuvent pas venir chercher leur enfant pour le faire déjeuner. Comme le temps de classe, le temps de cantine doit être considéré comme un temps scolaire, et une aide préconisée par la maison du handicap doit impérativement être prise en charge par l'éducation nationale. Aussi, dans un souci de simplification très attendu par les familles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et réaffirmer la prise en charge par l'éducation nationale.
Question· Question écrite27367answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage chez les personnes handicapées. École, sport, transport, rien n'est facile d'accès pour les personnes atteintes d'un handicap. Et les choses ne sont pas différentes dans le monde du travail puisque s'il y a plus de 8 % de chômeurs en France, le taux de chômage est deux fois plus important chez les personnes handicapées. D'autant plus que les salariés en situation d'invalidité ont une rémunération souvent inférieure par rapport à leurs collègues. L'association des paralysés de France (APF) indiquait en 2017 qu'ils étaient un demi million ayant un handicap à être inscrits à Pôle emploi, triste record. La loi de 1987 défendait pourtant l'instauration de 6 % de personnes en situation de handicap pour les entreprises privées de plus de 20 salariés ; ils sont aujourd'hui 3,4 % dans le privé et 5,3 % dans le public. Actuellement, 2,7 millions de personnes, selon les chiffres du ministère, sont reconnues comme ayant un handicap, dont moins d'un million ayant un emploi. L'immense majorité des travailleurs handicapés sont dans une situation précaire avec 2 000 euros de moins par an que les travailleurs valides. M. le député estime indigne d'abandonner ces Français en difficulté. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que ces personnes en situation de handicap puissent arrêter de vivre dans la précarité et qu'elles puissent enfin trouver plus facilement un emploi. Il l'interroge aussi sur ses intentions pour que chacune de ces personnes puisse vivre, avec sa famille, dignement de son travail.
Question· Question écrite27362open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la ségrégation que l'on peut aujourd'hui constater en ce qui concerne l'emploi des personnes en situation de handicap tant celles-ci, même lorsque leurs compétences le leur permettent, éprouvent des difficultés à quitter le milieu professionnel protégé. En effet, l'une des vocations des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est de repérer les compétences professionnelles de personnes handicapées afin de permettre, lorsque cela est possible, une réintégration de ces travailleurs dans le milieu dit ordinaire. Malheureusement, il n'est pas aisé pour ces structures de remplir cette mission. En effet, si la loi impose à tout employeur disposant d'au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l'effectif total de l'entreprise, il s'avère aujourd'hui que la prestation de services et la sous-traitance assurées par les ESAT constituent une alternative pour les entreprises pour contourner cette obligation. Conséquemment, les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT peinent à quitter ce type d'établissements, alors même que leurs compétences pourraient être mises à profit en milieu ordinaire dans des conditions proches de celles des personnes dites valides. Bien sûr, l'idée n'est pas de blâmer le fonctionnement des ESAT qui s'avèrent être des structures adaptées à un certain nombre de personnes en situation de handicap, mais de démontrer que les personnes qui y développent des compétences pouvant être mises à profit en milieu ordinaire peinent à quitter le système. De ce fait, comme en ESAT les salaires sont plafonnés, selon la productivité, à un montant compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC, cette situation ne fait que maintenir bon nombre de travailleurs handicapés en situation de pauvreté. C'est pourquoi, afin d'aider les personnes handicapées en mesure de rejoindre le monde de l'entreprise, il demande au Gouvernement s'il compte mener une évaluation pilote des compétences professionnelles de travailleurs d'ESAT en collaboration avec les agents de Cap emploi et Pôle emploi, selon les modalités des VAE (validations des acquis par l'expérience) pour l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, en vue de permettre leur recrutement en milieu ordinaire et de leur permettre d'accéder aux mêmes conditions de salaire que les personnes dites valides ; cette validation des acquis aurait l'avantage de rassurer les employeurs quant aux compétences professionnelles de ces personnes, et, à terme, de favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans le milieu professionnel ordinaire.
Question· Question écrite27361answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les établissements et services d'aide par le travail. En effet, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, publié en octobre 2019, a fait 37 recommandations et propositions. Elles visent globalement à, premièrement, consolider le principe d'un milieu protégé ; deuxièmement, affirmer un droit universel d'accès au milieu ordinaire, sans obligation et avec un accompagnement adapté ; troisièmement, garantir un accès au milieu adapté, si le milieu ordinaire n'est pas possible ; quatrièmement, garantir une portabilité de l'accompagnement d'un milieu à l'autre. Pour atteindre ces objectifs, il recommande notamment de supprimer ou d'assouplir les conditions administratives d'admission ou de passage d'un milieu à l'autre et de renforcer les droits des travailleurs, en termes de rémunération, de formation ou de représentativité. Parmi d'autres recommandations, le rapport propose d'étendre les missions d'accompagnement des ESAT au milieu ordinaire, d'étoffer la reconnaissance des compétences professionnelles et de sécuriser dans la durée les travailleurs intégrant le milieu ordinaire. Il estime aussi nécessaire de structurer et de renforcer l'offre d'accompagnement et d'animation au niveau du territoire, de revoir les aides en milieu ordinaire et de mettre à plat la tarification. Le rapport propose enfin de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'effectuer des évaluations sur l'adéquation entre l'offre et les besoins. Il lui demande quand et comment les recommandations de ce rapport, qui confirme l'importance des ESAT dans l'insertion des personnes handicapées, pourraient être mises en œuvre.
Question· Question écrite27360open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'aménagement technique d'une voiture ou l'achat d'une voiture aménagée pour les personnes porteuses de handicap. Les personnes porteuses de handicap n'ont pas décidé d'être handicapées ou de le devenir. Même si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées existe, il n'en reste pas moins que bien trop souvent ces personnes se retrouvent confrontées à la dure réalité de la vie. Acheter un véhicule neuf ou d'occasion adapté ou bien aménager une voiture relève souvent « du parcours du combattant ». Coût d'un véhicule déjà aménagé : 27 190 euros ; aide MDPH pour l'aménagement technique de la voiture, si la personne en possède une : 5 000 euros. Malheureusement certaines pathologies ne sont pas considérées comme handicapantes et n'entrent pas dans « la liste référentielle » de la MDPH. Pour pouvoir obtenir le financement de 5 000 euros, il faut être âgé de moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si les conditions étaient remplies avant 60 ans), résider en France et avoir un handicap définitif ou d'une durée d'au moins un an qui génère une difficulté absolue ou grave pour réaliser une ou deux activités essentielles de la vie courante. Une autre contrainte existe malheureusement : il ne faut pas dépasser le plafond de rémunération. Alors, comment font les personnes porteuses de handicap, qui ont le permis et qui exercent une activité professionnelle, pour se rendre sur leur lieu de travail ? Comment font-elles pour se sociabiliser ? Rencontrer et entretenir un lien social avec l'extérieur ? Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire et entreprendre pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et permettre qu'enfin l'humain retrouve toute sa place dans la société.
Question· Question écrite27358open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des ALSH, accueil de loisirs sans hébergement. Bien que cette nécessité d'accompagnement personnalisé ne soit pas systématiquement avérée en dehors du temps purement scolaire, il est fréquent que cela soit le cas. Il n'est alors pas simple de garantir une prise en charge adéquate pour l'enfant concerné. Il serait donc opportun d'aborder cette question de l'accueil de manière globale, pour les différents temps d'accueil collectif vécus par l'enfant, et ce dès l'évaluation des besoins liés à son handicap. Le Président de la République a, à de nombreuses reprises, fait des questions du handicap une priorité. Il vient tout dernièrement de faire des propositions qui restent à traduire concrètement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans le cadre du « futur plan handicap », une refonte des dispositifs actuels en matière d'accueil des enfants en situation de handicap dans les ALSH.
Question· Question écrite27353answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les souhaits exprimés par les opérateurs de pompes funèbres quant à l'évolution de leur profession. Le décès d'un proche est à l'évidence une épreuve à laquelle chaque Français est confronté un jour. Plus de 600 000 décès sont recensés chaque année en France, touchant ainsi annuellement plusieurs millions de personnes. L'évolution démographique et l'augmentation du nombre de décès renforcent la nécessité de disposer d'un service funéraire de qualité régi par une réglementation appropriée. Il lui rappelle que les opérateurs de pompes funèbres sont des professionnels habilités par la puissance publique et dont l'activité est fortement encadrée, l'habilitation funéraire étant obligatoire pour réaliser des prestations de pompes funèbres ou la gestion d'un crématorium. Toutefois, aujourd'hui, une évolution de la réglementation est essentielle pour les familles endeuillées. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, il semble indispensable de renforcer la protection et l'information des consommateurs et de faire évoluer ce secteur professionnel en adaptant les textes aux enjeux contemporains (développement de la crémation, éloignement des familles, rôle du digital, etc.). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite27346answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises françaises. Mme la députée a été sollicitée par des commerçants et des professionnels du tourisme des Alpes-Maritimes où de grandes manifestations ont été annulées en application du principe de précaution. À Menton par exemple, la 87ème fête du citron, avec son jardin des lumières, ses corsos, son salon de l'artisanat, son festival des orchidées et ses expositions de motifs d'agrumes a été annulée, alors que plus de 250 000 visiteurs étaient attendus en 2020. D'autres manifestations touristiques ont également été annulées dans le département des Alpes-Maritimes, comme le carnaval de Nice et le marché international des professionnels de l'immobilier à Cannes, qui a dû être reporté à une date ultérieure. Suite à des réservations décommandées, restaurateurs, hôteliers, commerçants et compagnies d'autocars sont confrontés à des baisses d'activité très dommageables et des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. Elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées par le ministère pour compenser l'impact économique subi par ces entreprises. De plus, si certaines d'entre elles devaient éventuellement mettre une partie de leur personnel en chômage partiel, elle lui demande si le ministère pourrait envisager des mesures d'accompagnement.
Question· Question écrite27340answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des communes rurales, ayant sur leur territoire un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Pour pallier la baisse continue des effectifs du premier degré, des municipalités ont décidé de s'organiser en regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Ce dispositif permet de créer une structure pédagogique d'enseignement, sans définition juridique précise, reposant sur un accord entre deux ou plusieurs communes pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'une école intercommunale ou d'une classe intercommunale implantée dans une seule de ces communes. La participation financière de chaque commune au fonctionnement et à l'entretien de l'école ou de la classe intercommunale est fixée par accord entre les conseils municipaux, accord éventuellement confirmé par voie conventionnelle. Or de nombreux élus s'interrogent sur la stratégie de l'État envers de tels regroupements pédagogiques qui seraient, selon certains, menacés de disparition, au profit d'une structure encore plus concentrée : un pôle éducatif regroupant l'ensemble du premier degré. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la situation des RPI, car beaucoup d'élus locaux sont inquiets quant à leur avenir.
Question· Question écrite27339answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Dans le contexte d'une possible ouverture du capital de Pont-à-Mousson SA à des investisseurs étrangers, M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des actifs économiques qui concourent à la souveraineté française et européenne. Depuis dix ans, les rachats d'infrastructures et d'entreprises européennes stratégiques par des opérateurs chinois, en appui pour partie sur des fonds publics, ont mis en évidence une stratégie étatique globale de maîtrise des technologies émergentes au moyen notamment de prises de contrôles sur les « pépites » européennes. Dans les faits, on observe sur cette période que la part chinoise dans les entreprises européennes sous contrôle étranger a triplé, passant de 2,5 % à 9,5 % et que le nombre d'entreprises européennes contrôlées par la Chine (incluant Hong-Kong et Macao) est passé de 5 000 à 28 000. Dans ce contexte d'une compétition dont les acteurs étrangers sont parfois fortement soutenus par leurs gouvernements, l'adaptation de la politique de la concurrence et le renforcement des dispositifs de contrôle des investissements étrangers sont désormais indispensables sur les segments stratégiques en terme de souveraineté tels que la défense, la santé, le transport de l'eau, les terres agricoles, l'énergie, la mobilité ou encore les communications. Sur le plan concurrentiel, il s'agit de renforcer la position commerciale et donc, à terme, la valeur des entreprises françaises et européennes en valorisant leur niveau élevé de normes dans les domaines du travail, de la sécurité des consommateurs et de l'environnement. À titre d'exemple, dans le cas précis de Pont-à-Mousson SA, la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne permettrait de repositionner favorablement sur le marché intérieur les offres de l'industriel français. Il serait également souhaitable que soient diffusées auprès des acheteurs publics les orientations de la Commission européenne en matière de réciprocité des échanges avec les pays tiers, leur permettant d'apprécier les conditions d'une concurrence équitable. Sur le plan des prises de contrôle, le renforcement acquis en 2019 du dispositif des investissements étrangers en France ainsi que la déclinaison à venir en 2020 dans les États-membres du dispositif de filtrage mis en place par l'Union européenne contribueront à sécuriser les actifs stratégiques nationaux et européens. La doctrine d'intervention de la BEI pourrait également être révisée afin qu'elle accompagne les entreprises stratégiques dans une logique de capitalisme du « temps long ». Cependant, ces évolutions, effectives ou à venir, restent, selon M. le député, lacunaires. En effet, à l'observation du cas de Pont-à-Mousson SA, le risque de la prise de contrôle par un tiers extra-européen ne tient que partiellement à l'acquisition de technologies émergentes ayant trait à l'adduction d'eau, à l'industrie nucléaire ou à la prise de parts de marchés publics : s'agissant du premier fournisseur de solutions de transport d'eau potable sur le territoire européen, une cession de capital entraînant une perte de contrôle au profit d'un acteur économique fortement adossé à un État-tiers constituerait une atteinte majeure à la souveraineté par l'insécurité générée en matière d'approvisionnement en fourniture des opérateurs publics et par la perte de connaissance sur les brevets et les architectures de réseau. Cette question, rendue particulièrement sensible par les tensions sur l'approvisionnement de l'Europe en produits pharmaceutiques que fait peser la menace d'une pandémie due au Covid-19, interroge sur la capacité même de l'Union européenne à être ou non une puissance effective dans la mondialisation au XXIe siècle. En conséquence, il l'interroge sur l'adéquation des dispositifs de protection des actifs économiques aux risques d'atteinte à la souveraineté nationale et européenne et, partant, sur les extensions ou renforcements à envisager à court terme.
Question· Question écrite27338open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût et les effets mesurés de la baisse pérenne de charges sociales employeurs à compter du 1er janvier 2019, en remplacement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). À cette date le CICE a été remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs. Selon certaines estimations faites fin 2018 la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales employeurs devait se traduire par des effets positifs limités sur l'emploi, de 40 000 à 50 000 emplois en plus à l'horizon 2023, selon que serait neutralisé l'effet du retour d'impôt sur les sociétés ou non, pour un coût élevé (près de 21 milliards d'euros). Elle souhaite connaître les effets d'ores et déjà constatés de cette baisse au niveau des finances publiques, au plan de l'emploi (emplois potentiellement créés par cette transformation), enfin en termes de compétitivité des entreprises françaises en ayant bénéficié.
Question· Question écrite27335open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité, la finalité, mais surtout la légalité de l'application « Gendnotes » dont l'emploi par la gendarmerie nationale a été autorisé par le décret n° 2020-151 du 20 février 2020. Le 9 octobre 2019, la CNIL a rendu son avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation par la gendarmerie de l'application « GendNotes » de traitement automatisé de données à caractère personnel. D'une part, dans le décret publié le 20 février 2020, les manquements constatés n'ont pas été corrigés et d'autre part, la CNIL a manqué de relever d'autres irrégularités induites par l'interconnexion de cette nouvelle application avec les autres fichiers existants. Il y a tout lieu de s'inquiéter de violations du droit à la protection des données personnelles que permet cette application. Avant de présenter les différentes violations des droits humains résultant du fichage massif de la population qu'accentue cette application, il convient de noter que ce fichier est d'ores et déjà utilisé par la gendarmerie depuis au moins 2 ans. Cependant, jusqu'au décret du 20 février 2020, aucun dispositif législatif ou réglementaire ne régissait son emploi. Le vide juridique qui a entouré le recours à cette application jusqu'au décret est donc particulièrement choquant. Il interroge sur le respect par le ministère des exigences de l'État de droit. Aussi l'adoption de ce décret régularisant a posteriori cette situation de déni de droit, et entérinant l'emploi d'un tel dispositif, démontre un manque d'intérêt particulièrement inquiétant porté par le ministère à la protection de l'état de droit. Le Gouvernement détourne les dispositifs d'exception pour réprimer toute contestation sociale, procédé digne d'un régime autoritaire. La mobilisation des mesures d'état d'urgence, entrées dans le droit commun à l'initiative de ce gouvernement, tout comme la généralisation de l'utilisation et l'interconnexion de fichiers recueillant des données personnelles particulièrement sensibles sont utilisées pour exercer une surveillance de masse insidieuse. Cette attitude est la marque au mieux d'un gouvernement aux abois qui essaie par tout moyen de maîtriser la contestation sociale, au pire d'une dérive totalitaire en marche. Il faut espérer que la première hypothèse est la bonne. Cependant, force est de reconnaître qu'il sombre dans la seconde. Car oui, le fichage des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie ou à l'orientation sexuelle constitue la preuve d'une dérive totalitaire. Qu'est-ce que le totalitarisme si ce n'est la volonté d'un pouvoir politique de soumettre l'ensemble des activités des individus au contrôle de l'État ? C'est précisément ce qui est fait en permettant aux forces de sécurité de collecter un maximum d'informations personnelles et en permettant leur consultation et leur utilisation par les pouvoirs publics. Cette politique répressive qui sombre progressivement vers le totalitarisme doit être dénoncée. M. le député alerte sur les atteintes aux droits humains que permet l'application « Gendnotes » du fait des lacunes du cadre réglementaire que M. le ministre a posé. Premièrement, M. le ministre précise que le renseignement des informations sensibles (photos, opinions, orientation sexuelle, origine raciale...) ne peut intervenir qu'en cas d'absolue nécessité. Or, M. le ministre ne garantit nullement le respect de cette exigence. Aucun contrôle n'est organisé et ne peut raisonnablement être institué. Le prérenseignement de ces informations ne peut suffire car il ne garantit nullement le respect de ces indications par les forces de l'ordre. Comment M. le ministre peut-il alors s'assurer que les gendarmes respectent cet impératif ? Deuxièmement, cette application permet la collecte des codes PIN et PUK dans l'application. Cependant, M. le ministre ne précise pas les circonstances dans lesquelles cette information personnelle particulièrement sensible est renseignée : dans tous les cas ou seulement dans certaines hypothèses dans lesquelles cette information est nécessaire à la poursuite d'une infraction. Cette absence des motifs justifiant la collecte de ces données porte atteinte au droit à la protection des données personnelles. Troisièmement, M. le ministre prétend que les données sensibles renseignées dans « Gendnotes » respectent le cadre de protection des données personnelles défini par la loi de 1978 telle que modifiée pour correspondre au RGPD. En effet, dans l'application « GendNotes », la suppression des données, dans le délai maximum d'un an en cas de modification, correspond au cadre légal de protection des données personnelles. Seulement, M. le ministre oublie de préciser, comme la CNIL, que les données renseignées dans l'application alimentent automatiquement d'autres fichiers comme le LRPGN et la base de données « Messagerie tactique » et que ceux-ci alimentent d'autres fichiers (FPR, SNPC, AGDREF, TAJ). Il y a donc dans « Gendnotes » une « backdoor » qui permet de déroger aux règles de conservation des données. L'interconnexion des fichiers porte donc atteinte au droit à la protection des données personnelles. Enfin, le décret indique qu'en ce qui concerne les données personnelles sensibles, « il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations ». Or, cette interdiction est insuffisante au regard de la sensibilité de ces informations et du caractère potentiellement discriminatoire d'un tel référencement. Il est donc impératif que l'application elle-même ne puisse permettre de rechercher un individu sur la base de ces critères, ce qui n'est nullement garanti. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir le respect du droit à la protection des données personnelles par les forces de l'ordre lors de la collecte de ces informations ainsi qu'après leur collecte dans le cadre de l'interconnexion des différents fichiers.
Question· Question écrite27334open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants intervenant en apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi prévoit que les enseignements dispensés par un centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Ainsi, les centres de formation des apprentis (CFA) sont amenés à se rapprocher des groupements d'établissements (GRETA) pour créer de nouvelles unités. La création de ces nouvelles structures s'accompagne d'une modification des contrats de travail des personnels enseignants, provoquant des baisses de rémunération. En effet, les nouveaux établissements regroupant l'apprentissage et la formation continue semblent retenir la grille de rémunération la moins favorable (celle des intervenants en formation continue) pour l'appliquer à l'ensemble des enseignants. Ainsi, les enseignants intervenant en apprentissage peuvent voir leur rémunération horaire baisser lorsqu'ils passent d'un contrat avec un centre de formation des apprentis à un contrat avec une nouvelle unité créée en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour empêcher ou compenser cette baisse de rémunération provoquée par la mise en place de ces nouveaux établissements.
Question· Question écrite27333open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle classification des agents publics au sein de Pôle emploi telle qu'elle a été négociée avec les syndicats en 2019. La proposition de nouvelle classification faite par la direction générale, qui résulte de la concertation avec les organisation syndicales, doit toutefois recevoir l'aval de la direction générale de l'administration de la fonction publique pour garantir le respect du droit public et des impératifs budgétaires, puis du Conseil d'État avant d'être signée par le ministère de tutelle. Il l'interroge donc pour savoir où en est le processus de validation de cette nouvelle classification obtenue à la suite des négociations avec les organisations syndicales.
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France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier à titre expérimental du dispositif de rupture conventionnelle et ce depuis le 1er janvier 2020. Dans les faits, les fonctionnaires territoriaux ne cotisent pas à l'assurance chômage, ils ne bénéficient donc pas d'une indemnisation via pôle emploi en cas de rupture conventionnelle. Les collectivités ont donc à charge, en plus des indemnités de rupture conventionnelle, le paiement des allocations chômage de leurs anciens agents. Ces contraintes budgétaires freinent donc la possibilité pour les fonctionnaires d'accéder à la rupture conventionnelle. Concrètement, pour les agents des communes et petites collectivités, il y a un risque de ne pas pouvoir accéder à cette possibilité de rupture de contrat et donc une inégalité entre les fonctionnaires des collectivités disposant d'un budget conséquent et celles ayant des marges budgétaires plus modestes. Dans le cadre particulier des départements, les demandes de ruptures conventionnelles poseront une difficulté liée aux contraintes budgétaires liées au « contrat de Cahors ». Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour soutenir les collectivités, et s'il est envisageable que le paiement des jours indemnisés au titre du chômage ne soit pas pris en compte dans les 1,2 % du « contrat de Cahors ».
Question· Question écrite27328open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des manipulateurs en électroradiologie médicale employés de la fonction publique. Le manipulateur d'électroradiologie médicale est un professionnel qui assure simultanément des missions de nature technique et médicale. À ce titre, il travaille sur des machines performantes telles que les appareils de radiologie, les scanners, les IRM, dont les utilisations nécessitent de fortes compétences techniques. Ces différents outils technologiques permettent aux manipulateurs en électroradiologie médicale d'obtenir des images médicales et de les traiter en fonction de la prescription médicale. Or les manipulateurs en électroradiologie sont confrontés à un manque de reconnaissance de leur statut de soignant. Alors que l'intitulé « soignant » est inscrit dans la fiche de poste d'un manipulateur en électroradiologie médicale, la grille salariale de la profession est seulement fondée sur le statut de technicien, et non sur celui de soignant. De plus, cette situation provoque des difficultés pour recruter des manipulateurs en électroradiologie médicale dans le secteur public, dans lequel les rémunérations sont moins attractives qu'au sein du privé, alors que la charge de travail de la profession augmente. Ainsi, il lui demande s'il entend valoriser le statut des manipulateurs en électroradiologie médicale, garants du bon fonctionnement d'un grand nombre de services des hôpitaux.
Question· Question écrite27322open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, à propos de l'usine Whirlpool à Amiens. Il se demande pourquoi elle a servi la multinationale et licencié des syndicalistes, contre l'avis de sa propre administration. Trois mois auparavant, le 22 novembre 2019, le Président de la République se rendait pour la troisième fois sur le site de l'ancienne usine Whirlpool à Amiens. Sa première visite remontait à l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle, le 26 avril 2017. En pleine campagne, l'annonce de la délocalisation de la production des lave-linges vers la Pologne avait fait de l'usine Whirlpool d'Amiens (et de ses 279 salariés) les symboles de la mondialisation malheureuse. Le candidat Macron s'était alors engagé à « se battre pour [trouver] un repreneur » et à ce qu'il n'y ait « aucune homologation de PSE qui n'est pas à la hauteur ». Cinq mois plus tard en octobre 2017, le Président de la République revenait en grande pompe sur le site d'Amiens et déclarait : « Il y a un projet, celui de M. Decayeux, qui donne un avenir à l'entreprise puisque c'est autour de 270 salariés qui seront repris, c'est à dire quasiment toutes celles et ceux qui le souhaitent, hormis les départs à la retraite légitimes ». Alléluia ! Et l'État, confiant, ouvrait grand les vannes pour ce « projet d'avenir », y injectant plusieurs millions d'euros d'aides publiques. En juin 2018, la société WN de Nicolas Decayeux reprenait 162 salariés. Mais les figures de proue du conflit Whirlpool, les syndicalistes notamment, sont soigneusement mises à l'écart, exclues de la reprise. Une « liste noire » circule, des salariés grandes gueules, des durs à cuire, des indociles. Comme si on leur faisait payer leur grève. La production partie en Pologne, Whirlpool lance alors une procédure de licenciement de ces salariés restants, tous « protégés », qui ne peuvent être licenciés qu'en cas de motif économique avéré. C'est à ce titre qu'en août 2018, l'inspection du travail a refusé leur licenciement, considérant que le groupe Whirlpool était « sain financièrement », que « la délocalisation de l'usine d'Amiens dans un pays à bas coûts n'est pas réalisée dans le but de sauvegarder la compétitivité du groupe », et qu'ainsi « la réalité du motif économique n'était pas établie ». La DIRECCTE des Hauts-de-France, également, réfutait l'argument économique des licenciements. La loi qui viendrait entraver les plans de Whirlpool ? Qui viendrait s'interposer face à une multinationale ? Comme un caillou dans la chaussure du capital ? Et quoi encore. Heureusement, Whirlpool s'est trouvé un allié de poids pour se débarrasser des derniers salariés : Mme la ministre. En mai 2019, c'est Mme la ministre qui a autorisé leur licenciement « économique », alors que, l'année de la fermeture, le groupe engrangeait 815 millions de bénéfices et augmentait de 10 % les dividendes versés à ses actionnaires. Entre l'intérêt général et celui des multinationales, le Gouvernement n'hésite jamais. Il souhaite donc lui demander comment elle explique ce motif « économique » et pourquoi elle est passée par-dessus sa propre administration. Il l'interroge aussi pour savoir s'il est envisageable qu'elle remette aux salariés concernés un rapport, qui justifie ce choix, alors que depuis bientôt un an, les syndicalistes le réclament, en vain, et que le Président de la République est revenu à Amiens le 22 novembre 2019, il y a exactement trois mois donc, et qu'interpellé à ce sujet, le Président de la République a pris un « engagement de vérité », promettant que ce document leur serait transmis ; ils n'ont cependant rien reçu depuis. Il lui demande donc enfin si elle peut expliquer sa décision et transmettre un dossier qui justifie ces licenciements.
Question· Question écrite27321open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuils sociaux dans les PME. Déjà assouplis par la loi PACTE privilégiant désormais trois seuils de 11, 50 et 250 salariés, les seuils d'effectifs définissent un certain nombre de contraintes sociales, et notamment en matière d'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise. C'est notamment le cas du seuil de 50 salariés, assorti d'un nombre important d'obligations en matière d'institutions représentatives du personnel, qui constitue un frein indéniable au développement des PME, plafonnant souvent leurs effectifs à 49 salariés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour porter le seuil social de 50 à 100 salariés afin de compléter les aménagements opérés dans la loi PACTE.
Question· Question écrite27318answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées et les nouvelles épreuves communes de contrôle continu dites « E3C ». Un très grand nombre de parents d'élèves des lycées et la très grande majorité des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants font part de leurs inquiétudes et interrogations concernant les conditions de mise en œuvre de cette partie de la réforme du lycée. D'une part, le caractère d'examen national du baccalauréat leur paraît être mis en cause, les barèmes, les modalités de réalisation et de correction semblent avoir désormais un caractère local. Le fonctionnement de la banque des sujets des examens aurait connu des difficultés (ouverture tardive de la plateforme conduisant à une préparation limitée, utilisation en dehors du cadre légal avec des fuites sur les réseaux sociaux...). D'autre part, les enseignants regrettent une focalisation du travail sur les épreuves et l'examen et une certification des compétences acquises éloignant d'un travail au plus long cours et de la réflexion personnelle des élèves. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces interrogations de fond qui créent le sentiment d'une forme d'impréparation et de résultats possiblement injustes. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle évaluation du dispositif et à de nouvelles épreuves tenant compte de la nécessité de « reprendre » ce qui n'a pas ou moins bien marché.
Question· Question écrite27317open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes structurants rencontrés lors de l'organisation des épreuves communes de contrôle continu, dites E3C, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Ces épreuves doivent évaluer en trois fois, à raison de deux séries d'E3C en première puis une série en terminale, les acquis des lycéens scolarisés dans les filières générales ou technologiques. Or, dans le seul département de l'Allier, plusieurs dysfonctionnements structuraux ont perturbé la bonne tenue de ces épreuves, ce qui porte atteinte à leur crédibilité et à leur valeur. Tout d'abord, les sujets sont à choisir dans une banque de données accessible uniquement par les personnels de direction et les enseignants. Néanmoins, le calendrier des épreuves E3C variant d'un établissement à un autre, les sujets (et les corrigés), une fois tombés, se retrouvent librement accessibles au public. Certains élèves ont également affirmé avoir vu sur internet le sujet, et son corrigé, avant de passer une épreuve. Par ailleurs, dans certaines disciplines comme les mathématiques, les professeurs se sont plaints de ne trouver aucun sujet correspondant aux notions étudiées jusque-là par leurs élèves. D'autres sujets, trop souvent choisis sur la plateforme, se sont retrouvés bloqués. Sans compter les nombreuses erreurs dans les sujets, notamment en histoire-géographie. Enfin, la correction dématérialisée des copies via le logiciel Santorin a également montré ses limites, entraînant des retards dans la mise à disposition des copies aux correcteurs alors que les délais de correction sont contraints. Il est également à noter que les conditions de correction varient d'un lycée à l'autre et la rémunération annoncée est largement en deçà de ce qui se pratiquait auparavant. Ces multiples dysfonctionnements induisent de facto des différences entre établissements, qui vont à l'encontre des principes d'équité et d'égalité des chances pourtant chers à l'école de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement pour remédier aux multiples problèmes structuraux qui ont entaché l'organisation des premières séries d'E3C afin que la réforme du baccalauréat ne signe pas la fin du caractère national de ce diplôme, qui reste un sésame pour accéder aux études supérieures.
Question· Question écrite27315answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de refonder l'examen du baccalauréat fragilisé par sa récente réforme. L'instauration des nouvelles épreuves de contrôle continu des connaissances, ou E3C, a suscité la colère des syndicats d'enseignants et de lycéens, entraînant de multiples dérives. Sur la forme, il lui rappelle que de nombreux proviseurs dénoncent le poids de l'organisation de ces épreuves qui pèse sur leurs épaules. De multiples blocages d'établissements ont déjà nécessité l'intervention des forces de police afin d'y rétablir l'ordre. Dans le même sens, la pression qui s'installe sur les professeurs locaux corrigeant ces épreuves internes alimente les tensions dans ces lycées. Sur le fond, il est convaincu que le nouveau baccalauréat instaure une confusion entre l'examen et la formation, car le poids des E3C déséquilibre l'ensemble au détriment de l'enseignement. De plus, il considère que le choix de sujets propres à chaque établissement pose un grave problème d'équité, signant la fin d'un bac national et égalitaire. La pression constante de l'évaluation continue catalyse ces craintes et alimente le rejet de ce format d'examen. Nombre de lycées n'ont toujours pas réussi à organiser ces épreuves initialement prévues deux mois auparavant et 41 000 copies sont toujours manquantes. Enfin, il estime que cette réforme au surcoût énorme complexifie et abîme le baccalauréat pour un rendement finalement assez faible. Aussi, M. le député propose de calquer cet examen sur le modèle du brevet des collèges. Cette approche supprimerait les tensions des E3C et favoriserait une meilleure reconnaissance des efforts continus des élèves passant un véritable baccalauréat national. En ce sens, il souhaite savoir s'il serait favorable au remplacement des E3C par une insertion des résultats du contrôle continu annuel matérialisé par les bulletins scolaires, au sein de la notation finale du baccalauréat.
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France · National Assembly · 2 October 2020
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perspectives des Rased, à l'occasion des 30 ans de ce dispositif. Il indique avoir été alerté par un membre du collectif Rased de la Somme. Les Rased (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) sont nés en 1990 de la volonté d'accompagner les enfants ayant des difficultés d'apprentissage, comportementales ou psychologiques, tout en les maintenant dans le système scolaire classique. Ils embauchent des psychologues et des enseignants spécialisés. Ce dispositif est un précurseur, donc, de l'école inclusive à laquelle il sait le Gouvernement attaché. Aujourd'hui, pourtant, les Rased sont à l'agonie. Sur les 36 antennes de la Somme, 17 sont incomplètes. Dans la moitié des Rased, donc, il manque des psychologues et des maîtres spécialisés. Cela engendre une importante surcharge de travail pour le personnel en poste, qui doit se séparer entre plusieurs secteurs et de nombreux enfants, avec un sentiment de saute-mouton, de travail mal fait. Le rapport grande pauvreté et réussite scolaire (2015) invitait pourtant à « conforter les Rased » et à « s'assurer que les postes sont bien implantés là où sont les besoins ». Or, la MDPH de la Somme souligne que sa région « est l'une des dernières selon les indicateurs de précarité et de santé ». Les besoins sont là. Pas les moyens. Il cite un psychologue : « Ça fait vingt ans que je travaille en Rased. Jamais on n'a eu aussi peu de moyens. Malgré ça, on continue à faire notre maximum pour les enfants, mais c'est dur. Là, c'est la première année où je ne fais aucune action de prévention ». Il transmet un autre témoignage : « Aujourd'hui, on est obligés de faire des choix. Certains gamins sont laissés sur le bord de la route, et c'est les familles défavorisées qui trinquent en premier. Celles qui ont les moyens placent leurs enfants dans le privé. Psychologiquement, c'est très dur pour nous de porter ça. À tel point que je pense de plus en plus à démissionner ». Un dernier témoin indique : « Un inspecteur m'a dit " vous allez devoir choisir qui vous aidez, et faire des choix c'est renoncer ". L'argument, c'est qu'avec le dédoublement des CP-CE1 en REP, on n'a plus besoin des Rased : c'est absurde ! ». Ces économies de bout de chandelle pénalisent à la fois les professionnels des Rased (qui assurent au mieux, mais non sans mal, leurs missions), les enseignants (qui gèrent seuls des situations compliquées), et surtout les élèves. Au final, c'est la société qui y perd, si sortent de l'école de futurs dépendants. Il lui demande s'il compte raser les Rased et les laisser mourir à 30 ans. Il souhaiterait savoir quels moyens il envisage de leur donner pour leur permettre d'assurer leurs missions. Il se demande enfin si le Gouvernement étudie le recrutement de maîtres spécialisés et de psychologues à la hauteur des besoins, notamment dans la Somme.
Question· Question écrite27313open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Cette idée provoque, d'une part, l'inquiétude des infirmiers de l'éducation nationale, qui sont très attachés au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l'école. Elle semble, d'autre part, contraire aux objectifs ambitieux posés par la loi pour une école de la confiance. Les politiques éducatives sociales et de santé ont, en effet, un impact important sur le niveau de réussite scolaire des élèves. Ainsi, il apparaît que, dans un souci de santé et de sécurité, le personnel soignant de l'éducation nationale doit continuer à exercer au plus près des élèves, et doit rester sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Elle aimerait donc connaître les arguments ayant poussé le Gouvernement à envisager une telle décentralisation du domaine de la santé en milieu scolaire vers les collectivités territoriales.
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France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du réseau Canopé à la suite de l'annonce de sa restructuration en décembre 2020. Créé par décret du 26 décembre 2014 à la suite du constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose une offre complète de formations. Parmi ses missions, il porte celle de favoriser le développement professionnel des enseignants ou d'être référent en matière de numérique éducatif. Il est un acteur important pour la réussite scolaire des élèves en partenariat avec les collectivités territoriales et locales, les préfectures, les caisses d'allocations familiales, les communautés de communes. A l'occasion du conseil d'administration du 18 décembre 2019, la Direction générale de l'enseignement scolaire a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec notamment un transfert privilégié des 12 directions régionales et des 101 ateliers en département aux rectorats, ce qui entraînerait des baisses d'effectifs. En raccrochant les ateliers aux seuls rectorats, leurs actions qui s'adaptent avec efficacité à des enjeux locaux très différents, en particulier dans les territoires ruraux, risquent de disparaître. Alors que la Cour des comptes a reconnu que cet opérateur est « un acteur clé du service numérique éducatif » et qu'un rapport parlementaire sur le PLFSS 2020 préconisait même de le « renforcer », il lui demande comment le ministère de l'éducation nationale entend garantir l'efficacité du réseau Canopé après la restructuration annoncée. Enfin, il souhaiterait connaître les effets que cette restructuration pourrait engendrer sur les effectifs et la feuille de route de ce réseau.
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France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-renouvellement du parc des chaudières à fioul des bâtiments de l'État. L'État a récemment annoncé qu'il ne renouvellerait pas prochainement les chaudières au fioul dans ses bâtiments. Dans le cadre de la transition écologique, indispensable pour les générations futures, il est capital d'accélérer la réduction de la dépendance à l'énergie fossile et d'inciter à l'utilisation du biofioul. Ce produit, composé d'une part de fioul domestique et d'énergies renouvelables, présente de nombreux avantages comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 % par rapport au fioul domestique et la possibilité pour les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés pour leur colza, notamment. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'accélérer l'utilisation de biofioul dans les chaudières à fioul des bâtiments de l'État.
Question· Question écrite27309answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la possibilité pour les préfets d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique au printemps 2018, M. le député avait, en commission du développement durable saisie pour avis, puis en commission des affaires économiques saisie au fond ainsi qu'en séance publique, alerté le Gouvernement et déposé des amendements pour ouvrir aux préfets la possibilité d'interdire l'utilisation d'appareils de chauffage au bois non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sur le périmètre de ce dernier. Suite à ses différentes interventions, le Gouvernement a repris un amendement similaire sur le fond en séance publique, amendement qui a été adopté et qui figure désormais à l'article 74 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Durant toute la phase de débats législatifs qui a mené à l'adoption de cet amendement, M. le député avait, à plusieurs reprises, soulevé la nécessité, à la fois, de modifier la loi, ce qui a été chose faite, mais aussi de la compléter par un volet règlementaire qui donnera les moyens au préfet localement de mettre en œuvre l'interdiction des foyers ouverts, s'il le décide, dans les zones couvertes par un PPA. À ce jour, alors qu'au moins un PPA a arrêté l'interdiction des foyers ouverts le 31 décembre 2021, aucun décret ni aucune circulaire ne décline la loi tant dans les personnes habilitées à contrôler les foyers ouverts que les éventuelles mesures et sanctions en cas de non-respect du PPA. C'est pourquoi, il souhaite connaître les éléments que le Gouvernement compte apporter à ces questions ainsi que le calendrier, afin d'anticiper la date du 31 décembre 2021.
Question· Question écrite27308open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'accélérer le développement de la filière méthanisation en France. La méthanisation est un processus biologique qui permet de produire du biogaz (méthane) à partir de biodéchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du digestat (résidu de méthanisation). Avec plusieurs centaines d'installations en France, cette filière en fort développement présente la particularité de se trouver au croisement de plusieurs enjeux : l'énergie (valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ou de biocarburant), la gestion des déchets (valorisation de la matière organique et réduction de la mise en décharge), le climat (diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane et substitution au gaz naturel) et l'agriculture (complément de revenu pour le monde agricole). Le gisement global mobilisable pour la méthanisation est extrêmement important, ce qui démontre la capacité de la filière méthanisation et biogaz à contribuer pleinement aux objectifs ambitieux de la transition énergétique et écologique. L'essor de la filière méthanisation et des gaz renouvelables repose toutefois sur la capacité de mobilisation, de convergence et d'adhésion d'un grand nombre et d'une grande diversité de parties prenantes. Pour cela, il conviendrait probablement de simplifier le cadre législatif et réglementaire, d'accroître les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projets et de donner un signal politique clair et ambitieux par le biais de la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour accélérer le développement de la filière méthanisation en France.
Question· Question écrite27292open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques au couteau qui se développent sur le territoire. La commune de Sallaumines vient de connaître un drame épouvantable, une de ses jeunes filles a été assassinée à l'arme blanche. Quatre coups de couteaux, dont deux à la gorge, ont été relevés sur son corps. Ce drame n'est pas unique, partout en France, on relève ce qui se nomme les attaques au couteau. C'est un phénomène relativement nouveau mais déjà l'Insee a comptabilisé pour la période 2015 à 2017, 44 000 agressions à l'arme blanche soit 120 victimes par jour. Depuis, la police organise des stages de formation sur le sujet pour ses personnels, car ceux-ci font aussi l'objet d'agression de ce type. Le contexte général dans le pays est marqué par la violence. Les chiffres officiels du ministère de l'intérieur font état d'une explosion de la délinquance en 2019, elle a doublé depuis 2001. Paradoxalement, il ne semble pas que dans un tel contexte des mesures fortes soient prises qui inciteraient les agresseurs potentiels de se raviser. La population désespère de se demander à quel niveau de délinquance et de criminalité il faudra arriver pour qu'enfin soit pris en compte la protection des personnes et des biens. La libération de djihadistes et le retour d'autres augmentent encore la tension. Il lui demande les orientations qu'elle compte adresser aux procureurs pour enrayer ce fléau.
Question· Question écrite27283open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. José Evrard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la ville de Paris. La ville de Paris devient une des villes les plus attractives au monde pour les populations fortunées. La barre des 10 000 euros le mètre carré a été dépassée mais on sait aussi que des transactions atteignent 30 000 euros le mètre carré. Autant dire que la construction de logements sociaux y devient problématique. Le changement de population est la tendance observable sur la longue période. Une population d'origine étrangère et riche occupe de plus en plus l'ouest parisien tandis qu'une population d'origine étrangère pauvre et subventionnée à l'est de la ville remplace progressivement l'ouvrier parisien traditionnel. Des parisiens âgés continuent de vivre dans des sortes d' hinterland . Les résultats électoraux le confirment à leur tour, la capitale de la France n'est plus représentative du pays. Les conséquences de l'élection d'un maire de Paris à partir de 1977 sont de plus visibles. Paris appartient aux parisiens, Paris n'appartient plus à la France. La présence des organismes étatiques, l'organisation territoriale de l'Île-de-France, et au-delà, nécessitent sinon une coopération au moins une correspondance entre les différentes zones. Or les mesures prises unilatéralement par la mairie de la capitale concernant la circulation sont loin de faciliter celle-ci. Dès l'aube, la A86, le périphérique parisien, les grands axes de circulation extérieurs sont saturés contraignant les conducteurs de véhicules commerciaux de toute taille à de longues attentes prises sur le sommeil ou les loisirs. Des propositions encore plus démentes sont apparues dans la campagne municipale. Il semble qu'il n'existe plus de limite chez les protagonistes pour faire de Paris une sorte de zone préservée interdite à ceux qui l'entoure. On ne peut faire abstraction que dans le cadre de l'Union européenne qui se construit en fédération, les capitales des pays qui la composent ne deviennent que des pôles sans caractéristiques autres que leurs traits physiques. Cependant, il est à craindre que la coupure radicale qui s'installe ne se termine dans la douleur. La tentation à l'autonomie de la ville ne s'est jamais terminée autrement. L'État ne peut rester insensible à cette sécession engagée à moins de s'isoler lui-même de la population qui lui donne sa raison d'être. Il lui demande s'il n'est pas temps de revenir au mode de gestion de la ville qui prévalait avant 1977 à moins d'envisager à terme une sorte de « commune de Paris » à l'envers.
Question· Question écrite27278open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi et du fort taux de nomadisme dans les professions concernées. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, il ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. Plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. De surcroît, obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d'entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation amène chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande notamment de faire un état des lieux des coûts de ce régime spécifique. C'est pourquoi, alors qu'il est urgent de préserver l'activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant les recommandations de la Cour des comptes et si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant une refonte du fonctionnement des caisses de congés BTP, notamment par un passage à une affiliation facultative.
Question· Question écrite27260answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de la culture sur la situation critique des intermittents du spectacle, suite aux nombreuses annulations d'évènements pour cause du coronavirus. De nombreux salons, manifestations artistiques, séminaires ou soirées de gala ont été annulés pour cause de l'épidémie du Covid-19 que connaît la France actuellement. C'est le monde de l'évènementiel qui pâtit de cette crise. En effet, à titre d'exemple, certains ont vu leur activité diminuer de 96 heures, lorsqu'il en faut au minimum 507 heures pour obtenir le statut d'intermittent. C'est près de 19 % de perdu, ce qui est plus que conséquent. Obtention d'un délai pour atteindre le nombre d'heures du statut d'intermittent, plan de sauvegarde de leurs activités, baisse des charges ou report de celles-ci ou encore création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour leur secteur économique, tant de solutions existent et sont avancées par cette catégorie professionnelle pour remédier à leurs problèmes. Ainsi, elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement à leur égard et s'il compte s'appuyer sur les solutions proposées ci-dessus.
Question· Question écrite27255answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l'ONAC-VG. Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d'associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l'ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu'ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ». De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.
Question· Question écrite27254open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi d'accélération et de simplification d'action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s'inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n'aurait, à l'heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies ainsi que l'organisation du suivi médical. De plus, toujours selon les associations, cela entraînerait l'interruption de tout dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement alors que le dossier est toujours d'actualité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera supprimée et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que le travail initié entre le Gouvernement et les associations continue.
Question· Question écrite27250open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mort violente de Jessyca Sarmiento, travailleuse du sexe trans et migrante du bois de Boulogne. Ce décès intervient dans un contexte où l'ensemble des acteurs impliqués dans l'accompagnement des personnes en situation de prostitution, indépendamment de leur positionnement idéologique, souligne le ressenti d'une augmentation des violences de la part des prostituées et travailleuses du sexe. Les associations de santé communautaire qui accompagnent ces publics sensiblement vulnérables mettent en avant la dangerosité des conditions de pratique du travail du sexe et la détérioration des relations entre les travailleuses du sexe et leurs clients : ces derniers négocient plus facilement le prix des passes ainsi que le port du préservatif du fait du risque aggravé d'arrestation. Le rapport d'évaluation locale de la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 publié par la Fondation Scelles en juillet 2019 relaie le ressenti exprimé par les personnes en situation de prostitution d'une dégradation de leurs conditions sociales, qui tient à la raréfaction des clients et l'appauvrissement de ces personnes. La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité du Bas-Rhin rapporte le ressenti des associations d'une augmentation des violences psychologiques envers les personnes prostituées. La préfecture de police de Paris a également constaté une hausse des plaintes pour faits de violence dans les premiers mois de l'année 2019 : les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. À l'heure actuelle, aucune étude ne permet d'objectiver cette réalité, étant donné que le rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016, dont la publication avait été annoncée pour la fin de mois de novembre 2019, n'a toujours pas été rendu public. De fait, le rapport de l'IGAS concernant les enjeux sanitaires liés à la prostitution établit un lien de causalité entre la prévalence des violences et la dégradation des conditions de vie des prostituées. Or, depuis 2017, les crédits consacrés à l'accompagnement social des personnes en situation de prostitution, et notamment au financement de l'aide financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS), n'ont cessé de diminuer : 1,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits en loi de finances pour 2020 contre 2 millions en 2019 et 2,4 millions en 2018, soit une baisse de 50 % de l'enveloppe constatée en deux ans. Il lui demande si elle envisage de mener une réflexion, en concertation avec l'ensemble des associations accompagnant des personnes prostituées, pour définir la manière dont les crédits non consommés au titre du programme n° 137 peuvent être redéployés au service d'actions de santé, d'accompagnement social, de lutte contre les discriminations, de programmes d'alphabétisation, ou encore, de places d'hébergement en vue d'améliorer les conditions de vie des personnes prostituées et lutter plus efficacement contre les violences.
Question· Question écrite27249answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'encadrement des promotions en volume sur la filière foie gras. La loi EGalim prévoit une expérimentation de deux ans concernant l'encadrement des promotions en figeant le volume vendu sous promotion à 25 % maximum. Cette expérimentation ne connaît pas d'exception. Si cette mesure était attendue dans plusieurs filières, elle semble par contre fortement inadaptée à d'autres comme le foie gras, essentiellement acheté lors d'une mise en avant promotionnelle pour les fêtes de fin d'année, ou, hors-saison, pour aider à l'achat. Ainsi, la filière foie gras a connu une année 2019 très difficile avec une perte de 10 % de ses volumes vendus en 2019. Ces chiffres montent à 35-45 % de pertes en octobre et novembre 2019. Les distributeurs ont réservé les promotions aux deux dernières semaines de l'année : le foie gras, qui a besoin d'une simple mise en avant pour déclencher l'acte d'achat, n'en a pas bénéficié lors de la présaison. Il ne s'est donc pas vendu. Avec les stocks liés aux mauvaises ventes, il est à craindre une érosion des prix. Ainsi, à une baisse des volumes s'ajoute une baisse des prix : double peine pour les producteurs. Un premier bilan de cette expérimentation est prévu pour l'automne 2020. Au vu de la situation de la filière, il sera trop tard pour adapter le dispositif au foie gras. Aussi, il souhaite connaître sa position concernant la sortie de la filière foie gras de l'encadrement des volumes pour une application dès 2020.
Question· Question écrite27243answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation de l'encadrement des promotions et son impact sur la filière palmipède à foie gras. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable (EGalim) a permis la mise en place d'une expérimentation de deux ans pour l'encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. Cette expérimentation plafonne les promotions à 34 % de la valeur et à 25 % du volume. Après un an d'expérimentation, il apparaît que la limitation à 25 % du volume a été pénalisante pour la filière des palmipèdes à foie gras. En effet, le foie gras est un produit très saisonnier et dépend donc fortement des promotions lors des fêtes de fin d'année et hors-saison. La limitation a poussé les distributeurs à réserver les promotions aux deux dernières semaines de l'année limitant les ventes de présaison qui bénéficient souvent d'une mise en avant promotionnelle. Le volume des ventes a donc baissé de 10 % en 2019. S'il apparaît nécessaire d'encadrer les promotions en volume et en valeur, il serait peut-être judicieux d'adapter le dispositif à certaines filières comme celle du foie gras. Il serait opportun de le faire d'ici le printemps et la fin des négociations entre producteurs et distributeurs. Il l'interroge donc sur la possibilité d'adapter, pour certaines filières, l'expérimentation de l'encadrement des promotions et de relever le seuil limitant à 25 % les volumes vendu sous promotion.
Question· Question écrite27242open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes du monde agricole concernant la résolution de la crise du lait. Les deux décennies qui viennent de s'écouler ont été celles d'une transformation en profondeur de l'activité agricole avec l'accroissement de la productivité, la mise en place de normes et de standards de qualité, la concentration des exploitations. La suppression des quotas et la réforme voire l'abandon de la PAC constituent une nouvelle étape qui pose une réelle question sur l'avenir de l'agriculture française comme européenne et plus particulièrement sur celui des producteurs de lait. Dans le contexte de la mondialisation, la crise financière récente rappelle que la libéralisation doit être accompagnée par des mesures de réglementation très strictes pour en éviter les effets pervers et les conséquences excessives. La libéralisation du marché agricole prônée par l'Union européenne n'échappe pas à cette règle. Avec ce système, un retour aux pires moments des crises agricoles ne serait pas exclu avec des alternatives entre périodes de surplus et de pénuries difficilement envisageables pour un produit frais et rapidement périssable tel que le lait. La libéralisation non réglementée du lait amènera immanquablement l'ensemble des exploitations européennes à se restructurer au sein de fermes géantes telles qu'elles existent au Danemark ou aux Pays-Bas. Des fermes qui transforment indéniablement les paysages et les rapports entre les hommes et la nature. D'ores et déjà, les producteurs sont livrés, pieds et mains liés aux industriels qu'ils soient privés ou coopératifs. L'organisation actuelle des producteurs est atomisée, de ce fait les producteurs sont condamnés à se faire intégrer verticalement dans de grands groupes industriels qui englobent les filières de bout en bout et qui dictent leurs conditions. Les derniers chiffres d'Eurostat portant sur le coût de production et le prix du lait montrent que parmi les six plus grands producteurs de laits européens, la France est le pays où l'écart entre ces deux indices est le plus important (24 %). Face à cette situation de plus en plus intenable pour les producteurs du lait, elle lui demande dans un premier temps quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de leur permettre d'avoir une influence sur la formation du prix du lait, puis dans un second temps elle le prie de lui expliquer de quelle façon la France prévoit d'agir sur la régulation de l'offre au niveau national et européen.
Question· Question écrite27239answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris par la France concernant les objectifs fixés par les plans Ecophyto. Les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2008 en France avaient fixé pour objectifs la réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2025, 50 % d'exploitations engagées en certification environnementale à l'horizon 2012 et 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020. Dans un rapport de novembre 2019, la Cour des comptes souligne le retard pris par la France dans la poursuite de ces objectifs. Les effets des plans Ecophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés », selon le rapport. En effet, sur la période 2009-2016, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a progressé de 12 %, à l'encontre de l'objectif de réduction de 50 % à l'échéance 2025. L'objectif à horizon 2020 de 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique est également loin d'être atteint, seulement 7,5 % l'était en 2018. L'une des recommandations faites par la Cour des comptes, afin d'accélérer la transition souhaitée vers un modèle agricole moins consommateur de pesticides, porte sur la négociation de la future politique agricole commune. Elle rappelle la nécessité d'introduire dans les futures négociations un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. De plus, la cour propose aussi de rendre publiques les données de cette politique de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les substances actives émises et leurs effets sur la santé, sous forme de cartographie. Ainsi, il lui demande comment ces recommandations formulées par la Cour des comptes sont prises en compte par le Gouvernement, à la fois dans la négociation de la future politique agricole commune, mais également concernant l'effort de transparence à fournir auprès du grand public.
Question· Question écrite27238open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Censée être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, l'article 44, bien que transcrit dans le code rural ne produit toujours pas d'effet à ce jour. Pourtant cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre, enfin, aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. Sur ce sujet, par le passé M. le ministre a assuré qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non de produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant que la France n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire national, l'établissement de la preuve du respect de la législation française devrait être porté par les pays exportateurs. Ainsi, ils devraient prouver l'absence de l'usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises turques. En 2018, le premier producteur mondial de cerises a dû prouver que ses cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate, afin de retrouver son visa sanitaire perdu en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de l'article 44 de la loi EGAlim et si celui-ci pourrait envisager la création d'un comité composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives qui serait chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.