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Question· Question écrite10440open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premiers enseignements tirés de Parcoursup. Le processus se déroule globalement de manière satisfaisante, puisqu'à ce jour, plus de quatre élèves sur cinq ont reçu au moins une proposition d'affectation. Près de 50 % ont accepté définitivement l'orientation proposée. Néanmoins, quelques difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif remontent du terrain. Ainsi, les conditions de saisie des notes semblent pouvoir être améliorées. On s'aperçoit également qu'il existe, par exemple, une certaine méconnaissance des postulants quant aux exigences requises pour entrer dans les filières d'apprentissage. Au total, si les premiers résultats semblent encourageants, il serait utile de réaliser un premier bilan d'étape de nature à informer les parlementaires sur le sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière.
Question· Question écrite10439open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés vécues par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. Il est reconnu que la formation initiale en alternance permet de faciliter l'intégration des étudiants dans l'entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle formatrice. Elle est aussi souvent et malheureusement à l'origine de véritables difficultés pour celles et ceux qui ne trouvent pas d'entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d'abandonner leur choix de formation. Alors que le chômage touche massivement les jeunes, il paraît indispensable de pallier cette situation. Dans la proposition n° 15 du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le commissaire général à l'investissement, M. Louis Gallois, proposait de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. Cet objectif est aujourd'hui très loin d'être atteint. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises par son ministère afin de garantir à chaque jeune désireux de suivre une formation en alternance la possibilité de trouver une entreprise.
Question· Question écrite10438open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, les disciplines et les niveaux d'enseignement pouvant être communiqués à la veille de la rentrée scolaire. À cela s'ajoutent des inégalités de revenus et d'accès aux concours de recrutement (CRPE). Il apparaît aujourd'hui plus difficile pour un maître auxiliaire de l'enseignement privé de se préparer aux concours dont les places diminuent au fil des années. Face à cette différence de traitement, le personnel enseignant éprouve des difficultés à enseigner convenablement aux enfants. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie des maîtres délégués de l'enseignement privé.
Question· Question écrite10435answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de nomination des professeurs des écoles titulaires. Effectivement, si de nombreuses académies commencent l'année avec un calibrage positif, c'est-à-dire plus de professeurs que de postes à pourvoir, cette tendance se trouve bien souvent inversée à la fin de l'année. Nombre d'académies ont donc besoin de professeurs, titulaires ou contractuels, afin de pourvoir leurs postes. Néanmoins, de nombreux professeurs des écoles ne peuvent aujourd'hui pas exercer leur profession en raison du système de nomination par académie : une nomination trop éloignée du domicile force bien souvent des professeurs à stopper leur activité et à se placer en disponibilité durant un, deux, trois ans, voire plus. Pour changer d'académie, les demandes d'exeat peuvent être refusées à de nombreuses reprises, même pour des motifs aussi vitaux qu'un rapprochement de conjoints. De plus, il est à ce jour impossible pour un enseignant titulaire de postuler à un poste de contractuel, quand bien même ce poste correspondrait mieux à leur situation géographique. Ainsi, de nombreux professeurs des écoles, rattachés à une académie où il leur est matériellement impossible d'assurer leur poste, se retrouvent privés de la possibilité d'exercer leur profession, pour laquelle ils ont pourtant été formés. Il leur est impossible de combler la demande de professeurs des écoles de l'académie où ils habitent, car ils n'y sont pas rattachés, forçant ces dernières à rechercher des professeurs contractuels. Ce refus de mobilité, imposé par le système de nomination par académie du premier degré et par la frontière intangible entre postes pour enseignants contractuels et titulaires, est aujourd'hui incompatible avec la demande de professeurs des écoles auxquelles nos académies doivent faire face. S'il est compréhensible que des demandes de mutation puissent être refusées, que des enseignants titulaires en disponibilité, et prêts à travailler dans une autre académie à un poste de contractuel, se voient refuser cette possibilité est en revanche difficilement acceptable. Assouplir le règlement en place pour permettre aux professeurs titulaires d'occuper, à titre provisoire un poste de contractuel dans une autre académie apparaît comme une solution logique et surtout souhaitable pour l'Education Nationale. Aussi, elle lui demande quelle évolution est envisagée par le Gouvernement pour assouplir le règlement d'obtention de postes de contractuels pour des enseignant titulaires et ainsi limiter le nombre inutilement élevé d'enseignants titulaires en disponibilité.
Question· Question écrite10430answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les contrats de droit local auxquels l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) recourt très régulièrement. Les personnes recrutées en contrat de droit local peuvent être de nationalité française ou étrangère, titulaires ou non titulaires, et occupent des postes divers : enseignants, emplois administratifs, postes de personnels ouvriers et de services. Un ensemble d'actions de formation est offert à ces personnels engagés en contrat de droit local. Par ce biais, il s'agit de faciliter l'exercice de leur profession et de renforcer la qualité de l'enseignement et du rayonnement des établissements dans les pays où ils sont implantés. Malgré tout, comme le notent les principaux intéressés, des imperfections existent dans le statut juridique de ces personnels. Afin que les postes en contrat de droit local demeurent attractifs, car il en va du rayonnement de la France, de sa culture et de la francophonie à travers le monde, il souhaiterait savoir si une évolution du cadre juridique du système de rémunération et de retraite de ces postes en contrat de droit local était à l'étude.
Question· Question écrite10427answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du prochain transfert au secteur privé de l'exploitation des centrales hydro-électriques du pays. Ces centrales, propriété de l'État, sont actuellement exploitées dans le cadre de concessions dont 80 % sont accordées à Électricité de France (EDF), société anonyme à capitaux majoritairement publics. Or le Gouvernement souhaite ouvrir à la concurrence l'attribution de ces concessions. Par cette décision, le Gouvernement entend se conformer aux exigences de la Commission européenne, qui qualifie la situation présente d'abus de position dominante de la part d'EDF dans le secteur de l'énergie hydraulique. Cette opération est menée sans réelle communication, avec une discrétion qui peut surprendre au regard de ce qui est en jeu. L'hydraulique affecte en effet plusieurs des intérêts vitaux de la Nation. Il participe de la régulation du réseau électrique, à travers le stockage des retenues d'eau : il permet d'apporter une réponse aux pics de consommation comme à l'intermittence des énergies renouvelables éolienne et solaire. Il contribue également à l'approvisionnement en eau des territoires. Or la concurrence risque de provoquer des conflits d'utilisation entre intérêt général et logique de rendement, par exemple en cas de crues, de sécheresses. Elle constitue également une menace sécuritaire, car l'entretien des barrages risque de pâtir d'une logique de maximisation des profits. Par ailleurs, l'exploitation des barrages hydro-électriques, dont le coût est amorti de longue date, dégage un excédent de l'ordre de 2,5 milliards d'euros par an. Le transfert vers le secteur privé de cette rente prive les pouvoirs publics d'une ressource qui aurait été mieux utilisée en faveur de la transition énergétique. Il relève que d'autres États européens ont conservé le contrôle public sur ces infrastructures en dépit des pressions de la Commission européenne, à l'image de l'Allemagne. En France même, d'autres solutions ont été envisagées. Ainsi, un rapport parlementaire de 2013 envisage de confier la propriété de l'ensemble des centrales à un exploitant unique contrôlé par l'État, solution compatible avec le droit européen. Il le prie donc de lui préciser les détails de la mise en concurrence projetée par le Gouvernement, et d'indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour parer aux risques que celle-ci comporte.
Question· Question écrite10426open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, les plans particuliers d'intervention sont actuellement revus pour couvrir un rayon de 20 kilomètres au lieu de 10 auparavant. Ces plans particuliers d'intervention circonscrivent une zone où l'information des populations est obligatoire, afin d'agir de la manière la moins dangereuse possible si la centrale contamine l'environnement extérieur. A ce titre, les citoyennes et citoyens concernés sont sensés disposer chez eux de doses d'iode, et connaître les modalités de confinement ou d'évacuation requises. Elle s'interroge sur ces évolutions récentes et leur justification. D'abord, elle se demande quel est le taux d'habitants qui ont effectivement les doses d'iode prescrite chez eux. Ensuite, elle s'interroge sur la mise en place effective des procédures spéciales de prévention des habitants, à la charge des industriels, en cas d'incident, et la forme qu'elles prennent dans chaque commune concernée. Enfin, ce doublement de l'aire de prévention signifie-t-il que des populations ont été volontairement laissées dans des zones dangereuses précédemment ? Elle demande pourquoi arrêter à 20 kilomètres la zone de prévention en cas de contamination radioactive et si cette dernière prend fin au 21ème kilomètre.
Question· Question écrite10425answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mensonges et nuisances de l'éolien industriel. L'éolien industriel est présenté comme une solution dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015. Or l'éolien industriel est porteur de nombreuses problématiques. D'abord, ses nuisances et retombées sur l'environnement constituent une menace pour les habitants des campagnes. En effet, les éoliennes sont une atteinte à l'harmonie de la perspective, non seulement des paysages, mais aussi du patrimoine culturel et architectural des campagnes françaises. Le socle de béton de 15 000 tonnes nécessaire pour chaque parc éolien, qui restera enfoui à jamais, est aussi une aberration environnementale. Ensuite, il est financièrement incompatible avec l'intérêt général et le bien commun : les matières premières constitutives d'une éolienne sont toutes issues des exportations, pesant ainsi sur la balance commerciale française. Il faut aussi noter que le coût de l'électricité issu de l'éolien a longtemps été soutenu par des subventions, à l'heure ou ces dernières doivent s'arrêter, c'est une hausse astronomique du prix pour le consommateur qui est à prévoir. De plus, les propriétaires de terrain encaissent en moyenne, au titre du bail qu'ils signent, entre 5 et 10 000 euros par an et par éolienne. Alors que ces propriétaires sont souvent des agriculteurs qui ont beaucoup de difficultés à boucler les fins de mois, la seule solution qu'on leur laisse est de brader leurs terres, par la suite irrécupérable avec le béton. L'éolien industriel, à l'image des objectifs de la loi de transition énergétique, est donc utopique et destructeur. En réalité, l'éolien industriel n'apporte pas une réelle solution au problème énergétique mais constitue un poids trop important. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette hypocrisie.
Question· Question écrite10424open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences graves de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Alors que plus de 240 sites ENEDIS ou GRDF sont occupés ou en grève, l'opposition à la privatisation occupe une place centrale dans le mécontentement des agents. Au-delà de leurs conditions de travail, les électriciens et gaziers défendent l'accès à l'énergie pour tous. Depuis l'ouverture à la concurrence, l'augmentation des tarifs est spectaculaire pour les français : +30 % pour les prix de l'électricité et +70 % pour le gaz, avec des conséquences évidentes sur la précarité énergétique. Il rappelle que ce phénomène est en pleine recrudescence avec près de 13 millions de personnes touchées. Ce 1er juillet 2018, les prix du gaz vont encore une nouvelle fois augmenter avec la plus forte hausse depuis 6 ans ce qui devrait plomber le budget des ménages français de près de 90¤ par an en moyenne. Au-delà de cet accès à l'énergie, la privatisation pose également des questions de sécurité évidente. Moins bien formés et sous pression de rendement permanent, des salariés dénoncent des manquements dans les vérifications des installations électriques des particuliers. Si le service public équivalait à une présence humaine disponible et à une prévention efficace, la privatisation entraine dans les faits une réelle augmentation des risques et une recrudescence des explosions. Enfin, la privatisation pose de vrais problèmes de cohérence dans la mesure où l'objectif de rentabilité des différentes entreprises qui gèrent désormais la production, la distribution, le transport et la commercialisation de l'énergie ne peut correspondre avec l'intérêt général et les mesures nécessaires pour éviter le gaspillage et économiser l'énergie. Il lui demande s'il compte écouter et entendre les salariés du secteur qui dénoncent la libéralisation du marché et réclament un retour au public.
Question· Question écrite10420answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse qui sera celle du Gouvernement après la récente annonce de General Electric (GE) d'abandon de l'objectif de création de 1 000 emplois sur le territoire national. En effet en 2014 GE s'était engagé, afin d'acquérir la branche énergie d'Alstom pour 13,5 milliards, sur la création de quatre sièges mondiaux en France (réseaux, hydroélectricité, éolien en mer et turbines vapeurs), sur la non-fermeture de sites en France, sur la présence d'un français au conseil d'administration du groupe, et enfin sur la création de 1 000 emplois avant la fin de cette année 2018. Alors que le troisième comité de suivi des engagements de GE s'était conclu en décembre 2017 sur un satisfecit vis-à-vis des engagements du groupe, le 26 juin 2018 le PDG de GE, John Flannery, a annoncé que ce dernier engagement était « hors d'atteinte » compte tenu des difficultés de son groupe, notamment dans le secteur de l'énergie. Le cabinet chargé du suivi des engagements de GE, Vigeo Eiris, estime les emplois nets créés par le groupe à 358 à la fin octobre 2017. Le compte est donc loin d'être satisfaisant. Les accords de 2014 prévoyaient une pénalité de 50 000 euros par emploi net qui ne serait pas créé avant la fin 2018, soit une amende potentielle de près de 34 millions d'euros. S'il est à noter que les investissements de GE sur le site de Belfort sont importants avec près de 50 millions d'euros d'investissements dans la technologie des turbines à vapeur Arabelle et plus de 100 millions dans une ligne de production pour les turbines à gaz de grande puissance, ou dans la recherche et développement avec 500 millions d'euros investis depuis 2015 et 1 300 personnes mobilisées, le non-respect de la parole tenue est un mauvais signal économique et symbolique devant les Français. Elle souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour garantir le respect des engagements de GE envers l'État français, hautement symboliques aux yeux de tous les citoyens, et s'il compte prendre des sanctions dans le cas où GE se déroberait effectivement devant ses engagements initiaux.
Question· Question écrite10419open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application stricte de la limitation à 1,2 % d'augmentation des crédits de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, notamment en ce qui concerne la mobilisation de leurs fonds européens, au profit des maisons de l'emploi. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et des arbitrages rendus, le Gouvernement a décidé de se retirer du financement direct des maisons de l'emploi (crédits de fonctionnement) en les réorientant vers les crédits gérés par les collectivités locales, notamment le Fonds social européen (FSE). Ainsi, la plupart des maisons de l'emploi se sont engagées dans cette démarche afin de continuer à être efficiente sur leur territoire respectif. Pour autant, il vient d'être décidé en parallèle que ces mêmes collectivités locales et intercommunalités devaient limiter leur augmentation de budget de fonctionnement à 1,2 % selon l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. La conséquence directe de cette décision, notamment pour les maisons de l'emploi, c'est leur impossibilité à solliciter des crédits européens auprès de ces dernières, sans que cela ne grève un peu plus les budgets de fonctionnement de ces mêmes collectivités et de leurs groupements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, afin de faciliter la mobilisation des crédits européens dont elles ont la charge et de permettre aux maisons de l'emploi d'en profiter, les mesures qu'il entend prendre pour exclure du champ des 1,2 % les crédits européens qui seraient sollicités par les maisons de l'emploi auprès des collectivités.
Question· Question écrite10414open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016, le Comité européen des droits sociaux a interpellé le Gouvernement français, comme quatorze autres gouvernements, estimant qu'il contrevenait à la charte des droits sociaux concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. En France, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont comprises entre 12 et 27 % du salaire pour un travail équivalent. De fait, cet écart se reporte également sur le montant des pensions de retraites. En sus des différences de salaires, ces inégalités sont renforcées par les interruptions dues tant aux congés maternité qu'aux décisions d'interruption temporaire de leur carrière afin d'élever leurs enfants, écourtant dès lors les périodes de cotisation. Malgré la majoration de durée d'assurance pour enfant, les droits découlant du congé parental ou encore l'augmentation automatique du montant de la pension à la naissance du troisième enfant, une différence de 30 % du montant moyen des pensions est constatée entre les femmes et les hommes selon le Haut conseil à l'égalité. En amont de la réforme des retraites devant être pilotée par le haut-commissariat aux retraites, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, elle l'interpelle sur les mesures spécifiques pouvant être proposées par le secrétariat d'état afin de remédier à ces inégalités.
Question· Question écrite10411open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l'Assemblée nationale par un militant d'extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l'adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d'agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l'exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l'Action française... La liste est infiniment longue. Il ne s'agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l'année 2017, l'association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l'Ifop pour l'Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d'au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d'actes d' outing , de viol, de meurtre, d'insultes de harcèlement, d'agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l'origine sociale ou géographique, à l'âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d'être ce qu'elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l'ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d'agents dépositaires de l'autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l'origine de ces passages à l'acte, doit nécessairement faire l'objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d'assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d'éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d'orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement.
Question· Question écrite10408open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes sexistes qui peuvent avoir lieu lors du suivi gynécologique et obstétrical des femmes tout au long de leur vie. Le 29 juin 2018, le Haut conseil à l'égalité (HCE) a rendu un rapport sur ce sujet. Dans les 24 heures qui avaient suivi le lancement sur twitter du hashtag #PayeTonUtérus en novembre 2014, plus de 7 000 femmes avaient dénoncé des propos porteurs d'injonction sur leur poids ou leur sexualité, sur leur volonté ou non d'avoir un enfant, des examens vaginaux brutaux ou des actes pratiqués sans leur consentement jusqu'à des violences sexuelles. Depuis, les prises de parole se sont multipliées. Ces actes sont aujourd'hui largement ignorés. Le HCE a donc formulé 26 recommandations, articulées autour de 3 axes : reconnaître les faits ; prévenir ces actes et faciliter les procédures de signalement et condamner sans détour les pratiques sanctionnées par la loi, via l'information des femmes sur leurs droits, l'implication des ordres professionnels et la formation des personnels en contact avec les femmes. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte ces recommandations.
Question· Question écrite10407open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité que les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité puissent accéder à l'honorariat au même titre que les volontaires participant à la réserve opérationnelle. En effet, les réservistes opérationnels de 1er niveau (RO1) et de 2e niveau (RO2) bénéficient de la qualité de militaire et des droits et des avantages conditionnés par leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dès qu'ils quittent la réserve opérationnelle, ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. Les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont avant tout des bénévoles agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la défense nationale. Leur grade n'est qu'honorifique et ils ne disposent pas des mêmes avantages que les réservistes opérationnels. À ce titre, les bénévoles sont définis comme des collaborateurs du service public de la défense ne bénéficiant pas d'indemnité ou allocation, seulement de la possibilité de quelques défraiements pour des déplacements occasionnels. De même, lorsque le bénévole ne bénéficie plus de son emploi principal, son agrément par les autorités militaires n'est plus renouvelé. Dès lors, le lien créé entre le bénévole et son armée de rattachement se perd automatiquement. Or les bénévoles sont recrutés dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité en raison notamment, des réseaux qu'ils peuvent mobiliser pour renforcer ce lien entre armée et Nation. Il serait judicieux de permettre à ces bénévoles, dès lors qu'ils n'ont plus d'emploi, d'accéder à l'honorariat, afin qu'ils continuent à insuffler l'esprit de la défense au sein de la société civile. Ainsi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette suggestion qui serait un acte de reconnaissance à long terme pour les volontaires qui œuvrent bénévolement au sein de cette réserve citoyenne.
Question· Question écrite10405answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de valoriser l'engagement associatif et le bénévolat. Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favorisent la cohésion sociale dans les territoires et animent la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour les territoires, particulièrement pour les territoires ruraux. Ce travail de terrain formidable, permanent et toujours inachevé est aussi un atout pour l'État et les collectivités locales, qui peuvent s'appuyer sur un réseau social, sportif et associatif de premier plan. En effet, sans ces femmes et ces hommes de bonne volonté, il serait nécessaire de multiplier fortement les crédits consacrés à l'ensemble des missions concernées. Parmi les bénévoles, nombreux sont ceux qui ne consacrent pas seulement du temps et de l'énergie, mais aussi de l'argent pour accomplir pleinement leurs activités au service de la cause pour laquelle ils s'engagent. Cet investissement personnel important mérite d'être mieux reconnu et valorisé. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif instaurée par le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 - sous le nom de médaille de la jeunesse et des sports - en remplacement de l'ordre du Mérite sportif et de la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports (1956-1969), est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique, des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives, des centres de vacances et de loisirs, des œuvres de plein air, des associations et de toutes les activités s'y rattachant. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes justifiant des conditions d'ancienneté suivantes : 6 ans de service pour obtenir la médaille de bronze, 10 ans de service pour la médaille d'argent et 15 ans de service pour la médaille d'or. Il pourrait être envisagé de rattacher à chacune de ces médailles respectivement, un, deux puis quatre trimestres de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte se pencher sur cette proposition qui serait révélatrice du souci de reconnaissance de la Nation pour ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leur loisir pour les autres, et permettrait de favoriser davantage ces engagements essentiels à l'équilibre de la société.
Question· Question écrite10398open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme, en Asie de l'Est, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème, les équilibres fragiles de l'environnement et la biodiversité (extinction des orangs-outans, espèce spécifique de Bornéo). Il se trouve que la forêt tropicale de l'île de Bornéo abrite 80 % de la biodiversité terrestre. D'autre part, la déforestation menace le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Alors pourquoi attendre pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent pas la nature et contribuent à fragiliser l'environnement d'importer leurs produits au moins en France ? Par ailleurs, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Il lui demande quand donc des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront-elles enfin mises en place. Pourquoi des taxes dissuasives n'ont-elles toujours pas été mises en place à l'entrée en France pour des produits contribuant à la déforestation notamment, et de façon générale pour des marchandises ayant été produites dans des conditions socialement ou écologiquement inacceptables ? Il lui demande ce qu'il attend pour mettre en place au minimum une taxe kilométrique de façon à sanctionner les produits ayant fait le tour du monde alors qu'ils auraient pu être fabriqués en France.
Question· Question écrite10397open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait émis depuis de nombreuses années par les professionnels de l'art de voir aboutir leur demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014, ils ne bénéficient pas pour autant des avancées concrètes espérées : code d'activité spécifique, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée ainsi qu'une convention collective. Actuellement ces 281 métiers d'arts reconnus par la loi sont rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas toujours à leurs enjeux. Or, au moment où la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, il est primordial pour ces métiers d'art de faire entendre leurs singularités en étant regroupés au sein d'une branche professionnelle. Il lui demande donc ces intentions pour donner à ces métiers d'art qui sont un atout économique, avec 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, mais également social, culturel et patrimonial, les moyens de se structurer en branche professionnelle.
Question· Question écrite10396answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qu'il convient de faire du régime des concessions de logement accordés par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État logés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'attribution de ces logements est organisée par les dispositions des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation. En effet, la loi prévoit que soient logés pour nécessité absolue de service (NAS) les agents de l'État appartenant essentiellement aux catégories de personnels de direction, d'administration, de gestion, d'éducation ou de santé (article R. 216-5 du code de l'éducation), sous réserve de la pondération en nombre de logements réservés à ces personnels appliquée pour chaque EPLE (article R. 216-6 du code de l'éducation). Selon les articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation, la collectivité de rattachement délibère sur les emplois proposés par le conseil d'administration de l'EPLE dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement pour NAS. L'autorité territoriale exécute ces délibérations pour accorder les concessions de logement par voie d'arrêté. Or il semble pouvoir être déduit d'une décision du Conseil d'État du 12 décembre 2014 (n° 367974) qu'il appartient à la seule collectivité de rattachement d'accepter ou de refuser les propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement, s'agissant des agents de l'État devant être logés par NAS. À la lecture de cette décision, ces agents bénéficient de ce droit uniquement « [ ] dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement ». De surcroît, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) qui sont des agents relevant de la fonction publique territoriale, ont également vocation à occuper pour NAS ces logements de fonction, conformément aux règles fixées par la collectivité territoriale qui les emploie. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part s'il est possible de permettre à la collectivité de rattachement de loger son personnel pour NAS au même titre que les personnels de l'État, en adoptant par délibération une liste d'emploi commune. Il l'invite, d'autre part à lui préciser si la collectivité de rattachement pourrait ainsi moduler, de façon discrétionnaire, la proposition des emplois faite par le conseil d'administration d'un EPLE (dans leur catégorie et dans leur nombre) ou bien si la collectivité doit être considérée comme étant liée par cette proposition.
Question· Question écrite10395answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du non-recours à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). En effet, certains ministères se sont saisis des enjeux autour du non-recours aux droits, notamment dans la santé ou dans l'assistance sociale. Les faits y sont désormais établis et solidement documentés, permettant d'estimer des taux de non-recours aux droits, et de cerner l'ampleur du phénomène. Cependant, il demeure ignoré dans les politiques d'emploi. Pour mesurer le phénomène, de rares travaux portant sur la période 2003-2006 s'y sont intéressés, estimant à un tiers le nombre d'individus qui ne recourent pas à l'assurance-chômage alors qu'ils y ont droit. Pour l'expliquer, quelques chercheurs ont avancé la déstabilisation régulière des règles de l'indemnisation, les bouleversements induits par la fusion de Pôle emploi, et le passage au tout-numérique. Dans tous les cas, il est établi qu'un nombre très élevé d'individus a cotisé pour s'ouvrir des droits assurantiels, sans en bénéficier ensuite. Cette situation est intolérable à l'heure où le risque de pauvreté chez les chômeurs est de 24 % et celui des inactifs hors retraités de 19 %. De plus, elle rappelle que l'UNEDIC dégage des excédents budgétaires sur sa seule mission d'indemnisation (la convention qui la lie aux frais de gestion de Pôle emploi expliquant à elle seule les dépenses supérieures aux recettes). Elle l'interroge donc sur l'actualité de cette estimation et sur les informations complémentaires qu'elle détient sans doute. Elle insiste sur l'intérêt qu'aurait une enquête publique pour quantifier le phénomène et en comprendre les raisons, ainsi qu'une campagne publique pour y mettre fin.
Question· Question écrite10394answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur l'actualité des informations fournies par la Dares et Pôle emploi concernant les flux d'entrées mensuelles de demandeurs d'emploi. La Dares affine depuis 1996 les statistiques des chômeurs en fournissant les flux d'entrée et de sortie de l'ANPE puis Pôle emploi par motif. Elle en distingue 8 différents : fin de CDD, fin d'intérim, licenciement pour motif économique, autre licenciement, démission, première entrée sur le marché de l'emploi, reprise d'une activité, et les « autres cas ». Or, dès la fin des années 1990, cette typologie a perdu en importance pour comprendre les mécanismes à l'œuvre sur le marché de l'emploi, et fournir aux autorités en charge une lecture fine des motifs de mise au chômage des personnes. En effet, le motif de chômage intitulé « autres cas » s'est accru jusqu'à supplanter depuis 2010 tous les autres. Désormais, le motif majoritaire correspond aux « autres cas », ce qui rend cette catégorie censée agglomérer les situations marginales à la fois absurde et inopérante. Depuis 2015, elle représente ainsi entre 35 et 40 % des entrées mensuelles à Pôle emploi. Il importe d'étudier son contenu et de la découper en conséquence. Elle agrège par exemple les ruptures conventionnelles, dont un décompte spécifique serait utile aux décideurs et aux parlementaires afin d'en évaluer la pertinence et les effets. Elle l'invite donc à revoir les typologies statistiques administratives afin de mieux comprendre les flux d'entrées à Pôle emploi.
Question· Question écrite10393open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Le 21 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution à l'effort public, traduite par la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros, inscrite dans le projet de loi finances 2018, adviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette dernière annonce.
Question· Question écrite10392open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources affectées aux CCI. En effet, la loi de finances pour 2018 a opéré un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources fiscales leur étant affectées. Or, en dépit des assurances données à plusieurs reprises aux CCI les informant que ce prélèvement serait unique et que le Gouvernement a pris l'engagement qu'aucune nouvelle baisse ne serait réalisée d'ici 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources, le Premier ministre a annoncé le 28 mai 2018 une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette mesure, si elle se concrétisait, mettrait désormais en jeu l'existence même des CCI et, à travers elle, le service rendu aux entreprises ainsi que la pérennité des emplois de ses collaborateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10390open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci avaient compris qu'un effort exceptionnel leur était demandé dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat 2017-2022, effort de 150 millions d'euros au titre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans un engagement réciproque « une seule fois pour le quinquennat » comme ceci avait pu être exprimé en séance publique à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017. Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre aurait par ailleurs réaffirmé l'engagement suivant à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Or les chambres de commerce et d'industrie ont aujourd'hui quelques inquiétudes quant à la stabilité de leurs ressources pour la période 2019-2022. En effet, il semblerait que le 28 mai 2018, M. le Premier ministre ait annoncé une inattendue diminution de leurs ressources de 100 millions d'euros au moyen de la création d'une taxe additionnelle à la CVAE, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les perspectives pouvant être données aux chambres de commerce et d'industrie quant à l'évolution de leurs ressources fiscales et par voie de conséquence de leurs missions.
Question· Question écrite10389open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que le « Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce.
Question· Question écrite10388open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10387open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens financiers alloués aux chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Le Gouvernement a décidé une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2018. Cette baisse devait être la seule du quinquennat. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public se limiterait à « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette décision est en pleine contradiction avec les objectifs ambitieux qui ont été assignés aux CCI : construction de la « team France export » avec Business France , revitalisation des centres villes, numérisation des entreprises ou bien encore le maintien des activités de formation en matière d'apprentissage. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement confirme cette nouvelle baisse de 100 millions d'euros pour 2019 et s'il entend ou non respecter la parole et les engagements pris devant le Parlement.
Question· Question écrite10386open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10385open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, vous indiquiez que la contribution des CCI à l'effort public était à réaliser en « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en Commission des Affaires économiques du Sénat, le ministre de l'Economie et des Finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'Economie et des Finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10384open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au regard de la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018 et de la baisse de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette annonce fait l'effet d'une bombe dans les zones rurales car les CCI offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Il lui demande si ces mesures sont de nature à vouloir supprimer les CCI en France.
Question· Question écrite10381open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme en Asie de l'Est se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Cette déforestation se manifeste par la venue d'entreprises qui rasent la forêt à l'aide de bulldozers pour atteindre du bois précieux. Il s'agit la plupart du temps d'arbres centenaires. Ces entreprises laissent derrière elles des pesticides pour empêcher la flore de repousser. Enfin, des palmiers à huile de palme sont plantés. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît donc rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème et les équilibres fragiles de l'environnement, cela se constate avec un bilan carbone désastreux. Autre conséquence, l'exploitation massive et irresponsable du palmier à huile menace la biodiversité, richesse des forêts tropicales. Celles-ci abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l'huile de palme en Asie du Sud-Est. L'orang-outan, une espèce spécifique de Bornéo, et toute la faune de la région sont donc menacés. Il est urgent d'agir ! D'autre part, la déforestation puis les plantations de palmiers à huile menacent le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Leur culture très riche, constituée sur des centaines d'années et leur savoir-faire de la forêt comme la connaissance des vertus des plantes ne sont pas reconnus. Par ailleurs, ils se trouvent menacés par les entreprises qui abattent leurs habitats. Leur territoire est loué à des groupes forestiers et de plantation. Cela fait des autochtones des habitants illégaux de leurs propres terres. Par ailleurs, les violations des droits de l'Homme vont de pair avec l'exploitation à Bornéo. Aujourd'hui, une série de jugements ont montré que cette manière de faire est illégale selon le Bruno Manser Fonds. Les défrichages des forêts pluviales depuis 1980 ne font que détruire la nature, leur base existentielle. Désormais ils doivent aussi combattre la menace des plantations. La situation à Bornéo, une des régions du monde affichant la plus forte biodiversité, va à l'encontre de la politique environnementale de l'Union européenne qui prévoit une protection des espèces et des habitats. Alors qu'attend-on pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent ni la nature, ni les droits des hommes d'importer leurs produits au moins en France ? Outre la culture, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus, ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. La production de biocarburants est une aberration, plutôt que d'engager la transition énergétique, les déforestations sont accrues pour reculer l'échéance. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Aussi, il lui demande qu'il veille à ce que la France prenne sa responsabilité quant à l'influence dans la déforestation des dernières forêts vierges et ses conséquences. Quand la stratégie pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation sera-t-elle enfin publiée et des mesures seront-elles prises ? Il lui demande quand, par exemple, des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront enfin mises en place afin de lutte contre le fléau de la déforestation.
Question· Question écrite10380open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aura le projet de loi PACTE sur le fonctionnement et l'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis sa création en 1816, la CDC, établissement public sui generis , est placée « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », selon les termes de l'époque repris dans le code monétaire et financier. Cette spécificité, qui soustrait la Caisse aux préoccupations de court terme, celles du pouvoir exécutif comme celles de la finance privée, garantit la sécurité des sommes qui sont placées auprès d'elle, notamment les fonds tirés de l'épargne populaire. Elle assure la crédibilité de sa direction, et permet de diriger ses investissements vers des objectifs d'intérêt général, orientés sur le long terme. L'indépendance de la CDC en fait donc un instrument essentiel du financement des politiques publiques. Or cette indépendance est remise en cause par le projet de loi PACTE. En modifiant la composition de la Commission de surveillance, il donne de fait la haute main au pouvoir exécutif sur la gouvernance de la CDC : les membres nommés par lui sont désormais en nombre égal avec les représentants du Parlement, dont la plupart appartiennent par ailleurs à la majorité. Il permet également au Gouvernement d'opérer une ponction sur les résultats de la Caisse en fixant lui-même, par décret, le montant de son versement annuel au budget de l'État, s'attribuant ainsi un pouvoir de la CDC. En outre, les garanties du bon fonctionnement de la CDC sont réduites. Sous couvert de simplification, elle est ainsi soustraite aux règles de la comptabilité publique, tandis que sa régulation est alignée sur les normes applicables aux banques commerciales. La Caisse n'est pourtant pas une simple banque, mais une entité publique au service de l'intérêt général. M. le député estime que les errements récents dans la gouvernance de la CDC, illustrés notamment par les rémunérations excessives de ses administrateurs, et qui appellent un contrôle renforcé, ne sauraient justifier que le fonctionnement de cette institution deux fois séculaire soit ainsi bouleversé par ce qui s'apparente à une mise sous tutelle gouvernementale, au détriment du Parlement. Il lui demande donc s'il entend rééquilibrer la réforme projetée dans le sens d'un contrôle accru de la CDC qui puisse s'opérer sous l'égide du pouvoir législatif.
Question· Question écrite10377answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la disparition de la Chaîne publique France Ô. Elle a en effet déclaré l'ouverture d'une consultation avec les acteurs locaux des Outre-mer, afin de mettre fin à la diffusion de la chaîne sur le canal 19. Cette décision serait des plus regrettables. D'une part, les raisons invoquées par le Gouvernement pour la plupart des réformes annoncées de l'audiovisuel public sont d'ordre budgétaire. Or, bien que France Ô enregistre des audiences relativement basses, la chaîne affiche un ratio de 41,67 millions d'euros pour 1 % de part d'audience, nettement plus bas que le ratio moyen de France Télévisions, qui s'élève à 74,21 millions d'euros pour 1 % de part d'audience. L'argument financier est donc une justification des plus relatives concernant le cas de France Ô. D'autre part, le ministère de la culture a affirmé souhaiter équilibrer cette décision en développant les chaînes des Outre-mer premières, qui sont indéniablement un succès pour l'audiovisuel public. Toutefois, si le développement de cette offre est une excellente décision, cela ne doit pas se faire aux dépens de France Ô, qui a un cahier des charges bien différent. Tandis que les chaînes Premières s'adressent au public résidant dans les DROM-COM, afin de leur fournir une offre locale, France Ô a pour mission d'être la vitrine de la France d'Outre-mer, et de cibler tant le public ultramarin que le public métropolitain. Il s'agit donc bel et bien d'un service public, dont l'objet est d'assurer, et parfois de créer un lien entre la Métropole et les territoires ultramarins. Le dévoiement progressif de la chaîne, qui a par exemple assuré la diffusion de téléfilms ou de téléséries telles que « Plus belle la vie », a progressivement effacé cette part de l'identité de la chaîne. En mettant purement et simplement fin à la diffusion de France Ô, l'Etat se prive donc d'un outil indispensable de cohésion des territoires, alors même que les tensions entre la Métropole et les territoires, régions et collectivités d'Outre-mer semblent prendre de l'importance depuis plusieurs années. Un éventuel basculement de la chaîne vers un format internet à l'instar de ce qui est prévu pour France 4, constituerait une solution moins dommageable, mais ne manquerait toutefois pas de porter un préjudice. En effet, les territoires ultramarins sont les zones françaises comportant le plus haut taux de km2 dits « en zone blanche », où internet n'est pas disponible. La chaîne dédiée aux Outre-mer, ainsi diffusée, constituerait ainsi un certain paradoxe, pour ne pas dire une belle irone. Il lui demande donc si à l'aune de ces informations et des consultations avec les acteurs locaux des territoires d'Outre-mer, la suppression ou le basculement en format Web de la chaîne France Ô ou son sera effectivement acté, et dans ce cas, quelles mesures seront prises afin d'équilibrer le déficit de cohésion territoriale impliqué par cette décision.
Question· Question écrite10375answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux inconvénients relatifs à la mise en place du « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, sous prétexte de rembourser plus largement les dispositifs de correction visuelle, cette mesure pénalise les assurés et creuse les inégalités. C'est ainsi que n'est intégralement prise en charge que l'offre de base, sans aucune personnalisation de traitement ou options (verres amincis, anti-reflets ). De nombreuses questions se posent aux professionnels notamment sur le fait d'imposer certains amincissements qui induisent une baisse de qualité visuelle sachant qu'ils ne sont parfois pas nécessaires si la monture est bien choisie, ou encore l'imposition de la matière polycarbonate, qui est un dérivé du bisphénol A, perturbateur endocrinien. De même, les professionnels s'interrogent sur le durcissement des conditions de renouvellement anticipé avec un changement de correction de 0,50 dioptries alors que cela pourrait rendre « hors la loi » des citoyens déjà pénalisés par une faible vision, et que la plupart des professionnels de santé recommandent de faire ajuter sa correction visuelle tous les ans. Outre les assurés, les opticiens sont aussi touchés par cette réforme visant à rendre obligatoire une certification pour les distributeurs d'équipements « reste à charge zéro ». Quel sera l'impact sur l'emploi de la filière optique, en plus de ceux déjà attendus pour les opticiens, si les fabricants et fournisseurs français sont délaissés au profit de produits à bas coût étrangers ? Cette mesure tend à faire disparaître toute une catégorie de professionnels de santé qualifiés au profit de simple exécutants. La qualité des conseils et du service rendu ne peut en être qu'altérée. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette situation et lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de maintenir, en France, un secteur optique performant, juste et adapté aux besoins des patients.
Question· Question écrite10368open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Question· Question écrite10364open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.
Question· Question écrite10363open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des jeunes intermittents. En effet, selon la réforme de 2013 sur le statut des intermittents du spectacle, tout intermittent correctement enregistré doit justifier avoir travaillé au moins 507 heures sur les 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens) pour bénéficier des indemnités de chômage versées par l'Assedic. Cependant, selon les chiffres fournis par Pôle emploi en 2014, seul 38 % des intermittents sont indemnisés. Les 62 % restants cotisent pour les annexes mais ne bénéficient pas des indemnisations à cause d'un nombre d'heures insuffisant. Le chiffre d'intermittents couvert est donc bien bas et l'est encore plus quand l'intermittent est étudiant. Les étudiants sont pour la plupart des personnes à un moment charnière de leur vie et dans une situation délicate. Ainsi, être étudiant et intermittent semble doublement délicat. Le temps nécessaire pour l'étudiant d'assister à ses cours et réussir ses études, réduit donc le temps disponible pour celui-ci d'effectuer les heures demandées pour pouvoir bénéficier de ses indemnités d'intermittent. Ainsi, il lui demande une étude sur la situation des étudiants intermittents afin de mesurer l'impact réel de la situation et de permettre à terme la réalisation d'un statut jeune intermittent, qui serait plus souple pour cette catégorie de personne au regard de leurs obligations.
Question· Question écrite10356answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur son refus de tout infléchissement de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ELAN. Cependant, des communes de bonne foi sont confrontées à des situations de détresse du fait de la multiplication et de l'interaction des règles. En effet, d'après la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 régissant la création des sites patrimoniaux remarquables, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, ou à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique, les architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario, à avis conforme, toute modification des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages ou points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivi ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme et sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénalisées par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite10355answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l'obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu'ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu'ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d'un couple binational ayant contracté un Pacs à l'étranger. Les points de mécontentement et d'interrogation relevés par les citoyens sont les suivants: la lourdeur des procédures ; les critères retenus pour accorder un visa court séjour en France ; l'inégalité de traitement pour le droit ou non à travailler en France dans le cadre d'un long séjour (VLS-TS), selon que les conjoints sont mariés ou pacsés, plaçant l'ensemble de la famille à la seule charge du conjoint français dans cette dernière situation créant de facto une situation de dépendance économique qui fragilise le couple et est préjudiciable à l'ensemble de la famille. Cette inégalité de traitement est de nature à freiner la mobilité internationale des couples binationaux ayant contracté un Pacs, et donc des citoyens français concernés, qu'il s'agisse de courts séjours pour garder un contact avec leur famille française, ou pour envisager un retour prolongé voire définitif en France. Elle lui demande s'il pourrait lui préciser les critères d'attribution de visas court et long séjour pour des ressortissants étrangers unis à un citoyen français par un Pacs et pour ceux unis à un citoyen français par un mariage. Elle lui demande également s'il peut lui indiquer les critères de rejet d'une demande de visa pour un conjoint étranger uni à un ressortissant français par un Pacs et ces mêmes critères lorsqu'il s'agit d'une union par un mariage ? Une éventuelle différence de traitement entre pacsé et marié peut-elle relever d'une situation propre à un pays, et pourquoi ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour favoriser la mobilité de toutes les familles binationales unies par un Pacs et notamment leur retour en France cher au Président de la République avec un droit au travail qui permette une insertion économique équilibrée au sein de la famille.
Question· Question écrite10353open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de glyphosate dans le miel d'un apiculteur de l'Aisne et des risques qui en découlent pour la population. L'engagement présidentiel d'Emmanuel Macron d'interdire le glyphosate d'ici trois ans a été régulièrement réaffirmé ces dernières semaines, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi agriculture et alimentation. Les recherches d'alternatives pour l'agriculture et l'environnement sur cette question sont donc en cours et il faut espérer que des solutions seront rapidement trouvées. Mais si le glyphosate est largement critiqué pour ses effets sur l'environnement, il l'est aussi pour ses effets sur la santé de la population. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi agriculture et alimentation, un amendement visant à garantir une meilleure lisibilité du ou des pays d'origine du miel pour les consommateurs a été adopté. Mieux informés, ils devraient ainsi pouvoir privilégier une alimentation plus saine. Mais si l'information est mieux garantie, que penser de la présence de glyphosate dans les miels et surtout de ses répercussions réelles sur la santé des Français? Depuis les affirmations du Centre international de recherche sur le cancer, en mars 2015, sur les effets potentiellement cancérigènes du glyphosate pour l'homme, d'autres autorités ont donné des avis contraires. Elle lui demande de l'assurer de la mobilisation de son ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite10352open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle doivent faire face les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le département de la Mayenne. Il a en effet été interpellé par la Fédération des CUMA de la Mayenne sur les contrôles de la DIRECCTE qu'ont subis 21 CUMA au début de l'année 2018. Les rapports de ces contrôles relèvent des dépassements de la durée légale du travail (par jour, par semaine, pendant les saisons de semis, de moisson et d'ensilage). 390 infractions dont des infractions mineures leur ont été notifiées. Les présidents de ces coopératives ressentent une véritable incompréhension et un sentiment de démobilisation suite à ces opérations ciblées de la part de la DIRECCTE qui ne prend, semble-t-il, pas en compte les spécificités de ce secteur d'activité. La convention collective CUMA permet une annualisation des heures de travail, une rémunération qui comprend un treizième mois et un paiement de toutes les heures réalisées avec majoration, comme il se doit. Les salariés sont d'ailleurs très motivés par leur métier et savent qu'il faut fournir un travail plus important lors de certaines saisons. Les responsables des CUMA sont bien conscients de l'importance du respect de la réglementation du travail, mais leur activité très saisonnière est parfois en grand décalage avec les règles sur le temps de travail. L'agriculture a, en effet, des contraintes liées au calendrier d'épandage très restreint, aux périodes d'interdiction d'utiliser certains produits phytosanitaires ou encore certains matériels, mais également à l'évolution des systèmes vers plus d'autonomie fourragère, ce qui occasionne des pointes de travail plus importantes. Enfin la baisse des prix agricoles oblige les agriculteurs à optimiser l'utilisation du matériel collectivement, ce qui occasionne une charge de travail plus conséquente, en fonction des saisons, pour les CUMA, et la demande de chantier des agriculteurs augmente en raison du manque de main-d'œuvre sur les exploitations. Face à ces contraintes, les responsables de ces coopératives voudraient contenir la charge de travail de leurs salariés en faisant appel à de la main-d'œuvre saisonnière ou intérimaire. Mais cette solution est très compromise en raison de l'état du marché du travail dans ce secteur d'activité (pas de saisonniers ou d'intérimaires qualifiés disponibles). C'est pourquoi les employeurs et salariés sont véritablement dans l'attente d'un assouplissement des règles liées à la durée du travail pour qu'elles puissent davantage correspondre à leurs contraintes sur le terrain. Ils réfléchissent également, de leur côté, sur l'organisation de leur temps de travail pour respecter au mieux la réglementation. Il souhaite enfin attirer son attention sur le rôle de lien social des CUMA dans un secteur où l'isolement peut conduire au pire. Elles répondent en effet à un réel besoin des exploitations surchargées de travail et permettent de maintenir une densité d'exploitants dans les territoires ruraux avec une forte orientation sur l'élevage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en faveur des CUMA qui contribuent, par leurs activités, à l'équilibre entre le développement des hommes, des productions et des territoires.
Question· Question écrite7372open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble de notre territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle l'alerte sur cette sanction sociale et financière. Elle désire connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite7371open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 modifie la périodicité du suivi médical du salarié. Avant cette réforme, le délai maximum qui devait s'écouler entre les visites médicales était de 2 ans maximum. Aujourd'hui pour un suivi normal cette périodicité ne devra pas excéder 5 ans. Les visites médicales concernant les professions à risque sont maintenant espacées de 4 ans avec un examen intermédiaire effectué tous les 2 ans. De plus, la visite d'information et de prévention pourra être effectuée par un médecin de santé ou par un collaborateur de santé (interne en médecine ou infirmier) placé sous la responsabilité du professionnel du service de santé au travail. Il faut notamment relever que malgré l'amélioration en termes de prévention, le service médical rendu se réduit suite aux changements réglementaires. Or la cotisation pour le service de médecine du travail reste elle inchangée, ce qui interroge les employeurs et motive la question de Mme la députée. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite7370open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mécontentement des employeurs privés face au coût que représente les services de santé au travail pour leurs salariés, suite à la diminution des prestations de ce service. En effet, certaines visites médicales sont maintenant assurées par du personnel paramédical et la fréquence des visites a diminué, alors que les cotisations annuelles augmentent pour les employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite7362open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de communiquer aux maires de France l'identité des « fichés S » présents sur leur commune, et souligner la pertinence d'un tel procédé dans l'effort national commun et solidaire de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Les différents actes de barbarie perpétrés ces dernières années sur le territoire ont mis en exergue la justesse des « fiches S », puisque les terroristes passant à l'acte sont généralement détectés et fichés, mais également le défaut de surveillance, bien compréhensible au vu des moyens et des effectifs des forces de l'ordre et des services de renseignement, dont le travail absolument remarquable au quotidien n'est pas à remettre en cause. Parce qu'ils ne peuvent pas être partout, ces services ont besoin de relais, sur le terrain, par des vecteurs d'informations fiables et proches des individus. Utiliser les informations recueillies chaque jour par les services communaux (médiateurs, agents des CCAS, éducateurs, personnels des écoles, etc.), qui ont une connaissance fine des habitants, permettrait de constater les évolutions quotidiennes des « fichés S » et de leurs proches. Si les maires disposaient de la liste des « fichés S », ils pourraient être relais occasionnels de précieuses informations, et pourraient également éloigner ces « fichés S » des lieux-cibles et des publics-cibles privilégiés. À l'heure actuelle, une commune peut, en toute ignorance de cause, embaucher un « fiché S » pour surveiller une école, ouvrir une bibliothèque, ou encadrer une manifestation regroupant du public. Elle alerte le Gouvernement sur ce risque du quotidien non-négligeable et sur l'apport inestimable des élus locaux dans la prévention des actes terroristes, s'il était décidé de transmettre aux maires la liste des « fichés S ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite7360open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d'activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l'activité, de l'emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l'application du taux normal de la TVA. Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d'équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. Les centres d'entraînement, tels que le domaine de Grosbois, centre d'excellence dans sa circonscription, en ressentent les effets. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes. Elle propose d'adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. Il l'interroge donc sur le calendrier et l'ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que sur le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.
Question· Question écrite7358open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l'évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.
Question· Question écrite7355open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué aux ligues, comités et clubs normands lors de la réunion de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport le 20 mars 2018. En effet, la campagne CNDS est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés (quartiers politiques de la ville et zones de revitalisation rurale). Pour la Normandie, l'enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l'on extrait l'enveloppe « Emploi et apprentissage » et l'appel à projet « J'apprends à nager », la baisse des subventions affectées aux ligues, comités et clubs est de 30 %. De plus, la suppression des aides pour l'accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles sont de nature à priver les structures territoriales de leur corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés, interdit à de nombreuses associations la possibilité de s'inscrire dans ce nouveau dispositif. En cette période de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, l'action de ces bénévoles dans les clubs est déterminante pour la détection et la formation de nos futurs champions. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour tenter de remédier à cette situation.
Question· Question écrite7351answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est radicalement différente dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la contribution financière des collectivités locales est facultative. De fait, aujourd'hui, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents est insuffisante, alors que dans le même temps, l'état de santé des agents territoriaux se dégrade, entrainant un accroissement de la durée et de la fréquence des arrêts de travail. Or ce phénomène pourrait s'amplifier dans les années à venir, les agents territoriaux étant particulièrement exposés aux risques professionnels, cause principale de leur absentéisme. Cette situation représente, à terme, des coûts directs et indirects pour les collectivités, les usagers et les agents territoriaux eux-mêmes, qui sont les garants d'un service public de qualité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif actuel en mettant notamment en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire.