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Question· Question écrite10405answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de valoriser l'engagement associatif et le bénévolat. Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favorisent la cohésion sociale dans les territoires et animent la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour les territoires, particulièrement pour les territoires ruraux. Ce travail de terrain formidable, permanent et toujours inachevé est aussi un atout pour l'État et les collectivités locales, qui peuvent s'appuyer sur un réseau social, sportif et associatif de premier plan. En effet, sans ces femmes et ces hommes de bonne volonté, il serait nécessaire de multiplier fortement les crédits consacrés à l'ensemble des missions concernées. Parmi les bénévoles, nombreux sont ceux qui ne consacrent pas seulement du temps et de l'énergie, mais aussi de l'argent pour accomplir pleinement leurs activités au service de la cause pour laquelle ils s'engagent. Cet investissement personnel important mérite d'être mieux reconnu et valorisé. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif instaurée par le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 - sous le nom de médaille de la jeunesse et des sports - en remplacement de l'ordre du Mérite sportif et de la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports (1956-1969), est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique, des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives, des centres de vacances et de loisirs, des œuvres de plein air, des associations et de toutes les activités s'y rattachant. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes justifiant des conditions d'ancienneté suivantes : 6 ans de service pour obtenir la médaille de bronze, 10 ans de service pour la médaille d'argent et 15 ans de service pour la médaille d'or. Il pourrait être envisagé de rattacher à chacune de ces médailles respectivement, un, deux puis quatre trimestres de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte se pencher sur cette proposition qui serait révélatrice du souci de reconnaissance de la Nation pour ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leur loisir pour les autres, et permettrait de favoriser davantage ces engagements essentiels à l'équilibre de la société.
Question· Question écrite10398open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme, en Asie de l'Est, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème, les équilibres fragiles de l'environnement et la biodiversité (extinction des orangs-outans, espèce spécifique de Bornéo). Il se trouve que la forêt tropicale de l'île de Bornéo abrite 80 % de la biodiversité terrestre. D'autre part, la déforestation menace le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Alors pourquoi attendre pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent pas la nature et contribuent à fragiliser l'environnement d'importer leurs produits au moins en France ? Par ailleurs, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Il lui demande quand donc des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront-elles enfin mises en place. Pourquoi des taxes dissuasives n'ont-elles toujours pas été mises en place à l'entrée en France pour des produits contribuant à la déforestation notamment, et de façon générale pour des marchandises ayant été produites dans des conditions socialement ou écologiquement inacceptables ? Il lui demande ce qu'il attend pour mettre en place au minimum une taxe kilométrique de façon à sanctionner les produits ayant fait le tour du monde alors qu'ils auraient pu être fabriqués en France.
Question· Question écrite10397open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait émis depuis de nombreuses années par les professionnels de l'art de voir aboutir leur demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014, ils ne bénéficient pas pour autant des avancées concrètes espérées : code d'activité spécifique, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée ainsi qu'une convention collective. Actuellement ces 281 métiers d'arts reconnus par la loi sont rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas toujours à leurs enjeux. Or, au moment où la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, il est primordial pour ces métiers d'art de faire entendre leurs singularités en étant regroupés au sein d'une branche professionnelle. Il lui demande donc ces intentions pour donner à ces métiers d'art qui sont un atout économique, avec 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, mais également social, culturel et patrimonial, les moyens de se structurer en branche professionnelle.
Question· Question écrite10396answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qu'il convient de faire du régime des concessions de logement accordés par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État logés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'attribution de ces logements est organisée par les dispositions des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation. En effet, la loi prévoit que soient logés pour nécessité absolue de service (NAS) les agents de l'État appartenant essentiellement aux catégories de personnels de direction, d'administration, de gestion, d'éducation ou de santé (article R. 216-5 du code de l'éducation), sous réserve de la pondération en nombre de logements réservés à ces personnels appliquée pour chaque EPLE (article R. 216-6 du code de l'éducation). Selon les articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation, la collectivité de rattachement délibère sur les emplois proposés par le conseil d'administration de l'EPLE dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement pour NAS. L'autorité territoriale exécute ces délibérations pour accorder les concessions de logement par voie d'arrêté. Or il semble pouvoir être déduit d'une décision du Conseil d'État du 12 décembre 2014 (n° 367974) qu'il appartient à la seule collectivité de rattachement d'accepter ou de refuser les propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement, s'agissant des agents de l'État devant être logés par NAS. À la lecture de cette décision, ces agents bénéficient de ce droit uniquement « [ ] dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement ». De surcroît, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) qui sont des agents relevant de la fonction publique territoriale, ont également vocation à occuper pour NAS ces logements de fonction, conformément aux règles fixées par la collectivité territoriale qui les emploie. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part s'il est possible de permettre à la collectivité de rattachement de loger son personnel pour NAS au même titre que les personnels de l'État, en adoptant par délibération une liste d'emploi commune. Il l'invite, d'autre part à lui préciser si la collectivité de rattachement pourrait ainsi moduler, de façon discrétionnaire, la proposition des emplois faite par le conseil d'administration d'un EPLE (dans leur catégorie et dans leur nombre) ou bien si la collectivité doit être considérée comme étant liée par cette proposition.
Question· Question écrite10395answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du non-recours à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). En effet, certains ministères se sont saisis des enjeux autour du non-recours aux droits, notamment dans la santé ou dans l'assistance sociale. Les faits y sont désormais établis et solidement documentés, permettant d'estimer des taux de non-recours aux droits, et de cerner l'ampleur du phénomène. Cependant, il demeure ignoré dans les politiques d'emploi. Pour mesurer le phénomène, de rares travaux portant sur la période 2003-2006 s'y sont intéressés, estimant à un tiers le nombre d'individus qui ne recourent pas à l'assurance-chômage alors qu'ils y ont droit. Pour l'expliquer, quelques chercheurs ont avancé la déstabilisation régulière des règles de l'indemnisation, les bouleversements induits par la fusion de Pôle emploi, et le passage au tout-numérique. Dans tous les cas, il est établi qu'un nombre très élevé d'individus a cotisé pour s'ouvrir des droits assurantiels, sans en bénéficier ensuite. Cette situation est intolérable à l'heure où le risque de pauvreté chez les chômeurs est de 24 % et celui des inactifs hors retraités de 19 %. De plus, elle rappelle que l'UNEDIC dégage des excédents budgétaires sur sa seule mission d'indemnisation (la convention qui la lie aux frais de gestion de Pôle emploi expliquant à elle seule les dépenses supérieures aux recettes). Elle l'interroge donc sur l'actualité de cette estimation et sur les informations complémentaires qu'elle détient sans doute. Elle insiste sur l'intérêt qu'aurait une enquête publique pour quantifier le phénomène et en comprendre les raisons, ainsi qu'une campagne publique pour y mettre fin.
Question· Question écrite10394answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur l'actualité des informations fournies par la Dares et Pôle emploi concernant les flux d'entrées mensuelles de demandeurs d'emploi. La Dares affine depuis 1996 les statistiques des chômeurs en fournissant les flux d'entrée et de sortie de l'ANPE puis Pôle emploi par motif. Elle en distingue 8 différents : fin de CDD, fin d'intérim, licenciement pour motif économique, autre licenciement, démission, première entrée sur le marché de l'emploi, reprise d'une activité, et les « autres cas ». Or, dès la fin des années 1990, cette typologie a perdu en importance pour comprendre les mécanismes à l'œuvre sur le marché de l'emploi, et fournir aux autorités en charge une lecture fine des motifs de mise au chômage des personnes. En effet, le motif de chômage intitulé « autres cas » s'est accru jusqu'à supplanter depuis 2010 tous les autres. Désormais, le motif majoritaire correspond aux « autres cas », ce qui rend cette catégorie censée agglomérer les situations marginales à la fois absurde et inopérante. Depuis 2015, elle représente ainsi entre 35 et 40 % des entrées mensuelles à Pôle emploi. Il importe d'étudier son contenu et de la découper en conséquence. Elle agrège par exemple les ruptures conventionnelles, dont un décompte spécifique serait utile aux décideurs et aux parlementaires afin d'en évaluer la pertinence et les effets. Elle l'invite donc à revoir les typologies statistiques administratives afin de mieux comprendre les flux d'entrées à Pôle emploi.
Question· Question écrite10393open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Le 21 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution à l'effort public, traduite par la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros, inscrite dans le projet de loi finances 2018, adviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette dernière annonce.
Question· Question écrite10392open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources affectées aux CCI. En effet, la loi de finances pour 2018 a opéré un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources fiscales leur étant affectées. Or, en dépit des assurances données à plusieurs reprises aux CCI les informant que ce prélèvement serait unique et que le Gouvernement a pris l'engagement qu'aucune nouvelle baisse ne serait réalisée d'ici 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources, le Premier ministre a annoncé le 28 mai 2018 une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette mesure, si elle se concrétisait, mettrait désormais en jeu l'existence même des CCI et, à travers elle, le service rendu aux entreprises ainsi que la pérennité des emplois de ses collaborateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite10391open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10390open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci avaient compris qu'un effort exceptionnel leur était demandé dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat 2017-2022, effort de 150 millions d'euros au titre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans un engagement réciproque « une seule fois pour le quinquennat » comme ceci avait pu être exprimé en séance publique à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017. Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre aurait par ailleurs réaffirmé l'engagement suivant à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Or les chambres de commerce et d'industrie ont aujourd'hui quelques inquiétudes quant à la stabilité de leurs ressources pour la période 2019-2022. En effet, il semblerait que le 28 mai 2018, M. le Premier ministre ait annoncé une inattendue diminution de leurs ressources de 100 millions d'euros au moyen de la création d'une taxe additionnelle à la CVAE, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les perspectives pouvant être données aux chambres de commerce et d'industrie quant à l'évolution de leurs ressources fiscales et par voie de conséquence de leurs missions.
Question· Question écrite10389open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que le « Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce.
Question· Question écrite10388open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10387open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens financiers alloués aux chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Le Gouvernement a décidé une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2018. Cette baisse devait être la seule du quinquennat. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public se limiterait à « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette décision est en pleine contradiction avec les objectifs ambitieux qui ont été assignés aux CCI : construction de la « team France export » avec Business France , revitalisation des centres villes, numérisation des entreprises ou bien encore le maintien des activités de formation en matière d'apprentissage. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement confirme cette nouvelle baisse de 100 millions d'euros pour 2019 et s'il entend ou non respecter la parole et les engagements pris devant le Parlement.
Question· Question écrite10386open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10385open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, vous indiquiez que la contribution des CCI à l'effort public était à réaliser en « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en Commission des Affaires économiques du Sénat, le ministre de l'Economie et des Finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'Economie et des Finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10384open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au regard de la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018 et de la baisse de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette annonce fait l'effet d'une bombe dans les zones rurales car les CCI offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Il lui demande si ces mesures sont de nature à vouloir supprimer les CCI en France.
Question· Question écrite10381open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme en Asie de l'Est se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Cette déforestation se manifeste par la venue d'entreprises qui rasent la forêt à l'aide de bulldozers pour atteindre du bois précieux. Il s'agit la plupart du temps d'arbres centenaires. Ces entreprises laissent derrière elles des pesticides pour empêcher la flore de repousser. Enfin, des palmiers à huile de palme sont plantés. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît donc rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème et les équilibres fragiles de l'environnement, cela se constate avec un bilan carbone désastreux. Autre conséquence, l'exploitation massive et irresponsable du palmier à huile menace la biodiversité, richesse des forêts tropicales. Celles-ci abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l'huile de palme en Asie du Sud-Est. L'orang-outan, une espèce spécifique de Bornéo, et toute la faune de la région sont donc menacés. Il est urgent d'agir ! D'autre part, la déforestation puis les plantations de palmiers à huile menacent le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Leur culture très riche, constituée sur des centaines d'années et leur savoir-faire de la forêt comme la connaissance des vertus des plantes ne sont pas reconnus. Par ailleurs, ils se trouvent menacés par les entreprises qui abattent leurs habitats. Leur territoire est loué à des groupes forestiers et de plantation. Cela fait des autochtones des habitants illégaux de leurs propres terres. Par ailleurs, les violations des droits de l'Homme vont de pair avec l'exploitation à Bornéo. Aujourd'hui, une série de jugements ont montré que cette manière de faire est illégale selon le Bruno Manser Fonds. Les défrichages des forêts pluviales depuis 1980 ne font que détruire la nature, leur base existentielle. Désormais ils doivent aussi combattre la menace des plantations. La situation à Bornéo, une des régions du monde affichant la plus forte biodiversité, va à l'encontre de la politique environnementale de l'Union européenne qui prévoit une protection des espèces et des habitats. Alors qu'attend-on pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent ni la nature, ni les droits des hommes d'importer leurs produits au moins en France ? Outre la culture, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus, ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. La production de biocarburants est une aberration, plutôt que d'engager la transition énergétique, les déforestations sont accrues pour reculer l'échéance. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Aussi, il lui demande qu'il veille à ce que la France prenne sa responsabilité quant à l'influence dans la déforestation des dernières forêts vierges et ses conséquences. Quand la stratégie pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation sera-t-elle enfin publiée et des mesures seront-elles prises ? Il lui demande quand, par exemple, des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront enfin mises en place afin de lutte contre le fléau de la déforestation.
Question· Question écrite10380open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aura le projet de loi PACTE sur le fonctionnement et l'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis sa création en 1816, la CDC, établissement public sui generis , est placée « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », selon les termes de l'époque repris dans le code monétaire et financier. Cette spécificité, qui soustrait la Caisse aux préoccupations de court terme, celles du pouvoir exécutif comme celles de la finance privée, garantit la sécurité des sommes qui sont placées auprès d'elle, notamment les fonds tirés de l'épargne populaire. Elle assure la crédibilité de sa direction, et permet de diriger ses investissements vers des objectifs d'intérêt général, orientés sur le long terme. L'indépendance de la CDC en fait donc un instrument essentiel du financement des politiques publiques. Or cette indépendance est remise en cause par le projet de loi PACTE. En modifiant la composition de la Commission de surveillance, il donne de fait la haute main au pouvoir exécutif sur la gouvernance de la CDC : les membres nommés par lui sont désormais en nombre égal avec les représentants du Parlement, dont la plupart appartiennent par ailleurs à la majorité. Il permet également au Gouvernement d'opérer une ponction sur les résultats de la Caisse en fixant lui-même, par décret, le montant de son versement annuel au budget de l'État, s'attribuant ainsi un pouvoir de la CDC. En outre, les garanties du bon fonctionnement de la CDC sont réduites. Sous couvert de simplification, elle est ainsi soustraite aux règles de la comptabilité publique, tandis que sa régulation est alignée sur les normes applicables aux banques commerciales. La Caisse n'est pourtant pas une simple banque, mais une entité publique au service de l'intérêt général. M. le député estime que les errements récents dans la gouvernance de la CDC, illustrés notamment par les rémunérations excessives de ses administrateurs, et qui appellent un contrôle renforcé, ne sauraient justifier que le fonctionnement de cette institution deux fois séculaire soit ainsi bouleversé par ce qui s'apparente à une mise sous tutelle gouvernementale, au détriment du Parlement. Il lui demande donc s'il entend rééquilibrer la réforme projetée dans le sens d'un contrôle accru de la CDC qui puisse s'opérer sous l'égide du pouvoir législatif.
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France · National Assembly · 6 October 2018
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la disparition de la Chaîne publique France Ô. Elle a en effet déclaré l'ouverture d'une consultation avec les acteurs locaux des Outre-mer, afin de mettre fin à la diffusion de la chaîne sur le canal 19. Cette décision serait des plus regrettables. D'une part, les raisons invoquées par le Gouvernement pour la plupart des réformes annoncées de l'audiovisuel public sont d'ordre budgétaire. Or, bien que France Ô enregistre des audiences relativement basses, la chaîne affiche un ratio de 41,67 millions d'euros pour 1 % de part d'audience, nettement plus bas que le ratio moyen de France Télévisions, qui s'élève à 74,21 millions d'euros pour 1 % de part d'audience. L'argument financier est donc une justification des plus relatives concernant le cas de France Ô. D'autre part, le ministère de la culture a affirmé souhaiter équilibrer cette décision en développant les chaînes des Outre-mer premières, qui sont indéniablement un succès pour l'audiovisuel public. Toutefois, si le développement de cette offre est une excellente décision, cela ne doit pas se faire aux dépens de France Ô, qui a un cahier des charges bien différent. Tandis que les chaînes Premières s'adressent au public résidant dans les DROM-COM, afin de leur fournir une offre locale, France Ô a pour mission d'être la vitrine de la France d'Outre-mer, et de cibler tant le public ultramarin que le public métropolitain. Il s'agit donc bel et bien d'un service public, dont l'objet est d'assurer, et parfois de créer un lien entre la Métropole et les territoires ultramarins. Le dévoiement progressif de la chaîne, qui a par exemple assuré la diffusion de téléfilms ou de téléséries telles que « Plus belle la vie », a progressivement effacé cette part de l'identité de la chaîne. En mettant purement et simplement fin à la diffusion de France Ô, l'Etat se prive donc d'un outil indispensable de cohésion des territoires, alors même que les tensions entre la Métropole et les territoires, régions et collectivités d'Outre-mer semblent prendre de l'importance depuis plusieurs années. Un éventuel basculement de la chaîne vers un format internet à l'instar de ce qui est prévu pour France 4, constituerait une solution moins dommageable, mais ne manquerait toutefois pas de porter un préjudice. En effet, les territoires ultramarins sont les zones françaises comportant le plus haut taux de km2 dits « en zone blanche », où internet n'est pas disponible. La chaîne dédiée aux Outre-mer, ainsi diffusée, constituerait ainsi un certain paradoxe, pour ne pas dire une belle irone. Il lui demande donc si à l'aune de ces informations et des consultations avec les acteurs locaux des territoires d'Outre-mer, la suppression ou le basculement en format Web de la chaîne France Ô ou son sera effectivement acté, et dans ce cas, quelles mesures seront prises afin d'équilibrer le déficit de cohésion territoriale impliqué par cette décision.
Question· Question écrite10375answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux inconvénients relatifs à la mise en place du « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, sous prétexte de rembourser plus largement les dispositifs de correction visuelle, cette mesure pénalise les assurés et creuse les inégalités. C'est ainsi que n'est intégralement prise en charge que l'offre de base, sans aucune personnalisation de traitement ou options (verres amincis, anti-reflets ). De nombreuses questions se posent aux professionnels notamment sur le fait d'imposer certains amincissements qui induisent une baisse de qualité visuelle sachant qu'ils ne sont parfois pas nécessaires si la monture est bien choisie, ou encore l'imposition de la matière polycarbonate, qui est un dérivé du bisphénol A, perturbateur endocrinien. De même, les professionnels s'interrogent sur le durcissement des conditions de renouvellement anticipé avec un changement de correction de 0,50 dioptries alors que cela pourrait rendre « hors la loi » des citoyens déjà pénalisés par une faible vision, et que la plupart des professionnels de santé recommandent de faire ajuter sa correction visuelle tous les ans. Outre les assurés, les opticiens sont aussi touchés par cette réforme visant à rendre obligatoire une certification pour les distributeurs d'équipements « reste à charge zéro ». Quel sera l'impact sur l'emploi de la filière optique, en plus de ceux déjà attendus pour les opticiens, si les fabricants et fournisseurs français sont délaissés au profit de produits à bas coût étrangers ? Cette mesure tend à faire disparaître toute une catégorie de professionnels de santé qualifiés au profit de simple exécutants. La qualité des conseils et du service rendu ne peut en être qu'altérée. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette situation et lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de maintenir, en France, un secteur optique performant, juste et adapté aux besoins des patients.
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France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
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France · National Assembly · 6 October 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.
Question· Question écrite10363open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des jeunes intermittents. En effet, selon la réforme de 2013 sur le statut des intermittents du spectacle, tout intermittent correctement enregistré doit justifier avoir travaillé au moins 507 heures sur les 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens) pour bénéficier des indemnités de chômage versées par l'Assedic. Cependant, selon les chiffres fournis par Pôle emploi en 2014, seul 38 % des intermittents sont indemnisés. Les 62 % restants cotisent pour les annexes mais ne bénéficient pas des indemnisations à cause d'un nombre d'heures insuffisant. Le chiffre d'intermittents couvert est donc bien bas et l'est encore plus quand l'intermittent est étudiant. Les étudiants sont pour la plupart des personnes à un moment charnière de leur vie et dans une situation délicate. Ainsi, être étudiant et intermittent semble doublement délicat. Le temps nécessaire pour l'étudiant d'assister à ses cours et réussir ses études, réduit donc le temps disponible pour celui-ci d'effectuer les heures demandées pour pouvoir bénéficier de ses indemnités d'intermittent. Ainsi, il lui demande une étude sur la situation des étudiants intermittents afin de mesurer l'impact réel de la situation et de permettre à terme la réalisation d'un statut jeune intermittent, qui serait plus souple pour cette catégorie de personne au regard de leurs obligations.
Question· Question écrite10356answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur son refus de tout infléchissement de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ELAN. Cependant, des communes de bonne foi sont confrontées à des situations de détresse du fait de la multiplication et de l'interaction des règles. En effet, d'après la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 régissant la création des sites patrimoniaux remarquables, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, ou à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique, les architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario, à avis conforme, toute modification des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages ou points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivi ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme et sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénalisées par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite10355answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l'obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu'ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu'ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d'un couple binational ayant contracté un Pacs à l'étranger. Les points de mécontentement et d'interrogation relevés par les citoyens sont les suivants: la lourdeur des procédures ; les critères retenus pour accorder un visa court séjour en France ; l'inégalité de traitement pour le droit ou non à travailler en France dans le cadre d'un long séjour (VLS-TS), selon que les conjoints sont mariés ou pacsés, plaçant l'ensemble de la famille à la seule charge du conjoint français dans cette dernière situation créant de facto une situation de dépendance économique qui fragilise le couple et est préjudiciable à l'ensemble de la famille. Cette inégalité de traitement est de nature à freiner la mobilité internationale des couples binationaux ayant contracté un Pacs, et donc des citoyens français concernés, qu'il s'agisse de courts séjours pour garder un contact avec leur famille française, ou pour envisager un retour prolongé voire définitif en France. Elle lui demande s'il pourrait lui préciser les critères d'attribution de visas court et long séjour pour des ressortissants étrangers unis à un citoyen français par un Pacs et pour ceux unis à un citoyen français par un mariage. Elle lui demande également s'il peut lui indiquer les critères de rejet d'une demande de visa pour un conjoint étranger uni à un ressortissant français par un Pacs et ces mêmes critères lorsqu'il s'agit d'une union par un mariage ? Une éventuelle différence de traitement entre pacsé et marié peut-elle relever d'une situation propre à un pays, et pourquoi ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour favoriser la mobilité de toutes les familles binationales unies par un Pacs et notamment leur retour en France cher au Président de la République avec un droit au travail qui permette une insertion économique équilibrée au sein de la famille.
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France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de glyphosate dans le miel d'un apiculteur de l'Aisne et des risques qui en découlent pour la population. L'engagement présidentiel d'Emmanuel Macron d'interdire le glyphosate d'ici trois ans a été régulièrement réaffirmé ces dernières semaines, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi agriculture et alimentation. Les recherches d'alternatives pour l'agriculture et l'environnement sur cette question sont donc en cours et il faut espérer que des solutions seront rapidement trouvées. Mais si le glyphosate est largement critiqué pour ses effets sur l'environnement, il l'est aussi pour ses effets sur la santé de la population. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi agriculture et alimentation, un amendement visant à garantir une meilleure lisibilité du ou des pays d'origine du miel pour les consommateurs a été adopté. Mieux informés, ils devraient ainsi pouvoir privilégier une alimentation plus saine. Mais si l'information est mieux garantie, que penser de la présence de glyphosate dans les miels et surtout de ses répercussions réelles sur la santé des Français? Depuis les affirmations du Centre international de recherche sur le cancer, en mars 2015, sur les effets potentiellement cancérigènes du glyphosate pour l'homme, d'autres autorités ont donné des avis contraires. Elle lui demande de l'assurer de la mobilisation de son ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite10352open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle doivent faire face les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le département de la Mayenne. Il a en effet été interpellé par la Fédération des CUMA de la Mayenne sur les contrôles de la DIRECCTE qu'ont subis 21 CUMA au début de l'année 2018. Les rapports de ces contrôles relèvent des dépassements de la durée légale du travail (par jour, par semaine, pendant les saisons de semis, de moisson et d'ensilage). 390 infractions dont des infractions mineures leur ont été notifiées. Les présidents de ces coopératives ressentent une véritable incompréhension et un sentiment de démobilisation suite à ces opérations ciblées de la part de la DIRECCTE qui ne prend, semble-t-il, pas en compte les spécificités de ce secteur d'activité. La convention collective CUMA permet une annualisation des heures de travail, une rémunération qui comprend un treizième mois et un paiement de toutes les heures réalisées avec majoration, comme il se doit. Les salariés sont d'ailleurs très motivés par leur métier et savent qu'il faut fournir un travail plus important lors de certaines saisons. Les responsables des CUMA sont bien conscients de l'importance du respect de la réglementation du travail, mais leur activité très saisonnière est parfois en grand décalage avec les règles sur le temps de travail. L'agriculture a, en effet, des contraintes liées au calendrier d'épandage très restreint, aux périodes d'interdiction d'utiliser certains produits phytosanitaires ou encore certains matériels, mais également à l'évolution des systèmes vers plus d'autonomie fourragère, ce qui occasionne des pointes de travail plus importantes. Enfin la baisse des prix agricoles oblige les agriculteurs à optimiser l'utilisation du matériel collectivement, ce qui occasionne une charge de travail plus conséquente, en fonction des saisons, pour les CUMA, et la demande de chantier des agriculteurs augmente en raison du manque de main-d'œuvre sur les exploitations. Face à ces contraintes, les responsables de ces coopératives voudraient contenir la charge de travail de leurs salariés en faisant appel à de la main-d'œuvre saisonnière ou intérimaire. Mais cette solution est très compromise en raison de l'état du marché du travail dans ce secteur d'activité (pas de saisonniers ou d'intérimaires qualifiés disponibles). C'est pourquoi les employeurs et salariés sont véritablement dans l'attente d'un assouplissement des règles liées à la durée du travail pour qu'elles puissent davantage correspondre à leurs contraintes sur le terrain. Ils réfléchissent également, de leur côté, sur l'organisation de leur temps de travail pour respecter au mieux la réglementation. Il souhaite enfin attirer son attention sur le rôle de lien social des CUMA dans un secteur où l'isolement peut conduire au pire. Elles répondent en effet à un réel besoin des exploitations surchargées de travail et permettent de maintenir une densité d'exploitants dans les territoires ruraux avec une forte orientation sur l'élevage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en faveur des CUMA qui contribuent, par leurs activités, à l'équilibre entre le développement des hommes, des productions et des territoires.
Question· Question écrite7372open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble de notre territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle l'alerte sur cette sanction sociale et financière. Elle désire connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite7371open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 modifie la périodicité du suivi médical du salarié. Avant cette réforme, le délai maximum qui devait s'écouler entre les visites médicales était de 2 ans maximum. Aujourd'hui pour un suivi normal cette périodicité ne devra pas excéder 5 ans. Les visites médicales concernant les professions à risque sont maintenant espacées de 4 ans avec un examen intermédiaire effectué tous les 2 ans. De plus, la visite d'information et de prévention pourra être effectuée par un médecin de santé ou par un collaborateur de santé (interne en médecine ou infirmier) placé sous la responsabilité du professionnel du service de santé au travail. Il faut notamment relever que malgré l'amélioration en termes de prévention, le service médical rendu se réduit suite aux changements réglementaires. Or la cotisation pour le service de médecine du travail reste elle inchangée, ce qui interroge les employeurs et motive la question de Mme la députée. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite7370open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mécontentement des employeurs privés face au coût que représente les services de santé au travail pour leurs salariés, suite à la diminution des prestations de ce service. En effet, certaines visites médicales sont maintenant assurées par du personnel paramédical et la fréquence des visites a diminué, alors que les cotisations annuelles augmentent pour les employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite7362open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de communiquer aux maires de France l'identité des « fichés S » présents sur leur commune, et souligner la pertinence d'un tel procédé dans l'effort national commun et solidaire de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Les différents actes de barbarie perpétrés ces dernières années sur le territoire ont mis en exergue la justesse des « fiches S », puisque les terroristes passant à l'acte sont généralement détectés et fichés, mais également le défaut de surveillance, bien compréhensible au vu des moyens et des effectifs des forces de l'ordre et des services de renseignement, dont le travail absolument remarquable au quotidien n'est pas à remettre en cause. Parce qu'ils ne peuvent pas être partout, ces services ont besoin de relais, sur le terrain, par des vecteurs d'informations fiables et proches des individus. Utiliser les informations recueillies chaque jour par les services communaux (médiateurs, agents des CCAS, éducateurs, personnels des écoles, etc.), qui ont une connaissance fine des habitants, permettrait de constater les évolutions quotidiennes des « fichés S » et de leurs proches. Si les maires disposaient de la liste des « fichés S », ils pourraient être relais occasionnels de précieuses informations, et pourraient également éloigner ces « fichés S » des lieux-cibles et des publics-cibles privilégiés. À l'heure actuelle, une commune peut, en toute ignorance de cause, embaucher un « fiché S » pour surveiller une école, ouvrir une bibliothèque, ou encadrer une manifestation regroupant du public. Elle alerte le Gouvernement sur ce risque du quotidien non-négligeable et sur l'apport inestimable des élus locaux dans la prévention des actes terroristes, s'il était décidé de transmettre aux maires la liste des « fichés S ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite7360open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d'activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l'activité, de l'emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l'application du taux normal de la TVA. Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d'équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. Les centres d'entraînement, tels que le domaine de Grosbois, centre d'excellence dans sa circonscription, en ressentent les effets. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes. Elle propose d'adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. Il l'interroge donc sur le calendrier et l'ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que sur le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.
Question· Question écrite7358open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l'évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.
Question· Question écrite7355open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué aux ligues, comités et clubs normands lors de la réunion de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport le 20 mars 2018. En effet, la campagne CNDS est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés (quartiers politiques de la ville et zones de revitalisation rurale). Pour la Normandie, l'enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l'on extrait l'enveloppe « Emploi et apprentissage » et l'appel à projet « J'apprends à nager », la baisse des subventions affectées aux ligues, comités et clubs est de 30 %. De plus, la suppression des aides pour l'accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles sont de nature à priver les structures territoriales de leur corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés, interdit à de nombreuses associations la possibilité de s'inscrire dans ce nouveau dispositif. En cette période de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, l'action de ces bénévoles dans les clubs est déterminante pour la détection et la formation de nos futurs champions. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour tenter de remédier à cette situation.
Question· Question écrite7351answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est radicalement différente dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la contribution financière des collectivités locales est facultative. De fait, aujourd'hui, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents est insuffisante, alors que dans le même temps, l'état de santé des agents territoriaux se dégrade, entrainant un accroissement de la durée et de la fréquence des arrêts de travail. Or ce phénomène pourrait s'amplifier dans les années à venir, les agents territoriaux étant particulièrement exposés aux risques professionnels, cause principale de leur absentéisme. Cette situation représente, à terme, des coûts directs et indirects pour les collectivités, les usagers et les agents territoriaux eux-mêmes, qui sont les garants d'un service public de qualité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif actuel en mettant notamment en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire.
Question· Question écrite7350open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Benjamin Dirx interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de sécurité routière du gouvernement et sur les différentes mesures prises afin de la renforcer. Aux termes d'un discours prononcé le 9 janvier 2018, M. le Premier ministre, après que le comité interministériel de la sécurité routière ait rendu ses travaux, a annoncé différentes mesures qui permettront de lutter contre le fléau de l'insécurité routière. Si l'attention a notamment été focalisée sur l'abaissement de 10 km/h de la limitation de vitesse sur les routes où la circulation est à double sens, sans muret de séparation entre les deux voies, d'autres mesures, d'une importance similaire, ont été annoncées afin de lutter contre la consommation d'alcool et de stupéfiants au volant mais aussi afin de lutter contre l'usage du téléphone portable en conduisant. Outre ces mesures, il est constant d'indiquer que certains médicaments (antidépresseurs, anxiolytiques) ont un impact considérable sur la conduite des patients auxquels ils sont prescrits. Aussi, il est tout autant établi que les pictogrammes d'informations présents sur les boîtes de médicaments sont trop souvent, certainement par un manque d'information, ignorés des citoyens. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de prévoir, dans les mois à venir et ce parallèlement à l'instauration des nouvelles mesures en lien avec la sécurité routière, une campagne nationale de publicité informant les usagers de la route des risques qu'ils prennent pour eux-mêmes et pour autrui lorsqu'ils décident de conduire après avoir ingéré un médicament pouvant avoir un retentissement sur leurs capacités de conduites.
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France · National Assembly · 3 October 2018
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de Seine-Saint-Denis. Il apparaît, selon les auto-écoles présentes dans le département, un sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire et un manque de places ouvertes par la préfecture. Ainsi, la liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et les recalés doivent patienter des mois pour être présentés à nouveau. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Les conséquences de ces délais d'attente renchérissent de façon conséquente le coût du permis de conduire puisque le candidat est contraint de prendre de nouvelles heures de conduite pour maintenir son niveau d'apprentissage et garder un niveau satisfaisant pour le jour de l'examen. De plus, ces longs délais d'attente sont préjudiciables à ces jeunes pour qui le permis est un précieux sésame notamment en termes d'accès à l'emploi, à l'autonomie, à la mobilité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour permettre à ces jeunes personnes de passer leur permis dans des délais raisonnables et s'il est envisagé de mettre en place un système d'inscription en ligne similaire à celui existant pour l'examen du code de la route.
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France · National Assembly · 3 October 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. Conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Cette disposition peut générer des charges très importantes pour la collectivité car les garanties du contrat d'assurance ne couvrent pas l'intégralité des frais de rémunération. En effet, disposant d'un faible taux d'absentéisme, la garantie est limitée pour réduire les cotisations. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisageable une modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 afin de permettre au service départemental de secours et d'incendie d'être titulaire d'un contrat d'assurance permettant de couvrir les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires. Cette solution permettrait de répartir les cotisations sur l'ensemble des communes avec ou sans centre de secours et de ne pas pénaliser les seules communes qui emploient et mettent des agents à disposition. Cette nouvelle règle constituerait également une amélioration des conditions d'intervention des agents territoriaux, tant pour les volontaires eux-mêmes que pour les collectivités.
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France · National Assembly · 3 October 2018
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du quartier de la Place de la Chapelle. Il est certain que la création de la police de sécurité du quotidien (PSQ) est une bonne mesure, qui permettra de lutter efficacement contre les différentes formes d'insécurité grâce à sa présence constante sur le terrain. Néanmoins, d'ici sa mise en place opérationnelle, il y a des actions fortes à mener. Il faut par exemple étendre les zones de sécurité prioritaires (ZSP). En effet, les contrevenants et délinquants se cachent à la vue des forces de l'ordre et, grâce à leurs réseaux, réapparaissent lorsqu'ils quittent la zone. Cette organisation structurée et l'insécurité quotidienne traumatisent les habitants et commerçants qui sont excédés par la situation. Certains se forcent même à entrer dans leur immeuble à reculons, afin de vérifier que personne ne puisse les suivre dans le hall d'entrée. Les vols à l'arrachée avec violence explosent. Les habitants ne se sentent plus en sécurité dans leur quartier du fait d'une occupation illégale du domaine public généralisée et banalisée. Il faut ainsi se doter de moyens supplémentaires pour démanteler les réseaux de délinquance, et accentuer la lutte contre le trafic de cigarettes de contrebande. 30 % des cigarettes fumées en France sont des cigarettes vendues en dehors du circuit officiel. Il l'interroge sur la politique de judiciarisation de ces délits : il sollicite ainsi son avis sur un durcissement de l'arsenal pénal concernant la vente de tabac de contrebande et sur la contraventionnalisation systématique des acheteurs ainsi que sur les nouvelles mesures envisagées à l'encontre des délinquants, dont le cas spécifique des mineurs qui sont malheureusement enrôlés dès leur plus jeune âge.
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France · National Assembly · 3 October 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et l'offre de soins dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, l'Île-de-France est confrontée à une importante diminution du nombre de médecins libéraux. Sur les quarante communes du département, trente-sept sont déficitaires de médecins généralistes. Les chiffres interpellent. En 2017, on comptait cinquante-neuf cabinets généralistes pour 100 000 habitants en moyenne et 61 médecins spécialistes pour 100 000 habitants. Alors que 45 % des médecins généralistes s'approchent de la retraite, l'offre de ville du département est fragilisée par un renouvellement qui ne se fait pas. De plus, malgré une offre hospitalière et de centres santé conséquente, les urgences sont bondées du fait du report des habitants sur eux en raison d'une carence des généralistes. Dans une pétition lancée au début de l'année, un médecin du département dénonçait les difficultés de pratiquer le métier au quotidien face aux violences verbales et physiques et face à la confrontation à la misère sociale et le sentiment d'abandon. Un maillage efficient du territoire et la capacité de tous à se soigner dans des délais raisonnables est une réalité simple qui doit pouvoir bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement dans ce sens et les mesures qui seront mises en œuvre d'une part pour améliorer l'offre de soins dans le département et de l'autre pour améliorer les conditions de nos professionnels de santé dans l'exercice de leur travail et dans leur installation dans les territoires en situation de désertification médicale.
Question· Question écrite7342open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre sur le terrain du premier axe de la stratégie nationale de santé 2018-2022, à savoir la promotion de la santé et la prévention. En effet, le 26 mars 2018, le Premier ministre s'est engagé à faire de la prévention « non plus seulement un concept mais une réalité » avec « une obsession : celle de l'efficacité et des résultats concrets. ». Une telle volonté est réjouissante d'autant qu'elle est assortie d'actions ciblées de « priorité prévention » qui représentent un investissement de 400 millions d'euros pour 5 ans. Parmi ces priorités, le Gouvernement a décidé d'introduire un troisième programme national de dépistage organisé du cancer, celui du col de l'utérus, qui vient s'ajouter à celui du cancer du sein et du côlon. Dans l'Allier, la coordination de ces dépistages est assurée par l'ABIDEC qui effectue un travail de proximité essentiel avec de très bons taux de participation. Pourtant, en décembre 2017 les représentants de l'ABIDEC dans l'Allier faisaient part de leurs craintes quant à la régionalisation des centres de coordination de dépistage du cancer qui doit avoir lieu en 2019, avec in fine le regroupement, et donc la fermeture, de délégations locales. Pour être opérationnel, le Gouvernement dit que l'approche de la prévention doit être innovante. C'est le cas pour l'ABIDEC de l'Allier qui depuis 2015, à la demande de la CPAM de la Nièvre et de l'ARS Bourgogne, a repris l'activité des dépistages dans le département de la Nièvre sans tenir compte des frontières régionales. Dans la Nièvre, cette activité était auparavant gérée de la Côte-d'Or mais devant la trop faible participation, les institutions ont fait le choix de la proximité, et de l'expérience des problématiques identiques notamment rurales, en se tournant vers l'ABIDEC de l'Allier. Avec la régionalisation telle qu'elle est prévue en 2019, cette organisation, qui a pourtant porté ses fruits, devient un problème. Au-delà de l'Allier, cet exemple montre une nouvelle fois que les mesures phares annoncées par le Gouvernement semblent être en contradiction avec ce qui se prépare sur le terrain ; fragiliser une organisation comme l'ABIDEC au moment où la prévention devient une priorité pose la question de la dichotomie entre le concept et la réalité, entre les objectifs et les moyens. C'est pourquoi il lui demande, au regard des priorités avancées par le Premier ministre, si le Gouvernement va finalement remettre en cause la régionalisation du dépistage organisé du cancer et ce, pour mieux prendre en compte les inégalités d'accès à la prévention, enfin s'il se donnera réellement les moyens de faire de la prévention et de la proximité des notions indissociables sachant que l'une ne va pas sans l'autre et qu'elles forment un gage d'efficacité reconnu dans le dépistage organisé du cancer, en particulier dans les zones rurales.
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France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). En effet, suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisant sa dissolution, le ministère de la santé a prolongé l'Institut pour seulement 18 mois. Par ailleurs, un préfigurateur va être nommé ce qui fait craindre au personnel une disparition programmée de l'INTS. Cet établissement assure depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Compte tenu de son histoire et de l'importance de ses missions, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier.
Question· Question écrite7338open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). Dans son rapport d'octobre 2017 sur le « Devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine », l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise la dissolution de l'Institut. Un transfert du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) à l'Établissement français du sang est recommandé, remettant ainsi en cause l'existence de l'INTS dont les missions pourraient « être rattachées sans difficulté à d'autres structures », selon le rapport. L'INTS est un organisme indépendant créé en 1994 à l'initiative de Mme Simone Veil, suite au scandale du sang contaminé, pour répondre à un besoin d'expertise indépendante dans ce secteur. Instance fédératrice, l'INTS est reconnu en matière de référence, d'expertise, de recherche et de formation. Il participe à l'évaluation et à l'évolution des pratiques transfusionnelles, c'est donc un acteur indispensable à la garantie de la sécurité transfusionnelle en France. En outre, sa disparition laisserait le monopole à l'Établissement français du sang, opérateur de l'État chargé de l'organisation de la chaîne transfusionnelle. Elle lui demande d'envisager des pistes d'évolutions pour permettre à l'Institut national de transfusion sanguine de ne pas disparaître afin de maintenir une sécurité transfusionnelle optimale en France.
Question· Question écrite7336open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pensionnés de la marine marchande. Ces personnes sont fortement attachées à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Établissement national des invalides de la marine qui régit ce régime spécifique. Ils regrettent de ne pas être représentés au conseil d'administration de cet établissement. Ils expriment également leur attachement au service social maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social. Ils demandent que ce service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM. Par ailleurs, s'agissant de leurs pensions de retraite des marins, la loi bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne simple (doublement du temps passé en unité combattante pendant la guerre d'Algérie et en Afrique du Nord) par les marins inscrits maritimes appelés du contingent. Depuis cette date, la réponse de l'ENIM aux demandes exprimées par les pensionnés ne semble pas correspondre pas à l'esprit de la loi. L'administration leur répond que la campagne double ne répond pas à leur demande et, qu'elle n'est pas applicable au code des pensions de retraite des marins. Ils regrettent la réponse juridique apportée par l'ENIM qui ne tient pas compte des mentions portées sur l'état signalétique et des services (ESS). Elle désire connaître ses positions concernant la gouvernance et les positions de l'ENIM en matière de pensions de retraite des marins, la pérennité du service social maritime et plus au-delà savoir quelles seront les futures orientations du Gouvernement pour la mer suite à la réunion du Cimer à Brest en novembre 2017.
Question· Question écrite7335open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la retraite progressive. Actuellement, celle-ci est calculée en forfait heures. Dans la loi de finances 2017, il était prévu, à l'article 46, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Pourtant, aucun rapport n'a été remis à ce sujet. Or cette piste de réflexion intéresse bien des salariés. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Question· Question écrite7334open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les retraités français suite au vote de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Malgré les engagements pris par le Gouvernement, un tiers des retraités ne bénéficieront pas des compensations prévues dans le cadre de la loi et subiront donc l'augmentation de cette taxe, alors même qu'ils disposent de revenus modestes. La Confédération française des retraités (CFR), préconise plusieurs mesures en faveur des retraités, afin d'assurer l'équité et la justice sociale. Tout d'abord, la suppression de la cotisation maladie de 1 % perçue sur les retraites complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des anciens salariés du secteur privé (ARRCO). D'autre part, la CFR propose de permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leur cotisation aux assurances complémentaires santé. Actuellement, ils doivent en assumer totalement la charge, contrairement aux salariés actifs qui en sont exonérés en partie par leur employeur, et ne bénéficient d'aucune déduction. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que les mesures de compensation qu'il compte prendre vis-à-vis des retraités.
Question· Question écrite7332answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de protections que rencontrent les petits créateurs d'œuvres de l'esprit. En raison de l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'État a adapté la législation pour faire face aux nouvelles atteintes aux droits d'auteurs notamment le téléchargement illégal. Jusqu'à présent, la lutte contre le téléchargement illégal a reposé sur une approche à la fois répressive et pédagogique envers les auteurs des infractions. Cette approche est le fait de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information ainsi que de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 créant la HADOPI et instaurant le système de sanction graduée ; ces lois ont été complétées par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet créant une peine complémentaire pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Ainsi, la protection des droits d'auteurs sur internet est aujourd'hui essentiellement le fait d'une logique judiciaire de protection-sanction. Toutefois, du fait de son mode de fonctionnement, on constate une aporie du système d'une part du fait d'une protection peu efficace, limitée à certaines catégories d'œuvres, et d'autre part en ce qu'il ne protège pas efficacement les créateurs autonomes ou indépendants. Ce système ne protège pas certaines catégories d'œuvres. Si le piratage d'œuvres protégées est pénalement sanctionné, le système de sanctions graduées instauré par la loi HADOPI limite en réalité cette protection-sanction aux œuvres audiovisuelles (musiques et films). En outre, elle ne prend en compte que les atteintes commises par le biais du partage pair à pair ( peer to peer ou P2P) et exclut d'office les œuvres telles que les logiciels et les atteintes commises par le biais du téléchargement direct, qui doivent alors faire l'objet d'une plainte et d'une procédure judiciaire longue et couteuse pour certains créateurs. Ce système ne protège pas effectivement certaines catégories de créateurs. Ce sont en effet les organismes représentant les titulaires des droits et ayant obtenu l'autorisation de la CNIL qui observent les œuvres circulant sur les réseaux et qui collectent les informations pour les transmettre à la HADOPI. Ce mécanisme exclut de facto les petits créateurs ou créateurs individuels n'ayant pas les moyens techniques et financiers de se constituer en groupement pour financer lesdits organismes. Ainsi, les seules options s'offrant aux petits créateurs sont le dépôt de plainte ou le signalement sur le système PHAROS créé par l'arrêté du 16 juin 2009. Néanmoins, bien que compétent pour les contenus illicites, PHAROS n'est pas originellement conçu pour les atteintes aux droits d'auteurs sur internet, ce que confirment les dernières statistiques de la plateforme (0,18 % des signalements). Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire afin de mieux protéger les créateurs autonomes et indépendants des atteintes à leurs droits d'auteur sur internet, que cela passe par une extension du champ de compétence de la plateforme PHAROS ou une adaptation des moyens fournis à la HADOPI.
Question· Question écrite7330open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi « PACTE » (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). En effet, le ministre de l'économie et des finances a annoncé, lors d'une réunion publique à Colmar devant des chefs d'entreprise, qu'il avait l'intention de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette communication fait écho à un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), qui avait été commandé avec la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, et dont les analyses et les conclusions sont aujourd'hui contestées par le secteur. Si le Gouvernement suivait les conclusions de l'IGF, il priverait 150 000 entreprises (sur les 196 000 entités commerciales soumises au contrôle légal) d'un contrôle externe par un commissaire aux comptes et il repose tout simplement la question de la transparence de l'entreprise en France, en la privant d'un pilier de sa sécurité. La mission de tiers légal indépendant des commissaires aux comptes permet d'asseoir la sécurité financière indispensable au développement, à la confiance et donc à la croissance. Si cette mesure était retenue dans ce projet de loi, l'impact de celle-ci entraînerait la disparition de plus de la moitié des 13 500 commissaires aux comptes qui exercent en France, dans tous les territoires et aurait des conséquences dramatiques sur l'attractivité et le recrutement des jeunes diplômés, soit 10 000 collaborateurs par an. À la sécurité et la confiance, s'ajoutent l'anticipation et le regard irremplaçable que le commissaire aux comptes porte sur l'entreprise en difficulté. Il est démontré davantage de chances de redressement et de sauvegarde de l'emploi dans le cadre des entreprises ayant été « accompagnées » par un commissaire aux comptes. Enfin, l'absence de commissariat aux comptes ferait naître un risque accru de fraude de l'assiette sociale et fiscale déclarée par les entreprises. Il s'en suivra un risque évident de perte de recettes pour l'État et les acteurs sociaux au moment où justement le corollaire de la baisse des charges souhaitée passe par une meilleure assurance de leur règlement. Pour toutes ces raisons, cette mesure qui priverait les PME du « passeport de confiance » qu'est l'audit légal, apparaît beaucoup plus comme une mesure de dérégulation que comme un vecteur de simplification. Pour conclure, cette mesure sera un véritable séisme pour cette profession. Les commissaires aux comptes appellent les pouvoirs publics à ne pas rompre la chaîne de confiance de l'information financière et surtout à ne pas faire des PME les parents pauvres de la bonne gouvernance économique. Aussi, il souhaiterait avoir des informations complémentaires sur cette mesure et savoir si le Gouvernement compte l'inscrire dans la loi « PACTE ».
Question· Question écrite7324open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent 6 096 euros d'indemnités journalières cumulées soit 9 407 euros pour presque 4 mois d'arrêt, c'est-à-dire environ 2 300 euros par mois, ce qui paraît peu pour régler frais, charges fixes du cabinet et salaire. Depuis le 29 octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l'avantage supplémentaire maternité dont le montant est de 3 100 euros par mois pour permettre de faire face aux charges de gestion d'un cabinet. Les professionnelles libérales souhaitent obtenir une équité entre professions de santé afin que toutes ces femmes puissent concilier travail et maternité. Ainsi elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de garantir l'égalité de traitement entre professionnelles de santé libérales concernant la maternité.
Question· Question écrite7321open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l'Avantage supplémentaire maternité (ASM) le 29 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, suite à l'annonce de Marisol Touraine lors de la grande conférence de santé du 11 février 2016. L'ASM permet aux femmes médecins libéraux de bénéficier d'un revenu complémentaire, s'ajoutant aux indemnités journalières déjà en vigueur, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette mesure a logiquement été saluée par les médecins libéraux. Elle a, en revanche, poussé les professionnelles du paramédical libéral à réclamer un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libéral, au motif qu'elles sont soumises au même rythme de travail et aux mêmes charges de gestion. Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation des indemnisations liées aux congés maternité pour toutes les professions médicales libérales est envisagée.