Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite42213answered
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des taxis français à exercer librement leur activité de service de transport en Espagne. La zone frontalière entre la France et l'Espagne et notamment entre les Pyrénées-Orientales et la Catalogne est marquée par une forte mobilité. Fréquemment, les résidents français, notamment les personnes âgées et les habitants de zones rurales, font appel à des services de taxi pour rentrer depuis l'aéroport ou le port de Barcelone, chez eux, de l'autre côté de la frontière. Les taxis des Pyrénées-Orientales, pourtant mandatés par leurs clients conformément à la réglementation française, déplorent éprouver des difficultés à récupérer ces derniers à l'aéroport ou au port de Barcelone, empêchés sinon verbalisés par la police locale de Catalogne, les Mosos d'Esquadra. Ces actions répétées semblent constituer une entrave à la libre prestation de services pourtant mentionnée dans les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) disposant que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Eu égard à la situation évoquée, il apparaît une faille juridique dès lors qu'aucune mention explicite des taxis n'y figure et que les réglementations françaises et espagnoles en la matière diffèrent. Ainsi, les taxis français se trouvent contraints de régler une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour opérer leur course qu'ils exercent pourtant dans le respect de la réglementation française et des lois européennes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer un cadre juridique plus clair sur les prestations de services transfrontaliers opérés par les taxis français mandatés et accompagner ces derniers dans une procédure de remboursement de ces amendes injustifiées.
Question· Question écrite42212open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des coûts de sécurité pour les grands évènements sportifs dont l'organisation est pilotée par de petites structures locales. Lorsqu'il est prévu que le public soit nombreux et que la sécurité publique doit être assurée, les organisateurs d'animations à caractère sportif doivent recourir à certains services fournis par les forces de sécurité intérieure, qui leur appliquent une facturation. En effet, ces prestations (affectation et mise à disposition d'agents, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels et d'équipement, mise en place d'escortes etc.) ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique et font, de ce fait, l'objet d'un remboursement à l'État des frais engagés. Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie sont ceux précisés dans l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014. Néanmoins, pour nombre de manifestations sportives en France, les bénéficiaires de ces services se trouvent être des petites structures locales qui peinent de plus en plus à assurer le paiement des montants dus, une augmentation des coûts de l'ordre de 20 à 30 % ayant été observée par ces derniers sur les dix dernières années. À terme, c'est la tenue même de plusieurs de ces évènements qui est ainsi mise en péril, alors même que ceux-ci alimentent l'économie des territoires. Dans le domaine du cyclisme, notamment pour cause de difficulté à rembourser les prestations payantes assurées par les forces de police et de gendarmerie, la course Châteauroux Classic de l'Indre a par exemple disparu et la reconduction de la course Paris-Gien-Bourges en 2022 pourrait être menacée. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour atténuer les coûts des prestations des services d'ordre sur les grands évènements sportifs organisés par de petites structures, pour ainsi en garantir la pérennité.
Question· Question écrite42209open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Incontestablement les gardes champêtres, aux côtés de la gendarmerie nationale et des polices municipales des petites villes notamment, sont désormais pleinement inclus dans le dispositif de sécurité intérieure. Ils ne sont pas épargnés par la violence qui gagne les campagnes françaises. « Les ruralités ne sont pas épargnées par la montée des tensions et des violences et par l'archipélisation » de la société, a d'ailleurs récemment pointé le général de division Olivier Kim, adjoint au major général de la gendarmerie nationale, en conclusion d'un colloque co-organisé le 4 octobre 2021. À l'heure où le ministère de l'intérieur va se pencher sur la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont seront dotés demain les gardes champêtres, il est essentiel de conserver à l'esprit ce qui constitue l'essence, la spécificité et même l'originalité des gardes champêtres : la « police des campagnes ». Le problème clé porte sur l'appellation officielle qui sera retenue pour la sérigraphie des futurs équipements, à savoir : « garde champêtre » ou « garde champêtre - police rurale » dans le cadre de la rédaction de l'arrêté de M. le ministre de l'intérieur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre en considération la qualité et la spécificité de « policier rural » des gardes champêtres territoriaux dans la rédaction de ses arrêtés ministériels qui seront pris dans le cadre de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure afin de faire apparaître ostensiblement la double appellation « garde champêtre territorial - police rurale » sur les uniformes et équipements de ces agents appartenant aux forces de sécurité intérieure.
Question· Question écrite42181open
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la découverte de tags visant nommément des policiers. Le mardi 12 octobre 2021 en fin d'après-midi, des policiers ont découvert, dans un immeuble de Vigneux-sur-Seine dans l'Essonne, des tags les visant personnellement. Ces inscriptions taguées représentent des listes de noms de policiers de la BAC et d'autres unités du secteur, ainsi que des menaces plus personnelles visant une quinzaine de policiers, mais aussi des membres de leurs familles. De tels tags avaient déjà été découverts dans d'autres villes, parfois même contre les habitants, comme le jeudi 30 septembre 2021 à Rennes où les habitants d'un quartier avaient découvert sur les murs de leur immeuble des messages d'intimidation de trafiquants. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre pour préserver l'anonymat et donc la sécurité des policiers. En effet, aujourd'hui ce sont les noms et prénoms, mais demain ce sont les adresses des domiciles des policiers qui pourraient faire l'objet d'attaques. Aussi, il lui propose l'anonymisation des membres des forces de l'ordre durant les procédures judiciaires, cette mesure apparaît indispensable afin d'assurer leur sécurité.
Question· Question écrite4217open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des services funéraires en cas d’autopsie. Dans le cadre des réquisitions de police des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico-légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Sachant que les IML ont pour objectif d'accueillir les corps placés sous main de justice afin d'en garantir l'intégrité avant autopsie, le dépôt de ceux-ci en chambres funéraires qui ne peuvent garantir cette même intégrité est-elle admissible avant toute autopsie ? Il sera rappelé que l'article R. 2223-77 alinéa 1er et 2nd du CGCT prévoit l'admission des corps en chambre funéraire sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. Selon l'alinéa 3 de ce même texte l'admission en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et 74 du code de procédure civile. Il s'agit des cas de suspicion de mort violente. Pour sa part l'alinéa 1 de l'article L. 2223-38 du CGCT est ainsi libellé : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées » Ainsi, les corps provenant de décès survenus sur la voie publique ou en un lieu ouvert au public, après intervention d'un médecin, peuvent être admis en chambre funéraire puisque aucune autopsie n'est à pratiquer. À l'inverse, la combinaison de ces différents articles permet-elle de déduire que les chambres funéraires ne peuvent accueillir de corps avant qu'une autopsie ait lieu puisque la loi vise la réception avant inhumation ou crémation et non avant autopsie ? Dans ce cas, les corps dont l'origine de la mort est suspecte ne peuvent-ils y être admis à la demande du procureur de la République qu'après autopsie ? Il souhaiterait que ces diverses questions trouvent une réponse claire.
Question· Question écrite42123answered
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions à ces arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D. 15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétences ces deux catégories d'agents.
Question· Question écrite42120open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui seront données à la déflagration du hashtag #DoublePeine sur Twitter. Ce sont plus de 400 témoignages de victimes de violences sexuelles qui ont été recensées par le site internet dédié, qui dénoncent la manière dont elles ont été reçues dans les commissariats lorsqu'elles ont souhaité porter plainte. Au commissariat central de Montpellier, une victime s'est ainsi vu demander si « elle avait joui ». Et l'afflux des témoignages est à l'avenant : questions sur la tenue vestimentaire, refus de dépôt de plainte, discours culpabilisants, harcèlements venant des policiers eux-mêmes, refus de recevoir des victimes, accusations de mensonges... Mme Autain transmet le lien du site internet « Double Peine » à M. le ministre pour que celui-ci constate par lui-même l'ampleur du phénomène : https://doublepeine.fr/ C'est un sujet sur lequel Mme la députée n'a cessé d'alerter ces dernières années, qui recouvre un phénomène extrêmement large : dans une précédente enquête, le collectif #NousToutes révélait que 66 % des personnes interrogées faisaient état d'une mauvaise prise en charge par les forces de l'ordre lorsqu'elles ont voulu porter plainte. La nouvelle expérimentation promise par M. le ministre pour que les victimes puissent recevoir la police pour déposer plainte chez elles ne fait que reconnaître le problème sans se donner véritablement les moyens de lutter contre. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur l'urgence qu'il y a investir massivement dans la formation des professionnels de police et de justice pour avoir une politique qui soit enfin cohérente et efficace dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle réitère son appel à ce qu'un milliard d'euros soient consacrés à cette lutte, afin qu'il y ait un investissement sur toute la chaîne, et lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite42118answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le Premier ministre sur une éventuelle réforme de l'encadrement du régime de l'état d'urgence, tant sanitaire que sécuritaire, à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d'État dans son étude annuelle intitulée « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », parue le 29 septembre 2021. Depuis 2015, l'état d'urgence s'est progressivement imposé dans le paysage juridique et politique français comme étant un instrument décisif de gouvernance. Ce recours à un régime exceptionnel durant trois des six dernières années a conduit le Conseil d'État à proposer 15 mesures pour définir et organiser les états d'urgence à l'avenir. Il propose notamment de constituer un cadre global du droit et de la gestion des crises majeures, de renforcer la place du SGDSN dans la gestion de crise ou d'inscrire dans la Constitution les règles procédurales inhérentes à la mise en œuvre des états d'urgence. Quelles suites pourraient être données à ces mesures ? Le Gouvernement souhaite-t-il réformer prochainement le régime de l'état d'urgence ? Il lui demande de l'éclairer sur ces interrogations.
Question· Question écrite42111open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques du phénomène de cabanisation. Dernièrement, M. le sous-préfet a procédé à l'enlèvement de résidences mobiles de loisirs et de caravanes sur une commune du littoral. Cette opération est intervenue dans le cadre de la politique de lutte contre la cabanisation, phénomène d'implantation illégale de constructions dans des espaces naturels ou agricoles fragiles, ayant tendance à se développer sur le territoire. Ce phénomène s'accompagne de nombreuses conséquences : non-respect de la réglementation en matière d'urbanisme, mise en danger des occupants les exposant à des risques naturels et sanitaires, pollution des sites. En dégradant les paysages, la cabanisation porte également atteinte à l'activité économique d'hébergements touristiques. M. le député a en effet été sollicité par des propriétaires de gîtes, impuissants face à ce phénomène, louant des chambres d'hôtes de standing situées sur d'anciens domaines viticoles au cœur de la plaine roussillonnaise et cernées par ces constructions illégales, dégradant ainsi l'image de leur site de location. La loi de l'engagement dans la vie locale et l'action publique vise à assurer une meilleure effectivité des décisions d'urbanisme en prévoyant la possibilité pour les maires de mettre en demeure la personne responsable de l'infraction, assortie d'une possibilité d'astreinte par jour de retard constaté au regard des mesures prescrites, de se mettre en conformité avec la décision d'urbanisme ou de déposer une demande d'autorisation. Toutefois, les procédures demeurent longues et complexes, avec des décisions de justice non exécutées et nécessitant plusieurs mises en demeure des occupants avant que l'État n'engage la procédure de démolition d'office. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère envisage pour enrayer le phénomène de constructions illégales et avec quels leviers y parvenir.
Question· Question écrite42079open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les règles déterminant le recours au drap mortuaire tricolore. Selon les articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, le drap mortuaire tricolore peut être apposé lors des obsèques des anciens combattants, titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que des civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Aujourd'hui, le droit de voir le cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est pas accordé aux médaillés militaires. Pourtant, certains d'entre eux souhaiteraient qu'il leur soit permis de prétendre au drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques, en marque de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est envisagé de modifier le décret concernant cet hommage officiel ou, à défaut, les raisons justifiant la non-ouverture de cette possibilité aux médaillés militaires.
Question· Question écrite42076open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impuissance des maires face aux nuisances causées par la revente clandestine ou le blanchiment d'argent opéré sous couverture de petites épiceries dans les villages, notamment frontaliers et sur le sentiment d'insécurité que cela génère auprès de leurs administrés. En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles 2212-1, 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP), les maires déplorent, toutefois, leur incapacité à pouvoir lutter efficacement contre les pratiques illégales de ces ERP, établis en épicerie. Malgré des alertes signalées auprès des forces de l'ordre et des contrôles opérés, ces commerces parviennent à poursuivre leurs trafics parallèles, créant un climat d'insécurité dans ces petits villages. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs pourraient être envisagés pour accompagner les maires dans la lutte contre ce type d'installations.
Question· Question écrite42059open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge Mme la ministre des armées sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Après des années de tergiversation, le projet de rétablissement d'une filière française de telles munitions semble avoir été abandonné au prétexte que le marché français ne serait pas rentable au regard de la consommation des armées et que l'achat sur le marché international serait plus intéressant. Toutefois, la crise due à la covid-19 et à la désindustrialisation de la France a appris que l'approvisionnement de certains équipements consommables, comme les masques, pouvait être terriblement perturbé et mettre le pays dans une situation difficile. Cette raison seule devrait être suffisante pour réexaminer sérieusement la question. D'autant plus que, suivant les recommandations du rapport parlementaire de deux députés de bords opposés, la mise en place d'une telle filière nationale nécessitait seulement un investissement de 100 millions d'euros et la production annuelle d'environ 60 millions de cartouches militaires et civiles (chasse, tir sportif, ball-trap, ...). L'arrêt de la filière et la casse du marché civil par l'administration relève d'un choix de politique industrielle dans la mesure où les armées ne sont pas les seules consommatrices de munitions, puisqu'elles le sont aussi par les forces de sécurité intérieures et par d'autres acteurs notamment civils. Enfin, plusieurs types de nouvelles munitions de petits calibres offrant des capacités nouvelles (guidage par exemple) sont en développement dans le monde, ce qui ajoute une autre dimension de R et D à la question. Aussi, il demande au Gouvernement d'une part, quelle est la consommation annuelle de toutes les administrations en munitions de petit calibre ainsi que son évolution sur les cinq dernières années et en cas d'engagement majeur de haute intensité des forces armées. Et d'autre part, si dans le contexte actuel de volonté de réindustrialisation du pays, il entend créer les conditions permettant l'émergence d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions légères concurrentielle (comme l'avait permis autrefois la loi des 14-17 juillet 1860 et surtout la loi Farcy des 14-26 août 1885) car pouvant bénéficier à la fois aux forces armées et aux forces de l'ordre (marché public ou militaire), ainsi qu'aux honnêtes citoyens français dans le cadre de leurs loisirs ou de leur légitime défense (marché civil ou privé), les deux allant de pair pour assurer un avenir à cette filière stratégique et renforcer la résilience du pays, sachant que, comme l'a dit le Général Burkhard (CEMA), « en cas de conflit nos adversaires feraient tout pour nous empêcher de nous ravitailler en munitions et pièces de rechange ».
Question· Question écrite42055open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages a été identifié comme l'un des drivers dominants dans l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques. Les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19 sur la santé, la vie humaine, l'économie, mais aussi la réalisation des objectifs de développement durable et le bien-être social doivent pousser à agir en prévention des prochaines pandémies. Or 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'OMS travaille actuellement à trouver l'origine de la covid-19 et émet l'hypothèse qu'elle aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. La solution de l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus apparaît donc comme une mesure nécessaire. Dans une démarche One Health , liant santé animale et santé humaine il convient également de s'interroger sur les pratiques d'élevage intensif, qui favorisent la propagation de zoonoses, mais également sur l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage qui créée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité à lutter contre ces maladies. Le prochain sommet du G20 se présente comme une opportunité idéale d'aborder ces problèmes et de proposer des solutions afin de trouver un consensus global sur les moyens de prévenir les prochaines pandémies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir au sommet du G20 en lançant un appel à arrêter l'utilisation prophylactique d'antibiotiques et à lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
Question· Question écrite42054open
France · National Assembly
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions actuelles qui président au commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et de leurs implications potentielles dans la propagation de zoonoses à caractère pandémique. Pour Mme la députée, élue de Charente-Maritime, le développement des maladies infectieuses émergentes (MIE), constaté depuis plusieurs décennies, semble se poursuivre inéluctablement. Souvent d'origine animale, ces infections constituent parfois une menace sanitaire majeure pour l'homme, qu'il s'agisse d'un agent non identifié antérieurement ou d'un agent déjà identifié mais ayant subi une évolution qui lui permet d'atteindre de nouvelles populations, espèces et aires géographiques. Cette extension des MIE est certes accrue par de multiples facteurs comme l'augmentation des flux humains ou le réchauffement climatique, mais les flux et le commerce d'animaux et de produits issus d'animaux constitue un enjeu majeur dans le but de contrôler ces maladies animales transmissibles à l'homme. La pandémie de covid-19 a rappelé durement qu'outre leur dramatique impact sur la santé publique, les maladies zoonotiques ont le potentiel de se révéler grandement préjudiciables à l'économie, à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, la tuberculose bovine, la rage, la maladie de Lyme ou la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. Mme la députée souligne que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Partant de la démonstration que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise très largement l'émergence de pathologies et leur propagation rapide, Mme la députée insiste sur la nécessité de veiller à la bonne application de la convention de Washington interdisant déjà le commerce d'un certain nombre d'espèces menacées et pour ce faire de mobiliser les moyens humains et financiers appropriés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend prendre toutes les mesures contraignantes permises par les règles de l'OMC, s'agissant du commerce d'animaux sauvages sur le territoire métropolitain et ultra-marin et si, d'autre part, au niveau international, la France favorisera, lors du prochain sommet du G20, un consensus global sur la restriction conservatoire de ce type de commerce.
Question· Question écrite42053open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrôles qui sont mis en place pour lutter contre le commerce illégal et international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et sur leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19 figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu des multiples risques, évoqués précédemment, que cette activité représente, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement lutte contre le commerce illégal et international d'animaux sauvages en France et entend agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global.
Question· Question écrite41976open
France · National Assembly
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation illicite des gens du voyage dans les communes. Outre les dégradations commises lors de ces occupations par des personnes irrespectueuses des aménagements municipaux, les élus dépositaires de l'autorité publique qui veillent à l'application de la loi en la matière, ainsi que les serviteurs communaux dans l'exercice de leur mission subissent fréquemment des insultes, menaces ou coups et blessures. Ce fut le cas en juillet 2013 et plus récemment en août 2021 à Aimargues puis à Saint-Laurent-d'Aigouze où respectivement les maires de ces communes Jean-Paul Franc et Thierry Féline ont été violemment pris à partie par des gens du voyage venus s'installer sans autorisation sur un terrain municipal. Par ailleurs, les réparations consécutives à ces occupations illégales accompagnées le plus souvent de vols d'électricité et d'eau, restent ensuite à la charge des collectivités. C'est inacceptable. Aujourd'hui, les sanctions prévues à l'article 322-4-1 du code pénal peuvent être, M. le député le déplore, forfaitisées, conduisant ainsi à l'extinction de l'action publique et entretenant à son sens le sentiment d'impunité des mis en cause. Face à cette communauté qui trop souvent défie l'autorité communale et qui s'installe partout en affichant un mépris caractérisé des infrastructures financées par les contribuables, les infractions relevées par les forces de l'ordre doivent être réprimées de façon ferme et systématique afin que la loi soit respectée. Aussi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre afin de faire cesser ces comportements illégaux de la part des gens du voyage et d'assurer la sécurité des élus locaux actuellement en première ligne pour gérer un phénomène qui s'accroît en raison principalement d'une réponse pénale insuffisante.
Question· Question écrite41969open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat indigne en France. L'habitat indigne est un phénomène de grande ampleur qui concerne une large partie de la population française. De nombreuses personnes en situation de précarité se voient contraintes de vivre dans des conditions parfois indécentes et inhumaines. Logement insalubre, surface habitable insuffisante ou illégale, risque d'effondrement ou encore dysfonctionnement électrique sont leur quotidien. Les problèmes liés à l'habitat indigne sont nombreux et font peser une menace réelle sur la vie de centaines de milliers des concitoyens. En 2021, selon le rapport de la Fondation abbé Pierre, 939 000 ménages représentant 2 090 000 Français sont mal logés et vivent dans des conditions difficiles. Pire encore, 934 000 d'entre eux se trouvent dans une situation de surpeuplement accentué, ce qui représente 218 000 foyers. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évaluait à 7,2 % le taux d'habitat indigne parmi les logements privés à Paris en 2007. Depuis, aucun nouveau chiffre n'a été communiqué et le sentiment général laisse à penser qu'une évolution positive n'a pas eu lieu. Dans les grandes villes de France, on compte de nombreux logements insalubres avec des loyers très élevés pour des surfaces habitables très réduites, occupés par des étudiants, des familles pauvres ou des personnes seules en situation de précarité. Dans certains territoires, il faut agir afin de casser cette dynamique de concentration de mal-logement. Partout en France, il faut aider les citoyens dans de telles situations à retrouver une vie digne et confortable. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre de communiquer des chiffres officiels actualisés sur l'habitat indigne dans le pays afin de clarifier la situation et de fixer un nouveau cap avec des objectifs clairs à atteindre. En outre, elle souhaiterait savoir quels moyens d'action sont engagés par le ministère pour lutter contre ce fléau et quelles nouvelles mesures comptent être prises par la ministre.
Question· Question écrite41920open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge de la réquisition d'animaux par des refuges animaliers. Un président de refuge animalier a récemment fait part à M. le député de son incapacité financière à accueillir tous les animaux que l'État lui demande de prendre en charge. Il y a quelques jours par exemple, le commissariat de police lui a demandé d'accueillir un chien dont le maître avait été récemment condamné à 8 mois d'incarcération et se trouve en incapacité de paiement. Étant soumis au régime de la loi de 1901 sur les associations, ces établissements subsistent grâce aux dons. Ce n'est pas aux donateurs de payer pour ces manquements. D'autant plus qu'une place occupée par un animal pris en charge sur réquisition est une place en moins pour un animal adoptable, vocation première des refuges. Ainsi, il souhaite savoir si une aide spécifique pouvait être accordée aux refuges prenant en charge des animaux sur réquisition dont les propriétaires ne peuvent pas supporter les coûts liés à leur entretien.
Question· Question écrite4192open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'identification de certains individus sur le territoire national alors que la France est sous la menace du terrorisme. Très concrètement, lors d'un banal contrôle d'identité classique (aucun délit de constaté), une personne en situation administrative irrégulière qui n'aurait pas encore ou qui ne voudrait pas faire une demande de normalisation administrative en France, sera amenée au poste de police ou de gendarmerie où elle peut simplement de façon verbale et sans justificatifs, déclarer une identité avant d'être laissé de nouveau en liberté. Sa simple déclaration vaut acceptation de son identité jusqu'à une vérification ultérieure dont on sait qu'elle n'aura probablement jamais lieu. Comment est-il possible que sur le territoire national, il peut être toléré que des personnes dont on ne peut vérifier l'identité (avec tous les risques sécuritaires que cela implique à cette époque de menace terroriste) puissent circuler sans avoir à s'identifier formellement et officiellement. Considérant que toute personne qui arrive sur le territoire de manière illégale, c'est-à-dire sans y avoir été invité, est en infraction vis-à-vis de la loi, certaines règles pour les identifier ne doivent-elles pas être imposées ? Évidemment, la France doit rester un pays où l'hospitalité est une valeur forte, il faut accueillir ceux qui fuient la guerre ou les persécutions, il faut rester fidèle à cette tradition républicaine qui fait du territoire français une terre d'accueil pour les personnes qui demandent légitiment l'asile politique et qui seront des réfugiés. Il lui demande quelles mesures rapides et concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'identifier toutes personnes sur le territoire, quel que soient leurs parcours et leurs statuts.
Question· Question écrite41918open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages a été identifié comme l'un des drivers dominants dans l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques. Les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19 sur la santé, la vie humaine, l'économie, mais aussi la réalisation des objectifs de développement durable et le bien-être social doivent pousser à agir en prévention des prochaines pandémies en agissant sur ce qui les cause. Or 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'OMS travaille actuellement à trouver l'origine de la covid-19 et émet l'hypothèse qu'elle aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. La solution de l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus apparaît donc comme une mesure nécessaire. Dans une démarche One health liant santé animale et santé humaine, il convient également de s'interroger sur les pratiques d'élevage intensif, qui favorise la propagation de zoonoses, mais également sur l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage qui crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité à lutter contre ces maladies. Le prochain sommet du G20 se présente comme une opportunité idéale d'aborder ces problèmes et de proposer des solutions afin de trouver un consensus global sur les moyens de prévenir les prochaines pandémies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir au sommet du G20 en lançant un appel à arrêter l'utilisation prophylactique d'antibiotiques et à lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
Question· Question écrite41917open
France · National Assembly
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'inscrire les chiens de race ou de type berger belge malinois dans la catégorie 2 des chiens susceptibles d'être dangereux (chiens de garde et de défense) au titre de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. En effet, les chiens de race ou de type berger belge malinois représentent une race « en vogue » et sont de ce fait très nombreux. Depuis plusieurs années, les bergers belges représentent la race de chiens ayant compté le plus grand nombre de naissances de chiots inscrits au LOF (plus de 12 000 en 2017) en France. Or il s'agit d'une race de chiens très physiques et intelligents qui possèdent un tempérament fort et ont besoin d'une éducation positive mais ferme et cohérente depuis leur plus jeune âge. De plus, ils doivent s'entraîner physiquement et mentalement plusieurs heures par jour pour canaliser leur grande énergie et ne pas s'ennuyer sinon ils risquent de devenir agressifs. Leurs grandes qualités en font d'excellents chiens de travail polyvalents fréquemment utilisés par l'armée, la police ou la gendarmerie, les douanes, les pompiers ou d'autres services d'ordre ou de secours dans lesquels ils sont formés et entraînés par des maîtres-chiens qualifiés au sein d'unités cynophiles. Cependant, comme chiens de compagnie, ils sont souvent aux mains de maîtres inexpérimentés qui ne leur consacrent pas assez de temps. De ce fait, leur éducation insuffisante fait que les propriétaires ne maîtrisent pas leur chien et les agressions causées par des malinois sont fréquentes : attaques d'autres animaux (chiens, chats, poules, poneys) lors de divagations voire agressions de personnes. De plus, les maires ne sont pas toujours au fait des mesures qu'ils peuvent prendre au titre de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (demande d'une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire, obligation de formation pour le maître, détention du chien dans un lieu de dépôt adapté, voire même euthanasie). C'est pourquoi il serait hautement souhaitable d'inscrire les chiens de race ou de type berger belge malinois dans la catégorie 2 des chiens dangereux afin que leur évaluation comportementale par un vétérinaire soit systématique et que leurs propriétaires soient tenus de suivre une formation de sept heures donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude et d'un permis de détention. Le suivi et le contrôle de ces chiens, susceptibles de causer un trouble manifeste à l'ordre public, notamment dans les communes rurales, en serait grandement facilité. Cela permettrait également aux futurs propriétaires de prendre conscience du fait que la possession d'un chien malinois n'est pas un acte anodin et de réduire les achats d'impulsion et les cas de délaissement ou de mauvaise éducation du chien. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4191open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur de graves manquements à la loi et au respect des accords internationaux dans le traitement des personnes en demande d'asile ou de titre de séjour. Les écarts au droit commencent dès la présentation au guichet unique en préfecture. Les temps d'attente pour obtenir le récépissé excèdent dans la majorité des cas les 10 jours maximums prévus par la loi. Dans l'attente, les personnes restent sans ressource ni hébergement. Elles rejoignent la centaine de familles qui dorment aujourd'hui dans les rues de Bordeaux, cette situation est connue des services de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». L'État est donc hors-la-loi et les conséquences en sont dramatiques. À Bordeaux, mais aussi Paris ou Calais, consigne est donnée aux forces de l'ordre de détruire les campements de fortune pour éviter toute reformation : tentes lacérées, affaires personnelles jetées, dans la plupart des cas sans aucune solution de relogement. L'État encore une fois, est hors-la-loi. Les centres de rétention administrative, qui ne retiennent rien d'autre que des innocents sont la véritable honte de la République. Des familles entières sont retenues au-delà de la limite légale des 45 jours, bien souvent réduites aux grèves de la faim pour faire valoir leurs droits. Alors que de récentes circulaires, et une loi votée la semaine du 4 décembre 2017 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, durcissent les expulsions, encore une fois la conformité au droit le plus fondamental est mise en doute. Quel droit au recours, reconnu dans toutes les jurisprudences internationales, pour les demandeurs d'asile déboutés et qui selon la circulaire en date du 12 décembre 2017, feront l'objet immédiat d'une obligation de quitter le territoire français ? Alors que le Gouvernement auquel il appartient ouvre une ère de régression sans précédent en matière de protection et d'accueil des réfugiés, il lui demande quelles mesures il entend prendre sans délai pour que l'État se conforme à la loi.
Question· Question écrite4190open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des métiers des forces de sécurité et plus spécifiquement de la gendarmerie. La société française conserve une bonne image de la gendarmerie qui continue à susciter les vocations à l'heure ou le pays est mobilisé sur de nombreux fronts aussi bien en France qu'à l'étranger. En augmentant le budget de l'armée, le Gouvernement envoie un signal fort et lance un appel aux recrutements. Les prévisions pour le quinquennat 2018-2022 sont de 55 000 militaires à recruter, objectif ambitieux, soit 11 000 en moyenne par an, dont 7 000 gendarmes adjoints volontaires, sachant que l'effectif actuel des 12 500 volontaires est en moyenne renouvelé par moitié annuellement. Le recrutement de sous-officiers de gendarmerie sera donc approximativement de 4 000 par an soit le renouvellement de 20 000 militaires en 5 ans sur une population totale de 76 500 (soit environ 25 % de la population). Alors que le marché de l'emploi connaît une embellie et dans un contexte de recrutement concurrentiel, le maintien d'un niveau de sélectivité et de qualité satisfaisante ainsi que l'intégration de ces nouvelles recrues en gendarmerie constituent un défi important et permanent. En effet, en 2016, la gendarmerie a traité 85 000 dossiers pour recruter et retenir 15 000 candidats : 321 officiers, 7 091 sous-officiers, et 8 000 GAV. En 2017, malgré un ralentissement des recrutements en fin d'année pour respecter le schéma d'emploi, les volumes demeurent conséquents (un prévisionnel de 12 500 candidats à recruter). Il lui demande quelles initiatives et moyens supplémentaires le Gouvernement compte prendre pour fidéliser les effectifs et garantir un recrutement suffisant et de qualité dans la gendarmerie.
Question· Question écrite4181open
France · National Assembly
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de voir appliquer aux ASVP la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 à 15 points, au regard du décret n° 2006-780 portant sur certains personnels de la FPT exerçant dans les zones à caractère sensible modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. En effet, pour justifier son rejet d'augmentation, la ville de Lille s'appuie sur le critère 28 du décret n° 2006-780 n'ouvrant de fait pas un droit au-delà de 10 points. Cette interprétation correspond en réalité à des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. Or, au regard de leurs activités, les ASVP, faisant de plus en plus partie intégrante des services de polices municipales, relèvent bien plus du critère 31 avec un nombre fixé à 15 points de NBI. Devant cette non concordance entre la réalité des actions menées et la description administrative qui en est faite, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Question· Question écrite41457open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mention des gardes champêtres dans le projet de loi n° 4387. Les débats sont actuellement en cours à l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi n° 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article 4 du texte initial vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Y sont cités les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire notamment. Or les gardes champêtres territoriaux, acteurs traditionnels de la sécurité en milieu rural, sont totalement oubliés. Cette déconsidération des gardes champêtres est inacceptable. Ils sont spécialement en charge de la police des campagnes aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale et sont également en proie à des violences qui entraînent très souvent des incapacités totales de travail. Bon nombre de gardes champêtres subissent également des outrages et des représailles à domicile et des menaces à l'égard des membres de leurs familles lorsqu'ils mettent en application les pouvoirs de police judiciaire que le législateur a bien voulu lui accorder pour faire respecter les lois de la République. En conséquence, de nombreux gardes champêtres demandent à ce que le statut de garde champêtre territorial soit inclus dans les dispositions du projet de loi qui vise à insérer dans le code pénal une infraction spécifique prévoyant des sanctions plus sévères, pour les violences commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure, dont font partie intégrante les gardes champêtres territoriaux. Aussi, il souhaite lui demander comment il compte prendre cette demande en considération.
Question· Question écrite41386answered
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de l'arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié le 31 décembre 1992. Il relève des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la possibilité pour l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement territorial de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail le dimanche et jours fériés, travail de nuit, horaires décalés...) justifiés par la nécessité de faire fonctionner les services locaux 24H/24. On pourra d'ailleurs noter que ce type de fonctionnement est devenu très fréquent et concerne outre les Ehpad, certains services publics liés au nettoiement des voies urbaines, à l'entretien des plages et pistes de ski dans les communes touristiques, à la gestion quotidienne des routes, à la vidéo-surveillance de l'espace public, à la police municipale, à l'ouverture des installations sportives, culturelles ....Ce besoin s'étend progressivement à de nombreuses missions de service public et n'a plus rien d'exceptionnel. Dans ce cadre, un arrêté ministériel ancien du 19 août 1975 prévoit que les agents communaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectif effectuée, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié. Le bénéfice de cette indemnité horaire a été étendu à tous les agents territoriaux par un arrêté modificatif du 31 décembre 1992. Dans chaque collectivité, le taux applicable est fixé par l'organe délibérant, qui peut retenir un taux horaire en relation avec celui fixé par l'arrêté précité, soit 0,74 euros, ce qui est faible. À ce jour, aucune réflexion n'a été engagée au sein du CSFPT, afin de revaloriser cette indemnité typiquement territoriale car il n'existe pas de sujétions comparables à l'État. Outre que cette revalorisation permettrait de faciliter la mise en place de services opérationnels dans les collectivités, elle serait un signe pour encourager la reconnaissance des sujétions horaires et aussi de mieux rémunérer des agents qui pour l'essentiel appartiennent à la catégorie C, la moins favorisée de la fonction publique. Au regard des annonces faites par le Gouvernement destinées à faire un effort financier particulier sur certains emplois de la catégorie C, il aimerait connaître ses intentions afin de reconnaître davantage ceux qui expriment concrètement le service public au regard des compatriotes.
Question· Question écrite41385open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de l'hôpital Robert Ballanger, qu'elle a rencontrés à l'occasion de leur assemblée générale. Cet échange a permis de mettre en lumière à quel point les conditions de travail dans cet établissement se sont dégradées. Mme la députée rappelle que l'ensemble des personnels de cet établissement ont été pleinement mobilisés pendant les vagues successives de l'épidémie de covid-19, ne ménageant pas leurs efforts, a fortiori dans un département en manque criant de moyens et comptant parmi les territoires les plus gravement touchés de France. Pourtant, aucune dotation supplémentaire, aucune nouvelle mesure de renforcement statutaire n'est venue apporter le soutien tant attendu par l'ensemble de la communauté hospitalière. Pire, la logique d'attractivité, qui concerne pourtant un bien commun qui gagnerait à rester totalement en dehors du marché, conduit dans la région à renforcer un système de santé à deux vitesses. Mme la députée en veut pour exemple le récit de soignants sur des journées avec une présence de seulement deux aides-soignantes pour vingt-neuf patients dans le service de gériatrie à Ballanger, ce qui conduit logiquement à une baisse qualitative des soins, à leur déshumanisation. La souffrance et le mal-être engendrés par cette situation de sous-investissement chronique doivent être entendus et traités avec le plus grand soin. La pandémie aurait dû susciter un investissement inédit en ce sens. Mme la députée soulève aussi le problème persistant du statut. Elle a ainsi rencontré certaines aides-soignantes qui sont contractuelles depuis dix ans. Dans d'autres corps, comme celui du personnel technique, ce délai peut aller jusqu'à quatorze ans. Là encore, cette situation est de nature à dégrader fortement le lien de confiance entre la direction et les salariés de l'hôpital. Mme la députée renouvelle sa demande déjà formulée auprès de l'État : que le plan de rattrapage pour le 93, qui concerne aujourd'hui la police, la justice et l'éducation, s'étende à la fonction publique hospitalière. Avec de nombreux élus du département, elle l'avait demandé avant l'arrivée de l'épidémie. Aujourd'hui, c'est une nécessité criante. Alors que le PLFSS va être discuté au Parlement, Mme la députée demande à ce que la situation des soignants et des établissements de santé de Seine-Saint-Denis soit regardée avec la plus grande volonté politique. Elle souhaite donc obtenir des éclaircissements de la part de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la démarche qu'il compte entreprendre pour reconstruire le lien indispensable entre l'ensemble du personnel soignant et leur ministère de tutelle, qui apparaît fortement dégradé. Applaudis lors de la pandémie, ils ne peuvent demeurer les laissés pour compte de la fonction publique. Elle souhaite d'autre part qu'il prenne la pleine mesure de la situation catastrophique que connaît la Seine-Saint-Denis et l'hôpital Robert Ballanger en particulier et qu'il rehausse les dotations afin de pourvoir à la pénurie de moyens que connaissent les soignants de ce territoire bien trop délaissé.
Question· Question écrite41338open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de prendre des mesures en urgence pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui porte particulièrement atteinte à la santé des jeunes. Depuis le déconfinement, l'usage récréatif du protoxyde d'azote, récupéré à partir des siphons de chantilly, est en hausse chez les jeunes. Or son usage est très dangereux et parfois mortel. Sa consommation provoque des nausées, vomissements, maux de tête, crampes abdominales, troubles digestifs, somnolence, acouphènes, mais aussi des brûlures des lèvres, du nez ou des cordes vocales à cause du froid puisque ce gaz est conditionné à température très basse, une altération des réflexes de déglutition, voire une perte de connaissance. Les effets à plus long terme de l'usage régulier de ce gaz hilarant sont alarmants : pertes de mémoire, trouble de l'humeur et paranoïa, hallucinations, troubles cardiaques et de la tension artérielle et même troubles neurologiques, troubles moteurs, convulsions et une possible détresse respiratoire pouvant provoquer la mort. Environ 50 personnes seraient mortes en quelques années, en France après avoir inhalé du protoxyde d'azote de manière récréative. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, « des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités », chez les collégiens, lycéens et étudiants et constate que plusieurs dizaines de cas graves ont été rapportés au cours des deux dernières années. Le texte adopté le 25 mai 2021 par le Parlement pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote et protéger les jeunes de cette pratique à risque de plus en plus répandue est insuffisant. Si les commerçants doivent désormais exiger une preuve de la majorité avant d'en vendre, la vente sur internet reste malheureusement possible et bien que les sites de vente en ligne soient dans l'obligation de mentionner l'interdiction de vente aux mineurs, cette mesure est insuffisante pour lutter contre l'achat et la consommation de ce gaz. Il est donc essentiel aujourd'hui d'interdire la vente en ligne du protoxyde d'azote et de mettre en place des circuits de ventes contrôlés pour les professionnels, qui auront été enregistrés pour pouvoir accéder à ce produit. La loi prévoit également de punir de 15 000 euros d'amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs mais pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important, la pénalisation de la consommation pourrait être envisagée, avec aggravation de la peine pour toute personne qui conduirait sous l'effet de ce gaz. Enfin, l'interdiction de vente de cartouches de gaz et de siphons culinaires aux moins de 18 ans dans les magasins, qui a été décidée dans certaines communes, pourrait être généralisée. Il lui demande de prendre des mesures en urgence pour renforcer la lutte contre la consommation récréative de ce gaz par les jeunes et pour les protéger et protéger l'ensemble de la société contre les effets néfastes et parfois dramatiques du détournement de son usage.
Question· Question écrite41327open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'amende spécifique pour les acheteurs de tabac à la sauvette. L'application d'une telle amende est demandée de longue date tant la vente à la sauvette, de produits du tabac et de cigarettes contrefaites en particulier, génère de nuisances sur le domaine public. Aujourd'hui, dans les grandes villes, les lieux de vente de tabac à la sauvette sont notoirement connus et n'importe qui peut s'en procurer, souvent sans que l'acheteur ne réalise qu'il achète un produit contrefait ou qu'il participe directement du financement du grand banditisme. L'acte d'acheter du tabac à la sauvette est toutefois notoirement illégal et le Gouvernement comme les parlementaires se sont plusieurs fois saisis du sujet. Une solution envisagée et adoptée par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « sécurité globale », consiste à permettre aux agents de la police municipale de verbaliser l'achat à la sauvette au moyen de cette amende de quatrième classe, de 135 euros. Insérée dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, cette disposition a été supprimée lors de l'examen en commission des lois au Sénat, sans être réinsérée dans la suite de la navette parlementaire. Si ce dispositif essentiel n'a pas été maintenu dans le cadre de la proposition de loi, il pourrait être réintroduit par voie réglementaire. L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux missions de la police municipale, prévoit : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ». Le livre VI du code pénal comprend la liste des contraventions (articles R. 610-1 à R. 655-1), parmi lesquelles la contravention relative à l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (article R. 644-3). Il lui demande si le Gouvernement entend permettre effectivement renforcer la lutte contre ce fléau, en permettant aux agents de la police municipale de bénéficier des compétences nécessaires pour dresser ce type de contravention.
Question· Question écrite41300open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une mise en œuvre effective d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Elle souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement faciliterait non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mais aussi permettrait aux victimes des conducteurs assurés, en l'absence de constat amiable, de contacter l'assurance desdits conducteurs pour voir réparés leurs préjudices. Il se trouve qu'aujourd'hui, munie d'un certificat médical, d'un constat unilatéral et d'une main courante, la victime, se tournant vers son propre assureur, ne peut que se confronter à l'impuissance de ce dernier. En effet, l'assureur de la victime ne pouvant croiser les données relatives au propriétaire du véhicule, à l'immatriculation et à l'assureur dudit véhicule, doit se contenter d'adresser des courriers à l'adresse du propriétaire du véhicule responsable, qui, très souvent, restent sans réponse. Elle lui demande de lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation injustifiée.
Question· Question écrite41221open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des violences commises contre les dépositaires de l'autorité publique. Il y a tous les jours près de 100 actes de violence contre les dépositaires de l'autorité publique soit une augmentation de 21 % en 3 ans. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir les forces de l'ordre dans leur travail au quotidien.
Question· Question écrite41193open
France · National Assembly
M. Éric Coquerel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'orientation de 670 personnes sans abri en région à la suite de l'évacuation du parc André-Citroën le samedi 4 septembre 2021. Lors de cette évacuation, 670 adultes et enfants sont montés dans des bus en toute confiance mais ont été déplacés sans leur accord ni informations préalables vers des villes de région. Des familles ont été séparées ; des enfants se sont retrouvés à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de scolarisation au moment de la rentrée scolaire ; des travailleurs ont été éloignés de leur lieu de travail. Concernant leur prise en charge, des témoignages font état de privation de libertés. À l'arrivée des bus à Dijon, Rennes, Sarrebourg, Besançon, Rouen, Bouvines etc., le piège s'est refermé : la police les attendait pour contrôler leur identité, fouiller leurs affaires, délivrer des convocations ou des obligations de quitter le territoire et arrêter les personnes sans papiers. D'après les associations veillant au respect de leurs droits, des dizaines de personnes ont été enfermées dans des centres de rétention administrative. Depuis samedi soir, des personnes déjà en situation extrêmement précaire sont revenues à Paris à leurs frais et sont donc de retour à la rue. M. le député n'a pas d'opposition de principe à l'hébergement en région des réfugiés. Mais il dénonce ces moyens de procéder qui relèvent de véritables repoussoirs et d'une volonté d'isoler ces personnes. Les déplacer ne peut se faire sans se soucier de leur lieu actuel de vie. C'est en ce sens qu'il souhaite connaître les moyens et actions envisagés afin d'éviter que cela ne se reproduise et de garantir leur droit à un accueil et à un hébergement à la hauteur des besoins réels en région comme en Île-de-France.
Question· Question écrite41024open
France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Afghans demandant la protection de la France. Après 20 ans de guerre en Afghanistan, c'est la déroute pour ce qui restait de la coalition internationale menée par les États-Unis : les talibans sont à nouveau les maîtres du pays. La France avait assuré une présence militaire jusqu'en 2014. En février 2020, les États-Unis ont signé un accord avec les talibans sur le retrait des forces internationales d'Afghanistan en mai 2021. Le 30 août 2021, les derniers soldats américains ont effectivement quitté le pays. Quand les forces étrangères ont entamé leur retrait définitif, les talibans y ont évidemment vu l'occasion de reprendre l'ascendant. Ils ont alors lancé une offensive contre les forces de l'ordre officielles afghanes et n'ont jamais été aussi puissants. Une fois de plus la logique guerrière a mené au chaos. Le conseil de sécurité de l'ONU a adopté une résolution qui entérine les « engagements » des talibans en faveur du départ en toute sécurité des ressortissants afghans qui veulent quitter le pays sans mettre en place une zone de sécurité comme le demandaient la France et le Royaume-Uni. Si la création d'une zone de sécurité n'était pas la panacée et aurait été difficile à contrôler, la résolution de l'ONU est encore en deçà et se sont les afghans qui en subiront les conséquences. En effet beaucoup de ressortissants afghans se trouvent encore en danger et pris au piège dans leur propre pays. Comme la famille de ce jeune homme qui l'a contacté par mail et qui a fui l'Afghanistan en 2012 après la mort de son père, avec sa mère et son petit frère et habite actuellement à Paris. Bien qu'étant lui-même en sécurité en France, il s'inquiète du sort réservé aux membres de sa famille restés sur place. En effet, son oncle a été assassiné par les talibans il y a 3 semaines, alors qu'il tentait de s'enfuir avec ses enfants, après l'incendie de sa maison. Sa femme quant à elle est décédée il y environ 2 ans. Les 4 enfants du couple se retrouvent donc seuls et livrés à eux-mêmes, les plus jeunes âgés de 14 et 11 étant pris en charge par leurs grandes sœurs âgées de 30 et 28 ans. Aucune n’étant mariée, ces 2 sœurs, professeures à l'université, sont désormais considérées comme « mineures » et leur frère âgé de seulement de 14 ans, doit désormais porter seul le poids de la place de « chef de famille ». La France a mis fin aux évacuations dans la nuit du 26 au 27 août 2021 et a rappelé son ambassadeur qui travaillera désormais depuis Paris. Des milliers d'Afghans qui s'étaient fait recenser et avaient demandé la protection de la France sont encore bloqués là-bas. Quelles actions la France va-t-elle mettre en place pour protéger les ressortissants afghans toujours bloqués en Afghanistan ayant demandé sa protection ? Des moyens seront-ils alloués à l’OFII, pour permettre le traitement rapide des demandes d'asiles déposées par les ressortissants afghans évacués, afin qu'ils puissent se reconstruire et envisager un avenir plus serein? Enfin, elle lui demande quels moyens notamment financiers et logistiques seront mis à disposition des communes qui les accueilleront et dans quels délais.
Question· Question écrite41023open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cessation, depuis le 1er septembre 2021, d'une des missions assurées par la compagnie de transferts d'escortes et de protection (COTEP) de la préfecture de police, au service de certaines sociétés privées françaises qui font la réputation d'excellence du pays dans de nombreux domaines. D'après les informations qui ont été communiquées à M. le député, cela serait la conséquence d'une réorganisation de la COTEP, pour assurer la sécurité des procès des attentats de Paris de novembre 2015. Or il ne paraît pas opportun de cesser de telles escortes et protections, sans proposer de solutions de remplacement, au moment où le pays a connu plusieurs braquages à mains armées, tant à Paris que dans le midi de la France et souvent pour des montants très importants, comme encore ce 7 septembre 2021, place Vendôme. Il convient de rappeler qu'un tel service est facturé par l'État à ces sociétés du secteur privé qui constituent l'un des fleurons du savoir-faire français, notamment à l'export. Il serait donc dommage que la réputation de telles entreprises soit entachée par de tels actes, aux conséquences graves, en matière d'image pour ces marques, mais aussi pour la France. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre, en liaison avec la direction générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, afin de trouver une solution opérationnelle pour remédier à une telle suspension de ce service.
Question· Question écrite41022open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des écussons inadéquats sur les uniformes des agents de la police nationale. En effet, régulièrement des citoyens vigilants alertent à ce sujet. De plus en plus d'unités arborent des écussons aux connotations agressives et au graphisme loin de la dignité que requiert l'exercice du métier de policier. Certains de ces écussons pourraient même tomber sous le coup de la loi, comme celui de la brigade anti-criminalité (BAC) de Lorient, dont on avait découvert en 2019 qu'il consistait essentiellement en un modèle de sous-marin de l'armée nazie. Dernièrement, c'est un écusson composé d'une image de taser et de la mention « électricien voie publique » qui a légitimement suscité l'indignation. La détention du monopole de la violence légitime ne devrait effectivement pas donner lieu à plaisanterie ou à instrumentalisation en vue d'intimider qui que ce soit. Il est évident que l'autorité de l'État et de ses agents tient en partie à des signes extérieurs et à un certain decorum et qu'il faut dire de l'uniforme, comme Pascal dans les Pensées : « cet habit, c'est une force ». Par conséquent, il devrait être tout aussi clair que l'abaissement et le dévoiement de la symbologie républicaine contribue à la dégradation des conditions d'exercice du métier de policier et des relations avec les citoyens. Il est inacceptable d'imaginer que l'esprit de corps utile à l'efficacité des unités ait pour ciment des emblèmes véhiculant la défiance ou le mépris des agents à l'égard du public. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles initiatives il compte prendre afin d'assurer que les écussons arborés par tous les policiers de France soient pleinement conformes aux exigences et à la déontologie du métier de gardien de la paix.
Question· Question écrite41001answered
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a été créée par le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010. Elle est dédiée à la lutte contre la fraude fiscale complexe, notamment en bande organisée et le blanchiment de fraude fiscale complexe. Elle est composée de policiers et d'agents fiscaux judiciaires. Cette brigade est rattachée à la direction de la police judiciaire. Elle ne peut agir que sur saisine de l'autorité judiciaire. Sur réquisitions du procureur de la République, ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents de cette brigade sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre d'agents composant cette brigade et par ailleurs, parmi ces agents, combien sont officiers ou agents de police judiciaire.
Question· Question écrite40996open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la procédure de renouvellement du parc de véhicules blindés de la gendarmerie nationale. Soulignée par le général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, lors de son audition par la commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre le 30 septembre 2020, la forte dégradation du contexte sécuritaire exige la poursuite de la transformation de la gendarmerie par la modernisation des équipements dédiés au maintien de l'ordre. En effet, M. le député alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état de vétusté des véhicules blindés : la gendarmerie dispose de quatre-vingt-quatre véhicules blindés à roues (VBRG) entrés en service en 1974 dont le taux de disponibilité est de 74 %. M. le député relève avec intérêt que l'avis de marché diffusé le 22 décembre 2020 (n° 20-154690) a privilégié l'acquisition de blindés neufs sur l'hypothèse des rétrofits. Il sollicite de sa part de bien vouloir communiquer un état des lieux de la procédure d'acquisition de quatre-vingt-dix véhicules blindés, suite à la clôture de la réception des offres et demandes de participation le 18 janvier 2021 ; M. le député souligne à cet égard que la gendarmerie nationale fait face à un durcissement et à une multiplication des opérations de maintien de l'ordre qui accroissent de manière urgente son besoin de véhicules blindés.
Question· Question écrite40977answered
France · National Assembly
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de lever les freins qui peuvent peser sur l'égalité d'accès à certaines professions pour les personnes souffrant de pathologies invisibles, mais pas nécessairement invalidantes pour autant. En effet de nombreuses restrictions sont susceptibles de persister dans l'accès à certains emplois en raison de l'état de santé. Or, s'agissant des maladies chroniques, elles représentent 20 millions de Français. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les maladies chroniques, adopté le 11 juin 2019, estime d'ailleurs que 25 % de la population active sera atteinte d'une maladie chronique à l'horizon 2025. C'est bien l'effectivité de l'inclusion professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques qui doit être pleinement respectée et assurée. Or il existe des secteurs d'activité comme les transports, mais aussi des grandes écoles, des emplois de la fonction publique dont la police nationale ou l'armée qui exigent de strictes conditions particulières d'aptitude physique, que ne pourraient a priori pas remplir certaines personnes du fait de leur diagnostic médical, sans qu'il soit toujours tenu compte de l'état réel de la personne et des traitements possibles, permis par le progrès de la science, pour compenser les éventuelles conséquences des pathologies chroniques. S'agissant des diabétiques par exemple, qui représentent en France 3,3 millions de citoyens, le progrès médical a pourtant permis de créer des pompes à insuline de nouvelle génération pour anticiper les crises d'hypoglycémie et ainsi éviter des malaises. À titre d'exemple, les métiers de l'aviation civile leur sont interdits en France alors que des pays occidentaux ont fait évoluer leur législation, sur la base d'un examen au cas par cas, comme aux États-Unis d'Amérique, au Canada, au Royaume-Uni et en Irlande. S'il est vrai que le code du travail prévoit déjà un principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, son champ mériterait d'être mieux défini. Car s'il y a des cas parfaitement légitimes et justifiés où l'exercice professionnel requiert d'excellentes conditions de santé, la tendance de certains référentiels à classifier les pathologies, comme le référentiel SIGYCOP encadrant le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, semble exclure toute personne atteint d'une maladie chronique, sans considération du type d'emploi auquel elle prétend au sein de la fonction publique. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour moderniser, au profit d'une société plus juste et plus inclusive, un cadre normatif et règlementaire attaché au respect de la liberté de choisir son avenir professionnel.
Question· Question écrite40816open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attitude du sous-préfet du Rhône rendue publique par une vidéo postée sur les réseaux sociaux le 19 août 2021. À l'occasion d'une tournée de contrôle des passes sanitaires on peut y voir le sous-préfet du Rhône, interrogé courtoisement par un riverain sur les problèmes d'insécurité qui gangrènent la ville de Lyon. Dans la séquence, M. le sous-préfet refuse tout dialogue et demande aux policiers qui l'accompagnent de contrôler le jeune homme en indiquant avoir « à faire à l'extrême droite ». Les agents de police présents procéderont au contrôle et à la palpation de l'individu venu tout à fait pacifiquement et légitimement interpeler courtoisement le sous-préfet. Il est tout à fait inadmissible qu'un sous-préfet, serviteur de l'État, puisse émettre des opinions politiques et avoir un tel comportement vis à vis d'un citoyen venu poliment lui demander des explications sur l'aggravation particulièrement inquiétante de l'insécurité. Cet épisode renvoie aux propos choquants et invraisemblables du préfet de police de Paris, M. Didier Lallement, qui avait lancé sèchement à une manifestante des Gilets Jaunes : « nous ne sommes pas dans le même camp ». Une fois de plus, cette confrontation démontre que l'État sait se montrer intransigeant avec les honnêtes citoyens alors qu'il fait preuve du plus grand laxisme pour les délinquants. Il lui demande de prendre les sanctions disciplinaires qui s'imposent en rappelant à l'ordre publiquement M. le sous-préfet du Rhône.
Question· Question écrite40738open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant de l'apprentissage des nouvelles techniques d'intervention de la police. En effet, le directeur général de la police nationale a récemment transmis une note dans laquelle il signifie le remplacement de la clé d'étranglement par d'autres méthodes d'interpellation. Cette technique sera effectivement remplacée par trois autres méthodes à savoir « l'amener au sol par pivot », « l'amener au sol par contrôle de ligne d'épaule » et la « maîtrise par contrôle de tête ». De fait, ces nouvelles techniques d'intervention, qui s'avèrent difficile à exécuter, vont nécessiter une formation importante afin que les policiers puissent les utiliser sur le terrain en évitant les incidents. Si cela implique une modification des apprentissages pour les futurs policiers qui arrivent à l'école de police, cela nécessite une formation complète et chronophage pour les fonctionnaires déjà en poste et habitués aux anciennes techniques d'interpellation. Or dans le contexte actuel de violences accrues et de défiance de l'autorité, cette formation aux nouvelles méthodes d'intervention devra être suffisamment rapide pour que les 105 000 policiers de terrain puissent être rapidement opérationnels. Sans quoi, les policiers seront mis en difficulté en cas d'interpellations difficiles et leur sécurité physique et juridique s'en trouvera menacée. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de mettre en place la formation des policiers aux nouvelles techniques d'interpellation, afin qu'ils soient opérationnels et sécurisés le plus rapidement possible.
Question· Question écrite4065open
France · National Assembly
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux cotisations sociales. Il s'appuie pour cela sur la situation de Philippe Pascal, ancien inspecteur de l'Urssaf. Son cas, de notoriété publique, a largement été évoquée, ces dernières semaines, dans les médias ( Mediapart , La Provence , Libération , L'Humanité , Le Dauphiné , entre autres). En décembre 2010, Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le Vaucluse, est mandaté par sa direction pour contrôler un hôtel et un restaurant, alors propriété d'un homme d'affaires local influent, par ailleurs dirigeant de plusieurs autres sociétés. Le contrôle met au jour de nombreux délits : travail dissimulé, double comptabilité, faux bilans, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts La procédure se solde, en février 2011, par la mise en examen du dirigeant d'entreprise et de son fils pour « abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral », ainsi qu'un redressement fiscal de 750 000 euros. Les problèmes de Philippe Pascal commencent alors. En novembre 2011, quelques jours après la notification du redressement, un 4x4 cherche à le percuter sur la chaussée. En mai 2012, un ami qu'on a confondu avec lui parce qu'il sortait de son domicile est passé à tabac. Quarante-cinq jours d'ITT lui sont prescrits. En mars 2013, le véhicule de Philippe Pascal est volé puis retrouvé à l'entrée de l'Urssaf, son lieu de travail, agrémenté d'un panneau où est écrit « Tire-toi vite ». À chaque fois, une plainte est déposée mais classée sans suite. Début 2014, Philippe Pascal se plaint auprès de la nouvelle direction régionale de l'Urssaf du manque de soutien dont il bénéficie, alors que son travail a depuis treize ans toujours été loué par ses supérieurs. Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». Le dirigeant d'entreprise va alors porter plainte, à trois reprises, contre Philippe Pascal. La première pour corruption, classée sans suite. Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. La dernière procédure vise Philippe Pascal pour « recel d'enregistrement privé ». L'inspecteur de l'Urssaf avait en effet en sa possession un enregistrement du dirigeant, effectué par un salarié, où le chef d'entreprise reconnaissait avoir enfreint la loi. Selon l'article 40 du code de procédure pénale, Philippe Pascal a transmis cet enregistrement à sa hiérarchie. Cet acte lui vaut d'être visé par une plainte de l'avocat du dirigeant d'entreprise. Le procès, initialement prévu en mai 2016, a été repoussé quatre fois, et récemment encore parce que l'un des trois avocats du plaignant avait mal au dos. La situation que vit depuis sept ans Philippe Pascal, aujourd'hui retraité, lui a valu d'être entre autres victime d'un épuisement professionnel, de trois séjours aux urgences pour malaises cardiaques, et d'effectuer un séjour en clinique psychiatrique, après avoir perdu quinze kilos. Dans le même temps, les procédures pénales déposées par la gendarmerie, l'inspection du travail et la police pour travail dissimulé, prise illégale d'intérêt, abus de biens sociaux, faux bilans, faux et usage de faux et intimidation n'ont à ce jour pas encore été traitées par le parquet d'Avignon. Ce cas peut avoir valeur d'exemple. Alors que la Cour des comptes a estimé en 2014 (source le Figaro) que la fraude aux cotisations sociales représentait, chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d'euros pour l'État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l'État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. Philippe Pascal, que l'on ne qualifiera même pas de « lanceur d'alerte » mais simplement de fonctionnaire soucieux de bien faire son travail. Il lui demande si un autre inspecteur de l'Urssaf, ou de toute autre administration de contrôle, osera- désormais mener à bien ses missions au vu des conséquences personnelles que cela peut engendrer sur sa santé.
Question· Question écrite4060answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de suicides des membres des forces de l'ordre, depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015. En effet, au mois de novembre 2017, en l'espace d'une semaine, huit membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours. À ce jour, en 2017, 46 policiers et 16 gendarmes se sont donné la mort. Le pays faisant face à une menace terroriste sans précédent, les opérations de défense déployées sur notre territoire peuvent mettre les membres des forces de l'ordre sous une pression qu'il nous faut détecter et prévenir. Elle souhaite connaître les dernières statistiques précises sur les suicides des membres des forces de l'ordre (police et gendarmerie) et souhaite savoir où en est l'évaluation des mesures mises en œuvre pour prévenir les suicides, demandée le mois dernier par le ministre de l'intérieur aux dirigeants de la gendarmerie, de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, et quelles solutions concrètes seront apportées à la suite de cette évaluation.
Question· Question écrite4059answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres très inquiétants de suicides chez les policiers et les gendarmes. En effet, l'année 2017 risque d'être une année noire avec 44 policiers et 16 gendarmes qui se seraient donné la mort. Après un pic en 2014, le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre avait pourtant décru en 2015 et 2016. Cette nouvelle vague témoigne du mal-être qui existe dans les commissariats de police ou les casernes de gendarmerie. Même si ces actes désespérés ont presque toujours des causes personnelles, en premier lieu un divorce ou une séparation, on ne peut écarter le lien avec le milieu professionnel. Les difficultés de gestion, le manque de considération, les mauvaises conditions de travail, l'usure professionnelle, la désocialisation, l'éloignement familial, la politique du chiffre pourraient en être les raisons même si les causes sont multiples et concernent des profils très variés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures très urgentes qu'il entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouveaux drames et de lutter contre les risques psycho-sociaux.
Question· Question écrite4058open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il rappelle, en vertu des articles L. 330-2 et suivants du code de la route, que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques. Il rappelle que les informations enregistrées dans ce fichier peuvent être communiquées à de nombreuses personnes, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; les officiers du ministère public ; les assureurs ; les services compétents des États membres de l'Union européenne ; le prestataire de l'État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds ; les exploitants des autoroutes à péage ; les huissiers de justice ; les professionnels du commerce de l'automobile, les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles ; les services des douanes ; l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; l'Imprimerie nationale ; la direction générale des finances publiques ; le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; la Poste ; les organismes de crédit ; les préfectures ; ou encore les services anti-terroristes. Il note que la police municipale n'a aucun moyen d'accéder directement à ce fichier même quand se présente un cas particulier et déterminé. Il rappelle que les policiers municipaux ont besoin de notifier au SIV l'immobilisation ou l'annulation de l'immobilisation d'un véhicule afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. Il constate que le contrevenant, qui s'est vu retirer sa carte grise au moment de l'immobilisation de son véhicule, peut profiter de l'absence d'inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata afin de déjouer d'éventuels contrôles. Il rappelle que pour chaque traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de se référer aux textes l'ayant créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste nominative des destinataires autorisés. Il précise, ainsi, que plusieurs textes permettent aux agents de police municipale d'être des destinataires indirects des informations contenues du fait de leur qualités d'agents de police judiciaire adjoints. Il mentionne, à cet effet, le Fichier national des immatriculations (FNI), issu de l'arrêté du 20 janvier 1994, qui prévoit que seuls peuvent être destinataires des informations que les fonctionnaires habilités à constater les infractions au Code de la route aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions et le Système d'Immatriculation des Véhicules, issu de l'arrêté du 10 février 2009, ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. Il rappelle qu'une circulaire du 25 février 2010 du ministère de l'Intérieur relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions d'informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, rappelle explicitement que les policiers municipaux ont accès via les forces étatiques au système national des permis de conduire (SNPC), SIV, FNI, et au système de contrôle automatisé. Il ajoute que le ministère évoque le souhait que les policiers municipaux peuvent être destinataires, toujours par l'intermédiaire de la police et de la gendarmerie nationales, au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés, il proposait ainsi d'adapter la réglementation pour permettre la transmission des données. Il rappelle que l'évolution des missions des policiers municipaux rend indispensable l'adaptation des moyens mis à leur disposition. Il demande, à cet effet, d'assermenter un policier municipal, dans une zone spécifique, qui soit habilité à accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'accès au système d'immatriculation des véhicules pour un policier municipal assermenté dans une zone territoriale prédéfinie.
Question· Question écrite4052answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fermeture provisoire de la mosquée As Sounna à Marseille. La préfecture de police a récemment prononcé la fermeture de la mosquée salafiste As Sounna dans le centre-ville de Marseille. L'arrêté préfectoral a ordonné cette fermeture au motif que « les prêches qui sont tenus au sein de la mosquée légitiment le djihad armé ». L'imam de ladite mosquée justifiait également la mise à mort d'auteurs d'adultère et des apostats ; des prêches appelaient à « la défaite et la destruction des mécréants », à « l'application de la loi du Talion à l'encontre de ceux qui combattent Dieu et son prophète et à l'égard desquels la sentence de Dieu est la mort ou la crucifixion », des incitations à « prononcer la formule « Allah akbar » dans les lieux publics pour « effrayer les mécréants » ». La préfecture souligne aussi que l'imam souhaitait faire d'As Sounna « le plus grand lieu de culte musulman de Marseille en effectuant des acquisitions immobilières, facilitées financièrement par une association salafiste niçoise ». Le prêcheur aurait également indiqué que « la teneur de ces prêches, depuis plusieurs années, a conduit plusieurs fidèles de la mosquée à rejoindre la zone irako-syrienne ». Elle lui demande comment il se fait qu'une telle mosquée, dont les prêches étaient diffusés sur Internet, n'ait pas été fermée plus tôt et pourquoi sa fermeture n'a été prononcée qu'à titre provisoire. À l'heure où les catholiques sont menacés à la sortie de leurs lieux de culte par des immigrés en situation irrégulière qui les agressent en raison de leur confession, elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour combattre un islam qui incite au terrorisme et prêche contre l'Occident des discours salafistes.
Question· Question écrite40468open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves menaces islamiques reçues par Mme Brigitte Bardot et des membres de son association à l'occasion de l'Aïd-el Kebir. Le mardi 20 juillet 2021 aura lieu la fête musulmane de l'Aïd- el Kebir, durant laquelle plusieurs centaines de milliers de moutons et des milliers de bovins seront égorgés conscients partout en France. Ces sacrifices cruels qui se feront en dehors des abattoirs sont interdits par la législation française et européenne mais des dérogations et autres indulgences gouvernementales permettent à une minorité religieuse d'imposer ses rituels sanglants à un pays qui les refuse officiellement mais s'y soumet par faiblesse. Ces pratiques ont pris une telle dimension que le cheptel français ne suffit plus et que l'on fait venir des pays de l'Est, notamment, des troupeaux de plus en plus nombreux. La fondation Brigitte Bardot intervient courageusement pour lutter contre ces atrocités en recueillant chaque année plusieurs centaines de moutons et en intervenant en coordination avec les forces de l'ordre sur des sites d'abattages clandestins pour sauver et recueillir des bêtes vouées à de grandes souffrances et au sacrifice. Le 15 juillet 2021, Mme Brigitte Bardot et des membres de sa fondation ont reçu des menaces islamiques particulièrement inquiétantes. M. le député demande à M. le ministre de faire tout le nécessaire pour assurer la protection de Mme Brigitte Bardot et des membres de sa fondation et pour que les auteurs de ces menaces inacceptables soient identifiés, interpellés et présentés devant la justice dans les plus brefs délais. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite40372answered
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de détenus, de nationalité étrangère, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement effectivement exécutée au terme de leur peine de prison en 2020.
Question· Question écrite40326open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la facilitation de l'application des arrêtés de police des maires et plus précisément la capacité à procéder à une verbalisation pour le non-respect de ces arrêtés. La sécurité du quotidien est un enjeu important dans les territoires. C'est pourquoi les communes sont amenées à prendre des arrêtés divers permettant d'assurer la tranquillité des citoyens. Néanmoins, il s'avère que la police et la gendarmerie ne peuvent dresser un PVE (procès-verbal électronique) en cas de non-respect de ces arrêtés. En effet, la verbalisation électronique pour un arrêté de police du maire n'est pas autorisée. Par conséquent, les forces de l'ordre sont contraintes de conduire ou convoquer physiquement les personnes dans leurs locaux, ce qui s'avère chronophage et fastidieux. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux gendarmes et policiers de faire respecter les arrêtés de police du maire en leurs donnant la possibilité de verbaliser électroniquement.
Question· Question écrite40303open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux archives publiques françaises. L'article L. 213-1 du code du patrimoine modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit. L'article L. 213-2 dudit code dispose que, par dérogation, les archives publiques sont communicables de plein droit après un délai de 50 ans pour « les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée ». Seule l'ouverture des documents relatifs aux armes nucléaires, biologiques et chimiques a été exclue par la loi de 2008. Toutefois, l'article 63 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale a instauré l'obligation d'une procédure préalable de déclassification pour chaque archive : « Quelle que soit la durée d'incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n'est possible qu'après déclassification du document ». De 2011 à 2020, de nombreux services d'archives n'appliquèrent pas cette disposition, se bornant, à raison, à mettre en œuvre les dispositions du code du patrimoine. Au début de l'année 2020, il leur fut néanmoins enjoint de s'exécuter et l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, a confirmé celui de 2011. Cependant, par un arrêt en date du 2 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 13 novembre 2020. Les archivistes, juristes et de nombreux historiens, dénoncent également cette restriction dans l'accès aux archives contemporaines de la Nation. En effet, le travail mémoriel ne peut s'accommoder de cet obstacle, qui conduit à bloquer l'accès aux documents, entravant ainsi des travaux qui portent sur certains des épisodes les plus controversés du passé récent de la France. L'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement n'arrange en rien ces préoccupations. Sous l'apparence d'une ouverture systématique des archives après 50 ans, il élargit drastiquement le champ des exceptions en établissant quatre catégories de documents qui devront faire l'objet d'une procédure de déclassification. Nombreux seront les documents à rester encore longtemps secrets. Le travail des historiens est en péril : comme l'affirme la lettre ouverte aux parlementaires du 7 juillet 2021, des personnalités de renom, telles Robert Paxton, pionnier des travaux sur le régime de Vichy, « les archives n'appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent. Elles sont le bien commun de la Nation. Leur accès ne peut être gouverné par la défiance ou la peur ». Seul l'accès facilité et encadré par le législateur, aux archives, peut garantir un examen transparent et libre de notre histoire récente. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur le dispositif régressif venant d'être adopté, concernant les documents classifiés de plus de cinquante ans.
Question· Question écrite40292open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur deux terribles accidents mortels de trottinette électrique qui se sont produits les 7 et 15 juin 2021 dans le Jura. Malheureusement, ces accidents ne sont pas des cas isolés. Des règles d'utilisation des engins de déplacement personnel (EDP) sont déjà définies afin de garantir la sécurité de tous. Malgré l'entrée des trottinettes électriques dans le code de la route, d'après le bilan 2020 de la sécurité routière réalisé par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de blessés a augmenté de 40 %. À ce sujet, au mois de mai 2019 elle a déposé un amendement proposant de rendre obligatoire le port du casque en trottinette électrique. Il a alors été rejeté. Or la triste actualité impose de garantir davantage la sécurité des concitoyens. De plus, l'usage des trottinettes électriques est autorisé à partir de 12 ans, uniquement sur la chaussée, alors qu'un enfant de 12 ans n'a pas toujours une formation au code de la route mis à part éventuellement le permis piéton. Dans les grandes agglomérations où l'utilisation de ce genre d'engins est répandue et démocratisée, tout comme dans les territoires ruraux où l'usage se développe, les usagers doivent être mieux sensibilisés et protégés face aux dangers des trottinettes électriques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant de nouvelles mesures, comme le port obligatoire du casque, afin de protéger les usagers de trottinettes électriques.
PreviousPage 138 of 164Next