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France · Amendment · Amendement

1117

Amendement 1117 — ART. 51

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

14 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Julien Dive, Nathalie Bassire, Gilles Lurton, Geneviève Levy, Bernard Perrut, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Pierre-Henri Dumont, Émilie Bonnivard, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Maxime Minot, Mansour Kamardine, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Jean-Yves Bony, Éric Straumann, Jean-Louis Masson, Sébastien Leclerc, Antoine Savignat, Vincent Descoeur, Frédérique Meunier, Isabelle Valentin, Martial Saddier, Damien Abad, Bérengère Poletti, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Constance Le Grip, Daniel Fasquelle, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VII. – La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « articles », la fin de l’article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure. » « 2° Après la première occurrence du mot : « jeux », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qui font appel au hasard de manière totale et prépondérante ou qui font appel au savoir-faire des joueurs, et les paris en ligne. » « 3° L’article 14 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machine à sous » ; «  b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux faisant intervenir simultanément plusieurs joueurs, seuls sont autorisés les jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne entre joueurs jouant via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 ». «  c) Au début du quatrième alinéa, supprimer les mots : « Toutefois par dérogation au premier alinéa du présent II », et, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machines à sous en ligne ». «  d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les catégories des jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret ». « 4° Au dernier alinéa de l’article 34, les mots : « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « de contrepartie et de machines à sous mentionnés à l’article 14 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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