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France · Amendment · Amendement

207

Amendement 207 — APRÈS ART. 4 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2017

Last action

27 September 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Damien Abad, Thibault Bazin, Jean-Louis Masson, Patrice Verchère, Jean-Carles Grelier, Alain Ramadier, Bernard Brochand, Éric Straumann, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Bérengère Poletti, Pierre-Henri Dumont, Fabrice Brun, Martial Saddier, Julien Dive, Didier Quentin, Gérard Menuel, Laurence Trastour-Isnart, Éric Pauget, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Franck Marlin, Valérie Bazin-Malgras, Olivier Dassault, Michel Vialay, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Michèle Tabarot

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2017

Official sourceShare

Summary

L'article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 15‑4.  – Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 et tout agent des douanes s’identifie par son numéro d’immatriculation et son service ou unité d’affectation dans tous les actes de procédure qu’il rédige ou auxquels il est partie dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. « Le Procureur général près la cour d’appel du ressort territorial dont dépend le lieu d’affectation de l’agent tient un registre nominatif des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale comprenant leur numéro d’immatriculation et leur état civil. « L’état civil des agents visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits. « Les dispositions de l’article 706‑84 sont applicables en cas de révélation de l’identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l’alinéa précédent. « Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 September 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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