Amendement 331 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés : « m. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « n. Les ventes à consommer sur place ; « o. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ; 2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés. II. – Au 1 er  janvier 2021 : 1° Au 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ; 2° Les m, n et o du même article, tels qu’ils résultent du I du présent article, sont abrogés ; 3° Le a de l’article 279 dudit code est ainsi rédigé : «  a. Les prestations relatives : « À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ; 4° Les m et n du même article sont ainsi rédigés : «  m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; «  n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Brigitte Kuster · LR · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Marianne Dubois · cosignataire
• Jean-Jacques Gaultier · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Michel Herbillon · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Maxime Minot · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.