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France · Amendment · Amendement

614

Amendement 614 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

2 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Annie Genevard, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Claude de Ganay, Stéphane Viry, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre Vatin, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Thibault Bazin, Michel Vialay, Vincent Descoeur, Jean-Louis Masson, Laurence Trastour-Isnart, Véronique Louwagie, Valérie Beauvais, Pierre-Henri Dumont, Julien Dive, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Fabrice Brun, Isabelle Valentin

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136‑7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » III. – Le premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » IV. – Le premier alinéa du A du I de l’article 138 de loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » V. Les I à IV s’appliquent à compter du 1 er  janvier 2020. VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VII. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VIII – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III et du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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