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France · Amendment · Amendement

928

Amendement 928 — APRÈS ART. 24

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2025

Last action

21 March 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux, Philippe Ballard, Marc Chavent, Romain Baubry, Charles Alloncle, José Beaurain, Julien Guibert, Marine Hamelet, Sylvie Josserand, Pierre Meurin, Stéphane Rambaud, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Thomas Ménagé, Philippe Lottiaux, Alexandra Masson, Michèle Martinez, Bryan Masson, Patrice Martin, Pascal Markowsky, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Anne Sicard, Sophie-Laurence Roy, Antoine Villedieu, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Michaël Taverne, David Magnier, Christine Loir, Marie-France Lorho, Hélène Laporte, Tiffany Joncour, Sébastien Humbert, Sébastien Chenu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Gaëtan Dussausaye, Monique Griseti, Frank Giletti

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑4‑4 . – Lorsqu’une personne occupant un logement social fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre la procédure de résiliation du bail prévue aux articles L. 442‑4‑1 et L. 442‑4‑2 du présent code. L’injonction du préfet est motivée par les éléments de fait établis par la décision judiciaire et précise les conditions dans lesquelles le bailleur doit engager la procédure. « Le bailleur fait connaître au représentant de l’État la suite qu’il entend réserver à l’injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 March 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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