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France · Amendment · Amendement

AC893

Amendement AC893 — ART. 22

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 February 2020

Last action

4 March 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Céline Calvez, Stéphanie Atger, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Raphaël Gérard, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Bénédicte Pételle, Éric Poulliat, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Patrick Vignal, Cédric Villani, Gilles Le Gendre

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 82 à 85 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 331‑30‑4 . – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’autorité, saisie par un titulaire de droits concerné, peut demander aux personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de procéder au retrait du contenu ou d’empêcher l’accès aux services de communication au public en ligne donnant accès aux contenus jugés illicites par ladite décision. « Dans les mêmes conditions, l’Autorité peut également demander à tout moteur de recherche ou tout annuaire de faire cesser le référencement de ces services. « Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées au premier alinéa, l’Autorité adopte des modèles d’accords type qu’elle invite les ayants droits et les personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à tout moteur de recherche ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine concernées par la décision à conclure. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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