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France · Amendment · Amendement

CE44

Amendement CE44 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2019

Last action

19 June 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marjolaine Meynier-Millefert, Bénédicte Peyrol, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jean-Baptiste Djebbari, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1 er  octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Cette évaluation s’établit notamment au regard des objectifs définis dans les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone. Le rapport identifie et quantifie les ressources et les charges budgétaires concourant à impacter positivement ou négativement ces objectifs sur la base d’indicateurs. Il contribue ainsi à une meilleure lisibilité et une transparence sur l’incidence environnementale des finances publiques. Au titre du projet de loi de finances pour 2020 le rapport se concentre essentiellement sur les impacts climatiques en privilégiant, si nécessaire, l’évaluation de l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Le Haut Conseil pour le climat, mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, rend un avis sur le rapport cité au premier alinéa qui est transmis par voie électronique au Parlement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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