Amendement CF176 — APRÈS ART. 2

Summary

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Sont ajoutés des M, N, O ainsi rédigés : « M. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. Les ventes à consommer sur place, y compris de vin et de bière, mais à l’exclusion de celles relatives aux autres boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. « O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, y compris de vin et de bière, mais à l’exclusion de celles relatives aux autres boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » b) Dans leur rédaction résultant du présent article, les M, N et O sont abrogés ; 2° L’article 279 est ainsi modifié : a) Les a, m et n sont abrogés ; b) Le a est ainsi rétabli : « a. Les prestations relatives : « A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les  établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « A la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; » ; c) Le m est ainsi rétabli : « m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; » ; d) Le n est ainsi rétabli : « n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » II. - Le b) du 1° et les b) , c) et d) du 2° du I sont applicables au 1 er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 17 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Rejeté

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