Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1066

Amendement I-1066 — APRÈS ART. 19

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Huguette Tiegna, Yaël Braun-Pivet, Aurore Bergé, Pieyre-Alexandre Anglade, Adrien Morenas, Jean-Marie Fiévet, Jean-Claude Leclabart, Alain Perea, Typhanie Degois, Christophe Blanchet, Pierre Henriet, Anthony Cellier, Frédérique Tuffnell, Monique Limon, Séverine Gipson, Sira Sylla, Stéphane Testé, Christine Hennion, Didier Baichère, Laurence Vanceunebrock, Yannick Haury, Sereine Mauborgne, Véronique Hammerer, Denis Masséglia, Ludovic Mendes, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Jean-Bernard Sempastous, Grégory Besson-Moreau, Danielle Brulebois, Olivier Gaillard, Jennifer De Temmerman, Jean-François Cesarini, Patrick Vignal, Laurianne Rossi, Paul Molac, Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard, Valérie Petit, Michèle Peyron, Valérie Gomez-Bassac, Jean-Michel Jacques

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé : «  Art. 265 decies. – I. - Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. « Ce remboursement est calculé, au choix :  «  a) en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, et 265 A bis  » ; «  b) en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté. « Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1 er , sauf dans les départements d’outre-mer. » « II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.