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France · Amendment · Amendement

I-4

Amendement I-4 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2019

Last action

16 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Guy Teissier, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°  quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les cotisations ou les primes mentionnées à l’alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l’employeur, d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; » ; 2° À la première phrase du 2°-0 ter , le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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