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France · Amendment · Amendement

I-CF107

Amendement I-CF107 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Charles de la Verpillière, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au 1 er alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. « Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa 14 / à l’alinéa précédent. ». II. - Le 1. de 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée à l’alinéa 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. » III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I. et du II. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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