Amendement I-CF182 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I : a) Les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions » ; b) l'alinéa est complétés par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé français et dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celle d’imposition. » 2° Au deuxième alinéa du même I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 3° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ; 4° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II ». II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2021.  III. – Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». IV. – Le XIII est ainsi rétabli : « XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».

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Timeline

1. 29 September 2020

   Dépôt

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2. 7 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

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