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France · Amendment · Amendement

I-CF68

Amendement I-CF68 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Charles de la Verpillière, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 October 2020

Official sourceShare

Summary

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI et un article 302 ter ainsi rédigés : « Chapitre XXI « Taxe d’éco-responsabilisation «  Art. 302 ter. –  I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique. « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur. « Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste. « Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous : Montant de la transaction Tarif applicable N'excédant pas 100 € 1 € Supérieure à 1 000 € 5 € « La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. « Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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