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France · Amendment · Amendement

II-230

Amendement II-230 — APRÈS ART. 43

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2020

Last action

13 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 C . – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73. « II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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