Amendement II-590 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié : a)  Au début, est ajoutée la mention : « A. – » et les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, » sont supprimés ; b)  Il est ajouté un B ainsi rédigé :  « B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. » 2° À la fin du premier alinéa du I et au IV de l’article 1519 E, les mots : « 50 mégawatts », sont remplacés par les mots « 10 mégawatts » ; 3° Le I de l’article 1519 F est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : - Au début, est ajoutée la mention : « A. – » ; -  Le   mot : « hydraulique » est supprimé. b)  Après le premier alinéa, il est inséré un B ainsi rédigé : « B. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts.  » c)  Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ». 4° Le II de l’article 1519 G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 22 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Rejeté

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