Amendement II-639 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la 1 ère sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du Livre 1 er est ainsi modifié : a) L’intitulé du 2 bis  est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire » ; b) Il est ajouté un article 44  septies A ainsi rédigé : «  Art. 44 septies A.  – Les entreprises répondant aux conditions fixées par décret sont exonérées de cotisation foncière et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ; 2° L’article 1464 B est ainsi modifié :  a) Au I, après le mot :« repris », sont insérés les mots :« ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire » ; b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ; 3° Après le II de l’article 1586 nonies , il est inséré un II bis  ainsi rédigé : « II  bis . – En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ou à l’article 1464 C, exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d’implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d’entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 22 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Rejeté

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