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M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que la France traverse actuellement et qui a mené, depuis des semaines, des milliers de Français à se réunir sous la bannière des « Gilets jaunes » pour exprimer leur colère. L'expression de cette colère s'est faite dans de nombreux territoires de manière pacifique en bloquant certains axes routiers mais aussi de manière dramatique lors des rassemblements opérés à Paris et dans certaines villes de France. Le mouvement des « Gilets jaunes » et certaines de leurs actions ont eu un effet anxiogène sur bon nombre de citoyens. Au-delà des dégâts matériels constatés sur certaines installations et bâtiments publics et des exactions commises pour bafouer les symboles de la République et de la démocratie, cette crise aura des conséquences majeures sur l'économie. Il attire son attention sur la situation très préoccupante subie par les milliers de commerçants qui sont présents dans les centres villes et les zones périphériques et qui, tout au long de l'année, participent à la vitalité des territoires. Aujourd'hui, ils sont les otages de ce mouvement, comme le sont d'ailleurs, bon nombre de Français. Que ce soit les dégradations de leurs points de vente, la baisse de fréquentation drastique de leurs établissements en cette période qui, pour certains, est déterminante, ou que ce soit le manque d'approvisionnement en marchandises du fait des blocages routiers, ils sont les victimes collatérales de ce mouvement qui secoue la France depuis 3 semaines. Or, ce sont également des citoyens Français, qui sont soumis aux mêmes efforts à fournir pour garantir le redressement des comptes de la Nation. Ce sont également des employeurs et des collecteurs de taxes pour l'État. Face à cette catastrophe, car il s'agit bien d'une catastrophe, ils sont, pour bon nombre d'entre eux, très durement touchés, et certains vont surement être amenés à fermer boutique et licencier leurs salariés. Des mesures d'urgence ont été mobilisées par le Gouvernement pour permettre d'absorber le plus possible les effets néfastes de la crise que le pays traverse. Malheureusement, M. le député craint que cela ne soit pas suffisant. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun, pour ne pas dire urgent, de décréter pour les territoires où la nécessité s'en ferait sentir, un état de catastrophe « économique » et de mobiliser un fonds d'indemnisation pour les « petits commerçants » à l'instar de ce qui se fait pour les particuliers lors des catastrophes naturelles, afin de garantir leur survie.
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de lisibilité du paysage institutionnel francilien. Alors que le Grand Paris Express se construit et que les territoires se désenclavent, les institutions franciliennes liées à la métropole du Grand Paris manquent de clarté. Pourtant, le projet du Grand Paris a été présenté comme pouvant permettre d'élever le niveau des territoires les plus en difficultés, tels que la Seine-Saint-Denis. Ce département, comme pour d'autres en difficulté, a été fortement pourvu en financements et politiques publics, ce qui n'a, jusqu'ici, pas été suffisant pour résoudre les problèmes endémiques de ces territoires. L'Île-de-France souffre du manque d'un aménagement du territoire qui soit porteur d'un projet cohérent et qui permette d'attiser un sentiment d'appartenance commun à tous les habitants. La péréquation ne doit pas seulement être pensée en termes comptables mais se faire d'elle-même dans le cadre d'un grand projet territorial harmonieux et lisible pour les citoyens. L'esprit des lois NOTRe et MAPTAM était de mettre en place des dispositifs institutionnels ayant vocation à être révisés. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit ainsi une refonte du système institutionnel francilien autour du projet global du Grand Paris.
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'explosion du budget de fonctionnement de la région Occitanie. À l'heure où le déficit public explose, l'État cherchant de l'argent partout, surtout dans le porte-monnaie des Français, et où la pression fiscale pousse les Français dans les rues et sur les routes, les régions voient leurs budgets de fonctionnement augmenter de manière exponentielle. L'Occitanie se retrouve notamment en tête des régions les plus coûteuses. La fusion des anciennes régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'a pas entraîné de diminution du nombre d'élus. La nouvelle région Occitanie s'est alors retrouvée avec un nombre d'élus si important (158) que ni l'hôtel de région à Toulouse, ni celui de Montpellier ne peuvent accueillir, lors des séances plénières, du nouveau conseil régional. Résultat des courses, ces séances ont donc lieu généralement au parc des expositions de Montpellier. Or, cette délocalisation a un coût, chaque séance plénière demandant 137 170 euros pour son organisation. Et ce n'est qu'un exemple. Ainsi, avant la fusion, les agents des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ne possédaient pas le même système de prime. Les dépenses ont explosé en raison de l'augmentation de la masse salariale liée à la fusion des deux régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Les primes des membres du personnel n'étant pas les mêmes, elles ont donc été harmonisées pour une somme globale atteignant les 5,5 millions d'euros par an. Au total, le budget de la région Occitanie est un tiers supérieur à ceux cumulés des deux anciennes régions, une augmentation d'environ un milliard d'euros. Des dangers pointés par la Cour des comptes à plusieurs reprises. Avant de ponctionner les Français, peut-être faudrait-il songer à prendre l'argent où il se trouve : dans les dépenses mal maîtrisées des collectivités territoriales. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique qu'il compte mener pour permettre l'équilibre entre la pratique de la chasse et la sécurité des Français sur le territoire national. Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, le nombre total d'accidents de chasse relevés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s'élève à 113. Sur ces 113 accidents, 13 d'entre eux ont été mortels avec trois personnes « non chasseurs ». La chasse, au regard des risques qu'elle implique actuellement, est donc indéniablement susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques, et devrait pouvoir connaître plus de limitations. Pour certains, il s'agirait d'interdire la pratique temporellement, au regard notamment du sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016 et selon lequel 79 % des Français seraient favorables à l'interdiction de la chasse le dimanche. En effet, les promeneurs et citoyens souhaitant profiter des espaces naturels pourraient ainsi le faire librement un jour par semaine sans s'inquiéter pour leur sécurité. Plusieurs pays voisins ont d'ailleurs choisi cette mesure au niveau national. Pour d'autres, il serait utile de limiter cette pratique géographiquement, en l'interdisant sur une partie d'un territoire, dans les secteurs les plus sensibles, comme a choisi de le faire la préfecture de Haute-Savoie sur la saison 2018-2019. Les autorités de police locales peuvent ainsi, pour garantir la sécurité des citoyens du territoire concerné, prendre des mesures de limitation pour encadrer la chasse. Cependant, l'inégalité territoriale que cela implique pour l'ordre public interroge. Ainsi, si des spécificités territoriales peuvent venir justifier des dérogations à certaines limitations, notamment en termes de régulation des espèces, il semble essentiel aujourd'hui de généraliser les limitations à l'ensemble du territoire national. Elle lui demande comment justifier le fait qu'un « non chasseur » puisse encore être victime de la chasse. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures visant à limiter la pratique de la chasse que son ministère compte prendre, pour garantir une meilleure cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels (promeneurs, chasseurs, trailers , cyclistes, etc.) et le droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote dans les chambres d'agricultures. Les chambres d'agriculture sont financées par affectation du produit de la taxe pour frais des chambres d'agriculture dont la base est la même que celle de la taxe foncière des propriétés non bâties (article 1604 du code général des impôts). L'un des critères d'obtention du droit de vote est cependant réservé aux « propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage » (article R. 511-1 du code rural et de la pêche maritime). Il n'y a donc pas adéquation, à ce titre, entre la qualité de contribuable et celle d'électeur. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assurer la cohérence entre ces deux règles en ouvrant le droit de vote du propriétaire ou de l'usufruitier à toute personne assujettie au paiement de la taxe, sans remettre en cause les autres catégories d'électeurs.
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'abus des coupes à blanc dans les forêts. Il a été alerté par des habitants de sa circonscription sur des coupes à blanc dans la forêt de Retz, qui jouxte le château royal de Villers-Cotterêts. Si on travaille main dans la main avec l'ONF, ces coupes à blanc interpellent souvent les habitants vivant à proximité de la forêt et alimentent les polémiques sur les contrats pris avec les sociétés de bûcheronnage. Ces coupes à blanc perturbent également la faune et la flore qui y vivent. Si l'exploitation de la forêt est incontournable économiquement mais aussi en terme d'aménagement des ressources de la forêt, ces coupes dénaturent complètement les paysages, déroutent les amoureux de la nature et sont une réelle interpellation de la préservation de la biodiversité. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer quelle est la réglementation en la matière et, d'autre part, s'il existe une définition de la mise en œuvre d'une exploitation raisonnée des forêts, qui sont non seulement des poumons verts mais qui font aussi parties du patrimoine naturel.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique du stationnement des véhicules propres, et notamment électriques, devant les habitations ne disposant pas d'un garage ou autre possibilité de stationnement réservé. Il souligne que le Gouvernement mène une politique incitant les Français à privilégier des modes de transport alternatifs aux véhicules à énergie fossiles, et met en avant la prime à la conversion pour les véhicules propres, et notamment électriques. Il constate que de nombreux citoyens ont pris conscience des enjeux environnementaux et sont enclins à faire la transition vers ce type de véhicules. Il rappelle toutefois que la configuration des zones urbaines n'est pas toujours favorable à ce type de véhicule, dans la mesure où de nombreuses habitations ne disposent pas forcément d'un garage ou d'un emplacement de stationnement réservé qui permettrait l'installation d'un système de rechargement dudit véhicule. Il ajoute qu'afin d'inciter les Français à pouvoir faire réellement la transition vers des véhicules propres, il faut également leur donner tous les moyens nécessaires pour y parvenir. Il lui demande ainsi son avis sur ce sujet et quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour favoriser cette initiative.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter la législation pour autoriser la modification du certificat d'immatriculation en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Comme le précise l'article R. 322-8 du code de la route, toute transformation apportée à un véhicule nécessite la modification de son certificat d'immatriculation. L'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, précise qu'un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) est nécessaire pour modifier le certificat d'immatriculation en cas de transformation apportée à un véhicule. Selon un arrêt de la chambre civile B de la cour d'appel de Dijon en date du 21 décembre 2004, la délivrance du procès-verbal de RTI est conditionnée à l'approbation du constructeur d'origine en cas de modification du véhicule. Par conséquent, la législation actuelle soumet la délivrance d'une carte grise à l'approbation du constructeur d'origine qui en détient le brevet, en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Les constructeurs ne sont cependant pas enclins à délivrer une telle autorisation, ayant souvent le projet de proposer une version électrique de leurs modèles. Ainsi, alors que la conversion des moteurs thermiques en moteurs électriques est une opportunité à saisir dans le cadre de la transition écologique, la législation actuelle exige une approbation des constructeurs d'origine, qui n'est jamais délivrée. Face à un tel constat, il pourrait être envisagé d'adapter la législation pour passer outre cette autorisation et rendre la délivrance d'un certificat d'immatriculation possible en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Ainsi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour autoriser la modification du certificat d'immatriculation en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un rapprochement éventuel entre la Hadopi et le CSA. Il y aurait en effet une certaine pertinence à disposer d'une autorité unique dédiée à la régulation des contenus audiovisuels, quel que soit le média employé pour leur diffusion. Les sujets communs aux deux structures ne manquent pas : protection des publics et des droits d'auteurs, lutte contre le piratage et les contenus haineux. Un rapprochement des deux entités, permettrait de donner plus de légitimité et d'autorité. Il est évident qu'en l'état, une telle fusion n'est pas possible, eu égard notamment au mode de nomination des deux instances. Il faudrait donc engager une réflexion plus globale sur le fonctionnement et les missions de la structure qui aurait vocation à les réunir. Ainsi, il lui demande si une telle évolution est envisageable pour l'avenir.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la culture sur la place de l'occitan et plus largement des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel. Force est de constater que la présence de l'occitan et des autres langues régionales, à l'exception du corse, sur les ondes de France Télévisions reste minime. Selon le « Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, seules 50 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015). Le rapport note également une diminution marquée pour toutes les langues régionales confondues. Pourtant, France Télévisions est tenu, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l'article 40 prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution de la République française prévoit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, la diffusion des langues régionales devrait correspondre à une volonté forte de France Télévisions de valoriser les productions locales et d'accroître le lien de proximité avec les téléspectateurs en tenant compte de leur quotidien et de la richesse des territoires. Les langues régionales faisant partie intégrante du patrimoine culturel français, leur sauvegarde et leur transmission aux générations futures est une véritable nécessité. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l'occasion de renforcer les exigences de cette loi pour renforcer la vocation régionale de France Télévisions. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de valoriser leur transmission au travers d'un service public audiovisuel de proximité.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des langues régionales et leur diffusion sur les chaînes du service public de la télévision. La réforme de l'audiovisuel, prévue pour 2019, suscite également de grandes interrogations. À l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées de diffusion sur France 3, toutes langues régionales confondues, soit une diminution marquée par rapport à l'année précédente (405 heures). Or la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision précise dans son article 3 que la société nationale de programme France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Les cahiers des charges de Radio France et de France 3 prévoient également que ces sociétés contribuent à l'expression des langues régionales. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé pourrait être l'occasion de renforcer les exigences de cette loi. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », les langues régionales, pour ne pas devenir confidentielles ou anecdotiques, méritent une impulsion nouvelle. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses ambitions en la matière.
M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'indemnisations face aux risques d'effondrements d'habitations, à la suite de la sécheresse dans le Doubs. Depuis plusieurs mois la sécheresse frappe durablement le Doubs. Le 9 octobre 2018, la préfecture a émis un arrêté restreignant la consommation d'eau sur l'ensemble du territoire pendant deux mois, mais la situation continue d'inquiéter. Déjà les premières neiges apparaissent, alors que l'insuffisances des pluies n'a pas permis de recharger à nouveau les points d'eau et les nappes phréatiques. La faune et la flore sont également touchées. Le niveau de l'eau dans les rivières continue de baisser. De nombreux poissons sont morts dans les rivières asséchées. Selon la projection des climatologues, les saisons vont être de plus en plus contrastées, avec des pluies plus marquées et plus espacées. Ce changement climatique impacte plus fortement les zones karstiques qui ont peu d'eau stockée dans les réserves calcaires. Aussi, une situation l'alerte particulièrement : celle des affaissements de terrain. Les mouvements des sols calcaires, qui se sont rétractés avec la sécheresse avant de se regonfler avec les dernières pluies engendrent des affaissements de terrain qui peuvent nécessiter des arrêtés de périls, face au risque d'effondrement d'habitation. Cela engendre un coût important pour les habitants, que ce soit en termes de travaux, ou avec le départ forcé de leur domicile, qui est parfois le fruit d'une vie d'investissement. Face à ces nécessaires dépenses, il lui demande si une discussion avec les sociétés d'assurances est prévue, afin d'échanger sur les conditions d'indemnisations.
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de l'activité des prestataires de santé à domicile. Le plan santé 2022 présenté en septembre 2018 prévoit fort opportunément le virage ambulatoire. La réussite du développement de ce mode de prise en charge repose notamment sur des prestataires de santé à domicile. Leur activité de coordination fait essentiellement appel à de l'ingénierie logistique génératrice de charges fixes liées aux salaires. La viabilité économique de ces activités est fortement conditionnée par la cotation des actes par l'assurance maladie, qui a diminué lors des deux dernières années. Il souhaite savoir ce qu'il est envisagé à l'avenir pour fiabiliser le modèle économique de ces entreprises qui contribuent à l'accès aux soins en particulier dans les territoires ruraux.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. Le ministère de la santé a saisi récemment la Haute autorité de santé (HAS) pour évaluer, d'ici février 2019, le bien-fondé des conditions de prise en charge et de remboursement des médicaments homéopathiques. Il semble toutefois que la France s'oriente vers un déremboursement des médicaments homéopathiques, considérant les dernières prises de position de la HAS à ce sujet. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre l'avis de la HAS quel qu'il soit et si un projet d'évolution du remboursement de ces médicaments a déjà été envisagé.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette disposition modifie l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale en confiant aux établissements de santé la charge des transports des patients entre les différents établissements de santé. Fruit d'une vision court-termiste, cette réforme est critiquée par toutes les parties impliquées. Elle est en effet dénoncée pour son atteinte à la liberté des patients de choisir leur transport ainsi que pour le poids qu'elle fait peser sur les budgets déjà très serrés des hôpitaux. Cette nouvelle organisation, dont le critère déterminant est le coût, est de surcroît très défavorable aux petites entreprises ambulancières, pourtant largement reconnues comme ayant une qualité de service supérieure, notamment en milieu rural. Enfin, la cohérence de cette réforme implique son étendue aux trajets entre le domicile et l'établissement de santé, disposition qui serait fatale aux petites entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la survie des petites entreprises ambulancières, seules capables de garantir un service de proximité et une réelle qualité de prise en charge des patients.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. En réponse à l'autorisation à la vente d'orthèses de série par des prestataire de services et distributeurs de matériel délivré par des professionnels de santé autorisés à en délivrer, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés confrontée à des difficultés d'application de la réglementation a instauré un moratoire sur le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. L'application d'un appareillage même « de base » a une incidence sur le corps ; seuls les professionnels diplômés doivent conserver cette responsabilité et sont habilités et formés pour assurer la prise en charge, l'observance d'un traitement et la sécurité du patient. Tolérer de former des personnes en quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, inscrite au code de la santé publique, au profit de la grande distribution de matériel médical. Autoriser la délivrance d'appareillages orthopédiques par des vendeurs et non par des professionnels de santé qualifiés, ne contribuerait pas à faire des économies, en raison de mésusages liés à une mauvaise délivrance. En conséquence, il lui demande, dans l'intérêt du patient et de la maîtrise de la dépense publique, de définir un calendrier de mise en application de la réglementation en vigueur de nature à encadrer et mettre en conformité les activités de santé liées à la délivrance d'appareillages de série.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de sa circulaire du 6 mars 2017, relative à la mise sous conditions de ressources du versement des indemnités des frais de transports et d'hébergement versées par la sécurité sociale aux curistes. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, le plafond de ressources a été fixé à 14 664,38 euros pour un célibataire et 21 996,57 euros pour un couple. Sans remettre en cause le bien-fondé d'une gestion plus rigoureuse des dépenses de santé, il lui fait observer que le seuil très bas de ces plafonds exclut de fait une grande partie des assurés souffrant d'une affection de longue durée, et en particulier les retraités qui sont les plus concernés par les cures thermales. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude un rehaussement de ces plafonds.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète s'ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon le professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des ressources lors de l'examen des demandes d'aide pour une complémentaire santé (ACS). Un plafond de ressources de 11 894 euros est actuellement appliqué au-delà duquel ces demandes sont refusées. Or de nombreuses personnes percevant une retraite inférieure à ce seuil se voient refuser le bénéfice de l'ACS en raison notamment du versement du forfait logement. Ces retraités souvent en difficultés financières font donc l'objet d'une réponse défavorable de la part de l'assurance maladie, souvent pour quelques dizaines d'euros. Il lui demande donc de lui préciser les règles de calcul des ressources pour les personnes concernées et de lui indiquer si un lissage du seuil est envisagé par le Gouvernement.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le compte asso et la mise en place d'un guichet véritablement unique pour celles et ceux souhaitant créer une association. Le compte asso constitue un portail regroupant les principales informations à destination du monde associatif et plus particulièrement de celles et ceux qui souhaitent fonder une association. Toutefois, les liens pour effectuer des démarches en ligne sont peu clairs, la question du financement n'est qu'indirectement traitée et le fonds d'aide pour le développement de la vie associative peu exploitable. M. le ministre a récemment évoqué la création d'une plateforme unique dans le cadre de laquelle l'ensemble des démarches pourront être dématérialisées. Elle lui demande à quelle échéance ce portail unique pourra être mis à disposition de celles et ceux qui souhaitent s'engager et comment il compte les associer à l'élaboration de celui-ci.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dons des Français. En effet les associations caritatives tirent la sonnette d'alarme puisque les dons seraient en forte baisse, environ moins 6,5 % en moyenne sur les six premiers mois de l'année par rapport à 2017. Il semblerait que ce déclin soit lié à plusieurs bouleversements fiscaux comme la hausse de la CSG, les inquiétudes quant au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ou la fin de l'impôt sur la fortune Certaines associations sont plus impactées que d'autres, avec une baisse de dons allant jusqu'à moins 24 %. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin d'inciter les Français à poursuivre leur générosité envers les associations et fondations caritatives.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques face aux frais liés à la sécurité de leurs évènements. Dans une circulaire du 15 mai 2018, le ministre de l'intérieur avait rappelé les règles légales et réglementaires en vigueur pour la facturation des services d'ordres. Cette dernière avait donné lieu à des difficultés d'interprétation et devait donc faire l'objet d'un bilan d'étape à l'automne 2018. Certaines des associations concernées font état d'un budget sûreté-sécurité en forte hausse, qui met en péril leur capacité à continuer d'organiser des évènements pourtant très importants pour la vie culturelle et auxquels les habitants sont attachés. Elle l'interroge donc sur l'état d'avancement de l'évaluation de ce dispositif et sur les mesures proposées aux associations pour leur permettre de poursuivre leurs activités.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de retirer ou d'abroger le décret reconnaissant l'association d'entraide de la noblesse française comme étant d'utilité publique. En effet, par décret du ministère de l'intérieur en date du 29 juillet 1967, l'association déclarée dite « Association d'entraide de la Noblesse Française», dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique, publiée au J.O. du 3 août 1967, p.(https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF0308196700007755 et categorieLien=id). À cette époque, le décret est passé de façon quasiment inaperçue, au milieu de l'été. Ce caractère d'utilité publique n'a depuis, semble-t-il, jamais été contesté. À ce jour, cette association figure toujours dans la liste officielle des associations reconnues d'utilité publique, établie au 30 avril 2018 (https://www.data.gouv.fr/s/resources/associations-reconnues-d-utilite-publique/20180424-171028/liste-associations-utilite-publique-30avril2018.ods). Or une telle reconnaissance entraîne diverses conséquences, et notamment des avantages financiers ou fiscaux pour les associations et les cotisations de leurs membres. Ces avantages sont justifiés par le caractère d'utilité publique de l'association, qui bénéficie alors d'aides publiques, notamment par la capacité d'émettre des reçus fiscaux. Une telle reconnaissance est conditionnée selon plusieurs critères, dont notamment « être d'intérêt général (si l'activité de l'association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général) » ou encore « avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ». Cette reconnaissance se fait par décret, pris en conseil des ministres ou arrêté du ministre de l'intérieur, de ce fait, elle peut notamment recevoir, en plus des dons dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs exonérés de droits de succession et d'autres avantages fiscaux (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131http://www.assistant-juridique.fr/avantages_reconnaissance_utilite_publique.jsp ) au nom justement de l'intérêt public reconnu par l'État au nom du peuple. À ce titre, des associations consacrées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, des associations d'éducation populaire, d'enseignement supérieur, ou encore la Croix Rouge sont reconnues d'utilité publique. Cette reconnaissance d'utilité publique peut tout à fait être abrogée ou retirée par le conseil des ministres ou le ministre de l'intérieur le cas échéant. L'inscription d'une telle association dans cette liste d'utilité publique pose question. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres, se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est corporatiste et excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé, et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du ter mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement anti républicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Selon Charles de Laubier : « L'ANF a d'ailleurs fait savoir à ses membres qu'elle fait actuellement l'objet d'un redressement fiscal de la part de Bercy, qui lui conteste ce caractère d'intérêt général et, donc, la capacité à émettre des reçus fiscaux. L'administration fiscale prévoit une amende « égale à un quart des reçus fiscaux émis depuis trois ans ». L'ANF a déjà provisionné dans ses comptes, depuis 2015, plusieurs centaines de milliers d'euros pour faire face le moment venu. Il est en effet difficile de croire que la collectivité finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Tel est apparemment le cas. Au vu de ses statuts l'association contrevient clairement au caractère d'intérêt général en étant mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, et n'a pas non plus de fonctionnement démocratique, bien au contraire. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le ministre abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il souhaite également apprendre du ministre quand il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les totaux admissibles de capture (TAC) pour 2019 et 2020 relatifs aux stocks de poissons d'eau profonde. En effet, les caractéristiques spécifiques de ces espèces « lente croissance, longue espérance de vie, mais faible fécondité » les rendent singulièrement vulnérables face aux activités de pêche. Toutefois, alors que le Conseil des ministres européens de la pêche déterminera les TAC de ces stocks lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2018, la Commission européenne a proposé de supprimer le TAC d'une de ces espèces, la mostelle de fond ( phycis blennoides ). Cette proposition est fondée sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer, selon lequel la suppression des TAC pour les stocks de mostelle de fond ne générerait qu'un faible risque d'exploitation non durable, à la double condition que ladite suppression n'ait pas pour effet d'augmenter la pêche ciblée sur cette espèce, et que cette dernière demeure une prise accessoire. Or la France dispose localement de pêcheries ciblant spécifiquement cette espèce. Par ailleurs, les pêcheries visant des espèces telles que la baudroie ou la langoustine génèrent des rejets substantiels de mostelle de fond. Aux termes de l'article 2 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, ladite politique garantit que les activités de pêches soient durables sur le plan environnemental, et applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, afin que les stocks soient rétablis ou maintenus au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Dès lors, il est essentiel que la France prenne position pour garantir la préservation des stocks de poissons d'eau profonde, par la fixation de TAC en accord avec les recommandations scientifiques et les dispositions de l'article 2. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour éviter toute augmentation des activités de pêche sur les stocks de mostelle de fond, afin que ceux-ci puissent être rétablis à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France, qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque d'hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91% des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. D'après un sondage pour Eurogroup for animals et CIWF, 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage. Or la réglementation encadrant la production de poissons en France et en Europe est quasi inexistante et ne comporte aucune norme contraignante en matière de protection animale, tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponses concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de développement de la peste porcine africaine en France. Apparue pour la première fois au Kenya, la peste porcine africaine est une maladie animale virale et infectieuse. Impactant les porcins, les suidés sauvages et les tiques du genre ornithodoros , la maladie se caractérise par un taux de mortalité extrêmement important. Introduite en Biélorussie en 2007, la maladie s'est pérennisée en Russie avant de se propager en Europe de l'ouest et ce jusqu'en Belgique où un foyer s'est constitué, en septembre 2018. Dans la mesure où ce foyer est situé à proximité de la frontière française, des dispositions ont été prises par les autorités nationales pour éviter toute importation de la maladie, avant qu'elles ne soient assouplies compte tenu de l'affaiblissement estimé du risque. Eu égard à la dangerosité de la maladie, à la diversité des moyens par lesquels elle peut se propager et à l'existence d'un foyer proche du territoire, il aimerait avoir des précisions sur les dispositifs prévus pour mesurer l'état de la menace. Aussi, il aimerait connaître les moyens que le Gouvernement compte déployer pour contenir la menace et protéger durablement la population française contre la prolifération de la maladie sur le territoire national.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'un étiquetage des produits en fonction du bien-être animal. Aujourd'hui, un grand nombre de Français ont une préoccupation en commun, celle du bien-être animal. En effet, un eurobaromètre de 2016 commandé par la Commission européenne pointait déjà cette inquiétude puisque 72 % des Français souhaitent, à l'occasion de cette interrogation, avoir accès à plus d'informations sur les conditions dans lesquelles les animaux sont traités avant de finir dans leurs assiettes. Le monde de la grande distribution ouvre la voie à travers l'action du groupe Casino qui met en place un nouvel étiquetage en partenariat avec des ONG, qui retranscrit les conditions de bien-être animal. Trois organisations indépendantes spécialisées sur le sujet ont travaillé pendant près de deux ans avec le distributeur pour proposer un référentiel assis sur 230 critères. Il prévoit quatre paliers de notation, de A à D en fonction des critères préétablis. Les premiers produits portant cet outil seront disponibles à partir du mois de décembre 2018. Cet engagement n'est évidemment pas le seul mais il a le mérite de poser des bases solides prenant en considération le bien-être des animaux. De plus, l'information est un droit pour le consommateur qui doit pouvoir connaître la manière dont leur nourriture est confectionnée par une meilleure traçabilité des produits. Elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement pourrait concevoir pour appuyer cette mesure que les entreprises mettent naturellement en œuvre à la demande des Français.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au titre des dégâts causés par les sangliers dans les parcelles exploitées par les exploitants agricoles. En effet, à titre d'exemple, sur une parcelle de 3 hectares à Mossoux, un rapport d'expert établit des dommages à hauteur de 2,5 hectares. Cela étant, aucune indemnisation n'est possible dans la mesure où il n'y a pas de perte de récolte avérée, alors que de toute évidence, cette parcelle ne pourra être exploitée de manière convenable en 2019. Cet exemple est loin de représenter un cas isolé : le tour de prairies réalisé indique que cette situation préoccupante impacte toutes les pâtures du secteur de Mossoux et bien au-delà de très nombreuses parcelles dans les Vosges et dans le reste de la France. En ajoutant l'intense épisode de sécheresse, les agriculteurs impactés par les dégâts causés par les sangliers disposeront de moins de fourrages, et mettront plus de temps pour faner et collecter l'herbe, provoquant de grandes difficultés pour nourrir les élevages. Dans un contexte déjà difficile, cette nouvelle épreuve amène les agriculteurs concernés à douter de l'avenir de leurs exploitations, alors même qu'ils ne veulent pas vivre de subsides, mais de leur travail. En conséquence, il semble que c'est la population de sangliers qu'il convient de réguler dans la zone, et c'est pourquoi il lui semblerait opportun que les règlements relatifs à la chasse puissent prendre en compte cette situation qui se dégrade de manière inédite, au travers du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans ce cadre, il souhaiterait qu'il lui indique ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de tendre vers un équilibre agro-cynégétique permettant de rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la Convention de Berne. En effet, du 27 au 30 novembre 2018, s'est tenue la 38e réunion annuelle du comité permanent de la Convention de Berne, au cours de laquelle la Suisse a présenté un amendement relatif au loup. Cette demande visait à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées ». Le loup n'en demeurerait pas moins une espèce protégée mais cela permettrait aux pays européens concernés d'harmoniser leurs plans de gestion du loup. Particulièrement attendue pour le bien des élevages et du pastoralisme, cette mesure permettrait une gestion pertinente de la biodiversité et des élevages. Le pastoralisme a un rôle capital dans la vie économique des territoires et permet la préservation de milieux naturels, qui autrement seraient délaissés. Il était donc nécessaire de soutenir cette initiative. Cependant, l'amendement proposé par la Suisse n'a pas été soumis au vote car « de nombreuses parties ne semblaient pas prêtes à prendre position ». La Suisse a donc annoncé qu'elle souhaitait « revenir sur l'amendement proposé sur le loup lors d'une prochaine réunion, une fois que les rapports pertinents dus à la fois en vertu de la Convention de Berne (préparation des rapports au titre de la résolution n° 8 (2012) sur le statut de sauvegarde des espèces et des habitats) et de l'UE (élaboration de rapports au titre de l'article 17 de la directive Habitats) auront été finalisés et analysés ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et notamment s'il est prêt à réévaluer la situation des grands carnivores.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être animal et les conditions d'abattage des animaux d'élevage. En octobre 2016, une commission d'enquête parlementaire avait remis 65 préconisations au gouvernement afin d'améliorer sensiblement les conditions d'abattage des animaux d'élevage. Ces recommandations visaient notamment à accroître la transparence sur les pratiques dans les abattoirs, à renforcer la formation du personnel et la prise en compte de la pénibilité au travail, à améliorer les pratiques et les équipements, et à renforcer les moyens et l'efficacité des contrôles officiels. Malgré ces mesures, des dysfonctionnements et de nouveaux scandales ont été révélés par des associations de protection des animaux, pointant de nouveau un manque de transparence et une inefficacité certaine des procédures de contrôle. Si de nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, jugées insuffisantes pour les associations, il souhaite savoir si un bilan a été réalisé des mesures adoptées en 2016 et si le Gouvernement compte engager de nouvelles actions dans le sens d'une amélioration des conditions d'abattage.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des soldats de l'opération Sentinelle. En effet, après les attentats de janvier 2015, l'opération Sentinelle a été lancée en janvier 2015, 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) ont défendu avec honneur et fierté le territoire national afin de protéger les Français. L'opération Sentinelle a entraîné une fatigue importante des troupes, due aux mauvaises conditions de vie ainsi qu'un éloignement des familles avec une compensation minime. Plusieurs d'entre eux ont subi des traumatismes psychologiques qui ont été reconnus par l'État. De plus, la médaille de la protection militaire du territoire a été instituée le 14 juillet 2015, et une agrafe « Sentinelle » peut être décernée après 60 jours de service dans cette opération. Or l'opération Sentinelle est considérée comme une mission de guerre qui devrait être reconnue par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au même titre que d'autres combats. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les soldats de l'opération Sentinelle obtiennent une reconnaissance par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les critères pris en compte pour déterminer l'attribution des bénéfices de la campagne double. En effet, les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie ne bénéficient de ces avantages que pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à un combat ou ont subi le feu. Or ce critère de participation à un combat ou à une action de feu n'entre pas en compte dans le cadre d'autres conflits, comme les guerres d'Indochine et de Corée. Cette différence de traitement l'interroge, aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calculs de la campagne double.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réorganisation envisagée des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). En effet, des associations patriotiques et mémorielles ont fait part de leur inquiétude concernant une possible suppression des délégations départementales de l'ONACVG. Une telle évolution serait malvenue pour les anciens combattants et victimes de guerre qui ont besoin de ces antennes de proximité, notamment pour faire valoir leurs droits, car ils n'ont pas nécessairement une maîtrise suffisante de l'informatique pour engager des démarches dématérialisées. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser ses intentions concernant le devenir des délégations départementales de l'ONACVG.
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la gouvernance et le situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Tout d'abord, il souhaiterait appeler son attention sur l'obsolescence des statuts-types des CAUE, fixés par le décret du 9 février 1978. À ce jour, un conseil d'administration associe l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés. L'évolution du public visé, de plus en plus tourné vers les collectivités, devrait amener à un changement des statuts, ce qui permettrait une mise en application plus stable de leurs obligations légales concernant les assemblées générales et les réunions de conseils d'administration. Par ailleurs, le régime actuel de financement des CAUE prévoit que ce financement est assuré par le versement d'une partie de la taxe d'aménagement départementale. Or on peut noter le caractère aléatoire du dispositif. Il semble donc nécessaire de clarifier ces modalités de financement alloué à la mission des CAUE, afin d'en améliorer la fiabilité. Une mutualisation partielle du produit de la taxe pourrait corriger les effets pervers de sa répartition. En effet, bien qu'elle soit importante dans les grandes agglomérations, celle-ci est plus faible dans les territoires ruraux. C'est pourquoi, face à ces inégalités de territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations envisagées par le Gouvernement afin de clarifier les modalités et les usages du financement des CAUE et d'autre part, les mesures entrevues afin de permettre une actualisation des statuts et de la gouvernance de cette organisation qui semble désuets à ce jour.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats de l'appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge globale du psycho traumatisme. Les dix dispositifs retenus au terme de l'appel à projets sur la prise en charge du psycho-traumatisme ont été annoncés lors de l'intervention de la ministre aux dernières assises européennes des associations d'aide aux victimes et de victimes. Or cet appel d'offres a été annoncé le 25 novembre 2017 par le Président de la République, à l'occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes. Les attentes des acteurs de la prise en charge des femmes victimes de violence étaient fortes. Aujourd'hui, de nombreuses associations font part de leurs craintes que ces projets de prise en charge du psycho-traumatisme ne concernent que peu les femmes victimes de violences. La question de l'égalité entre les femmes et les hommes est grande cause du quinquennat, l'élimination des violences faites aux femmes la grande cause de cette année 2018. Les chiffres sur ce sujet sont toujours inquiétants. Chaque année, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex partenaire. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. 84 000 femmes majeures seraient chaque année victimes de viols ou de tentatives de viol. Sans compter toutes les victimes mineures. Cependant, les structures de prise en charge globale des femmes victimes de violence sont rares sur le territoire, comme a pu le souligner le rapport d'information fait, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le viol, par les députées Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain. En conséquence, il souhaite avoir le détail des projets des dix sites sélectionnés dans le cadre de cet appel d'offres, et en particulier connaître les patients concernés et les modalités de prise en charge et de soin des victimes.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes familles de neurotoxiques, comme les lactones macrocycliques, les pyréthrinoïdes, les organophosphorés ou les néonicotinoïdes. Ces substances actives sont les mêmes que celles employées sur les cultures végétales, elles sont parfois systémiques et très souvent nocives pour les abeilles. Les pollinisateurs y sont exposés via la contamination des eaux et des excréments du bétail et les quantités excrétées par un seul animal traité peuvent être suffisantes pour décimer des colonies entières d'abeilles. Pourtant, cette problématique est ignorée par l'évaluation de ces produits. Le rapport soulève aussi le manque de suivi et d'information par les pouvoirs publics des quantités de pesticides employées dans les élevages. L'utilisation des pesticides dans les élevages est aujourd'hui devenue systématique et ces produits se retrouvent dans l'environnement des abeilles sur des zones autrefois quasiment indemnes de contaminations. Aussi, il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour connaître et rendre publiques les quantités de chaque produit vétérinaire ou biocide utilisées annuellement en élevage, ainsi que ses intentions en vue de protéger les abeilles et les pollinisateurs des risques induits par ces utilisations de produits vétérinaires et biocides.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importante pollution générée par les fermes usines, paroxysme de l'agriculture industrielle. Un rapport commandé par Greenpeace France en avril 2018 et réalisé par des journalistes indépendants dont Mar Lee Hunter révélait l'importante pollution générée par les plus grandes exploitations agricoles françaises. Cette étude, qui porte principalement sur les dégâts générés par l'ammoniac issu des fermes d'élevage, montrait que l'élevage est responsable de 64 % des émissions d'ammoniac de la France. L'ammoniac est particulièrement dangereux pour les cours d'eau en ce qu'il participe à leur contamination par les nitrates. La Commission européenne montrait elle-même, dans un rapport du 17 décembre 2017, que : « l'ammoniac émis dans l'atmosphère se combine à d'autres formes de polluants atmosphériques, ce qui contribue à la formation de particuliers avec d'importants effets négatifs sur la santé humaine ». En outre, ce même rapport de Greenpeace montre que les exploitations les plus polluantes sont les plus financées par les subventions de la PAC. Ainsi, les 20 plus importantes exploitations ont touché en moyenne 115 000 euros de subvention chacune en 2015 contre 24 000 euros pour chacune de la moitié des fermes française. Ces 20 premières exploitations concentrent à elles seules 3 % des aides PAC, le reste est réparti entre les 451 600 exploitations restantes. Pour ne prendre qu'un exemple, la première ferme est la SCEA de la Certine (51) qui a déclaré 43 tonnes d'émissions d'ammoniac en 2014 et 75 tonnes en 2015 pour encaisser au total sur ces deux années 367 114 euros de subventions devenant alors la 6ème exploitation la plus financée. Comment accepter un système où les plus gros pollueurs sont les plus financés ? Pourquoi ne pas inverser la tendance et financer d'avantage les petites exploitations vertueuses en termes d'environnement et de bien-être animal, d'assécher les financements publics envers les fermes usines ? Les discussions pour la future PAC proposent des points intéressants. Pourtant, en termes de transparence sur le nombre exacte d'exploitations polluantes et la quantité exacte des émissions, aucune solution suffisante n'est apportée. De même, Greenpeace révèle que les seuils de déclaration et d'autorisation de la réglementation sont extrêmement hauts, favorisant l'extension des exploitations et de leurs pollutions. Elle lui demande quelles mesures il compte adopter, en plus des négociations pour la future PAC, afin de mieux compter, contrôler et limiter la taille des exploitations agricoles et de leurs pollutions.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Selon l'Observatoire de la production du miel et de la gelée royale, la production française de miel a diminué alors que le nombre d'apiculteurs augmente. Corrélativement à ces deux phénomènes, les importations de miel provenant de pays étrangers augmentent et la consommation intérieure de miel ne cesse de croître. Aussi, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 transposée en droit interne par le décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Il est donc impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or, certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine recourt souvent à la pratique de l'adultération, pratique qui consiste à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel. Alors qu'une grande majorité des consommateurs achetant du miel en magasin pense que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le caractère parfois chronophage des enquêtes statistiques obligatoires envoyées aux entrepreneurs. Ces enquêtes visent un but d'intérêt général d'efficacité des politiques publiques de développement durable et demandent des réponses précises et techniques. Cependant, un certain nombre d'entrepreneurs sont désemparés devant l'importance de la tâche en termes de temps. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'aider et d'accompagner les entrepreneurs dans cette obligation, en proposant par exemple aux PME les mesures de simplification administrative prévues pour les TPE.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès de l'organisme bancaire. À l'heure de la simplification administrative, cette procédure n'est vraiment pas accessible à tous, particulièrement pour les personnes peu à l'aise dans l'utilisation des outils numériques. Ce type de déclaration contribue par conséquent à éloigner les usagers des services publics et contribue à alimenter de légitimes frustrations, voire des rejets. Aussi, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour simplifier ces formalités et les rendre véritablement accessibles à tous. Il souhaite notamment savoir s'il entend rétablir la possibilité d'effectuer ces formalités physiquement au sein des structures compétentes (ex : commissariat de police, gendarmerie) par le biais notamment de guichets réservés aux personnes qui ne seront jamais familiarisées avec ce type d'outils.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des trésoreries rurales, notamment celles de Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Nogent et Wassy qu'il a récemment décidé de maintenir après concertation avec les élus de Haute-Marne. Le réseau de la DGFIP évolue du fait de la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration. Il s'adapte également aux changements de comportements et d'usages des particuliers comme des collectivités induits par les nouvelles technologies. Lors de l'annonce du maintien des trésoreries haut-marnaises, le ministre de l'action et des comptes publics souhaitait réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFIP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour les Français. Elle lui demande quelles dispositions concrètes sont envisagées pour appliquer ce principe de « déconcentration de proximité » et comment les personnels de ces trésoreries, les usagers et les élus peuvent être associés à cette réflexion d'ensemble et à une expérimentation locale.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article stipule qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru ni à un contrat à durée déterminée, ni à un autre contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée du contrat de mission finissant. Si cet article a pour but de protéger le statut du salarié intérimaire, il s'avère que, dans les faits, le délai de carence est souvent contourné et le poste laissé vacant est pourvu immédiatement par un autre salarié sur un contrat de mission identique à celui du salarié précédent. Cette interprétation élargie de l'article précité, apporte certes, une souplesse de gestion au sein des entreprises, mais il pénalise le salarié en contrat de mission car il ne permet pas d'envisager la consolidation de son contrat de travail et le place dans une situation de précarité professionnelle. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées pour éviter une rotation perpétuelle de salariés intérimaires sur un même poste de travail.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). Pour les salariés du privé, l'IKV est mise en place depuis le 11 février 2016. Pour les salariés du secteur public, le dispositif est en phase de test jusqu'au 31 août 2018. Pour le moment, seuls les agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent, peuvent en bénéficier. Concernant les agents du secteur public en général, il semblerait que le décret d'application soit toujours en cours de parution au Journal officiel . Face aux demandes de nombreux agents de sa circonscription d'accéder uniformément dans la fonction publique à cette indemnité et pour assurer largement la promotion de ce dispositif aux fortes vertus écologiques, l'interrogation porte sur la possibilité d'élargir cette indemnité, même à titre expérimental à tous les agents du secteur public. Il lui demande sa position en la matière.
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, telle que prévue par la loi de finance de 2018. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière tel qu'adopté suite à la proposition des députés Fabien Matras et Eric Ciotti. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirect (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu, cet article étant plus généralement en adéquation avec la réalité de l'ensemble des interventions des services de secours d'urgence et les nécessités d'un contexte budgétaire restreint. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Toutefois, aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru alors que l'échéancier de mise en application de la loi envisageait la publication pour le mois d'avril, avant la saison des feux de forêt. En réponse, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. En outre, à son tour interrogée sur ce sujet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Ainsi, Il lui demande de bien vouloir préciser le cas échéant, les conditions relatives aux éventuelles clauses compensatoires des contrats concessionnaires et à quelle date doit intervenir la publication de ce décret afin de lever le doute sur tout report sine die de l'application de cet article adopté par le Parlement.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la proposition de règlement européen visant à modifier le corridor Mer du Nord - Méditerranée du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), adoptée par la Commission européenne le 1er août 2018. Ce corridor constitue un des axes prioritaires du RTE-T, qui organise les connexions multimodales pour le transport de marchandises au sein de l'Union européenne. Le corridor Mer du Nord-Méditerranée relie l'Irlande aux ports de la Mer du Nord et se prolonge jusqu'à la Méditerranée. La proposition de règlement européen a été adoptée par la Commission européenne, dans l'éventualité d'une absence d'accord sur le sujet dans le cadre des négociations sur le Brexit . Elle vise à articuler un nouvel axe de transport maritime, sans transit des marchandises à destination de l'Irlande par le Royaume-Uni. En effet, les marchandises à destination de l'Irlande arrivent actuellement à Douvres, avant de transiter par rail jusqu'au port de Liverpool, pour enfin rejoindre Dublin et Cork. Or le nouveau tracé propose de relier directement l'Irlande aux ports belges et néerlandais d'Antwerp, Zeebrugge et Rotterdam, en excluant les ports français de Brest, Roscoff, Cherbourg, Le Havre, Calais et Dunkerque du corridor. Ce tracé n'est pas acceptable en l'état, car il ne prend pas en considération la réalité des flux de marchandises actuels. En effet, les ports français sont géographiquement les points d'entrée du continent les plus proches de l'Irlande, ce qui renforce leur caractère stratégique en termes de chaînes logistiques, et notamment la livraison des produits frais. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position défendue par le Gouvernement dans ce dossier, et l'état des négociations avec la Commission européenne visant à défendre la compétitivité des ports français.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les corridors maritimes. Afin de préparer l'après Brexit , la Commission européenne a proposé le 1er août 2018 d'adapter le tracé du corridor transeuropéen Mer du Nord-Méditerranée, qui relie notamment l'Irlande et l'Écosse au Benelux et à Marseille, en prévision de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il s'agit de promouvoir des liaisons maritimes directes, évitant les futurs passages en douane à l'entrée et à la sortie du Royaume-Uni. Alors que ce corridor aboutit actuellement sur le continent à Calais et Dunkerque, Bruxelles envisage désormais de relier directement l'Irlande au Benelux en passant au large des ports français, pourtant géographiquement bien plus proches. Cette proposition, « n'est pas acceptable » comme Mme le ministre l'a rappelé ! Dérouter l'itinéraire reliant l'Irlande au continent en évitant les ports français fait fi non seulement de la géographie, mais aussi de l'efficacité économique. Les ports français puissants et surtout extrêmement réactifs, peuvent absorber ce surcroît d’activité. En outre, cette décision n'est pas sans conséquence sur le financement des ports français. En effet, les ports situés sur les réseaux transeuropéens de transport sont susceptibles de bénéficier de fonds européens pour leur développement. Faire passer le corridor Mer du Nord-Méditerranée au large de la France les priverait donc de ces financements plus que jamais nécessaires dans le cadre de leur développement, à l'instar du GPMH qui développe un ambitieux plan d'investissement qui devra être soutenu par l'Europe. De plus, sur la forme, on s'interroge beaucoup sur les raisons qui ont motivé cette décision de la commission : ce manque de transparence fait vivement réagir les acteurs des ports français qui ne comprendraient pas que cette décision ne soit pas revue. Les liaisons entre l'Irlande et les ports français doivent être renforcées et il n'est pas imaginable que la Commission seule et avec des motivations nébuleuses, favorise les ports du Nord de l'Europe au détriment de nos ports qui encore une fois ont toute l'efficacité pour traiter ces nouveaux flux. Aussi, les professionnels français sont dans l'attente de réactions fermes et surtout de décisions rapides en faveur d'un tracé de ces routes incluant les ports français. Elle lui demande comment le Gouvernement compte agir en faveur de la politique portuaire française.
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. En effet, le 22 septembre 2009, ces deux pays ont signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, et ont entretenu des dialogues relatifs à l'existence d'une convention de non-double imposition. Mais le précédent gouvernement a refusé la conclusion d'une telle convention au motif que « la négociation d'une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour » (réponse à la question écrite n° 81653 datée du 20 septembre 2016). Le Liechtenstein a signé des conventions de non-double imposition avec plusieurs pays, dont la Suisse et le Luxembourg, ce qui permet de renforcer les échanges commerciaux ainsi que les investissements directs. L'absence d'une telle convention avec la France pourrait entraver les relations commerciales et d'investissements, alors même que la France est le quatrième importateur du Liechtenstein et de ses entreprises, qui emploient environ 2 500 personnes en France. De plus, l'absence d'une telle convention contraint les Français résidents au Liechtenstein à s'acquitter de leurs impôts dans les deux pays. Être imposé une fois dans chaque pays pour le même revenu constitue une charge non négligeable pour ces résidents, complique le traitement fiscal de leurs revenus, et dissuade l'installation d'entreprises françaises à l'étranger. Afin de contribuer à une relance des relations commerciales entre les deux pays, mais également afin d'éviter la situation de double imposition dans laquelle se trouvent des citoyens français résidents au Lichtenstein, il l'interroge quant à la possibilité de signature d'une convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein.