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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le financement du très haut débit. L'aménagement numérique est une compétence partagée entre les collectivités territoriales. À cet effet, l'article L. 1425-1 du CGCT dispose que « pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». En cas de transfert de compétences préalable, la communauté de communes peut participer au financement des travaux d'aménagement numérique pour lesquels le département est compétent et maître d'ouvrage. Certains EPCI, compte tenu du coût des travaux mis à leur charge, envisagent de demander des fonds de concours à leurs communes membres afin de les aider à financer leur contribution au département. Or il n'est juridiquement pas possible d'admettre la participation concomitante d'un EPCI et de ses communes membres au financement du réseau très haut débit. Elle souhaiterait savoir quel dispositif juridique permet aux communes membres d'un EPCI de participer à ce financement.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par nombre de communes rurales pour l'accès à internet dont le débit ne permet pas de répondre aux besoins désormais indispensables des municipalités, des habitants, des artisans et des entreprises plus généralement. La couverture des territoires en réseaux à haut et très haut débit constitue un facteur de développement et d'attractivité élevé dans les villes, bien sûr, mais plus encore dans les territoires ruraux où il est déterminant. L'attrait des territoires ruraux et leurs développements passent, en effet, par un aménagement numérique de haute qualité. Or le modèle de déploiement repose essentiellement sur le choix et la « bonne volonté » des opérateurs qui s'engagent à couvrir une zone en très haut débit. Cependant, en cas de non-respect par les fournisseurs d'un taux suffisant de disponibilité du réseau, les pénalités prévues au contrat sont bien souvent inappliquées. Par ailleurs, l'accès à la téléphonie mobile reste encore très aléatoire pour trop de communes rurales, notamment dans l'Eure, malgré les cartes de couverture produites par les opérateurs. Il est temps de mettre fin aux zones blanches. Couvrir l'ensemble du territoire français est primordial pour assurer à tous ses habitants un accès légitime au réseau téléphonique et lutter ainsi contre tout risque d'isolement et de mauvaise desserte des zones rurales. Consciente que M. le secrétaire d'État est pleinement mobilisé et engagé sur ces dossiers, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin d'accélérer l'aménagement numérique et de garantir aux populations rurales la même qualité d'accès aux services que les populations urbaines.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur un sujet transversal à plusieurs ministères, et qui préoccupe les collectivités territoriales impliquées : le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. L'examen du processus résultant de l'adoption du plan France très haut débit (THD) formalisé et mis en œuvre depuis 2013, interroge sur les suites que l'exécutif actuel va lui réserver, sachant que, pour prendre l'exemple concret du département du Gard, cette collectivité territoriale s'est engagée dans un plan financé par un investissement très conséquent en faveur du déploiement de la fibre optique y compris dans des zones à caractère rural. En effet, le département du Gard a mis en place un projet en cohérence avec la stratégie initiale du THD. Il s'agit d'un projet en deux phases. La première, en cours actuellement, étant la montée en débit (amélioration du débit sans aller jusqu'au très haut débit) sur cinq ans par l'installation d'une fibre optique entre le central téléphonique et l'armoire de rue ; la ligne de l'usager prenant ensuite le relais. La seconde phase, qui débutera en 2018, sera la fibre optique pour l'usager, ce qui concerne 154 000 prises. Ce projet devrait couter 240 millions d'euros au total, dont 52 millions d'euros de subventions étatiques, 20 millions d'euros de subventions régionales et près de 5 millions d'euros de subventions européennes. Or le plan national dans lequel s'inscrit ce projet départemental est susceptible d'évoluer, compte tenu de la position exprimée par le président Emmanuel Macron. Pour atteindre l'objectif du très haut débit accessible sur l'ensemble du territoire national d'ici 2022, ce dernier préfère une solution mixte mariant la fibre et les innovations technologiques permettant d'avoir la 4G à bon niveau partout. Cette possible révision de la stratégie « 100 % très haut débit » tient compte du potentiel offert par des technologies bien plus avantageuses comparativement à la fibre optique, tout particulièrement dans les zones rurales et les régions moyennement peuplées : des installations de type antennes mobiles supportant la 4G et facilement implantables. Le département du Gard, comme sans doute d'autres partenaires publics de l'État dans le cadre de la THD, s'interroge sur l'éventuelle obsolescence d'un projet qui pèse de manière non négligeable sur l'usager et fait appel à la solidarité territoriale. Par là même, c'est une réflexion en termes de bilan coût-avantage, appliquée à la poursuite du déploiement de la fibre optique, qui est posée. Par conséquent, il lui demande des renseignements concernant le sens de la décision qui va être adoptée par l'exécutif en la matière, ainsi que des éléments d'explication concernant l'éventuelle adaptation des projets en cours dans les territoires. La priorité pour les collectivités territoriales, comme pour l'État, étant d'honorer l'objectif du déploiement du très haut débit, mais aussi que les projets traduisant la mise en œuvre de cette stratégie reconnue d'intérêt national, respectent un bilan cout-avantage satisfaisant compte tenu des technologies disponibles.
Mme Sabine Thillaye interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens d'honorer l'engagement du Président de la République de couvrir l'ensemble du territoire national en haut débit d'ici à 2020. Selon le rapport sur l'état d'avancement de l'Europe numérique et l'édition 2016 de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques publiés cette année par la Commission européenne, la France a chuté à la 16ème place sur 28 États membres en matière de connexion internet ; 26ème en nombre de foyers raccordés au très haut débit. Comme le souligne le rapport, seuls 50 % des ménages français disposent actuellement d'un accès au haut débit rapide. Dans de nombreuses « zones blanches », cette situation s'avère particulièrement pénalisante tant pour les particuliers que pour les entreprises, (notamment les TPE et PME) qui ne peuvent exercer leur activité dans des conditions optimales. En plus d'être un enjeu majeur pour l'attractivité des territoires, le numérique est aussi un vecteur essentiel au service de l'emploi et de nouvelles formes de travail (télétravail). Le plan « France très haut débit », initié par le précédent gouvernement, évaluait ainsi à près de 40 000 le nombre de nouveaux postes nécessaires au déploiement et à la maintenance des nouvelles infrastructures numériques. À l'occasion de la Conférence nationale des territoires, organisée le 17 juillet 2017, le chef de l'État Emmanuel Macron a annoncé des mesures concrètes pour accélérer le déploiement du haut débit, à commencer par la mobilisation d'un nouveau plan d'investissement. Dans les territoires ruraux, le financement des réseaux d'initiatives publiques (RIP) est assuré conjointement par les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. Elle lui demande s'il est en mesure de préciser le calendrier, les modalités et les modes de financement du plan de déploiement du haut débit dans les prochains mois.
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide aux familles endeuillées par la perte d'un enfant. Il n'existe aujourd'hui aucun portail gouvernemental ou site officiel accompagnant pas à pas les parents ou les proches, suite au décès d'un enfant. Aussi, les informations s'avèrent diffuses et confuses. Comme pour tous les décès, lors de la perte d'un enfant, il convient de formuler une demande auprès de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier du capital décès. Une automatisation du versement pourrait pourtant être mise en place simultanément à la délivrance de l'acte de décès. En effet, outre le numéro « 3939 Allô Service Public », qui accompagne les usagers de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter et qui n'est pas un numéro gratuit, il n'existe pas de site spécifique. Enfin sur l'aspect financier de cette aide, il n'existe pas de fonds national pour alléger financièrement les familles en situation de précarité, ayant perdu un enfant, à l'exception des enfants mort-nés (qui eux-mêmes répondent à un certain nombre de critères). La caisse d'allocation familiale (CAF) verse près de 800 euros pour le décès d'un enfant, alors qu'en moyenne, rien qu'une inhumation coûte 3 000 euros. En outre, il existe de grandes disparités entre les CAF sur l'ensemble du territoire, ce qui engendre une inégalité de traitement des citoyens. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie infectieuse aux conséquences douloureuses et durables qui touche chaque année des milliers de malades en France. Force est de constater qu'elle échappe très souvent aux tests de dépistage et pourtant, elle ne peut être traitée que si elle est diagnostiquée rapidement. Or la fiabilité des tests sérologiques actuellement commercialisés semble remise en cause par les spécialistes. Pourtant, l'accès aux soins et l'indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par ces seuls tests. Le système de santé français appréhende de manière imparfaite cette pathologie et interdit de nombreux traitements qui semblent efficaces. Dans son volet visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, le précèdent gouvernement prévoyait l'ouverture de centre de dépistage et de traitement regroupant toutes les spécialités impliquées. Il lui demande de faire le point sur la mise en place de ces centres, notamment dans le Cantal et de lui préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le gouvernement durant le quinquennat 2012-2017.
Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Nombre d'études sur le sujet soutiennent que la surreprésentation masculine dans la population atteinte de troubles autistiques s'expliquerait simplement par le fait que les symptômes sont moins visibles chez les filles, plus habiles à imiter des comportements sociaux « normaux » que les garçons. Les femmes autistes non diagnostiquées seraient sujettes à des problèmes d'estime de soi, de dépression, d'anorexie, voire même de suicide. D'après l'Association francophone de femmes autistes (AFFA), elles seraient aussi plus vulnérables aux agressions et abus sexuels. Face à ce sujet de santé publique, elle lui demande de prendre en compte cette problématique dans l'établissement du quatrième plan autisme, actuellement en cours de concertation, et d'œuvrer pour adapter les critères de diagnostic et les techniques de détection des troubles autistiques au public féminin.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation. Il lui fait notamment remarquer l'opportunité d'introduire dans la législation des dispositifs différenciés suivant la situation économique des locataires, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste et sa bonne santé financière établie. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement et particulièrement concernant les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret d'avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM. Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance prévoit, pour l'année 2017, 184,9 millions d'euros d'annulations d'autorisations d'engagements et 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement sur le programme 135. Sur les 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement, « seuls » 54 millions d'euros sont puisés dans la réserve de précaution, ce qui signifie qu'il y a une coupe sèche dans les crédits de paiement de 75,9 millions d'euros. Ces annulations de crédit risquent de concerner l'ensemble des organismes HLM qui ont signé des décisions d'attribution de subventions (DAS) pour lesquelles les versements n'ont pas encore été demandés. Aussi, elle souhaite savoir si ces annulations pour 2017 sont réalisées sous forme de report de crédit en 2018. Dans ce cas, cela affectera la trésorerie des organismes HLM, sous forme d'annulations définitives. Dans ce cas, afin d'honorer les DAS signées, les organismes HLM devront mobiliser leurs fonds propres pour compenser les crédits attendus de l'État et finalement non versés.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse prévue du montant de l'aide personnalisée au logement à partir d'octobre 2017. Aujourd'hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui profitent de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, alimentation, transport, logement : les postes de dépenses sont multiples pour cette population à faibles revenus, et c'est pourquoi la moitié des futurs diplômés travaillent en parallèle de leurs études. L'APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle de cinq euros serait un coup de canif pour les plus modestes. La diminution de l'APL, dans les faits, pèsera lourd sur le budget quotidien d'un grand nombre d'étudiants, ce qui menace directement la réussite des plus fragilisés. Il lui demande de revenir sur cette diminution afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d'étudiants.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction touchera 6,5 millions de personnes, dont 800 000 étudiants et génère aussi un effet pervers pour plusieurs ménages français. Près de 50 000 foyers bénéficiaires vont voir leurs allocations disparaître à cause du seuil des 15 euros. Ce ne seront pas 60 euros par an mais bien 180 à 228 euros annuels d'aides sociales en moins pour ces familles concernées. Il déplore le manque de cohérence dans les différentes politiques menées par le Gouvernement. Il souhaite connaître la subtilité de la stratégie économique, fiscale et sociale actuelle qui conduit à la baisse des APL et, en même temps, à la suppression de la taxe d'habitation.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin. Les cours d'Amiens et de Douai ont récemment acté le transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin à Laon pour janvier 2019, en vue de l'organisation d'un pôle social unique dans cette ville. Cette décision suscite une vive inquiétude auprès des professionnels, au premier rang desquels monsieur le bâtonnier ; d'autant plus que ni l'ordre des avocats de Saint-Quentin ni les acteurs locaux n'ont été tenus informés de ce projet. Désormais, les habitants de Saint-Quentin devront effectuer un trajet de 46 km pour avoir accès à ce service essentiel. Cette décision vient de nouveau creuser les inégalités observées sur le territoire français, et prive les populations les plus démunies d'un tribunal dont elles ont besoin, et auquel elles ne pourront peut-être plus recourir à l'avenir. Il lui demande donc de maintenir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de(s) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d'habitation qui devrait être engagée dès le 1er janvier 2018. Si l'on ne peut que se réjouir que près de 80 % des ménages, selon les chiffres proclamés par le Gouvernement, soient à terme exonérés du paiement de cette taxe, il est opportun de s'interroger sur les conséquences que cette réforme emportera pour les finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, instruits par l'expérience, les élus locaux peuvent légitimement craindre que l'engagement du Gouvernement de compenser à l'euro près ces exonérations ne tienne pas sur la durée, comme cela a pu être le cas pour d'autres réformes. Les investissements des communes et des EPCI, de l'ordre de 30 milliards d'euros, représentant près de 60 % de l'investissement public local, on peut dès lors craindre les conséquences pour les territoires concernés. En outre, au-delà de ces questions financières, la libre administration de ces collectivités locales risque d'être profondément remise en cause en ce qu'elles seront privées du pouvoir de déterminer le montant de l'impôt, ce qui constitue manifestement une atteinte à l'article 72 de la Constitution qui dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Sans nier la nécessité pour les collectivités locales comme pour l'État de procéder à des économies de fonctionnement et compte tenu des lourdes conséquences que la réforme annoncée engendrera, il paraît nécessaire d'y renoncer tout en élaborant d'autres solutions plus équilibrées pour alléger les impôts de nos concitoyens tout en ne privant pas les collectivités locales de la maîtrise de leurs choix et, donc, de leur avenir. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette double problématique, et sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre afin d'y pallier dans l'intérêt des collectivités territoriales et des concitoyens.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « taxe Gemapi » et son transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Instaurée par la loi « Maptam » dans son article 56, cette taxe facultative dite « Taxe Gemapi » a remplacé la « redevance pour service rendu ». Cette taxe est désormais plafonnée, affectée et codifiée à l'article 1530 bis du code général de impôts. Les EPCI et FP étudient l'instauration de cette taxe, or un document émis par la direction générale des collectivités locales en date du 9 juin 2017 indique qu'il n'est pas possible de délibérer sur la « taxe Gemapi » sans en avoir la compétence, soit pas avant le 1er janvier 2018. Ces collectivités espéraient pouvoir délibérer sur cette taxe dès octobre 2017, plusieurs mois avant la prise de compétence au 1er janvier 2018. Pour éviter tout recours, le Gouvernement compte-t-il accorder aux collectivités compétentes le pouvoir de délibérer jusqu'au 1er février 2018 en faisant voter cette disposition par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances 2018.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause, par un inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP), d'un crédit d'impôt, antérieurement accordé par son directeur. En effet, des redevables remplissent des « Demandes de remboursement de crédit de TVA » (Cerfa modèle n° 3519) et ces demandes exigent l'avis d'un inspecteur et la décision d'un directeur. Elles sont traitées comme des réclamations. La décision du directeur n'est susceptible d'être contestée, par le redevable, que devant le tribunal administratif. Or il s'avère que dans le délai de trois ans, des inspecteurs s'autorisent à remettre en cause ces remboursements de TVA, pourtant antérieurement accordés par le directeur, par une simple proposition de rectification (modèle n° 2120 ou 3924). Néanmoins, la symétrie des formes exige que l'inspecteur ne devrait remettre en cause ces remboursements de crédit de TVA, antérieurement accordé au redevable, que par une procédure identique à celle exigée au redevable, c'est-à-dire par une décision du tribunal administratif. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme qu'un inspecteur ne peut remettre en cause une décision de son directeur par une simple proposition de rectification.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de cette réforme a finalement été repoussée au 1er janvier 2019. Cette mesure phare du quinquennat précédent entraînera de nombreux coûts supplémentaires pour les entreprises car celles-ci devront notamment avoir recours à de nouvelles prestations de services (experts comptables, éditeurs de logiciels...) afin de gérer son organisation. Au-delà de l'aspect financier, les chefs d'entreprise ont fait part de leur inquiétude sur la possible dégradation des relations avec leurs employés. L'employeur aura en effet accès à leur situation patrimoniale et personnelle, il sera informé de chaque modification de la situation conjugale de ses salariés. De plus, à l'heure de la télédéclaration, le gain de temps induit par le prélèvement à la source est minimal pour les ménages, alors qu'il représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Il serait plus judicieux que la règle automatique soit donc le prélèvement mensuel auprès du particulier, avec la possibilité d'un système de dérogation à ce prélèvement via une annualisation. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement, tant pour les modalités que pour le calendrier de mise en place du prélèvement à la source.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de reconnaissance en tant que frais professionnels, en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, de la documentation administrative de base 5F-2543 § 11 du 10 février 1999 (reprise dans le BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20160902 § 280 du 2 septembre 2016) et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la diversité des dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l'entreprise et à ce titre déductibles de l'impôt sur le revenu pour les années au cours desquelles elles ont été engagées. Depuis plusieurs années, ces dépenses induites par l'exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou d'établissement et membre du CHSCT, ne sont généralement plus prises en charge par l'employeur. Cela est particulièrement le cas en matière de harcèlement moral, de discrimination syndicale ou de restructuration difficile. Les syndicats, confrontés à la précarisation salariale, la hausse des ruptures de contrat de travail et la diminution des cotisations salariales, sont de moins en moins en mesure de venir en soutien de ces représentants. Compte tenu de leur montant, parfois difficile à assumer pour les contribuables concernés, il y a lieu de préciser que lesdites dépenses, incombant directement à des litiges portant sur la désignation syndicale, les élections du personnel, l'établissement de l'ordre du jour de réunions des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT, le harcèlement moral, la discrimination syndicale des élus, les demandes de dommages et intérêts, les délits d'entrave, les dépenses pour assignation, notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement des élus, sont reconnues de façon explicite en tant que frais professionnels et peuvent ainsi être déduites des revenus annuels correspondants, dans le respect du régime des frais réels en vigueur. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir la reconnaissance explicite de ces montants engagés en tant que frais professionnels et faciliter ainsi l'exercice de mandats de représentation du personnel.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fortes inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. Les retraités craignent de subir une perte notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d'ordre fiscal ont déjà affaibli leurs finances : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités.
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des sports sur la filière équestre. En effet, l'équitation est une filière dynamique et accessible à tous, aussi bien aux personnes valides qu'aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui troisième sport national, les différentes disciplines de ce sport sont un atout pour l'éducation des enfants car elles favorisent le respect des autres et de l'animal. Elles sont aussi créatrices d'emplois non délocalisables puisqu'elles représentent 250 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Cependant, dans tous les départements de France, la hausse de la TVA et la réforme des rythmes scolaires a fortement fragilisé la filière. En effet, les centres équestres entre augmentation de leurs tarifs pour rentrer dans leurs frais et perte des créneaux du mercredi matin, ont constaté une baisse du nombre de licenciés. Il est donc primordial, pour la survie des structures tout comme pour la vitalité des territoires ruraux, que tous prennent la mesure des risques qu'engendrent de telles décisions et qu'une TVA réduite soit de nouveau applicable. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la filière « cheval ».
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure confirmée par le Premier ministre d'une hausse de la CSG. La mesure qui prendrait effet au 1er janvier 2018 vise à augmenter la CSG payée par les salariés (du privé et agents publics), les indépendants et les retraités. Les salariés du privé bénéficieront en contrepartie d'une baisse des cotisations qu'ils payent sur leur salaire (cotisation chômage de 2,40 % et cotisation maladie de 0,75 %). Des estimations montrent qu'un salarié payé 2 000 euros brut par mois gagnera un peu plus de 30 euros de plus, tandis que celui payé 20 000 euros gagnera 140 euros de plus. Cette hausse concernera aussi les retraités « pas vraiment riches », dont le revenu fiscal de référence se situe au-dessus de la barre des 1 200 euros par mois (soit 14 375 euros par an), sachant que la pension moyenne mensuelle était fin 2015 de 1 283 euros net. Les retraités avec une hausse de la CSG de 1,7 % verront la CSG passer de 6,6 % à 8,3 %. 60 % des retraités sont concernés et donc environ 8 millions de personnes. Selon plusieurs estimations, pour un retraité percevant une pension de 1 520 euros, la perte cumulée sur une année serait de près de 330 euros. Les retraités vivant en couple, s'ils reçoivent 22 051 euros par an (soit une pension mensuelle de 1 837 euros par mois), seront aussi affectés de façon évidemment supérieure. Elle lui demande s'il n'y a pas un déséquilibre à rendre plus de pouvoir d'achat aux salariés les plus riches et à prélever sur des retraités qui ne sont pas les mieux lotis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d'impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l'emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d'énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'environnement.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de la Commission européenne à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports français, et notamment aux onze grands ports maritimes. Depuis 1942, la plupart des ports français bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d'intérêt général et à l'exercice des prérogatives de puissance publique. La Commission européenne a cependant dénoncé cette exonération comme un avantage concurrentiel au regard du droit européen. Dans une décision du 27 juillet 2017, elle demande à la France de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale d'ici la fin de l'année 2017 de manière à assurer que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Par ailleurs, dans le cas d'une suppression de l'exonération, il lui demande quelles sont ses intentions sur un possible soutien compensatoire de l'État en direction des ports français.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d'impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l'usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d'impôt sur le revenu que près d'une déclaration sur trois revenait sans modification de la part de l'usager. Ces déclarations sont dites conformes. Dans un esprit à la fois de l'allègement d'une démarche pour l'usager et de la simplification de traitement pour la DGFIP, il pourrait être envisagé de dispenser ces usagers de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date. De plus, cela faciliterait la généralisation de la télédéclaration car les usagers concernés par une déclaration conforme auraient une procédure encore plus simplifiée, puisqu'ils seraient dispensés de retourner la déclaration en cas d'accord sur le contenu. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition de dispenser les usagers, dont la déclaration est dite conforme, de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le caractère interministériel des candidatures à l'Exposition universelle de 2025 et aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024. En effet, Paris-Saclay vient d'être choisi comme site hôte pour la candidature française à l'Exposition universelle 2025, avec pour thème : « la connaissance à partager, la planète à protéger », dont le dépôt du dossier technique complet auprès du bureau international des expositions est fixé au 28 septembre 2017. De même, la candidature de Paris aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024 s'inscrit autour du partage, de l'excellence environnementale et de l'héritage pour la population, notamment à travers les lieux accueillant les différentes disciplines : il y a bien une dimension culturelle dans le projet de Paris 2024. La France est en capacité d'accueillir parmi les deux plus grands événements au monde. C'est une chance unique pour le rayonnement sportif et culturel français. Si la France est retenue pour les deux événements, considérant qu'il y a des synergies naturelles à valoriser entre ces deux projets (qui sont complémentaires et en concurrence), il lui demande si une coordination interministérielle avec le ministère des sports est prévue, et le cas échéant, quelles sont les actions communes envisagées.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d'emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d'allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure impayée, notamment après plusieurs recours judiciaires déboutés. Ce montant pourrait être remboursé par le débiteur une fois ses motifs de non-versement devenus caducs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite étudier une telle procédure afin de venir en aide à ces ménages précaires.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents en France) ayant adopté des enfants à l'étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l'adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA).
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêté du 04/07/2013, les personnes bénéficiant d'un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. L'article 8 de cet arrêté instaure cependant un droit d'opposition à la dématérialisation de la procédure, suivant la délibération de la CNIL du 07/03/2013 qui alertait les autorités sur l'importance de maintenir une procédure alternative au regard de la fragilité de la population concernée. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée. En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s'avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut en effet se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d'obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! Et les personnes disposant d'un titre de séjour limité à un an doivent recommencer ce « parcours du combattant » tous les ans. Le comble est que le demandeur est sanctionné d'une taxe de 180 euros s'il n'a pas pu obtenir un rendez-vous avant la date limite de validité, et même s'il peut justifier de très nombreuses tentatives avant cette date. Ce dysfonctionnement a été confirmé par le Défenseur des droits, dans son rapport publié en mai 2016, soulignant que « les demandeurs n'arrivent jamais à obtenir de rendez-vous, le volume de plages horaires proposées s'avérant manifestement insuffisant » Il citait également le rapport « À guichets fermés » rendu public le 16/03/2016 par la Cimade, qui avait réalisé des enquêtes confirmant que le service public rendu par une majorité des préfectures était totalement insuffisant. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a fait des recommandations au ministère de l'intérieur afin que celui-ci intervienne auprès des préfets. Aussi, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, comme le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d'être excédés par cette situation inacceptable. Toutes les parties concernées demandent de nouveaux moyens et l'élaboration en concertation d'une procédure plus adaptée. Il lui demande de prendre en urgence les mesures nécessaires pour améliorer la prise de rendez-vous et l'instruction des dossiers de titres de séjour. Il lui demande aussi d'intervenir afin que soit supprimée toute sanction financière à l'égard des demandeurs quand le retard est manifestement imputable au dysfonctionnement du système de prise de rendez-vous.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles conditions d'obtention de la carte de séjour portant la mention « salarié ». L'article 12 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, antérieurement à ce dispositif, la carte de séjour portant la mention « salarié » était délivrée aux étrangers titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an (CDI ou CDD), la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d'un CDD d'une durée inférieure à un an, entre autres. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article L. 313-10 du CESEDA réserve la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » aux seuls détenteurs d'un CDI, les détenteurs d'un CDD bénéficiant de façon systématique d'une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Or cette modification emporte des conséquences néfastes, voire désastreuses, pour certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment au niveau de l'inscription et de l'indemnisation auprès de Pôle emploi, sans parler des conditions éminemment drastiques de renouvellement du titre de séjour « travailleur temporaire » pouvant conduire à des refus de séjour. À titre d'exemple, les étrangers régularisés au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'article L. 313-14 du CESEDA, pour la plupart restés des années sans titre de séjour mais ayant pu apporter la preuve de leur activité salariée, ont obtenu des services préfectoraux des cartes de séjour « salarié » (souvent renouvelées plusieurs années). Le Gouvernement sait en effet qu'il s'agit d'une population souvent précaire occupant des emplois dans des secteurs économiques « gourmands » en CDD. Ces étrangers risquent désormais de basculer dans la catégorie « travailleur temporaire » et, bien qu'ayant cotisé aux ASSEDIC, pourront se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Toujours à titre d'exemple, les mineurs isolés étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans, et confiés par décision de justice à l'aide sociale à l'enfance, et qui à leur majorité, en application de la rédaction des dispositions de l'article L. 313-15 du CESEDA, peuvent se voir délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », risquent également de se voir opposer des refus de séjour. Alors qu'un contrat de professionnalisation, qui est un CDD de 2 ans, pouvait donner lieu à l'attribution d'une carte de séjour « salarié », les nouvelles dispositions imposeront la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire ». Or ces publics d'une grande fragilité, et qui ont été admis au titre d'une décision de justice, nécessitent une attention particulière de la part de l'État, notamment au niveau des autorisations de séjour et de travail. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour ne pas faire retomber dans la précarité et la clandestinité des étrangers régularisés après de longues années passées en France et les mineurs isolés étrangers dont la stabilité du séjour est une condition essentielle de leur insertion sur le territoire national.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des futurs étudiants sans affectation. Force est de constater que le système algorithmique admission post-bac (APB) a atteint ses limites. Au 21 juillet 2017, 65 431 candidats n'avaient encore reçu aucune proposition, ce qui a généré des inquiétudes et des frustrations légitimes, sans compter la procédure par tirage au sort en dernier recours, définie par une circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, signée avant les élections du printemps 2017. Le Gouvernement actuel a heureusement souhaité supprimer le tirage au sort pour la rentrée 2018. Il n'en demeure pas moins que pour les futurs étudiants sans affectation ou orientés par défaut, cette situation augure bien mal de leur entrée dans l'enseignement supérieur. De même, en amont de la procédure d'admission post-bac, il conviendrait de rendre obligatoires dans les établissements des séances d'information sur les procédures et de mettre en place un accompagnement individualisé des élèves, tout au long de l'année, lorsque tel n'est pas le cas. Enfin, la question de l'orientation des élèves est prégnante et mérite d'être repensée, notamment, à l'aune des recommandations émises par la mission d'information sur l'orientation scolaire dans le rapport n° 737 (2015-2016). À cette fin, une concertation bienvenue a été lancée, le 17 juillet 2017, avec les présidents d'université, les organisations syndicales, étudiantes et lycéennes, ainsi qu'avec les parents d'élèves. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le manque de places dans les universités françaises à chaque rentrée scolaire. En effet, depuis 2015 une hausse démographique du nombre d'étudiants est observée et celle-ci devrait d'ailleurs perdurer jusqu'en 2022. Chaque année, les facultés françaises doivent accueillir quelques 40 000 étudiants supplémentaires. Aujourd'hui, beaucoup de bacheliers se retrouvent en attente ou sans affectation pour la rentrée 2017-2018. S'ajoutent aussi aux néo-bacheliers les étudiants en réorientation. Le système d'Admission post-bac (APB) qui est actuellement en place montre ses limites pour les nombreuses filières dites « en tension » avec des étudiants qui se retrouvent admis au tirage au sort. Le problème de ce dernier est qu'il crée une double sélection en ne prenant pas en compte le premier choix des jeunes étudiants, les orientant alors dans des formations qu'ils n'avaient pas choisies. Cette problématique devient malheureusement répétitive. Aussi, il aimerait connaître les solutions concrètes que le Gouvernement souhaite prendre face à cette situation.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la carrière des maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités. La carrière de très nombreux enseignants-chercheurs est actuellement bloquée en l'absence de mesures concrètes pour débloquer la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Cette situation équivoque risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d'universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l'ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de professeur d'université en 2008, la plupart étant maîtres de conférences, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur sur la période 2008-2012. Si, parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu opérer une mobilité en dehors de l'enseignement supérieur, nombre de maîtres de conférences qualifiés ne trouvent aucun débouché à leur investissement et à leurs compétences reconnues. Actuellement la plupart des enseignants chercheurs ne se portent pas candidats en raison de l'absence chronique de postes ou de concours dont l'issue leur apparaît comme déjà jouée d'avance. Compte tenu de la pyramide des âges et de la diminution des départs en retraite, ces collègues n'ont quasiment aucun espoir d'accéder au corps des professeurs d'université alors qu'ils sont officiellement qualifiés aux fonctions de professeur d'université depuis de nombreuses années, et pour certains depuis de nombreuses années. Ces universitaires satisfont pourtant à un très haut niveau d'exigence tant au niveau scientifique que pour l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement supérieur. Cette situation est d'autant plus injuste que la plus grande proportion de ces enseignants-chercheurs assure déjà pleinement les missions des professeurs : encadrement de doctorants, développement de thématiques nouvelles de recherche, animation d'équipe, cours magistraux à tous les niveaux. Les problèmes rencontrés par ces enseignants-chercheurs vont s'amplifier dans le contexte de pénurie budgétaire des universités. L'essentiel de cette situation vient du non-respect d'une des clauses du relevé de conclusion signé pourtant par le ministère en mars 1989 portant sur la revalorisation de la fonction enseignante : le rapport professeurs/maîtres de conférences qui devait être porté à 40/60. Or il faudrait un rapport 50/50. En 2012-2013, on est loin du compte avec 15 654 professeurs et 34 592 maîtres de conférences (source RERS 2013), hors disciplines médicales et corps spécifiques, où les professeurs sont majoritaires. Pour réaliser les engagements ministériels de 1989, plus de 4 000 transformations seraient donc nécessaires. Le député lui demande la mise en place urgente d'une procédure de promotion interne des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) et qualifiés vers le corps des professeurs, qui soit indépendante des concours de recrutement existants et qui n'empiète pas sur les postes publiés chaque année au recrutement par les établissements. Ce dispositif pourrait passer par un contingent spécifique national de transformations d'emplois de maîtres de conférences en professeurs, la définition de conditions d'accès à cette voie et de critères permettant d'assurer à l'ensemble de ces collègues qu'ils bénéficieront à terme d'une promotion. Le rapport professeurs/maîtres de conférences actuel bien en-deçà de celui prévu en 1989 justifie de plus la mise en œuvre d'un plan de transformations sur plusieurs années avec chiffrage permettant d'atteindre les objectifs et accélérer la hausse de ce rapport. Un tel mécanisme a déjà été appliqué avec succès pour l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences à partir de 1999. Il autoriserait de plus une politique volontariste en termes d'égalité femmes/hommes, et pour corriger toute inégalité dont il serait fait constat. Le projet du ministère de nouvelle voie d'accès au corps des professeurs - en 5° de l'article 40 du décret statutaire - est conçu pour un nombre infime de bénéficiaires au sein des pouvoirs locaux, et créant une instance de qualification spécifique, autre que le CNU ; il s'avère inutile dans le cadre des propositions plus ambitieuses présentées supra, qui touchent l'ensemble des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) qualifiés pour leur offrir en termes de carrière des perspectives de concrétisation de l'implication, du travail et du haut niveau de compétences qui leur ont été reconnues par la communauté universitaire. Ces enseignants-chercheurs devraient pouvoir partir en retraite avec le statut minimum de professeur des universités, une reconnaissance a minima qui pourrait leur être attribuée au regard de leur statut et de leurs diplômes. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les évolutions statutaires concernant ces enseignants-chercheurs prennent en compte le problème des blocages de carrière auxquels sont confrontés les maîtres de conférences HDR, habilités à diriger des recherches, et de plus qualifiés au titre de professeur des universités depuis de longues années.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves dysfonctionnements générés par les admissions post bac (APB) : tirage au sort, absence totale d'affectation même sur le vœu dit pastille verte. Les élèves des territoires ruraux sont particulièrement touchés et l'organisation de leur année est d'autant plus incertaine. Ils sont par ailleurs systématiquement refusés lorsque leurs vœux ne concernent pas leur académie d'origine. Ceci est absolument contraire à la mobilité et à l'épanouissement des étudiants. Aussi peut-on se poser la question de l'équité de ce système souvent géré dans une certaine opacité. C'est pourquoi il lui est demandé de clarifier ses intentions sur un système respectant les choix des élèves et tenant compte de la nécessaire mobilité de ces derniers.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte permet, en effet, aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée 2017-2018 à la semaine de 4 jours. Toutefois, le décret ne donne aucune précision quant au maintien du soutien financier de l'État pour les maires qui décideraient de conserver la semaine de 4,5 jours, alors que ce financement est indispensable pour les communes rurales et de montagne. C'est pourquoi il souhaite savoir si le fonds de soutien sera pérennisé pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours.
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de supprimer les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO). Il souhaite tout d'abord savoir le nombre d'élèves concernés, l'évaluation de la réussite scolaire de ceux-ci, le coût de ce dispositif pour l'éducation nationale, le profil des enseignants et leur intégration à la communauté éducative. Par ailleurs, comme le souhaitait notamment le Haut conseil à l'intégration, il est demandé si ces dispositifs seront bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l'école de la République est là pour assurer et renforcer l'unité de la Nation. C'est l'enseignement du français qui doit être développé, en s'appuyant notamment, comme semble le vouloir le ministre de l'éducation nationale, sur l'apprentissage du latin et du grec qui structurent notre langue ainsi que sur les dispositifs et méthodes efficaces qui permettent l'apprentissage des savoirs fondamentaux.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des redoublements. Dans une récente communication à la presse, le ministre a indiqué souhaiter, « autoriser à nouveau » ceux-ci dès l'année scolaire 2017-2018. Sauf erreur, cette pratique n'était pas formellement interdite, y compris pour des redoublements à caractère stratégique (avant orientation par exemple). En France, selon les données disponibles, 22 % des élèves ont redoublé au moins une fois avant l'âge de 15 ans, soit le double de la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (enquête PISA 2015). Il s'agit donc bien d'une pratique dont la recherche en sciences de l'éducation montre les limites surtout quand elle est fortement utilisée. Dans les pays de l'OCDE pour lesquels des études existent, la limitation du redoublement est surtout l'expression du recours à d'autres pratiques éducatives comme le rattrapage en fin d'année, la promotion conditionnelle, les « écoles d'été », un suivi et un accompagnement des élèves très renforcés. Elle lui demande s'il entend développer ces autres pratiques qui apparaissent souvent plus efficaces que les redoublements dont l'utilité reste interrogée.
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de la médecine scolaire. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la ministre de l'éducation nationale avait confié en juin 2015 un rapport sur l'évaluation de la médecine scolaire à une équipe constituée de membres de trois inspections (IGAENR, IGEN et IGAS). Sauf erreur, ce rapport n'a pas été remis au cours du quinquennat 2012-2017. Elle souhaite savoir s'il dispose d'informations sur la non-publication de ce rapport et sur les suites qui pourraient y être données.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations que compte prendre le Gouvernement en matière d'enseignement. Le redressement du système scolaire doit être une priorité. Parce qu'il en va de l'avenir des enfants ou petits-enfants, et donc de l'avenir du pays, tout doit être mis en œuvre pour leur assurer une scolarité et un enseignement qui leur permettent de progresser, de s'épanouir, de réaliser leurs objectifs. L'identité se construisant et s'affirmant durant l'enfance et l'adolescence, l'école doit impérativement accompagner au plus près ses élèves permettant à chacun de s'accomplir pleinement. Elle ne doit exclure personne. Maîtriser les savoirs fondamentaux apparaît dès lors comme un enjeu primordial, mais l'ouverture d'esprit et la curiosité des élèves n'en demeurent pas moins importantes. C'est donc une école qui sait vivre avec son temps, dans son temps, tout en perpétuant les savoirs nécessaires à l'intégration des individus dans la société, que nous devons défendre. C'est aussi du juste équilibre et de la juste complémentarité entre la fonction de diffusion du savoir de l'école et de sa fonction éducative qu'il s'agit, et donc du lien entre école et famille qui est primordial dans la construction de l'enfant. Il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement en matière d'enseignement et de transmission des savoirs.
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail sur la situation de la société SEMPERIT, société multinationale d'origine autrichienne qui emploie environ 7 000 salariés dans 22 usines implantées dans différents pays. Cette société dispose d'une usine de production de bandes transporteuses (tapis roulant pour les mines notamment, charbon, cuivre, ciment, sable) à Argenteuil. Ce site, qui emploie 88 salariés, est aujourd'hui menacé de fermeture. La direction de l'entreprise envisage en effet de délocaliser la production à l'étranger, en Pologne et en Chine notamment. Pourtant, les commandes existent (les commandes sont traitées par le service commercial sis à Levallois-Perret) et la rentabilité du groupe est réelle. En témoignent les montants versés aux actionnaires en 2015 (25 millions d'euros) et en 2016 (15 millions d'euros). La cession d'une joint-venture en Thaïlande vient d'ailleurs de rapporter au groupe 220 millions d'euros. Les représentants du personnel n'hésitent pas à parler de « licenciements boursiers » pour cette délocalisation qui n'est justifiée ni économiquement et socialement. Dans un communiqué en date du 30 juin 2017, les syndicats FO et CGT affirment que « leur site d'Argenteuil est viable dans la mesure où SEMPERIT leur donne les commandes prises par le service commercial de Levallois et les moyens nécessaires pour produire ». Le Premier ministre a annoncé « le déploiement d'un grand plan d'investissement de 50 milliards d'euros » dans plusieurs domaines, notamment celui « de l'industrie, avec pour objectif de tisser un réseau industriel puissant de PME et d'ETI, plus proches des grands groupes, pour renforcer leur déploiement, notamment à l'export ». Le site industriel d'Argenteuil répond à ces critères. Aussi, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour permettre le maintien durable de ces emplois et garantir la pérennité de ce site de production que la direction du groupe veut transférer à l'étranger.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mesure inhérente au programme présidentiel concernant les emplois francs. Ce dispositif est une réponse essentielle et nécessaire face aux difficultés d'accès à l'emploi de bon nombre d'habitant-es des quartiers populaires. Il permettra à une entreprise, où qu'elle soit située, de bénéficier d'une prime pour l'embauche d'un habitant d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de de 15 000 euros, répartie sur les trois premières années, ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges. Pour une embauche en CDD, cette prime sera de 10 000 euros. Cette mesure importante, qui favorisera l'emploi des jeunes comme des moins jeunes, pourrait avoir un impact prépondérant et bénéfique notamment à Angers, dont trois quartiers prioritaires sont situés sur la première circonscription du Maine-et-Loire : Monplaisir, Grand Pigeon, Savary. Dans ces quartiers, le taux de chômage y est jusqu'à trois à quatre fois supérieur à celui du centre-ville d'Angers. Les revenus médians annuels pour ces trois quartiers sont faibles, respectivement, de 9 200 euros, 9 700 euros et 8 200 euros. Ils sont plus de deux fois inférieurs à celui relevé au niveau national (21 147 euros, source : INSEE). Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier de mise en œuvre de cette mesure. Il propose également que, dans l'éventualité où la mise en place d'une phase expérimentale serait nécessaire, l'un (ou plusieurs) des trois quartiers prioritaires angevins susmentionnés puisse être terrain d'expérimentation. L'ensemble des acteurs économiques, d'insertion et éducatifs du territoire pourraient être mobilisés autour de la réussite de ces emplois francs. Il souhaite connaître son avis sur ces différents sujets.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères d'éligibilité à un emploi d'avenir. Un jeune souhaitant candidater à un emploi d'avenir doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Aujourd'hui, ce type de contrat n'est pas ouvert aux demandeurs d'emploi titulaires d'un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle. Autrement dit, un jeune disposant d'une formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel n'est pas éligible audit dispositif sauf s'il répond à un certain nombre de critères restrictifs. Malgré quelques réussites ponctuelles, notamment dans certaines spécialités industrielles porteuses, les résultats de l'étude du Cnesco publiée en juin 2016 s'avèrent préoccupants. En effet, les chiffres globaux sur l'insertion des jeunes bacheliers révèlent des taux de chômage très élevés, même trois ans après l'obtention de leur diplôme. La situation est d'autant plus alarmante pour les bacheliers professionnels, sept mois après l'obtention d'un diplôme sous statut scolaire, 46 % de ces jeunes bacheliers sont au chômage. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étendre le dispositif « emploi d'avenir » à des jeunes bacheliers de 16 à 25 ans présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très spécifique des ressortissants français employés en tant que personnel navigant chez British Airways. En effet, plusieurs centaines de Français sont salariés chez British Airways depuis des décennies. Ils sont nombreux à résider de façon permanente en France et à se rendre à Londres régulièrement pour assurer leurs rotations. On les appelle les commuters . Néanmoins, ils sont inquiets quant à l'incertitude liée au Brexit. La plupart de ces Français ont leur vie personnelle en France et la dépréciation de la livre impacte directement leur rémunération. De plus, l'incertitude concernant leur futur accès à la couverture sociale par le biais de la réciprocité des accords UE (S1), leur situation fiscale et l'absence de clarté sur leur statut de commuter fait grandir leurs inquiétudes. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des contrats aidés CIE-CAE. La signature des contrats aidés CIE-CAE implique une convention tripartite dont Pôle emploi est signataire. Or selon des employeurs du secteur non marchand de sa circonscription, Pôle emploi refuse de renouveler de tels contrats, refus qui lui aurait été conseillé par le Gouvernement. Le gel des contrats CIE-CAE aurait de lourdes conséquences. D'une part, les salariés souffriraient de la perte de leur emploi, de revenu et de liens sociaux. D'autre part, les entités employeurs du secteur non marchand (associations, collectivités territoriales...), se verraient priver d'une subvention essentielle dont l'absence les conduirait à ne plus pouvoir employer, voire à ne plus être en mesure de maintenir leurs activités par manque de moyens. Elle lui demande si elle prévoit de supprimer les contrats aidés CIE-CAE.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l'économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l'emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément. Elles opèrent dans le domaine du social, du médico-social, de l'économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Ces entreprises ont toutes un point commun : elles mettent leur activité économique au profit de l'intérêt général, en renforçant le tissu social des territoires. Avec une croissance en emplois de 23 % en 10 ans, cette économie constitue le plus grand vivier d'emplois socialement utiles de France. Pourtant, elle ne dispose pour l'heure d'aucune visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son encontre, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, si le développement de l'ESS figure bien dans les prérogatives du ministère, aucune annonce n'a été faite à ce sujet, que ce soit sur la nomination d'un haut-commissaire à l'ESS, le maintien d'une délégation à dimension interministérielle, et surtout d'un plan de développement associé, à l'instar du Plan climat présenté le 6 juillet 2017. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l'économie sociale et solidaire d'une feuille de route ambitieuse au cours du quinquennat 2017-2022, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Avec 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables, le secteur de l'ESS est indispensable pour une société plus juste et plus solidaire. Le réseau national RENESS sollicite la possibilité de bénéficier dès 2018 d'un véritable allègement de charges ciblées à travers la possibilité d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi sur le modèle du CICE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de l'eau pour le secteur agricole et alimentaire. Aujourd'hui, l'enjeu de la gestion de l'eau est primordial, et une meilleure maîtrise de l'eau est nécessaire. Le changement climatique aura de forts impacts sur la ressource en eau avec des périodes de sècheresses plus fréquentes et intenses. L'eau est un facteur de production incontournable pour l'agriculture. Les agriculteurs appellent aujourd'hui à la mise en œuvre d'une politique structurée de la ressource en eau, passant par le déploiement de l'irrigation et l'augmentation de la capacité de stockage, et sortant de la vision actuelle de la limitation de l'irrigation et du stockage de substitution a minima . Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en œuvre une politique structurée de la ressource en eau.
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 de transférer aux communautés de communes les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. En effet, cette mesure est inadaptée aux réalités de terrain. Les maires se posent clairement la question de concilier un périmètre de distribution d'eau potable qui implique une logique de bassin versant avec les limites purement administratives d'une communauté de communes. De plus, la loi NOTRe prévoit qu'à terme, il ne devrait y avoir sur un EPCI qu'un seul intervenant et un tarif unique, ce qui semble irréalisable avec les logiques de bassins versants. Ce transfert obligatoire de compétences pose ainsi clairement les questions de son application pratique dans une architecture de réseaux déjà opérationnelle. Les coûts financiers et fonctionnels de cette disposition posent assurément la question de son efficience. Il lui demande ainsi comment il compte répondre aux demandes des élus du terrain d'assurer une gestion efficace et efficiente des services d'eau et d'assainissement et ainsi de maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions présentées par le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité pour l'année 2016, pour ce qui est la réalité de l'accès aux droits. Les résultats de l'enquête menée sur ce point attestent de l'importance du non recours des droits. Dans le détail, le rapport fait observer qu'une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer une démarche administrative et une même proportion pense qu'une décision défavorable n'est pas contestable. Plus de 50 % des personnes interrogées ont expérimenté, au moins une fois ces cinq dernières années, des difficultés pour résoudre un problème avec une administration (soit par méconnaissance, soit comme cela est très fréquent dans un département rural comme celui de l'Aisne, par défaut d'accès à une connexion internet de qualité). Le renoncement aux droits est particulièrement sensible chez les jeunes de 18 à 24 ans. Compte tenu des éléments qui précèdent, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement, afin de redonner confiance aux citoyens dans les services publics et leur capacité à les accompagner au quotidien.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec M. le député Matthieu Orphelin, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d'éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». Mme la députée lui demande des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d'éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d'aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. À été annoncée la mise en place d'une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d'avant 1997 et diesel d'avant 2001) par un véhicule neuf ou d'occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d'entre eux, n'ont pas de solutions de transport en commun. Elle l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l'introduction de cette nouvelle prime.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la journée du 2 août 2017. En effet, à partir de ce jour, la planète vivra à crédit pour le reste de l'année 2017. Au début des années 2000, ce jour était atteint fin septembre. Le plan climat que le ministre a présenté début juillet 2017 a pour but de contrer cette triste réalité. Il trace notamment la voie pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles avec, par exemple, l'arrêt progressif d'ici à 2040 des ventes de voitures émettant des gaz à effet de serre. Ces grandes orientations nationales doivent trouver un écho dans les territoires. Les territoires ont vocation à s'engager pleinement dans cette transition écologique en faisant la promotion des cultures de proximité et de saison ; en développant la « sobriété » en énergie ; en encourageant les Français à recycler,... Ainsi, elle souhaite savoir de quelle façon il va encourager les territoires à prendre part à la transition écologique et comment il compte les aider pour qu'ils aillent plus loin dans ces changements impératifs pour la France, pour la planète.