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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait qu'il n'existe aucune réglementation spécifique sur le sujet des élevages d'animaux à fourrure en France, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux. Quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour protéger ces animaux ? Elle lui demande s'il serait possible d'envisager à terme des mesures interdisant les élevages ou une mise en place de normes de protection animale restrictives.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix (ARAC) revendique que soient pris en compte leurs besoins au moment de l'élaboration du budget mais aussi des politiques globales du Gouvernement. Elle souhaite le maintien et la consolidation de l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, réclame une revalorisation du point d'indice des pensions militaires et de la retraite du combattant, l'attribution de la part fiscale pour les veuves des anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans et demande que le principe d'égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre soit clairement établi ; compte tenu de l'âge avancé de la grande majorité des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation que leur soit attribué l'équivalent de la retraite du combattant et une demi-part fiscale supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes du monde combattant, dans la perspective de la préparation du budget 2019.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'érection d'un monument commémoratif en l'honneur des combattants des opérations extérieures (OPEX). Des centaines de soldats des trois armées ont perdu la vie au cours des dernières décennies pour défendre les libertés et combattre le terrorisme dans des opérations extérieures au Mali, en Irak, en Côte d'Ivoire, en Afghanistan, en ex-Yougoslavie, au Tchad ou encore au Liban. Les familles et les anciens combattants forment la demande légitime d'un lieu de mémoire, rappelant à la France le sacrifice de ces combattants. Le projet d'un monument permettant de rendre hommage aux soldats impliqués dans les opérations extérieures est annoncé depuis plusieurs années. Recommandé par le rapport Thorette en 2011, il doit être installé au sein du parc André Citroën, à proximité de son ministère. Elle l'interroge donc sur la concrétisation de ce projet et sur son calendrier.
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d'établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question n° 23367 au secrétariat d'État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la mémoire, publié dans le Journal officiel des questions du Sénat du 1er décembre 2016 - page 5 187), il souhaite connaître les avancées de ces travaux. Il souhaite en outre connaître les actions qu'elle envisage de mener pour honorer la mémoire de ces disparus.
M. Guillaume Chiche interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 18 mars 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a instauré la qualité de combattant aux personnes ayant participé à des opérations militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 Juillet 1962. De ce fait, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964, ne peuvent prétendre à l'obtention de la carte d'ancien combattant. Cette différentiation est à l'origine d'une inégalité, ne pouvant perdurer, entre les soldats engagés en Algérie. Les accords d'Évian ont certes déclaré l'indépendance de l'Algérie, mais le risque d'ordre militaire a perduré jusqu'au 2 juillet 1964 ainsi qu'il en atteste de la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) jusqu'à cette date. Cette inégalité de traitement perdure également entre tous les soldats engagés en Afrique du Nord, puisque ceux présents au Maroc et en Tunisie après leurs indépendances respectives les 2 et 20 mars 1956, et ce pendant six ans après, peuvent se voir octroyer la carte du combattant. Ainsi, et dans un souci d'égalité entre tous les anciens combattants de l'armée française, il souhaiterait savoir s'il est prévu d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Actée par la loi de finances initiale pour 2014, cette suppression est effective depuis le 1er janvier 2014. Une suppression qui a suscité l'inquiétude des élus locaux quant au devenir des dispositifs d'ingénierie publique. La première circonscription de l'Aube est directement concernée sur certains projets communaux. La période de transition qui avait été prévue n'a pas suffi à atténuer les inquiétudes. Il y a à ce titre une absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat sont directement concernés. Aussi, les communes de moins de 500 habitants sont aujourd'hui dans l'impossibilité de disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour monter leurs projets de plus en plus complexes au niveau des normes et des dossiers de financement. Il lui demande si l'État peut créer par le biais des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) une aide spécifique et dédiée pour accompagner les communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de 26 communes situées dans le département de l'Aude qui risquent de ne plus être classées en zones défavorisées simples et ainsi perdre des aides financières européennes. Ces zones font actuellement l'objet d'une révision prévue par le règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013. Le Gouvernement a transmis une carte à la Commission européenne le 20 mars 2018 avec un nouveau zonage qui repose sur des critères, soit de nature biophysique (zones soumises à contraintes naturelles), soit tenant compte d'autres spécificités des territoires (zones soumises à contraintes spécifiques : élevage extensif, environnement et paysages). Dans l'Aude, 205 communes figurent dans la nouvelle carte présentée par le Gouvernement français. Ce sont 93 de plus que dans la carte précédente, soit près du double. 26 communes cependant se voient exclues de la carte actuellement en discussion, et en particulier celles situées dans la Piège et le Razès. Ce déclassement aurait des impacts considérables et préjudiciables pour ces agriculteurs, pour qui les aides européennes représentent parfois la moitié de leurs revenus. Ces agriculteurs sont pour la plupart jeunes et ont exprimé à maintes reprises leur détresse, voire leur désespoir. L'Aude est un territoire agricole, où l'agriculture est la première source d'emplois et de ressources C'est aussi le deuxième département le plus pauvre de France avec un taux de pauvreté de 22 % et un taux de chômage de 12,6 %. La carte présentée et en cours de négociation devra encore être complétée par l'application d'un critère de continuité territoriale. Ce critère devrait permettre de traiter des zones non classées, à certaines conditions. Le critère de continuité territoriale doit faire l'objet d'une définition acceptée par la Commission européenne. Elle souhaite l'alerter sur l'impact que représenterait la perte des aides européennes sur ces agriculteurs et avoir des précisions sur les négociations menées par les autorités françaises avec la Commission européenne afin de définir le cadre du critère de continuité territoriale.
M. Jean-Michel Fauvergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard dans le versement des aides « bio » des agriculteurs seine-et-marnais. Lors des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a défini des objectifs ambitieux en matière d'agriculture biologique et 27 agriculteurs de Seine-et-Marne sont prêts à convertir leur exploitation, pour une surface de plus de 3 000 hectares. Depuis la réforme de 2015 de la PAC, les agriculteurs ayant fait le choix de passer à l'agriculture biologique constatent un important retard dans le traitement de leurs dossiers. Les aides PAC de 2015 ont par exemple été versées à l'automne 2017. Or le passage d'une agriculture conventionnelle à une agriculture biologique exige de la part des agricultures un investissement important, tant sur le plan financier que personnel. Les premières années de transition sont les plus difficiles, puisqu'elles entraînent une baisse de rendement significative, alors même que la certification n'est obtenue qu'après cinq ans. Il apparaît nécessaire que les exploitants ayant fait le choix de se tourner vers ce mode de production respectueux de l'environnement et des consommateurs perçoivent leurs aides en temps et en heure. Il lui demande si le ministère de l'agriculture peut mettre rapidement en paiement les sommes dues auprès des agriculteurs de Seine-et-Marne et de France.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et la déficience constatée des contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité des parcelles déclarées. Suite à l'audit de la Commission européenne, la France a dû supporter sur son propre budget le paiement de près de 7 % des aides accordées dans le cadre du zonage SPL. Le règlement européen Omnibus, entré en application le 1er janvier 2018, offre cependant la possibilité de sécuriser ce dispositif et de l'étendre aux surfaces pour l'heure extérieures à celui-ci. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre les contrôles administratifs plus efficients en la matière, et sa position quant à l'extension possible de ces aides à l'ensemble des terres relevant de l'article 4 du règlement précité.
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement des aides allouées aux exploitants agricoles suite à la mise en place, au sein de leurs structures, de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou d'une conversion à l'agriculture biologique. En effet, de très nombreux agriculteurs convertis en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat environnemental, font face à des retards de versement des aides PAC. Ainsi, les aides bio et MAEC dues au titre de l'année 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017. Et s'agissant des aides dues pour 2016 et 2017, seule une avance de trésorerie a été versée aux agriculteurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un paiement rapide de ces aides à des agriculteurs qui se sont engagés dans ces nouvelles formes de production sur le long terme.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural - FEADER - pour la période de programmation 2014-2020. Lors du comité État-régions de France du 20 février 2018, les régions, et en particulier la région des Pays de la Loire, n'ont pas obtenu de réponses concrètes ou indications des arbitrages qui seraient pris sur les différentes aides. Il lui cite par exemple le transfert du premier pilier de la PAC vers le second pilier décidé par le Gouvernement lors de l'été 2017 qui a impacté la ferme « Pays de la Loire » à hauteur de 54 millions d'euros. Les régions s'étaient accordées dès septembre 2017 sur une clef de répartition qui aurait permis au territoire ligérien de bénéficier en retour d'environ 14 millions d'euros fléchés principalement sur l'agriculture biologique. La Région des Pays de la Loire, en intégrant ces 14M¤ et en mobilisant d'autres sources de financement, avait trouvé une solution pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent se convertir en agriculture biologique jusqu'en 2020. Mais l'absence de visibilité a de graves conséquences pour les agriculteurs et l'ensemble des acteurs de la filière. Ils ont en effet besoin de savoir comment concrètement les enjeux de la transformation de systèmes agricoles et de l'alimentation seront relevés pour mieux valoriser la qualité et la diversité de leurs productions. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes demandes des agriculteurs qui ont besoin de visibilité pour pouvoir faire évoluer leurs systèmes de production.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exploitation de terres agricoles situées sur le territoire national par des agriculteurs étrangers, notamment dans les zones frontalières. Il apparaît en effet que de nombreux agriculteurs étrangers exploitent leurs terres sans tenir compte du territoire sur lequel elles se situent. Or les législations diffèrent significativement, concernant notamment l'emploi de produits phytosanitaires. Il résulte de cette situation l'utilisation de produits interdits sur le territoire national, au détriment des consommateurs, mais également des agriculteurs français, mis devant le fait accompli. Si des contrôles sont effectués, ils sont essentiellement réalisés dans les fermes et non directement sur les terres cultivées. Les exploitants étrangers, par définition, ne font donc l'objet d'aucune vérification dans leurs locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens déployés par le Gouvernement visant à lutter contre cette situation, et les mesures éventuelles envisagées afin de contrecarrer ces pratiques, afin que les parcelles concernées puissent être directement contrôlées.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de garantir une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel. En vertu de la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit de la mention « mélange de miels ordinaires non originaires de l'Union européenne ». Impossible, donc de connaître la provenance de ce miel et de garantir la traçabilité du produit. Dans ce contexte, la production française de miel a été divisée par trois en vingt ans, alors même que la France importe de plus en plus de miel de l'étranger. Alors que le projet de loi (AN n° 627, XVe législature) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, porté par le Gouvernement, vise à renforcer l'amélioration de l'information du consommateur au moment de l'achat, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production de miel et d'un étiquetage permettant aux consommateurs de connaître le pays d'origine du miel qu'ils achètent.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent, tels que les manèges, carrières, parcours de cross, les centres équestres sont considérés comme des terrains de sports et de loisirs permanents. À ce titre, ils relèvent jusqu'à présent de la « liste négative » des bénéficiaires de la PAC telle que définie par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013. Cela conduit au rejet de leurs demandes d'aides dans le cadre du premier pilier de la PAC. La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif. Or des dispositions énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, établissent des conditions permettant à un centre équestre de justifier de son caractère d'agriculteur actif. Le règlement omnibus (UE) n° 2017/2393 du Parlement européenne et du Conseil du 13 décembre 2017 permet aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. La France doit indiquer, avant le 31 mars 2018, à la Commission européenne les décisions retenues dans sa réglementation nationale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité ouverte par le règlement Omnibus pour sortir les centres équestres de la liste négative des bénéficiaires de la PAC.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de l'agriculture biologique. Atout majeur pour l'agriculture française et l'ensemble de la société, moteur de l'agro écologie, l'agriculture biologique (AB) permet de conquérir de nouveaux marchés tout en ayant un impact positif sur l'environnement et la santé publique. Deux leviers publics ont permis son développement croissant. Le premier est la mise en place d'un label, certifié, reconnu et contrôlé. Le second est l'attribution d'aides publiques permettant aux agriculteurs d'engager la conversion et le maintien de leur exploitation en AB. Si l'aide au maintien est justifiée par les bénéfices écosystémiques générés dans la durée, celle accordée pour la conversion vise à couvrir le déficit de production non compensé par les prix durant les premières années. À l'heure où la mobilisation de ces crédits à la hauteur des attentes se heurte à des arbitrages difficiles, il est important de s'assurer que chaque euro investi le soit avec efficacité et éthique. Or certaines exploitations à l'issu des cinq années dédiées à la conversion, retournent à un mode d'agriculture conventionnelle par choix ou à l'occasion d'une transmission. Pour éviter ce qui apparaît comme une dérive et un gaspillage d'argent public, il semble judicieux que la durée d'engagement des contractants soit établie sur une période minimum de dix ans. Il lui demande quels sont les éléments contraires à un allongement de la durée de l'engagement dans une conversion en AB.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la comptabilisation des subventions publiques pour investissement versées aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, ces subventions entrent dans le bilan des CUMA comme réserve indisponible au sein des fonds propres (article 48-1 des statuts des CUMA tel que rédigé par l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles). La professionnalisation de la gestion des CUMA a transformé cette mesure de bonne gestion initialement (car permettant de maintenir des ressources pérennes) en un frein à la performance économique. En effet, n'entrant pas comme produits dans le compte de résultat, les subventions publiques ne sont pas amortissables et ne peuvent donc intervenir dans la facturation de l'usage d'un matériel agricole pour réduire une facture (« déduction faite des subventions »). Intégrer au moins en partie les subventions publiques au compte de résultat permettrait de réduire le coût des services rendus aux adhérents agricoles. Aussi, il souhaite savoir s'il entend modifier ces règles de comptabilité des subventions publiques d'investissement des CUMA qui seraient profitables aux agriculteurs adhérents.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives agricoles doit évoluer. En effet, les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie, mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. La modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est estimé actuellement chaque année à plus de 10 millions d'euros. Elle lui demande sa position quant à l'éventualité de faire évoluer cette modalité de gestion, qui permettrait aux CUMA de remplir pleinement la finalité des coopératives.
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du taux d'incorporation du bioéthanol. Les récentes réponses apportées par le Gouvernement ne vont pas du tout dans le bon sens ou sont totalement incomplètes. Pour éviter des discours de façade, il aimerait connaître très précisément ce que compte faire le Gouvernement sur la question du bioéthanol. En effet, la transition énergétique est de plus en plus concrète et la place de la France est centrale. Mais les décisions récentes prises par la Commission européenne sur les agro-carburants remettent en cause les filières agricoles. Pourquoi ? Car il y a eu changement de cap sans que les filières y soient associées. Le taux d'incorporation de bioéthanol dans l'essence est à 7 % aujourd'hui. Il est fondamental que ce 7 % reste attribuer à la première génération de biocarburants. Le problème majeur c'est que les pétroliers français et européens ne mettront que leurs propres produits dans le pétrole si l'on dénature ce taux en y intégrant l'huile de palme notamment ce que semble accepter le Gouvernement. L'huile de palme aux dernières nouvelles est moins vertueuse que les betteraves et cela ne fait pas travailler les secteurs présents sur le sol national. À cela s'ajoute les 7 millions d'hectolitres censés arrivés sur le marché européen dans le cadre des accords Mercosur actuellement en discussion. C'est un sujet qui ne fait pas la une de médias mais qui est fondamental pour que la France garde une cohérence dans son rôle concernant la transition énergétique. Aussi, ne pas réserver ce taux de 7 % au bioéthanol pose un problème de temporalité : les biocarburants de seconde génération n'étant pas prêts, le fait de baisser la part de bioéthanol dans ce taux d'incorporation revient à remplacer le biocarburant par du pétrole. D'un point de vue global, l'Union européenne doit se montrer ambitieuse pour atteindre ses objectifs de 27 % d'énergie renouvelable et de 40 % de réduction des gaz à effet de serre en 2030, elle a besoin des biocarburants de 2e génération ligno-cellulosiques mais en complément des biocarburants de 1G. Les filières françaises de biocarburants soutiennent le développement des biocarburants de 2G. Elles ont investi dans la R et D sur les technologies de 2G notamment à travers des projets comme Futurol ou Bio-T-Fuel. Aussi, les biocarburants de première génération issus des matières premières européennes (betteraves, céréales, colza, tournesol) fournissent à la fois de l'alimentation humaine, de l'énergie et des coproduits riches en protéines ou fibres pour l'alimentation animale, ce qui réduit la dépendance de l'Europe aux tourteaux de soja OGM d'Amérique du Sud ce qui participe à la déforestation. Il ne faut donc pas chercher à substituer la G1 par la G2 alors que c'est l'addition des deux qui permettra d'atteindre les objectifs. En donnant aux acteurs économiques des filières actuelles un signal très négatif, elle n'incite pas aux nouveaux investissements et prend le risque de fixer une feuille de route théorique, avec toutes les conséquences associées, en termes d'activité économique et de climat. Cette proposition doit donc être profondément remaniée. Il l'alerte donc sur cette question qui implique un secteur d'activité à forte valeur ajoutée en termes d'emploi qui plus est.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises dans le Loir-et-Cher. La généralisation depuis novembre 2017 des téléprocédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules devient un casse-tête pour les usagers du département et provoque à la fois incompréhension et colère. Les dysfonctionnements du portail numérique se multiplient. Certains usagers attendent depuis des semaines leurs codes d'identification. Sans parler des agriculteurs affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) et à qui la plateforme demande les identifiants de l'assurance maladie en ligne (AMELI). Ces problèmes mettent en exergue la fracture numérique qui existe entre les territoires ruraux et urbains et renforcent encore le sentiment d'isolement et d'abandon des populations rurales par les services publics. En conséquence, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter, enfin, les démarches administratives des concitoyens et résoudre les lourds dysfonctionnements liés à la dématérialisation des cartes grises.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations. La mise en œuvre d'une véritable politique publique du stationnement sur voirie apparaît essentielle pour les collectivités territoriales et plus particulièrement pour les communes. Cela nécessite de définir une stratégie de contrôle efficiente et performante afin de réguler le stationnement urbain et d'assurer une rotation des véhicules sur les places de stationnement payant. Actuellement, des outils technologiques permettent des verbalisations assistées par ordinateur (VAO) via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Plusieurs communes françaises et européennes ont d'ores et déjà développé de tels systèmes, notamment pour le contrôle du stationnement sur voirie. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié des recommandations le 14 novembre 2017 au sujet de la réforme du stationnement payant et plus particulièrement sur l'utilisation de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation pour le contrôle du stationnement. Sa position est clairement explicitée : les données collectées par ces dispositifs ne peuvent servir qu'à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle. Pour conforter cette analyse, la CNIL indique que « s'agissant de la possibilité de réaliser ce constat et d'établir le forfait de post-stationnement (FPS) à distance, la Commission constate l'impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu'elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n'est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d'une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l'agent se rende sur place ». Il est vrai que cette méthode opératoire pose des difficultés pour les personnes en situation de handicap qui bénéficient de la gratuité du stationnement conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. En effet, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ne permet pas d'assurer la gratuité de la place de stationnement de manière systématique pour les titulaires de cette carte et oblige les personnes concernées à entreprendre de nouvelles démarches. Cet argument semble être une limitation technique et non juridique, à laquelle les prestataires de dispositifs de verbalisations assistées par ordinateur via la lecture automatisée des plaques d'immatriculation proposent des solutions. Les collectivités territoriales font donc face à un vide juridique autour de l'utilisation de ces nouvelles technologies. Il convient donc de poser un cadre juridique clair afin de permettre aux communes de disposer de ces outils de contrôle nécessaires pour développer une véritable politique publique du stationnement et leur permettre d'atteindre les objectifs poursuivis en toute régularité. Ainsi, il l'interroge sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le principe de sécurité européenne. Le Président français Emmanuel Macron a annoncé, fin août 2018, qu'il présenterait dans les prochains mois un projet de renforcement de la sécurité en Europe, estimant qu'elle ne peut plus reposer uniquement sur les États-Unis. L'Europe ne peut plus remettre sa sécurité aux seuls États-Unis. C'est donc aux Européens de prendre leurs responsabilités et de garantir la sécurité des citoyens, et donc la souveraineté européenne. Il aimerait connaître l'avancée de cet objectif vital pour le projet européen tant en matière de cyber sécurité, d'armes chimiques, d'armements classiques ou s'agissant des conflits territoriaux, la sécurité spatiale et la protection des zones polaires, notamment avec la Russie.
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les grandes entreprises de l'internet, les GAFA. Ces dernières n'étant pas physiquement implantées sur le territoire français, elles parviennent à réduire considérablement leurs impôts par optimisation fiscale. À l'inverse, des commerces français implantés sur le territoire paient de nombreuses taxes (impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales). Pour pallier ce handicap, la Commission européenne, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé par la France, a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen, un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure importante sur laquelle les pays membres semblent peiner à s'accorder. D'autre part, le Premier ministre a confié une mission à l'Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises du commerce et d'élaborer des propositions en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centre-ville. La mission devait remettre ses conclusions au Premier ministre d'ici la fin du premier semestre 2018. Il lui demande de l'informer sur les possibilités d'adoption de ce paquet législatif, sur les conclusions de la mission commandée par le Premier ministre et sur les propositions du Gouvernement en la matière.
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur l'impossibilité des salariés ayant signés un CDI de prendre des congés lors de leur première année d'emploi dans une même entreprise. Effectivement, l'annualisation des congés empêche les salariés embauchés en CDI après le début de la période de référence de prendre des congés payés avant d'avoir réalisé une année pleine de travail, soit 1607 heures. Alertée par un habitant de sa circonscription, ce dernier considère qu'il serait préférable de laisser les salariés pouvoir mensualiser leurs congés lors de la première année comme pour les CDD. Elle souhaiterait donc connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'opportunité d'harmoniser au niveau de l'Union européenne, la limitation des tonnages des poids-lourds. Le 5 août 2014, le ministère de l'écologie a publié au Journal officiel un arrêté relatif aux autorisations de circulation des poids lourds compris entre 40 et 44 tonnes. Ce texte repousse les échéances d'interdiction des véhicules selon les normes d'émissions de pollutions atmosphériques auxquelles ils appartiennent. Cet arrêté modifiait l'arrêté du 4 décembre 2012 qui traitait des catégories de poids lourds pouvant circuler avec un tel tonnage. Ainsi, depuis le 30 septembre 2018, les poids lourds mis en circulation à compter d'octobre 2009 (norme Euro V) sont les seuls à pouvoir rouler au-delà de 40 tonnes. Cette règle pose un problème dans le cadre de l'Union européenne puisqu'il n'y a pas d'harmonisation entre les différents États membres. Pour exemple, la Belgique autorise un tonnage de 44 tonnes, le Danemark autorise 48 tonnes ou l'Espagne 40 tonnes. D'un pays à l'autre, la norme varie et les transporteurs se voient pénalisés aux frontières s'ils ne respectent pas la norme du pays dans lequel ils arrivent et qui est différente de celle duquel il est parti. Cela entraîne des distorsions de compétitivité entre les différents acteurs de la filière agricole et agro-alimentaire au niveau de l'Union européenne. Aussi, afin que cela cesse, elle souhaite connaître l'opportunité d'harmoniser les normes relatives au tonnage au niveau de l'Union européenne et quel seuil lui semble le plus adapté.
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le modèle des trains de nuit (intercités de nuit). L'article 6-2° de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que : « En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête ». S'appuyant sur les conclusions de rapport de Philippe Duron, le Gouvernement précédent a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n'était plus viable dès lors que le déficit de ces lignes « représente environ 25 % du déficit de l'ensemble des lignes alors même qu'elles ne représentent que 3 % des voyages ». Pourtant, à l'inverse des Intercités de jour, les chiffres concernant les Intercités de nuit (nombre de trains par ligne, nombre de places offertes, taux d'occupation,...) n'ont pas été rendus publics. Les trains de nuit présentent une double pertinence pour l'aménagement du territoire. Tout d'abord, ils permettent de connecter à la capitale le sud de l'Hexagone, dont de nombreuses villes sont situées à plus de 4 ou 5 heures en train de Paris. Mais surtout, et ce de façon tout à fait unique, les Intercités de nuit permettraient d'assurer des liaisons transversales pour relier les régions distantes. En l'absence de cette offre, les villes moyennes éloignées les unes des autres sont mal connectées entre elles. Les liaisons aériennes entre deux villes moyennes sont en effet rares et onéreuses. De plus, en train de jour, les temps de trajets peuvent être très longs : plus de 6 ou 7 heures. Ils constituent donc une très bonne offre de mobilité, alliant la desserte de l'ensemble des territoires français, notamment les plus éloignés comme les Hautes-Pyrénées, à un impact énergétique et écologique faible. Partout en Europe ce moyen de transport économe, qui ne nécessite pas de grands investissements, se développe comme en Suède, en Autriche, en Finlande ou encore en Allemagne. La France ne doit pas rester en retrait sur ce segment. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement visant à encourager les opérateurs, par exemple en fixant, pour les Intercités de nuit, les redevances au niveau minimal correspondant « au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments » tel que mentionné dans la loi.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les intentions du Gouvernement pour mobiliser des financements européens et innovants pour accélérer le déploiement des grandes infrastructures ferroviaires. En matière de financement des grandes infrastructures ferroviaires, les contributions de l'État et des collectivités sont actuellement quasiment paritaires. Dans un contexte où les finances des collectivités et de l'État sont contraintes, il semble nécessaire de réfléchir à la mobilisation de financements additionnels, qui peuvent être de deux sortes. En premier lieu, les financements européens peuvent être utilisés pour les grands projets transfrontaliers, mais aussi pour l'aménagement des corridors empruntés massivement pour le transit européen. Il est en effet essentiel que l'Union européenne intervienne de manière croissante dans ce secteur, pour soutenir les opérations de rénovation des réseaux de transit européen existants ou encore pour accélérer le déploiement des nouvelles technologies dans le ferroviaire. Ensuite, les financements innovants sont désormais à la portée des collectivités. En effet, les collectivités locales sont en capacité d'innover pour réaliser ces infrastructures dans des délais restreints, notamment en dégageant de nouvelles recettes ou en créant des sociétés de financement, à l'instar de la société du Grand Paris. Dans le cadre du grand projet ferroviaire du sud-ouest et de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse, véritable maillon et corridor européen prioritaire, il apparaît indispensable que celle-ci se concrétise dans les meilleurs délais pour raccorder la quatrième ville de France au réseau ferroviaire à grande vitesse et pour améliorer les interconnexions entre la France et la péninsule ibérique. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour mobiliser des financements européens et innovants pour accélérer le déploiement des grandes infrastructures ferroviaires.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des « américains accidentels ». Le terme d'« américain accidentel » désigne une personne possédant plusieurs nationalités dont la nationalité américaine, sans avoir d'attachement particulier aux États-Unis d'Amérique. Sont généralement désignés « américains accidentels » des personnes qui ont acquis la nationalité américaine à la naissance via le jus soli compte tenu de leur naissance sur le territoire des États-Unis d'Amérique ; qui ont bénéficié dès la naissance d'une autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents qui n'est pas (ou ne sont pas) citoyen(s) américain(s) et à laquelle il n'a jamais été renoncé depuis la naissance ; qui ont quitté les États-Unis d'Amérique au cours de leur enfance ; qui n'ont jamais travaillé ou, plus largement, résidé de façon permanente aux États-Unis d'Amérique après leur majorité. En France, les « américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). Le Foreign account tax compliance act (FATCA) est un règlement du code fiscal des États-Unis d'Amérique qui oblige les banques des pays ayant accepté l'accord à signer avec le Département du Trésor des États unis d'Amérique un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. Les États-Unis d'Amérique sont un des rares pays à faire reposer le statut de contribuable sur la nationalité plutôt que sur la résidence. Or, ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double-nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus et comptes bancaires annuellement auprès de l'administration fiscale américaine, ou internal revenue service (IRS), et ce même s'il vit et travaille à l'étranger. En France, le montant des impôts payés agit comme un crédit d'impôt pour l'impôt dû aux États-Unis d'Amérique. Sur le plan international, le Foreign account tax compliance act (FATCA) semble consacrer l'extraterritorialité du droit fiscal américain, c'est-à-dire sa primauté de facto sur le droit des autres pays du monde, y compris dans l'Union européenne. Il appelle donc son attention sur la question de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des « américains accidentels ».
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises et européennes face à l'extraterritorialité du droit américain. En effet, les États-Unis sont particulièrement connus pour l'extraterritorialité de leur législation. Le Foreign corrupt practices act (FCPA) par exemple est une loi fédérale américaine datant de 1977 visant à lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international depuis 1998 puisqu'elle concerne depuis lors l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis, via une transaction en dollars par exemple. À travers cette loi, et sous couvert de lutte contre la corruption, les États-Unis peuvent décider de manière unilatérale des sanctions juridiques, économiques et commerciales impactant directement des entreprises françaises et européennes, mais aussi les employés et les dirigeants de ces mêmes entreprises. Il se trouve en effet que la majorité des entreprises qui ont écopé de sanctions ou ont été poursuivies au cours des dernières années étaient européennes et non américaines. Les entreprises françaises et européennes ont ainsi dû débourser des dizaines de milliards d'euros d'amendes au fil des années, créant de fait une concurrence déloyale avec les entreprises américaines et également un manque à gagner important pour les pouvoirs publics français et européens. Il convient ainsi de mener un véritable travail de réflexion sur l'extraterritorialité de la législation des États-Unis et sur les moyens juridiques de la contrer. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises et européennes face à l'extraterritorialité du droit américain.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les intentions du Gouvernement en matière de protection et de sauvegarde du Canal du Midi. Avec ses 360 kilomètres navigables assurant la liaison entre la Méditerranée et l'Atlantique et ses 328 ouvrages (écluses, aqueducs, ponts, tunnels, barrages) le réseau du Canal du Midi, réalisé entre 1667 et 1694, constitue l'une des réalisations de génie civil les plus extraordinaires de l'ère moderne, qui ouvrit la voie à la révolution industrielle et à la technologie contemporaine. Le souci de l'esthétique architecturale et des paysages créés qui anima son concepteur, Pierre-Paul Riquet, en fit non seulement une prouesse technique, mais aussi une œuvre d'art. L'UNESCO a décidé, en 1996, d'inscrire le bien proposé au patrimoine mondial de l'Humanité sur la base des critères culturels (i), (ii), (iv) et (vi), considérant que le site est de valeur universelle exceptionnelle. En effet, ce site représente un chef-d’œuvre du génie créateur humain (i) et témoigne d'un échange d'influences considérable sur le développement de l'architecture ou de la technologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou de la création de paysages (ii). En outre, il offre un exemple éminent d'un type de construction ou d'ensemble architectural ou technologique ou de paysage illustrant une ou des périodes significative(s) de l'histoire humaine (iv) et est directement ou matériellement associé à des événements ou des traditions vivantes, des idées, des croyances ou des œuvres artistiques et littéraires ayant une signification universelle exceptionnelle (vi). Le site s'étend aujourd'hui sur une surface de 1 172 hectares, avec une zone tampon de 2 014 hectares. Toutefois, le Canal du Midi fait face à de multiples menaces, dont la maladie du chancre coloré, découverte en 2006, qui a entraîné l'abattage de plus de 20 500 platanes pour endiguer la propagation du virus, l'urbanisation des terres, la pollution ou encore la perte de biodiversité. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière de protection et de sauvegarde du Canal du Midi.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des flux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite de l'entrée en vigueur en France de la reterritorialisation autour du consommateur en matière de prestation de services électroniques et la mise en place du « mini guichet unique » pour en organiser le bon recouvrement. En modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 a organisé un mécanisme spécifique de territorialité applicable aux prestations de services électroniques. S'est trouvée mise en place, par exception, l'imposition dans le pays du consommateur non assujetti à la TVA. Cette directive a trouvé sa transposition en droit français avec l'article 259 D du code général des impôts issu de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010. Cela constitue une adaptation majeure de la fiscalité pour localiser l'imposition là où se trouve la valeur, autour du consommateur, et non laisser, dans un contexte de numérisation de l'économie, la fiscalisation s'opérer autour de la seule entreprise prestataire, le cas échéant établie dans un pays où les règles fiscales seraient moins-disantes. Afin de donner son effectivité à cette règle dérogatoire, il a été organisé à l'échelon communautaire et français, le mécanisme du « mini guichet unique » (ou « MOSS » pour mini-one stop shop ) par la même directive 2008/8, transposée à l'article 289 B du code général des impôts. Ceci pour justement faciliter le paiement de la TVA pour les entreprises prestataires devant verser la TVA collectée vers l'État, des consommateurs. Elle l'interroge sur les éléments chiffrés essentiels retraçant cette évolution de la territorialité. Ceci afin d'être éclairée sur l'effectivité de la régulation qui a pu avoir lieu en faveur des finances publiques et de la relocalisation de la fiscalité là où se trouve le consommateur. Ainsi, elle souhaite être informée sur l'évolution depuis 6 ans en France du produit de la TVA sur les services électroniques. Mme la députée souhaite que l'évolution sur ces services soit exposée année par année de 2012 à 2018, soit 3 ans avant et 3 ans après la modification de la règle évoquée. Elle lui demande quelle a été, corrélativement, l'évolution du produit de la TVA dans les pays de l'UE d'identification des prestataires de services assujettis. Mme la députée souhaite que l'évolution sur ces services lui soit exposée pays par pays et également année par année de 2012 à 2018. Elle souhaite savoir quels sont les éléments chiffrés disponibles pour figurer en France le mini guichet unique pour la collecte de la TVA due aux autres pays de l'UE pour des services électroniques consommés hors de France (nombre d'entreprises ainsi enregistrées, volume moyen de TVA collecté, notamment). Elle lui demande comment est coordonné le contrôle fiscal en France afin de rendre effectives les règles applicables et quels sont les éléments chiffrés disponibles pour figurer les relations de la France avec les mini guichets uniques des autres pays de l'UE pour la collecte de la TVA due à la France pour des services électroniques prestés hors de France (nombre d'entreprises ainsi enregistrées collectant à destination de la France, volume moyen de TVA collecté, notamment). Enfin, elle souhaite savoir comment sont coordonnés les contrôles dans ces autres pays en lien avec l'administration fiscale française, notamment pour les plus importants contribuables.
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de réduire la TVA sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique de production française. Cette question est posée au nom de Mme Valérie Magnan, citoyenne française. Introduire une TVA réduite à 5,5 % sur les produits alimentaires, en particulier les fruits et les légumes issus de l'agriculture biologique de production française, serait bénéfique à bien des égards. Cela permettrait premièrement de renforcer la demande en produits non transformés issus de la filière bio, donc la consommation, soit une augmentation des recettes du secteur, capables de compenser budgétairement cette réforme. De plus, cela inciterait de plus en plus de producteurs à convertir leurs exploitations vers le bio et par là-même participerait de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et plus largement du processus de transition écologique mis en œuvre par le Gouvernement. En outre, il serait possible d'affecter une part raisonnable de la redevance pour pollutions diffuses, prélevée sur les produits phytosanitaires, afin de compenser d'éventuelles pertes de recettes qui ne seraient pas comblées par l'augmentation de la consommation et un rééquilibrage, à son échelle, de la balance commerciale. Elle le prie de bien vouloir détailler la position du ministère sur cette idée novatrice, bonne pour la santé, l'environnement et l'emploi agricole.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Aujourd'hui les personnes âgées de 60 ans et plus représentent 15 millions de personnes, elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Cette transition démographique sans précédent signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire qui sont majoritairement des personnes âgées. Actuellement, cette pathologie toucherait entre 3 et 6 millions de Français. Cependant, les protections palliatives absorbantes qui sont indispensables pour ces personnes ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections sur incontinence. Aussi, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois pour une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Pour une personne âgée, les dépenses liées aux solutions palliatives absorbantes représentent près de 15 pour cent de son revenu total. C'est donc une véritable contrainte budgétaire. Les plus fragiles d'entre elles sont obligés d'arbitrer entre plusieurs postes de dépenses, souvent au détriment d'une bonne alimentation, et ce poids budgétaire les incite à porter plus longtemps les protections. Ces attitudes engendrent des risques d'infections bactériennes et de maladies et induisent, en outre, un coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Ces biens de première nécessité mériteraient donc de se voir appliquer le taux de TVA réduit, au même titre que les protections hygiéniques féminines. C'est pourquoi elle lui demande si les pouvoirs publics vont remédier à cette situation pour le moins choquante en appliquant un taux de TVA réduit (5,5 %), au lieu du taux actuel de 20 %.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du plafond de chiffre d'affaires pour les autoentreprises, concernant la franchise de TVA. Si le doublement du plafond de chiffre d'affaires est, en apparence, une bonne nouvelle pour les autoentrepreneurs, certains s'interrogent sur leur comptabilité pour la TVA. Ils n'ont, pour le moment, pas à s'en occuper et en sont exonérés (l'exonération s'applique jusqu'aux seuils de chiffres d'affaires autorisés pour l'autoentreprise). Selon le Gouvernement, si les plafonds sont doublés pour 2019 pour les autoentrepreneurs, le seuil de franchise de TVA, lui, ne bougerait pas. Un autoentrepreneur n'aurait donc pas à facturer la TVA jusqu'aux 33 200 euros actuels (ou 82 800 euros s'il est dans le commerce) et devrait ensuite la facturer une fois ce seuil dépassé si cette information se révélait exacte. Cette situation risquerait de remettre en cause tout le régime d'autoentrepreneur si la mesure était effectivement appliquée de cette manière, puisque les seuils d'activité et de fiscalité ont toujours été liés depuis que le statut d'auto entreprise existe. Ce serait une vraie difficulté pour le régime lui-même de ne pas aligner les deux paliers et la rentabilité des autoentrepreneurs serait vraiment menacée. La fin de l'exonération de la TVA pour les autoentrepreneurs serait particulièrement compliquée à gérer pour les chefs d'entreprise travaillant avec les particuliers. En effet, ceux qui exercent une activité dans le « B2B » auraient toujours la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats. L'impact serait donc moindre pour eux. Mais pour les autoentrepreneurs travaillant avec les particuliers et qui effectuent peu d'achats externes, il n'y aurait pas, ou peu, de porte de sortie. Selon la Fédération des autoentrepreneurs, « augmenter les plafonds sans toucher à la TVA, c'est comme doubler la hauteur d'une échelle sans rajouter de barreaux... ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse à ce sujet, ainsi les propositions du Gouvernement pour garantir la rentabilité des autoentrepreneurs.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation inquiétante des maîtres-nageurs sauveteurs. Actuellement, pour bénéficier du titre de maître-nageur sauveteur, gage de qualité de formation et de sécurité pour les nageurs, il est nécessaire de disposer du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Cette formation exigeante dure au minimum un an à temps plein et coûte, au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), entre 5 000 et 8 000 euros. À l'issue de cette formation, les nouveaux maîtres-nageurs sauveteurs ne se voient proposer que des contrats précaires ou saisonniers. Le coût de la formation ainsi que les perspectives d'emploi conduisent à une crise des vocations qui crée un déficit de près de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs pour apprendre aux enfants et aux jeunes à nager. De plus, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, dont la formation est de seulement quelques jours et sans aucune formation pédagogique, d'enseigner aux publics scolaires. Un autre décret, n° 2017-1269 du 9 août 2017, leur retire leurs attributions concernant l'apprentissage de la natation. Des personnes qui ne sont donc pas maître-nageur sauveteur peuvent ainsi donner des cours de natation et d'aquagym ! Face à cette situation de déstructuration complète de leur profession, les maîtres-nageurs sauveteurs souhaitent qu'une clarification soit mise en œuvre. Trois formations donnant lieu à la délivrance de trois brevets pour trois statuts différents : le premier visant à pérenniser le statut de professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, tout en organisant le passage du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), permettant un recrutement par les collectivités territoriales ; un deuxième visant les maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers, avec une formation bien moins longue et bien moins onéreuse ; un troisième visant les entraîneurs à temps très partiel et les bénévoles. Il lui demande ce que souhaite faire le Gouvernement sur ce sujet pour permettre une organisation adéquate de ce secteur en France, afin de préserver l'apprentissage de la natation, ainsi que la sécurité des nageurs, enfants et adultes et ainsi éviter des noyades.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation des noyades recensées en France au cours de l'été 2018 et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour enrayer ce phénomène. Chaque année, les noyades accidentelles sont responsables de nombreux décès, tant chez les enfants que chez les adultes et les seniors. En France, c'est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans, devant les suffocations, les accidents par le feu puis les chutes. L'agence sanitaire Santé publique France a recensé 2 255 noyades, entre le 1er juin et le 30 août 2018, contre 1 092 sur la même période en 2015. Les noyades suivies de décès en 2018 ont également augmenté par rapport à l'année 2015 (492 contre 398). Ces noyades, qui concernent tous les âges et tous les lieux, sont donc extrêmement problématiques et appellent à une réaction forte de la part du Gouvernement pour enrayer ce phénomène dans les meilleurs délais. Sur cet enjeu en particulier, une politique interministérielle est nécessaire étant donné la diversité des mesures à prendre : renforcement de l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, amélioration du système de surveillance et de contrôle des lieux de baignade publics, campagne de prévention des noyades et des accidents liés aux baignades et aux sports nautiques, sensibilisation sur les gestes à adopter, formations de base aux premiers secours, amélioration de la coordination entre les différents services de secours, etc. Ainsi, il l'alerte sur la forte augmentation des noyades recensées en France au cours de l'été 2018 et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour enrayer ce phénomène.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2018-542 et ses conséquences sur l'initiation au tir. Il était jusqu'à présent possible pour un adhérent de la Fédération française de tir (FFTir), et sous réserve d'avoir obtenu l'accord du permanent, de faire tirer un non licencié en vue d'un « tir d'initiation ». Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-542, résultant de la transposition d'une directive européenne en droit français, la demande d'un « tir découverte » est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet d'une procédure spécifique. Ainsi, les personnes non titulaires d'une licence en cours de validité font l'objet d'une vérification sur leur non adhésion à la FFTir. Ensuite, le demandeur doit s'inscrire sur un registre spécifique à ces « tireurs de passage » qui ne sont ni membres d'un club, ni licenciés à la FFTir. Enfin, ces informations doivent être transmises aux autorités publiques afin de pouvoir effectuer le « tir d'initiation ». De plus, l'initiation ne peut se faire qu'avec les armes du stand de tir, celles-ci ne devant pas dépasser le calibre .22lr ou l'air comprimé. Or cela pose des difficultés pour une pleine initiation de cette activité. Comment découvrir l'utilisation du ball-trap ou de l'arbalète avec de telles restrictions ? De plus, si le club ne dispose pas d'arme, l'initiation n'est ainsi pas permise. Cette disposition compromet l'attractivité de la Fédération française de tir et compte tenu de la lourdeur administrative d'une simple demande d'initiation, cela peut causer des difficultés aux néophytes désireux de découvrir le tir. Ces changements menacent l'attractivité de cette activité à laquelle s'adonnent aujourd'hui 223 900 licenciés. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures visant à alléger cette procédure.
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de la décision de la Fédération française de football, publiée le 24 septembre 2018, sanctionnant la participation d'un joueur de futsal licencié d'un club français à une compétition au sein d'une association étrangère non-reconnue par la Fédération internationale de football (FIFA). Cette décision pour le moins obtuse est susceptible de pénaliser plus fortement les joueurs français domiciliés dans les régions frontalières. En effet, il arrive fréquemment qu'un joueur de futsal, valenciennois ou lillois par exemple, participe à des championnats organisés en Belgique, où l'Association mondiale de football, non-reconnue par la FIFA, est majoritaire, tant en termes de clubs que de licenciés. Ces joueurs se verraient donc menacés par une sanction disciplinaire pour leur simple participation à un match du championnat ABFS (association belge de football en salle) belge. Cette décision risque de pénaliser, à terme, les équipes élite du Nord-Pas-de-Calais, car leurs joueurs français seront tentés de choisir d'évoluer dans le championnat belge, plus rémunérateur. Pour mémoire, les joueurs nordistes représentent un tiers des effectifs de l'équipe de France de futsal, qui vise dans un futur proche la qualification régulière en phase finale de l'Euro et du Championnat du Mmonde. La perte de ces joueurs - et potentiellement du capitaine de l'équipe - au profit du championnat belge aurait donc un impact direct sur les performances de l'équipe de France. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte s'opposer à cette décision soudaine et incompréhensible susceptible d'affaiblir le niveau sportif du futsal en France.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences futures de la baisse annoncée des crédits du sport. En effet, selon le projet de loi de finances pour 2019, le budget de fonctionnement du ministère des sports sera de 451 millions d'euros, soit une baisse de 30 millions d'euros par rapport à 2018 qui fait elle-même déjà suite à une première baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2017. Ces baisses interviennent au même moment que la suppression de la plupart des emplois aidés pour les clubs amateurs ainsi que de la diminution des moyens du Centre national pour le développement du sport qui distribue les subventions aux fédérations sportives. De surcroît, les associations sportives ont déjà dû faire face à la suppression de la réserve parlementaire ainsi qu'à la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui ne peuvent donc pas compenser ces diverses réductions budgétaires. À l'heure où la France compte plus de 16 millions de licenciés sportifs et prépare les jeux Olympiques de Paris de 2024, ces décisions brutales de baisses du budget du sport entraîneront inéluctablement un contexte négatif pour l'éclosion des talents et la structuration du sport pour tous. Au-delà des effets bénéfiques de la pratique d'une activité physique sur la santé, le sport contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'intégration sociale et à la transmission de valeurs éducatives. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer le financement et le soutien aux activités sportives en France.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives préoccupations exprimées par les acteurs du monde sportif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. En effet, celui-ci prévoit une baisse de 30 millions d'euros du budget du ministère des sports (6,2 % du budget), qui ne représente que 0,13 % du budget de l'État (451 millions d'euros). Par ailleurs, 1 600 emplois sportifs nationaux doivent être supprimés ou réaffectés vers les fédérations, ce qui s'ajoute à la suppression des emplois aidés, mettant ainsi en danger la pérennité des associations sportives réparties sur l'ensemble du territoire français. La dégradation continue du financement du sport par l'État s'opère au détriment des collectivités territoriales qui se substituent déjà au désengagement de ce dernier en assumant plus de 80 % du financement du sport (subventions aux clubs, organisation d'événements, construction et maintenance des équipements sportifs). Aussi, comment comprendre que l'ambition affichée par le Gouvernement de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici la fin du quinquennat 2017-2022 et de l'accueil des jeux Olympiques et paralympiques ne trouve pas d'écho dans le budget de l'État ? Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport revêt un enjeu sociétal essentiel en matière de santé, de lien social, d'éducation mais également d'emploi et de développement économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse des crédits. En effet, pour la seconde année consécutive, des annonces de restrictions de budget au ministère des sports ont été faites, soit - 30 millions d'euros en 2019. Le député s'inquiète plus encore pour l'avenir des structures plus modestes et des personnels, notamment dans les territoires ruraux, directement touchés par ces restrictions. Il lui demande ce qu'il advient des objectifs ambitieux d'une politique du sport, des intentions affichées en début de quinquennat 2017-2022, au moment où la France se prépare à accueillir les JO 2024. Il lui demande comment avec des fédérations affaiblies, un manque de moyens, le mouvement sportif va pouvoir jouer son rôle de développement de toutes les pratiques sportives en direction du plus grand nombre. Aussi, il lui demande quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en matière sportive puisque cela va limiter inévitablement l'impulsion de la pratique du sport alors qu'elle représente pourtant un enjeu de cohésion sociale, de santé publique et de qualité de vie pour toutes et tous.
M. Didier Baichère alerte Mme la ministre des sports sur la problématique des assiettes forfaitaires concernant les cotisations de sécurité sociale pour les associations sportives. En effet, la Fédération française des clubs omnisports a sollicité M. le député pour le prévenir du danger actuel qui planait sur la pérennité de nombreux clubs sportifs. De 1994, et ce jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, l'association sportive calculait la cotisation de sécurité sociale sur une base forfaitaire et non sur la rémunération de ses employés. Or ce n'est plus le cas depuis 2015. L'article 13 III de la loi de financement n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 prévoyait que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Cependant, ce décret n'ayant pas été promulgué, il n'existe plus de base légale pour calculer l'assiette forfaitaire. La Fédération française des clubs omnisports considère que la disparition de ce dispositif représente une augmentation des charges très importantes pour les associations sportives, soit une hausse allant de 60 à 90 %. Cela aurait pour conséquence le licenciement des éducateurs sportifs qui peuvent être amenés, au-delà de leur rôle classique, à faire de l'accompagnement social, notamment de l'aide aux devoirs dans les quartiers politique de la ville. Le 6 avril 2017, le ministre de la ville et de la jeunesse et des sports, M. Patrick Kanner, avait déjà indiqué, en réponse à l'un des courriers envoyés par la Fédération française des clubs omnisports, que le décret n'ayant pas été publié, il existait un vide juridique qu'il faut encore combler. Aussi, il souhaite savoir, quel est le délai de rédaction du décret, et quand sera communiqué la date auprès des associations concernées de manière à les rassurer officiellement.
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la natation au programme officiel de l'éducation nationale. L'éducation nationale a intégré dans son programme officiel la natation, « projet savoir nager », et a choisi de la mettre en avant principalement en maternelle en et en primaire, pour apprendre aux enfants à nager et ainsi assurer leur sécurité en milieu aquatique. Les objectifs à atteindre, dès l'entrée au collège sont d'être autonome dans l'eau et savoir se déplacer sur de longues distances et au lycée, de savoir nager de manière responsable en milieu naturel surveillé. Afin que cette ambition soit convenablement portée, il convient que nos territoires disposent d'équipements en nombres suffisants pour pouvoir d'une part, respecter une dimension de proximité raisonnable et d'autre part, répondre aux nombreux créneaux horaires sollicités par les écoles, collèges et lycées. Or, en 2018, force est de constater que plusieurs territoires, notamment ruraux, manquent cruellement de structures et sont ainsi dans l'incapacité technique de répondre favorablement au programme pédagogique. En France, la noyade est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans. Le nombre de décès est en constante augmentation. Aussi, devant ce terrible constat, elle savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que chaque enfant ait accès à l'apprentissage de la natation.
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation actuelle de certains tribunaux de commerce des articles L. 561-46 et R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier portant sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs. Ces articles issus de l'article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoient une nouvelle obligation de désignation des bénéficiaires effectifs à la charge de toutes sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Les entreprises immatriculées avant le 1er août 2017 se sont déjà vues contraintes de déposer ces formulaires pour un coût de 54,42 euros. Depuis lors, certains tribunaux de commerce exigent qu'il soit déposé une déclaration modificative y compris en cas de changement affectant la société ou l'entité juridique pour laquelle une déclaration a été déposée et non pas seulement en cas de changement de bénéficiaire effectif. En pratique, cette interprétation implique un surcoût de 46,41 euros pour toute formalité de changement de siège social, de forme juridique et de dénomination sociale, tant pour les sociétés commerciales que pour les sociétés civiles ou autres entités telles que les GIE. Ce surcoût entraîne un renchérissement sans précédent des formalités des modifications les plus courantes des sociétés, alors que les récentes interventions législatives et réglementaires en la matière ont toutes conduit à en faire baisser les coûts. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre fin à cette interprétation et libérer ainsi les entreprises françaises d'un surcoût préjudiciable à leur compétitivité et à l'attractivité juridique de la France.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du règlement de l'avantage fiscal d'une aide-ménagère sous forme de crédit d'impôt. Dès janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Toutefois, les centres des finances publiques affirment que le règlement de l'avantage fiscal d'une aide-ménagère sous forme de crédit d'impôt 2018 et 2019 ne sera remboursé que fin 2019. Cela constitue une dépense importante pour les retraités employant une aide-ménagère. Ce différé de remboursement de crédit d'impôt risque de les pousser à se passer de leur aide-ménagère. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux retraités employant une aide-ménagère de bénéficier du crédit d'impôt sans différé.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert aux entreprises de la charge des indemnités journalières. Préconisée par l'inspection générale des affaires sociales en réponse à l'augmentation du coût des arrêts maladie et de travail, cette mesure qui semble se dessiner dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ferait payer encore une fois les entreprises une bien lourde contribution. Déjà largement sollicitées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, dont la gestion représente un poids administratif conséquent, cette nouvelle mesure imposerait une fois de plus aux entreprises de devoir se substituer aux services de l'État, ici à la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident du travail. Ce déremboursement éventuel des indemnités journalières de quatre jours sur les arrêts de moins de huit jours représente une double-peine tant du point de la gestion que du financier. Absolument catastrophique pour les plus petites structures, ce projet pourrait coûter aux entreprises près de un milliard d'euros, entachant alors leur compétitivité. La lutte contre l'absentéisme et la recherche d'économies ne doit pas se faire au détriment de la vitalité, encore fébrile, du tissu économique français et notamment dans le secteur du bâtiment qui peine toujours à maintenir sa viabilité. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement concernant ce dispositif en discussion qui pénaliserait grandement les entreprises et remettrait en cause la juste répartition des charges du modèle national de justice et de solidarité sociale.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 5 600 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution a été annoncée au 1er janvier 2018. Ce régime a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le premier août 2018, au terme d'une négociation de plus de deux mois, l'Union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) et deux organisations syndicales minoritaires ont signé un accord qui apparaît globalement inéquitable pour les salariés de l'ex-RSI. En effet, certaines parties de cet accord donnent moins de droits aux salariés de l'ex-RSI qu'à ceux du régime général et impliquent une rupture d'équité entre salariés qui sont aujourd'hui d'un même régime. L'iniquité se vérifie pour la prime de mobilité géographique, le droit à la formation ou bien encore le droit à la retraite anticipée. Il lui demande donc d'intervenir auprès de l'UCANSS pour que les négociations soient rouvertes afin de trouver un accord qui convienne de manière équitable à la majorité.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité routière des deux-roues motorisés et sur les intentions du Gouvernement pour faire baisser drastiquement la mortalité chez les deux-roues. La mortalité en deux-roues motorisés est repartie en forte hausse en 2017 avec près de 800 décès sur les 3 700 décès qu'ont connu les routes de France cette même année. Ces décès sont d'autant plus insupportables que des mesures simples de deux ordres pourraient être mises en place pour les éviter. Tout d'abord, il faudrait améliorer considérablement l'état des routes et des glissières de sécurité, qui deviennent des guillotines pour les motards, dans les lieux particulièrement accidentogènes des territoires. Ensuite, des comportements simples, tant de la part des automobilistes que de la part des motards eux-mêmes, pourraient permettre d'éviter des accidents et donc de sauver des vies. Parmi ces comportements figurent bien évidemment l'utilisation des clignotants, notamment lorsque le véhicule tourne à gauche, l'interdiction d'utiliser son téléphone portable au volant, et surtout pour les motards le port d'un équipement adapté comprenant un casque, des bottes, des gants, un pantalon long (même en période estivale) et un blouson renforcé aux coudes et aux épaules et muni d'une protection dorsale. Malheureusement, à ce jour, ces pratiques pourtant logiques, inscrites dans le code de la route pour certaines, sont encore trop souvent négligées et à l'origine de nombreuses catastrophes. Pour remédier à ces problèmes, au-delà de l'amélioration de la prévention, du renforcement des contrôles, et du renforcement des sanctions prévues par le code de la route, il semble nécessaire aujourd'hui de mettre en œuvre des mesures incitatives pour modifier le comportement des automobilistes d'une part, et généraliser le port de ces équipements indispensables pour les motards d'autre part. Il l'interroge donc sur la sécurité routière des deux-roues motorisés et sur les intentions du Gouvernement pour faire baisser drastiquement la mortalité chez les deux-roues.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le port du casque et la sécurité des cyclistes. Le Gouvernement a présenté un ambitieux plan vélo que M. le député a suivi avec grande attention. Le développement de la pratique du vélo est, au-delà d'un enjeu de transition écologique, un enjeu de santé publique majeur. Le vélo, sport-plaisir mais aussi sport-santé, présente de nombreux atouts. En qualité de médecin, comme tout un chacun, il sait à quel point la pratique du cyclisme peut être bénéfique pour prévenir les pathologies chroniques à croissance exponentielle comme le diabète et les maladies cardiovasculaires. Par ailleurs, le vélo peut jouer un rôle majeur dans le lien social et le bien-être des personnes. Pour toutes ces raisons, le soutien à la pratique du vélo s'inscrit totalement dans les priorités de santé publique fixées par le Gouvernement. Pour autant, la sécurité en la matière est essentielle et il est important de s'intéresser à la problématique de l'accidentologie des cyclistes. Si le nombre de cyclistes morts sur les routes a très fortement diminué depuis les années 60, il reste bien trop élevé (173 morts dans le rapport 2017 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Cette question est toutefois complexe. En effet, la prévention des accidents ne doit pas être perçue de manière anxiogène par les utilisateurs (effectifs ou potentiels) car cela pourrait engendrer un recul de la pratique, avec un effet inverse aux résultats attendus. La sensibilité de la question mérite une étude approfondie. Il est intéressant d'observer les mesures prises au-delà de l'Hexagone, notamment sur l'obligation du casque pour les cyclistes. Le casque est obligatoire en Australie depuis 1991, mais il l'est également en Finlande ou encore dans plusieurs provinces du Canada. En Espagne, le port du casque est obligatoire sur les routes nationales hors agglomération. Les résultats de ces mesures sont très largement discutés. Certains soulignent leurs effets positifs sur le nombre de traumatismes crâniens, d'autres insistent au contraire sur la baisse de la pratique et sur un certain excès de confiance développé par les cyclistes. S'il est intéressant d'avoir ces éléments en tête, la comparaison n'est pas toujours possible. Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016, entré en vigueur le 22 mars 2017, a rendu obligatoire le port du casque pour les enfants de moins de 12 ans. Les chiffres de la sécurité routière concernant les cyclistes restent cependant partiels (avec l'absence notamment d'indications sur le port du casque), rendant difficile la réflexion sur le sujet de l'accidentologie des cyclistes. En 2006, la Commission de la sécurité des consommateurs avait rédigé un avis relatif à la prévention des traumatismes crâniens dans la pratique de la bicyclette, pour préciser les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière et adresser des recommandations. Ces données sont toutefois aujourd'hui pour la plupart dépassées et elles ne couvrent que le sujet des traumatismes crâniens. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'un rapport commandé par le ministère sur l'accidentologie des cyclistes, permettant de disposer de données précises et actualisées sur ce sujet important. Ce rapport pourrait ensuite servir de base aux décideurs publics pour améliorer la sécurité des cyclistes tout en préservant la croissance du nombre d'utilisateurs.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'obtention du permis D. Les candidats doivent avoir 21 ans et être titulaires du permis B pour pouvoir obtenir le permis D. La plupart des formations durent un an et bien souvent les personnes souhaitant obtenir le permis D sont dans l'obligation d'attendre 21 et 24 ans sans formation. Le permis de conduire de la catégorie D autorise la conduite des véhicules conçus et construits pour le transport de plus de 8 passagers. Il pourrait être intéressant de permettre aux personnes souhaitant détenir ce permis de leur laisser la possibilité de passer les épreuves, mais de limiter les distances sur lesquelles ils peuvent transporter des voyageurs. Ce faisant, les jeunes titulaires se perfectionnent à la conduite et acquièrent de l'expérience. Une fois arrivés à 21 ans, ils seront alors libres de conduire sur n'importe quelle distance, mais contrairement au système actuel, ils auront déjà une bonne expérience de la conduite de véhicule pouvant transporter plus de 8 personnes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points actuellement en vigueur. Le nombre de contraventions pour excès de vitesse a considérablement augmenté depuis le 1er juillet 2018, et l'instauration de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles. Cette situation, combinée au système de récupération automatique des points actuellement en vigueur, entraîne une augmentation des risques pour les conducteurs de se voir retirer le permis de conduire à la suite de nombreuses petites infractions, poussant ainsi certains d'entre eux à décider de rouler sans permis de conduire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de tenir compte de cette nouvelle situation.