6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulaire interministérielle NOR INTD2609575C du 23 avril 2026 relative aux « mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir ». Cette circulaire prévoit notamment que la fête « commémore, dans la tradition islamique, l'épisode du sacrifice d'Abraham » et affirme qu'« il est religieusement recommandé, pour les familles qui en ont les moyens, de procéder au sacrifice d'un animal ». Une telle formulation interroge au regard du principe constitutionnel de laïcité et de neutralité de l'État issu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. En effet, il n'appartient pas à l'administration de commenter le contenu d'un rite religieux, d'en présenter la portée spirituelle ni d'en qualifier le caractère « recommandé » dans un document administratif. La mission de l'État consiste à garantir le libre exercice des cultes dans le respect de l'ordre public, ainsi qu'à assurer l'application des règles sanitaires, environnementales et de protection animale. À cet égard, la circulaire souligne elle-même les risques liés à la fièvre aphteuse, à la peste des petits ruminants, ainsi qu'aux abattages illégaux. Et elle doit rester dans cette neutralité. Dans ce contexte, cette prise de position apparaît également contradictoire avec les objectifs affichés par le Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la rédaction de cette circulaire afin de recentrer strictement son contenu sur les seules dispositions administratives, sanitaires et réglementaires relevant de la compétence de l'État, dans le respect du principe de neutralité républicaine.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs non lucratifs, telle que prévue dans la loi de finances pour 2026, et souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour accompagner ces structures face à cette charge nouvelle. Les acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé mènent au quotidien des actions indispensables aux concitoyens en situation de vulnérabilité liée à l'âge, au handicap, à leur situation sociale, ou encore à leur santé. La loi de finances 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les acteurs privés non lucratifs. Cette évolution pèse pour environ 225 millions d'euros cumulés dans les différents secteurs associatifs des solidarités et de la santé dont la masse salariale totale est de 33,1 milliards d'euros suivant les chiffres de l'Uniopss. Or depuis plusieurs années, ces structures subissent déjà des contraintes budgétaires croissantes (évolutions de réglementations, inflation) qui les ont menées à limiter leurs missions et ont fragilisé leur pérennité. La suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage constitue dans ce contexte un obstacle budgétaire supplémentaire. Elle freine par ailleurs le financement des recrutements et le recours à l'apprentissage dans un secteur qui connaît déjà une forte pénurie des métiers. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour compenser ou amoindrir les effets de cette mesure pour les associations à but non lucratif. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour soutenir la capacité des acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé à accueillir des apprentis et ainsi assurer la pérennité des parcours de formation dans les secteurs concernés.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique. Dans de nouvelles recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture, ce dernier préconise l'élargissement du mandat de Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux établissements médico-sociaux. En effet, dans le contexte actuel, le périmètre légal du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concerne les prisons, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative (CRA), les zones d'attente et les établissements de santé mentale (lorsque les patients sont hospitalisés sous contrainte). Néanmoins, depuis quelques années des scandales ont éclaté dans des établissements médico-sociaux sur la prise en charge et le traitement des patients. Ces derniers étant admis de manière libre et volontaire, ces derniers ne sont donc pas considérés comme « privés de liberté ». Pourtant ces établissements et unités fermées (notamment pour les patients présentant Alzheimer), utilisent parfois des moyens de contentions physiques ou chimiques. Les patients ne pouvant, de fait, pas quitter les lieux, ces établissements devraient pouvoir être soumis au contrôle d'un organisme indépendant pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants en premier lieu pour protéger les patients puis pour rétablir de la transparence et de la confiance. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du ministère de la justice sur l'extension des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et, le cas échéant, comment et dans quelle temporalité il compte le mettre en place.
M. Thierry Liger interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des établissements d'accueil du jeune enfant relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du bénéfice du bonus « attractivité » mis en place par l'État afin de soutenir les revalorisations salariales des personnels de la petite enfance. En effet, l'accès à ce bonus est conditionné à une revalorisation salariale intervenue après le 1er janvier 2024, or la branche BAD a pris, entre 2021 et 2023, cinq avenants successifs ayant conduit à une revalorisation moyenne de plus de 500' bruts mensuels pour un salarié à temps plein. Cette situation est hautement préjudiciable alors même que le réseau de crèches relevant de la CCN BAD regroupe près d'une centaine de crèche pour un total de 1 600 places d'accueil, dont une part significative est implantée en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Dans un contexte de difficultés de recrutement et de besoins croissants des familles, ce soutien financier est pourtant essentiel. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une solution pour pouvoir intégrer au dispositif les branches ayant procédé à des revalorisations anticipées, en particulier s'agissant du réseau ADMR, très impacté par cette mesure.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact financier pour les communes et les intercommunalités de l'abattement de 25 % sur la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels, actée par la loi de finances pour 2026 adoptée par recours à l'article 49-3 de la Constitution. Cette baisse de la compensation versée par l'État aux collectivités locales concernées représente pour ces dernières une perte de 300 millions d'euros. Cette décision, imposée unilatéralement par le Gouvernement, remet en cause le principe d'une compensation pérenne et intégrale des mesures fiscales prises par l'État, revenant sur les engagements pris auprès des collectivités. Or, ces compensations, qui constituent la contrepartie d'une perte de recettes structurelle pour les communes et les intercommunalités, ne sauraient, quelques années plus tard, devenir une variable d'ajustement budgétaire destinée à répondre aux contraintes financières de l'État. Les collectivités locales établissent en effet leurs projets d'investissement ainsi que leurs dépenses de fonctionnement en fonction des prévisions de ressources qu'elles sont susceptibles de mobiliser, et en particulier des recettes peu sujettes à variation, comme les dotations versées par l'État en compensation des transferts ou des réductions de fiscalité. Ainsi, la remise en cause de la parole de l'État fragilise le lien de confiance entre celui-ci et les collectivités locales, qui restent de loin le premier investisseur public du pays. Pour les territoires déjà durement éprouvés par des délocalisations, des fermetures de sites ou des réductions majeures de leur appareil productif, cette remise en cause alimente un sentiment d'abandon, alors même que les collectivités s'emploient à soutenir l'activité économique. Ce soutien prend la forme d'investissements dans les infrastructures, d'un accompagnement des entreprises, du développement de l'offre de formation ou encore de l'accueil d'activités, notamment industrielles, susceptibles de générer des contraintes pour les habitants. Alors que les collectivités locales ont déjà perdu plusieurs leviers fiscaux autonomes et subi plusieurs mesures de gel ou de réduction des dotations versées par l'État, cette nouvelle entorse au contrat moral et financier liant l'État aux collectivités locales démonétise un peu plus sa parole auprès des décideurs locaux – maires et présidents d'intercommunalités –, qui portent l'investissement public en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision à l'occasion d'un budget rectificatif pour 2026, afin de rétablir la compensation de la réduction des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels dans les termes qui prévalaient auparavant. Les communes et intercommunalités comptent, pour établir leurs prochains budgets, sur un engagement stable et pérenne de l'État concernant les compensations qu'il leur verse en contrepartie des réductions fiscales qu'il a consenties aux entreprises. A ce titre, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette attente forte des collectivités concernées.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes fiscales pesant sur les entreprises qui ont recours à des prestataires spécialisés pour organiser leurs dons alimentaires en nature, dans le cadre des obligations issues de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de ses extensions successives. Ces prestataires facturent leurs services sous forme de forfait mensuel, déterminé en fonction du volume prévisionnel de dons et du nombre de collectes à organiser. Ce mode de facturation répond à des contraintes opérationnelles réelles : le volume et la fréquence des dons quotidiens rendent techniquement impossible une facturation individualisée don par don. Deux questions fiscales se posent. D'une part, la TVA acquittée sur ces prestations est-elle récupérable par l'entreprise donatrice, soit au titre de la dispense prévue à l'article 273 septies D du CGI pour les dons réalisés au profit d'organismes reconnus d'utilité publique, soit, dans les autres cas, au titre des frais inhérents à l'activité économique de l'entreprise, ces dépenses s'inscrivant dans la gestion courante des stocks et des invendus ? D'autre part, le recours à une facturation forfaitaire fait-il obstacle à l'intégration de ces coûts dans l'assiette de la réduction d'impôt mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI ? Une vérification fiscale récente a remis en cause cette prise en compte au seul motif du caractère global de la facturation, alors qu'aucun texte ni aucune doctrine administrative n'impose une facturation individualisée. La réponse ministérielle Laabid à ce sujet (AN, 12 juin 2018, n° 7240) portait sur la nature de la dépense, non sur ses modalités de facturation. Il lui demande de clarifier la doctrine administrative sur ces deux points afin de sécuriser un dispositif essentiel à l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire.
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la durée annuelle de travail fixée à 1 607 heures dans la fonction publique territoriale, notamment concernant la prise en compte des jours fériés dans les cycles de travail annualisés. Depuis les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001, la durée annuelle de travail effectif dans la fonction publique est fixée à 1 607 heures maximum. Ce calcul repose notamment sur la déduction forfaitaire de 8 jours fériés tombant en moyenne sur des jours ouvrés. Or, dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales continuent d'appliquer des références juridiques antérieures aux 35 heures, notamment la question écrite n° 69071 du 27 mai 1985, la circulaire du 22 mars 1995 ainsi que les décisions du Conseil d'État des 21 janvier 1991 et 16 octobre 1998, pour considérer qu'un jour férié tombant sur un jour habituellement non travaillé ne donne lieu à aucune récupération. Cependant, ces références ont été élaborées avant la mise en place du plafond annuel de 1 607 heures et avant l'intégration forfaitaire des jours fériés dans le calcul annuel du temps de travail. Cette situation conduit désormais certains agents à effectuer une durée annuelle effective supérieure à 1 607 heures. Par exemple, lorsqu'un agent travaille sur quatre jours et qu'un jour férié coïncide avec son jour de repos hebdomadaire, il perd le bénéfice du jour férié sans compensation, contrairement à un agent placé dans un cycle différent. En 2026, le 1er mai tombant un vendredi, un agent dont le repos hebdomadaire est fixé ce jour-là pourrait ainsi effectuer jusqu'à 1 614 heures annuelles. Cela soulève donc aujourd'hui une difficulté au regard du principe d'égalité entre agents publics ainsi que du respect du plafond réglementaire de 1 607 heures. Il lui demande donc s'il considère que les références juridiques antérieures aux 35 heures demeurent pleinement applicables dans le cadre actuel de l'annualisation du temps de travail, mais aussi comment il apprécie la situation d'agents conduits à dépasser effectivement les 1 607 heures en raison de la perte de jours fériés. Enfin, il lui demande si une clarification réglementaire ou une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales est envisagée afin de garantir le respect effectif de la durée annuelle maximale de travail.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que la généralisation de la PSC pour les agents hospitaliers est prévue par la loi au 1er janvier 2027, de nombreux éléments laissent apparaître des retards préoccupants dans la conduite de ce chantier. En effet, aucune orientation claire n'a été communiquée à ce jour, qu'il s'agisse des arbitrages financiers, du calendrier opérationnel ou des modalités concrètes de déploiement. Cette absence de décisions suscite de fortes inquiétudes chez les personnels concernés, d'autant que les délais nécessaires à la passation des marchés, à la sélection des organismes complémentaires et à la mise en œuvre effective dans les établissements apparaissent désormais particulièrement contraints. Dans ces conditions, l'objectif d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 semble compromis. Par ailleurs, certaines interrogations demeurent quant au financement de cette réforme, notamment dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. L'hypothèse d'un financement reposant sur des redéploiements internes au secteur de la santé ferait peser un risque supplémentaire sur la qualité et l'ambition du dispositif attendu. Enfin, il convient de rappeler que les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas encore, à ce jour, d'un niveau de participation employeur équivalent à celui existant dans d'autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé, ce qui alimente un sentiment d'iniquité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel actualisé de mise en œuvre de la PSC pour les agents hospitaliers, les arbitrages financiers retenus et les moyens budgétaires consacrés à cette réforme. Il lui demande également quelles dispositions elle entend prendre afin de garantir l'effectivité de cette réforme dans des délais compatibles avec les engagements.
Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'iniquité de traitement que subissent les agents de son ministère concernant les aides à la garde d'enfants après 6 ans, en comparaison avec les agents d'autres ministères. Le chèque emploi service universel (CESU) « garde d'enfant 0-6 ans » est une prestation d'action sociale interministérielle. Toutefois, au-delà du sixième anniversaire de l'enfant, le soutien financier à la parentalité relève de l'action sociale propre à chaque ministère. Or des disparités flagrantes sont constatées. À titre d'exemple, le ministère de l'intérieur et celui de la justice proposent une aide CESU pour les enfants de 6 à 12 ans, avec une bonification de 20 % apportée aux familles monoparentales ainsi qu'aux enfants en situation de handicap. Le ministère des finances a, quant à lui, considérablement élargi ce dispositif jusqu'à 14 ans (voire 17 ans révolus pour les familles monoparentales) sous la dénomination « chèque famille finances ». À l'inverse, les personnels de l'éducation nationale, qu'ils soient enseignants ou administratifs, se voient exclus de ces dispositifs d'extension dès que l'enfant atteint 6 ans. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les familles monoparentales, pour qui les frais de périscolaire et de garde restent une charge lourde bien au-delà de la sixième année. Cette rupture d'égalité entre serviteurs de l'État est vécue comme une injustice majeure par les agents de l'éducation nationale, déjà confrontés à des enjeux de pouvoir d'achat. Elle lui demande donc s'il entend engager une harmonisation de l'action sociale ministérielle afin que les agents de l'éducation nationale puissent bénéficier des mêmes soutiens à la parentalité, étendus jusqu'à 12, 14, ou même 17 ans, à l'instar des dispositifs déjà en vigueur dans d'autres ministères.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le détournement de la procédure de défiscalisation des dons et cotisations aux associations reconnues d'intérêt général par des groupuscules néofascistes et néonazis prônant ouvertement une idéologie contraire aux principes républicains. Comme l'a révélé le média Basta! , des groupes racistes et violents - bien souvent reconnus comme tels par des décisions de justice - détournent de manière plus ou moins directe la loi Coluche de 1989, qui crée des avantages fiscaux pour les associations reconnues d'intérêt général en leur donnant la possibilité de faire défiscaliser leurs dons et cotisations. À l'aide d'associations paravents, l'extrême-droite la plus radicale récolte donc des sommes se comptant en centaines de milliers d'euros, dont les deux tiers sont défiscalisées et donc financées par de l'argent public. L'article L. 200 du code général des impôts qui encadre les réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers est en effet beaucoup trop flou et rend possible ce genre de détournements manifestement abusifs. Preuve que le droit fiscal actuel n'est pas calibré pour faire face aux formes contemporaines de délinquance financières. D'autres groupuscules utilisent la fiscalité spécifique des partis politiques pour se faire subventionner à hauteur de 66 % par le contribuable. La République a le devoir de se défendre face à de tels abus. Elle ne peut accepter de reconnaître comme partis politiques des organisations dont le discours et l'idéologie s'opposent aussi ouvertement aux idéaux républicains. Interrogée sur ce phénomène, l'administration fiscale n'a pas été en mesure d'apporter une réponse. Saisi par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a certes annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection. Mais à moins d'un an d'une élection présidentielle cruciale pour l'avenir du pays, il y a urgence à agir pour combattre ceux qui veulent détruire la République. Ainsi, il lui demande quand la mission d'inspection compte rendre ses conclusions si celles-ci seront rendues publiques. Enfin, il lui demande également quelles pistes de réformes peuvent être envisagées pour mettre fin à ce détournement scandaleux de l'argent des citoyennes et des citoyens.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce département, les délais pour obtenir une place à l'examen du permis de conduire atteignent désormais plusieurs mois, suscitant l'inquiétude des candidats, des familles ainsi que des professionnels de l'enseignement de la conduite. Selon plusieurs témoignages d'auto-écoles locales, la situation se serait fortement dégradée au cours des derniers mois sous l'effet conjugué de l'augmentation du nombre de candidats depuis l'abaissement à 17 ans de l'âge du passage du permis et d'un déficit d'examinateurs dans le département. Alors que seuls huit inspecteurs du permis de conduire seraient actuellement en poste sur l'ensemble du territoire des Pyrénées-Orientales, le départ récent d'un examinateur ne serait pas remplacé avant 2027. Cette situation entraîne une réduction significative du nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles et des délais pouvant atteindre trois à six mois en cas d'échec à l'épreuve pratique. Les conséquences économiques et sociales de cette saturation sont également catastrophiques : allongement du coût de formation pour les candidats, difficultés accrues d'accès à l'emploi ou à la mobilité pour les jeunes et désorganisation des structures d'enseignement de la conduite contraintes de gérer un nombre croissant d'inscriptions sans visibilité suffisante sur les capacités d'examen. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de renforcer rapidement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales et, plus largement, pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour raisons médicales. Il permet aux personnes étrangère « résidant habituellement en France » de séjourner régulièrement sur le territoire national lorsque leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité » et qu'elles ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, en raison de l'insuffisance de l'offre de soins ou des caractéristiques du système de santé local. Même si ce dispositif n'a fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), il reste un pilier essentiel pour la santé publique et en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, comme le souligne l'avis du CNS publié en mars 2026, ce dispositif est fragilisé. Les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique notamment par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le CNS observe que ce transfert s'est traduit par une marginalisation du rôle du ministère de la santé, qui « conserve des compétences réglementaires essentielles pour encadrer la pratique de l'évaluation médicale mais n'en use pas ». Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, avaient déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du CNS, en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017. Il lui demande également les mesures qu'elle compte mettre en place pour faire respecter les orientations générales de cet arrêté, que ce soit par l'animation du réseau, l'information ou la formation des médecins de l'OFII.
M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur le caractère dérisoire des mesures annoncées pour pallier les dysfonctionnements au sein des services préfectoraux dédiés aux étrangers. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a annoncé le 17 avril 2026 l'arrivée de 63 agents contractuels. Si ce renfort confirme l'ampleur des dysfonctionnements que les parlementaires ne cessent de dénoncer, il demeure largement insuffisant face aux besoins spécifiques du département. En choisissant de recruter des précaires (contractuels) jusqu'à la fin de l'année 2026 pour traiter en priorité l'immigration « professionnelle », M. le ministre persiste dans une vision utilitariste du droit au séjour. Ce tri entre « bons » et « mauvais » étrangers laisse notamment les jeunes majeurs, les parents d'enfants français et les demandeurs d'une admission exceptionnelle dans des situations précaires et suspendues à des délais d'attente interminable. Depuis des années, en Seine-Saint-Denis, l'État organise sciemment une situation de non-droit. Les nombreuses situations de ruptures de droits, de perte d'emploi, d'inégal accès aux services publics qui sont rapportées au sein des permanences parlementaires constituent une forme de mépris pour la dignité des personnes qui vivent dans le pays. Il lui demande s'il compte enfin rompre avec une logique comptable et temporaire pour enfin créer des postes de fonctionnaires titulaires et pérennes. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que chaque demandeur, quelle que soit sa situation initiale, bénéficie d'une instruction de son dossier dans des délais conformes au droit, mettant fin à une gestion indigne du droit du séjour.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance de visas Schengen aux ressortissants russes. Selon le « Baromètre Schengen », outil de suivi interne de la Commission européenne, plus de 620 000 visas Schengen ont été délivrés à des ressortissants russes en 2025, soit une hausse de 10,2 % par rapport à 2024, dont plus de 477 000 visas touristiques. La France figure parmi les pays les plus concernés : elle délivre le plus grand nombre de visas aux citoyens russes et enregistre la plus forte progression, avec une augmentation de plus de 23 % en un an. Par ailleurs, l'Union européenne a suspendu en 2022 son accord de facilitation des visas avec Moscou et invité les États membres à ne pas donner la priorité aux demandes russes, voire à s'en abstenir. Dans un contexte où la Russie poursuit son agression militaire contre l'Ukraine depuis plus de quatre ans, la hausse marquée des visas délivrés par la France apparaît en contradiction avec l'esprit des sanctions adoptées collectivement par les États membres. Dès lors, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner à la politique française de délivrance des visas Schengen aux citoyens russes et si une réduction est possible.
M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs constatés dans le traitement des demandes de titres de séjour, notamment pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection internationale. Ces délais administratifs peuvent engendrer des difficultés importantes dans l'accès aux droits fondamentaux, à l'emploi, au logement ainsi qu'à la stabilité administrative des personnes concernées. Dans plusieurs départements, des situations de rupture de droits ou d'attente prolongée sont signalées, malgré la dématérialisation progressive des procédures. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de réduire ces délais, d'améliorer la capacité de traitement des préfectures et de garantir un accès effectif et continu aux droits pour les personnes étrangères concernées.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à l'apprentissage du français pour les personnes primo-arrivantes et les demandeurs d'asile. Dans certaines régions, des retours de terrain font état d'une réduction, voire d'une suppression partielle des cours de français en présentiel, remplacés par des dispositifs numériques ou à distance. Ces évolutions soulèvent des interrogations quant à l'égalité territoriale d'accès à la formation linguistique, élément central du parcours d'intégration. Or la maîtrise de la langue constitue un facteur déterminant d'insertion sociale, professionnelle et administrative. Il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement concernant l'offre de formation linguistique, la place du présentiel dans le dispositif actuel, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du service de psychiatrie de l'hôpital public George Sand de La Seyne-sur-Mer (Var). Ce service gravite essentiellement sur 9 communes, totalisant 180 000 habitants. Pourtant, depuis 2020, une large intersyndicale alerte sur la baisse de l'effectif médical et l'absence de recrutement avec des délais de prise en charge trop longs et une surcharge de travail pour les psychiatres restants. Sont dénoncés, pêle-mêle, un manque criant de médecins, des conditions de travail détériorées, une charge de travail en augmentation permanente, des conditions médicales précaires, un manque de reconnaissance, des rémunérations insuffisantes comparées à d'autres spécialités ou au secteur privé et une baisse continue du financement de l'État concernant le secteur public hospitalier. Le Gouvernement a pourtant décidé de prolonger en 2026 la grande cause nationale 2025 dédiée à la santé mentale et de faire de la santé mentale une réalité tangible dans la vie quotidienne de chacun. Ces orientations affichées sont aujourd'hui clairement contredites par la réalité de terrain à La Seyne-sur-Mer, qui se situe en urgence sanitaire et sociale : si les départs annoncés ne sont pas compensés, il pourrait ne rester, à brève échéance, que 0,5 ETP de médecin psychiatre, mettant en danger la pérennité même du service de psychiatrie et de l'hôpital dans son ensemble. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour débloquer la situation, recruter en urgence des médecins psychiatres et permettre que l'ensemble des patients en grande difficulté mentale puissent être soignés dans les meilleures conditions à La Seyne-sur-Mer.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture de quatre unités de pédopsychiatrie en hospitalisation complète à la Fondation Vallée située à Gentilly. Mme la députée souhaite rappeler le contexte très particulier de la Fondation Vallée, dont le personnel se mobilise depuis plusieurs années pour faire reconnaître les manquements de la direction en termes d'accompagnements et de suivi des risques psychosociaux, mais également faire un point sur les différentes fermetures d'unités opérées à la Fondation Vallée ainsi que les départs de soignants qualifiés de la Fondation. À l'automne 2024, deux unités d'hospitalisations adolescents (tranches 12-15 ans et 15-18 ans) sont fermées. Les équipes sont fusionnées pour créer l'unité UTEA (12-18 ans axée sur les bilans et les évaluations). Il est suggéré à certains agents de quitter l'établissement, la Fondation Vallée perd 10 lits. Dans le même temps, le manque d'effectifs médicaux et soignants entraîne un regroupement temporaire des deux unités d'hospitalisation enfants (Dolto et Winnicott) en l'attente de recrutement. Finalement, l'installation de la plateforme de coordination et d'orientation pour les troubles neurodéveloppementaux dans leurs locaux entraînera à nouveau la fermeture de 12 lits. Ainsi, avant même la fusion très décriée entre le GH Paul Guiraud (psychiatrie adulte) et la Fondation Vallée (pédopsychiatrie), la Fondation Vallée a déjà perdu 22 lits en hospitalisation et subit toujours une carence en recrutement de soignants. Par la suite, la fusion entre les deux établissements opérée au 1er janvier 2025 va venir impacter durablement la qualité des soins, comme alertaient depuis des mois les soignants et les représentants du personnel, qui ont d'ailleurs refusé de voter le projet managérial et de gouvernance, « élaboré sans prendre en compte les changements issus de la fusion », comme le note l'ARS Île-de-France dans son rapport, rendu le 6 mai 2026. En date du 10 mars 2025, Mme la députée alertait déjà le directeur du GH Paul Guiraud et de la Fondation Vallée / GHT Psy Sud Paris sur la détérioration des conditions de travail des soignants et de la qualité des soins apportés aux patients par extension. Cette alerte était restée sans réponse. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre que la synthèse du rapport de l'ARS soulève principalement des problèmes liés à la direction de l'établissement, qui avait refusé en 2021 le plan de changements de pratiques proposé par les médecins. Mme la députée souhaite savoir quand vont rouvrir ces quatre unités de la Fondation Vallée, dont les 60 lits d'accueil en pédopsychiatrie en hospitalisation complète représentent 70 % de l'offre de soins dans le Val-de-Marne et 25 % de l'offre de soins en Île-de-France. Elle est également particulièrement inquiète quant à l'absence de mention aux soignantes et soignants, abandonnés face à cette suspension brutale. Elle l'interroge donc sur les mesures qui vont être mises en place pour permettre la réintégration des soignants ainsi que le suivi concernant les risques psychosociaux auxquels ils ont été exposés.
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des conflits d'intérêts et la nécessaire transparence qui doit prévaloir au sein des organes dirigeants du centre hospitalier de l'ouest vosgien. Conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, la gouvernance des hôpitaux publics est tripartite et la fonction stratégique et de contrôle est dévolue au conseil de surveillance. Il est composé de membres des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel médical et non médical, des personnalités qualifiées et représentants des usagers. Aussi, en tant qu'élu de la circonscription, M. le député est membre de droit de cet organe avec voix consultative. Comme tout établissement public, le centre hospitalier de l'ouest vosgien doit s'astreindre à une transparence absolue sur ses activités et ses liens tout comme les membres de son organe de stratégie et de contrôle doivent faire état de leurs activités professionnelles et privées en lien avec le secteur du médical et de la santé. Consécutivement aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, des changements sont intervenus dans la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de l'ouest vosgien et des élus y ont fait leur entrée, dont certains ont été ou sont peut-être encore en relation contractuelle dans le domaine médical avec ledit établissement. Sans stigmatisation aucune, dans une recherche de transparence et afin de prévenir toute situation qui pourrait s'apparenter à une éventuelle forme de conflit d'intérêt, il serait souhaitable que soit communiquée à M. le député l'identité de l'ensemble des sous-traitants ou prestataires de services dont le centre hospitalier de l'ouest vosgien est partie prenante. À l'heure où la santé devient malheureusement la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques de ces dernières décennies et où l'argent public et le consentement à la dépense publique demeurent des préoccupations majeures des Français, il apparaît fondamental de s'assurer de l'indépendance des profils, notamment d'un point de vue commercial, qui siègent dans les organes de gouvernance de cet établissement public d'importance pour le territoire.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de préparation de l'hôpital public face au risque d'émergence d'une nouvelle pandémie, alors que plusieurs alertes sanitaires internationales évoquent aujourd'hui une possible diffusion accrue du Hantavirus. La crise du covid-19 a laissé un souvenir douloureux dans le pays. Des milliers de soignants épuisés, des services saturés, des patients transférés à travers la France faute de lits disponibles, des déprogrammations massives de soins et, finalement, le confinement généralisé de la population pour éviter l'effondrement complet du système hospitalier. Si le virus était imprévisible, l'état de fragilité de l'hôpital public, lui, était connu depuis des années. Les personnels hospitaliers alertaient déjà sur le manque de lits, les fermetures de services, la pénurie de soignants et l'austérité budgétaire imposée aux établissements de santé. Et déjà, le Gouvernement les ignorait. Pourtant, malgré le traumatisme collectif de cette pandémie, les politiques de restriction budgétaire se sont poursuivies : depuis 2022, plus de 10 milliards d'euros d'économies sur l'hôpital ont été réalisées par les budgets austéritaires. Les conditions de travail à l'hôpital n'ont cessé de se dégrader, donc les difficultés de recrutement du personnel soignant se sont accrues. Et les fermetures de lits se sont poursuivies : entre 2017 et 2020, 12 200 lits ont été supprimés. Depuis 2020, ce sont plus de 23 000 lits qui ont disparus. Partout sur le territoire, les professionnels de santé décrivent un hôpital à bout de souffle. Malheureusement, un triste rapport récent de la Cour des comptes apporte un début de réponse quant à la question de l'état de préparation de l'hôpital public : aujourd'hui, les Français ont plus de chance de mourir d'une infection à l'hôpital que d'un accident de la route. Le rapport souligne notamment que les contraintes budgétaires et le manque de personnel ont des conséquences directes sur la sécurité des patients. La faute à des décennies d'économies réalisées sur leur dos et que le Gouvernement poursuit méthodiquement. Dans ce contexte, l'inquiétude est immense face à l'éventualité d'une nouvelle crise sanitaire majeure. Beaucoup de Français se demandent aujourd'hui si le pays serait réellement capable d'y faire face sans revivre la même situation qu'en 2020, avec une saturation hospitalière menant au confinement généralisé. Il lui demande si, en cas de nouvelle épidémie majeure, le système de santé est réellement préparé à y faire face.
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'annonce faite par la direction du centre hospitalier de l'ouest vosgien le 13 mai 2026, à savoir, la fermeture de dix-sept de ses trente-huit lits médicaux pendant deux semaines (du 18 au 31 mai 2026) faute de médecin. Cette décision, présentée comme une « adaptation temporaire », illustre concrètement les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés de nombreux hôpitaux publics en ruralité. Malgré des recherches de remplaçants engagées par l'établissement, aucun praticien n'a pu être recruté pour assurer la continuité des soins. Cette situation révèle l'aggravation de la pénurie de professionnels de santé dans les territoires déjà fragilisés. M. le député souligne que cette crise résulte notamment des effets durables du numerus clausus , dont les conséquences continuent de peser sur l'offre de soins malgré la mise en place du numerus apertus . Elle s'inscrit également dans un contexte de rationalisation hospitalière, de réduction des capacités d'accueil et de bureaucratisation croissante du fonctionnement des établissements publics de santé, qui dégradent fortement leur attractivité. Il rappelle par ailleurs que les hôpitaux en ruralité, tels que le centre hospitalier de l'ouest vosgien, avaient recours à l'intérim médical afin de maintenir leurs lignes de garde et leurs capacités d'hospitalisation. Or l'application stricte du plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires prévu par la loi Rist a considérablement accru les difficultés de recrutement dans ces établissements. Cette fermeture partielle de lits entraînera inévitablement des conséquences concrètes pour la population : saturation des urgences, reports ou transferts d'hospitalisation, allongement des délais de prise en charge et aggravation des inégalités territoriales d'accès aux soins, comme cela a notamment pu être le cas à Vittel également. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes elle entend mettre en œuvre pour garantir durablement le maintien de l'offre de soins au sein du centre hospitalier de l'ouest vosgien et remédier aux conséquences particulièrement pénalisantes du plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires pour les établissements les plus fragiles.
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'avenir de l'Agence de la transition écologique (ADEME) dans le cadre du projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation annoncé pour 2026. Selon des informations recueillies en Martinique, le Gouvernement envisagerait une réforme profonde de l'établissement public, pouvant conduire à la transformation de l'agence en établissement public administratif (EPA) et au rattachement de ses directions régionales aux services déconcentrés de l'État, notamment aux DREAL. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les salariés de l'établissement, mais également parmi de nombreux acteurs territoriaux qui s'appuient quotidiennement sur l'expertise technique, scientifique et financière de l'ADEME pour accompagner les politiques de transition écologique. L'ADEME joue en effet un rôle stratégique dans l'ensemble des territoires, y compris et peut-être surtout dans les dits outre-mer. Chaque année, elle accompagne plus de 8 000 projets et mobilise plusieurs milliards d'euros de financements publics au bénéfice des collectivités territoriales, des entreprises et des associations engagées dans la transition énergétique, l'économie circulaire, la décarbonation ou encore la protection des ressources naturelles. En Martinique comme dans les autres régions ou collectivités d'outre-mer, l'agence constitue un acteur essentiel pour répondre aux défis spécifiques liés à l'insularité, à la dépendance énergétique, à la vulnérabilité climatique et à la gestion des déchets. Sa capacité d'ingénierie territoriale, sa proximité avec les collectivités et son autonomie d'intervention sont aujourd'hui reconnues comme des leviers indispensables à la mise en œuvre concrète des engagements climatiques de la France. Au surplus, les récentes évaluations conduites, notamment par l'Inspection générale des finances en 2024, n'ont formulé aucune recommandation mettant en cause le modèle actuel de l'ADEME ni proposé de réforme structurelle de l'établissement. De même, l'agence a déjà renforcé sa coordination avec les préfets et les services déconcentrés de l'État dans le cadre de la loi dite « 3DS », tout en maintenant une gestion jugée satisfaisante et des coûts de fonctionnement maîtrisés. Elle a donc su s'adapter aux nouveaux enjeux. Dans ce contexte, une réforme remettant en cause l'organisation actuelle de l'ADEME ne pourrait que fragiliser un peu plus la continuité et l'efficacité des politiques publiques de transition écologique, en particulier dans les dits outre-mer qui en manquent déjà et où l'ingénierie publique demeure insuffisante voire inexistante. Il est clair en tout cas que les besoins d'accompagnement sont particulièrement importants et nécessaires. Aussi, il lui demande de préciser les intentions exactes du Gouvernement concernant l'avenir institutionnel de l'ADEME et de lui indiquer quelles garanties seront apportées afin de préserver l'autonomie, les compétences techniques, la présence territoriale et la capacité d'action de cette agence au service de la transition écologique dans l'ensemble des territoires de la République, notamment dans les dits outre-mer.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales des reprises de magasins de la grande distribution par le Groupement Mousquetaires et sur les conditions effectives de transfert des salariés concernés. Dans une précédente réponse ministérielle publiée le 17 février 2026, le Gouvernement rappelait que la société Colruyt Retail France avait annoncé, le 17 juin 2025, un vaste projet de réorganisation comprenant notamment le transfert de 81 magasins à l'enseigne Intermarché et la reprise de 1 319 salariés. Le Gouvernement indiquait alors que les services de l'État porteraient « une vigilance toute particulière » au respect du dialogue social, à la qualité de l'information-consultation des représentants du personnel et à l'adaptation des mesures d'accompagnement des salariés concernés. Or les représentants des salariés de Colruyt Retail France alertent aujourd'hui sur des situations qui sembleraient démontrer un écart important entre les engagements annoncés et la réalité vécue par de nombreux salariés transférés. Selon les témoignages recueillis par les élus du comité social et économique, plusieurs magasins repris fonctionneraient selon un modèle juridique particulièrement fragmenté, avec la création d'une société distincte par point de vente, y compris lorsqu'un même adhérent exploite plusieurs magasins. Cette organisation aurait pour conséquence de limiter fortement l'existence d'instances représentatives du personnel et de réduire les possibilités de dialogue social effectif. Les élus dénoncent également une dégradation rapide des conditions sociales et de travail dans certains établissements repris : application du seul minimum conventionnel, remise en cause des avantages collectifs antérieurs, dépassements des durées maximales de travail, non-respect des temps de repos, insuffisances en matière de sécurité et de protection des salariés. Par ailleurs, alors même que les salariés transférés devaient conserver temporairement leurs anciens avantages conventionnels, de nombreux témoignages feraient état de pressions exercées afin d'obtenir la signature d'avenants moins favorables, de ruptures conventionnelles ou de départs contraints. Certains magasins repris auraient ainsi perdu, en quelques semaines seulement, une part très importante des salariés initialement transférés. Cette situation suscite une vive inquiétude, notamment au regard des futures opérations de reprise envisagées dans le secteur de la grande distribution, en particulier concernant des magasins Auchan. En conséquence, il lui demande quelles vérifications concrètes ont été menées par les services de l'État depuis la réponse ministérielle du 17 février 2026 concernant le respect du droit du travail, des engagements sociaux pris lors des reprises et des obligations en matière de santé et de sécurité dans les magasins transférés ; combien de contrôles de l'inspection du travail ont été réalisés dans les établissements concernés et quelles suites ont été données aux éventuels manquements constatés. Enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux transferts de contrats de travail prévus à l'article L. 1224-1 du code du travail afin de mieux protéger les salariés concernés lors des opérations de cession d'activité de grande ampleur et quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une représentation effective des salariés et un dialogue social réel dans les entreprises organisées sous forme de multiples structures juridiques distinctes.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes croissantes à la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche publics. De nombreux enseignants-chercheurs font l'objet, depuis plusieurs années, de signalements et de procédures disciplinaires internes dont la légitimité est contestable. Ces procédures, déclenchées par des présidents d'université sur la base de signalements émanant d'étudiants ou de collègues, portent fréquemment sur le contenu même des enseignements ou sur des positions intellectuelles exprimées dans le cadre strict de l'exercice de leur liberté d'expression ou de la liberté académique. Le CNRS reconnaît lui-même une hausse significative de ces procédures depuis 2023. Face à cette situation, des enseignants-chercheurs se voient contraints de se regrouper en collectifs afin d'assurer entre eux la protection que leurs institutions ne leur garantissent plus. Car ce phénomène révèle une défaillance structurelle du devoir de protection que les établissements d'enseignement supérieur doivent à leurs personnels. Plus préoccupant encore, le contenu scientifique des cours fait l'objet de contestations croissantes de la part d'étudiants invoquant notamment des accusations d'islamophobie ou de racisme. Ces commissions disciplinaires, composées de pairs bénévoles dépourvus de formation juridique et parfois ouvertement engagés politiquement, peuvent aboutir à des suspensions, des pertes de rémunération et des frais de défense considérables pour les enseignants mis en cause, sans que des garanties procédurales équivalentes à celles d'une juridiction soient assurées. Même en cas de relaxe, la réputation des intéressés se trouve durablement affectée. Par crainte de représailles, certains enseignants s'autocensurent, au détriment de la qualité et de la pluralité de l'enseignement dispensé. La liberté académique, consacrée à l'article L. 952-2 du code de l'éducation, constitue un principe fondamental de l'enseignement supérieur. Elle implique, pour les établissements, un devoir de protection de leurs personnels enseignants, y compris face aux pressions militantes ou idéologiques. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté académique, renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures disciplinaires universitaires et assurer que les établissements d'enseignement supérieur exercent pleinement leur devoir de protection envers leurs enseignants-chercheurs.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes de remplacement des enseignants absents dans les écoles du premier degré. De nombreuses familles et communautés éducatives alertent sur la multiplication de journées de classe non assurées faute de personnels remplaçants disponibles. Dans plusieurs communes de l'Hérault, notamment au sein de la 8e circonscription, des situations répétées de non-remplacement ont été signalées ces derniers mois, affectant des classes ordinaires comme des dispositifs accueillant des élèves à besoins particuliers. Ces absences non remplacées entraînent des ruptures d'apprentissage préjudiciables aux élèves, désorganisent les équipes pédagogiques et placent les familles dans des difficultés importantes de garde et d'organisation du quotidien. Elles nourrissent également un sentiment croissant d'abandon du service public d'éducation. Cette situation révèle des tensions structurelles en matière de recrutement, d'attractivité du métier et de vivier de remplaçants disponibles, particulièrement dans certains territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le remplacement effectif des enseignants absents dans le premier degré et quels moyens supplémentaires il prévoit de mobiliser durablement afin d'assurer la continuité du service public d'éducation sur l'ensemble du territoire.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 40 postes d'enseignants et la fermeture de 63 classes à la rentrée prochaine en Gironde. Ces annonces, qui ont déjà en partie motivé une précédente interpellation de Mme la députée, suscitent une vive inquiétude dans de nombreuses communes girondines. Ces décisions semblent en effet en profond décalage avec la réalité du terrain, où les équipes pédagogiques doivent déjà composer avec des effectifs souvent élevés. Alors même que les temps partiels thérapeutiques explosent sous l'effet du mal-être enseignant, la baisse démographique est utilisée comme levier de réduction des moyens, au lieu de permettre une amélioration concrète du suivi des élèves. La Gironde a déjà été particulièrement touchée lors des précédentes rentrées, confirmant une tendance de fond à la diminution de l'offre éducative. Dans le même temps, les résultats de la France dans les évaluations PISA de l'OCDE se dégradent. Notre pays se situe désormais dans la moyenne et demeure l'un de ceux où les inégalités sociales pèsent le plus sur la réussite scolaire. La politique comptable vient stigmatiser les enfants de la ruralité face au dédoublement des classes dans les quartiers et les banlieues. Dès lors, limiter les classes à 20 élèves en primaire et 30 dans le secondaire constituerait un levier concret d'amélioration des conditions d'enseignement et de travail. Dans la 11e circonscription de Gironde, une ouverture de dispositif UPE2A est prévue à Saint-André-de-Cubzac, destinée à l'accueil d'élèves allophones nécessitant un accompagnement spécifique. Alors que des classes ferment dans plusieurs communes, de nouveaux dispositifs discutables sont parallèlement créés, accentuant la pression sur les moyens humains et matériels. L'ensemble des élèves de la République devrait pouvoir accéder à la même qualité d'instruction. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le but de mettre fin à ces suppressions, de garantir des effectifs adaptés dans tous les territoires et réduire les inégalités scolaires.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effondrement du niveau scolaire des élèves français, documenté par les enquêtes de son propre ministère et par les évaluations internationales. Les chiffres sont accablants. Selon l'enquête nationale « Lire, écrire, compter » de la DEPP, le score moyen des élèves de CM2 en calcul est passé de 100 en 1987 à 70 en 2017, soit une chute de 30 % en trente ans. En orthographe, le nombre moyen d'erreurs en dictée est passé de 11 en 1987 à 19 en 2021. En 2021, un élève de CM2 sur deux ne parvient pas à écrire correctement le mot « aussitôt », contre un sur cinq en 1987. Plus inquiétant encore, 75 % des élèves de 2021 n'atteignent pas le score moyen de 1987 en dictée et 28 % commettent plus de 25 erreurs, contre 7 % en 1987. En calcul, 93 % des élèves de 2017 n'atteignent pas la médiane de 1987 et près de 60 % se situent dans le dernier décile des performances de 1987. Ce naufrage intérieur se traduit par un déclassement international sans précédent. Au classement TIMSS 2019 en mathématiques, la France se classe dernière de l'Union européenne avec un score de 485, derrière la Croatie, Malte et l'Espagne et 41ème sur 58 pays, au niveau des Émirats arabes unis et de la Géorgie. En 1995, la France affichait un score de 530, comparable à celui de la Suède. Trente ans plus tard, elle a été dépassée par la Lituanie, le Portugal et la Turquie. Au classement PISA en mathématiques, le score français a chuté de 511 en 2003 à 474 en 2022, soit une perte de 37 points équivalant à près d'une année scolaire de retard. La France est par ailleurs le 2e pays sur 77 en matière de bruit et de chahut en cours selon PISA 2018, le pire de toute l'Union européenne et de l'OCDE. La dégradation du climat scolaire, l'affaissement de l'exigence, l'abandon progressif de la transmission des fondamentaux au profit de pédagogies expérimentales, l'effondrement de l'autorité du professeur et la massification sans accompagnement ont produit un système qui ne remplit plus sa mission première : apprendre à lire, écrire et compter. Il lui demande si le Gouvernement mesure la gravité de ce déclassement, quand il entend rompre avec les politiques éducatives qui l'ont provoqué et quelles réformes structurelles il compte engager pour restaurer le niveau des fondamentaux, rétablir l'autorité et l'exigence dans les classes et mettre fin à trente ans de recul éducatif continu.
Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une anomalie de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) concernant les familles monoparentales. Depuis le 1er septembre 2025, la réglementation a opportunément étendu le versement du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les parents isolés. Toutefois, il apparaît que cette extension est strictement réservée aux parents employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle exclut de fait les familles ayant recours à des structures spécialisées (associations ou entreprises de services à la personne), ainsi que l'accueil en micro-crèche. Cette restriction pénalise lourdement les familles monoparentales qui, par manque de temps ou de ressources administratives, font le choix de structures prestataires. Ces organismes assurent pourtant une sécurité essentielle pour un parent exerçant seul son activité professionnelle, notamment en garantissant le remplacement immédiat de l'intervenant en cas de maladie. En imposant le recrutement direct pour bénéficier de l'aide après les 6 ans de l'enfant, la réforme alourdit considérablement la charge mentale et les responsabilités juridiques (établissement du contrat, gestion de la paie, déclarations sociales) de parents déjà fragilisés par leur situation d'isolement. Cette distinction entre l'emploi direct et le recours à un organisme tiers semble d'autant plus injustifiée que le principe de l'aide reste identique : soutenir le reste à charge du parent pour la garde de son enfant. Rien ne justifie qu'une famille soit privée de soutien financier au motif qu'elle délègue la gestion administrative de son salarié à un professionnel du secteur. Elle lui demande donc les raisons de l'exclusion des modes de garde « prestataires » de l'extension du CMG jusqu'à 12 ans. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette disparité et permettre à toutes les familles monoparentales, quel que soit le mode contractuel choisi, de bénéficier de ce soutien financier indispensable.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge applicable à l'exercice de la profession d'assistant familial. L'article 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation permettant aux assistants familiaux de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans, au lieu de 67 ans. Toutefois, au-delà de 70 ans, l'assistant familial ne peut continuer à accueillir les enfants dont il a la charge. Cette limite d'âge s'applique de manière uniforme, sans considérer les capacités effectives de l'assistant familial à assurer la prise en charge de l'enfant, ni la durée, la qualité ou la stabilité du placement en cours. Ces enfants, déjà vulnérables, ont besoin, dans la mesure du possible, d'une stabilité et de sécurité dans leur placement, en particulier lorsqu'ils ont déjà été confrontés à des ruptures ou à des traumatismes. Par ailleurs, face au manque d'attractivité de la profession et dans un contexte de pénurie de professionnels, ces départs à la retraite contraints contribuent à accentuer la diminution du nombre de places d'accueil disponibles. Trop âgés pour rester assistants familiaux, certains d'entre eux se voient proposer le statut de tiers digne de confiance afin de poursuivre l'accueil des enfants qui leur sont confiés. Toutefois, assistant familial est un métier, contrairement au tiers digne de confiance, qui, lui, n'offre ni les mêmes droits aux enfants, ni même une compensation financière équivalente pour la personne accueillante. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif dérogatoire, strictement encadré, permettant aux assistants familiaux volontaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge réglementaire de 70 ans, jusqu'à la majorité des enfants dont ils assurent la prise en charge.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions récentes du soutien public au photovoltaïque, notamment concernant les petites installations et les projets locaux portés par les collectivités, les citoyens et les entreprises des territoires. Depuis 2025, plusieurs réformes successives du dispositif dit « S21 » ont profondément modifié l'équilibre économique des installations photovoltaïques de petite puissance, avec une baisse importante des tarifs de rachat, la remise en cause progressive des primes à l'autoconsommation et des annonces de nouvelles diminutions de soutien. Si l'objectif de maîtrise de la dépense publique et d'adaptation du modèle économique de la filière peut être entendu, de nombreux acteurs alertent aujourd'hui sur les conséquences d'un manque de stabilité et de visibilité. Les collectivités locales, les banques, les artisans et les porteurs de projets dénoncent des effets de stop and go qui fragilisent la confiance et rendent plus difficiles les investissements de long terme. Plusieurs acteurs de la filière alertent notamment sur le fait que cette instabilité pourrait remettre en cause de nombreux projets locaux de production d'énergie renouvelable, notamment sur des bâtiments publics ou des équipements de proximité. Ils rappellent également que ces projets reposent souvent sur une logique non spéculative, associant citoyens, collectivités et acteurs économiques locaux dans une démarche de souveraineté énergétique territoriale. Dans un contexte marqué par les tensions énergétiques internationales et la nécessité de renforcer la production nationale d'électricité décarbonée, les acteurs de la filière craignent une contradiction entre les objectifs affichés de souveraineté énergétique, de réindustrialisation et de mobilisation des territoires et les évolutions réglementaires actuellement envisagées. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer un cadre stable, lisible et durable pour les petites installations photovoltaïques et comment il compte préserver le modèle de production locale et citoyenne d'énergie renouvelable, particulièrement important dans les territoires ruraux.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse brutale des prix des carburants faisant peser sur le pays une menace sociale et politique majeure. Dans un contexte international tendu, marqué notamment par les perturbations liées au détroit d'Ormuz, les prix à la pompe ont fortement augmenté, contribuant à une inflation estimée à 2,2 % par l'Insee, dont une part significative provient de la hausse de + 14,2 % des carburants. Dans le même temps, les citoyens constatent avec incompréhension l'annonce de bénéfices records pour certaines grandes entreprises énergétiques, à l'image de TotalEnergies, qui a enregistré 5,8 milliards de dollars de profits au premier trimestre, soit une hausse de 51 % sur un an. Ce décalage alimente un sentiment d'injustice profond dans un pays où le taux de pauvreté approche désormais les 10 %. Plusieurs économistes alertent sur le risque d'un mouvement social comparable à celui des « gilets jaunes », né précisément d'une hausse des taxes sur les carburants. Face à cette situation, les réponses du Gouvernement apparaissent limitées, avec des aides sectorielles portées à 180 millions d'euros, bien en deçà des efforts consentis par plusieurs voisins européens. L'Espagne a ainsi mobilisé près de 5 milliards d'euros, incluant une baisse de 10 % de la TVA sur les carburants. L'Allemagne a réduit temporairement sa fiscalité énergétique, représentant environ 17 centimes par litre. L'Italie a également mis en place des réductions de taxes sur les carburants pour contenir les prix à la pompe, tandis que la Hongrie a instauré des plafonnements administrés des prix afin de protéger directement les consommateurs. Dans ce contexte et alors que la fiscalité représente une part substantielle du prix final payé par les Français, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la TVA appliquée aux taxes sur les carburants, mesure qui permettrait une baisse immédiate d'environ 13 centimes par litre ; s'il compte suspendre temporairement les certificats d'économie d'énergie (CEE), dont le coût est répercuté sur les consommateurs, pour un gain estimé jusqu'à 17 centimes par litre ; plus largement, quelles mesures structurelles il entend prendre pour protéger durablement le pouvoir d'achat des Français face à la volatilité des prix de l'énergie. Il en va de la cohésion nationale et de la capacité du pays à éviter une nouvelle crise sociale et économique majeure.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des travailleurs seniors dans le monde professionnel et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes souhaitant poursuivre une activité après 60 ans. Alors que l'allongement des carrières constitue désormais une réalité pour de nombreux Français, plusieurs constats mettent en évidence un taux d'emploi des seniors encore inférieur à celui observé dans plusieurs pays européens. Pourtant, les travailleurs expérimentés représentent un atout important pour les entreprises et les administrations, notamment par leur expérience, leur capacité de transmission des compétences, leur connaissance des organisations et leur contribution à la cohésion des équipes. De nombreux acteurs soulignent ainsi l'intérêt de développer davantage les dispositifs favorisant le maintien dans l'emploi des salariés seniors, l'adaptation des conditions de travail, l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations liées à l'âge. Plusieurs exemples européens montrent également que des politiques publiques volontaristes peuvent contribuer à mieux valoriser l'expérience professionnelle et à encourager la poursuite d'activité des travailleurs expérimentés. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend poursuivre ou renforcer afin de favoriser l'emploi des seniors, de mieux accompagner les parcours professionnels après 60 ans et de valoriser pleinement l'expérience acquise tout au long de la vie active.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants et la place laissée à l'expression des conseillers municipaux d'opposition. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. [...] Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ». Par ces dispositions, le législateur a entendu réserver l'application de ces dispositions aux seules communes dans lesquelles le conseil municipal est élu au scrutin de liste et non au scrutin plurinominal qui ne permet pas, stricto sensu , l'identification de blocs majoritaires ou d'opposition. Or la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a fait disparaître cette distinction, si bien que toutes les élections municipales font aujourd'hui l'objet d'un scrutin de liste. Pourtant, cette distinction prévue par le CGCT demeure et restreint de facto les droits d'expression des groupes politiques d'opposition dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend proposer prochainement une modification de ces dispositions afin de tenir compte des conséquences qu'emporte le nouveau mode de scrutin aux élections municipales.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'indemnisation de certains élus municipaux. Les adjoints d'une commune de la 6ème circonscription du Loiret ont été élus en date du 20 mars 2026. Ils exercent leurs fonctions depuis cette date. À ce jour, au 27 avril 2026, ils ne sont toujours pas indemnisés, alors même qu'ils auraient dû l'être depuis le 21 mars 2026. Cette situation s'explique par le fait que leur indemnisation ne peut prendre effet qu'à compter de la signature des arrêtés de délégation, elle-même conditionnée par des contraintes techniques telles que l'obtention d'une signature électronique Certinomis, dont les délais échappent à la maîtrise des communes. Il en résulte un décalage manifeste entre l'exercice réel des fonctions et leur reconnaissance administrative, conduisant à une absence d'indemnisation pendant plusieurs semaines, situation toujours en cours à ce jour. Ce cadre pose plusieurs difficultés : il empêche de reconnaître juridiquement l'exercice effectif des fonctions dès l'élection ; il crée une inégalité de traitement entre élus, les équipes sortantes étant immédiatement opérationnelles contrairement au nouvel exécutif et il pénalise particulièrement les petites communes, dépourvues de moyens administratifs et dépendantes de délais techniques. Cette difficulté met en lumière une limite du principe de non-rétroactivité appliqué aux indemnités, qui ne permet pas de prendre en compte des situations objectivement constatables d'exercice réel des fonctions. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, dans ces situations, une prise d'effet des indemnités à la date réelle de début d'exercice et non à la seule date de validation administrative. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre ces difficultés.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dont il a été rapporteur, qui prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Presque un an après l'adoption de cette loi par le Parlement et alors que les conseils municipaux ont été renouvelés il y a quelques semaines, l'incertitude demeure quant au calendrier de mise en œuvre de cette disposition. Si un décret d'application semble prévu pour le mois de juin 2026, des interrogations subsistent concernant la prise en compte des trimestres supplémentaires pour les élus qui feraient valoir leurs droits à la retraite avant cette date. Il lui demande ainsi de préciser les modalités et le calendrier d'application de cet article 5 ainsi que les mesures envisagées pour le traitement des dossiers déposés avant son entrée en vigueur.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave crise que traverse actuellement la filière laitière. Depuis le début de l'année, les producteurs et productrices de lait subissent une chute importante du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les charges de production continuent d'augmenter, notamment le coût du GNR. Cette situation fragilise fortement les revenus paysans. Cette baisse s'explique principalement par une situation de surproduction à l'échelle européenne et mondiale. Malgré la diminution du cheptel laitier, la production continue d'augmenter grâce à l'intensification des élevages et à la hausse de la productivité par vache. Ainsi, la collecte européenne aurait progressé de 5 % en 2025 par rapport à 2024. Dans le même temps, la demande ne suit pas cette évolution, entraînant un déséquilibre durable du marché. À l'échelle internationale, les cinq principales zones exportatrices mondiales (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine) ont enregistré une hausse de plus de 6,5 milliards de litres collectés début 2026 par rapport à l'année précédente. En France, les industriels et les coopératives ont répercuté cette situation par d'importantes baisses du prix payé aux producteurs. La tendance est encore plus marquée dans plusieurs pays européens, à l'image de la Belgique où certains prix sont descendus autour de 300 euros pour 1 000 litres. Lors du Conseil agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment un mécanisme de réduction volontaire de la production financé par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Or la régulation des volumes demeure indispensable pour garantir des prix rémunérateurs et préserver le revenu des éleveurs. Plusieurs acteurs du secteur estiment toutefois qu'une régulation uniquement volontaire pourrait ne pas suffire à enrayer la crise actuelle. Une réduction obligatoire des volumes, ramenant la production au niveau de 2024, hors agriculture biologique et filières sous signe de qualité, est notamment évoquée. Malgré les alertes adressées au Gouvernement avant ce Conseil européen, la France n'a pas pris position publiquement en faveur de ces mesures, contrairement à plusieurs autres États membres. Cette absence d'engagement suscite une forte incompréhension parmi les producteurs. Face à une crise qui s'aggrave et menace la pérennité de nombreuses exploitations, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les producteurs et productrices laitiers et garantir un revenu digne et quelle position la France défendra lors du prochain Conseil agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026, notamment concernant les outils de régulation de la production laitière.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs dérogataires et, plus largement, sur la situation préoccupante de la filière canine française. De nombreux acteurs de terrain alertent aujourd'hui sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025, ainsi que sur les fragilités économiques et organisationnelles de la Société centrale canine (SCC), dont les missions sont essentielles pour la gestion du livre des origines français (LOF) et la préservation des races patrimoniales. La baisse continue des inscriptions au LOF, désormais passées sous le seuil des 200 000 inscriptions annuelles, ainsi que la diminution significative des confirmations, suscitent de fortes inquiétudes quant au renouvellement des reproducteurs et à l'avenir de l'élevage français. Par ailleurs, la situation financière de la SCC apparaît particulièrement préoccupante. Après un déficit de 1,6 million d'euros en 2024, un nouveau déficit de 1,4 million d'euros aurait été constaté en 2025, conduisant à la mise en œuvre d'un plan de suppression de postes important au sein de la structure. Ces difficultés nourrissent de nombreuses interrogations sur la pérennité du modèle actuel et sur la capacité de la SCC à assurer durablement ses missions. Dans ce contexte, de nombreux éleveurs, notamment engagés dans la préservation des races françaises patrimoniales, craignent une fragilisation progressive de l'élevage national dans un contexte économique déjà tendu. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité du modèle actuel de gestion du LOF, soutenir les éleveurs engagés dans une démarche qualitative et patrimoniale, assurer la transparence et la bonne gouvernance des structures intervenant dans la filière et préserver durablement les races françaises ainsi que la diversité génétique canine.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'interdire l'hippophagie en France. Les Français sont, d'année en année, de plus en plus nombreux à se détourner de la consommation de viande chevaline. S'ils étaient encore 7,1 % à en acheter en 2021, ils ne sont plus que 5,3 % en 2025, selon les derniers chiffres rendus publics par FranceAgriMer le 14 avril 2026. Ce désintérêt pour cette viande - qui est la plus chère du marché - se ressent également au niveau des importations et des exportations, aussi bien de viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, que de chevaux vivants destinés à la boucherie. Là encore, tous les indicateurs commerciaux indiquent un déclin continu des échanges. À titre d'exemple, les importations de chevaux vivants ont baissé de 19 % entre 2024 et 2025. Force est donc de constater que les citoyens sont de moins en moins enclins à mettre le cheval dans leur assiette et ce parce qu'ils le considèrent davantage comme un partenaire, comme le chien, que comme un maillon de la chaîne alimentaire. Selon un sondage IFOP de mars 2023, plus de 59 % des Français se sont prononcés en faveur d'une interdiction de la « production » de chevaux destinés à la boucherie. Enfin, à l'instar de l'Inde ou du Brésil qui ont proscrit l'hippophagie, la France, en l'interdisant à son tour, contribuerait à lutter contre la maltraitance animale. Aussi et au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et qu'il puisse lui indiquer s'il entend interdire prochainement la consommation de viande chevaline, en cohérence tant avec les données économiques qu'avec les attentes des Français.
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la banalisation préoccupante de la consommation de drogues, en particulier chez les jeunes et sur ses conséquences humaines, sociales et sanitaires. Depuis plusieurs années, de nombreux indicateurs mettent en évidence une diffusion croissante de l'usage de substances illicites dans des publics de plus en plus jeunes. Cette évolution s'accompagne d'une forme de tolérance sociale accrue, voire de banalisation, notamment à travers certains discours médiatiques ou culturels qui tendent à minimiser les risques associés à ces consommations. Cette perception erronée contribue à désinhiber les usages et à retarder la prise de conscience des dangers réels. Or les conséquences de la consommation de drogues sont loin d'être anodines. Elles affectent gravement la santé physique et mentale des usagers, en particulier des adolescents dont le développement neurologique est encore en cours. Troubles anxieux et dépressifs, risques accrus de dépendance, altérations cognitives, échec scolaire et marginalisation sociale en sont des manifestations fréquentes. À ces conséquences individuelles s'ajoutent des impacts familiaux particulièrement lourds : déséquilibres, violences, isolement et dans les situations les plus tragiques, des décès qui plongent des familles entières dans la détresse. Au-delà de la sphère privée, cette problématique constitue un enjeu majeur de santé publique. Elle mobilise des ressources importantes en matière de soins, de prévention et de sécurité, tout en alimentant des réseaux criminels qui prospèrent sur la vulnérabilité des plus jeunes. Face à cette situation, il apparaît indispensable de renforcer les politiques de prévention, en particulier dans les établissements scolaires, afin de délivrer une information claire, objective et adaptée aux réalités actuelles des usages. Il convient également de soutenir davantage les familles confrontées à ces problématiques, souvent démunies face à l'addiction d'un proche et de développer des dispositifs d'accompagnement précoces et accessibles. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour intensifier la prévention auprès des jeunes et lutter contre la banalisation de la consommation de drogues.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la persistance des discriminations raciales dans l'accès au logement social et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité du principe d'égalité devant le service public du logement. Depuis plus de vingt ans, de nombreux travaux scientifiques et institutionnels, notamment ceux du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD), de l'INSEE et de l'INED, mettent en évidence l'existence de discriminations systémiques dans l'accès au logement social frappant particulièrement les personnes immigrées ou issues de l'immigration originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, de Turquie ou des outre-mer. Ces travaux montrent notamment que, à situation sociale équivalente, ces demandeurs connaissent des délais d'attente significativement plus longs, une probabilité d'attribution plus faible et des phénomènes de relégation territoriale vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plusieurs décisions de justice ont par ailleurs révélé l'existence de pratiques discriminatoires organisées au sein de certains organismes HLM : systèmes de fichage ethnoracial, codification des origines supposées, tri des candidatures en amont des commissions d'attribution ou encore mécanismes de quotas informels visant à limiter l'accès de certains publics à certains immeubles. Ces affaires ont démontré que certaines pratiques discriminatoires ne relevaient pas seulement de biais implicites mais de mécanismes structurés de sélection fondés sur l'origine réelle ou supposée des demandeurs. Le rapport de plaidoyer publié en mai 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne également que, malgré un cadre juridique protecteur, notamment les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, les obligations de transparence issues des lois ALUR et ELAN, ainsi que les mécanismes de cotation des demandes, l'effectivité du droit demeure insuffisante en raison de l'opacité persistante des procédures d'attribution et des difficultés d'accès à la preuve pour les victimes. Ce rapport formule plusieurs propositions visant à renforcer l'égalité d'accès au logement social, parmi lesquelles la généralisation de l'anonymisation des candidatures en commission d'attribution, le renforcement des moyens de contrôle de l'ANCOLS, le développement d'outils statistiques permettant d'identifier les écarts de traitement, l'obligation de motivation des refus d'attribution et la mise en place d'une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les professionnels du logement social. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir et sanctionner plus efficacement les discriminations raciales dans l'accès au logement social, s'il envisage de généraliser l'anonymisation des candidatures lors des commissions d'attribution, de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ANCOLS sur les pratiques discriminatoires des bailleurs sociaux et de garantir une meilleure traçabilité ainsi qu'une plus grande transparence des décisions d'attribution afin d'assurer le respect effectif du principe d'égalité républicaine dans l'accès au logement social.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants, ces quelque 11 millions de personnes qui assistent bénévolement un parent, un enfant, un conjoint ou un proche en situation de fragilité ou de handicap. Leur action, bénévole, constante et discrète, se déploie parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle. La deuxième stratégie nationale « Agir pour les aidants (2023-2027) », lancée en octobre 2023, a prévu, outre diverses mesures de simplification de démarches administratives, la création d'instances de soutien telles que les plates-formes de répits familiaux, les maisons des aidants et le service public départemental de l'autonomie. Appelé à évaluer les conditions de mise en œuvre de ce plan via la convention d'objectifs et de gestion pour 2025, le conseil scientifique de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a publié un avis dans lequel il constate que l'offre présentée dans le cadre de ce plan est hétérogène, à géométrie variable et ne couvre pas l'ensemble des besoins des aidants. En dépit des bonnes intentions manifestées par la stratégie de 2023, les acteurs impliqués dans le domaine qu'elle touche, qu'il s'agisse des aidants eux-mêmes, de leurs associations et fédérations ou des caisses d'allocations familiales, déplorent unanimement un déficit d'informations et d'orientation, la lourdeur et la complexité des démarches administratives, voire même la stigmatisation de la situation de l'aidant. De surcroît, les aidants estiment insuffisante l'aide procurée par l'allocation journalière du proche aidant (66,84 euros par jour maximum sur 22 jours par mois). Les places de répit, les dispositifs de soutien à domicile et les lieux de ressources de proximité demeurent en nombre insuffisant. Dans son département de la Loire, deux plateformes d'accompagnement et de répit PCI-Rive de Gier et ALOESS-Chambon Feugerolles et le guichet unique de Saint-Etienne soulignent avec raison le caractère primordial de l'information des aidants. Elles proposent, en conséquence, que l'aidant soit identifié dès l'étape de l'annonce du diagnostic de l'aidé ou lors de l'annonce du parcours de l'aidant dans la prise en charge, au même titre que la personne de confiance mais avec des aides concrètes selon les besoins et les situations. Il lui demande quelle appréciation elle porte sur cette proposition et plus généralement sur les mesures qu'elle compte prendre ou développer afin de répondre aux difficultés précédemment évoquées dans un contexte démographique et sociologique qui ne peut qu'accroître la pression sur les proches aidants.
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les difficultés rencontrées par leurs proches aidant. L'entrée en établissement spécialisé, notamment en unité sécurisée, intervient fréquemment à l'issue d'une hospitalisation prolongée et entraîne, pour les familles concernées, des conséquences humaines, administratives et financières particulièrement importantes. De nombreux conjoints aidants font état de démarches complexes pour l'accès aux aides existantes ainsi que d'un reste à charge élevé, malgré des ressources souvent modestes et l'absence de patrimoine significatif. Par ailleurs, plusieurs acteurs associatifs soulignent que les dispositifs actuels demeurent insuffisamment adaptés à la situation spécifique des conjoints de personnes atteintes de pathologies neurodégénératives lourdes, notamment s'agissant de l'accompagnement administratif, du soutien psychologique et de la prise en compte de l'épuisement des aidants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de simplifier les démarches administratives liées à l'entrée en EHPAD des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de renforcer l'accompagnement financier et humain apporté à leurs conjoints aidants.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'enjeu du logement, levier essentiel pour recruter et fidéliser les personnels civils et militaires. Le ministère des armées agit déjà dans ce domaine et il serait faux de prétendre que rien n'est fait pour répondre à des enjeux connus et identifiés de longue date. La mobilité inhérente au métier des armes conduit les militaires et leurs familles à déménager régulièrement. La solde est souvent le seul revenu pour faire face à l'ensemble des charges, dont le logement. Les conjoints ont du mal à exercer un emploi du fait de l'instabilité géographie. La fiscalisation d'anciennes primes, dont certaines dévolues au logement, n'arrange en rien cette situation, avec la mise en place de l'IGAR. Différents plans ont été lancés au niveau ministériel mais des inquiétudes demeurent quant à la réalisation des objectifs ambitieux portés, au sein du ministère des armées, par le secrétariat général pour l'administration. Le contexte financier est particulièrement tendu et le projet d'actualisation de la LPM, en cours d'examen au Parlement, ne réaffirme pas le logement comme une priorité dans les politiques RH du ministère. À une situation déjà complexe s'ajoute la question de la prise en charge des volontaires du service national qui risquent de faire concurrence, dans les zones les plus tendues notamment, aux militaires d'active. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quel est l'état d'avancement du projet « Ambition Logement », délégué au prestataire Nové, qui prévoit a minima 2 800 logements neufs à horizon 2030. Elle souhaite également savoir comment sera assurée la prise en charge, nécessairement progressive, des volontaires du service national. La question de savoir s'il seront logés ou hébergés est posée, sachant que les infrastructures pouvant les accueillir ont été considérablement réduites au sein du ministère avec les « dividendes de la paix » actés par différents Livres blancs. Par ailleurs, alors que de nombreuses pièces administratives sont demandées aux militaires pour l'obtention d'un logement auprès des services du ministère, elle lui demande si un effort de simplification est envisagé dans ce domaine ; il y a urgence.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 de la loi AGEC relatives à la fin des emballages plastiques à usage unique pour la filière lait. En introduisant à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement l'objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) place la filière lait dans une impasse. En effet, en application de ces dispositions, ni les bouteilles ni les briques de lait ne pourront être vendues à l'horizon 2040. Or aucune alternative n'existe actuellement pour garantir la sécurité sanitaire du lait ultra haute température (UHT), lequel représente 97 % des ventes. Si, en application dudit article L. 541-10-17 du code de l'environnement, le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 fixant à 20 % l'objectif de réduction des emballages plastiques à l'échéance du 31 décembre 2025 a été pris, aucun décret pour la période 2026-2030 n'a, à ce jour, été publié au Journal officiel . Aussi, dans la perspective d'une publication prochaine d'un décret relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des emballages plastiques à usage unique pour la période 2026-2030, il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte des spécificités et des contraintes auxquelles est soumise la filière lait.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gouvernance de l'éco-organisme Alcome en charge de la population générée par les produits du tabac. Cet eco-organisme est dans la non-atteinte de ses objectifs, et a été pointé pour son manque de transparence notamment par l'ONG Surfrider siégeant au sein du comité des parties prenantes. Il a procédé à une baisse des éco-contributions, ce qui signifie moins de moyens pour gérer le cycle de vie des produits du tabac. De surcroît, cet éco-organisme a été confié aux industriels du tabac, ce qui contrevient à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac qui prévoit dans son article 5.3. de limiter les interactions entre l'industrie du tabac et les politiques anti-tabac. Or confier aux industriels du secteur la gouvernance de la REP va bien au-delà de ce périmètre laissé. De plus, les cas en vigueur dans d'autres pays européens (Finlande, Pays-Bas) démontrent qu'il est possible de combiner efficacité et alignement avec ladite convention. La question des déchets du tabac n'est pas qu'un enjeu environnemental - les mégots étant le premier déchet retrouvé sur le littoral en Europe (Commission européenne, 2024) - c'est aussi un enjeu de santé publique. L'agrément de cet éco-organisme arrivant bientôt à sa fin, la France doit se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et progresser dans la lutte pour la préservation de l'environnement et contre le tabagisme. Il lui demande si elle compte s'engager à se mettre en conformité avec la convention-cadre susvisée ratifiée par la France et par conséquent, à agréer d'autres entités que les industriels du tabac pour la filière produits du tabac.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des actes de violence liés au trafic de drogue dans l'agglomération lyonnaise. Depuis octobre 2025, il a observé une recrudescence de règlements de compte, régulièrement avec l'utilisation d'armes à feu, d'actes d'intimidation et de représailles ou encore d'incendies criminels liés au milieu du crime organisé. Ces violences s'accompagnent de plus en plus de victimes collatérales et plongent les habitantes et habitants dans une forte insécurité. M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'augmenter les moyens humains pour la création d'une police de proximité visant à assurer la sûreté et la tranquillité publique et et prévenir ces actes de violence, plutôt que de recourir à des forces de maintien de l'ordre comme des unités de CRS dont la mission et la formation ne correspondent pas, ici, aux besoins. Il souhaite savoir si M. le ministre prévoit l'augmentation des moyens humains et matériels de la police judiciaire afin qu'elle puisse mener à bien ses investigations dans la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé et endiguer le problème à sa source. Enfin, il souhaite l'interroger sur les moyens mis en œuvre auprès de la justice pour mener à bien l'instruction sur ces affaires.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'information des consommateurs concernant les labels dans la filière foie gras. Les labels officiels, tels que certains labels rouges ou indications géographiques protégées, mettent notamment en avant des garanties en matière de conditions d'élevage, pouvant inclure l'accès au plein air. Or, en cas d'épisodes de grippe aviaire hautement pathogène, des mesures de biosécurité peuvent conduire, par arrêté préfectoral, à des périodes prolongées de claustration afin de protéger les élevages. Dans ces situations exceptionnelles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser les règles d'information du consommateur, afin de s'assurer que les mentions figurant sur les produits reflètent au mieux les conditions d'élevage effectivement observées pendant la période de production.
M. Gabriel Tomatis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin, de la suppression de la compensation versée par l'État au titre de l'ancienne taxe sur les spectacles. Instituée à la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2015, des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, cette compensation avait vocation à neutraliser la perte de recettes subie par les communes concernées, sur la base du produit perçu en 2013. Pour Roquebrune-Cap-Martin, elle représente 646 983 euros par an, soit une perte substantielle au regard des équilibres budgétaires communaux et de la capacité de la collectivité à financer ses services publics locaux, ses investissements et ses dépenses liées à l'accueil d'évènements. Alors que cette suppression intervient sans dispositif transitoire ni mécanisme d'atténuation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir, pour l'exercice en cours, la compensation due à la commune de Roquebrune-Cap-Martin, ou à tout le moins prévoir un dispositif de lissage permettant d'éviter une rupture brutale de ressources pour son budget communal.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ». Il prévoit également que « lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente ». Or l'application stricte de ce seuil de 15 % peut avoir des conséquences redoutables pour certaines communes rurales qui, en dépit d'une baisse souvent minime de population, continuent pourtant d'exercer des fonctions de centralité et de services pour leur bassin de vie. Dans plusieurs territoires, une très faible variation démographique suffit à faire perdre le bénéfice de la DSR « bourg-centre ». À titre d'illustration, une commune rurale a récemment vu sa population DGF passer légèrement sous le seuil requis, entraînant la disparition progressive de sa DSR « bourg-centre ». En l'espace de trois années, cette dernière est passée d'environ 96 000 euros à 48 000 euros au titre de la garantie de sortie, puis à 0 euro. Pour les communes concernées, cette perte de ressources est extrêmement préoccupante dans la mesure où leur fonction de bourg-centre demeure tout comme les charges afférentes. Dans ce contexte, une telle évolution est susceptible d'affecter leur budget de fonctionnement et donc d'obérer durablement leurs capacités d'investissement et ce dans un contexte budgétaire déjà contraint. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution de la DSR « bourg-centre », notamment le seuil de 15 % de la population cantonale, afin de mieux prendre en compte la réalité des fonctions exercées par les communes rurales concernées et d'éviter des effets de seuil aux conséquences financières disproportionnées.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique. Suivant cet arrêté, l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer à 57,62 %. Pour autant, cette représentativité interroge une part du secteur de l'esthétique-cosmétique composé, en nombre, à près de 80 % d'entreprises indépendantes hors réseaux de franchises ou succursales. Suivant la CNAIB-SPA, un constat d'huissier transmis à la direction générale du travail laisse supposer l'existence de manœuvres frauduleuses. M. le député souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur les réserves formulées par la CNAIB-SPA sur l'arrêté du 23 décembre 2025. Il l'interroge également pour connaître ses intentions quant à cette situation et savoir s'il envisage le lancement d'une enquête administrative ainsi qu'une révision de l'arrêté du 23 décembre 2025.