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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. Le phénomène semble même s'être aggravé ces derniers mois avec de nombreux appels ayant pour objet l'isolation à un euro, le remplacement des chaudières ou les contrats d'électricité. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde, notamment par les personnes âgées, et souvent vaine. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée nationale, ne permet pas de répondre avec suffisamment de célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes malades ou âgées qui passent beaucoup de temps à leur domicile. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme Bloctel, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence sur les factures des fournisseurs d'énergie. En effet, face à la concurrence sur les prix de l'énergie, les coûts commerciaux sont devenus un facteur essentiel de la marge. Dans ce contexte, les directions d'EDF, comme les autres entreprises du secteur, n'ont de cesse de trouver des leviers pour diminuer leurs coûts ; pour exemple, la fermeture de toutes les boutiques qui avaient pourtant pour mission un vrai service public de proximité ainsi que le recours à des prestataires. En effet, il y aurait actuellement plus de 3 000 salariés sous-traitants qui travaillent désormais pour EDF de façon structurelle. De même, dans cette concurrence effrénée et sans limite, ENGIE aurait désormais fait le choix de faire appel à des emplois hors de France pour maintenir ses marges, favorisant encore le dumping social dans ce secteur. EDF n'a pas encore fait le choix de « l'off-shorisation » mais a déjà recours, pour sa relation clients, à plus de 50 % de sous-traitance dont les conditions de travail dénoncées par les médias ne sont guère exemplaires. De plus, leur utilisation est non éthique puisqu'au-delà de l'impact direct sur le dumping social, une partie du financement est cachée aux clients. En effet, les formations, les exonérations patronales, et parfois les incitations locales en faveur des entreprises sous-traitantes, incombent aux citoyens par leurs cotisations salariales ou leurs impôts. Pour toutes ces raisons, il lui demande qu'une transparence soit mise en place sur les factures d'énergie car la population est en droit de savoir ce qu'elle paie réellement sur ces factures d'électricité.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'un règlement local de publicité (RLP). Les collectivités peuvent mettre en place un règlement local de publicité afin de réglementer l'affichage et les enseignes sur le territoire de celle-ci. Ce règlement se substitue au Règlement national de publicité (RNP) qui est de droit. Il s'avère que si un EPCI a pris la « compétence PLU » afin d'élaborer un PLUi, la loi « NOTRe » dispose que le PLUi emporte la compétence RLPi qui devient donc intercommunal. Cependant, le RLPi n'est pas obligatoire. Donc si l'EPCI ne souhaite pas élaborer un RLPi, une commune membre de l'EPCI ne peut disposer d'un tel règlement ni mettre en place son propre RLP. La loi « NOTRe » prive donc une collectivité d'un document dont elle souhaiterait disposer afin de préserver son cadre de vie et son environnement paysager. Aussi, il aurait souhaité savoir si un assouplissement de cette règle était prévu afin de permettre à une commune d'élaborer son propre RLP.
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement des dotations de l'État aux communes. En effet, depuis 2016, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de nationale de péréquation (DNP) ont été versées de plus en plus tardivement. À titre d'exemple, ce sont près de 40 jours qui séparent les dates de versement de ces aides en 2016 et en 2019 pour la commune de Fismes, dans la Marne. Alors que la baisse globale des dotations, votée sous la mandature 2012-2017, a fragilisé les finances des communes, les marges de manœuvre financières de certaines communes sont devenues étroites, voire étriquées. Le décalage des versements contraint les communes les moins favorisées à réorganiser leurs trésoreries et les expose à des difficultés. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mensualiser les différentes dotations versées aux communes afin de leur garantir une stabilité de leurs finances tout au long de l'année comme cela est déjà le cas de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation globale de fonctionnement.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'inclure les accords locaux régulant les conditions d'ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches concernées. Des accords ont donc été conclus sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone géographique déterminée. Ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres villes et les cœurs de bourgs, en cohérence avec le programme Action cœur de ville et la Stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. Ils visent à concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Mais, compte tenu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux font l'objet d'annulations régulières par les juridictions administratives. Ainsi, l'arrêté n° 2016-19238 du préfet d'Ille-et-Vilaine entérinant les termes de l'accord local du Pays de Rennes a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Aujourd'hui, les préfets ne peuvent donc plus venir sécuriser les accords locaux sans exposer l'État. Au regard de ce constat, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux visant à réguler l'ouverture ou la fermeture au public des commerces, dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration ».
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des deux pôles d'innovation nationaux pour l'artisanat (PIA) dédiés aux métiers d'art, à savoir, l'Institut technologique européen des métiers de la musique (ITEMM) et le Centre européen de recherches et de formation aux arts verriers (CERFAV). La loi de finances pour 2018 a conduit à la disparition du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) lequel avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Or ce fonds soutenait le fonctionnement des pôles d'innovation nationaux pour l'artisanat (PIA), lesquels ont pour mission, depuis leur création, de favoriser l'intégration de toutes formes d'innovations chez les artisans et TPE, de soutenir leur développement et leur accès à des nouveaux marchés. Cette disparition du FISAC, et les différentes réductions budgétaires, font qu'il ne reste plus que deux PIA dédiés aux métiers d'art : l'ITEMM et le CERFAV. Le rapport « France, métiers d'excellence », remis par le député Philippe Huppé au Premier Ministre au mois d'avril 2019, souligne combien peuvent être déterminantes pour les métiers d'art, les politiques publiques soutenant la question de l'innovation en s'appuyant spécialement sur les exemples de l'ITEMM et du CERFAV. Sur ces deux PIA, le rapport met l'accent sur la dualité de leur fonction, centre de formation et centre d'accompagnement des professionnels, et souligne leur rôle d'« ambassadeurs des savoir-faire et des innovations françaises dans leur secteur respectif ». Par voie de conséquence, les rapporteurs jugent nécessaire de « mobiliser des crédits dans le cadre du troisième programme d'investissement d'avenir (PIA), inscrit dans la loi de finances pour 2017, réservant 500 millions d'euros pour conduire des actions territorialisées en étroite collaboration entre l'État et les régions ». Dans ces conditions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la pérennité de ces structures.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la situation particulière résultant d'une concomitance de phénomènes météorologiques d'envergure exceptionnelle qui se sont abattus récemment sur les départements des Alpes-Maritimes et du Var. C'est avec une pensée particulièrement émue pour les victimes, les personnes disparues et leurs familles, qu'il évoque ce dramatique épisode. Si ce dernier a fait l'objet d'une meilleure anticipation que la catastrophe de 2015 qui avait coûté la vie à vingt de citoyens, trop de personnes en ont encore malheureusement payé les conséquences. Malgré la réactivité et les nombreuses interventions des forces de sécurité intérieure dont il convient de saluer l'action, trop de populations sont encore soumises aux dangers de ces crues. Bien que l'engagement et le professionnalisme de ces forces, aient permis de sauver de nombreuses vies, il est urgent d'engager des actions concrètes et des travaux permettant de limiter ce risque d'inondation qui malheureusement s'installe durablement sur les territoires. Aussi, il insiste sur la nécessité de rationaliser le traitement interministériel des dossiers de sécurisation et de gestion des milieux aquatiques, tant la lourdeur des administrations de chaque ministère concerné concourt à l'enlisement des nécessaires aménagements sur ces territoires. Le temps long des réflexions qui a permis de se doter des outils de prévention indispensables, doit pouvoir s'adapter au temps court de l'urgence. Aussi, il souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement serait prêt à accéder à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes durement touchées qui en feraient la demande. D'autre part et surtout, il souhaiterait connaître sa position quant à l'indispensable reconnaissance d'un droit à l'action d'urgence d'initiative territoriale pour la prévention des menaces climatiques, permettant de répondre ainsi aux inquiétudes grandissantes des victimes et des élus locaux.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enseignements qu'il convient de tirer à la suite des événements météorologiques exceptionnels qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. Les communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes ont été durement concernées notamment Cagnes-sur-mer, Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var. Les maires, les services départementaux et communaux ont su gérer la crise avec professionnalisme et réactivité. Malheureusement, les effets du dérèglement climatique enseignent que ces catastrophes sont appelées à se répéter. Aussi, elle lui demande de renforcer les dispositifs d'information et de transmission en direction des populations. En effet, les administrations de l'État doivent informer plus en amont les populations risquant de subir des conditions météorologiques dangereuses. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner aux préfets des moyens d'anticipation plus performants afin de favoriser la rapidité de la chaîne de transmission auprès des élus locaux et des collectivités territoriales.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la déclaration du ministre de l'intérieur qui, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2020, a indiqué qu'un certain nombre de départements avaient bénéficié de l'exclusion du périmètre du pacte de stabilité pour les dépenses liées aux SDIS. Cette possibilité est indispensable pour pouvoir répondre à certaines demandes légitimes des pompiers professionnels. Il lui demande de lui faire parvenir la liste des collectivités locales qui ont bénéficié de cette faculté et de lui indiquer les critères qui ont présidé aux décisions prises.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui vient d'être publié au Journal officiel . En vertu de l'article 3 de la loi n° 2019-753 créant l'ANCT, le conseil d'administration est composé de représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, de deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l'agence. Le décret du 18 novembre 2019 précise la composition du conseil d'administration notamment en ce qui concerne les représentants des collectivités qui seront au nombre de 10 nommés respectivement par l'AMF, l'ADCF, l'ADF, Régions de France, Villes de France, l'AMRF, Villes et banlieues, France urbaine, l'APVF et l'Anem. Toutes les associations d'élus ou presque y sont représentées. En effet, M. le député déplore l'absence d'un représentant de l'ANEL. Cet oubli qui concerne les communes du littoral et leurs populations qui vivent sur des territoires aux caractéristiques propres suscite de l'incompréhension parmi les élus. Aussi, il la prie de bien vouloir apporter une modification à ce décret afin d'intégrer un représentant du littoral dans la composition de cette Agence nationale de la cohésion des territoires.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la revente du grand gibier et les conditions qui s'y appliquent. La traçabilité a été rendue obligatoire (règlement européen n° 178/2002) car c'est l'un des deux éléments essentiels (avec l'inspection des viandes) pour garantir la sécurité et la salubrité des venaisons (comme pour toutes les espèces de boucherie). Pour les grands gibiers, la traçabilité est individuelle via les bracelets numérotés uniques, par espèce, départementalisés et annuels. Ils sont apposés immédiatement après la mort, avant tout déplacement de la carcasse par le chasseur. Une fois mis en place, ils sont inviolables. Cette identification va suivre la carcasse tout au long de sa commercialisation, elle est également un moyen de lutte essentiel contre le braconnage des gibiers, fléau qui a conduit dans certaines régions il y a quelques années à la quasi-disparition de certaines espèces. Tout producteur, primaire ou autre, doit mettre sur le marché des produits sûrs (règlement n° 178/2002 art 14), c'est-à-dire qu'ils ne doivent causer aucun préjudice au consommateur. Le chasseur est donc reconnu pleinement responsable de la sécurité et de la salubrité des venaisons qu'il « met sur le marché » (y compris familial). La loi française lui impose des obligations de conformité et d'auto-contrôles qui partent de la mise à mort du gibier et se renforcent de façon graduelle et différenciée suivant le lieu et la nature des « marchés » qu'elle a aussi définis. Ces contrôles ciblent exclusivement les grandes pathologies transmissibles à l'homme mais aussi les bactéries de contamination hygiéniques des carcasses qui signeraient des défauts d'hygiène au moment de l'éviscération ou un défaut de réfrigération après la mort du gibier. En aucun cas les contrôles ne concernent les morceaux de balles, les plombs ou les esquilles d'os pouvant être trouvés dans les muscles. Un consommateur voulant déguster un vrai gibier de chasse doit s'attendre à retrouver de façon certes exceptionnelle, des projectiles ou des esquilles d'os n'ayant pas été détectés lors de la préparation des viandes même par un professionnel. La responsabilité du chasseur comme du professionnel ne peut être engagée par une telle découverte ou un dommage causé. Or, alors que cette disposition n'est pas appliquée pour d'autres pays européens, il n'est plus possible de vendre aux marchands de gibier des animaux ayant pris une balle de panse notamment. Dès lors, sur un même marché, il n'est plus possible de retrouver de la viande de gibier française pour cette raison alors que cette même raison ne s'applique pas pour un cervidé polonais par exemple. Il aimerait connaître les raisons de cette évolution et une explication précise car l'aspect sanitaire ne joue pas.
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement en matière de lutte contre la déforestation importée. La déforestation importée est définie comme l'importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Celle-ci est un fléau qui met en péril des écosystèmes fragiles, et limite le rôle de réservoir de carbone naturel des forêts. En 2018, la France a adopté sa stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée destinée à mettre fin d'ici 2030 à la déforestation causée par l'importation de produits forestiers ou agricoles non durables. Mettre en place cette stratégie était particulièrement important, puisqu'une étude de 2013 de la Commission européenne montre que les pays européens sont responsables de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international de produits agricoles. Ce plan, qui contient de nombreuses orientations, doit permettre de mobiliser tous les acteurs concernés, depuis les entreprises aux consommateurs, tout en s'assurant que l'État joue également son rôle, notamment en prenant en compte cette question lors de l'allocation de l'aide publique au développement. Dans le cadre de cette lutte contre la déforestation, la communication entre les différents services chargés de celle-ci est fondamentale, afin que les informations puissent être croisées, ce qui participe à une plus grande efficacité de ces services. C'est pourquoi elle l'interpelle également quant à la nécessité de s'assurer que les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que par les agents chargés de la mise en œuvre de la lutte contre la déforestation importée puissent se communiquer tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A. Placement historique et symbolique auquel de nombreux Français sont attachés, le livret A est particulièrement populaire puisque l'encours moyen s'élève à 4 800 euros. Les baisses régulières du taux du livret A portent directement atteinte au pouvoir d'achat des Français qui utilisent traditionnellement ce placement pour leurs économies. Plusieurs sources évoquent aujourd'hui la possibilité de voir ce taux une nouvelle fois baissé de 0,25 point. Cette baisse serait un mauvais signal envoyé aux Français dans un contexte économique et social particulièrement tendu. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du taux du livret A.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport nécessite un équipement spécifique des véhicules et un équipage supplémentaire. Alors qu'il constitue un élément indispensable de structuration du parcours de soins des personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Lorsque des accords existent et que les moyens financiers disponibles le permettent, le reste à charge est supporté par le centre hospitalier. En absence d'accord ou de disponibilité budgétaire dans le cadre de l'enveloppe allouée à cette fin aux établissements de santé, le patient doit s'acquitter de ce reste à charge qui peut représenter une somme élevée. Aussi, et parce que d'une part, l'obésité engendre diverses pathologies telles que le diabète, l'hypertension artérielle, des complications respiratoires et cardiovasculaires qui nécessitent un suivi médical et des soins régulier et que, d'autre part, les besoins en transport bariatrique devraient s'accroître en raison de l'incidence de cette pathologie dans la population et de la structuration de l'offre de soins, il lui demande si des décisions sont à l'étude visant à une meilleure prise en charge par l'assurance maladie et les systèmes de protection sociale.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique. L'assurance maladie procède en principe à la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état. Or, dans le cas d'un transport en ambulance bariatrique, l'assurance maladie n'effectue un remboursement que sur la base d'un transport en véhicule sanitaire léger, ce qui ne couvre pas l'intégralité des frais du transport des personnes de forte corpulence, obèses ou en situation de handicap. Ces personnes éprouvent de graves difficultés de mobilité pour se soigner et doivent être transportées dans des conditions particulières. Le transport bariatrique est en effet assuré par plusieurs professionnels pour assurer la qualité et la sécurité du portage du patient et requiert des véhicules adaptés et équipés de matériels spécifiques (brancard élargi supportant de lourdes charges et mus par moteur électrique, chaise à chenille, matériel médical adapté aux personnes obèses). Du fait de l'importance du reste à charge pour le malade, de nombreuses personnes de forte corpulence ou en situation de handicap sont contraintes de renoncer à des soins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en vue de mettre fin à cette discrimination dans l'accès aux soins.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défaut d'adaptation de la procédure de prise en charge par l'assurance maladie du transport en ambulance bariatrique. Ce type de transport désigne la prise en charge de patients souffrants d'un IMC élevé, impliquant une adaptation nécessaire du transport ambulatoire. Cela passe par un matériel supplémentaire ainsi qu'un personnel plus nombreux. Nécessairement, les coûts afférents sont alors plus élevés. Cependant, le taux de prise en charge par l'assurance maladie demeure lui basé sur le coût d'un transport habituel, bien moins onéreux. Le reste à charge pour les patients est donc très conséquent, et ne peut être assumé par tous. Cela crée donc une inégalité de traitement entre les personnes souffrant d'un IMC élevé et les autres quant au remboursement de leurs frais de transport. À l'heure où l'obésité progresse, cette situation inéquitable peut rapidement se massifier et avoir des conséquences néfastes pour des milliers de patients qui pourraient renoncer aux soins dont ils ont besoin, faute de pouvoir assumer les surcoûts engendrés. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'adapter la réglementation en matière de remboursement par l'assurance maladie à la particularité du transport en ambulance bariatrique.
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. La sécurité sociale procède à la prise en charge des frais de transport classique sur prescription médicale, ce qui permet aux patients de bénéficier d'une mobilité sécurisée et adaptée à sa situation médicale. Pour autant, à ce jour, ni la loi ni les conventions de prises en charge de l'assurance maladie ne prévoient de financement spécifique pour les transports bariatriques, alors qu'ils présentent des particularités qui diffèrent des transports classiques : matériel adapté au poids des personnes, équipage élargi, etc. Ce mode de transport engendre irrémédiablement des surcoûts par rapport aux transports sanitaires classiques et, pourtant, l'assurance maladie ne prend pas en compte ces différentiels de tarification. Les frais restants sont dès lors à la charge du patient, ou sont éventuellement pris en charge par l'établissement hospitalier lorsque, dans de rares cas, ses fonds le lui permettent. Ce reste à charge est très handicapant pour certains patients souffrant d'obésité et de poly-pathologies, avec pour conséquence une baisse du recours à des soins pourtant essentiels dans leur vie quotidienne. Aussi, connaissant son engagement pour l'accès aux soins et la baisse du reste à charge pour les patients les plus vulnérables, elle souhaite savoir quelles dispositions elle compte prendre pour améliorer la prise en charge des transports sanitaires dans la bariatrie.
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actuelles modalités de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge de ce type de frais par l'assurance maladie se fait au même titre que tout frais de transport sanitaire. Or une ambulance bariatrique, véhicule spécialement équipé pour les personnes obèses ou handicapées, nécessite la mobilisation de quatre ambulanciers. Le remboursement effectué par l'assurance maladie sur la base d'un transport en ambulance de base, ne couvre donc pas le surcoût de transport engendré par la spécificité d'une ambulance bariatrique. Selon les pathologies du patient, ce surcoût peut s'élever à près de 500 euros pour un aller-retour à l'hôpital. Ce surcoût n'est pas davantage pris en charge par les maisons départementales des personnes handicapées, ni même par les agences régionales de santé. En conséquence, de nombreux malades obèses ou handicapés n'ont pas accès aux soins, faute de prise en charge financière suffisante. Au nom de deux des trois principes fondamentaux de l'assurance maladie que sont l'égalité d'accès aux soins et la solidarité, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge financière des ambulances bariatriques et favoriser ainsi l'accès aux soins des personnes obèses ou handicapées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le préjudice que subissent les personnes atteintes de surpoids au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. Si l'assurance maladie, après acceptation de la demande d'entente préalable, prend intégralement en charge les frais de transport des personnes atteintes de pathologies diverses, elle ne tient en revanche aucun compte du surcoût engendré par le transport des patients lorsqu'ils sont obèses ou en surpoids. Or le transport bariatrique exige, pour l'ambulancier, des moyens humains et techniques supplémentaires qu'il répercute nécessairement sur le patient dès lors que l'assurance maladie ne les prend pas en charge. C'est pourquoi, considérant que le risque d'être en surpoids augmente avec l'âge, quel que soit le sexe, et qu'il est actuellement estimé que c'est le cas de près de 50 % des plus de 60 ans, il lui demande de mettre fin à cette discrimination en mettant à l'étude le principe d'une prise en charge spécifique, par l'assurance maladie, des frais de transport bariatrique.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de transport en ambulance bariatrique (ambulance spéciale avec une équipe de quatre personnes). Ces frais font l'objet d'une prise en charge au même titre que tous les frais de transport, l'assurance maladie prend donc en charge le transport des personnes malades mais pas spécifiquement celui des personnes souffrant d'obésité ou handicapées. Le remboursement ne s'effectue donc que sur la base d'un transport habituel et ne couvre pas l'ensemble des frais. Le reste à charge pour le malade est donc important, ce qui crée une inégalité et met certains patients en difficultés financières. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution législative sur ce sujet.
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, ils posent de véritables questions en termes de prise en charge par l'assurance maladie. Ces frais font l'objet d'une prise en charge au même titre que tout frais de transport. Cela signifie que l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades mais pas spécifiquement celui des personnes obèses ou handicapées. Il en résulte que le remboursement ne s'effectue uniquement que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport. Le reste à charge pour le malade est d'environ 500 euros pour un aller-retour à l'hôpital. Généralement, un malade ne peut payer cette somme à chaque fois qu'il doit être hospitalisé ou pour aller en consultation. Comme Mme la ministre le sait, l'ambulance bariatrique est une ambulance spéciale avec un équipage à quatre personnes. De façon à mettre un terme à cette inégalité de traitement et que les personnes souffrant d'obésité ou de handicap moteur puissent avoir accès aux soins et aussi bénéficier de la même prise en charge intégrale des frais de transports en ambulance bariatrique, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre à cet effet.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le rapport demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce rapport doit servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances prévues à l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le Gouvernement à élaborer des ordonnances visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. En effet, la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Malheureusement, de nombreux agents territoriaux ne bénéficient pas d'une couverture en prévoyance. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. M. le secrétaire d'État s'était engagé à remettre aussi ce rapport aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Il lui demande également quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat sur la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme « 100 % santé » au 1er janvier 2020. Tandis que cette réforme permettra une prise en charge intégrale de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021, des difficultés persistent quant au financement de celle-ci et aux retombées financières sur les particuliers et les professionnels. Le 18 décembre 2018, les représentants des assureurs complémentaires, à l'issue d'une réunion avec le Président de la République, avaient pris l'engagement de ne pas augmenter les primes d'assurance pour 2019. Toutefois, cet engagement restait exceptionnel, et récemment, de nombreux assurés ont été informés, par leurs mutuelles et organismes d'assurance de santé, d'augmentations de primes sur le fondement de cette réforme. Si l'augmentation pour 2020 est estimée à 3 % par la Mutualité française, soit à un niveau habituel, plusieurs associations de consommateurs s'inquiètent de hausses pouvant s'établir jusqu'à 7 % pour 2020, faisant ainsi peser une charge financière supplémentaire sur les assurés. Aussi, alors que l'objet de cette réforme était de permettre une amélioration de l'accès aux soins à l'ensemble des Français concomitamment à une diminution du reste à charge incombant à chacun, cette revalorisation des primes d'assurances santé semble s'inscrire en contradiction avec l'objectif premier. Dès lors, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin que l'augmentation annoncée ne pèse pas davantage sur le pouvoir d'achat des Français, et quels engagements elle compte prendre pour les années à venir afin d'encadrer les éventuelles revalorisations financières.
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la pêche intensive du bar sur l'activité des pêcheurs ligneurs. Se reproduisant durant les mois de février et mars dans les zones appelées les frayères, le bar se trouve à ce moment de l'année particulièrement exposé à la pêche intensive. Conséquence de ce phénomène, les pêcheurs ligneurs constatent un réel effondrement des stocks depuis une dizaine d'années ce qui affecte leur activité dont le chiffre d'affaires repose en grande partie sur les captures de bar. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'instauration en février et mars d'une période de repos biologique pour cette espèce au nord comme au sud du 48e parallèle.
M. Hugues Renson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des volailles à l'abattoir. En effet, dans un rapport d'information publié le 13 novembre 2019, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) propose plusieurs mesures pour remédier aux risques liés au bien-être des animaux les plus couramment observés lors de l'abattage de volailles à des fins de production alimentaire ou de contrôle des maladies. Un certain nombre de problèmes sont aujourd'hui identifiés dans le processus d'abattage : stress thermique, soif et faim prolongées, limitation des mouvements, douleur, peur, détresse, détresse respiratoire, etc. Parmi les 35 problèmes identifiés, l'EFSA souligne que 28 d'entre eux sont attribués au manque de formation du personnel ou à la fatigue. L'EFSA mentionne ainsi l'importance d'une formation adéquate du personnel aux différentes phases de l'abattage et d'une identification claire des rôles et des responsabilités dans les différents États membres de l'Union européenne. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend agir et collaborer avec la Commission européenne afin de mettre en œuvre les recommandations de l'EFSA pour améliorer les conditions de ces animaux, tel que prévu par l'article L. 214-1 du code rural.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement inquiétant de trafics d'animaux en France. Des fonctionnaires de police spécialisés, intervenant en appui des gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), procèdent à des investigations pour mettre fin à ces pratiques illégales évaluées à près de 160 milliards d'euros par an à l'échelle mondiale. Lionceaux, singes, serpents, tortues protégées, des animaux sauvages sont souvent découverts de façon fortuite par les enquêteurs ou à l'occasion de signalements divers. Ce sont également des animaux morts, des fourrures, peaux ou encore de l'ivoire qui sont découverts. Mais ce sont aussi parfois des animaux domestiques qui sont visés, comme ce fut le cas récemment avec la découverte par la brigade des douanes de plusieurs dizaines de chatons et d'un chiot, transportés dans des conditions précaires, en provenance d'Ukraine. Ce trafic d'animaux, bien qu'il ait des relais sur le territoire national, trouve des ramifications à l'échelle internationale avec des réseaux plus ou moins bien organisés. Chaque transaction peut atteindre plusieurs milliers d'euros. La promotion qui en est parfois faite sur les réseaux sociaux constitue des éléments pouvant faciliter l'identification des acteurs de ce commerce douteux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces trafics ainsi que de lui préciser notamment le périmètre et les modalités d'action de la brigade dédiée au trafic d'animaux sauvage dans le cadre de l'Office français de la biodiversité.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaitre l'île de Groix comme zone de conservatoire d'abeille noire au regard d'une récente étude du CNRS classant la population d'abeilles de l'île de Groix comme l'une des plus pures en abeilles noires. En effet, par une question écrite du 9 octobre 2018, M. le député a alerté M. le ministre sur le besoin de protéger l'abeille locale française, l'abeille noire de l'île de Groix. Dans la réponse du 1er janvier 2019, il est écrit que « toutes les populations d'abeilles utilisées en France présentent déjà un niveau d'hybridation important à l'exception de celles de l'association conservatoire de l'abeille noire bretonne d'Ouessant ». Or une étude du CNRS conclut que « la population de l'île de Groix fait partie des populations les plus pures en abeilles noires. Le niveau d'hybridation en 2017 est passé en dessous de celui de l'Île d'Ouessant qui était jusqu'alors la référence de pureté pour A. Mellifera mellifera ». À ce titre, M. le député trouverait normal que l'abeille noire de l'île de Groix, au même titre que celle de Ouessant, soit incluse dans la réglementation nationale relative à la gestion des ressources zoogénétiques, de façon à concilier développement de l'apiculture et conservation de l'abeille noire. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité pour l'île de Groix d'être décrétée zone de conservatoire d'abeille noire.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique spécifique rencontrée par les veuves d'anciens combattants décédés avant d'avoir pu bénéficier de la demi-part fiscale. Cette demi-part fiscale est octroyée à la veuve d'un ancien combattant si son conjoint décédé a pu en bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition. Plusieurs veuves d'anciens combattants ont malheureusement perdu leur mari avant que ce dernier ait pu faire les démarches nécessaires (par exemple, à 60 ans). Elles se retrouvent aujourd'hui dans une situation délicate, alors que leur mari a été appelé sous les drapeaux. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation continue de la situation des agriculteurs liée à la multiplication des contraintes. Des contraintes telles que l'interdiction de produits phytosanitaires sans solutions, la suppression des remises, des rabais ristournes, la séparation du conseil et de la vente, l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, les taxes antidumping sur les importations de solution azotée, l'interdiction des substances aux modes d'actions identiques aux néonicotinoïdes dans une conjoncture de sècheresse et de prix bas ne fait qu'accentuer le désarroi des agriculteurs. Le lancement par le Gouvernement d'une consultation publique sur des zones de non-traitement obligatoires n'a fait que renforcer la stigmatisation des agriculteurs et nier la réalité locale car elle semble être en opposition avec les chartes riveraines, pourtant prévues par la loi « EGALIM ». Les céréaliers s'engagent résolument dans la transition agroécologique et attendent de l'État de l'accompagnement et non des sanctions et encore moins des mesures contribuant à entretenir le climat délétère actuel. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'apaiser les tensions et permettre aux agriculteurs de travailler dans un climat serein.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes « vegans » ou des faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois, voire plusieurs années, pour se remettre de ces actes de vandalisme. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte réaffirmer son soutien à ces professions durement éprouvées et empêcher ces groupuscules de nuire.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins. Récemment, un éleveur du Cantal s'est vu condamner à une forte amende pour « trouble anormal du voisinage ». En cause : les odeurs dégagées par ses stocks de foin et celles émanant du bâtiment où il stockait son fumier. Cette affaire fait suite aux tentatives de condamnations des « dérangements » sonores générés par des animaux de ferme, notamment sur l'île d'Oléron et dans les Landes. Les nuisances olfactives et sonores sont des contingents normaux du travail des agriculteurs et sont des caractéristiques inhérentes au monde rural. Si les plaintes à l'encontre des nuisances sonores n'ont pas abouti, celles menées à l'encontre des nuisances olfactives a débouché sur la forte condamnation d'un agriculteur. Le nombre d'affaires de ce genre se multiplie. Il n'est pas normal que, dans le monde rural, les agriculteurs ne puissent plus exercer naturellement leur métier. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour encadrer la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins, de manière à protéger les qualités mêmes qui font l'authenticité du monde rural.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'implantation de couverts végétaux suite aux intempéries. Depuis 2015, au titre du verdissement des aides de la PAC, certains producteurs spécialisés en maïs se sont engagés dans une démarche vertueuse de certification. Cette démarche, reconnue équivalente aux exigences du verdissement de la PAC, s'appuie notamment sur le respect d'un cahier des charges strict, qui prévoit l'implantation et la levée d'un couvert hivernal sur 100 % des surfaces arables. En 2019, ce sont 1 750 exploitations qui se sont engagées, soit l'équivalent de 107 000 hectares. Ces dernières semaines, le département des Pyrénées-Atlantiques a connu des précipitations d'une intensité exceptionnelle atteignant des niveaux record compris entre 300 et 500 mm. Ces fortes précipitations ont interrompu les récoltes de maïs et ont aussi rendu impossible la mise en place des couverts prévus dans ce schéma de certification pour de nombreux agriculteurs. Aussi, face à cette situation, les maïsiculteurs souhaiteraient que la clause de force majeure, permettant de déroger aux exigences de semis, au regard de l'impossibilité matérielle de les réaliser à présent dans des conditions permettant leur réussite, soit activée. Aussi, au regard de l'urgence de la situation et des risques de sanctions qui pèsent sur ces exploitations, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui vont être mises en place.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs aubois concernant l'autorisation de faucher les jachères en période de sécheresse afin de nourrir leurs bêtes. En effet, alors que le département de l'Aube a connu une période de sécheresse historique pendant l'été 2019, l'autorisation de faucher les jachères ne leur a été accordée par le préfet qu'en juillet 2019. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après accord de la Commission européenne, est susceptible de générer des délais et retards préjudiciables aux exploitations et n'est en cela pas adaptée aux besoins du terrain. Elle souhaiterait par conséquent qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que les agriculteurs soient autorisés à faucher les jachères dès que la sécheresse les met en difficulté et que leurs stocks ne leur permettent pas de nourrir leurs animaux.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs concernant les deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de l'article 83 de la « loi EGALIM » du 30 octobre 2018 visant à limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Ainsi, un projet de décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que le projet d'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage de pesticides et les zones d'habitation. Concernant l'arrêté, les distances figurant dans les documents, et préconisées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES), sont de l'ordre de 5 à 10 mètres, sous conditions, pour tous les produits phytosanitaires autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Alors qu'une large consultation sur ces textes a été engagée et que les textes définitifs sont en cours de finalisation, les agriculteurs s'inquiètent de la création de ces zones de non-traitement (ZNT) craignant que l'imposition de distance n'entraîne un recul de surface productive, donc de leur revenu, et que les surfaces retirées de la production ne soient propices au développement de friches ou dépôts sauvages. Aussi, il souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement dans les textes définitifs applicables au 1er janvier 2020.
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la bonne application de la loi EGALIM. Ce que demandent les agriculteurs de France revient au même que ce que tout acteur économique mérite : partir de ses coûts de production pour construire le prix. Or, dans la plupart des secteurs agricoles, ce dernier est imposé par l'aval, par les distributeurs et industriels qui ne respectent pas toujours les principes de la loi EGALIM. Il aimerait connaître ses dispositions pour remédier à ce problème. Chacun doit rapidement prendre ses responsabilités pour enclencher un cercle vertueux.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées qui ne reçoivent plus les mouvements bancaires, notamment le versement des retraites. En effet, les caisses de retraites ne fournissent plus les documents sur lesquels figuraient les sommes versées, mais surtout les sommes prélevées mensuellement ou annuellement. Cela empêche les retraités d'anticiper dans leurs comptes financiers. De plus, sur les relevés de compte, il est souvent difficile d'identifier l'objet des prélèvements, car ce ne sont que lettres et sigles incompréhensibles pour les aînés. Par ailleurs, les caisses de retraites n'envoient plus le relevé annuel qu'il faut consulter sur internet. Beaucoup de personnes âgées ne maîtrisent pas cet outil informatique et préféreraient recevoir toujours sous forme papier les documents de tous les organismes officiels. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter la vie quotidienne des Français âgés qui ne reçoivent plus les documents financiers indispensables pour tenir leurs comptes journaliers.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du processus de démantèlement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans lequel l'État s'est engagé. Dans le cadre de la loi de finances 2020 et de l'application des préconisations du Comité Action Publique 2022 (CAP 2022), la DGDDI, communément appelée la douane, devrait être amputée de la quasi-totalité de ses missions fiscales (11 taxes sur 14) d'ici fin 2024. En réalité, c'est la dimension « Droits indirects » de la DGDDI qui est vouée à une quasi-disparition. Pour mémoire, les contributions indirectes (CI) ont été rattachées à la direction générale des douanes en 1993. Il s'agissait alors de confier la fiscalisation des marchandises sensibles à la seule administration capable d'effectuer des contrôles sur l'ensemble du territoire. Selon l'intersyndicale des douanes, la disparition partielle de ces missions remet en cause la qualité du service public fiscal et l'efficacité de la lutte contre la fraude, notamment celle à la TVA intra-communautaire. Par ailleurs, ce sont des dizaines d'emplois qui vont disparaître des territoires comme c'est le cas dans l'Allier où les services départementaux des douanes ont été réduits à un seul agent. Il lui demande quels éléments le Gouvernement est en capacité d'apporter pour répondre aux inquiétudes des fonctionnaires de la DGDDI.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des retraités aux faibles revenus à propos de l'avenir des billets SNCF de Bourse solidarité vacances (BSV). Mis en place en 1999 par Michelle Demessine, secrétaire d'État au tourisme, ce dispositif permet d'obtenir de la SNCF des billets de voyage aller-retour au tarif de 30 euros sans distinction de gare d'arrivée et de départ. Grâce à ce tarif, des retraités à la situation sociale précaire peuvent bénéficier du droit aux vacances, un droit fondamental inscrit dans la loi française. L'ANCV (Association nationale pour les chèques vacances) envisagerait de transformer cette tarification par une réduction de 75 % du prix du billet. En regard de l'envolée des prix des billets, cela risque d'exclure une bonne partie de celles et ceux pour qui ce dispositif a été créé. Il lui demande de s'opposer à ce projet et de maintenir le bénéfice des billets BSV à 30 euros.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la valorisation du patrimoine naturel et culturel français auprès des touristes étrangers. La France est en tête depuis de nombreuses années dans les destinations touristiques préférées, à la fois des Français et des étrangers. Le secteur touristique au sens large pèse particulièrement dans le PIB national. Au niveau local, il est souvent le plus gros secteur d'emplois directs ou induits, saisonniers ou permanents. À l'ère de la mondialisation et de la concurrence du tourisme mondial à bas coût, les régions françaises ont un patrimoine naturel et culturel particulièrement riche et divers à faire valoir. Elle souhaite connaître les derniers moyens mis en œuvre, dans une perspective de tourisme durable et soutenable, pour mieux diversifier les propositions faites aux touristes étrangers dans le but de valoriser davantage la diversité du patrimoine naturel et culturel français.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de cinquième génération (5G). Le Gouvernement annonce en effet le déploiement de cette technologie sur tout le territoire à partir de 2020, nécessitant la construction de 5 000 nouvelles antennes de téléphonie et la multiplication des ondes radiofréquences alors que ces dernières sont classées comme « cancérogènes possibles » par le centre international de recherche sur le cancer de l'OMS depuis 2011. En juillet 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) estimait que ces « ondes ont des effets possibles sur les fonctions cognitives et le bien être des plus jeunes ». Plus récemment, 170 scientifiques venant de 37 pays ont alerté sur les conséquences de ces ondes sur la santé humaine et demandent un moratoire sur le développement de la 5G. La mise en place de la 5G sur le territoire français conduira à une augmentation massive de l'exposition de la population aux ondes, or aucune étude scientifique n'a démontré l'innocuité de ces ondes sur la santé humaine et aucune étude épidémiologique n'a été menée faute d'expérimentation à grande échelle. Le principe de précaution, inscrit dans la loi européenne, veut que le producteur d'une nouvelle technologie prouve son absence de danger avant de la commercialiser or à l'heure actuelle l'expérimentation va se faire en temps réel sur les populations et l'environnement. Alors que le déploiement de la 5G a déjà lieu dans certaines villes tests en France et que les objets connectés se multiplient, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour informer en toute transparence la population, contraindre les industriels à produire des études indépendantes sur les impacts de cette technologie et faire appliquer sans délai le principe de précaution.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du tir sportif et plus précisément celle des tirs d'initiation. En effet, le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes prévoit une réglementation extrêmement exigeante en la matière du tir sportif. Ainsi, l'alinéa 28 de l'article 3 de ce décret prévoit un nombre conséquent de conditions cumulatives à respecter afin d'organiser des séances de tir d'initiation. Les exigences imposées par ce décret codifiées à l'article R. 312-43-1 du code de sécurité intérieure sont telles qu'elles mettent en péril la pratique même du tir sportif et de son initiation. En effet, le développement de ce sport passe par sa promotion à travers l'initiation de non licenciés. De tels prérequis à respecter empêchent l'organisation même de séances de tir alors que la présentation de cette discipline à travers l'initiation permet la promotion d'une image sportive et éthique du tir. Compte tenu de la réglementation en vigueur, il l'interroge sur l'organisation de séances d'initiation de tir dont les dispositions légales semblent rendre difficile sa pratique, voire impossible et demande par conséquent la possibilité d'étudier l'allègement des contraintes cumulatives pour l'organisation de certains événements.
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que le karaté n'ait pas été retenu comme discipline olympique pour les JO de 2024 à Paris. Alors que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024, il apparaît que le Comité d'organisation des jeux Olympiques ait proposé au Comité international olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international, semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux Jeux Olympiques de Paris, et lui communiquer les grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves au permis de conduire de Seine-Maritime pour obtenir une place à l'épreuve de conduite. Actuellement, le délai moyen d'attente communiqué par la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime afin de pouvoir repasser l'épreuve de conduite après un échec est officiellement de 75 jours. Ce délai moyen ne reflète pas la réalité de la situation faite aux élèves des deux plus gros centres d'examen du permis de conduire, que sont Rouen et Le Havre, où les délais frôlent les cinq mois selon les auto-écoles des territoires concernés. Ces délais d'attente sont préjudiciables pour les élèves et les auto-écoles. Les premiers, doivent continuer de prendre des leçons pour conserver leurs acquis tandis les auto-écoles sont incités à proposer à leurs élèves de passer l'épreuve de conduite en candidat libre à défaut de pouvoir proposer une nouvelle place d'examen dans les deux mois. Cette situation est liée au manque chronique d'inspecteurs du permis de conduire, fonctionnaires d'État, pour les deux principaux centres d'examens du département. Si le développement de la conduite supervisée, après un premier échec, peut constituer une piste d'économie pour les élèves, il demeure que celle-ci n'est pas généralisable à chaque élève et n'influe en rien sur la réduction des délais d'attente entre deux passages à l'épreuve de conduite. Les auto-écoles des centres d'examens de Rouen et du Havre demandent par conséquent auprès de leur ministère de tutelle, l'allocation de moyens humains complémentaires ainsi que des heures supplémentaires le samedi afin de réduire les délais d'attente pour passer les épreuves du permis de conduire. Souscrivant à la requête des auto-écoles et de leurs élèves, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour réduire significativement les délais d'attente entre deux passages de l'examen du permis de conduire au plan national et plus particulièrement pour les grands centres d'examen de Seine-Maritime. De plus, il lui demande afin de préserver le lien de confiance entre les auto-écoles et leurs élèves, de mettre en œuvre un système d'informations des services de l'État auprès du public concernant les délais réels d'attente pour le passage de l'examen du permis de conduire pour chaque centre d'examens.
M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'encadrement de la cryothérapie. Alors que les centres proposant des solutions fondées sur les vertus du froid extrême se développent rapidement en France, le rôle des autorités sanitaires dans le contrôle de cette pratique est encore flou. La cryothérapie propose de faciliter la récupération sportive, de soulager les douleurs chroniques, de lutter contre le stress, d'affiner la silhouette ou encore d'améliorer le sommeil : de telles revendications relèvent du domaine médical et des effets indésirables peuvent affecter la santé des utilisateurs. En théorie, ce choc thermique déclencherait des réactions physiologiques de défense et conduirait le cerveau à secréter diverses substances anti-inflammatoires. Même si la littérature ouvre des pistes prometteuses, on se fonde pour l'heure plus sur des constats cliniques que véritablement scientifiques. Par exemple, dans le domaine du sport, l'organisme Cochrane a conclu en 2015 que les preuves, « de qualité très faible », ne permettaient pas d'appuyer l'utilisation de la cryothérapie dans la prévention et le traitement des courbatures. Dans les autres domaines d'ordre médical, les études sont également peu solides car elles portent souvent sur un nombre limité de sujets et mesurent seulement des critères biologiques contestables et variés, rendant ainsi la synthèse très difficile. Personne n'est capable à l'heure actuelle de déterminer réellement l'impact de la cryothérapie sur l'organisme. Pire, des effets secondaires ont été constatés à de nombreuses reprises, l'Académie américaine de dermatologie a à ce propos récemment tiré le signal d'alarme après avoir recensé les cas de brûlures et de panniculite. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète de son côté qu'on laisse cette technique aux mains d'individus qui ne sont pas compétents en matière de santé et réclame qu'elle soit réservée aux professionnels de santé eu égard aux risques sanitaires potentiels. Il lui demande donc à quelle échéance un encadrement de la technique sera mis en œuvre ainsi que le contrôle des machines par les autorités sanitaires.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la vive inquiétude que témoignent les porteurs de la pompe à insuline intra-péritonéale MiniMed. En effet, son fabricant américain, Medtronic, a annoncé l'arrêt de sa fabrication pour 2020, sans repreneur connu, alors qu'en France, 250 patients en sont implantés. Seuls 28 pourraient s'en passer, les autres se retrouvent sans alternative thérapeutique efficace. Depuis cette annonce, les patients manifestent leur désarroi, car cette pompe implantable est vitale pour eux. Certains diabétiques de type 1 ont besoin de ce dispositif car leur diabète n'est pas contrôlable par les autres dispositifs d'injection d'insuline du marché, du fait d'épisodes hyperglycémique ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués, comme le précise l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dans son communiqué du 14 août 2019. La pompe implantable reste le seul traitement qui permette d'améliorer ces diabètes instables et de stabiliser ses complications désastreuses comme la cécité, la perte de la fonction rénale, l'amputation, voire le décès. Alors que la société Medtronic souhaite céder son brevet, aucune offre de reprise par un autre industriel n'a été annoncée, ce qui n'apaise en rien l'inquiétude des patients. Aussi, l'ANSM a décidé de réunir les professionnels de santé, les représentants des patients, et la société Medtronic, le 12 septembre 2019, afin d'évaluer les solutions pour les patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'elle entend prendre, avant le 12 septembre 2019, afin de pérenniser la fabrication de la pompe MiniMed et, ainsi, de rassurer les patients porteurs de cette pompe.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux services de l'URSSAF. Annoncé lors de la réunion en présence de la direction de la sécurité sociale le 23 juillet 2019, le Gouvernement prévoit un projet d'unification du recouvrement des cotisations sociales par les services de l'URSSAF. Ainsi, la CARMF perdrait sa compétence de recouvrement des cotisations au profit de l'URSSAF. Cette décision soudaine intervient alors que le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites préconise lui, de ne pas démanteler les caisses. Il lui demande d'étudier un éventuel report de ce transfert et la sollicite sur l'organisation de concertations des acteurs concernés préalables à toute décision et en aval des débats parlementaires sur la réforme des retraites.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, les infirmiers libéraux et les kinésithérapeutes suite à la présentation du rapport élaboré par Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Actuellement, ces professionnels versent 13 % de leur revenu net à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Il semblerait que soit envisagé un passage à 28 % qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Ce projet de réforme, qui toucherait l'ensemble des travailleurs indépendants tant les médecins conventionnés à l'assurance maladie que les auxiliaires médicaux, ne serait pas sans conséquence. En effet, les honoraires n'étant pas libres, il ne sera pas possible d'absorber cette hausse par ce levier, tout comme ces professionnels ne pourront pas encore augmenter leur temps de travail, déjà réhaussé pour compenser le gel des lettres-clés. Si ces professionnels adhèrent au principe de la réforme, à savoir promouvoir l'équité et la mobilité professionnelle, il n'en demeure pas moins qu'ils craignent la mise en place du nouveau régime unique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye concernant la réforme du système de retraite. Les professions libérales médicales telles que les kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les podologues versent actuellement entre 15 % et 17 % de leur revenu en cotisations retraites. La réforme telle qu'envisagée par M. Delevoye propose une uniformisation du taux de 28,12 % pour tous les cotisants, indépendants ou salariés. Cette mesure, dont la logique peut se justifier par la nécessité d'offrir un système de retraite plus équitable, va entraîner un risque important de défaillance pour les professions libérales situées sous la tranche des 40 000 euros par an, les revenus supérieurs devant être soumis au taux de 12,94 %. Cette augmentation importante de cotisations pourra difficilement être compensée par une hausse du chiffre d'affaires. En effet, les volumes horaires de travail sont déjà très élevés dans ces professions et la tarification est fixée principalement par la sécurité sociale. Aussi, le risque de fragilisation de ces professions médicales est important dans un contexte de pénurie de praticiens dans certains territoires et particulièrement en milieu rural. Elle lui demande alors si elle envisage de suivre les recommandations du rapport de M. Delevoye en la matière et si, dans ce cas présent, un aménagement spécifique sera prévu pour les travailleurs indépendants.
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement envisagé des cotisations retraites des médecins libéraux par l'URSSAF. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) assure le recouvrement des cotisations retraite des médecins libéraux depuis 71 ans, sans aucun problème de gestion. Un recouvrement des cotisations retraite par l'URSSAF impliquerait ainsi le licenciement de plus de 60 personnes du service cotisations de la CARMF. De plus, les caisses de retraites des professions libérales craignent que le transfert à l'URSSAF crée de nombreuses difficultés à l'instar de ce qui s'est passé pour le Régime social des indépendants (RSI) il y a quelques années. Alors qu'une mission sur la simplification du recouvrement fiscal et social a été lancée en octobre 2018, une réunion organisée fin juillet 2019 a donné une impression d'accélération du processus auprès des caisses de retraites des professions libérales, dont la CARMF. Elle lui demande ainsi des précisions sur la prochaine mise en œuvre de cette mesure en termes de méthode et de calendrier. Elle souhaiterait également connaître les solutions qu'elle envisage afin d'apaiser les craintes de la CARMF et des organismes de retraites des professions libérales en général.
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des retraites amorcée par le Président de la République et tout particulièrement le volet relatif aux régimes spéciaux. Le secteur de la justice, et plus précisément la profession d'avocat, est la première victime de la création d'un régime universel par points. Elle ne dispose pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Celui-ci ne coûte rien à l'État et rapporte même de l'argent. Aujourd'hui, les avocats participent à la solidarité avec plus de 80 millions d'euros versés au régime général chaque année. Cette réforme de leur régime aboutira à une injustice sociale : d'un côté on observera une hausse des cotisations et de l'autre la diminution des pensions; la dégressivité du futur régime fera peser la charge des cotisations la plus lourde aux revenus les plus bas. Le régime des retraites des avocats, régime « autonome », présente le double avantage d'être solidaire et équilibré financièrement. Il souhaite donc savoir concrètement quel avenir lui est réservé.