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M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité de traitement auquel sont confrontées les communes accueillant sur leur territoire un ou plusieurs établissements scolaires privés sous contrat. En effet, l'article R442-44 du code de l'éducation (dans sa sous-section consacrée au financement des dépenses des classes sous contrat d'association) prévoit les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État [...] ». Par conséquent, les communes de résidence des établissements privés sous contrat sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces établissements pour tous les élèves domiciliés sur leur territoire, sans distinction. Si cette mesure, vise à garantir le libre choix des parents en matière d'enseignement, elle contraint les communes à supporter des dépenses supplémentaires, quand bien même leurs établissements publics seraient en mesure d'accueillir ces enfants des communes environnantes. De plus, il est à souligner que la participation versée aux établissements privés est identique à celle du secteur public, alors que les établissements privés sollicitent une contribution financière des parents. Cela crée donc une inégalité de traitement. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage une harmonisation de cette réglementation, afin qu'elle soit juste et équitable pour toutes les communes, notamment en étudiant la possibilité de diminuer le montant de la participation communale versée aux établissements privés à hauteur de la participation financière réclamée aux parents.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de simplifier les modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les directeurs d'école du premier degré doivent accomplir de nombreuses missions, en plus de leur fonction d'enseignant. L'organisation des élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école en fait partie. Cette tâche s'avère particulièrement chronophage, le directeur d'école devant organiser la mise sous pli du matériel de vote qui est effectuée par les représentants des différentes listes dans les locaux de l'école et ce durant la période extrêmement chargée qui est celle de la rentrée scolaire. Elle est de plus coûteuse, la fourniture des enveloppes et les dépenses liées à la reproduction des bulletins de vote étant à la charge de l'école, pour un taux de participation relativement faible. Ainsi, en 2023, le taux de participation aux élections des représentants des parents d'élèves était de 53,48 % (51,73 % en 2022) dans le premier degré et de 21,42 % (21,04 % en 2022) dans le second degré. Ce faible taux de participation s'explique en partie par l'absence d'enjeu lorsqu'une liste seulement se présente à ces élections. Dans une proposition de loi déposée en 2018, Mme la députée gu groupe Les Républicains Valérie Bazin-Malgras suggérait d'alléger la charge administrative qui pèse sur les directeurs d'école en inscrivant dans la loi les modalités d'élection des représentants d'élèves et en exemptant d'élection les établissements pour lesquels une seule liste s'est portée candidate, afin « de délester les chefs d'établissement de l'organisation d'une élection dont la pertinence fait défaut puisque le résultat ne sera en rien modifié par la tenue du scrutin ». Elle proposait également d'élargir cette disposition aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement du secondaire. Ce serait une mesure de simplification, d'économie et un geste environnemental bienvenu pour les écoles. M. le député demande à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quelles suites elle entend apporter à ces propositions de bon sens, qui libéreraient de nombreux chefs d'établissement d'une charge inutile, permettraient une nouvelle affectation du budget non utilisé en faveur des écoles et auraient un impact positif sur le plan écologique.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution des signalements d'incidents graves survenus en milieu scolaire. L'actualité politique et médiatique a mis sur le devant de la scène de nombreuses situations de violences dans des établissements d'enseignement du second degré ou aux abords de ces derniers, pointant souvent une hausse importante de ce phénomène. Le Président de la République lui-même a déclaré le 5 avril 2024 que « nous [étions] dans une société de plus en plus violente » et qu'il existait « une sorte de violence désinhibée chez nos ados et de plus en plus jeunes ». Dans la même ligne, le Premier ministre a déclaré le 18 avril 2024 que sa « boussole [était] l'impunité zéro, la sanction immédiate ». Afin de mesurer le climat scolaire et la violence en milieu scolaire, le ministère de l'éducation nationale dispose de deux sources d'information que sont l'enquête Sivis (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) et l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation. Ainsi, les données des enquêtes Sivis sont publiées chaque année par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (ci-après dénommée « DEPP ») et ce, depuis de nombreuses années. Elle répertorie ainsi le nombre d'incidents graves déclarés en moyenne pour 1000 élèves. M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que les documents publiés par la DEPP permettent de constater que sur la seule année scolaire 2022-2023, le taux moyen d'incident grave déclaré est de 13,7 sur l'ensemble des établissements du second degré. Entre 2009 et 2010, le taux moyen d'incident grave s'élevait à 11,2 pour 1 000 élèves. L'année suivante, ce dernier grimpait à 12,6, puis à 13,6 sur l'année scolaire 2011-2012 pour atteindre 14,4 signalement en moyenne pour 1 000 élèves durant l'année scolaire 2012-2013. Le taux moyen retombe ensuite à 13,1 puis à 12,4 sur l'année scolaire 2014-2015. La DEPP publiait alors une note d'information affirmant que le taux moyen était stable par rapport aux années précédentes et qu'une variation observée de 0,7 point n'était « pas statistiquement significative ». Cette variation du taux moyen d'incident déclaré continue d'osciller entre 10 et 14 points. Sur l'année scolaire 2015-2016 on observe un taux moyen de 12,8 puis de 13,8, 13,4 et 12,8 les trois années suivantes. Le taux moyen retombe à 10,2 durant l'année scolaire 2020-2021 puis remonte à 12,3 et 13,7 sur l'année 2022-2023. Ainsi, entre 2009 et 2023, sur une période de 14 années, le taux d'incident grave déclaré pour 1 000 élèves a varié entre 10,2 et 14,4. Par ailleurs, M. le député regrette que Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que M. le Premier ministre, notamment dans son discours prononcé à Viry-Châtillon le 18 avril 2024, n'ait pas annoncé de mesures d'accompagnement et de prévention des violences en contrepartie d'un recours très prononcé à la punition et l'autorité. À ce titre, M. le député rappelle que nombre de chercheurs et d'universitaires en sciences éducatives et sociales s'accordent à dire d'abord que la réalité de la pratique éducative est loin du laxisme qui lui est d'usage accolé et que les pratiques punitives sont déjà très fréquentes. Sans se prononcer pour ou contre ces pratiques, l'enjeu n'étant pas là, ils tentent dans de nombreuses productions de faire émerger les limites des pratiques punitives, ainsi que la nécessité de développer une véritable prévention de la violence à l'école ; prévention envisagée de façon globale, collective et systémique. La dépendance de l'amélioration des climats scolaires vis-à-vis du climat de classe renforce encore davantage la nécessité d'une formation approfondie des enseignants et des équipes éducatives sur l'appréhension des violences en milieu scolaire. M. le député interroge donc Mme la ministre de l'éducation nationale sur le positionnement du Gouvernement en matière de lutte contre les violences en milieu scolaire et les mesures envisagées telles que l'accroissement des punitions, le recours à la responsabilité parentale de façon plus systématique et l'alourdissement de la pénalité, qui semble disproportionné au regard d'un taux moyen d'incident qui reste stable sur les quinze dernières années, conformément aux données publiées par la DEPP. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la prévention des violences soit mise au devant de la scène.
Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution à venir de la carte scolaire du premier degré. Romagné, Aurignac, Rogéville, Rieux Volvestre, Paris, Taninges, La Ciotat en passant par les territoires ultramarins, aujourd'hui aucun territoire de France n'est épargné par la problématique des fermetures de classes justifiée par la baisse de la démographie scolaire. Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance de l'éducation nationale, en 2022 le premier degré a vu une baisse d'1 % de ses élèves aussi bien dans le pré élémentaire que dans l'élémentaire. La diminution de la démographie scolaire, souvent perçue comme un défi, pourrait en réalité être vue comme une chance. Alors que la société française prend de plus en plus en considération les besoins spécifiques des élèves et que les avantages de l'enseignement en petits groupes sont bien établis, la fermeture de classes va à l'encontre de ces principes. Ces fermetures entraînent une surpopulation des classes et nuisent à la qualité de l'apprentissage des élèves. Pourtant, la France fait déjà partie des pays d'Europe avec les effectifs d'élèves les plus chargés. De plus, les fermetures de classes compliquent les conditions de travail des enseignants, quand elles ne conduisent pas à la suppression de leurs postes. Le resserrement des classes d'âge offre une opportunité de retrouver des ressources financières et humaines, de mobiliser des ressources inédites et d'accompagner au mieux chaque élève dans son apprentissage. C'est l'occasion d'individualiser davantage les parcours d'apprentissage et de faire en sorte que ce soit l'école qui s'adapte aux besoins des élèves et de leur famille, plutôt que l'inverse. Elle souhaite donc savoir pourquoi au regard des bénéfices avérés de la création d'effectifs moindres, le choix a été fait par le Gouvernement de privilégier la logique de fermetures de classes et d'économie prônée par Bercy.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés actuelles rencontrées dans la mise en œuvre effective du dispositif Pacte. Déployé depuis la rentrée scolaire 2023 par les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement au plus près des équipes pédagogiques et des besoins du terrain, il permet de renforcer les cursus pédagogiques proposés aux élèves. Constitué de trois briques : le dispositif remplacement de courte durée, le dispositif devoir fait, et le dispositif école ouverte, il est animé par des enseignants volontaires, près de 30 % d'entre eux s'y sont engagés. Mme la ministre n'a d'ailleurs pas manqué de le relever lors du bilan qu'elle a présenté le 16 avril 2024. Il a trouvé son public chez les élèves à la satisfaction des parents d'élèves qui apprécient notamment les remplacements de courte durée. Mme la députée a pu, elle-même, constater et mesurer les effets positifs du dispositif dans le cadre des échanges qu'elle a eus avec les parents d'élèves des lycées de sa circonscription. Or il est aujourd'hui interrompu a priori à la demande des services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Cette situation compromet la dynamique animée par les enseignants au bénéfice des élèves. Elle est préjudiciable à un déroulement correct des processus pédagogiques et contribue à nourrir la défiance vis-à-vis de l'éducation nationale. Mme la députée invite Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à considérer la situation avec toute l'attention qu'elle requiert. Elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à interrompre le dispositif Pacte et surtout dans quel délai il sera rétabli.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Ce texte prévoit notamment d'imposer par voie règlementaire un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que la formation requise pour les encadrants. Ces mêmes encadrants qui sont pleinement dévoués. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Ce secteur de la protection de l'enfance connaît également un déficit d'attractivité qu'il faut réussir à combler via une mobilisation de toutes et tous, cela doit notamment passer par le soutien et la reconnaissance. Ainsi, M. le député aimerait savoir si Mme la ministre chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, peut lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le système des garanties d'origine (GO) électriques mis en place par l'Union européenne. Mis en place depuis 2001 en vue d'accélérer la décarbonation et promouvoir une énergie verte, le mécanisme GO de l'électricité est conçu notamment pour soutenir le développement des énergies renouvelables, servant ainsi à tracer l'électricité renouvelable jusqu'aux consommateurs et permettant aux fournisseurs de proposer des contrats d'électricité « 100 % renouvelable » à leurs clients. Cependant, selon une note récente de l'Institut Montaigne, « le mécanisme est mal pensé et le consommateur peut utiliser de l'énergie estampillée « verte » qui émane en réalité de sources fossiles ». Ce dernier révélerait ainsi une double faille : d'abord, le fait que les GO électriques sont échangeables, surtout quand on sait que les opérateurs peuvent passer d'une source à une autre, sans un contrôle avéré et en temps réel, des autorités ; ensuite, l'harmonisation de la mesure entrée en vigueur au sein de l'Union européenne ne tiendrait pas compte des spécificités réelles de chaque pays : « À titre illustratif, l'Islande ne possède aucune interconnexion électrique avec le continent européen. Elle est pourtant intégrée au marché des garanties d'origine ». Face à cette double faille, les experts proposent quelques pistes de corrections du système de GO : limiter les échanges internationaux de garanties d'origine aux capacités d'interconnexion - réduire progressivement la durée de vie des garanties d'origine jusqu'à une heure pour créer une incitation pour les fournisseurs d'électricité à mettre en œuvre des moyens de flexibilité - à capacités de production inchangées, flexibiliser le système électrique pour permettre une optimisation économique et environnementale. Il lui demande donc sur la base de l'ambitieux projet « France verte », de partager avec lui son avis sur le fonctionnement du système des garanties d'origine et, le cas échéant, de lui indiquer les mesures de correction qu'il pourrait porter au niveau européen.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non prolongation du dispositif de contrat de professionnalisation expérimental et en cas de prolongation de ce type de contrat sur la suppression de l'aide à l'embauche pour ce type de contrat. La suppression de l'aide à l'embauche pour le contrat de professionnalisation est en effet annoncée comme devant intervenir par décret pour tous les contrats conclus après le 1er mai 2024. Le contrat de professionnalisation expérimental se distingue du contrat de professionnalisation classique dans la mesure où il n'a pas pour objectif l'obtention d'une certification officielle et n'est pas qualifiant. Contrairement au contrat de professionnalisation classique, le dispositif n'est plus limité par des référentiels métiers préétablis tels que le répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) ou les certificats de qualification professionnelle (COP). Il permet donc la conception de parcours de formation sur mesure en adéquation avec les compétences attendues par l'employeur en privilégiant la formation en entreprise. Basé sur des formations courtes, il s'avère utile pour des métiers spécifiques pour lesquelles il n'existe pas de formation ou quand les formations sont trop éloignées géographiquement, mais aussi pour les travailleurs en situation de handicap pour des questions d'accessibilité ou encore pour des personnes qui ne veulent pas aller en formation, présentant un intérêt indéniable pour les publics les plus éloignés du travail. Prévue de 2018 à 2021, l'expérimentation a été prolongée jusqu'à fin 2023 et une nouvelle prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 a été actée en 2023, conjointement par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Cette prolongation n'est pas effective. À ce jour les plus grandes incertitudes demeurent donc sur la poursuite des contrats de professionnalisation expérimental et sur le maintien des aides à l'embauche pour ces contrats. En sa qualité de députée de Dunkerque, Mme la députée a pu mesurer combien ces contrats ont permis à des publics éloignés de l'emploi de trouver plus facilement un travail dans l'industrie alors qu'un fort mouvement de réindustrialisation est à l'œuvre sur le territoire de l'agglomération dunkerquoise. Si elle partage la priorité de réduction des dépenses affichée par le Gouvernement, elle entend alerter sur les conséquences de la suppression du contrat de professionnalisation expérimental et de la suppression des aides à l'embauche pour ce contrat. Ces décisions, si elles sont prises, vont toucher les publics les plus fragiles. Cette situation va à l'encontre de l'objectif de retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Elle souhaite donc connaître les intentions de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prolongation du contrat de professionnalisation expérimental et le maintien de l'aide à l'embauche pour ce type de contrat.
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application du nouveau dispositif cumul emploi-retraite voté lors de la dernière réforme des retraites de 2023. En effet, la volonté du législateur était d'assouplir considérablement les conditions d'application du dispositif cumul emploi-retraite. Or les décrets qui viennent d'entrer en vigueur semblent restreindre cette possibilité. Il apparaît ainsi que seuls les retraités en « cumul emploi-retraite intégral » bénéficieront de ces assouplissements, sous réserve d'avoir liquidé leur retraite à taux plein et de remplir d'autres critères spécifiques. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les décrets d'application afin de respecter la volonté du législateur visant à assouplir et étendre significativement le dispositif du cumul emploi-retraite.
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le cumul d'activités des assistants familiaux. Le statut de ces professionnels de la petite enfance est mal reconnu, mal payé et peu valorisé. Par conséquent, l'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie. Cette pénurie signifie que des enfants sont en danger faute de prise en charge. Il est donc impératif de trouver des solutions pour pallier ces manquements. Parmi ces solutions, le cumul d'activités professionnelles des assistants familiaux est une piste sérieuse. En effet, s'il ne s'agit pas d'autoriser systématiquement le cumul du métier d'assistant familial avec un second, il est essentiel de pouvoir laisser cette possibilité, sous certaines conditions, pour ceux qui le souhaitent, ce qui constituerait un levier pour la prise en charge de ces enfants. Le métier de familles d'accueil nécessite, il est vrai, une grande disponibilité liée aux nombreux rendez-vous médicaux-psychologiques de suivi de l'enfant, aux réunions avec l'ensemble de l'équipe pédagogique, les visites à la famille biologique ou encore les convocations au tribunal. Mais ce temps de disponibilité n'est pas forcément incompatible avec une autre activité professionnelle à temps partiel. Le cumul d'emploi pourrait être davantage systématisé pour des accueils relais par exemple, pour une prise en charge d'enfants le week-end ou durant les vacances. Cette disposition présenterait à la fois le grand avantage de soulager les assistants familiaux qui accueillent des enfants en continu et qui, actuellement, ne peuvent pas prendre leurs congés et permettrait également aux candidats de se sensibiliser avec l'accueil familial. Dans la mesure où le métier manque cruellement de candidats, il est primordial de laisser une certaine flexibilité aux professionnels et d'étudier chaque demande au cas par cas. Il est grand temps de prendre conscience de cette difficulté majeure qui freine l'engouement pour le métier d'assistant familial. Aujourd'hui, dans le code de l'action sociale des familles, les conditions de cumul d'activités restent trop floues, laissant les autorisations d'agrément à la seule appréciation des services de la protection maternelle et infantile. Bien entendu, les personnes souhaitant cumuler leur activité professionnelle avec leur autre activité, doivent bénéficier d'une formation solide et qualitative. En aucun cas, le cumul d'activité ne doit altérer la qualité de l'accueil de l'enfant. Enfin, afin que les services de PMI ne soient pas les seuls garants pour autoriser les cumuls, il faudrait que le référentiel d'agrément soit précis et définisse clairement les conditions d'exigences. Ce vide juridique doit être rempli urgemment. In fine , il s'agit donc de lever les freins à l'engagement de personnes volontaires pour devenir assistant familial. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte faire sur le sujet du cumul d'activités au regard de la pénurie des assistants familiaux et l'enjeu que cela représente.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par décret à intervenir de l'aide à l'embauche pour le contrat de professionnalisation, mesure applicable aux contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Le contrat de professionnalisation est un outil essentiel des politiques d'emploi de formation et d'insertion, particulièrement pour les publics, qui en sont le plus éloignés. Complémentaire au contrat d'apprentissage, il permet de développer une formation souple en alternance adaptée aux besoins des candidats et des entreprises auxquels le contrat d'apprentissage ne peut pas répondre en raison du fait que les publics concernés notamment des jeunes, ne peuvent pour des raisons de niveau y accéder, ou ne veulent pas s'engager dans une formation diplômante, mais aussi en raison du fait que pour répondre aux besoins particuliers des entreprises il convient de développer des cursus adaptés notamment pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) qui sont élaborés par les branches pour répondre aux besoins de leur secteur. Il est préférable à une formation conventionnée car c'est un contrat de travail. Il responsabilise les deux parties et notamment son bénéficiaire qui a toutes les obligations d'un salarié. Dans sa circonscription, la 13e du Nord, compte tenu de la réindustrialisation en cours et du développement de nouveaux types d'industries sur le dunkerquois, Mme la députée constate que ces contrats ont trouvé leurs publics. La réforme de 2018 a fait basculer vers l'apprentissage un nombre significatif de contrats de professionnalisation grâce à la libéralisation de l'ouverture des CFA. Les contrats concernés sont essentiellement ceux qui visaient des diplômes du supérieur. Il faut relever que les organismes de formation ont fait ce choix car l'apprentissage est économiquement plus intéressant pour eux, mais plus coûteux pour les fonds publics. Si elle partage la priorité de réduction des dépenses affichée par le Gouvernement, elle entend alerter sur les conséquences de la suppression des aides à l'embauche en matière de contrat de professionnalisation. Elle va affecter les publics les plus fragiles et va à l'encontre de l'objectif de retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Mme la députée appelle l'attention sur la fait qu'il peut être légitiment envisagé que les entreprises soient davantage enclines à verser un reste à charge de 6 000 euros pour un jeune qui prépare un diplôme d'ingénieur, d'une école supérieure de commerce ou d'un master que pour un jeune en rupture scolaire et souvent sociale. Elle appelle donc de ces vœux d'autres arbitrages afin de ne pas compromettre le retour à l'emploi des publics les plus fragilisés et pose en alternative la proposition suivante. Pour permettre l'atteinte de l'objectif de diminution des dépenses, l'aide à l'embauche des contrats de professionnalisation pourrait être supprimée pour les diplômes supérieurs au bac ou au bac+2 et pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont des obligations en matière d'emplois alternants. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités accueille ses propositions, la suite qu'elle envisage d'y réserver. Elle souhaite également savoir si Mme la ministre envisage elle-même des mesures permettant, en cas de suppression des aides à l'embauche des contrats de professionnalisation, de pouvoir maintenir ce dispositif au bénéfice des populations les plus éloignées du travail et ce dans un objectif de plein emploi, auquel Mme la députée est très attachée.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'élaborer une politique visant à soutenir la croissance démographique en France. Les données de l'Insee révèlent une baisse significative du nombre de naissances en France, avec 678 000 naissances enregistrées en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Cette baisse constitue un niveau historiquement bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. De manière alarmante, le taux de fécondité est passé de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, marquant ainsi la fin de l'exception démographique française. Cette tendance est exacerbée par la diminution du nombre de femmes en âge de procréer et par l'augmentation de l'âge moyen de la maternité, qui atteint 31 ans en 2023, comparativement à 25 ans pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à décliner dès l'âge de 30 ans. Face à cette situation préoccupante, le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique » en janvier 2024. Il est impératif de répondre à cet appel par des mesures ambitieuses, d'autant plus que le désir d'enfant demeure toujours aussi important. En effet, selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, chiffre stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en place une politique familiale universelle garantissant un soutien financier durable à toutes les familles, ainsi que des dispositifs favorisant la conciliation entre vie familiale et professionnelle, notamment en améliorant l'accès aux services de garde d'enfants. De plus, il est primordial de s'attaquer aux obstacles à la natalité, qu'il s'agisse de la précarité économique, de la crise du logement ou du recul des services publics. Ainsi, M. le député demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà des mesures déjà annoncées, telles que le plan de lutte contre l'infertilité et le congé de naissance, jugées nettement insuffisantes par rapport aux besoins identifiés.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nouvelle hausse des tarifs des déchets bois dans le cadre de la REP. En date du 14 décembre 2023, Mme la députée s'était enquise du coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) par rapport au béton, acier et PVC. Pour rétablir un tant soit peu cette distorsion incohérente, la Fédération national du bois (FNB) avait adressé un courrier en date du 26 septembre 2023 à Mme la Première ministre, Elisabeth Borne, afin que le contributeur REP ne soit pas le professionnel de première transformation, mais le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente afin d'abaisser le volume des déchets pris en compte, comme recommandé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans l'avis aux producteurs dont découle l'élaboration du barème. La FNB est restée sans réponse de Mme la Première ministre. Or les grilles de tarifs des trois éco-organismes pour mai 2024 affichent une nouvelle hausse de +10 % à +400 % selon les produits du bois. La conséquence de la mise en place de la REP est donc un traitement désavantageux pour une des matières de construction la plus durable et 100 % recyclable. Par conséquent, la loi rate absolument ses objectifs en ne tenant aucun compte du profil écologique du produit. Le ministère a répondu à la question initiale de Mme la députée en expliquant que ce choix avait été motivé par la très forte opposition des professionnels du bâtiment de contribuer au financement de la filière. Or cette opposition induit un système inique et le laissez-faire ne permet pas un rééquilibrage. Les éco-organismes ont le devoir vis-à-vis de leurs adhérents, de rechercher et de relancer les entreprises non-contributrices. Or à ce stade, aucun effort n'a été entrepris pour identifier ces non-contributeurs, contrairement au fonctionnement normal de ces éco-organismes. Dans sa précédente réponse, le ministère indique ne pas avoir trouver de solutions pour remédier à cet état de fait. Or les fédérations de professionnels du bois proposent de rendre visibles et transparentes ces écocontributions sur chaque ligne de facturation. Cette disposition rendrait possible les contrôles de légalité et de traçabilité. En outre, les services du ministère ont indiqué qu' « il est difficile pour les services de contrôle de l'État de poursuivre les entreprises non-contributrices ». Or depuis mai 2023 jusqu'à aujourd'hui, les services de contrôle n'ont verbalisé aucune entreprise alors que le taux de fraude aux écocontributions atteint 30 % selon le service ministériel de la direction générale de la prévention des risques. La DGCCRF, un des services qui pourrait mener ces contrôles ne cesse de voir ses effectifs se réduire avec toutes les conséquences que cela implique sur l'ensemble des missions qui lui sont dévolues. Enfin, les artisans continuent de facturer tous les particuliers pour l'enlèvement de leurs déchets de chantier sans qu'ils ne soient in fine collectés et valorisés. Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre compte faire appliquer la loi et faire en sorte que la responsabilité des producteurs vise effectivement à ce que le secteur de la construction soit écologiquement plus vertueux et plus « durable ».
Mme Sandrine Rousseau interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les déchets nucléaires immergés dans l'océan. La radioactivité utilisée dans divers secteurs génère des déchets radioactifs, qui, bien que d'apparence classique, émettent des rayonnements dangereux pour les humains et l'environnement. Ces déchets nécessitent une gestion spécifique et ne peuvent être traités comme des déchets ordinaires. Historiquement, l'immersion en mer était une méthode courante de gestion de ces déchets, considérée comme sûre en raison de la dilution et de l'isolement marin. Comme le rappelle l'ANDRA entre 1946 et 1993, 14 pays, dont la France, ont ainsi procédé à des immersions de déchets radioactifs dans plus de 80 sites situés dans les océans Pacifique, Atlantique et Arctique. Durant la période, c'est l'équivalent de trois catastrophes de Fukushima qui a été rejeté dans l'Atlantique. En France, selon ICAN France un minimum de 3 188 tonnes de déchets ont été déversées dans les eaux polynésiennes, à proximité des atolls de Moruroa et de Hao de 1972 à 1982. Cependant, depuis 1993, cette pratique est interdite. Aujourd'hui, l'avenir de ces déchets est incertain. La surveillance des sites d'immersion par l'agence pour l'énergie nucléaire (AEN) a conclu qu'une surveillance continue n'était pas nécessaire et il n'est pas prévu de récupérer les déchets immergés. Les divergences entre les institutions dans le comptage de ces déchets sensibles enfouis soulèvent cependant des interrogations. Mme la députée souhaite donc connaître la méthode de comptabilisation des déchets nucléaires océanisés et les raisons des disparités observées entre les différents organismes publics.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'extension de la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets à la filière jouets ainsi que l'application de la responsabilité élargie du producteur à cette filière. Le renforcement de l'information des consommateurs sur les gestes de tri et les caractéristiques environnementales des produits prend ainsi la forme d'un étiquetage supplémentaire coûteux pour les producteurs de jouets déjà confrontés à une baisse du volume de leurs ventes. Surtout, les mêmes obligations pèsent quelle que soit la durabilité des produits (plastique ou papier par exemple). Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de cet élargissement ou, à tout le moins, d'en différer l'entrée en vigueur.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'explosion de la délinquance en milieu rural. Les habitants des communes rurales se pensaient jusqu'à présent à l'abri de la délinquance, mais ce n'est manifestement plus le cas. Tout le territoire national et particulièrement la Meuse, est aujourd'hui gangréné par la délinquance et les trafics en tous genres. L'insécurité se développe dans les campagnes. Après le vol de bétail et de matériels agricoles, ce sont à présent les domiciles et les petites entreprises qui sont visés. Tout récemment encore, une dizaine de cambriolages ont eu lieu un dimanche dans des communes rurales de la circonscription de Mme la députée. Et l'absence de réponse du Gouvernement face à cette situation qui s'aggrave chaque jour n'est clairement pas à la hauteur des enjeux. Les Français se sentent abandonnés, avec des forces de l'ordre découragées et qui manquent de moyens. De plus, alors que la situation déjà très tendue et les forces de l'ordre insuffisantes, que va-t-il se passer lorsque celles-ci seront mobilisées pour les Jeux Olympiques de Paris cet été ? Est-ce la France rurale qui va une nouvelle fois être la grande oubliée et la grande perdante de la politique du Gouvernement ? C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser cette situation insupportable pour les Français.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement de certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress. Ces plateformes étrangères opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs, le plus souvent chinois. Plutôt que d'agir en tant que vendeurs directs, elles adoptent ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dégager d'une partie des responsabilités tout en multipliant les abus malgré la vigilance des autorités notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces plateformes connaissent pourtant un succès grandissant tandis que leur nombre se multiplie avec, chaque année, l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français. Pratiquant des prix très bas et proposant des milliers de produits différents, elles sont critiquées pour non seulement promouvoir un mode de consommation irresponsable, mais également pour commercialiser des produits défectueux. Ainsi, une étude réalisée par la DGCCRF avait conclu, fin 2021, que Wish commercialisait un nombre important de produits non conformes. Près de 90 % des appareils électriques étaient ainsi considérés comme dangereux, tout comme 45 % des jouets. Un arrêt du référencement du site avait suivi cette enquête, mais cette sanction a pris fin en mars 2023. Globalement, ces plateformes d'achats en ligne affichent des tarifs très bas, mais compensent en assurant un suivi très incomplet. À une qualité souvent très mauvaise, vient s'ajouter la lourde empreinte écologique de produits fabriqués sans transparence et à la durée de vie incertaine tandis que publicités mensongères et livraisons jamais réalisées restent très fréquentes. Les plateformes chinoises telles que Temu ou Aliexpress sont aussi accusées d'abriter des logiciels espions ou du moins de ne pas respecter les règles de protection des données personnelles. De nombreux pays, à l'image des États-Unis d'Amérique, ont pris des mesures face à ces sites. En France, les fonctionnaires n'ont plus le droit d'avoir l'application Temu sur leur téléphone de travail, mais l'accès à la plateforme reste disponible à tous. Aussi, M. le député souhaiterait-il connaître l'avis du Gouvernement sur ces plateformes et aimerait savoir quelles sont les prochaines mesures qui vont être mises en place afin de correctement réguler ce nouveau marché.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le marché parallèle de tabac. En effet, le marché parallèle de tabac représente aujourd'hui 35,3 % des cigarettes consommées dans l'Est de la France. Cette croissance du marché parallèle, liée à la fois à l'explosion de la contrebande et de la contrefaçon, comme en témoigne le démantèlement de sept usines en France depuis 2021, représente un réel danger pour l'ordre public. En effet, ces trafiquants exposent les Français à des produits non réglementés et participent à l'augmentation de la criminalité dans les territoires et empêchent les buralistes d'exercer normalement leur profession, par ailleurs très règlementée par l'État. Qui plus est, à l'heure où l'État constate une diminution de ses recettes fiscales, le marché parallèle de tabac constitue une perte de revenu significative pour les pouvoirs publics. En 2021, dans leur rapport parlementaire, Éric Woerth et Zivka Park, estimaient ces pertes fiscales à près de 3 milliards d'euros annuels ; en février 2024, le ministre de la santé réévaluait ce montant des pertes fiscales annuelles à 5 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte enfin entreprendre pour lutter contre ce fléau et permettre aux buralistes d'exercer correctement leur profession sans être en permanence menacés économiquement par ces activités illégales contre lesquelles on est en droit d'attendre une lutte efficace et pérenne de la part de tous les services de l'État, en particulier les douanes.
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur le manque de transparence concernant l'origine des aliments transformés. Selon une étude de l'UFC-Que-Choisir portant sur 250 produits, il ressort que 69 % des aliments présentent une origine inconnue, 47 % n'indiquent aucune origine et 22 % mentionnent une origine purement générique, telle que « UE » ou « Non UE ». Ces statistiques sont préoccupantes, d'autant plus que des initiatives pour promouvoir le Made in France et la consommation locale sont de plus en plus nombreuses. Ces lacunes touchent divers types d'aliments, avec notamment 84 % des céréales et légumes, 64 % de la volaille, 38 % du porc et 32 % du boeuf concernés. M. le député se demande quelles sont les mesures envisageables pour accroître la transparence concernant ces produits. Il suggère notamment que le nouveau label Origine Info, dont l'apposition sur les aliments est actuellement facultative, devienne obligatoire pour renforcer l'information des consommateurs.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accompagnement des milliers de clients victimes des pratiques frauduleuses de la société française d'assurance multimédia (SFAM). Aujourd'hui encore des personnes découvrent sur leurs relevés de banque des prélèvements indus effectués par la SFAM, rebaptisée Indexia. Pour beaucoup, ces prélèvements indus remontent à des années et peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros prélevés sans quelque forme d'accord des personnes prélevées. En cause la souscription quasi automatique de cinq contrats de filiales d'Indexia au moment d'un achat de produit électronique. Une enquête d'UFC que Choisir datant de 2021 a même fait la démonstration que les téléconseillers avaient comme consigne de ne transmettre les demandes de résiliation et de remboursement qu'après trois appels auprès du service client. Au final, des milliers de citoyens ont été indument prélevés par cette société avec parfois des conséquences graves pour leur épargne. Le tribunal de commerce de Paris doit prochainement se prononcer sur un éventuel redressement ou liquidation judiciaire de la SFAM. L'Ursaaf Rhône-Alpes réclame 11,7 millions d'euros impayés à la SFAM tandis que l'administration fiscale lui réclame 1,5 million d'euros. De même, des créances seraient aussi en cours auprès de l'Agire-Arcco. Si la liquidation judiciaire venait à être prononcée, les chances pour les clients lésés ayant entamé des poursuites contre la SFAM d'être remboursé en seraient grandement amenuies. Mme la députée demande quel accompagnement est prévu pour les victimes des pratiques frauduleuses de la SFAM. Elle demande quelles actions sont prévues pour permettre que la possible liquidation de la SFAM permette néanmoins un dédommagement des victimes.
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs majeurs dans les secteurs de l'artisanat et de la formation par l'apprentissage. De par leur maillage territorial et leur implantation locale, les CMA participent, activement, au développement de l'économie de proximité. Ces structures doivent affronter de graves et persistantes difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent notamment par la baisse drastique des financements du réseau. Dans le détail, cette baisse découle d'une double coupe budgétaire : la baisse des recettes liées à la taxe pour frais de chambre des métiers (TFCMA), couplée à la décision actée par France Compétences, en juillet 2023, concernant les coûts des contrats d'apprentissage. Ces choix budgétaires impactent lourdement le réseau des CMA. Un impact qui se mesure, entre autres, sur les missions, pourtant vitales, assurées quotidiennement par ces CMA. Chaque année, depuis une décennie, les CMA encadrent la formation de plus de 112 000 apprentis et accompagnent quotidiennement plus d'1,8 million d'entreprises artisanales. Pour satisfaire les orientations impulsées par l'État, ces établissements publics n'ont eu de cesse de se réinventer. En effet, les personnels se sont vivement concentrés sur la régionalisation du réseau des CMA, la réorganisation profonde des formations, ou encore l'instauration d'un guichet unique. Les plans d'économies décrétés par les CMA, voués à absorber la baisse des financements, occasionneront mécaniquement des licenciements et fermetures de plusieurs sites. Face à cette situation des plus inquiétantes, les acteurs concernés émettent leurs plus vives préoccupations. ll lui demande, donc, si des mesures compensatoires seront accordées aux CMA, pour assurer leur pérennité et stabilité financière, leur permettant ainsi de continuer à remplir leurs missions d'utilité publique.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'appliquer un taux réduit de TVA sur la main-d'œuvre des artisans cordonniers bottiers, en passant de 20 % à 5,5 %. En effet, la mise en œuvre de taux réduits de TVA n'est pas une mesure inédite, certaines dépenses telles que les travaux de rénovation énergétique bénéficient déjà de cette disposition. Le maintien de la TVA à 20 % sur la main- d'œuvre représente un réel obstacle pour les artisans cordonniers bottiers, menaçant ainsi la pérennité de leur profession. De surcroît, nombre de cordonniers bottiers sont aujourd'hui contraints d'orienter leurs activités vers le multi-services, lequel offre une meilleure rentabilité, au détriment de leur activité artisanale, ce qui entraîne une perte d'expertise regrettable. Cette situation met en péril un savoir-faire artisanal ancestral et essentiel à la richesse culturelle du pays. En réduisant la TVA à 5,5 % pour les cordonniers bottiers, on doit non seulement protéger ce métier d'artisanat, mais également prévenir sa disparition imminente. Il est primordial de reconnaître que le métier de cordonnier bottier est bien plus qu'une simple activité économique. Il incarne un patrimoine culturel et un symbole du savoir-faire français qu'il faut préserver et participe de surcroît à lutter contre le consumérisme de masse qui affecte la société française. De plus, il s'agit d'un métier où l'apprentissage et la transmission jouent un rôle central, assurant ainsi la continuité de la tradition artisanale française. Enfin, il apparaît urgent de considérer cette situation avec attention au risque de prochainement se retrouver face à un imbroglio impliquant la recherche des savoirs-faires disparus et des dépenses de l'État qui sont aujourd'hui évitables sans que les finances publiques n'en soient déstabilisées. En définitive, elle sollicite des précisions quant aux actions concrètes que le Gouvernement entend mener afin de réduire la TVA sur la main d'œuvre des cordonniers bottiers et ainsi œuvrer dans le sens de la protection de ce savoir-faire artisanal français et garantir sa transmission aux générations futures.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation du plafonnement des loyers commerciaux, échu au 1er avril 2024. En effet, la pertinence de ce dispositif reste valable afin de maintenir la stabilité des coûts de location pour les PME, dans un contexte économique marqué par l'inflation, notamment pour les commerces de centre-ville.
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles récentes qui régissent l'importation de tabac en France depuis les autres pays de l'Union européenne. Si la réglementation européenne autorise la circulation transfrontalière avec quatre cartouches de cigarettes par personnes, la France a décidé de ne pas limiter la quantité rapportée depuis les pays voisins. Cette politique semble contredire les efforts nationaux pour protéger le monopole d'État sur les tabacs et les buralistes, particulièrement ceux situés dans les départements frontaliers, qui risquent de ne pas résister à la concurrence avec des pays où le coût des cigarettes est nettement inférieur, comme en Espagne, Andorre, Luxembourg, Italie, Belgique et Allemagne. M. le député demande donc si le ministre envisage d'instaurer des mesures pour protéger les buralistes français, notamment en fixant une limite maximale au nombre de cartouches de cigarettes pouvant être importées à des fins personnelles.
M. Damien Maudet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et la crise sociale majeure que traverse ce réseau depuis plusieurs mois. La baisse des ressources, imposée par le Gouvernement au cours de l'année 2023, a compliqué les missions du réseau des CMA. Pourtant, ces structures sont des établissements publics administratifs qui, par leur maillage territorial, sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Désormais, des nouveaux niveaux de prise en charge des coûts des contrats d'apprentissage, malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, affectent directement le quotidien et la pérennité des CMA. À ces décisions catastrophiques s'ajoute le choix de baisser la taxe pour frais de chambre de métiers. Un trou dans le budget qui s'élèverait à 15 millions d'euros et qui déstabilise donc durablement l'équilibre financier des établissements. Alors que les CMA forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 millions d'entreprises artisanales en France, alors qu'elles se sont réformées depuis 10 ans pour répondre aux exigences de l'État, elles se trouvent désormais désoeuvrées. Les budgets sont en baisse, pour des missions toujours plus exigeantes et on coupe à tout va. La seule réponse des dirigeants « consiste en l'élaboration dans l'urgence de plans d'économies désordonnés, brutaux, dénués d'humanité et dans le déni des règles sociales de base », dénonce la CFDT. Un dialogue social inexistant, une absence de transparence dans l'accès aux budgets, ou encore des menaces sur l'emploi et parfois des annonces de fermetures de sites, sont autant de problèmes quotidiens rencontrés par les CMA. Et cela ne s'arrête pas là : un rapport ministériel récent évoque même un plan massif de licenciements dans le réseau des CMA. 1000 agents titulaires seraient concernés et ce plan serait financé par des ventes de biens immobiliers appartenant aux CMA. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, c'est le dialogue social national qui semble désormais être mis à mal avec de nombreux dysfonctionnements des instances paritaires, où les règles basiques du paritarisme sont, semble-t-il, constamment bafouées. En plus des coupes dans les budgets de fonctionnement et des menaces de fermetures de sites, les CMA doivent composer avec des salariés payés au rabais. Pour cause, l'écart des salaires est inférieur de 15 à 20 % au marché général (source CMA France, février 2020). Un point qui n'est toujours pas abordé. Pire, les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA publié au Journal officiel . M. le ministre envisage-t-il de recevoir les syndicats prochainement afin d'évoquer la situation sociale et les moyens permettant de pérenniser le financement du réseau des CMA ? S'engage-t-il à accorder aux personnels des CMA les mesures de carrière appliquées aux agents de la fonction publique, à savoir : majoration des grilles indiciaires dans des conditions à minima identiques à celles mises en œuvre en juillet 2023 et janvier 2024, automatisation du dispositif GIPA et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, négociation loyale d'une augmentation du point d'indice et refonte des grilles indiciaires ? M. le député aimerait connaître les réponses du Gouvernement à ces questions.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences économiques et sociales de la politique actuelle en matière de réglementation sur les espèces protégées. L'objectif de préservation des espèces est naturellement un objectif qui ne saurait être contesté. Néanmoins la réglementation actuelle, ou au moins son interprétation, remet en cause la pérennité des entreprises d'élagage et de travaux forestiers. En effet, une grande part de la clientèle de ces entreprises d'élagage et de travaux forestiers semblent avoir une interprétation erronée des articles L 411-1 L411-2 et L411-5 du code de l'environnement, comprenant ces articles comme une interdiction de couper, tailler, préserver, entretenir les arbres. La conséquence de cette interprétation entraîne l'annulation ou le décalage des interventions au moins de septembre, au détriment de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de la mise en sécurité de la végétation. L'interprétation actuelle des textes réduit l'activité de ces entreprises à sept mois dans l'année, alors même que leurs charges sont annuelles et constantes. Ce faisant, des difficultés de ces entreprises sont à prévoir. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien du secteur et à la clarification de la feuille de route « travaux forestiers et protection des habitats d'espèces protégées », publiée par le Gouvernement en lien avec les professionnels.
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation de l'usage du bois alimentaire. En effet, il apparaît que le bois alimentaire ne fait pas encore l'objet d'une règlementation spécifique, que ce soit au niveau de l'Union européenne ou au niveau national. Pour autant, la vente de vaisselle et de couverts en bambou à l'usage des enfants en bas âge ne cesse de croître. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si une règlementation sur l'usage du bois alimentaire est prévue et si des directives ont déjà été prises et transmises aux représentants des industrie des matériaux, aux transformateurs, aux industries agroalimentaires et surtout aux consommateurs.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation sanitaire alarmante des peuplements forestiers du Grand Est. Selon l'Institut national de l'information géographique (IGN), la mortalité des arbres a augmenté de 400 % en seulement 10 ans dans les forêts de cette région. À titre de comparaison, la moyenne de la mortalité des forêts française a augmenté de 80 % sur la même période. Le Grand Est est la sixième région la plus boisée du pays avec 34 % du territoire couvert par les forêts, soit 1 960 000 hectares. Elle est la région avec la plus forte part de forêt publique avec 56 % de domaine forestier appartenant à l'État. Ses peuplements sont diversifiés, 70 % contiennent au moins deux essences d'arbres. Le Grand Est représente également la deuxième région en volume de bois avec 416 millions de m3. Les forêts de cette région sont un maillage fondamental pour la filière du bois. Secteur hautement stratégique en vue de la planification écologique. Le dérèglement climatique menace les peuplements forestiers en affectant les principales essences d'arbres de la région que sont les épicéas, les sapins, les hêtres, les chênes et les frênes. L'augmentation des températures, le manque de précipitations, les feux de forêts sont d'autant de facteurs qui fragilisent la santé des arbres. Depuis 2015, la succession des années sèches s'est intensifiée. Les peuplements forestiers ne peuvent se remettre efficacement d'un tel choc hydrique. Pire, depuis 2018, on a connu les quatre années les plus sèches en 70 ans. Ainsi, les fonctions biologiques des arbres comme la photosynthèse, leur croissance ou encore le stockage du carbone sont mises à rude épreuve. Ces différents facteurs empêchent les essences de se défendre efficacement contre les parasites extérieurs. Le processus de dépérissement des forêts du Grand Est s'est durablement installé et se manifeste chez la quasi-totalité des essences qui peuplent le territoire. Si le bouleau et le charme étaient jusqu'alors préservés, leur situation sanitaire empire. Le scolyte, un insecte, représente la menace principale pour les forêts. Il a profité des sécheresses intenses et répétées pour s'installer dans la région et tuer les arbres. En raison de ce parasite, les forêts du Grand Est n'assurent plus leur rôle de puits de carbone. Selon le Citepa, ces forêts seraient même devenues une source de CO2 en raison d'une hausse anormale de la mortalité des arbres. Quand les arbres meurent, ils libèrent le CO2 stocké dans leurs branches et dans leurs racines. Le Citepa indique que les forêts de Lorraine captaient en 2010 3.260 millions de tonnes d'équivalent CO2. Aujourd'hui, en raison de la perte de nombreux peuplements forestiers, les forêts rejettent 1.586 Mt CO2e. La même dynamique s'observe en Alsace et en Champagne-Ardenne. À l'échelle du Grand Est et de la Bourgogne, l'équivalent de 7 millions de m3 auraient été emportées en 2019 par l'épidémie de scolyte qui ne cessent de progresser. Les forêts sont un bien commun essentiel aux conditions d'habitabilité de la Terre. Puisqu'elles jouent un rôle dans l'atténuation des effets du dérèglement climatique en agissant comme un puits de carbone naturel, qu'elles favorisent la biodiversité et filtrent les eaux. Le bois est notamment l'un des matériaux les plus intéressants pour mener à bien la planification écologique. Il est donc vital de protéger les forêts. Mme la députée aimerait savoir si le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévoit de mener une action d'ampleur pour inverser cette tendance mortifère qui menace l'existence humaine.
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une monnaie européenne numérique, un euro digital. Ce projet est porté par la Banque centrale européenne (BCE) qui va travailler durant deux ans à élaborer les futures règles de fonctionnement de cette monnaie. Il fait aussi l'objet d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les « services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur ». Un rapport parlementaire sur cette proposition est inscrit à l'ordre du jour du Parlement européen le 23 avril 2024 et doit donner lieu à un vote. La BCE met en avant les avantages de l'euro numérique, notamment le renforcement de la souveraineté européenne face aux autres puissances en passe d'adopter de telles monnaies. Il est vrai qu'en Chine, l'e-yuan est déjà presque en vigueur. En Inde, la banque centrale est en train de développer l'e-roupie. Aux États-Unis d'Amérique, le projet d'e-dollar est un enjeu de la prochaine élection présidentielle. L'e-euro pourrait aussi réduire la dépendance au monopole des réseaux américains actuels comme Visa ou MasterCard et contrer l'émergence des cryptomonnaies. Il pourrait permettre de rendre les transactions moins chères qu'avec des virements bancaires. Cela soulève évidemment de fortes réticences des grandes banques de dépôt qui génèrent des bénéfices grâce à l'argent déposé sur les comptes courants, souvent sans verser d'intérêt à leurs clients. Avec la monnaie numérique, les sommes dépensées ne seraient plus prélevées sur des comptes dans des banques privées mais seraient gérées directement par la BCE. S'il n'est évidemment pas question de remplacer la monnaie fiduciaire (« les billets et les pièces coexisteront avec l'euro virtuel » selon Christine Lagarde, Présidente de la BCE) et si le changement apparent serait faible pour les Français, puisque l'on continuerait à utiliser une carte de crédit ou un smartphone pour payer à la caisse, un tel projet marque tout de même un grand changement dans le système financier international qui comporte des risques qu'il convient de ne pas sous-estimer. D'abord, si on peut se satisfaire de mettre un terme à la mainmise des grandes banques privées sur le système monétaire, il faut prendre garde à ce que le déplacement de l'épargne des institutions bancaires traditionnelles vers cette nouvelle monnaie ne crée pas un choc financier et économique de grande ampleur. Plus important encore, cette monnaie fait peser un risque de sécurité majeur sur la vie privée et la protection des données personnelles des citoyens français et européens. La centralisation des paiements par la BCE pourrait en effet offrir des possibilités inédites de surveillance et de contrôle des dépenses individuelles. La dépendance accrue à des infrastructures numériques centralisées comporte aussi un risque face à d'éventuelles cyberattaques. Enfin, l'e-euro viendrait nécessairement remettre en cause le statut indépendant et la mission actuelle de la BCE, qui est censée se limiter à maîtriser l'inflation et préserver la valeur de la monnaie, puisqu'elle sera désormais chargée de recevoir les dépôts des citoyens européens. Elle ne pourra donc plus mener une politique indépendante, véritable gabegie et devra revenir dans le champ démocratique. Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de monnaie numérique européenne, les garanties qu'il entend défendre au niveau européen pour assurer la protection des données personnelles et l'évolution qu'il envisage concernant le statut et le rôle de la Banque centrale européenne.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du permis de conduire à travers le compte personnel de formation (CPF). Tel que prévu à l'article L6323-6 du Code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » est éligible au compte personnel de formation. Par ailleurs, le financement du permis de conduire s'effectue après l'obtention de celui-ci. Il semblerait opportun d'envisager une modification de ce mécanisme de financement afin de faire face aux difficultés rencontrées en territoires ruraux particulièrement. En effet, les territoires ruraux sont de plus en plus touchés par un problème de main d'œuvre, en partie dû à une problématique de mobilité dans des zones peu pourvues en transport en commun. Actuellement, les apprenants supportent les coûts de la formation à l'avance, ce qui limite fortement l'accès à celle-ci. Ce mécanisme est également une difficulté supplémentaire pour les écoles de conduite dans leur gestion financière. Il souhaiterait ainsi savoir si elle serait ouverte à modifier le financement du permis par le CPF et à procéder au versement des fonds directement aux écoles de conduite avant l'obtention du permis, afin de redynamiser l'employabilité des personnes en territoire rural.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique imposé aux véhicules de catégorie L de collection. L'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a imposé un contrôle technique périodique aux deux ou trois roues de collection tous les cinq ans. Ces véhicules roulent très peu, quelques kilomètres par an à l'occasion de manifestations regroupant des passionnés. Un contrôle technique obligatoire tous les cinq ans représente une contrainte particulièrement lourde pour des véhicules qui circulent si peu. Du fait de cet obstacle, les collectionneurs se retrouveraient alors dans l'impossibilité de faire vivre ce patrimoine mécanique qu'il convient de valoriser et de préserver pour les générations futures. L'activité des collectionneurs de deux ou trois roues se retrouverait ainsi en péril. L'article 2 de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE prévoit expressément la possibilité d'exempter de contrôle technique les « véhicules qui n'utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ou les véhicules de compétition ». Soumettre les véhicules de collection mis en circulation après 1960 à un contrôle technique obligatoire relève donc d'une surtransposition incompréhensible de la directive précitée. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette surtransposition et prévoit d'exempter les véhicules de catégorie L (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) de collection de l'obligation de contrôle technique imposée par l'arrêté précité afin de lever une contrainte trop lourde pour les collectionneurs et d'assurer la pérennité de leur activité.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de surtransposition manifeste dans laquelle se trouve la France concernant l'obligation du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique. La directive 2014/45/UE du Parlement et du Conseil, qui établit les exigences minimales au niveau européen en matière de contrôle technique des véhicules, prévoit au 7) de son article 3 que sont dispensés d'une telle obligation les véhicules construits ou immatriculés il y a au moins trente ans, dont le modèle n'est plus produit et maintenus dans leur état d'origine sans modifications essentielles. Si cette qualification des véhicules de collections est reprise exactement par la réglementation française à l'article R. 311-1, 6.3. du code de la route, celle-ci se montre plus restrictive en matière de contrôle technique, l'article R. 323-3, 3° du même code prévoyant que, pour les véhicules de collection dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, seuls ceux dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont exemptés de contrôle technique, les autres étant soumis, aux termes de l'article R. 323-22, 4°, à un contrôle quinquennal. Ces dispositions imposent aux détenteurs de tels véhicules et aux professionnels du secteur un alourdissement administratif inutile. De plus, avec l'extension récente, dans un but de conformation à la réglementation européenne, du contrôle technique obligatoire aux deux-roues motorisés, il est fait peser sur les détenteurs et vendeurs de deux-roues de collection une charge nouvelle qui n'était nullement imposée par l'engagement de la France dans les traités européens. Aussi, elle l'appelle à procéder à une refonte des critères du contrôle technique obligatoire, dans une démarche de simplification des normes administratives.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de la procédure assurantielle affectée aux véhicules sinistrés ayant des dégâts mineurs mais coûteux en réparation. La survenue de certains évènements, à l'exemple d'épisodes de grêle, peuvent entraîner des dégâts mineurs sur les véhicules particuliers. La déclaration du sinistre, par les propriétaires, à leur assurance, enclenche la procédure assurantielle d'évaluation du montant des dommages. Si ce montant est supérieur à la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI). Cette déclaration amorce la procédure d'indemnisation avec offre de cession sous condition. Le propriétaire d'un véhicule sinistré mais apte à rouler peut alors être contraint de céder et de remplacer son véhicule aux conditions de l'assurance et dans un délai court s'il souhaite éviter des procédures lourdes, contraignantes et coûteuses. À l'inverse, le propriétaire qui n'est pas assuré pour ce type de sinistre, peut continuer de l'utiliser à condition que son endommagement ne menace pas la sécurité des usagers de la route. Interpellé par un citoyen de Haute-Savoie, où de nombreux véhicules ont été affectés par des épisodes violents de grêle à l'été 2023, sur la déclaration comme épave de véhicules sinistrés, dont les dégâts ne remettent pourtant pas en cause la sécurité des usagers, il l'interroge sur la possibilité de réviser le traitement des sinistres afin de décourager la déclaration automatique de véhicules assurés sinistrés mais apte à rouler comme VEI. Il relaie notamment les propositions qui lui ont été transmises de proposer au propriétaire de conserver son véhicule sous condition de passage au contrôle technique tout en étant indemnisé par son assurance.
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les municipalités pour s'assurer. En effet, de nombreuses communes voient leur contrat d'assurance résilié : non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. La récente consultation menée par le Sénat auprès des collectivités pointe notamment des difficultés à s'assurer en raison de l'absence de réponse aux appels d'offres ou de nouvelles conditions tarifaires défavorables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant répondu à la consultation indiquent avoir lancé un appel d'offres pour lequel aucun assureur n'a répondu. Par ailleurs, en cas de réponses, les montants de primes et de franchises proposés étaient en forte hausse par rapport au contrat précédent Ces difficultés touchent tous les départements et c'est notamment le cas dans le département de l'Ariège, où le Syndicat des ordures ménagères (SMECTOM) n'a reçu pour les dommages aux biens aucune réponse des différentes compagnies d'assurances aux appels d'offres proposés. Les compagnies d'assurances justifient ces augmentations par des risques de sinistralité, ou encore par les différentes catastrophes naturelles liées au changement climatique. L'assurance des collectivités territoriales ne pèse pourtant pas si lourd : elle ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d'affaires des compagnies d'assurances. Face à cette situation, les communes se trouvent totalement démunies. Certaines d'entre elles en sont réduites à s'auto-assurer, comme c'est le cas pour le SMECTOM, alors même que leurs obligations légales assurantielles se sont accrues depuis 2019. Il apparaît donc nécessaire de protéger les communes face aux résiliations brutales, d'encadrer les tarifs des cotisations et de veiller à une prise en charge élargie des sinistres couverts au titre des catastrophes naturelles. Enfin, l'assurabilité des collectivités territoriales doit faire l'objet d'une réflexion à part entière car les collectivités concourent au service public, tout en aménageant le territoire au bénéfice de tous. Mme la députée lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir que les communes puissent s'assurer à un coût raisonnable.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du délai de transmission des nouveaux tarifs qui ont fait l'objet d'une révision de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au 1er mars 2024. En effet, en l'absence de la notification des nouveaux tarifs, certains établissements de santé ne peuvent facturer les interventions aux patients. Il se fait ainsi l'écho d'un habitant de sa circonscription. Ce dernier, est en attente de la facturation d'une intervention chirurgicale effectuée il y a plus de deux mois. Cette personne s'est acquittée d'un montant important et ne peut bénéficier du remboursement de la part de sa mutuelle faute de facture. Cette situation entraîne des difficultés financières notables, notamment pour les Français aux revenus modestes qui sont contraints de régler des sommes importantes avant d'espérer un éventuel remboursement de la part de leur mutuelle. Cette absence de transmission des nouveaux tarifs de la part de la CPAM aux établissements de santé met en lumière les obstacles administratifs qui peuvent compromettre le droit à une couverture de santé adéquate. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui communiquer si des dispositions sont à l'étude pour garantir la transmission systématique des factures aux patients et ainsi éviter de tels désagréments administratifs.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation du tarif des complémentaires santés. Après une hausse de déjà 7,3 % en 2023, la Mutualité a annoncé une hausse de 8,1 % des tarifs des complémentaires santé pour 2024, avec une réalité subie d'environ 10 % pour les consommateurs. Alors, si le coût total de la vie a évidemment augmenté, cet argument n'est pas suffisant, puisque cette hausse des tarifs revient à + 40 % depuis 2018, contre + 17 % d'inflation sur la même période. Cette augmentation pose deux problèmes majeurs : pour commencer, il semblerait que ce soit en partie la responsabilité du Gouvernement, qui, pour éviter les dépenses de l'assurance maladie, procède unilatéralement à des reports progressifs d'actes vers la dépense privée, ou c'est finalement l'usager qui règle la facture au travers de sa complémentaire. Dans un second temps, ce que l'usager cotise à sa complémentaire est censé lui revenir sous la forme de remboursement, mais selon des études menées par l'UFC-Que Choisir, les sommes cotisées ne sont reversées qu'entre 90 et 70 % selon les complémentaires : un écart important alors que les contraintes du secteur sont censées s'appliquer uniformément à tous les acteurs. Alors où va le reste ? Il y a tout d'abord les objectifs différents en matière de marge qui jouent sur la redistribution, mais il semblerait également que les complémentaires santé appliquent des frais de gestion très élevés allant de 20 à 30 %. Des frais de gestion élevés et pour quelles prestations ? Lorsque l'on compare avec le secteur public (Sécurité sociale), les complémentaires santé dépensent autant en frais de gestion alors qu'elles remboursent 8 fois moins les soins de santé ! Si l'on regarde les chiffres de 2021, sur cette question, on remarque que sur les 307,8 milliards d'euros de dépense courante de santé, les complémentaires prennent 7,7 milliards pour financer 29,2 milliards d'euros de soin. Le pôle public, lui, rembourse pour le même prix 233,9 milliards de prestations (soit 8 fois plus). Pourtant, le nombre d'organismes complémentaires est passé de 1074 à 664 (soit une baisse de 38 %) et la concentration du secteur aurait dû s'accompagner d'une rationalisation et d'économie d'échelle au bénéfice des usagers, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas. Dernier point, les frais d'acquisitions de la clientèle qui s'élèvent à hauteur de 8 % pour les complémentaires contre 0 % pour le secteur public. De plus, alors qu'une obligation légale de fournir les données de redistribution existe, c'est en réalité, pour la plupart des complémentaires, un parcours du combattant pour avoir accès à cette information. Tout cela n'est pas admissible et se fait encore une fois au dépend des citoyens qui doivent toujours payer plus pour moins de service. D'autant plus qu'en généralisant la sécurité sociale en remplacement des complémentaires, il serait possible de faire des économies d'environ 5 milliards par an. Quelles sont donc les mesures prévues par le Gouvernement pour : non seulement contraindre les complémentaires à afficher en accès direct les chiffres de la redistribution pour une plus grande transparence ? Mais également, est-ce qu'il ne faudrait pas s'assurer que les complémentaires ne puissent pas facturer des prestations inexistantes à un niveau si élevé ? Mme la députée aimerait savoir comment Mme la ministre eut garantir que les cotisations des usagers leur reviennent bien et non aux actionnaires des grandes mutuelles.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace croissante que représentent les cormorans pour les pisciculteurs et la vie marine. Représentant à eux seuls 90 % de la prédation aviaire, la population de cormorans, autrefois menacée puis protégée à partir de 1979 par l'Union européenne, est passé de 15 000 individus en 1983 à 110 000 en 2024, soit une multiplication par dix. Ces prédateurs redoutables, chassant en groupes de quinze à trente, sont capables de consommer jusqu'à 500 grammes de poissons par jour, ce qui équivaut à un prélèvement quotidien d'environ 2,9 tonnes en France. Cet oiseau migrateur a un effet dévastateur croissant pour la production des pisciculteurs, exacerbé par sa plus grande sédentarisation à mesure qu'il est surprotégé. Cette situation se traduit par des pertes financières considérables pour une filière importante, participant activement à la préservation de la biodiversité, au stockage de l'eau, à l'économie rurale et à la souveraineté alimentaire, atteignant entre 50 000 et 55 000 euros par an et par exploitation, soit le trois-quarts de la production moyenne estimée. Malgré les préjudices importants, les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnisation au même titre que les agriculteurs et les éleveurs de bêtes prévue respectivement à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ainsi que par le décret relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (n° 2019-722 du 9 juillet 2019). Peu d'entreprises pourraient survivre dans ces conditions. Cette situation se traduit également par une mise en danger des équilibres écologiques locaux. En effet, malgré l'annulation d'une quinzaine d'arrêtés autorisant un quota spécifique de destruction du cormoran par département, les pisciculteurs et les acteurs de la protection de la vie marine continuent inlassablement de mettre en exergue la menace que représentent ces oiseaux. Des mesures privées de protection ont été mises en place ces dernières années par l'installation de cages-refuges immergées, dont l'efficacité a été démontrée par plusieurs études, notamment dans le cas du lac du Der dans la région Grand Est. Ces dispositifs ont permis une réduction significative de la prédation des poissons par les cormorans. Outre l'impérieuse nécessité d'élargir les quotas insuffisants de tirs et les zones de prélèvement, ainsi que de réautoriser la chasse en eaux libres, il apparaît essentiel de soutenir cette initiative. En effet, il serait bon que l'État contribue financièrement à l'installation de ces refuges, a fortiori dans un contexte de grande précarité des pisciculteurs. À prendre en charge la protection des installations face aux dégâts non indemnisés de ces animaux res nullius non régulés. Aussi, afin de protéger au mieux le patrimoine marin et les étangs, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour contrer la menace croissante que font peser les cormorans sur l'équilibre écologique et sur la filière piscicole. Elle lui demande également s'il envisage d'intervenir dans la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice que les professionnels de la filière ont subi, dans un souci de juste égalité, mais aussi dans le soutien financier à la fabrication et à l'installation des cages-refuges. Enfin, elle lui demande si une révision des quotas de prélèvement des cormorans est envisagée, compte tenu des récentes décisions judiciaires limitant leur régulation, afin de protéger les élevages de poissons en France.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Depuis ses premiers signalements en 2003 dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 kms par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante et ce à plusieurs titres. Il s'agit, d'une part, d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme. Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs. En lien avec l'impact sur l'activité économique, par son alimentation, le frelon asiatique représente également une menace pour la population d'abeilles et de facto sur la pollinisation. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Depuis avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Au regard de l'intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l'article L. 411-6 de du code de l'environnement interdit sur le territoire national, l'introduction, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l'article L. 411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d'une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Le coût de la destruction supportée n'est pas anodin pour les collectivités comme pour les particuliers. Plus généralement il semble que l'efficacité du volet préventif soit sous-estimé, alors même qu'un piégeage méthodique au début du printemps doit permettre de raréfier la construction de nids. Il est à noter que le frelon asiatique n'est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine. De même, la réglementation portant sur les organismes de quarantaine, pilotée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a exclu le frelon asiatique au regard de la nouvelle législation européenne dite « loi de santé animale ». À ce jour, aucune stratégie collective ne semble avoir porté ses fruits et le frelon asiatique continue de progresser. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du dispositif de lutte et notamment afin de développer le volet préventif.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de soutien financier pour les refuges d'animaux. En effet, dans le cadre de la saisie d'animaux, notamment d'animaux exotiques à la frontière par la douane, l'État, n'ayant pas les moyens pour la prise en charge, va faire appel à des capacitaires particuliers. Ces derniers, prenant bien souvent la forme d'associations régies par la loi de 1901, vont prendre en charge l'hébergement des animaux saisis avant le jugement des tribunaux. Cette prise en charge implique des frais de transport et d'hébergement pour ces refuges sans aucune aide financière de l'État. Cette situation n'incite pas les refuges à prendre en charge ces animaux, d'autant plus que l'hébergement peut durer plusieurs années et alors même que les pouvoirs publics ne peuvent plus loger tous les animaux faute de capacités suffisantes. Enfin, la saisie d'animaux exotiques demande des installations spécifiques pouvant entraîner d'importants frais. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge une partie des frais d'hébergement ou, à défaut, mettre en place des mesures permettant de mieux accompagner ces refuges.
M. Rodrigo Arenas rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que la loi climat et résilience a prévu l'établissement par décret d'une liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les communes listées doivent réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Les communes listées en 2022 n'ont plus qu'une année pour réaliser ces cartographies indispensables pour déterminer à plus long terme les zones exposées au recul du trait de côte ainsi que les constructions autorisées dans ces zones exposées à long terme. Compte tenu de l'emballement du dérèglement climatique, il paraît urgent de travailler au plus tôt à l'adaptation des territoires à la montée des eaux et à l'érosion des côtes. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'avancée des travaux de cartographie ainsi que de leur publication auprès du public.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la prise en charge des victimes d'erreur de la police. Il existe des démarches visant à obtenir réparation des traitement infligés ou d'indemnisation des dégâts causés lors d'une intervention par erreur des forces de l'ordre au domicile des victimes, mais celles-ci peuvent apparaître longues, voire épuisantes. Surtout, il s'agit de procédure que les victimes elles-mêmes doivent entreprendre, alors qu'elles restent bien souvent perturbées par l'erreur policière. De plus, il leur est également recommandé de faire une déclaration à son assurance, mais la prise en charge n'est pas toujours acceptée. Même si les erreurs policières sont rares, ces faits entachent l'efficacité des autorités et peuvent entraîner le déclin de la confiance des populations à leur égard. Pour de nombreuses victimes, la situation est d'autant plus douloureuse qu'elles se retrouvent souvent isolées, sans information et sans savoir vers qui se tourner. Il semble donc utile que les forces publiques prévoient une prise en charge des personnes interpellées par erreur manifeste d'appréciation ou négligence. Aussi, M. le député aimerait savoir s'il est possible de mettre en œuvre un tel dispositif, immédiat et systématique, qui permettrait une mise en relation avec le correspondant départemental « aide aux victimes » et une prise en charge globale, comme peuvent en bénéficier les victimes d'infractions pénales. Il serait également hautement souhaitable que la hiérarchie policière prenne l'initiative d'une lettre de regrets.
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la DREETS. Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique, en particulier pour les agriculteurs qui exploitent sous le régime du micro-bénéfice agricole. Ces exploitations sont par définition des petites structures dont chaque dépense doit être comptée pour assurer une rentabilité. Il est donc fréquent que ces agriculteurs ne fassent pas appel à un centre de gestion comptable. Si pour la première enveloppe du plan de soutien du mois de mai 2023, les exploitants qui ne traitent pas avec un centre comptable avaient pu déposer un dossier, ceux-ci n'ont pas pu le faire pour la deuxième enveloppe. En effet, un centre comptable devait certifier les résultats. Et pour la troisième enveloppe, ouverte à tous les agriculteurs Bio au réel ou au micro-bénéfice et pour laquelle ils doivent déposer leur dossier entre le 25 mars et le 19 avril 2024, l'attestation comptable est de nouveau obligatoire. De facto , des exploitations au micro-bénéfice agricole qui ne font pas appel à un cabinet comptable en sont exclus. Au moment où les agriculteurs souhaitent plus de simplification et où la filière Bio rencontre des difficultés, M. le député demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette obligation de faire certifier les résultats par un comptable. D'autant que ces petites exploitations sont souvent accompagnées par des structures associatives ou des organismes qui ont la capacité d'effectuer ces calculs et ainsi de vérifier les critères d'éligibilité.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de France Connect . L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système France Connect , déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, M. le député s'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre ; la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés témoignant des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si, pour les détenteurs d'un badge de télépéage, l'opération se révèle « transparente » - leur compte sera automatiquement prélevé des 90 centimes d'euro que coûte ce trajet - et si, pour les habitants résidant autour de l'autoroute, l'information a été assimilée, il en va différemment pour les usagers qui s'engagent sur cette autoroute pour la première fois. Un panneau expérimental a été conçu pour l'occasion, mais il est peu clair si l'usager n'a jamais entendu parler de « flux libre » ou s'il roule à plus de 100 km/h. Comment comprendre que pour payer, le conducteur doive s'arrêter sur une aire de repos et donc, perdre bien plus de temps qu'à une barrière de péage ? Il peut également s'acquitter de la somme a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire (Aliae) mais ce, uniquement s'il a compris que le parcours est payant. Or, en cas de non-paiement dans les 72 heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce au scan de leur plaque d'immatriculation sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. Alors que plusieurs sociétés d'autoroutes ont annoncé leur volonté de développer le « flux libre » - notamment l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie, dès juin 2024 - et que chacune aura sa propre application pour le paiement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une meilleure information des usagers en toutes circonstances, y compris sur les recours dont ils disposent et d'harmoniser sur tout le territoire ce dispositif censé fluidifier le trafic.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les pratiques préoccupantes de la société néerlandaise « 2theloo », sous-traitante de la SNCF pour la gestion des toilettes dans 43 gares de France. Les pratiques de ce sous-traitant soulèvent des interrogations sérieuses quant au respect des droits des travailleurs et mettent en lumière les conséquences de la privatisation croissante des services publics. Pendant de nombreuses années, la SNCF assurait en interne la gestion des toilettes dans les gares, garantissant ainsi des conditions de travail et des droits sociaux adéquats pour les employés. Cependant, le recours accru à la sous-traitance, illustré par l'externalisation de ce service à des entreprises comme « 2theloo », suscite des inquiétudes quant au maintien de ces normes et souligne la nécessité d'une réinternalisation. La révélation par le journal L'Humanité du licenciement expéditif d'une agente d'entretien à la gare Montparnasse, mère isolée avec deux enfants à charge et rémunérée au SMIC, met en lumière les conséquences d'une telle politique. Après 10 ans de service irréprochable, elle a été licenciée du jour au lendemain pour des motifs contestables, dont celui d'avoir accepté un euro de pourboire d'un client. Cette situation, combinée au retard conséquent dans le traitement de ses documents de chômage, l'a plongée dans une situation de précarité inacceptable. De plus, il est constaté que l'entreprise « 2theloo » persiste de manière systématique à violer les dispositions du droit du travail, notamment en ne se conformant pas à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Cette situation se manifeste par le non-paiement des majorations pour les heures de nuit ou du dimanche, la modification unilatérale des horaires de travail malgré l'opposition des salariés, le fractionnement des plages horaires pour éluder la rémunération des pauses obligatoires, ou encore l'exposition des employés à des substances chimiques dangereuses. Par conséquent, à plusieurs reprises au cours des dernières années, l'intervention de l'inspection du travail a été nécessaire pour garantir le respect de la loi. Cette situation a également déclenché des mouvements de grève et a entraîné de nombreux litiges actuellement en cours devant les tribunaux. M. le député souligne à M. le ministre l'impératif d'initier des actions visant à garantir le respect des droits des travailleurs et à veiller à ce que les sous-traitants opérant dans ce secteur respectent les normes sociales et les conventions collectives. Il lui demande donc des éclaircissements sur les mesures envisagées par le ministère pour remédier à ces pratiques abusives et pour assurer des conditions de travail dignes pour tous les employés impliqués. Par ailleurs, il est à noter que le contrat de concession conclu entre la SNCF et l'entreprise « 2theloo » arrivera à expiration d'ici 2026. Dans le cadre d'une question écrite antérieure concernant l'absence de gratuité des toilettes dans les gares SNCF, le ministère des transports avait formulé la réponse suivante : « SNCF Gares et Connexions envisage actuellement une révision complète du modèle économique du service des toilettes dans les trente plus grandes gares, dans le but de permettre un accès gratuit aux voyageurs munis d'un titre de transport, tout en maintenant le même niveau de service et de sécurité et en assurant une présence humaine permanente, à l'échéance du contrat de concession en cours » (réponse n° 6247 publiée au Journal officiel du 4 juillet 2023). Ainsi, étant donné que les pratiques abusives mentionnées antérieurement sont également attribuables à la privatisation croissante de services autrefois gérés par le secteur public, M. le député sollicite également de M. le ministre des clarifications sur le modèle économique du service des toilettes après 2026. Il lui demande expressément s'il est disposé à utiliser tous les moyens disponibles pour éviter que la SNCF ne renouvelle son contrat de concession avec l'entreprise « 2theloo » et envisage une réinternalisation de ce service.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de révision de la directive européenne « poids et dimensions » des camions de marchandises, qui envisage d'autoriser la circulation transfrontalière des méga-camions de marchandises. Ces véhicules, pouvant atteindre jusqu'à 25 mètres de long et peser 60 tonnes, posent de sérieuses questions en matière de sécurité routière, d'impact sur les infrastructures et de conséquences écologiques. Ces méga-camions, par leur taille démesurée, risquent de compromettre la sécurité sur les routes. Ils représentent un danger accru pour les autres usagers de la route, notamment dans les zones urbaines et périurbaines où les infrastructures ne sont pas conçues pour accueillir de tels mastodontes. Les difficultés de manœuvre posent un risque inacceptable d'accidents. En outre, l'impact de ces véhicules sur les infrastructures routières ne peut être ignoré. Leur poids et leur taille exacerbent l'usure des chaussées, des ponts et des tunnels, nécessitant des investissements publics conséquents pour la réparation et l'entretien des routes, à un moment où les ressources financières devraient être orientées vers des solutions de transport durable. L'argument selon lequel les méga-camions permettraient une réduction des émissions de CO2 par l'optimisation des chargements est une vision à court terme qui occulte la menace réelle qu'ils représentent pour la stratégie européenne de décarbonation des transports. Encourager le transport routier de marchandises, au détriment du fret ferroviaire et fluvial, va à l'encontre des engagements de l'Union européenne en faveur de la transition écologique. La France s'est déjà prononcée contre l'adoption de telles mesures, en phase avec ses engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et au Parlement européen. Il est impératif de maintenir cette position et de rejeter toute initiative qui favoriserait l'accroissement du transport routier de marchandises par des véhicules aux dimensions et poids excessifs. M. le député souligne que le développement du fret ferroviaire représente une alternative durable et écologiquement responsable au transport de marchandises. En conséquence, il sollicite de sa part une position claire et ferme contre ce projet de révision ainsi qu'un soutien au fret ferroviaire, une alternative bien plus durable et écologique pour le transport de marchandises à travers l'Europe, et souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une proposition d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l'Australie. L'Australie et la France entretiennent de fortes relations bilatérales, définies par la Feuille de route bilatérale du 4 décembre 2023 annoncée par les deux pays. Malgré la coopération importante entre nos deux pays, aucun accord de sécurité sociale bilatéral n'a vu le jour. Cette proposition revêt une importance capitale pour les concitoyens résidant à l'étranger, notamment en Australie, ainsi que pour les relations économiques entre les deux nations. 700 ressortissants français et australiens sur les réseaux sociaux ont adressé une pétition aux deux gouvernements pour qu'ils reprennent les négociations sur un accord bilatéral de sécurité sociale. Ce groupe est confronté à d'importantes difficultés financières en raison de l'absence d'un accord de sécurité sociale. Dans le même temps, des entreprises françaises et australiennes nous demandent également de reprendre ces discussions pour les aider à développer leurs activités internationales. Les avantages d'un tel accord sont multiples et notables. Tout d'abord, il garantirait une continuité des droits à la protection sociale pour les retraités actuels, ainsi que pour les personnes en mobilité internationale au moment de leur retraite. De plus, il faciliterait l'accès à la pension de vieillesse australienne pour les Australiens résidant en France et vice versa pour les Français ayant résidé en Australie pendant de longues périodes de leur vie professionnelle. Par ailleurs, cet accord permettrait une pleine prise en compte des périodes de travail dans les deux pays, assurant ainsi l'éligibilité à la pension de retraite et contribuerait à réduire la dépendance à l'égard du système de protection sociale français. Du point de vue économique, il favoriserait une plus grande attractivité des deux pays pour les entreprises et les investissements et encouragerait les échanges commerciaux et les investissements dans les deux sens. Il lui demande donc s'il serait prêt à relancer les discussions relatives à un potentiel accord avec les autorités australiennes.
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la pérennité des campings familiaux, dits « traditionnels ». En Finistère, comme actuellement à Fouesnant, des propriétaires de mobil-homes sont menacés d'expulsion, du fait de la vente de leur camping à des promoteurs immobiliers. Parfois, les gérants de camping les ont laissé investir toutes leurs économies dans un projet de tourisme de proximité, en toute mauvaise foi, alors même qu'ils avaient l'intention de vendre. Ce phénomène s'observe sur l'ensemble du littoral atlantique. C'est donc l'avenir même de ces campings familiaux qui est en jeu. Quand ils ne disparaissent pas à cause de la pression immobilière, ils deviennent un produit financier, se transforment en produit de luxe. Peu à peu, les emplacements nus pour tente, caravane ou camping-car disparaissent, et avec eux, un mode de camping vecteur de l'accès aux vacances pour tous, au tourisme social également. Le camping est une institution française qui a permis la démocratisation des vacances : il doit perdurer. À cette fin, elle lui demande quelles sont les mesures prises ou les intentions du Gouvernement pour, à la fois, garantir les droits des petits propriétaires de mobil-homes à destination familiale et assurer la pérennité des campings « traditionnels », qui accueillent des campeurs sur emplacements nus.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'identification des meublés classés de tourisme. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et la suppression du taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Suite à l'adoption de la loi finances pour 2024, les locaux classés sous micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant. Ils bénéficient d'autre part d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. Les dispositions nouvelles entraînent un désintérêt pour la démarche de classement, les propriétaires n'ayant plus d'incitation forte à la réaliser. Or le classement crée un lien entre les pouvoirs publics et l'hébergeur et constitue en ce sens un outil important de la politique touristique. Afin d'obtenir une meilleure visibilité de l'ensemble du parc de meublés touristiques, il serait intéressant de mettre en place une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire ou, à tout le moins, la possibilité d'instaurer un enregistrement ouvert à toutes les communes. En ce sens, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'évaluer la possibilité de la mise en place d'une identification unique des meublés classés de tourisme.