Labour

Question 937 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des trimestres effectués lors des stages de jeunes volontaires. En effet, à la différence notamment des salariés qui avaient été embauchés dans le cadre du programme « Nouveaux services-emploi jeunes » ou recrutés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC), les personnes ayant effectués des stages de jeunes volontaires ne bénéficient pas de la prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaite appeler son attention sur ce problème, qui concerne de nombreuses personnes, et lui demande si une évolution des textes lui semble envisageable.

Question 936 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des pensions de retraite. Déjà évoqué par le passé, le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois n'a jamais été mis en place en raison de contraintes techniques. Il s'agit pourtant d'une mesure susceptible d'améliorer le quotidien d'un certain nombre de retraités, en particulier ceux qui connaissent des difficultés financières et doivent faire face au paiement de leurs différentes charges fixes dans les premiers jours de chaque mois. Elle l'interroge donc sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure.

Question 935 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de détermination des zonages s'appliquant aux aides déployées par l'État, en vue de favoriser la répartition territoriale des médecins généralistes et de garantir l'accès aux soins de premier recours aux Français. La méthodologie, définie au plan national, qui repose sur l'indicateur « d'accessibilité potentielle localisée » (APL), prend en considération plusieurs critères : le niveau d'activité des professionnels au regard du nombre d'actes réellement effectués, la distance spatiale et les besoins de soins en fonction de l'âge des habitants. Sur cette base sont définis trois types de zones bénéficiant de niveaux d'aides différents : les zones obligatoirement classées fragiles car sous-dotées, les zones exclues du zonage et les zones intermédiaires qui constituent le vivier au sein duquel chaque région peut choisir des zones à inclure dans le zonage. En fonction de cet indicateur, les directeurs des agences régionales de santé ont déterminé un projet de cartographie des zones fragiles en médecins généralistes. Or celui-ci ne prend pas en considération la fragilité de la démographie médicale liée à l'âge des médecins en exercice au sein des maisons de santé pluridisciplinaires. Pour les secteurs où les médecins généralistes sont proches de l'âge de la retraite et donc de la transmission de leur activité, la mobilisation des aides conventionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie et de l'État est déterminante pour l'installation de jeunes médecins, dans un contexte de déclin de l'exercice libéral. À l'heure où le Gouvernement entend doubler le nombre de maisons médicales sous cinq ans, la transmission, en raison de leur âge, de l'activité des médecins généralistes exerçant leur activité au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) existantes, semble devoir être confortée, au risque de voir ces MSP existantes décliner, ce qui produirait un effet inverse à l'objectif fixé. Aussi, il lui demande si, outre les trois indicateurs sur lesquels reposent l'APL, la démographie médicale, qui nous le savons est un motif de fragilisation de l'offre de soins, peut être prise en compte.

Question 934 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente grève des ambulanciers au sujet de leurs gardes. Un arrêté interministériel fixe leur rémunération à 119 euros en 2017 pour une intervention à la demande du 115 en période de garde préfectorale, la nuit ou le week-end. Or ce montant ne permet pas aux professionnels de couvrir le coût réel de leur garde (mobilisation d'un équipage et d'un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU). En outre, seuls sont compris dans le calcul les kilomètres où une victime est prise en charge à l'exclusion du temps où le véhicule roule sans patient à bord. Enfin, il paraît anormal que les déplacements ne donnant pas lieu à un transport de personne (relevage de personne, bilan de santé) ne soient pas indemnisés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les prestations effectuées par les entreprises de transport sanitaires et d'urgences dans le cadre de leurs gardes.

Question 931 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers titulaires dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Pour reprendre la situation de ce département, il manque, dans le cadre du service public hospitalier, 70 médecins titulaires pour le groupement hospitalier territorial de la Nièvre. Les établissements sont contraints, sur certains de ces postes, de recruter des intérimaires, ce qui peut avoir pour conséquences, outre le coût parfois exorbitant de ces contrats de droit privé dont les prestations ne sont pas encadrées, de fragiliser l'organisation du système de soins, d'allonger les délais de consultations et d'intervention et de dégrader la qualité du service hospitalier, qui est essentiel dans la structuration et la permanence de notre système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à favoriser l'attractivité et le recrutement de praticiens hospitaliers dans les zones rurales. Il lui demande notamment s'il serait envisageable, dans les départements dont le territoire est classé à plus de 75 % en zone de revitalisation rurale, de faire bénéficier les médecins hospitaliers, des mêmes dispositions fiscales que celles accordées aux médecins libéraux dans le cadre la lutte contre la désertification médicale.

Question 929 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante du corps médical des orthophonistes. En février 2017, l'ancien Premier ministre recevait une lettre cosignée par 72 parlementaires afin de l'alerter sur la situation préoccupante des orthophonistes, préjudiciable aux patients. En effet, il faut compter entre un an et un an et demi pour obtenir un rendez-vous. Cette durée s'explique par le nombre décroissant d'orthophonistes. En cause, le salaire net d'un orthophoniste, notamment en milieu hospitalier, dépassant à peine le SMIC. Ces mauvaises conditions salariales conjuguées à la réforme qui prolonge la durée d'étude des orthophonistes d'une année, expliquent que l'on dénombre en 2017, 800 orthophonistes de moins par rapport à l'effectif prévu. La situation inchangée se dégrade, les postes disparaissent et les patients sont en difficulté. Elle lui demande ce que souhaite faire le Gouvernement pour pallier cette pénurie réellement préoccupante et souhaite connaître sa position relative à la hausse de salaire demandée par les syndicats.

Question 927 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue dans l'égal accès aux soins. En effet, l'espérance de vie y est de 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Il compte 82 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. Sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans et vont donc partir prochainement à la retraite. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que 4 pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire, 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante. Deux facteurs peuvent expliquer cette situation difficilement tenable pour les Nivernais : les différences de traitement selon que l'on se trouve en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou pas et qui s'applique donc aux médecins et aux praticiens paramédicaux. De plus, les jeunes médecins formés à Dijon ne souhaitent pas s'installer dans le département. Plusieurs pistes peuvent être envisagées : étendre les avantages des zones de revitalisation rurale dans l'ensemble des départements touchés par les déserts médicaux et inciter les jeunes médecins à s'installer prioritairement dans les zones tendues à la sortie de leurs études. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique de désertification médicale et ainsi améliorer l'égal accès aux soins.

Question 926 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue de l'organisation des soins. En effet, l'espérance de vie y est 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Avec 82 médecins pour 100 000 habitants, le département est bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que quatre pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire (GHT), 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante et dans le même temps à un déficit d'installation de praticiens libéraux ou hospitaliers, alors que la démographie médicale y est fragile (sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans). Les toutes prochaines années vont ainsi être cruciales. Face à cette situation, et alors que les dispositifs d'incitation et de consolidation mis en œuvre présentent des résultats certes positifs mais relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens, il lui demande de bien vouloir préciser les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à la vive problématique de désertification médicale à laquelle est confrontée la Nièvre et d'assurer une réelle égalité d'accès aux soins.

Question 917 — police

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. M. le ministre a fait part de sa volonté de mettre en place une « police de la sécurité du quotidien », une police qui soit au plus proche des besoins des territoires. Quant à cette notion de territoire, elle lui demande de lui faire connaître les moyens mis en place pour le développement de ce dispositif dans les zones rurales, qui, déjà isolées de par leurs situations géographiques et démographiques, sont également confrontées à des délinquances, même si moins mises en exergue comparativement à des zones dites sensibles.

Question 914 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses. À travers cet arrêté, le ministère a décidé de restreindre l'usage de médicaments à base de codéine et autres dérivés de l'opium en soumettant leur dispensation à la présentation d'une ordonnance médicale obligatoire. Cette mesure visant à restreindre l'usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs, risque cependant de réduire les possibilités de médication conseil du pharmacien dans des symptomatologies bénignes telles que la toux ou la douleur, et d'avoir, par ailleurs, des conséquences économiques. Depuis 2015, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a identifié de nombreux cas d'abus et d'usage détournés de ces médicaments, disponibles sans ordonnance. L'usage du Purple Drank , cocktail à base de codéine, d'antihistaminique et de soda, a provoqué deux décès chez des adolescents depuis le début de l'année 2017. Il y a donc un mésusage, parfois mortel, de ces médicaments. Cependant, l'arrêté du 12 juillet 2017 tend à se focaliser sur les détournements ponctuels d'usage, en dépit de l'intérêt général. En effet, la majorité des principes actifs concernés ont fait la preuve de leur utilité depuis plusieurs années, que ce soit dans le cadre des traitements pour la toux ou la douleur, ceci dans le cadre d'une utilisation normale. Si certains de ces médicaments relèvent de la prescription médicale, notamment pour les médicaments remboursables, beaucoup d'entre eux sont dispensés sur le conseil du pharmacien sans aucun remboursement et répondent à une demande des patients pour des pathologies mineures, sans nécessité d'une consultation médicale. Il appartient au pharmacien, lors d'une demande de conseil par un patient, de s'assurer de la bonne indication du produit et de ses éventuelles précautions d'emploi et contre-indications. Il est à craindre qu'en obligeant le patient à devoir présenter une ordonnance pour ces principes actifs, une majorité de personnes, ne souhaitant pas consulter, soit privée de médicaments utiles et bien tolérés et ce, au motif qu'une minorité d'adolescents et jeunes adultes en détournent l'usage. Par ailleurs, la nécessité d'une consultation chez le médecin ne pourra qu'engendrer un frein à l'accès aux soins et un coût supplémentaire auprès des organismes de sécurité sociale. Dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques, le choix du ministère est donc surprenant. À l'instar de ce qui se pratique pour la vente de boissons alcoolisées, il aurait semblé plus adapté de soumettre la vente de médicaments contenant de la codéine et dérivés de l'opium, à la présentation obligatoire d'une pièce justifiant l'identité et l'âge de l'acheteur, ou mieux encore, sur présentation d'une carte vitale permettant d'inscrire la vente sur le dossier pharmaceutique patient (DP), ce DP étant consultable quel que soit l'officine durant une période de 4 mois, évitant ainsi une surconsommation médicamenteuse. Enfin, la décision du ministère a été prise très rapidement, ceci permettant d'éviter la constitution de stocks de médicaments. Il y a peut-être eu un manque de concertation sur l'application concrète de la mesure entre les syndicats de pharmaciens, l'ordre et le ministère, la profession ayant été informée du jour au lendemain sans possibilité d'exprimer des suggestions. Le re-listage massif de médicaments conseils utiles aux patients ne doit pas être la seule réponse des pouvoirs publics suite aux mésusages faits par quelques-uns. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de retirer l'arrêté du 12 juillet 2017 pour réfléchir à une autre solution, revalorisant le rôle de conseil du pharmacien tout en préservant la santé des jeunes adultes.

Question 910 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre limité de places en institut médico-éducatif (IME). Souvent les parents attendent cette place comme un sésame après plusieurs années dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Mais même la place obtenue, les IME sont souvent déjà complets et laissent les enfants en attente jusqu'à ce qu'une place se libère, obligeant les parents à une organisation souvent complexe. Elle lui demande si le Gouvernement entend organiser un plan d'ouverture de place en IME pour permettre à chacun des admis de rentrer dans ces institutions et ainsi respecter la parole donnée.

Question 909 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles, financiers et juridiques, au développement de « l'habitat partagé », également appelé habitat inclusif, pour les personnes en situation de handicap. Les besoins de compensation individuelle du handicap (PCH) pour toutes les personnes qui ont une certaine autonomie dans la réalisation d'actes essentiels mais une grande difficulté à gouverner leurs comportements, restent encore sous-évalués. Autres obstacles financiers : l'absence de base juridique pour la dotation forfaitaire complémentaire, la mauvaise prise en compte des coûts d'entretien et de ménage et l'inadaptation du calcul des surfaces éligibles aux prêts aidés et aux exonérations qui y sont liées, les inconvénients du choix de l'habitat partagé sur le domicile de secours. Les freins à l'habitat partagé sont aussi juridiques. Plutôt qu'un mécanisme de « versement à compte de tiers » pour la PCH, il serait plus utile de centraliser les versements de PCH directement à l'intervenant commun qui assure les prestations aux niveaux individuellement requis. Autres pistes de réformes à engager : remédier à la complexité et l'inadaptation de certaines normes liées à l'habitat (normes de construction, classements ERP) et clarifier le statut des personnes qui partagent l'habitat tout en rendant des services assimilables au travail salarié. Afin de favoriser une société plus inclusive et de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et leurs familles, très attachées au projet de « vie partagée », et aux difficultés rencontrées par les associations et les personnels d'accompagnement, il lui demande quelles mesures peuvent être engagées dans les prochains mois pour y remédier.

Question 907 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exil forcé à l'étranger de nombreuses personnes handicapées et sur les difficultés rencontrées par des milliers de familles françaises dont un membre est handicapé. Dans les Ardennes, dont il est élu, 2 677 personnes en situation de handicap ont fait l'objet d'une décision favorable d'accueil dans un établissement. Sur ces 2 677 personnes s'étant vu reconnaître le droit à être hébergées en établissement, 385 sont chez elles, faute de place. Elles restent à leur domicile, souvent dans des conditions difficiles pour elles-mêmes ou leur famille. Enfin, 152 personnes handicapées sont hébergées à l'étranger, faute de place dans en France. Au niveau national, en 2015, l'assurance maladie a versé 170 millions d'euros et les conseils départementaux plus de 200 millions à des établissements à l'étranger, faute de place pour accueillir les personnes handicapées en France. Il souhaite donc savoir si les capacités d'accueil peuvent être augmentées dans notre pays pour répondre à ces besoins, et si une réduction des sommes versées aux établissements étrangers peut être entamée pour les rediriger vers nos propres établissements médico-sociaux, afin d'ouvrir de nouvelles places et permettre ainsi aux personnes handicapées de trouver des solutions d'hébergement à proximité de chez elles.

Question 906 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints d'autisme. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), plus de 450 000 personnes seraient atteintes d'autisme dont 150 000 enfants. Or la France demeure en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. L'ensemble des associations dénoncent un manque de moyens et de structures adaptées. Un certain nombre de méthodes visant à accompagner efficacement et responsabiliser les enfants autistes ne sont pas reconnues par la HAS et par conséquent ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Les parents sont alors dans l'obligation de pallier les manquements de l'État en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle. Ils sont abandonnés par la puissance publique tant sur le plan social que pécuniaire. La députée illustre son propos en évoquant l'exemple d'une famille de la Haute-Loire dont l'enfant de 10 ans est atteint d'autisme régressif. Comme 80 % des enfants autistes, il n'est pas scolarisé. Ses parents lui font suivre la méthode dite des « trois i » : individuelle, interactive et intensive. Ils financent cet accompagnement à hauteur de 800 euros chaque mois. Cette méthode est reconnue par de nombreux praticiens qui attestent de son efficacité. Ainsi, des moyens existent pour accompagner et réinsérer socialement ces enfants. La responsabilité de l'État est de prendre en charge individuellement ces enfants. Dès lors, elle lui demande si de promptes mesures seront prises pour pallier ces lourdes difficultés et quelles mesures concrètes seront prises pour soulager les parents d'enfants atteints d'autisme.

Question 903 — pauvreté

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce à ce fonds, négocié pour la période 2014-2020, la France bénéficie de 500 millions d'euros, aux côtés desquels elle mobilise 82 millions sur budget national, qui sont consacrés à l'achat et à la fourniture de denrées alimentaires. Ces denrées représentent 28 % de ce qui est distribué en France par les associations d'aide alimentaire présentes partout sur le territoire. En 2016, 106 000 tonnes de denrées gratuites ont été récoltées et 212 millions de repas distribués à 2 millions de bénéficiaires, soit à un bénéficiaire sur deux de l'aide alimentaire. Ce fonds constitue un volet incontournable des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Même s'il est mis en œuvre de manière différente dans les différents pays membres de l'Union européenne, un récent rapport de la Commission européenne révèle des résultats encourageants du FEAD dans son soutien direct et concret aux plus démunis. Les négociations s'agissant du devenir de ce fonds pour la période postérieure à 2020 vont débuter dès la fin de l'année 2017. Dans ce cadre, et au vu de l'augmentation des demandes d'aide alimentaire, les quatre grands réseaux partenaires demandent à ce que la France puisse défendre au plan européen, le maintien du FEAD selon des montants et des volumes identiques à ceux engagés pour la période 2014-2020. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les positions et propositions qui seront défendues par le Gouvernement dans le cadre de cette négociation européenne. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement au plan national pour soutenir les missions des banques alimentaires.

Question 901 — papiers d'identité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 15 mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Le PPNG est une réforme d'ampleur efficace qui vise à moderniser le service public et qui contribue à réduire les délais d'instruction en modifiant les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. En Gironde, seules 36 communes sont équipées d'un dispositif de recueil, sur les 538 que compte le département, dont la répartition géographique est disparate. Ce faible taux d'équipement ne permet pas de répondre à l'accroissement des demandes dans un délai convenable. De plus, la compensation financière attribuée aux communes semble parfois insuffisante au regard de la charge de travail que cette tâche représente pour les services, qui nécessite l'emploi d'une personne à temps plein pour les plus petites communes. De surcroît, en cas de refus, les procédures de traitement des demandes sont assurément lourdes puisque le dossier doit être repris dans son intégralité pour être de nouveau examiné, augmentant ostensiblement les délais et le poids de ces actes sur les collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État prévoit de doter de nouvelles communes de dispositifs de recueil supplémentaires, d'ajuster la compensation financière des communes pour assurer l'accomplissement efficace de ce service de proximité régalien et de préciser la stratégie du Gouvernement sur le transfert aux collectivités territoriales de l'instruction de la demande de CNI.

Question 899 — outre-mer

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'administration, l'organisation territoriale et les moyens humains et matériels de l'éducation nationale à Mayotte. Mayotte est le département français le plus démuni, tant en termes de niveau de vie des familles que d'équipements publics. Eurostat le classe comme région la plus pauvre d'Europe. Aussi, plus que partout ailleurs en France, l'éducation nationale y est le principal outil d'égalité des chances. Or l'engagement de l'État, en matière budgétaire, y est de quarante-sept pour cent inférieur à la moyenne nationale par élève. En matière d'investissement, alors qu'il manque plus de six-cent classes à Mayotte pour assurer un nombre d'élèves par classe dans la moyenne nationale et qu'il conviendrait d'ouvrir une nouvelle classe par jour pour garantir l'accueil dans le système scolaire de la trentaine de naissances quotidiennes, les engagements de l'État stagnent quand on les observent par élèves scolarisés, ce qui ne permet aucun rattrapage réel. Enfin, l'encadrement y est plus faible que partout ailleurs sur le territoire national, qu'il s'agisse des classes maternelles ou des cours élémentaires. C'est également le cas dans le second degré, au collège et au lycée. C'est pourquoi il lui demande, afin que l'égalité des chances ne reste pas lettre morte à Mayotte et vis-à-vis de Mayotte d'évaluer le nombre de classe à douze élèves qui seront fonctionnelles à la prochaine rentrée scolaire à Mayotte ; de le tenir informé du calendrier de construction d'écoles et de classes de 2017 à 2020 et des modalités qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un rattrapage réel en termes d'encadrement ; enfin, s'il accepte d'examiner la possibilité de créer un rectorat en lieu et place du vice-rectorat afin de faire face aux spécificités de Mayotte.

Question 896 — numérique

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'écosystème numérique particulièrement développé de l'île de La Réunion. Sa spécialisation dans le domaine de l'e-santé, avec des réalisations emblématiques comme l'échographe pour Ipad ou le logiciel dédié aux nouveau-nés pour les hôpitaux (Logipren), lui a permis d'obtenir le précieux label « French Tech » en 2016. Du 3 au 5 octobre 2017, aura par ailleurs lieu la seconde édition du forum NxSE (Business forum international de la transformation numérique océan indien et Afrique) où près de 70 intervenants internationaux sont attendus. Elle lui demande le plein et entier soutien de l'État pour que La Réunion devienne le carrefour numérique de l'océan indien.

Question 887 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de charges sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Cette mesure annoncée lors de la dernière campagne électorale de l'actuel Président de la République a été confirmée à plusieurs reprises par les membres du Gouvernement. Elle vise notamment à atténuer les effets négatifs de la limitation du temps de travail en France à 35 heures hebdomadaires. L'adoption des 35 heures, au-delà de la perte de compétitivité qu'elle a provoquée pour l'économie française en concurrence avec ses voisins européens, a profondément modifié la relation des Français au travail. Elle a marqué le décrochage français sur la scène internationale et a causé du tort aux entreprises françaises. La défiscalisation des heures supplémentaires introduite en 2007 était tout à fait fondée, appréciée par les employeurs autant que par les employés qui bénéficiaient d'un pouvoir d'achat supplémentaire. Son abrogation atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses familles qui y trouvaient les moyens de faire face à leurs annuités d'emprunt par exemple. C'est pourquoi il lui demande si l'exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires est toujours au programme fiscal du quinquennat. Si oui, il souhaiterait savoir dans quel délai cette exonération prendra effet. Par ailleurs, une défiscalisation complète des heures supplémentaires serait davantage de nature à améliorer le pouvoir d'achat des salariés ; de ce fait, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure.

Question 886 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des dégâts occasionnés par un apprenti ou un stagiaire au sein de l'entreprise qui l'accueille. Les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle de l'employeur garantissent, en théorie, les dommages causés par un apprenti pendant que ce dernier est sous sa surveillance. Il semble toutefois que certains contrats d'assurance ne le prévoient pas. Les employeurs s'en rendent généralement compte une fois qu'ils sont face à la nécessité d'assumer seuls les frais occasionnés. Outre le fait que cela peut les mettre en grande difficulté financière, ils sont légitimement tentés de ne pas réitérer l'accueil d'un apprenti. Cela participe indéniablement à la difficulté, pour les jeunes, de trouver un maître de stage. Pourtant, l'apprentissage, voie d'excellence et d'épanouissement, mérite d'être encouragé et valorisé. Pour y contribuer, il conviendrait que les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle conclus par les employeurs comprennent légalement et sans surcoût, la prise en charge systématique des dommages occasionnés par les apprentis. Il lui demande quelles dispositions le ministère du travail entend mettre en œuvre pour y parvenir.

Question 877 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation pour de nombreux étudiants de recourir à un prêt pour le paiement de leurs études. Certains commencent leur vie active avec un endettement de près de 50 000 euros sans garantie d'un emploi immédiatement après. Très inquiets par cette situation, certains renoncent purement et simplement à l'opportunité d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur, d'autres commencent un cursus et s'arrêtent avant la fin en raison de cette charge que les parents ne peuvent pas forcément supporter. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour permettre à tous les jeunes d'étudier dans les meilleures conditions.

Question 876 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme Erasmus. Créé en 1987, ce programme permet aux étudiants de faire une partie de leur parcours universitaire dans un autre État. Dans son contrat avec la Nation, le Président de la République s'est engagé à « généraliser progressivement le programme Erasmus, avec l'objectif de 200 000 jeunes Français par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuant au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022 » en y intégrant aussi les apprentis (15 000 en 2022). C'est une opportunité proposée aux jeunes étudiants de découvrir un autre pays, une autre culture et de s'ouvrir au monde. Il lui demande de lui préciser le calendrier législatif et réglementaire de mise en œuvre d'une telle mesure ainsi que le coût de généralisation d'un tel programme, utile pour la jeunesse de France.

Question 872 — enseignement agricole

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Entre 2012 et 2017, 679 emplois ont été créés dans ce secteur. Si les budgets votés lors de la précédente législature ont rétablis des emplois, ils sont restés en deçà des besoins nécessaires à l'enseignement agricole public. Le nombre d'emplois nécessaires à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE a été sous-estimé. De fait, le service public de l'enseignement agricole ne peut plus répondre à ses obligations d'accueil prévues dans les référentiels de formation. Cela a d'importantes conséquences : dans certaines régions, des élèves sont refusés car il n'y a pas suffisamment de place ; des financements pour les options prévues dans les référentiels de formation ne sont pas assurés ; on constate une incapacité à répondre comme il se doit aux besoins d'accompagnement des jeunes confrontés à des troubles de l'apprentissage ou étant handicapés ; on constate une réduction des heures d'individualisation. Il souhaite ainsi savoir quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à ce problème.

Question 870 — enseignement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, comme chaque année, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique.

Question 869 — enseignement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté gouvernementale de mettre en œuvre une politique de développement des internats scolaires publics. Cette forme de scolarisation représente en effet un atout déterminant pour la réussite scolaire et l'intégration sociale de nombreux jeunes, notamment au collège. De plus, la relance de l'internat dans le système éducatif peut permettre la reconnaissance d'une vocation éducative spécifique de collèges ruraux avec internat, au profit notamment d'élèves de zones urbaines. Dans les milieux ruraux, malgré la mise en place de transports scolaires quotidiens pour les élèves du secteur scolaire, des internats ont été maintenus pour accueillir des élèves en difficultés sociales, familiales et scolaires. Ces structures scolaires ont ainsi un rôle éducatif important, apportant de réelles solutions à des jeunes en voie de déscolarisation et fragilisés, avec une dimension préventive indéniable. Or les services départementaux de l'éducation nationale refusent très souvent d'accorder les dérogations permettant l'inscription d'élèves dans ces établissements, sous prétexte que les collèges concernés ne relèvent pas de l'éducation prioritaire et sont des établissements sans spécificité reconnue. Cet apport d'élèves hors secteur contribue pourtant au maintien de petits collèges ruraux, permettant ainsi une scolarisation de proximité. Il lui demande quelles consignes sont données aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour que leurs décisions concernant les dérogations ne soient plus un frein au maintien et au développement de ce type d'établissement.

Question 868 — enseignement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les défis que pose la société de plus en plus connectée et cosmopolite dans laquelle nous vivons pour l'apprentissage des langues. Par exemple, seuls 4 % des sites Internet sont en français. La connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères n'a donc jamais été aussi importante. Pour beaucoup, la maîtrise de l'anglais est le ou au moins l'un des principaux critères d'accès à l'emploi. Sans oublier qu'il est désormais démontré que l'individu bilingue est apte à plus de flexibilité mentale mais aussi moins sujet à la maladie d'Alzheimer ou à d'autres pathologies neurodégénératives. Face à cela la France reste en mauvaise position dans les classements internationaux pour la pratique des langues étrangères. Ces dernières années, les neurosciences, en particulier via l'imagerie cérébrale, modifient nos données sur la connaissance du cerveau et de son fonctionnement. La prise en compte de cette nouvelle donne est essentielle pour redéfinir les meilleures conditions de l'apprentissage. Ainsi, la zone cérébrale d'acquisition du langage, qui concerne par ailleurs celle de la musique, subit une neurogénèse des plus actives essentiellement dans les premières années de la vie. Il semble donc essentiel que l'acquisition de la première langue étrangère puisse s'effecteur entre 3 et 11 ans. Dans des conditions bien étudiées dans les pays nordiques, les années ultérieures ne constituent plus qu'un outil d'entretien et offrent éventuellement la possibilité d'acquérir les bases d'une seconde langue. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux prendre en compte l'évolution des connaissances en neurosciences dans l'enseignement des langues étrangères.

Question 867 — enfants

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs isolés par les départements. En effet, celle-ci relève de leur compétence étant donné qu'elle entre dans le champ de l'Aide sociale à l'enfance. Les départements sont ainsi tenus, conformément au code de l'action sociale et des familles, d'assurer une prise en charge matérielle, éducative et psychologique des enfants. Or le milieu associatif souligne qu'il existe une iniquité dans cette prise en charge. Par ailleurs, pour les petits départements, qui disposent de peu de moyens et assurent intégralement ces missions, la situation devient critique étant donné que les demandes augmentent en même temps que les dotations diminuent et qu'en plus les centres d'accueil sont pleins et que de façon imminente les mineurs non-accompagnés ne pourront plus être matériellement pris en charge. Elle lui demande donc comment l'État s'assure qu'il y a bien une équité dans la prise en charge des mineurs non-accompagnés et s'assure que les départements pourront continuer à disposer des moyens leur permettant de mener à bien cette mission.

Question 863 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de lutter efficacement contre les détachements illégaux. En France, pour l'année 2015, le nombre de détachés illégaux est estimé entre 220 000 et 300 000. Le premier secteur impacté est celui du BTP. Afin de lutter contre cette utilisation illégale de main-d'œuvre à bas coût, pourrait être mise en place l'obligation de transmission par l'employeur des déclarations de détachement aux caisses de congés payés. Cette déclaration serait faite auprès de l'inspection du travail du lieu du chantier et instaurerait un nouvel outil de lutte efface contre le travail illégal. Avec cette mesure, conjuguée aux dispositions de « la loi Macron » imposant la carte professionnelle, la France se doterait d'un arsenal plus efficace et plus performant au dessein de réduire le nombre de travailleurs détachés illégaux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette obligation de déclaration.

Question 862 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. Les 27 et 28 août 2017, les livreurs travaillant pour une plateforme numérique de livraison de nourriture en situation de quasi-monopole, se sont mobilisés contre la modification unilatérale de leur mode de rémunération et plus largement pour l'amélioration de leurs conditions de travail. En effet, l'entreprise en question a récemment décidé de passer d'une rémunération de ses coursiers à l'heure avec une prime de course à une rémunération à la course. Cela représente une rémunération à la fois plus faible et plus précaire pour les coursiers. Ceux qui ont refusé de se soumettre ont vu tout simplement leur contrat rompu et se sont immédiatement retrouvé sans emploi. Il est important de rappeler que ces livreurs ne sont, du point de vue de la loi pas des salariés, bien qu'ils possèdent toutes les caractéristiques de ce statut en termes de subordination à leur employeur. Ils ont le statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, ceux qui se retrouvent aujourd'hui au chômage n'ont aucun droit à faire valoir pour être indemnisés. De même, lorsqu'ils se blessent, ce qui est fréquent compte tenu de leur activité, ils ne bénéficient d'aucun des droits prévus par le code du travail et la protection sociale en termes d'arrêt indemnisé. Ils sont tout simplement « déconnectés » de la plateforme et donc, sans aucun revenu le temps de leur guérison. Étant totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme, la mobilisation collective, la syndicalisation est très difficile. Dans les fait, les plateformes sont bien leur employeur : elles imposent des horaires et des zones de travail contraints, le port d'un uniforme et des tarifs non négociables, comme vient encore le montrer cette mobilisation. Ce retour, au début du 21ème siècle, au travail à la tâche, à un salariat qui ne bénéficie ni d'aucun droit, ni d'aucune protection sociale est proprement scandaleux alors que nos ainés ont lutté pendant deux siècles pour en finir avec ce genre d'exploitation. L'incapacité jusqu'à présent de la loi à protéger ces travailleurs victimes d'une prédation qui semble sans limite est indigne de la République. Deux pistes doivent notamment être explorées en même temps et de façon urgente : la requalification de leur statut d'auto-entrepreneur en emploi salarié puisqu'ils subissent actuellement toute la subordination liée à ce statut sans bénéficier d'aucun des droits qui y sont attachés, et la possibilité de les aider à créer des coopératives de livreurs à vélo comme alternatives aux plateformes actuelles. Alors que la ministre se prépare à faire adopter des ordonnances pour flexibiliser encore plus le marché du travail, il souhaite lui demander quand le Gouvernement prendra des mesures pour rétablir la justice pour ces travailleurs.

Question 861 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des coursiers à vélo. Souvent jeunes, étudiants et en situation de précarité, ces milliers de coursiers commencent à s'organiser et à donner de la voix contre les nouvelles conditions que leur imposent unilatéralement les plateformes de livraison. En tant qu'auto-entrepreneurs, les livreurs passent des contrats de prestation de services avec les plateformes de livraison. Toutefois, la nature standardisée de ces contrats, le pouvoir de directive, de contrôle et de sanction dont disposent les plateformes rapprochent fortement lesdits contrats d'une situation de salariat déguisé. Le flou qui entoure la situation juridique de ces coursiers entraîne de nombreux effets pervers en créant une zone grise dans laquelle des indépendants effectuent le travail de salariés sans en avoir les avantages. Dans le cadre de la vaste modernisation du modèle social français engagée par le Gouvernement, elle souhaite connaître ses intentions concernant cette situation.

Question 860 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. André Chassaigne alerte Mme la ministre du travail sur la mesure de suspension des contrats aidés. L'annonce de la suppression brutale de près de la moitié des contrats aidés intervenue début août 2017 plonge des dizaines de milliers de personnes dans le désarroi. Ces contrats, réservés aux allocataires du RSA, aux personnes les plus éloignées de l'emploi ou sans formation, s'adressent aux personnes les plus en difficulté et très souvent en situation de précarité du fait de l'absence de perspective d'emploi stable. Ils sont aussi un levier d'insertion professionnelle pour les jeunes suivis par les missions locales. Les directions de Pôle emploi, sommées depuis la mi-août 2017 de geler toutes les prescriptions de contrats uniques d'insertion (CUI) et de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), refusent ainsi toute signature de contrat depuis deux semaines, ce refus s'appliquant aussi bien aux renouvellements qu'aux nouveaux contrats. Par ailleurs, des milliers d'associations et de collectivités font d'ores et déjà remonter les risques majeurs pour leurs missions d'intérêt public et leur avenir. Car cette mesure, annoncée sans aucune concertation, va se traduire immédiatement par la suppression d'activités et de services utiles au quotidien des Français, principalement dans le domaine de l'aide sociale, du handicap, de la culture et de la qualité de notre environnement. Ces collectivités et ces associations, déjà prises à la gorge par les baisses successives et continues de dotations et de subventions publiques, n'avaient souvent pas d'autre choix que de recourir à ce type de contrat dans le cadre de missions d'intérêt public. Il s'agit donc d'une double peine, qui affectera directement les populations et les territoires déjà les plus fragiles. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure aussi injuste socialement qu'inefficace économiquement, et dont les conséquences n'ont absolument pas été évaluées. Il lui demande par ailleurs quelles sont concrètement les nouvelles mesures en faveur de l'insertion professionnelle qu'elle compte prendre pour les milliers de personnes qui ne pourraient plus signer le contrat sur lequel elles étaient engagées.

Question 859 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du retrait de contrats aidés pour les communes rurales et sur les accueils des enfants qu'elles mettent en place dans le cadre scolaire et périscolaire. En effet, les annonces faites récemment par le Gouvernement déstabilisent les élus locaux et les parents d'élèves : ils craignent tous que les services mis en place tels que la surveillance des cantines, les accompagnements d'enfants dans les transports scolaires, la sécurité des élèves, et cætera ., soient perturbés. Ainsi elle lui demande de confirmer que ces secteurs seront épargnés par la réforme annoncée.

Question 858 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales, et notamment des petites communes rurales déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie, bibliothèques, etc.). Cette décision aura également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l'éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l'ESS et dont le développement sera durement affecté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département des Hautes-Pyrénées sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.

Question 857 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre du travail sur la baisse des contrats aidés décidée par le Gouvernement. Pendant l'été 2017, le Gouvernement a annoncé qu'il ne financerait pas autant de contrats aidés au second semestre 2017 qu'au premier. Ainsi, d'après les dernières déclarations de membres du Gouvernement, on devrait passer, en 2017 à 310 000 contrats aidés financés contre 459 000 en 2016. Pour 2018, ses intentions seraient de ramener leur nombre en dessous de 200 000. Il convient de rappeler que le nombre de contrats aidés est loin aujourd'hui d'être élevé d'un point de vue historique. En effet, depuis 1997, il a été divisé par deux. Si la ministre du travail les a récemment stigmatisés comme « extrêmement couteux » et « pas efficaces pour lutter contre le chômage », ses propres services et en l'occurrence la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) considéraient dans une récente note qu’ils étaient « un des outils les plus efficace pour diminuer à court terme le chômage ». Un gel des emplois aidés pour 2017 aurait, pour ces mêmes services, pour effet de générer 62 000 chômeurs supplémentaires. Les principales victimes de cette coupe seront les chômeurs les plus précaires et les plus éloignés de l'emploi qui représentent 90 % des emplois aidés. De plus, ces personnes accomplissent bien souvent des travaux utiles socialement dans les associations et les services publics qui ont recours majoritairement aux contrats aidés. De nombreuses associations qui œuvrent en matière d'insertion, d'aide aux personnes handicapées, d'accompagnement des personnes défavorisées dans leurs démarches administratives, d'accès à la culture, auront à l'avenir les plus grandes difficultés à survivre sans ces emplois subventionnés. Dans l'éducation nationale, où la baisse des contrats aidés concerne des postes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap, d'animateurs pour les activités périscolaires, de surveillants, d'aide administrative, les difficultés se font déjà sentir. À La Réunion, les trois quarts des écoles ont dû reporter la rentrée scolaire car le manque de personnel faisait craindre pour la sécurité des élèves. À la lumière de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement compte assurer la continuité du service public et la survie d'associations indispensables tout en baissant les crédits pour les contrats aidés. Certes, ces contrats sont souvent trop courts, trop précaires. C'est pourquoi il faut s'engager dans un plan de titularisation des 800 000 précaires des fonctions publiques et créer des contrats coopératifs stables dans le secteur non-marchand pour les chômeurs de longue durée, en s'inspirant de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Question 854 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de plus en plus critique du nombre de jeunes exclus de leurs familles en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. S'il n'existe pas de réelles études statistiques sur cette exclusion proprement dite, l'INSEE dans ses enquêtes démographiques relève plus de 200 000 personnes qui vivent en couples avec une personne du même sexe. Pour la SOFRES, 80 % des jeunes homosexuels cacheraient leur homosexualité à leur entourage et près de 20 % des sondés se déclareraient « choqués et feraient tout pour faire changer » leur enfant d'orientation sexuelle. L'association Le Refuge, créée il y a déjà 14 ans, qui apporte son aide aux jeunes sans domicile fixe victimes d'homophobie et de transphobie, a constaté une nette augmentation des jeunes qui se retrouvent à la rue. Dans une société qui refuse toutes les discriminations, cela n'est plus tolérable. Dans une étude parue en 2014, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire » l'INPES rappelait que le risque de sursuicidalité des personnes homosexuelles était aujourd'hui un fait avéré. L'homophobie et la transphobie sont directement responsables de cette situation inquiétante. En 2013, les témoignages reçus par l'association SOS homophobie étaient en hausse de 30 %, évoquant un repli sur soi, une solitude, et dans les cas les plus graves, une dépression, voire une tentative de suicide. À l'école, les jeunes LGBT sont d'autant plus touchés par l'homophobie et la transphobie qu'ils découvrent alors leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Dans un rapport remis en 2013 au ministère de l'éducation nationale par M. Michel Teychenné, des propositions et des recommandations ont été effectuées pour lutter contre les « LGBTphobies » à l'école : formation des personnels enseignants et éducatifs, campagne de lutte contre le harcèlement et la discrimination homophobes, intégration de la lutte contre les « LGBTphobies » dans les programmes de l'enseignement moral et civique, etc. Il est temps de mettre ces recommandations en pratique sur l'ensemble du territoire. L'homophobie va à l'encontre des valeurs républicaines. Il lui semble que ce regard inquiet sur les violences faites aux plus fragiles nous oblige à engager un grand plan national d'aide aux victimes d'actes « LGBTphobes ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 844 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage des aides à finalité régionale (AFR). La Commission européenne a défini, pour la période 2014-2020, en collaboration avec la France, qui l'a fixé par décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, les zones des AFR, sur lesquelles est autorisée, au regard du règlement européen, une intervention publique renforcée en faveur des projets d'investissement et de création d'emplois des entreprises. Les autorités françaises se sont réservées la possibilité d'intégrer de nouveaux territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d'une ampleur particulière. Dans ce cadre, elles ont notifié à la Commission européenne une demande d'intégration de 52 nouvelles communes au zonage AFR, que la Commission européenne a approuvée. Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 fixe la liste de ces communes. L'échelle de ce zonage, définie au niveau des communes, suscite des interrogations chez les élus des plus petits EPCI, quant à sa cohérence en termes de continuité géographique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur les conditions dans lesquelles l'échelle EPCI, au-deçà d'un certain seuil de population, pourrait être envisagée si toutefois la réserve nationale de population permettait une nouvelle révision du classement et, le cas échéant, sur la pertinence d'une telle hypothèse.

Question 841 — agroalimentaire

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de nombreux viticulteurs français, touchés par les conditions climatiques, et particulièrement inquiétantes dans le Jura, qui a subi un épisode de gel sévère et dévastateur en avril 2017. La France connaîtra cette année ses plus petites vendanges depuis 1945. Dans le Jura, cette baisse atteindra un record national, avec une récolte globale diminuée de moitié et de beaucoup plus dans les exploitations gravement sinistrées. Terre de tradition et de coopération où le travail est une valeur inaliénable, le Jura a formé des générations de vignerons au sein d'une filière d'excellence qui représente un poids considérable dans l'économie et qui est aujourd'hui fragilisée. Le système des assurances contre les aléas climatiques est imparfait et trop coûteux : peu de viticulteurs peuvent y souscrire. Elle souhaiterait connaître les mesures compensatoires qui peuvent être envisagées et les dispositifs mobilisables par le Gouvernement pour venir en aide à une profession en désarroi, en particulier les jeunes viticulteurs dont les exploitations sont en péril.

Question 839 — agriculture

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d'outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l'actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l'État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l'agroalimentaire ; l'objectif d'une rénovation de la PAC par la création d'outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l'assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n'est plus acceptable et révélatrice d'insuffisances de l'Union européenne. Or l'Union européenne n'avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d'harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d'un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s'ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S'agissant de l'amélioration des outils de gestion des risques, axe d'amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s'agissant de la construction de réserves d'eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d'une gestion plus efficiente de l'eau, plus adaptée au changement climatique. L'exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu'il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l'objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

France · Senate · 3 May 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

France · Senate · 19 April 2017

projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et à la procédure de fusion des établissements publics de santé

France · Senate · 19 April 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

France · Senate · 19 April 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

France · Senate · 12 April 2017

Question 9 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 April 2017

M. François Ruffin alerte Mme la ministre du travail sur les licenciements en cours dans le groupe Mulliez. Suite à une "réorganisation", à la fusion de Auchan et Atac, 70 postes vont être supprimés à Amiens, 870 au niveau français. Pour tous ces licenciements, pour l'instant, aucune prime supra-légale n'est prévue (sources FO et CGT.) Ce groupe ne crie pourtant pas famine : « Auchan Holding a vu son bénéfice net progresser de 14 % en 2016 ». ( L'Express , 10 mars 2017). Les dividendes ont augmenté de 75 % en ce printemps 2017, à hauteur de 350 millions d'euros. Avec 26 milliards d'euros, cette famille est aujourd'hui la troisième fortune de "France". Entre guillemets, car la famille s'applique à déposer ses économies en Belgique : la justice les a d'ailleurs perquisitionnés, les soupçonnant de fraude fiscale et de blanchiment. ( Le Parisien , 10 mai 2016). Mais c'est un autre souci qu'on voudrait pointer : avec 84 millions d'euros (source entreprise), Auchan est, semble-t-il, le troisième plus gros bénéficiaire privé du crédit impôt compétitivité emploi (après Casino et Carrefour). L'année où ces aides étaient perçues pour la première fois, l'effectif a diminué de 1 400 personnes... Mais les dividendes des actionnaires familiaux étaient triplés. Ces aides ont été octroyées sans la moindre conditionnalité et, ajoutera-t-on, sans ciblage : la grande distribution n'est nullement soumise à la concurrence internationale. Compte tenu de ces éléments, il apprécierait qu'elle lui fasse connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce dossier, mais au-delà souhaite l'interroger sur ce que contiendrait la loi travail n° 2 qui empêcherait les multinationales de licencier alors que leurs bénéfices grossissent et qu'ils bénéficient d'aides publiques.

Question 8 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la poursuite des emplois aidés (CIE, CAE, emplois d'avenir...). À partir du mois de juillet 2017 et la fin des dispositifs existants, est-il prévu de les poursuivre ou de les remplacer par d'autres aides et contrats ? Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question 7 — consommation

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 211-7 du code de la consommation. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la rédaction de l'article L. 211-7 du code de la consommation est désormais la suivante : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». Or de grandes enseignes commerciales vendent des articles dits « reconditionnés ». Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise si, pour la garantie légale de conformité, cette dénomination de « reconditionnement » se rapporte à des articles neufs ou d'occasion.

Question 33 — transports

France · National Assembly · 6 April 2017

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique de l'État en faveur du vélo. Le développement économique autour du vélo est aujourd'hui important mais il convient aussi de faire du vélo un élément de la décongestion des villes, de la réorganisation des transports, de la baisse des pollutions sonore et atmosphérique. Lors de la XIVème législature plusieurs mesures ont été adoptées notamment des mesures fiscales allant dans le sens d'un soutien à la pratique du vélo, entre autres la réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et l'indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. D'autres avancées seraient possibles au travers d'investissements significatifs pour la réalisation d'aménagements favorables à la pratique du vélo en ville. Elle suggère que des moyens puissent être alloués sur appels à projets en tenant compte des besoins de liaisons continues et sécurisées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de l'État dans ce domaine.

Question 32 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 April 2017

M. François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. Il semblerait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe, mais une victime indirecte, du fait de l'absence de son dirigeant. L'indemnisation perçue par la victime de l'accident médical est alors seulement partielle car elle ne prend pas en compte l'ensemble du manque à gagner induit dans le cadre de l'EURL, ce qui peut mettre en difficulté l'équilibre financier de l'entreprise. Pourtant, un associé unique d'EURL est un indépendant, seul apporteur de fonds et seul gérant de la société qui, s'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise, relève du régime des travailleurs non-salariés et doit à ce titre cotiser de la même façon que les commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux et être affilié au régime social des indépendants. Il semblerait donc qu'il existe une rupture d'égalité entre les gérants associés uniques d'EURL et les autres indépendants ayant choisi de s'installer en entreprise individuelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues.

Question 30 — santé

France · National Assembly · 6 April 2017

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à prendre pour protéger les personnes des perturbateurs endocriniens. Ces éléments sont présents dans la plupart des produits de consommation (les aliments, les revêtements des ustensiles de cuisson, les emballages, les produits de beauté, les couches pour petits enfants, les canapés ou encore les sols, les jouets). Des études montrent qu'on retrouve ces substances potentiellement dangereuses dans le sang et les cheveux des enfants. Non seulement ils apparaissent dangereux seuls mais leur mélange, même à faible dose entre eux, pose la question d'un effet de « cocktail ». Elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour limiter aux niveaux français et européen leur utilisation, encourager le recours à des produits de substitution non dangereux, informer les consommateurs et développer la recherche scientifique sur les effets, associations et protection des personnes.

Question 3 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec d'autres demi-parts fiscales supplémentaires appliquées pour des raisons totalement différentes, notamment la demi-part supplémentaire appliquée pour raison d'invalidité (taux d'invalidité de 80 % voire de 40 % pour les accidentés du travail ou les pensionnés militaires pour raison d'invalidité). Ce dernier type de demi-part supplémentaire vient compenser le handicap et ses conséquences (difficulté d'accès à l'emploi et aux services publics, mobilité réduite). Les justifications de ces deux types de demi-parts fiscales supplémentaires sont totalement distinctes et à cet égard, exclure tout cumul de l'une avec l'autre soulève l'incompréhension des contribuables concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette incompatibilité des deux demi-parts, incompatibilité qui est vécue comme une injustice par les contribuables concernés.