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Question· Question écrite34808open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les SPV constituent le socle de la sécurité civile. Ce modèle, qui chaque jour démontre la preuve de sa pertinence et de sa robustesse, fait la fierté de la France et est envié par beaucoup de pays. Pour autant, la directive européenne de 2003 pourrait le remettre en cause, si elle était appliquée en France, car elle comptabiliserait l'activité des pompiers volontaires comme du temps de travail. Vieux serpent de mer, ce problème ressurgit depuis quelques jours sachant que les services d'incendie et de secours sont actuellement consultés pour réorganiser l'activité des pompiers en vue de l'élaboration d'un décret pour 2021. En France, 79 % des pompiers sont volontaires et cela est encore plus prégnant dans les départements les plus ruraux. En Ardèche, ils constituent 92 % des effectifs et seuls 8 des 67 centres de secours disposent de professionnels. Si le modèle de volontariat est mis à mal, l'équation est simple : soit les SDIS recrutent davantage de pompiers volontaires avec toutes les difficultés que l'on connaît en termes de recrutement, de fidélisation et surtout de disponibilité ; soit les SDIS recrutent massivement des pompiers professionnels mais ni l'État, ni les collectivités locales n'en ont les moyens financiers. Au final, dans l'une ou l'autre des hypothèses, c'est à terme une dégradation des secours évidente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement et le Parlement européen entendent s'accorder pour exclure définitivement les pompiers volontaires du champ d'application de la directive.
Question· Question écrite34804answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.
Question· Question écrite34795open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de donner des moyens aux communes des territoires périurbains et ruraux pour accueillir de nouvelles familles : levier essentiel au développement des territoires. L'Association des maires de France a développé quatre axes de travail : la mise à l'étude des outils facilitant l'appropriation foncière de l'habitat dégradé ou abandonné en zone rurale ; le renforcement des aides fiscales, telles que le prêt à taux zéro en zone C, afin de permettre aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété , l'application non discriminatoire de l'aide aux maires bâtisseurs actée par le plan de relance dans les territoires ruraux - en permettant une application équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et enfin, l'accélération du déploiement de l'ingénierie dans les territoires ruraux par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il souhaite savoir si ces quatre pistes de travail favorables aux territoires seront étudiées afin de voir rapidement une mise en application concrète de ces propositions.
Question· Question écrite34794open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la validation des trimestres des indépendants dans le secteur du tourisme. Pour valider une année entière, il faut avoir perçu au moins 4 fois 150 SMIC horaire, soit 6 090 euros en 2020. Or ce montant ne sera pas atteint par de nombreux professionnels dans le secteur du tourisme, fortement impactés par la crise sanitaire. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs mis en place pour faire face à cette situation et permettre le meilleur accompagnement de ces professionnels.
Question· Question écrite34793open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions contenues à l'article 12 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. Cet article offre en effet aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 euros. Toutefois, elle n'offre pas cette possibilité à des personnes ayant souscrit ce type de contrat lorsqu'ils étaient TNS et qui, par la suite, ont opté, en raison d'un changement de structure de leur entreprise pour un statut d'assimilé-salarié. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux chefs d'entreprises, envisage de permettre le déblocage de l'épargne retraite pour les personnes précédemment citées et s'il envisage de prolonger cette possibilité de déblocage jusqu'au 30 juin 2021.
Question· Question écrite34787open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les personnels médico-sociaux n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit de secteurs complémentaires dont les personnels ont souvent les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui diffère : SSIAD, MAS, FAM, etc. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice. Ces secteurs, déjà en proie à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragés et épuisés, sont de moins en moins attractifs. Pourtant ces services, au premier rang desquels les SSIAD, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. Aussi, il lui demande s'il envisage des revalorisations salariales pour les personnels médico-sociaux équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux lors du Ségur de la santé.
Question· Question écrite34786open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé de juillet 2020 a mené à une revalorisation salariale historique, amenant à une augmentation de 183 euros nette mensuelle des salaires pour des personnels d'établissements de santé et des Ehpad. Si on ne peut que saluer cette augmentation de salaire pour des personnels indispensables et mobilisés quotidiennement pour répondre aux urgences et aux besoins des Françaises et des Français, il apparaît une certaine iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, des services comme les services de soins infirmiers à domiciles (SSIAD) sont exclus de cette revalorisation. Cette iniquité est également constatée pour les personnels d'associations privées à but non lucratif qui travaillent auprès de personnes en situation de handicap ou de dépendance, ou encore au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS). La volonté du Gouvernement de favoriser le maintien à domicile, qui devrait se concrétiser grâce à la loi grand âge et autonomie, va engendrer une augmentation du nombre d'employés au sein des services de soins infirmiers à domicile. Il semble donc nécessaire de revaloriser dans les meilleurs délais les carrières et le côté salarial de tous les personnels médico-sociaux, pour créer une attractivité de ces professions et de ces services. Auquel cas, la loi grand âge et autonomie sera adoptée sans qu'il y ait de personnels soignants pour la mettre en œuvre au domicile des patients bénéficiant de ces soins. Elle souhaite donc connaître son avis quant à la revalorisation salariale et des carrières des professionnels du champ social et médico-social.
Question· Question écrite34785answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, ces accords signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux. Dans ces accords, seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De ce fait, un mouvement inquiétant s'est fait jour conduisant les aides-soignants (AS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) à quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap (MAS/FAM) pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier, si bien que certaines offres d'emploi ne débouchent actuellement sur aucune candidature. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les mesures de revalorisation arbitrées dans le cadre du Ségur de la santé bénéficient à l'ensemble des structures médico-sociales sans considération de statut public ou privé ni de nature de financement (assurance maladie, État, conseils départementaux) ou de type de structure dans lequel exerce le professionnel.
Question· Question écrite34784open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du médico-social et social. Dans cette période de crise sanitaire, les hôpitaux publics ont appelé à l'aide car ils manquent d'infirmiers, de médecins ou et d'aides-soignants pour ouvrir plus de lits et prendre en charge les malades. Le ministère des solidarités et de la santé a créé une plateforme pour recruter des « renforts en personnel dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales ». Dans le Jura comme ailleurs, les personnels des secteurs médico-social et social n'ont pas hésité une seconde à tendre la main à leurs collègues de l'hôpital public et à faire leur devoir, malgré ce qu'ils ressentent comme une injustice : leur exclusion du Ségur de la santé. En janvier 2021, un aide-soignant connaîtra une différence de salaire de 183 euros avec son collègue de la fonction publique hospitalière et même de 283 euros avec son collègue travaillant dans un service en charge des personnes âgées en incluant l'effet de la prime grand âge. Pour rappel, le salaire mensuel brut d'un aide-soignant est compris entre 1 352 euros en début de carrière et 1 926 euros en fin de carrière, hors primes et indemnités. Cette différence n'est donc pas neutre et représente un appel d'air conséquent. Dans de nombreux établissements, dans un contexte de crise, les démissions à constater sont importantes pour rejoindre les hôpitaux. Il y a urgence à ce que le Gouvernement engage des revalorisations salariales équitables pour l'ensemble des personnels soignants, qui ont été unanimement applaudis à 20 h chaque soir et qui sont à nouveau au front pour sauver des vies qu'ils soient dans les SSIAD, dans les cabinets médicaux, centres de soins infirmiers ou établissements de prise en charge du handicap, MAS ou FAS, ils méritent tous sans distinction la profonde reconnaissance de la Nation. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite34783open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux intervenant dans le secteur du handicap, de la protection de l'enfance et de la lutte contre l'exclusion ou encore des services mandataires. Le Ségur de la santé a conduit à une revalorisation des professionnels des établissements de santé et des Ehpad publics dont on ne peut que se féliciter. En revanche, les travailleurs sociaux, particulièrement sollicités depuis le début de la crise sanitaire et dont le rôle est essentiel dans la lutte contre la précarité et l'aide aux personnes vulnérables, n'ont pas bénéficié de cette revalorisation. En plus de l'injustice ressentie par la profession, cette situation risque d'entraîner une véritable fuite du personnel de ce secteur vers des structures hospitalières ou Ehpad. Afin d'éviter une certaine iniquité du secteur médico-social et une désertification des accompagnants sociaux, il lui demande si une revalorisation des métiers des établissements du secteur médico-social est envisageable.
Question· Question écrite34782answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. José Evrard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels œuvrant pour les handicapés. Une association de paralysés tire la sonnette d'alarme concernant les difficultés nouvelles que rencontrent les établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap. Elle constate que le « Ségur de la santé » n'a pas revalorisé les salaires des personnels qui interviennent auprès des personnes handicapées comme il l'a fait pour les personnels relevant de l'hôpital ou des Ehpad et dont il faut se féliciter. Cependant, cette inégalité de traitement n'est pas sans conséquence sur les effectifs des services aux handicapés où les démissions et les difficultés de recrutement sont en forte hausse au point d'envisager à terme la fermeture de structures par manque d'effectifs suffisants. En effet, les catégories d'aides-soignants ou d'accompagnants éducatifs et sociaux, par exemple, ont plus intérêt à l'embauche en Ehpad ou à l'hôpital. Il est désormais vital pour les dispositifs de soutien aux personnes handicapées de mettre en œuvre une revalorisation des rémunérations sous peine d'installer un secteur de la santé à deux vitesses. Il lui demande s'il ne serait pas urgent de valoriser les rémunérations des personnels employés dans les services ou structures du secteur médico-social à destination des handicapés.
Question· Question écrite34780answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des accueillants familiaux et le besoin de reconnaissance du métier. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. L'accueillant familial est agréé par le conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu'à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d'accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code de l'action sociale et des familles et non par le code du travail, ce qui le qualifie de « métier vocationnel » et non de profession au même rang que les autres acteurs du secteur médico-social. Entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, l'offre intermédiaire que propose le dispositif d'accueil familial enrichit le panel de réponses possibles de la politique gérontologique, et correspond à de réels besoins sociétaux. À l'heure où des solutions de répit aux familles sont également recherchées, ce mode de prise en charge a l'avantage de soulager les structures collectives. En mars 2019, le rapport de Dominique Libault préconisait d'ailleurs de « mieux intégrer les accueillants familiaux dans l'offre sociale et médico-sociale » et de mieux faire connaître l'accueil familial auprès du grand public à travers des actions de communication. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon les départements, chefs de file du secteur médico-social. Ceci conduit à d'importantes disparités entre territoires. Sur ce point précis, M. le député demande à la ministre dans quelle mesure un outil de mesure ouvrant la comparaison entre départements peut être intégré à la future loi « Grand âge et autonomie ». Si les conditions d'agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération - quant à elles - dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d'uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d'accueillant familial, et répondre ainsi à la précarité qui entoure pour le moment le métier. Il a bien noté les propos de la ministre sur l'accueil familial « comme alternative à l'Ehpad » que « le Gouvernement souhaite développer ». Dans ces conditions, il lui demande de préciser la place qu'elle entend accorder aux accueillants familiaux dans la future loi « Grand âge et autonomie ».
Question· Question écrite34778open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'équité intenable pour les professionnels et les établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du domicile, à la suite des conclusions du Ségur de la santé rendues en juillet 2020. Il a eu connaissance que, malgré leur forte mobilisation pendant la première vague épidémique, puis lors de la deuxième vague de covid-19, les professionnels des établissements publics médico-sociaux et sociaux sont aujourd'hui exclus des revalorisations salariales contenues dans les conclusions susmentionnées. Le risque de voir les établissements spécialisés se vider de personnel et professionnel de santé est grand. Les revalorisations décidées lors du Ségur de la santé créent un déséquilibre entre les salaires du sanitaire, du médico-social et du social, au sein des établissements, et créent une concurrence entre les différents établissements et le groupement d'établissements. Aussi, cette exclusion de certains professionnels dans la revalorisation salariale risque d'entrainer, à terme, une perte d'attractivité du secteur : démissions, démotivations, tensions sociales, difficultés de recrutement, notamment sur le handicap et sur la protection de l'enfant. Pourtant, les services de ces professionnels sont essentiels. M. le député ne comprend donc pas pourquoi les professionnels du médico-social ne peuvent pas bénéficier de la revalorisation de 183 euros décidée lors du Ségur de la santé. Aujourd'hui, le risque d'entraîner une dégradation forte et rapide de la qualité de l'accompagnement auprès de publics très vulnérables est grand. Il lui demande donc si une revalorisation est désormais possible pour les professionnels et établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du domicile.
Question· Question écrite34776open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Les actes pratiqués le sont sans aucun dépassement d'honoraires, les centres sont présidés par les préfets et les directeurs généraux sont nommés par le ministère de la santé qui en assure le contrôle avec l'assurance maladie. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a impacté tous les services de santé et que de nombreux actes médicaux et consultations ont été reportés, les CLCC se sont adaptés pour continuer à prendre en charge les patients et maintenir un continuum soins-recherches. La complémentarité des missions entre les centres de lutte contre le cancer et l'hôpital public s'est révélée être essentielle lors des deux vagues épidémiques que l'on vient de connaître. Les professionnels qui y travaillent doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance que leurs confrères en hôpital public. Cette différence de traitement pourrait à terme engendrer de grandes difficultés pour recruter et fidéliser les praticiens alors que le cancer est souvent considéré comme étant « la maladie du siècle ». Aussi, il apparaît urgent que l'indemnité d'engagement de service public exclusif bénéficie à tous les praticiens des CLCC, ou d'instaurer une mesure compensatoire permettant de maintenir une égalité de traitement et de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers. Ainsi, elle l'interroge sur la revalorisation salariale qu'il souhaite accorder aux praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer.
Question· Question écrite34775answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation de la publicité en audioprothèse. Le 1er janvier 2021, la politique sanitaire et sociale du pays connaîtra un progrès notable. La réforme du « reste à charge zéro » pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur avec, à la clé, une hausse substantielle des niveaux de remboursement par l'assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Avec cette nouvelle prise en charge, en raison de nouvelles opportunités financières, de nouveaux acteurs non spécialistes veulent gagner de nouvelles parts de marché par le biais de campagnes publicitaires assimilant des aides auditives à un bien de consommation comme les autres. Se faisant le relais des professionnels de santé et des associations de patients, ces campagnes publicitaires mettent en cause le rôle de l'audioprothésiste, un professionnel de santé indispensable dans l'accompagnement du choix de l'appareillage, et passent sous silence l'impérieuse nécessité du suivi par l'audioprothésiste, condition essentielle de l'observance thérapeutique, indispensable à la prévention des effets délétères du déficit auditif. Ces campagnes peuvent engendrer des souffrances, des inquiétudes, en profitant souvent de la vulnérabilité des plus fragiles en ne disposant d'aucune compétence technique sur les dispositifs médicaux en question. La mise en place du 100 % santé découle d'un impératif de santé publique. Il induit un effort financier substantiel de l'assurance maladie et des complémentaires santé. Il serait inopportun que tout ou partie de ces moyens nouveaux soient détournés dans des campagnes publicitaires contreproductives. Afin de rassurer tant les professionnels que les associations de patients, il souhaite connaître la position du Gouvernement tant sur l'encadrement des campagnes publicitaires que sur le financement par l'assurance maladie de cette prise en charge à 100 %.
Question· Question écrite34774open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les établissements de lutte contre le cancer. Ces derniers ont en effet été exclus des ayant droits à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, telle que prévue et financée par les praticiens de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces centres de lutte contre le cancer sont des acteurs majeurs de la prise en charge de la cancérologie dans le pays. Avec la déprogrammation considérable qu'il y a eu dans les établissements hospitaliers, ces centres ont permis une continuité de soins pour bon nombre de patients. Cette rupture d'égalité de traitement entre les différentes structures de santé est non seulement injuste, mais elle s'ajoute à une forte tension sur les recrutements de spécialistes, de toute les disciplines, mais particulièrement en cancérologie. Au vu du contexte actuel, on ne peut laisser une catégorie de soignants ainsi de côté. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons de l'exclusion des praticiens des centres de lutte contre le cancer, de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, mais également ce que compte faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés financières et humaines auxquelles font face ces centres depuis plusieurs années.
Question· Question écrite34773open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du positionnement des sages-femmes dans le processus de réalisation d'actes médicaux. Il a rencontré des sages-femmes libérales et hospitalières et il s'avère que la santé des femmes requiert une attention particulière et spécifique et la profession de sage-femme se distingue par son histoire singulière par rapport à la condition féminine. La France est un des seuls pays en Europe qui éprouve encore des difficultés à mettre la profession de sage-femme au cœur de son système de soins, alors qu'elles ont un champ d'intervention et un champ de compétence parmi les plus développés dans le monde : interruption volontaire de grossesse, contraception, prescription médicale, prescription des arrêts de travail. À défaut d'un nombre de gynécologues-obstétriciens suffisant, ce sont de nombreuses femmes qui désirent se tourner vers ces professionnelles de santé, sans le regretter ensuite. Peu visibles dans les campagnes de sensibilisation, et loin de toute prise de décision ces dernières années, les sages-femmes sont pourtant des professionnelles de santé très mobilisées au service des femmes, et qui permettent à ces femmes d'être « actrices de leurs santés ». Aujourd'hui, les sages-femmes sont un élément essentiel de la prise en charge des soins dits « primaires » dès l'adolescence. Pourtant, classées dans la catégorie des professionnels de santé dans le code de santé publique, l'INSEE ne les inclut pas dans cette catégorie, préférant les qualifier « d'autres personnels de santé et sage-femme ». Cette classification européenne a une importance significative, puisque le remboursement des actes médicaux n'est pas le même selon la personne qui a pratiqué l'acte. Ainsi, un acte réalisé chez une sage-femme ne sera pas remboursé de la même manière qu'un acte réalisé chez un professionnel de santé. Il existe donc aujourd'hui une concurrence certaine entre les sages-femmes et les autres spécialistes. Il lui demande donc, dans un souci d'efficacité du système de santé publique, d'éclaircir la différence de classification professionnelle des sages-femmes qui existe entre le droit français et l'INSEE, afin qu'elles soient définitivement classées comme « professionnelles de santé », et ainsi de permettre un meilleur positionnement des sages-femmes dans la réalisation d'actes.
Question· Question écrite34772open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des réquisitions de personnels soignants dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En application de l'article 48-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Sur le fondement de cet article, les agences régionales de santé peuvent ainsi proposer au préfet la réquisition de professionnels de santé (médecins et infirmiers) libéraux (conventionnés ou non), salariés de centres de santé ou de centres thermaux, exerçant en administration publique (infirmiers, médecins de santé publique, médecins conseils, etc.), retraités ou en cours de formation (étudiants des professions de santé mentionnées au livres 1, 2 et 3 de la quatrième partie du code de la santé publique). La réquisition est prononcée par le préfet de département, par le biais d'arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels). Les modalités de rémunération des personnels réquisitionnés sont précisées dans l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Des dispositions complémentaires ont également été prises afin de reconnaître par avance l'engagement des agents qui seront mobilisés par nécessité de service lors de cette deuxième vague de l'épidémie. Ainsi plusieurs mesures ont été annoncées, notamment une indemnité compensatrice de congés payés non pris mise en place, allant de 110 à 200 euros brut par jour. Toutefois, elle souhaite connaître les mesures d'indemnités de compensation que compte prendre le Gouvernement dans le cadre des professionnels de santé en exercice et réquisitionnés durant leurs congés payés. Dans cette crise sanitaire sans précédent, la reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer aux professionnels soignants qui sont fortement mobilisés. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite34771open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la revalorisation de la grille salariale des aides-soignants qui exercent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis à une partie du personnel soignant d'obtenir une meilleure rémunération. Cependant, on constate que les aides-soignants exerçant dans les SSIAD n'ont pas profité de cette revalorisation alors qu'elle a été attribuée aux aides-soignants intervenants dans les hôpitaux et dans les Ehpad. Or ce choix va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser et de développer le maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes âgées. De plus, on constate que les métiers du médical, dont celui d'aide-soignant, sont confrontés à une crise du recrutement et à un manque cruel de personnel. Ces difficultés sont principalement dues à une rémunération trop faible et des conditions de travail difficiles. C'est pourquoi, dans le but d'atteindre les objectifs gouvernementaux s'agissant du maintien à domicile des personnes âgées, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre aux aides-soignants exerçant dans les SSIAD de bénéficier eux aussi d'une meilleure rémunération et ainsi redorer l'image de cette profession.
Question· Question écrite34770answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celui des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire spécifique pour les soignants. Contrairement aux personnels exerçant leur activité au sein d'hôpitaux ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant pu bénéficier d'une augmentation mensuelle de leur salaire, les salariés exerçant dans les établissements médico-sociaux, notamment les foyers de vie et d'accueil médicalisé, se voient exclus du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice pour ces salariés qui exercent pourtant au quotidien une activité essentielle et qui ont pleinement pris part à l'effort demandé à tous les soignants durant cette crise qui n'est pas encore terminée. En effet, certains fonctionnaires ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur. Il s'agit d'agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou d'établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. La reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des personnels, abstraction faite de la nature de la structure, médicale ou médico-sociale, au sein de laquelle ils exercent leur activité. Ces agents publics de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations indiciaires, quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, dans un esprit de reconnaissance du travail conséquent fourni par les salariés des établissements médico-sociaux, pour rétablir une égalité de traitement.
Question· Question écrite34769open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession de sage-femme. Il a en effet constaté, après avoir consulté des sages-femmes de son département, que ces professionnelles de santé manquent aujourd'hui de visibilité et de reconnaissance. Pourtant, elles agissent quotidiennement pour le bien-être des femmes, afin qu'elles soient considérées socialement et physiquement. S'appuyer davantage sur les sages-femmes permettrait probablement de lutter contre la dégradation globale du système de santé constatée en France. Justement, en France, les études tendent à prouver que sur vingt millions de femmes âgées de 15 à 64 ans, 33 % ne sont pas suivies gynécologiquement, et que 50 % de ces femmes ne suivent pas les recommandations du dépistage du cancer du sein ou du col de l'utérus en raison d'un manque flagrant d'informations sur le rôle et le champ de compétence d'une sage-femme et sur sa disponibilité. Il croit nécessaire que les sages-femmes deviennent, comme dans d'autres pays européens, les personnes vers qui les femmes se tournent pendant la grossesse, l'accouchement ou pour obtenir un contraceptif. Cela permettrait de lutter contre des problématiques contemporaines : égalité dans l'accès aux soins, renoncement aux dépistages cancérologiques, consultations gynécologiques, en raison du manque de ressources ou de médecins en nombre suffisant. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de mettre en place une grande campagne nationale de sensibilisation du public sur le métier de sage-femme, afin de donner à ces professionnelles de santé plus de visibilité.
Question· Question écrite34762answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions du prêt garanti par l'État. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Le prêt garanti par l'État a permis à de nombreuses entreprises de ne pas faire face à des problèmes de trésorerie. Le risque est un réveil brutal à l'établissement des bilans dans les prochains mois, lors du début du remboursement desdits prêts garantis par l'État. En effet, les prêts garantis par l'État pouvaient représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires, et leur remboursement en 5 ans nécessitera de dégager une trésorerie équivalente à 5 % de résultat additionnel après impôts. Les seuls postes de dépenses réductibles à court terme sont la communication et la masse salariale. Des défaillances et de nombreux licenciements peuvent donc survenir dès le printemps 2021. De plus, les prêts étant garantis par l'État, de nombreux impayés et leurs conséquences sont aussi à prévoir, pouvant entraîner un étranglement de crédits. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas tenir compte du prêt garanti par l'État dans le ratio d'endettement des entreprises au bénéfice d'un dispositif de paiement différé de prêts en cas d'investissement après le remboursement des prêts garantis par l'État ; d'échelonner le remboursement sur une période plus longue en cas de besoin en fonds de roulement insuffisant ; et de soutenir la conservation de l'emploi par la création d'une subvention en cas d'augmentation (ou de non-diminution) de la masse salariale.
Question· Question écrite34761open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de fidélisation en secteur difficile. Dans le décret n° 2020-1118 est énoncée une liste précise de villes ou de départements qui voient leurs effectifs de police bénéficier de cette prime spéciale. Les fonctionnaires de la police nationale de Toulouse et de Haute-Garonne en sont exclus. Il est cependant nécessaire de préciser que les faits de délinquance générale à Toulouse sont importants. Ils s'élevaient à 57 000 en 2019. De plus, la ville rose est la première après Paris en gestion du maintien de l'ordre. Enfin, la Haute-Garonne compte un nombre très important de personnes surveillées par le service central du renseignement territorial. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est favorable à l'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires de la police nationale de la Haute-Garonne.
Question· Question écrite34758open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suffisance du stock de sécurité de médicaments, notamment pour les traitements à intérêt thérapeutique majeur. L'étude successive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, au Sénat puis à l'Assemblée Nationale, prouve à quel point la sécurité en matière de stock de médicaments est un enjeu majeur. Des dispositions retenues au Sénat sur ce point ont malheureusement fait l'objet d'une suppression par la commission des affaires sociales et en séance, à l'Assemblée nationale. Ces dispositions avaient prévu un dispositif visant à établir une obligation de stock de sécurité de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. La pénurie de médicaments connaît aujourd'hui une hausse considérable. Les récentes enquêtes prouvent qu'un français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments et que 45 % de ces personnes ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, d'y renoncer ou de l'arrêter. Aussi, environ 70 % des oncologues médicaux considèrent que les pénuries de médicaments ont un impact sur la vie à 5 ans des patients malades. Et lorsqu'une pénurie est constatée, elle est d'une durée moyenne de 14 semaines. Tous ces éléments tendent à démontrer que des stocks suffisants et sécurisés sont nécessaires et même essentiels. Aussi, M. le député a été interpellé presque quotidiennement par des particuliers, professionnels de santé, organismes publics, privés et associatifs sur ce point. Pourtant, aucune disposition n'interdit la constitution d'un stock suffisant. À titre d'exemple, les dispositions européennes, émanant notamment de l'Union européenne, vont à l'encontre de cette possibilité et les pays membres peuvent donc envisager une telle solution. Il regrette donc que la représentation nationale ne soit pas parvenue à s'accorder sur une disposition qui allait dans ce sens dans le cadre du PLFSS pour 2021. Les enjeux étaient pourtant considérables. Il lui demande donc si une réforme est envisageable sur ce point et quelles démarches le Gouvernement entend engager pour une telle réforme.
Question· Question écrite34753answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état du texte voté au mois de février 2020 dissociant l'allocation adulte handicapé des revenus du conjoint. Depuis le confinement de mars 2020, le sujet n'a pas été de nouveau abordé. Il lui demande ce qu'il en est de la mise en œuvre de cette mesure et si elle sera appliquée en 2021.
Question· Question écrite34751answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des guides-conférenciers et culturels, acteurs essentiels de la préservation du patrimoine français. Fortement dépendant de l'activité touristique, ces professionnels souffrent depuis le mois de mars 2020. Si des aides financières leur sont ouvertes dans le cadre du plan de relance du tourisme présenté en mai 2020, ces dernières restent très hétéroclites selon les statuts des guides (salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, indépendants). Disposer d'un statut unique permettrait une meilleure reconnaissance et une protection accrue de ces professionnels, qui sont soumis depuis plusieurs années à une concurrence déloyale des « Free Tours ». En effet, alors que la profession de guide-conférencier est reconnue par l'obtention d'un diplôme d'État et la délivrance d'une carte professionnelle par la préfecture, différents organismes organisent, via des plateformes en ligne, des visites (dites gratuites) des grands sites touristiques, à l'issue desquelles les « guides » (non-professionnels) sont rémunérés sous forme de pourboires. Les plateformes se rémunèrent, elles, via un montant forfaitaire demandé aux guides pour chaque visiteur qui s'est inscrit. De nombreux pays européens ont déjà instauré une réglementation stricte pour lutter contre ces dérives et assurer la protection de l'activité des guides culturels. Un groupe de travail interministériel, en lien avec les représentants des guides-conférenciers, a été mis en place en septembre 2020 pour évaluer le profil et les besoins de ces professionnels. Elle souhaiterait donc savoir où en sont ces discussions et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la réglementation de la profession et améliorer le contrôle des activités dans le champ des visites patrimoniales.
Question· Question écrite34750open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dons versés pour la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. Suite à l'incendie de la cathédrale le 15 avril 2019, le choc de voir l'un des symboles de Paris en feu a suscité un élan de générosité exceptionnel des particuliers, des organismes privés et des collectivités territoriales. Cependant, dans un rapport du 30 septembre 2020, la Cour des comptes relève un manque de transparence dans l'utilisation de ces dons, dont le montant est estimé aujourd'hui à 825 millions d'euros. Les magistrats de la rue Cambon s'attachent aux dispositions de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale et instituant une souscription nationale à cet effet. Pour renforcer la confiance des donateurs, et dans l'objectif d'utiliser le mieux possible les fonds disponibles, la Cour des comptes formule cinq recommandations pour remédier à cette situation. Parmi celles-ci figure la mise en place au sein de l'établissement public d'une comptabilité analytique, permettant de donner à chacun des organismes collecteurs des dons une information détaillée sur l'emploi des fonds issus de la souscription nationale, et répondant aux obligations de la législation française sur la générosité publique, ainsi qu'aux règles spécifiques des fondations étrangères. Afin de rassurer les milliers de bienfaiteurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer ce joyau du patrimoine mondial de l'humanité.
Question· Question écrite34748open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les travaux urgents sur les routes nationales relevant de la compétence de l'État à Mayotte pour faire face aux contraintes de circulation très importantes dans le 101ème département. Actuellement, pour parcourir une vingtaine de kilomètres afin de se rendre au travail et embaucher vers huit heures, les salariés sont obligés de quitter leur domicile au milieu de la nuit, vers 4 heures du matin, et, pour rentrer vers 19 heures ou 20 heures, de quitter leur lieu de travail vers 16 heures. Cette situation s'explique par la conjugaison des deux facteurs : d'un côté, l'absence d'aménagements sérieux conformes aux évolutions prévisibles de la circulation sur les routes nationales depuis plus de quarante ans et, de l'autre, l'accroissement importante du parc automobile lié à la lente amélioration du pouvoir d'achat des mahorais, dont il est utile de rappeler que le taux d'équipement automobile est encore 50 % inférieur à la moyenne nationale. Il va également sans dire que cet accroissement du parc automobile corrélé à l'amélioration du pouvoir d'achat des populations locales va amplifier dans les années qui viennent l'embolie actuelle de la circulation et notamment sur une distance de 10 kilomètres à l'entrée sud (à partir de Tsararano dans la commune de Dembeni ) et également de 10 kilomètres à l'entrée nord (du village de KOUNGOU ) du chef-lieu de Mamoudzou. Aussi, il lui demande de lui préciser, d'une part, les moyens financiers mobilisés ces dix dernières années pour améliorer la desserte des routes nationales et d'autre part, de lui préciser la nature des travaux réalisés au service de cette amélioration. Enfin il lui demande de lui communiquer les initiatives que le Gouvernement entend ordonner dans les meilleurs délais possibles pour améliorer la situation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des nationales 2 et 4, la modernisation des ponts de Longoni, de Chirongui, de Mangajou, de Dzoumonié.
Question· Question écrite34744answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec la MSA du Maine-et-Loire. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux, confortant l'importance du rôle de la MSA au plus près des populations concernées. La MSA compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien pris en compte.
Question· Question écrite34743answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale et aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
Question· Question écrite34730open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'impact de la réforme des APL sur les jeunes travailleurs. Reportée à quatre reprises depuis janvier 2020, la réforme dite de contemporanéisation des APL devrait finalement entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Présentée par le Gouvernement comme particulièrement avantageuse pour les 6,6 millions de bénéficiaires, ce qui devra être vérifié dans les faits puisque malgré la crise sociale Mme la ministre persiste à faire des économies sur ces prestations, il est en revanche certain qu'elle sera très préjudiciable pour les jeunes travailleurs. En effet, calculées jusqu'ici en fonction des revenus déclarés deux ans auparavant, les APL seront désormais versées en « temps réel », c'est-à-dire en prenant en compte les revenus des douze mois précédents, avec une réactualisation tous les trois mois. Or, pour les jeunes entrés récemment dans la vie active, cette évolution du mode de calcul aura pour effet immédiat de diminuer le montant de l'aide. Il s'agit d'un raisonnement qui est d'ailleurs étayé par les communications du ministère sur le sujet qui précisent notamment que le jeune actif qui a obtenu un emploi voit ses revenus augmenter et verra donc bien le montant de son APL diminuer. Dans le contexte économique actuel, il ne paraît pas, selon M. le député, raisonnable et justifié de procéder à une telle baisse d'allocation alors même que, d'une part, les jeunes travailleurs figurent parmi ceux qui souffrent le plus de la crise et de la précarité de l'emploi (intérim, contrat à durée déterminée) et, d'autre part, qu'ils sont confrontés au segment de marché le plus élevé. De plus, il est admis que l'aide personnalisée au logement perçue par les jeunes travailleurs est un élément essentiel pour leur accès à l'autonomie. Aussi, cette réforme présentée comme une mesure de « justice sociale » trouve ici ses limites. Très critiquée par les associations de solidarité notamment parce qu'elle procède à une nouvelle amputation du budget dédié aux APL, alors même que l'efficacité sociale de ces dernières n'est plus à démontrer. Elles permettent, par exemple, de diminuer le taux d'effort pour le logement de 17 points en moyenne pour les ménages à bas revenus. Il lui demande donc si elle entend les inquiétudes des associations de solidarité et d'organisations de jeunesse sur ce sujet et compte apporter des correctifs nécessaires afin que les jeunes travailleurs ne soient pas pénalisés par cette réforme.
Question· Question écrite34727open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du transfèrement. Par une décision interministérielle du 30 septembre 2010, la mission d'extraction judiciaire a été transférée du ministère de l'intérieur au ministère de la justice, avec un passage de relais engagé en 2011. Mais ce passage de relais progressif a connu de nombreux dysfonctionnements dans les transfèrements de détenus entre prison et tribunal, entraînant parfois des renvois de procès ou d'auditions. Pour l'année 2016, le nombre d'extractions judiciaires requises s'élevait à près de 65 244, sur l'ensemble des régions reprises, dont 45 119 réalisées, 6 640 annulées, et 13 479 non exécutées (soit environ 21 %) ; en 2015 : 36 351 requises, 11 % non exécutées. Le transfert d'emplois nécessaire a dû être aussi réévalué à 1 200 postes en novembre 2013. Le nombre d'extractions non exécutées a pu être limité grâce au concours régulier de la gendarmerie et de la police dans des conditions souvent très difficiles, compte tenu de la mobilisation des effectifs et des matériels dédiés à cette mission. Il souhaite savoir s'il est envisagé de doter l'administration pénitentiaire des moyens pour qu'elle procède elle-même au transfèrement des détenus, ce qui ouvrirait la fonction sur des tâches plus variées et de nouvelles approches professionnelles et libérerait un temps précieux pour les forces de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite34723answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de lutter contre la progression de l'obésité chez les adolescents. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes ne font pas assez d'exercice physique, et ceci n'est pas sans impact sur leur santé, notamment en matière de surpoids. L'Anses insiste sur la nécessité de pousser les adolescents à bouger et à lutter contre la sédentarité, car plus de deux tiers des 11-17 ans sont en situation d'insuffisance d'activité physique ; c'est plus particulièrement le cas chez les filles. Actuellement 13 % des enfants de 0 à 17 ans sont en surpoids et 4 % sont obèses. Si la pratique sportive est déjà encouragée dans les collèges et les lycées, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin non seulement d'encourager les jeunes à faire du sport en dehors des temps scolaires, mais aussi de sensibiliser les parents et les enfants aux dangers d'une sédentarité élevée.
Question· Question écrite34722open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens alloués en direction des missions locales en vue de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les missions locales viennent d'être saluées à l'Assemblée nationale pour l'excellent travail qu'elles réalisent au quotidien auprès des jeunes qu'elles accompagnent, et ce dans tous les domaines qui les préoccupent, notamment l'emploi et la formation, mais aussi le logement, la santé, la mobilité et les difficultés familiales. Les missions locales ont su répondre présentes dans cette période pour assurer leur mission de service public de l'emploi. Cette reconnaissance doit se traduire par une augmentation conséquente du nombre de parcours PACEA et garantie jeunes dès le début de l'année 2021, dispositifs qui ont prouvé leur efficacité et qui permettent à de nombreux jeunes de sortir de la précarité. Alors que Pôle emploi a déjà vu ses effectifs augmenter pour accompagner les jeunes dans d'autres dispositifs, les missions locales n'ont à ce jour aucune lisibilité sur les moyens qui vont leur être alloués pour faire face tant à l'évolution de ces objectifs que sur les financements en année pleine de l'obligation de formation des 16-18 ans. Tous les jeunes en demande d'insertion ne sont pas éligibles à la garantie jeunes et pour autant tous les accompagner est une impérieuse mission. Tout ceci demande du temps, des moyens et de l'anticipation. L'afflux conséquent de jeunes depuis le mois de septembre 2020 a également pour incidence une surcharge de travail pour les conseillers généralistes chargés des premiers accueils, et pour conséquence des rendez-vous qui s'allongent dans le temps. Le vote d'une enveloppe complémentaire « allocation PACEA » pour faire face aux besoins des jeunes qui viennent d'arriver est une bonne nouvelle, mais elle ne concerne que les allocations des jeunes et devra être dépensée en un mois. En conséquence, il lui demande quels seront les moyens supplémentaires alloués aux missions locales, afin notamment d'engager des actions de recrutement de conseillers supplémentaires pour renforcer les équipes de conseillers généralistes qui sont en première ligne ainsi que de programmer le dimensionnement des locaux et moyens matériels pour une réalisation qualitative des nouveaux objectifs, afin de favoriser une insertion sociale et professionnelle durable des jeunes.
Question· Question écrite34721answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonctionnement affectés aux missions locales. Les missions locales ont su montrer leur efficacité ces dernières années et plus particulièrement ces derniers mois, au cours de la crise sanitaire et économique que le pays traverse. Le parcours « garantie jeune », qui a été lancé il y a cinq ans, en est l'une des pierres angulaires : il a permis à beaucoup de jeunes d'échapper à la précarité. Cependant, alors que Pôle emploi a vu ses effectifs augmenter pour orienter les jeunes vers des dispositifs ad hoc , il n'en est pas de même pour les missions locales. Avant d'orienter les jeunes vers la garantie jeune, il convient de les repérer, de les accueillir, de les mobiliser, de monter des dossiers... Ceci alors que l'afflux conséquent depuis le mois de septembre 2020 a pour incidence une surcharge de travail. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de mobiliser des fonds supplémentaires pour financer le fonctionnement des missions locales, et plus particulièrement leur permettre de recruter des conseillers supplémentaires.
Question· Question écrite34715open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des cyberattaques sur le territoire. Dans la nuit du 24 au 25 novembre 2020, la mairie d'Aulnoye-Aymeries, commune du Nord, a été pris pour cible d'une cyberattaque, laquelle lui aura dérobé plusieurs fichiers. Contre le rendu de ces fichiers, les pirates ont réclamé rançon le lendemain ; celle-ci s'élevait à 150 000 euros. Les attaques dématérialisées ne sont pas chose nouvelle. Depuis le premier confinement, les vagues d'attaques se sont démultipliées ; d'après les statistiques récoltées par Orange cyberdéfense, leur progression se comprendrait à la hauteur de 25 % depuis le commencement de la pandémie en France. Elles ont touché aussi bien les particuliers, les entreprises que les services publics. Néanmoins, il existe une véritable incertitude généralisée quant aux moyens de protection et aux procédures de réponse face à de telles atteintes à l'intégrité numérique des personnes physiques ou morales. Cette expansion de la cybercriminalité tend à questionner l'efficacité pratique des rapports de lutte contre la cybermenace, qui pourtant sont légion depuis le début du quinquennat. La priorité n'est donc pas uniquement à la sensibilisation et au soutien de politiques industrielle de la sécurité numérique. Il est essentiel de systématiser des codes de procédure complets et clairs pour l'ensemble des acteurs de l'économie nationale, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur ancrage dans le territoire. Étant donné la rapidité d'une bonne défense contre une cyberattaque, un tel code offrirait à tout acteur la possibilité de se défendre efficacement. D'autre part, il est plus que nécessaire de prévoir des mesures concrètes de prévention. Si la sensibilisation des acteurs ayant accès à des postes de travail individuel revêt une part fondamentale, il reste qu'imputer la responsabilité de première riposte à un individu exerçant son emploi n'est pas un cadre propice à l'épanouissement des travailleurs sur leur lieu de travail. La prospective de l'accroissement statistique des cyberattaques sur le territoire national requiert donc un plan de prévention macroéconomique, telle que la déconnexion systématique durant les heures de hors-activité des réseaux d'ordinateurs, des disques externes et autres terminaux reliés, si cet arrêt ne pose aucun risque. Enfin, la dernière clarification devrait être portée sur la pénalité imposée aux cybercriminels récidivistes. Il est notamment important de réfléchir à la qualité du système pénal international pour ce qui concerne les commanditaires des cyberattaques, ainsi que celle des brigades de traçage des cybercriminels issus du territoire national. Réciproquement, étant donné la prolifération de ce type de crime, il serait important d'augmenter le coût des pénalités encourues afin de renforcer le caractère dissuasif de la loi. Il lui demande ainsi s'il envisage un protocole que chaque acteur économique peut avoir à disposition, à l'image des plans d'urgence de la MEAE, pour expliciter des pratiques de prévention et de défense autonome, tout en renforçant le code pénal sur la cybercriminalité via le durcissement des peines dès la première récidive.
Question· Question écrite34713open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la restructuration des sites français du groupe Vallourec annoncée le 18 novembre 2020, entraînant ainsi la fermeture de l'usine de Deville-lès-Rouen qui comptait 200 salariés et la suppression de 130 postes sur les sites d'Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve dans les Hauts-de-France. Alors que les indicateurs économiques et financiers de Vallourec offraient des perspectives positives pour l'année 2020, la crise sanitaire de la covid-19 a eu de lourdes répercussions sur le groupe qui est aujourd'hui plongé dans une crise financière inédite marquée par une dette historique de 3,7 milliards d'euros. La multiplication des « plans de sauvegarde de l'emploi » en France démontre une fois de plus que la situation du groupe Vallourec n'est que le reflet de celle connaît l'industrie du pays. Le rapport de France Stratégie paru le 19 novembre 2020 constate que la France est devenue l'économie la plus désindustrialisée du G7 avec le Royaume-Uni. Le constat est alarmant : 2,2 millions d'emplois industriels ont été supprimés en France depuis les années 80. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur cette situation et en particulier dans le territoire de la Sambre-Avesnois où elle est élue. Ce territoire est l'un des plus touchés par la désindustrialisation dans le pays, les fermetures d'usines successives depuis un demi-siècle ont fragilisé des centaines de familles qui se sont battues pour sauver leurs emplois. Cette désindustrialisation laisse encore d'importants stigmates sur la population et son environnement, en témoignent les taux de chômage et de pauvreté largement supérieurs aux moyennes nationales ainsi que les nombreuses friches industrielles laissées à l'abandon. L'État a pris un engagement fort pour ce territoire en engageant le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache signé par le Président de la République en novembre 2018, c'est pourquoi Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette nouvelle catastrophe économique programmée qui pourrait remettre en question les avancées réalisées dans le cadre de ce pacte inédit. Mme la députée salue l'action du ministère de l'économie, des finances et de la relance qui a mis en place des dispositifs de soutien à l'investissement industriel dans le cadre de l'appel à projets de soutien à la résilience de l'industrie doté de 100 millions d'euros en 2020 destinés à soutenir les fleurons industriels français. Concernant la situation du groupe Vallourec, elle l'interroge sur la stratégie envisagée par le Gouvernement afin d'éviter toute suppression sèche de postes à Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve. Elle aimerait connaître la position du ministère de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie d'accompagnement et de retournement industriel engagée avec les acteurs des filières gaz et pétrole vers les énergies décarbonnées pour valoriser et conserver les compétences et les savoir-faire reconnus dans le monde et qui font la fierté de la Nation.
Question· Question écrite34712answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dégradation de la situation de l'emploi et ses conséquences sociales en Seine-Maritime. Il souhaite demander à M. le ministre de réfléchir à des mesures visant à suspendre la mise en place des plans de sauvegarde de l'emploi durant toute la période de la crise sanitaire. Le territoire seinomarin est fortement impacté par la crise économique et sanitaire : un très grand nombre d'entreprises au cœur du bassin havrais, dans la vallée de la Bresle et en périphérie de Saint-Étienne-du-Rouvray ont d'ores et déjà annoncé la mise en place de dispositifs dits de « sauvegarde de l'emploi ». Ces mesures interviennent après les deux confinements qui ont largement fragilisé le tissu économique local. La DARES a d'ailleurs indiqué récemment que le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) initiés poursuit sa hausse avec 528 PSE initiés entre le 1er mars et le 11 octobre 2020, contre 295 pour la même période de 2019, multipliant par trois le nombre de contrats de travail rompus dans ce cadre par rapport à l'année dernière. Au sein d'une très grande partie de ces entreprises impactées, les salariés respectent les mesures sanitaires en appliquant le télétravail lorsque c'est possible ou bénéficient de l'activité partielle ; d'autres sont éloignés et placés en confinement, quand certains demeurent en arrêt maladie, frappés par la covid-19. Dans ce cadre, il est difficile, voire quasiment impossible, pour eux et les organisations syndicales présentes au sein des entreprises, de s'organiser et d'échanger sur la mise en place de ces plans sociaux. Les décisions sont ainsi annoncées verticalement par les employeurs, au mépris de toute démocratie sociale et de la démocratie en entreprise. Alors que l'industrie normande est une des plus dynamique du pays, qu'elle représente 21 % de la production de la région, que des savoir-faire fondamentaux sont en jeu, aucune mesure n'est prise pour suspendre ces plans qui interviennent sans que puissent émerger des solutions crédibles en Normandie, comme partout en France. La crise a largement freiné les reprises d'entreprises, l'Insee a indiqué en ce sens que l'industrie manufacturière prévoit un recul de ses investissements de l'ordre de 14 % en valeur en 2020 par rapport à 2019. Sans mesures de protection administrative des emplois, le risque d'hécatombe est fort : déjà 715 000 emplois ont été détruit durant l'année 2020, et de nombreux observateurs estiment que « le point bas » devrait être atteint vers le premier semestre 2021. Laisser cours à ces plans massifs de délocalisation ou de restructuration va entraîner une destruction économique qui n'est justifiée ni par une quelconque innovation technologique, ni par une plus grande compétitivité étrangère : car c'est bien l'asphyxie de la demande et les appétits de rentabilité sur l'appareil productif qui conduisent à une telle situation. Les effets d'aubaine pour les grandes entreprises sont également sous-estimés, alors que beaucoup bénéficient d'aides publiques et exigent en interne ou auprès de leurs sous-traitants des mesures de réduction de coût dans la période. M. le député souhaite connaître les intentions de M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour placer sous protection administrative l'ensemble des salariés visés par un plan de sauvegarde de l'emploi durant la crise sanitaire et pour toute l'année 2021 au moins. Il souhaite connaître son avis à propos d'un moratoire sur les licenciements économiques et les PSE durant la crise sanitaire, ainsi que sur l'octroi d'un droit de veto au comité social et économique (CSE) sur l'application de ces plans.
Question· Question écrite34710open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, cofinancé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. Dans la continuité de la prorogation des contrats de ville effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée en toute cohérence. Toutefois, il semble aujourd'hui que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue sur la circonscription de M. le député concernent l'ensemble du centre-ville, comportant de nombreux commerces déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de ces petites entreprises et l'arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants alors que la priorité dans les mois à venir doit rester le soutien massif au commerce de proximité. À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de villes une priorité d'action de cette nouvelle mandature 2020-2026. Alors que la crise sanitaire actuelle renforce davantage encore leurs difficultés structurelles, l'absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville engendrerait de graves conséquences économiques et sociales. Aucune réponse claire des services de l'État n'est apportée à ce jour permettant de se projeter dans l'avenir et le plan France relance ne semble pas actuellement prendre en compte cette situation urgente qui concerne de nombreuses communes. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le ministère entend mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l'exonération de la TFPB sur les périmètres QPV ou, à défaut, l'atténuation de l'impact significatif de cette non-prorogation sur les commerces concernés.
Question· Question écrite34706open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation difficile des restaurateurs et de leurs familles en raison des mesures de fermeture administrative d'établissements, prises par le Gouvernement à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a noté les différentes mesures économiques prises par les pouvoirs publics en soutien aux commerçants « non-essentiels » : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de cotisations sociales, annulation des loyers, prêt garanti par l'État. Toutes ces mesures communes au secteur touristique d'ailleurs prises dans le cadre du « plan tourisme » ont pour la plupart déjà été mises en place lors du premier confinement, mais sont malheureusement insuffisantes pour les restaurateurs notamment. En effet, les dispositifs mis en œuvre sont positifs pour les employés des restaurants sans toutefois l'être pour leurs gérants. Ces établissements resteront, selon les dernières annonces, fermés jusqu'au 20 janvier 2021, a minima . Ils doivent donc subir encore deux mois de fermeture, deux mois qui pourront être fatals pour certains restaurants, qui vont devoir dépenser sans forcément recevoir d'aides équivalentes. Il en va de même pour les bars et discothèques qui, avec les restaurants, sont les premières victimes économiques de la covid-19. Les restaurateurs comptent en règle générale sur la bonne consommation des clients pour pouvoir se retirer un salaire des bénéfices et ainsi pouvoir vivre, à titre personnel, convenablement. Voilà presqu'un an que ces restaurateurs doivent vivre sans chiffre d'affaires. Et les aides annoncées ne devraient couvrir que 20 % du chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019, ce qui est pour eux invivable. Aujourd'hui, ce sont de nombreux restaurateurs qui font donc le choix de contracter un prêt garanti par l'État, non pas pour investir au sein de leur entreprise, mais plutôt pour bénéficier d'un salaire convenable et viable pour leurs familles. Le risque est grand : ce sont de nombreux propriétaires de restaurant qui sont solidairement liés à leur commerce et qui risquent d'engager leurs deniers personnels si l'établissement se trouve en difficulté financière. La rémunération des restaurateurs, en tant que propriétaire d'établissement, n'est actuellement prise en charge par aucun système particulier de mesures de soutien. Il lui demande donc de mettre en place des mesures spécifiques aux restaurateurs, leur permettant d'obtenir l'équivalent de leurs salaires et ainsi renoncer à la contraction d'un PGE pour y parvenir.
Question· Question écrite34705open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels et des entrepreneurs du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD), qui, en raison du confinement, se sont vus une nouvelle fois condamnés à fermer leurs établissements jusqu'au 20 janvier 2021 (dans le meilleur des cas) et enregistrent des pertes de chiffre d'affaires que les dispositifs de soutien ne parviennent pas à compenser. Les organisations professionnelles représentatives du secteur estiment que la crise sanitaire pourrait entraîner la fermeture de deux établissements sur trois dans l'hôtellerie-restauration, la disparition de 200 000 emplois et des pertes d'exploitation proches de 9 milliards d'euros. Les discothèques, fermées quant à elles depuis le mois de mars 2020, sont dans une situation bien plus catastrophique encore. Si les dispositifs de soutien ont été consolidés, d'autres mesures sont nécessaires pour protéger les chefs d'entreprises du secteur, qui ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel et se trouvent le plus souvent privés de tout revenu, plus encore lorsque leur entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité. Les professionnels CHRD réclament une prise en charge des loyers durant les périodes de confinement et font valoir que « zéro recette devrait entraîner zéro charge », via notamment une exonération totale des charges sociales en 2020. Interdites d'exercer leur activité, ces entreprises sont en droit d'attendre des réponses fortes, à la mesure du préjudice qu'elles subissent. Faute de quoi, c'est tout un maillage d'établissements qui jouent rôle essentiel dans la vie économique, mais aussi dans l'animation et l'attractivité des villes moyennes et des communes rurales, qui serait condamné à disparaître. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une réouverture de ces cafés-hôtels-restaurants dans les meilleurs délais avant le 20 janvier 2021 ou si des mesures complémentaires à celles annoncées par le Président de la République vont être prises pour soutenir la filière si la réouverture de ces établissements ne pouvait avoir lieu avant le 20 janvier 2021.
Question· Question écrite34704open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les pertes d'exploitation des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, résultant de l'obligation de fermeture administrative imposée par les pouvoirs publics pour endiguer l'épidémie de covid-19 dans le pays. Ce reconfinement va condamner plusieurs milliers d'entreprises, près de 200 000 emplois pourraient être perdus dans le secteur de l'hôtellerie restauration, des cafés et discothèques d'ici la fin de l'année et enregistrer une perte d'exploitation de près de 9 milliards d'euros. Les compagnies d'assurances refusent toujours d'indemniser le préjudice considérable subi par ces entreprises, alors que certains contrats le prévoient expressément, et sont en train de demander des renégociations de contrats pour en durcir les conditions juridiques et financières. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement quant à la création d'un nouveau régime assurantiel et visant la prise en charge des pertes d'exploitation du secteur.
Question· Question écrite34702answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des armées sur un problème de cohérence du profil médical d'aptitude « SIGYCOP ». Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent à l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude « SIGYCOP » en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. La lettre « S » correspond aux membres supérieurs, la lettre « I » aux membres inférieurs, la lettre « G » à l'état général, la lettre « Y » aux yeux, la lettre « C » à la vision des couleurs, la lettre « O » aux oreilles et à l'audition, la lettre « P » au psychisme. À chaque rubrique est attribué un coefficient allant du plus favorable, le coefficient 1, au moins favorable, le coefficient 6. M. le député souhaite soulever un problème de cohérence du « SIGYCOP » car pour une luxation de l'épaule par exemple, qui ne génère aucun handicap, la cotation pour la rubrique « S » est de 5, ce qui entrave la réussite au concours. Par ailleurs, ne peut-on pas éviter qu'une personne passe le concours d'entrée dans la gendarmerie nationale et soit déclarée inapte, après avoir réussi le concours, lors de son examen médical ? Ainsi, il souhaite savoir si une modification des critères du profil médical d'aptitude « SIGYCOP » peut être mise en œuvre. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible éviter qu'une personne passe le concours d'entrée dans la gendarmerie nationale et soit déclarée inapte après avoir réussi le concours, lors de son examen médical.
Question· Question écrite34700open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes forme, chaque année, plus de 800 apprentis dans 3 filières, alimentation, automobile et soins services, dans 15 métiers, et dispose de 33 diplômes en apprentissage. Le CFA, en relation avec la quasi-totalité des OPC (opérateurs de compétences), est confronté à des difficultés lors de la facturation liées à une augmentation très importante des charges administratives qui reposent sur le CFA. Chaque OPCO dispose de sa propre procédure de facturation, sans qu'aucune harmonisation n'existe, l'enregistrement des contrats prend des formes différentes d'un OPCO à l'autre, les attentes en termes de facturation sont également très différentes et les retards d'enregistrement et de validation des contrats s'accumulent, occasionnant des difficultés de trésorerie pour de nombreux centres de formation. En conséquence, il lui demande quelles pourraient être les mesures envisagées par le Gouvernement visant une simplification et une harmonisation des pratiques des OPCO, notamment par la mise en place d'une plate-forme unique nationale, pilotée par France compétences, pour assurer le suivi administratif des contrats d'apprentissage et de la facturation, afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle de jeunes et sécuriser les centres de formation et d'apprentissage.
Question· Question écrite34699open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides spécifiques afin de soutenir le savoir-faire des artisans. Dans les aides actuelles à l'emploi, il serait très favorable à une aide spécifique pour soutenir la transmission du savoir-faire d'un artisan, et strictement d'un artisan, à un jeune ou à un plus âgé en reconversion, pour une durée limitée à deux ans. Il s'agirait d'un soutien encadré avec un contrat de transmission d'un savoir-faire, limité à un par artisan. Il souhaite savoir si cette aide pourrait être mise à l'étude afin de soutenir le savoir-faire spécifiques des artisans et sa transmission.
Question· Question écrite34698open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des mobilités professionnelles dans la fonction publique en cas d'accident du travail. Certains changements de postes au sein de la fonction publique nécessitent le passage d'un concours afin de changer de catégorie (A, B, C). La logique de ce système jouit d'une cohérence certaine mais celle-ci se heurte malheureusement à quelques réalités. Lorsque survient un accident de travail, certains fonctionnaires ne peuvent parfois pas poursuivre l'exercice du poste qu'ils occupent. S'impose alors une reconversion professionnelle qui débouche potentiellement, pour les titulaires de la fonction publique, sur des postes de contractuels si le concours précité n'est pas obtenu. Étant donné que la mobilité professionnelle est dictée par un accident de travail, la situation peut générer un net et compréhensible sentiment d'injustice chez les personnes concernées. Elle lui demande s'il est possible d'agir afin de corriger ce type de situation.
Question· Question écrite34696open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation statutaire et financière des techniciens de laboratoire. Malgré la très grande expertise que demande leur métier, et leur inscription obligatoire au répertoire national des professionnels ADELI, les techniciens de laboratoire médical sont en effet toujours classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Jusqu'en 2012, les techniciens de laboratoire, les infirmiers et les manipulateurs d'électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire demeurent en catégorie B, ce qu'ils ressentent comme un déclassement statutaire injustifié. Cette profession est en conséquence actuellement en tension sur l'ensemble du territoire et les hôpitaux connaissent de gros problèmes de recrutement et de fidélisation de professionnels de moins en moins attirés par une profession en manque de reconnaissance et sans réelle perspective d'avenir. Or le technicien de laboratoire est un acteur incontournable de la prise en charge des patients, comme cela a pu se vérifier pendant la pandémie de la covid-19. La quasi-totalité des prises en charge aux urgences passent par un examen de biologique médicale, au cours duquel ils prennent en charge des substances potentiellement contaminantes des patients et sont également préleveurs, donc en contact avec ceux-ci. Aussi, au regard du contexte covid-19 et de la nécessité de réaliser massivement des tests PCR et sérologiques, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution du statut des techniciens de laboratoire médical vers la catégorie A ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations.
Question· Question écrite34695open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants travaillant au sein de foyers de vie, de foyers d'accueil médicalisés, ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dépendant de centres hospitaliers publics. Ces services médico-sociaux assurent pour les personnes âgées et adultes handicapés, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers donnés sur place, ou à domicile, sous la forme de soins techniques réalisés par des infirmiers (traitement et suivi des pathologies) et de soins de base et relationnels (hygiène, locomotion) réalisés par des aides-soignants. Leur intervention permet ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et de retarder leur placement en Ehpad. Ils sont pourtant les grands oubliés du Ségur de la santé dans la mesure où le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut les établissements et services du médico-social (hors Ehpad) du complément de traitement indiciaire décidé en faveur des professionnels des hôpitaux et des Ehpad publics afin de revaloriser leurs rémunérations à hauteur de 183 euros net par mois. Remplissant les mêmes missions que leurs collègues des services sanitaires, ils éprouvent ainsi le sentiment que leur travail est dévalorisé et qu'ils sont considérés comme des soignants moins méritants et moins reconnus que les soignants du même centre hospitalier, alors qu'ils ont les mêmes diplômes et le même employeur. Cette exclusion risque à terme de créer un départ important des salariés de la profession vers des métiers actuellement mieux valorisés, alors qu'il s'agit d'un métier difficile qui peine déjà actuellement à recruter. Il l'interroge, en conséquence, sur les motifs de l'exclusion de ces professionnels de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les personnels soignants.
Question· Question écrite34694open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 excluant les personnels des structures médico-sociales publiques et privées de bénéficier du complément de traitement indiciaire. Il demande de mettre fin à cette discrimination qui concerne de nombreux agents de la fonction publique hospitalière. Cela mène à des situations insensées où, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents vont bénéficier d'une « revalorisation salariale », à l'exception de certains services, alors même qu'ils appartiennent à la même entité administrative. Rien ne justifie cette discrimination entre les différents types d'établissements, quand tous restent mobilisés au plus fort de la crise sanitaire. L'exclusion du secteur social et médico-social du complément de traitement indiciaire ne sera pas sans conséquence dans des structures qui souffrent déjà cruellement d'attractivité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'inclusion de ces structures dans le versement du complément de traitement indiciaire pour éviter de fragiliser encore plus ces structures et de mettre en danger les usagers.
Question· Question écrite34689open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919. Créée en 1992, la ligne d'écoute Violences conjugales femmes info, devenue le 3919, est gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et portée par un réseau de 73 associations de terrain présentes sur l'ensemble du territoire français. Le 3919 dispose aujourd'hui d'une plateforme en continu de 9 heures à 22 heures où une trentaine d'écoutantes professionnelles viennent recueillir la parole d'environ 2 000 victimes chaque semaine (et jusqu'à 7 000 appels hebdomadaires pendant le premier confinement), lors d'entretiens d'écoute qui durent en moyenne vingt minutes. À l'issue du Grenelle des violences faites aux femmes, le Gouvernement a répondu positivement à la demande de la FNSF d'ouvrir ce service 24 heures sur 24 à condition de bénéficier de subventions supplémentaires via un contrat d'objectifs et de moyens. Pourtant, il semble que le Gouvernement n'ait pas opté pour cette solution mais qu'il souhaiterait que la gestion du 3919 24 heures sur 24 soit soumise à une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence. Quiconque s'est intéressé à la question de l'emprise comprendra qu'il faut parcourir un long chemin pour sortir de la violence et que la qualité de l'accompagnement est ainsi cruciale. « Normer » ce temps et le soumettre à une logique de rendement n'aurait aucun sens. Après des années de travail patient, le 3919 fonctionne grâce à un maillage associatif très dense sur l'ensemble du territoire. Mettre en concurrence le 3919, c'est prendre le risque de faire vaciller un réseau national d'associations de terrain et de leurs partenaires, capables de prendre en charge les femmes qui appellent, que ce soit pour un accompagnement à l'hébergement ou un soutien psychologique, juridique et social. En outre, le 3919 n'est pas une émanation gouvernementale stricto sensu : c'est la FNSF qui l'a créé et porté depuis trente ans. C'est un projet associatif, en partie financé par des fonds privés, porté par des personnes très engagées. Aujourd'hui, ouvrir ce marché créerait un précédent dangereux. Sera-t-il confié à un opérateur bon marché, au fort rendement, mais sans la moindre valeur ajoutée liée à un engagement essentiel pour les droits des femmes ? C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend procéder pour renoncer à cet appel au marché public pour la gestion du 3919 et comment il entend pérenniser l'action actuelle du 3919 en augmentant les subventions octroyées à la FNSF pour une ouverture 24 heures sur 24 de la ligne en 2021.
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