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Question· Question écrite4946answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux, dont l'activité essentielle est aujourd'hui menacée par un manque de reconnaissance, une rémunération insuffisante et un cadre réglementaire inadapté. Pour rappel, l'accueil familial permet à des particuliers agréés d'héberger à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus vivre seules. Il constitue une alternative précieuse entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement, en offrant un cadre de vie plus familial et personnalisé. Pourtant, cette solution est aujourd'hui en péril, faute d'attractivité. Le nombre d'accueillants familiaux ne cesse de chuter, passant sous la barre des 8 000 en 2023, contre plus de 9 700 en 2013, soit une baisse de près de 20 % en dix ans. En parallèle, les besoins augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et de la crise des établissements médico-sociaux. Cette désaffection s'explique principalement par un manque de reconnaissance statutaire et une rémunération inadaptée. Contrairement aux autres professionnels du secteur médico-social, les accueillants familiaux n'ont pas accès à l'assurance chômage et restent soumis à un cadre contractuel daté, sans véritable sécurisation de leur activité. Leur rémunération est indexée sur le SMIC horaire brut, avec un minimum de 2,5 SMIC horaires par jour et par personne accueillie (soit environ 30,98 euros brut en 2024). Bien que ces montants aient suivi l'évolution du SMIC, aucune réforme structurelle ni revalorisation significative des contreparties financières n'a été engagée depuis près de 20 ans, alors même que le coût de la vie et les exigences de cette profession ont considérablement évolué. Depuis plusieurs années, les accueillants familiaux et leurs représentants demandent des mesures concrètes pour garantir la viabilité de leur activité. Ils réclament ainsi une revalorisation des contreparties financières, une réforme du contrat d'accueil devenu obsolète, ainsi qu'un accès à l'assurance chômage et une meilleure protection sociale. Ces évolutions sont essentielles pour sécuriser leur parcours professionnel et éviter qu'ils ne se retrouvent sans ressources en cas de départ d'un hébergé. Par ailleurs, ils insistent sur la nécessité de simplifier les démarches administratives et de renforcer l'accompagnement des accueillants, notamment par une meilleure coordination avec les départements. Bien que le Gouvernement ait reconnu la nécessité d'améliorer le statut des accueillants familiaux, aucune réforme concrète n'a encore vu le jour, malgré les multiples alertes du secteur. Une pétition rassemblant plus de 25 000 signatures témoigne de l'urgence de la situation et de la mobilisation croissante des accueillants pour obtenir des réponses. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'accueil familial et répondre aux attentes légitimes des professionnels du secteur. De plus, elle souhaite savoir si un calendrier des réformes est envisagé à court terme, afin d'apporter des réponses concrètes à ces professionnels essentiels au maintien à domicile des personnes vulnérables.
Question· Question écrite4944answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de donner plus de fluidité à la relation avec les patients et de soulager les médecins. Comme cela a été fait pour les pharmaciens, il pourrait être intéressant d'ouvrir aux infirmiers libéraux la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la continuité de certains soins. Les infirmiers libéraux ont déjà la possibilité de prescrire du matériel pour des soins médicaux comme des pansements et autres compresses. Cela évite aux pharmaciens de se retrouver avec des impayés par défaut de présentation d'une prescription que le médecin peinera à établir. Au regard de la pénurie de médecins, ou du moins de temps médical, il arrive de plus en plus souvent que les infirmiers poursuivent des soins, dont ils ont d'ailleurs l'obligation de continuité, alors que l'ordonnance ne couvre plus leurs actes. Plutôt que de surcharger les médecins pour un renouvellement ou de prendre le risque du défaut de paiement, il semblerait pertinent d'ouvrir aux infirmiers la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la poursuite des soins. Cela supposerait bien sûr qu'un médecin ait prescrit l'ordonnance initiale et que les soins concernés soient ciblés (pansements, injections d'insuline, etc). Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4942answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exode des infirmiers vers la Belgique. Dans la circonscription de M. le député, frontalière avec la Belgique, un nombre croissant d'infirmiers quittent les établissements hospitaliers et les EHPAD français pour aller exercer de l'autre côté de la frontière. Attirés par une rémunération plus attractive, une meilleure reconnaissance de leur profession et des conditions de travail plus favorables, ces soignants privilégient des structures offrant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, une charge de travail plus supportable et une plus grande stabilité de l'emploi. En France, le salaire moyen annuel brut des infirmiers était de 32 397 euros en 2020, un montant inférieur de 10 % au salaire moyen national. Actuellement, dans la fonction publique hospitalière, un infirmier perçoit en début de carrière 2 102 euros brut et un maximum de 3 578 euros brut en fin de carrière. Ces rémunérations restent bien en-deçà de celles pratiquées dans des pays voisins comme la Belgique, où le salaire moyen annuel brut atteint 62 316 euros, soit près du double du niveau français. Ce différentiel salarial, conjugué à des conditions de travail jugées difficiles en France, contribue à un phénomène d'exode préoccupant vers la Belgique. Ce mouvement aggrave la pénurie de soignants sur le territoire français, mettant en tension les établissements de santé qui peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. En conséquence, les postes vacants se multiplient, les équipes restantes sont surchargées et la qualité des soins s'en trouve affectée. Ce phénomène illustre une crise plus large de l'attractivité du métier d'infirmier en France, dans un contexte où l'OCDE souligne une baisse du nombre de jeunes souhaitant embrasser cette profession entre 2018 et 2022. Face à cette situation alarmante qui met en péril l'offre de soins sur le territoire et accentue la crise des vocations, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser la rémunération et les conditions de travail des infirmiers en France et quelles initiatives sont prévues pour rendre plus attractifs les établissements hospitaliers et éviter l'exode des soignants vers les pays frontaliers.
Question· Question écrite4941answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude grandissante de certaines professions du paramédical, tels que les ergothérapeutes, les orthophonistes, les psychomotriciens et les orthoptistes. En effet, ces professionnels s'interrogent sur leur devenir, au regard de l'émergence de professionnels exerçant sous le nom de graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues. Ces personnes revendiquant l'accompagnement non médical des enfants pour le graphisme de leurs écritures exercent un métier qui n'est ni reconnu, ni recommandé, ni même encadré par la Haute Autorité de santé. À cet égard, les representants de la profession d'ergothérapeutes exposent que si l'intervention des graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues, peut avoir des effets à court terme, elle ne traite pas le symptôme de la dysgraphie, lequel peut cacher d'autres pathologies. En outre, de plus en plus de parents se voient conseiller d'y recourir au détriment des spécialistes de ces questions tels que les ergothérapeutes, orthophonistes, les psychomotriciens ou les orthoptistes. Ces professionnels souhaitent alerter sur le retard de diagnostic et la perte de chance pour l'enfant. En considération de la gravité des pathologies dont il est question (dysphasie, dyslexie, dyspraxie), il lui demande s'il compte intervenir pour réguler cette activité nouvelle qui intervient auprès des enfants en dehors de tout cadre légal et s'il compte communiquer ou apporter une réponse au fait que les graphothérapeutes, grapho-pédagogues et orthographothérapeutes ne soient pas des professionnels de santé dès lors que leur pratique n'est fondée sur aucune donnée probante.
Question· Question écrite4940answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant aux seins des ESSMS, d'une part, et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), qui sanctionne une formation ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologie physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudicie de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.
Question· Question écrite4939open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement le manque de dermatologues dans la 8e circonscription de la Haute-Garonne. La pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes, représente un danger majeur pour la santé des Français, notamment ceux qui habitent dans le monde rural. Les disparités territoriales sont très marquées. Ce problème d'accès aux soins revient sans cesse ; par exemple, dernièrement, M. le député a été interpellé par des habitants de sa circonscription sur l'impossibilité de rendez-vous avec un dermatologue sur l'ensemble de sa circonscription (284 communes). Face à cette situation critique, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre. En 2022, un groupe de travail transpartisan pour lutter contre les déserts médicaux a été créé. L'objectif de ce groupe de travail est de sensibiliser les députés de tous bords, puis de faire évoluer la loi afin de mettre en place la régulation à l'installation des médecins. Concrètement, cette mesure empêcherait l'installation de nouveaux médecins dans les zones déjà bien pourvues, afin de les rediriger vers les territoires qui en manquent. Ce groupe de travail, qui se réunit chaque semaine depuis près de trois ans, a donc rédigé une proposition de loi ambitieuse, signée par plus d'un tiers des députés, le but étant de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour réduire les déserts médicaux et plus particulièrement assurer la présence de dermatologues dans le sud du département de la Haute-Garonne. Il l'interroge également sur la possibilité d'un engagement du Gouvernement en faveur de cette proposition de loi, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les citoyens, conformément au principe d'égalité républicaine.
Question· Question écrite4938open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la commune de Bruay-sur-l'Escaut, 12 000 habitants, dans le département du Nord. Malgré les efforts conséquents déployés par la municipalité pour attirer des professionnels de santé, notamment par la mise à disposition d'une nouvelle maison médicale, la commune continue de souffrir d'un manque criant de médecins généralistes et spécialistes. L'ARS des Hauts-de-France mentionne par ailleurs que la commune est également placée en zone d'intervention prioritaire. Cette situation met en péril l'accès aux soins pour les habitants, en particulier les plus vulnérables et accroît les délais d'attente pour les consultations médicales, entraînant une surcharge des services d'urgence des hôpitaux environnants. Cette situation n'est pas exclusive à ladite commune et se présente en cas d'école d'une situation nationale. En conséquence, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation de désertification médicale persistante à Bruay-sur-l'Escaut. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants ou d'en créer de nouveaux pour rendre ces territoires plus attractifs pour les professionnels de santé, notamment à travers des incitations supplémentaires, un soutien renforcé aux maisons de santé pluriprofessionnelles, ou encore des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes médecins et étudiants en médecine.
Question· Question écrite4937open
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des délais d'attente particulièrement longs avant d'obtenir un rendez-vous pour effectuer une mammographie en Loire-Atlantique. Il semble nécessaire de rappeler le caractère indispensable d'un dépistage régulier pour lutter contre le cancer du sein. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les chiffres de la Ligue contre le cancer sont sans appel, le dépistage est absolument indispensable à la lutte contre ce cancer. Une femme sur huit développera un jour cette maladie et avec 900 000 personnes atteintes actuellement et plus de 60 000 nouveaux cas en 2023, il s'agit du cancer le plus répandu chez les femmes en France. Les médecins alertent sur l'absolue nécessité de la prévention et du dépistage dans la prise en charge de ce type de cancer, bien plus facilement soignable lorsqu'il est pris à temps. En effet, avec une prise en charge précoce, les traitements sont moins invasifs et agressifs et le cancer a beaucoup plus de chances d'être guéri. Un cancer dépisté tôt, c'est un taux de survie à 90 %. Une prise en charge tardive, c'est condamner inutilement des patientes et patients à des mutilations, des traitements invasifs aux conséquences lourdes pour la santé voire même, à la mort. En Loire-Atlantique, la situation est particulièrement dangereuse. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. L'État doit prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais et accorder des moyens humains et matériels suffisants au département. En laissant la situation s'aggraver, l'État porte la responsabilité du coût humain et financier que représente une prise en charge tardive des cancers du sein. Elle lui demande donc de protéger les femmes ligériennes en accordant des moyens suffisants et un pilotage à l'ARS des Pays de la Loire pour assurer le bon dépistage du cancer du sein en Loire-Atlantique. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite4936answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les autorisations à exercer une profession médicale délivrées selon l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Ces autorisations permettent chaque année à des personnes qui ont été formées aux métiers de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans un pays de l'Union européenne d'exercer une profession médicale en France. Toutefois, le nombre d'autorisations prévues par le I- bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est limité par un quota annuel fixé par arrêté. L'arrêté du 13 mai 2024 fixe ainsi un quota de 257 médecins autorisés à exercer par cette voie. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur cette disposition du code de la santé publique car le Conseil de l'Ordre des médecins de la Drôme l'a alertée concernant la situation d'une médecin cardiologue exerçant dans un centre de réadaptation drômois. En effet, cette cardiologue de nationalité marocaine et formée en Roumanie a formulé une demande d'autorisation d'exercice de sa profession suivant le dispositif prévu par l'article mentionné. Cependant, sur l'ensemble de la profession de médecin-cardiologue, seules 3 autorisations délivrées par le ministre peuvent être accordées par an, alors même que cette profession peine à recruter dans les territoires ruraux tels que la Drôme. Ces médecins sont intégrés, ont parfois déjà organisé leur vie sur le territoire et noué des relations de confiance avec une patientèle, ils sont par ailleurs nécessaires sur les territoires : il semble donc illogique de leur refuser l'autorisation d'exercer au motif d'un trop grand nombre de candidatures. Ainsi, elle lui demande s'il varéévaluer à la hausse les quotas d'autorisation délivrée chaque année par le ministère afin qu'ils permettent d'assurer la continuité des soins pour les patients, notamment dans les très nombreuses zones sous-dotées du territoire national.
Question· Question écrite4934open
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards signalés dans le versement des pensions alimentaires par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la Caisse nationale des allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Des usagers font état de retards récurrents dans les paiements alors même que les prélèvements sur les comptes des débiteurs sont effectués en temps voulu. Ces délais, parfois de plusieurs semaines, compromettent la stabilité financière des familles monoparentales concernées, majoritairement des femmes en situation de précarité. Ces dysfonctionnements semblent en partie liés au mode d'organisation des CAF pivots, chargées de traiter les dossiers de plusieurs départements, ainsi qu'à une surcharge de travail. Cela complique en plus l'accès des bénéficiaires à des informations précises sur l'avancement de leur dossier et les raisons des retards. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures envisagées pour garantir la régularité des paiements effectués par l'ARIPA et éviter que ces retards ne mettent en difficulté des familles déjà fragilisées. Elle souhaite également savoir si des ajustements ou des recrutements sont prévus pour améliorer la réactivité de ce dispositif et l'accompagnement des usagers.
Question· Question écrite4926answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réquisitions pour meurtre du parquet de Nantes à l'encontre du policier auteur du tir qui a tué Nahel Merzouk, à Nanterre, en juin 2023, alors qu'il commettait un refus d'obtempérer. Cette décision a immédiatement provoqué la colère silencieuse et digne de policiers qui se sont réunis devant le commissariat central Waldeck-Rousseau à Nantes, mercredi 5 mars 2025. Faut-il rappeler que le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est puni au plus bas mot de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ? De plus, le refus d'obtempérer est aggravé lorsqu'il est commis en exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La France est le terrain de près de 25 000 refus d'obtempérer sur une année soit près de 70 refus d'obtempérer par jour ou un refus d'obtempérer toutes les trente minutes que ce soit dans les métropoles ou dans les petites unités urbaines voire les zones rurales. En 2022, sur 26 000 refus d'obtempérer, 5 000 ont été qualifiés de dangereux, avec une augmentation de près de 70 % de cette sous-catégorie par rapport à 2012. L'autorité de l'État n'a jamais cessé de décroitre aux yeux de contrevenants qui peuvent être les vrais criminels. Ces individus agissent avec un sentiment de toute-puissance et d'impunité et n'ont aucune crainte d'être sévèrement sanctionnés. Et quand ils ont cette certitude meurtrière, ils défient l'autorité de l'État. Même s'ils connaissent les risques de leurs métiers, ces gendarmes et ces policiers sont ces hommes et ces femmes qui chaque jour mettent leur vie en péril et laissent leurs familles endeuillées quand des chauffards criminels aux casiers judiciaires bien fournis leur ôtent la vie ou les mutilent en une fraction de seconde. Ces hommes et ces femmes ne rentrent pas dans les forces de l'ordre pour mourir et un policier ou un gendarme ne se lève jamais le matin avec l'intention de tuer. Elle lui demande s'il n'y a pas, au travers de la décision du parquet de Nantes, l'envoi d'un mauvais signal, à l'adresse des citoyens et des forces de l'ordre, d'un manque de considération du travail des policiers et gendarmes.
Question· Question écrite4924answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves difficultés rencontrées par le commissariat de Vernon (Eure), tant en matière d'effectifs que de moyens matériels. En mars 2021, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, annonçait l'arrivée de 16 policiers supplémentaires au commissariat de Vernon. En mai 2021, seuls cinq agents ont été envoyés, avec la confirmation de l'arrivée de onze autres. Près de quatre ans plus tard, ces derniers ne sont toujours pas en poste, ce qui interroge sur la concrétisation de cet engagement. Depuis 2020, le syndicat Alliance police nationale alerte sur le manque d'effectifs, marqué par la disparition de la brigade anti-criminalité et du groupe de sécurité de proximité. Ce déficit s'est encore aggravé en 2024 avec plusieurs mutations non compensées. Les émeutes de juin 2023, qui ont conduit à l'incendie de plusieurs bâtiments publics, dont la mission locale et les Restos du cœur, ont démontré la nécessité urgente d'un renforcement des effectifs. À cette situation préoccupante s'ajoutent des dysfonctionnements administratifs et matériels qui nuisent au bon fonctionnement du commissariat. En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. Par ailleurs, les conditions de travail sont dégradées par un matériel obsolète. Le logiciel de rédaction de procédure (LRPPN), pourtant censé simplifier la procédure pénale, est jugé inadapté et difficile à utiliser. De plus, les ordinateurs du commissariat sont d'une lenteur extrême, mettant jusqu'à 30 minutes pour ouvrir une session, ce qui entrave considérablement le travail quotidien des agents. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement prévoit pour enfin tenir l'engagement pris en 2021 en affectant les onze policiers toujours attendus à Vernon, garantir aux agents une rémunération sans retard ni dysfonctionnement et moderniser les équipements informatiques et les logiciels utilisés pour améliorer les conditions de travail des policiers. Le commissariat de Vernon est le reflet de la situation de la police nationale dans l'ensemble du pays. L'absence de moyens humains et matériels adéquats ne permet plus d'assurer la mission première des forces de l'ordre, qui est de garantir la sécurité des Français. Il lui demande quelles sont les perspectives d'amélioration.
Question· Question écrite4923answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation pharmaceutique en France, marquée par une augmentation préoccupante des pénuries de médicaments. En 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré 4 925 signalements de ruptures ou de risques de rupture de stocks, soit une hausse de 30,9 % par rapport à 2022 et de 128 % par rapport à 2021. Ce sont un tiers des Français qui ont été confrontés à une pénurie en 2023. Cette situation affecte toutes les catégories de médicaments, y compris les antibiotiques, les anticancéreux, les corticoïdes, les anesthésiques locaux, ainsi que les traitements pour le diabète, les maladies cardiovasculaires, l'ostéoporose et les vertiges. Face à cette crise, le Gouvernement a présenté en février 2024, une feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer au long terme une souveraineté industrielle. Parmi les mesures annoncées, figurent l'augmentation des stocks de sécurité, la relocalisation de la production de médicaments stratégiques en France et la possibilité pour les pharmaciens de substituer certains médicaments en cas de rupture. Cependant, malgré ces initiatives, les pénuries persistent. En septembre 2024, les autorités sanitaires ont infligé des amendes d'un montant de 8 millions d'euros à onze laboratoires pharmaceutiques pour ne pas avoir maintenu des stocks suffisants de traitements essentiels. De plus, la décision de Sanofi de céder une partie de sa filiale Opella à un fonds d'investissement américain a soulevé des inquiétudes quant à la souveraineté pharmaceutique du pays. Il lui demande donc quelles actions concrètes et immédiates seront mises en œuvre pour garantir l'accès continu des patients aux médicaments essentiels, dans l'objectif de renforcer la souveraineté pharmaceutique nationale et assurer une application stricte des obligations de constitution de stocks par les laboratoires pharmaceutiques.
Question· Question écrite4922open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de pénurie des pharmaciens dans les pharmacies à usage intérieur, dites PUI, des établissements de santé. En France, depuis près de vingt ans, l'accès aux soins est une problématique grandissante. Les PUI au sein des établissements de santé jouent un rôle essentiel dans la dispensation des médicaments, la sécurité des traitements et l'approvisionnement des unités de soins. Pourtant, une pénurie de pharmaciens qualifiés affecte gravement ses structures en allongeant les délais de traitement et l'accès au soin pour la population française. Cette pénurie s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Il est entendable qu'au sein d'un grand établissement de santé, la présence d'un pharmacien gérant avec un diplôme hospitalier soit nécessaire, or les pharmaciens d'officine ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Il apparaît étrange qu'un pharmacien d'officine ait la capacité de prescrire des antibiotiques et des vaccins dans une pharmacie mais qu'il lui soit interdit de délivrer des médicaments au sein d'un établissement de santé. Alors que les pharmaciens d'officine bénéficient d'une formation similaire, ils se voient interdits d'exercer dans ces établissements de santé sans la qualification en pharmacie hospitalière, appelée qualification « H ». Il faut savoir que, pour obtenir le diplôme d'études spécialisées (DES), il est indispensable de suivre un internat pendant quatre années. Alors que le nombre de diplômés spécialisés est déjà insuffisant, l'exigence de ces études rend plus compliquée la reconversion vers cette activité et accroît ainsi le déficit de professionnels formés. Malgré la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PIU, de travailler sans obtention du DES ; l'accès à l'exercice de cette activité reste encore bouché. En effet, la majorité des pharmaciens d'officine ne peuvent pas justifier de ces deux années de travail. La pénurie des pharmaciens découle également d'autres facteurs, tels que l'augmentation des demandes d'intérim et le manque d'attractivité du secteur hospitalier qui s'explique par des conditions de travail déplorables et un manque considérable de moyens pour soigner convenablement les patients. À cela s'ajoute une rémunération inférieure à celle du secteur privé, qui décourage les jeunes de poursuivre dans cette voie. Il est urgent d'apporter des solutions concrètes pour lutter contre cette pénurie qui fragilise la gestion des médicaments et l'accès au soin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office.
Question· Question écrite4921open
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité ou de handicap. Une ambulance bariatrique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients, requiert une équipe de quatre ambulanciers ainsi qu'un matériel médical adapté. Son coût, oscillant en moyenne autour de 500 euros, soit 1 000 euros pour un aller-retour, pèse de manière insoutenable sur des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Pourtant, alors que l'assurance maladie couvre intégralement les frais de transport des autres malades, elle applique ici un remboursement limité à celui d'une ambulance classique, creusant ainsi un écart intolérable. Cette discrimination financière a des conséquences dramatiques : de nombreuses personnes renoncent à se soigner, faute de pouvoir assumer ces coûts. Consciente de cette problématique, l'assurance maladie a amorcé des travaux en partenariat avec les transporteurs sanitaires pour adapter les modalités de rémunération de ces derniers. En décembre 2020, la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a permis d'allouer une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Par la suite, un référentiel technique et organisationnel a été élaboré en concertation avec les acteurs du secteur, tandis qu'une enquête nationale menée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé a recensé les besoins et les moyens disponibles pour ces transports spécifiques. L'objectif de ces démarches est de définir un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie. Cependant, malgré ces avancées, la réalité demeure inchangée pour de nombreux patients : le reste à charge demeure trop important. Chaque trajet devient un dilemme financier les contraignant parfois à choisir entre un suivi médical indispensable et d'autres dépenses essentielles à leur quotidien. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire elles-mêmes sont prises en étau. Si elles utilisent une ambulance non adaptée, elles s'exposent à des sanctions lourdes et à des interdictions de transport. De surcroît, les compagnies d'assurance refusent de couvrir les sinistres en cas d'accident impliquant un véhicule non conforme, ce qui freine toute avancée en matière d'équipement. C'est pourquoi elle lui demande s'il prévoit de prendre des mesures concrètes pour aboutir à une prise en charge intégrale des transports bariatriques par l'assurance maladie.
Question· Question écrite4920open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet gouvernemental de réforme de la délivrance des fauteuils roulants en contradiction avec la proposition de loi adoptée à l'unanimité le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le projet de remboursement intégral des fauteuils roulants, correspondant à une promesse du Président de la République et annoncé pour 2025. En effet, bien qu'une proposition de loi ait été déposée et adoptée en 2024 en première lecture à l'Assemblée concernant le remboursement intégral des fauteuils roulants, le Gouvernement poursuit aujourd'hui son projet de réforme préexistante sans adaptation. Préoccupés par la potentielle suppression de 70 % du budget consacré par l'assurance maladie aux locations de fauteuils roulants majoritairement utilisés par les personnes âgées en perte d'autonomie, les acteurs du secteur pharmaceutique de la circonscription de M. le député demandent à ce dernier d'interroger Mme la ministre à ce sujet. Aujourd'hui, c'est une refonte totale de la réglementation relative aux véhicules pour personnes handicapées (VPH) qui s'annonce, bouleversant complètement le modèle économique en vigueur. Sont concernés à la fois les VPH très spécifiques destinés à accompagner une maladie évolutive ou un handicap durable, correspondant au titre IV de la LPP et les fauteuils roulants standards relevant du titre I, actuellement proposés en officine à la location aux personnes en perte d'autonomie. La réforme prévoit également l'impossibilité de louer plus d'une fois par an un fauteuil roulant, ce qui va à l'encontre des recommandations en matière de mobilité et de vie sociale qui sont les outils majeurs de lutte contre la perte d'autonomie. Les acteurs du handicap alertent aujourd'hui sur le fait que les tarifs projetés par la DSS ne couvrent pas leurs coûts de revient et que dans ces conditions, les entreprises devront cesser l'activité de location de fauteuils roulants. Ils craignent d'ailleurs un report de la location vers l'achat, qui coûtera beaucoup plus cher à l'assurance maladie. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne pénalise les personnes âgées, notamment en garantissant que celles-ci auront toujours accès à un fauteuil roulant en location pris en charge par l'assurance maladie, en quelques heures, quel que soit le territoire où elles vivent. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si des financements sont prévus pour que les pharmacies, y compris rurales, puissent continuer à assurer la délivrance des fauteuils roulants dans des conditions économiquement viables.
Question· Question écrite4919open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité de l'information relative à la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. L'arrêté du 6 février 2025 a profondément modifié les modalités de remboursement des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), notamment en prévoyant une prise en charge intégrale des fauteuils roulants manuels et électriques et en redéfinissant les catégories de dispositifs concernés. Toutefois, la complexité des informations contenues dans cet arrêté soulève une problématique majeure en matière d'accessibilité administrative et d'information des personnes concernées. En effet, le texte détaille de manière extrêmement technique les spécifications normatives des fauteuils roulants, en s'appuyant sur des références aux normes ISO 7176 et NF EN 12183 et 12184, des classifications en différentes catégories (fauteuils modulaires, non modulaires, électriques, à propulsion manuelle, etc.), ainsi que des exigences de conformité relatives aux matériaux, aux réglages, aux angles d'inclinaison ou encore aux dispositifs de propulsion. Ces éléments, bien que fondamentaux pour les fabricants et les distributeurs, restent largement inaccessibles aux usagers finaux, notamment aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas nécessairement des connaissances techniques requises pour comprendre la portée de ces spécifications. Or une telle technicité dans la présentation des critères de remboursement peut avoir des conséquences directes sur l'accès effectif aux fauteuils roulants adaptés. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans l'incapacité d'identifier précisément les modèles qui leur sont accessibles sans une médiation spécialisée. Les informations disponibles sur les plateformes officielles, lorsqu'elles existent, se limitent souvent à une reproduction brute de la nomenclature, sans vulgarisation adaptée ni guide simplifié permettant aux usagers de comprendre les différences entre les types de fauteuils, les critères d'éligibilité au remboursement et les démarches à suivre. Cette opacité administrative peut ainsi entraîner des erreurs dans les demandes de prise en charge, des délais supplémentaires et, dans certains cas, un reste à charge imprévu pour l'acquisition d'un fauteuil roulant pourtant censé être remboursé intégralement. Par ailleurs, si l'instauration d'un comité de suivi trimestriel est une avancée, il apparaît que les travaux de ce comité restent confidentiels et peu accessibles aux personnes concernées. La mise en place d'une communication plus claire et plus transparente, sous forme de fiches explicatives simplifiées ou encore de simulateurs en ligne, constituerait une solution pertinente pour garantir une information réellement accessible et utile. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour rendre ces informations plus compréhensibles aux personnes en situation de handicap et à leurs proches, notamment à travers des supports adaptés et une simplification des démarches administratives liées à la prise en charge des fauteuils roulants.
Question· Question écrite4918answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie alarmante d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles françaises et sur la précarité persistante de leur statut. Dans de nombreux établissements, comme au groupe scolaire Dolto-Lassagne à L'Arbresle, dans sa circonscription, le manque d'AESH prive des élèves en situation de handicap du soutien auquel ils ont droit, mettant ainsi en péril le principe même de l'école inclusive. Cette situation, loin d'être isolée, concerne l'ensemble du territoire. De nombreuses académies peinent à pourvoir les postes nécessaires, ce qui entraîne des ruptures dans l'accompagnement des élèves et des surcharges de travail pour les enseignants et les personnels périscolaires. Le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a d'ailleurs estimé, en décembre 2022, que la France ne respectait pas ses obligations en matière d'accompagnement des élèves handicapés. De même, dans son rapport de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire, la Cour des comptes souligne que les mesures prises entre 2021 et 2023 pour améliorer l'attractivité du métier (revalorisations salariales, CDI plus rapides, rehaussement indiciaire) restent insuffisantes. En effet, la majorité des AESH travaillent à temps partiel subi (86 % ont une quotité inférieure à 70 %), perçoivent une rémunération insuffisante et sont souvent exclus des instances de concertation dans les établissements. Ce statut précaire nuit au recrutement et pousse certains AESH à quitter la profession, aggravant ainsi la pénurie. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la présence en nombre suffisant d'AESH dans les établissements scolaires. Il souhaite également savoir si des revalorisations salariales et des ajustements statutaires sont envisagés pour améliorer l'attractivité du métier et garantir un accompagnement digne aux élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite4917open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'iniquité persistante dans la prise en charge du grand appareillage orthopédique en France. Ces dernières années, des avancées notables ont été réalisées en matière d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, démontrant la volonté de l'exécutif d'améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Il est désormais urgent que cette ambition s'étende aux personnes amputées qui se heurtent aujourd'hui à des inégalités de traitement flagrantes dans l'accès aux prothèses de nouvelle génération. Chaque année, entre 8 000 et 10 000 personnes sont amputées en France. Pourtant, le niveau de prise en charge de leur appareillage orthopédique varie considérablement en fonction de l'origine de l'amputation. Les personnes amputées à la suite d'une maladie ne bénéficient, au titre de la L.P.P.R. (liste des produits et prestations remboursables), que d'une prothèse principale et d'une prothèse de secours souvent technologiquement dépassées. De plus, les prothèses de sport ne sont pas prises en charge pour ces personnes. À l'inverse, les amputés dits assurantiels, qui sont par exemple les personnes amputées à la suite d'un accident, accèdent aux équipements les plus modernes dont ils ont pu justifier l'utilisation avant le fait dommageable, après décision amiable entre les parties ou décision de justice si un désaccord subsiste. Cette situation crée une inégalité de fait entre les personnes amputées, alors même que les nouvelles technologies offrent des solutions innovantes améliorant considérablement l'autonomie et la qualité de vie. Plusieurs associations, dont Debout en Bouts, alertent sur ces disparités et appellent de leurs vœux une réforme visant à garantir un accès équitable aux matériels orthopédiques de pointe, indépendamment de l'origine de l'amputation. Cela passe notamment par une révision des critères de remboursement et une simplification du processus d'inscription des nouveaux produits à la L.P.P.R. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage pour corriger ces inégalités et assurer à toutes les personnes amputées un accès équitable aux prothèses de dernière génération.
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France · National Assembly · 11 March 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une iniquité affectant les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) selon leur lieu d'hébergement. En effet, il existe une différence de traitement entre les résidents des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS) en matière de reste à vivre. Actuellement, les résidents en MAS se voient appliquer une contribution plus élevée sur leur AAH que ceux hébergés en FAM, ce qui réduit significativement leur reste à vivre. Cette situation crée une inégalité de fait entre des personnes aux besoins similaires, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour couvrir leurs dépenses personnelles essentielles, telles que l'achat de vêtements, d'activités culturelles ou encore de déplacements pour maintenir un lien social. Cette disparité est d'autant plus problématique qu'elle concerne des personnes en situation de handicap nécessitant une prise en charge lourde et adaptée. Elle contribue à accentuer les inégalités et pèse sur la qualité de vie des résidents en MAS, qui doivent faire face à des contraintes financières plus strictes que leurs homologues en FAM. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette iniquité en harmonisant les règles de participation financière entre ces deux types d'établissements, afin de garantir à tous les bénéficiaires de l'AAH un reste à vivre équitable et digne, indépendamment de leur mode d'hébergement.
Question· Question écrite4915answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. Il y a ces dernières années un développement exponentiel de l'éducation spécialisée à domicile pour accompagner les familles dites fragilisées ne pouvant obtenir un placement en établissement médico-social pour leur enfant. En effet, d'après la DREES, près de 10 000 enfants étaient en liste d'attente en 2021, représentant une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Afin de pallier les difficultés liées à cette situation, les éducateurs spécialisés libéraux s'y substituent alors même que l'acte éducatif n'est pas reconnu en dehors des établissements. Néanmoins, beaucoup pratiquent sans agrément ni autorisation en raison d'un flou juridique en la matière. Les règles appliquées par les services régionaux de la DREETS et les conseils départementaux varient géographiquement : appel à projets, condition d'autorisation par l'échelon départemental, autorisation mais sans perception de la prestation de compensation du handicap, etc. Il demeure que cette carence juridique pose plusieurs problématiques telles qu'une prise en charge des plus fragiles non adaptée et sans suivi, un défaut de vérification du profil du professionnel (casier judiciaire, diplôme d'État, etc.) ou encore la facturation aléatoire et parfois abusive de ces services aux familles. Afin de prévenir toute dérive dans la pratique de l'éducation spécialisée à domicile et afin de préserver les familles déjà exposées à des grandes difficultés, un encadrement paraît nécessaire voire urgent. À ce titre, il lui demande si une démarche en ce sens va être envisagée pour apporter un cadre juridique à cette nouvelle pratique, poursuivant un objectif de contrôle.
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France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la gratuité du stationnement, pourtant garantie par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015. L'implantation croissante de systèmes de contrôle automatisé impose dans certaines municipalités une inscription préalable des véhicules, souvent via des démarches numériques complexes et peu accessibles aux personnes âgées ou en difficulté avec l'outil informatique. Cette exigence constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 2 mai 2008, dès lors qu'elle crée un désavantage spécifique pour ces usagers. De plus, elle multiplie les démarches administratives et limite donc la liberté de circulation des titulaires de la carte mobilité inclusion. Une telle pratique est contraire aux engagements de la France en matière d'accessibilité et d'égalité des droits, notamment l'article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective du droit au stationnement gratuit, sans contraintes excessives, pour les personnes concernées.
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France · National Assembly · 11 March 2025
M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. Cet article D. 622-2 énumère les assurés exclus du bénéfice des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dont les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité. De cet article résulte une inégalité de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants. En effet, un travailleur indépendant bénéficiant d'une pension d'invalidité ayant repris une activité d'indépendant à minima en raison de ses problèmes de santé et ayant été arrêté pour un motif différent de son invalidité ne peut prétendre, comme le pourrait un salarié, à des indemnités journalières. Il lui demande les raisons qui motivent cette inégalité de traitement. Il l'interroge également afin de savoir si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est envisagée pour y remédier.
Question· Question écrite4912answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Le système actuel de prise en charge de la perte d'autonomie est organisé autour de la distinction entre handicap et dépendance en fonction de l'âge de la personne : les personnes âgées de moins de 60 ans sont sous le régime de la prestation de compensation du handicap (PCH), celles de plus de 60 ans sous celui de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces régimes sont différents et différemment appliqués, selon les départements, ce qui crée des inégalités injustifiables en matière de conditions d'attribution des prestations, traitements, couverture et financement des plans personnalisés, tarification dans les établissements d'hébergement etc. L'association France Alzheimer et maladies apparentées dénonce la barrière de l'âge et sa distinction anachronique et inadaptée qui ne répond pas aux besoins des personnes malades en fonction de leur pathologie et de son évolution. L'article 11 de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure une compensation du handicap quel que soit l'âge de la personne. L'article 13 de la loi prévoit la suppression, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, de la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Vingt ans plus tard, la distinction persiste... Dans son rapport annuel 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) recommande une « approche qui ignore l'âge en tant que tel pour ne partir que de l'expression des besoins de vie concrète ». Il lui demande quand sera enfin appliquée la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment ses articles 11 et 13, et supprimé le critère d'âge dans la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée pour ne se baser que sur leurs besoins.
Question· Question écrite4911answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les suites à donner au bilan de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. La loi handicap du 11 février 2005 a marqué un tournant important en France en matière de droits des personnes en situation de handicap. Son objectif principal était de garantir l'égalité des droits et des chances, ainsi que la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle. Cette loi a renforcé les droits de ces personnes, en les reconnaissant comme des citoyens à part entière. Cela a également contribué à une meilleure prise en compte de leurs besoins dans les politiques publiques. En termes d'accessibilité, cette loi a imposé des normes pour les bâtiments publics et les transports, ce qui a permis d'améliorer l'accès aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Cependant, des défis subsistent, notamment dans les infrastructures anciennes et dans l'accès à certains transports. Ce texte a également favorisé l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, en encourageant leur intégration dans les établissements scolaires ordinaires. Cela a permis à de nombreux enfants de bénéficier d'une éducation adaptée. Des mesures pour favoriser l'emploi des personnes handicapées ont été mises en place comme l'obligation pour les entreprises de recruter un certain pourcentage de travailleurs handicapés. Malgré cela, force est de constater que le taux de chômage reste encore trop élevé pour cette population malgré les différentes politiques instaurées dans ce domaine depuis 20 ans. Cette loi a également instauré la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui centralisent l'information et l'accompagnement des personnes handicapées, facilitant ainsi l'accès aux droits et aux services. Mais dans beaucoup de départements les délais de traitement sont encore trop longs. Depuis 2017, le Gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. L'année 2024 a été marquée par une réussite des jeux Paralympiques de Paris qui ont largement contribué au changement de regard porté sur les différents handicaps. Aussi, au-delà du bilan des 20 ans de cette loi qui a marqué une avancée importante pour le droit des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mobiliser davantage de moyens pour faire en sorte que ces personnes puissent vivre leur vie plus facilement dans une société plus inclusive et que les freins qui persistent puissent être levés.
Question· Question écrite4910answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité et l'autonomie des personnes en situation de handicap, en particulier concernant les refus d'accès aux chiens guides et l'insuffisance du soutien financier aux bénéficiaires. La loi du 11 février 2005 a posé comme principe fondamental l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées. Pourtant, en 2025, les refus d'accès aux chiens guides et d'assistance demeurent une réalité préoccupante. Plus de 245 cas ont été signalés en une année, soit près de cinq par semaine. Ces refus illégaux dans les commerces, hôtels, restaurants ou transports ne sont pas de simples incidents, mais des atteintes directes à la liberté de déplacement et à l'inclusion des personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui, ces infractions ne sont considérées que comme de simples contraventions, alors qu'elles devraient être reconnues comme des discriminations et sanctionnées comme telles dans le code pénal. Une meilleure application de la loi et une sensibilisation accrue des établissements recevant du public apparaissent comme des mesures indispensables. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) - aide animalière, destinée à couvrir les frais liés à l'entretien d'un chien guide, est plafonnée à 50 euros par mois depuis 2005. Cette somme est largement insuffisante face aux dépenses réelles (nourriture, soins vétérinaires, assurance, équipements spécifiques) qui excèdent 130 euros par mois. Une revalorisation de cette aide et son indexation sur le coût de la vie sont nécessaires pour garantir un accompagnement adéquat des personnes concernées. Enfin, la reconnaissance du rôle essentiel des familles d'accueil des chiens guides, qui assurent leur socialisation et leur éducation avant leur remise à un maître, mérite également d'être renforcée. Ces bénévoles jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement du dispositif et doivent bénéficier d'un véritable soutien. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctionner plus sévèrement les refus d'accès aux chiens guides et garantir leur libre accès dans tous les lieux publics et privés ouverts au public ; revaloriser et indexer la PCH - aide animalière afin de mieux couvrir les frais des bénéficiaires ; mieux soutenir et reconnaître l'engagement des familles d'accueil de chiens guides. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4909answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la barrière d'âge, fixée par décret, limitant l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, actuellement, une personne dont le handicap visuel est reconnu après 60 ans ne peut pas bénéficier de cette prestation, sauf dans deux cas de dérogation, qui ne concernent qu'une infime minorité des personnes. L'accès aux services de rééducation et de réadaptation, pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes âgées en situation de handicap visuel, est également restreint par cette limite d'âge. Par conséquent, la barrière d'âge de 60 ans freine considérablement la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Selon l'étude Homère, plus de la moitié des personnes de plus de 60 ans avec une perte de vision irréversible n'ont reçu aucune proposition de prise en charge à la suite de l'annonce du diagnostic. La considération des personnes de plus de 60 ans comme appartenant au champ des personnes âgées, plutôt qu'à celui du handicap, crée un obstacle supplémentaire à leur prise en charge. En effet, au-delà de 60 ans, elles ne relèvent plus du cadre du handicap, mais de celui de la dépendance. Cela entraîne un changement dans les dispositifs d'aide, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) remplaçant alors la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, l'APA rembourse peu les aides techniques relatives au handicap visuel et ses critères d'évaluation ne sont pas adaptés aux personnes âgées déficientes visuelles, ce qui fait que la prise en charge proposée est très souvent inadaptée aux besoins réels de la personne. Les dispositions légales en vigueur vont pourtant dans le sens du respect d'une égalité de traitement entre les citoyens : l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée le droit à une compensation de son handicap, indépendamment de son âge ou de son mode de vie et l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit la suppression des distinctions liées à l'âge en matière de compensation du handicap dans un délai de cinq ans. Vingt ans plus tard, ces principes ne sont toujours pas appliqués. Alors que les projections de population estiment qu'une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2050 en France et que l'OMS souligne que 80 % des personnes aveugles ou malvoyantes ont plus de 50 ans, cette situation engendre une discrimination fondée sur l'âge qui n'est plus tolérable et qui ignore un problème de santé publique à venir majeur. Le handicap résulte avant tout d'un environnement et de politiques publiques inadaptés. La priorité commune doit être de lever ces obstacles, qui entravent l'autodétermination et l'autonomie des personnes concernées. La France est régulièrement pointée du doigt par les instances internationales pour ses violations répétées des accords relatifs aux droits des personnes handicapées. Cette situation ne peut plus durer, d'autant que des solutions existent et qu'elles sont, pour certaines, déjà inscrites dans la loi. L'austérité budgétaire ne saurait justifier une aggravation de la dépendance des personnes en situation de handicap, au détriment de leurs droits fondamentaux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour supprimer la limite d'âge de 60 ans, qui prive les personnes âgées en situation de handicap visuel d'un accès égal aux aides et aux droits accordés aux personnes plus jeunes. Afin d'apporter une réponse immédiate à l'urgence de l'autonomie pour ces publics, elle demande également que le remboursement des aides techniques soit traité en priorité et accéléré dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite4908answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir, notamment en ce qui concerne la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'article 9 de cette loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent. Cette disposition vise à harmoniser les pratiques entre départements et à lever un frein au recours à cette aide sociale. Toutefois, des divergences d'interprétation persistent, certains tribunaux continuant d'imposer une obligation alimentaire aux petits-enfants malgré la volonté du législateur. En effet, certaines juridictions maintiennent cette obligation en vertu de l'article 205 du code civil, indépendamment de l'attribution de l'ASH. Dès lors, des petits-enfants se retrouvent contraints de contribuer financièrement à l'hébergement de leurs grands-parents alors même que la loi les en exonère explicitement. Ces décisions compromettent l'égalité de traitement des justiciables et vont à l'encontre de l'objectif de simplification et d'harmonisation poursuivi par la réforme. Par ailleurs, des interrogations subsistent lorsque l'obligation alimentaire est établie sans tenir compte d'une éventuelle demande d'ASH. En effet, un établissement d'hébergement ou un tuteur peut solliciter une contribution alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, maintenant ainsi une charge pour les petits-enfants. Cette situation soulève une incertitude quant à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de cette dispense sur l'ensemble du territoire, clarifier l'articulation entre l'article 9 de la loi du 8 avril 2024 et l'article 205 du code civil et assurer le plein effet des dispositions visant à favoriser l'accès à l'ASH.
Question· Question écrite4901answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard du lancement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens en comptant les personnes malades et les proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs qui étaient fixés. À l'issue de ce plan, une feuille de route maladies neurodégénératives a été publiée en juin 2021. Cependant, elle n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de financements annuels reconduits. Cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Un rapport de l'IGAS évaluant les dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives a été remis le 18 juillet 2023 au précédent ministre de la santé et de la prévention. Ce rapport préconisait d'améliorer les « efforts de prévention » et de « prioriser les investissements en faveur d'une prise en charge accrue en ville et dans les places ordinaires d'établissements adaptés aux besoins de leurs nouveaux résidents ». Il indiquait dans sa conclusion que « Les constats dressés le cadre de cette mission de l'IGAS montrent l'importance qu'il y a, en France comme dans les autres pays de l'Union européenne, de se préparer davantage que nous ne l'avons fait jusqu'à présent aux enjeux que représente la progression rapide du nombre des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, avec leur cortège de troubles cognitifs mais également de troubles psychologiques du comportement ». Le 5 septembre 2023, des concertations ont été lancées autour d'une stratégie maladies neurodégénératives 2024-2028 avec les associations, les fédérations, les administrations compétentes, les représentants des services et des établissements sanitaires et médico-sociaux... afin de construire la future stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028. Or celle-ci n'a jamais été validée. Un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Dans la réponse à la question écrite n° 6547, le Gouvernement indiquait le 9 janvier 2024 que « des arbitrages seront rendus en vue du lancement, tout début 2024, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2024-2028 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de déploiement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028 attendue par les personnes malades, les proches aidants, les acteurs de terrain, les chercheurs et les associations.
Question· Question écrite4900answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tels que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà de ces propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeler les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie ; développant les équipes d'interventions précoces et intensives ; entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement ; élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque ; étendant la prévention contre les conduites addictives ; massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle lui demande si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Question· Question écrite4899answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au covid long. Alors que plusieurs études récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants après une infection au covid, en plus d'autres symptômes durables (fatigue, douleurs, troubles digestifs), Santé publique France estime que plusieurs millions de Français seraient concernés. Pourtant, la recherche sur ce sujet, d'une ampleur majeure, reste sous-financée en France par rapport à d'autres pays et aucune campagne d'information spécifique n'a été mise en place pour sensibiliser la population aux effets à long terme du virus. De plus, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et une prise en charge des patients atteints de covid long au titre d'une affection de longue durée (ALD), n'a toujours pas été publié, bien que le texte législatif ait été adopté il y a plus de deux ans. Elle souhaite donc savoir à quelle date le Gouvernement prévoit la publication de ce décret, quels moyens seront alloués à la recherche sur les séquelles du covid et si une campagne de sensibilisation sera mise en place pour informer et prévenir les citoyens sur les risques du covid long.
Question· Question écrite4898answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. M. Joël Aviragnet et Mme Chantal Jourdan, collègues de Mme la députée, ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, le groupe Socialistes et apparentés souhaite que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, il préconise un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Il préconise également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle lui demande s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Question· Question écrite4897answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision de renoncer à la mise en place d'une plateforme de recensement des patients atteints de covid long, pourtant prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022. Cette plateforme, qui devait assurer le référencement et la prise en charge des malades chroniques de la covid-19, représentait un outil essentiel pour mieux comprendre et traiter cette pathologie complexe. Aussi, cette annonce suscite une vive inquiétude parmi les associations de patients et les personnes touchées par le covid long. En effet, un suivi précis et systématique des malades est indispensable pour évaluer l'ampleur de cette maladie, suivre son évolution et adapter les politiques de santé publique en conséquence. L'absence d'un tel dispositif risque ainsi d'entraîner de lourdes conséquences. Sans données épidémiologiques fiables, il devient difficile d'appréhender la prévalence et l'évolution du covid long, compliquant la mise en place de mesures adaptées. Les malades pourraient également rencontrer davantage d'obstacles pour accéder aux soins. De plus, en l'absence d'un cadre national structuré, la prise en charge risque d'être fragmentée et inégale sur le territoire. Cela alors que l'impact socio-économique du covid long est considérable : diminution de la qualité de vie, perte de capacité de travail, précarité financière... L'absence de prise en charge adéquate ne ferait qu'aggraver ces difficultés. Face à ces enjeux majeurs, Mme la députée souhaite connaître les alternatives envisagées par le Gouvernement pour garantir un suivi efficace des patients atteints de covid long. Elle lui demande également s'il envisage de revenir sur cette décision et de mettre en place un dispositif équivalent à la plateforme initialement prévue.
Question· Question écrite4896answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du nombre de cancers chez les jeunes. En effet, selon une récente étude de Santé publique France, l'incidence de six cancers a augmenté chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020. Cette étude révèle un rajeunissement sans précédent des patients. Par ailleurs, les cas de cancers augmentent de manière générale dans l'ensemble de la population notamment ceux affectant le cerveau, les seins et le système digestif. Le rapport souligne également que les stratégies de prévention mises en place au cours des vingt dernières années ont permis d'endiguer l'apparition de certains types de cancers, démontrant ainsi l'importance des politiques de prévention et de sensibilisation. Dans le même temps, les facteurs de risque deviennent de plus en plus diffus, multiples et difficiles à identifier, en raison de l'évolution des modes de vie et de consommation ancrés et normalisés par la société. Cette complexité rend plus difficile la prévention et la détection précoce de ces maladies. Aussi, elle lui demande si elle envisage de renforcer et adapter les stratégies nationales de prévention des cancers, en tenant compte de ces nouvelles réalités notamment chez les jeunes générations.
Question· Question écrite4890answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du centre pénitentiaire de Laon. Depuis des mois et des mois, le centre pénitentiaire de Laon est au centre de l'actualité en matière de faits divers concernant la sécurité du personnel de surveillance et des interventions extérieures répétées de livraison de matériel pour les détenus. Sur cette période, cinq individus ont été appréhendés tentant de livrer des paquets à des détenus via un drone survolant l'enceinte de la prison, contenant téléphones portables et chargeurs, voire des stupéfiants, afin de permettre aux personnes incarcérées de continuer à effectuer leurs activités et trafics illégaux, même sous les barreaux. À cela s'ajoute une série d'agressions successives envers le personnel surveillant, totalement désemparé face à la recrudescence des violences verbales et physiques dont il est victime, mettant également en avant la vétusté des cellules et dénoncée par les syndicats de l'établissement. Pour ne citer que le fait le plus récent, le 20 février 2025, un détenu est parvenu à casser une grille de protection de la porte d'un sas et à confectionner une arme artisanale en l'associant à un morceau de son lit. L'individu a été maîtrisé avant qu'un drame supplémentaire ne se produise, mais traduit bien là les risques auxquels sont confrontés les surveillants pénitentiaires, dus à l'état des cellules délabrées permettant aux détenus de se fabriquer des armes de fortune et mettant leur vie en danger, dans un établissement dont la population carcérale bien trop importante est aux alentours des 180 % de taux d'occupation. Une interrogation peut également être portée sur la décision de la direction pénitentiaire d'autoriser la distribution de viande cuisinée dans des colis apportés par l'imam afin de célébrer le ramadan, chose qui avait été refusée pour les fêtes de fin d'année et qui, au-delà du fait d'une certaine soumission politique et religieuse de la direction envers les détenus, pose également des problèmes de sécurité, les plats cuisinés pouvant difficilement être contrôlés. Au vu de cet ensemble d'éléments préoccupants et alarmants sur le fonctionnement du centre pénitentiaire de Laon, de sa surpopulation carcérale et de l'insécurité dans le travail de son personnel, il lui demande donc quelles solutions il compte mettre en œuvre afin d'appliquer enfin une politique carcérale digne de ce nom et cesser de prioriser le bien-être des détenus au détriment de la sécurité des établissements et de leurs personnels.
Question· Question écrite4889answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan de la privatisation de la Française des jeux. Depuis le 7 novembre 2019, l'État a décidé de vendre une part considérable de ses actions dans la Française des jeux, réduisant ainsi sa participation de 72 % à environ 20 % du capital. Cette opération de privatisation a été justifiée par le Gouvernement de l'époque comme une incitation à « l'actionnariat populaire », en privilégiant notamment les particuliers. Cependant, seuls 15 % des ménages détiennent des valeurs mobilières (actions, obligations) et le taux de détention le plus élevé concerne les cadres et les professions libérales en retraite. De plus, rien n'empêche que ces actions, détenues par des particuliers, soient revendues à des investisseurs professionnels en cas d'instabilité financière. Le choix du moment reste également particulièrement surprenant : alors que la Française des jeux occupait le quatrième rang mondial dans son secteur, le deuxième en Europe derrière l'Italie et affichait des marges proches de 20 %, la décision de privatiser une part significative de son capital soulève des interrogations quant au discernement dont devraient faire preuve Bercy et Matignon. Bien que l'ensemble des taxes sur les jeux continuent d'être perçues, l'État perd une part conséquente de ses dividendes. En effet, si l'État avait conservé sa participation à son niveau de 2018, le dividende qu'il aurait perçu en 2023 se serait élevé à 245 millions d'euros et le montant des dividendes cumulés procurerait, sur huit ans, autant de recettes qu'en a procurées la cession de la moitié du capital. Une telle perte de recettes sur le long terme ne peut qu'être déplorée, d'autant plus dans un contexte de « dégradation des finances publiques ». Par ailleurs, une inquiétude persiste quant aux addictions liées aux jeux d'argent. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a montré que près de la moitié des Français majeurs ont joué à un jeu d'argent ou de hasard en 2023 et que 13,4 milliards d'euros de produit brut ont été générés pour les opérateurs cette même année, soit 450 millions d'euros de plus qu'en 2022, année précédente record. Selon Jean-Michel Costes, secrétaire général de l'Observatoire des jeux, « la recherche de la croissance du chiffre d'affaires et la protection contre l'addiction au jeu sont antagonistes. Augmenter le chiffre d'affaires, c'est augmenter les dépenses des joueurs » et il existe une « corrélation nette » entre la hausse de ces dépenses et l'augmentation du nombre de joueurs pathologiques. Dans le même sens, le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances estimaient en 2018 que l'ouverture du capital de la Française des jeux présentait des risques, car « les nouveaux actionnaires, soucieux d'accroître la rentabilité de l'entreprise, pourraient se révéler moins sensibles aux impératifs de lutte contre l'addiction au jeu ». Au regard des problématiques budgétaires actuelles, M. le député souhaiterait donc savoir s'il envisage de récupérer les actions vendues par l'État en 2019 ou de prendre des actions pour réévaluer les effets à long terme de cette privatisation sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et notamment sur la concurrence au sein de ce marché. Il lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place des mesures spécifiques pour garantir que la lutte contre l'addiction au jeu reste une priorité pour l'entreprise, même après l'ouverture de son capital.
Question· Question écrite4888answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance pour percevoir le pécule constitué à partir du versement de l'allocation de rentrée scolaire, mises en réserve sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité. En effet, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, complétée par le décret du 12 octobre 2016, prévoit ce dispositif afin d'assurer un soutien financier à ces jeunes au moment de leur entrée dans la vie adulte. Toutefois, son effectivité demeure insuffisante. De fait, le versement du pécule n'est pas automatique et nécessite une démarche active de la part des jeunes concernés, qui sont bien souvent mal informés et insuffisamment accompagnés pour en faire la demande. En conséquence, une part significative d'entre eux ne bénéficie pas de cette aide essentielle. En décembre 2022, seuls 42 % des jeunes éligibles avaient pu percevoir leur pécule, ce qui révèle une faille majeure dans le dispositif actuel. Face à cette situation, plusieurs associations de protection de l'enfance ont formulé plusieurs propositions pour garantir un accès effectif à ce pécule, parmi lesquelles le versement automatique dès la majorité, une meilleure transmission des informations entre les organismes gestionnaires et les départements, ainsi qu'une sensibilisation accrue des professionnels encadrant ces jeunes sur leurs droits et les démarches à entreprendre. Le Gouvernement avait d'ailleurs reconnu cette problématique et annoncé en novembre 2023 une réforme du dispositif visant à garantir un soutien financier universel aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Cette réforme prévoit notamment la mise en place d'un « coup de pouce financier » de 1 500 euros, destiné à remplacer ou compléter le mécanisme actuel du pécule. Toutefois, des incertitudes demeurent quant aux modalités précises de mise en œuvre de cette aide et aux garanties pour qu'aucun jeune ne soit oublié. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un accès effectif et simplifié au pécule, ou à une aide équivalente, des jeunes majeurs sortant de la protection de l'enfance. Elle souhaite savoir si l'option du versement automatique du pécule est envisagée et quelles garanties seront apportées pour que chaque jeune puisse effectivement bénéficier du soutien financier auquel il a droit dès sa majorité.
Question· Question écrite4887answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de regroupement des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, conformément à l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article autorise, sans l'imposer, la création d'une instance commune de participation lorsque plusieurs établissements sont gérés par une même entité publique ou privée pour une même catégorie d'établissements ou de services, alors que, jusqu'alors, chaque établissement disposait de son propre CVS. Si cette possibilité de regroupement peut présenter un intérêt administratif, elle soulève des difficultés qui nuisent à la participation des usagers et de leurs familles. En effet, les établissements concernés peuvent être éloignés géographiquement et accueillir des publics aux besoins distincts, rendant les réunions longues et difficiles à suivre, notamment pour les personnes en situation de handicap. Le nombre élevé de participants complique la prise de parole des plus vulnérables et la réduction du temps accordé à chaque établissement limite la capacité à traiter efficacement leurs enjeux spécifiques. Cette situation risque d'affaiblir le rôle des CVS et de décourager la participation des représentants des familles, pourtant essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la défense des droits des usagers. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'engager une concertation avec les acteurs concernés afin de définir des critères encadrant la création d'une instance commune de participation, garantissant la proximité géographique, l'homogénéité des publics accueillis et un nombre de participants adapté. Il lui demande quels sont les conditions et le calendrier envisagés pour cette concertation.
Question· Question écrite4886open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de financement de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension de l'accord du 4 juin 2024 qui étend la prime Ségur à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette extension est la réponse à une revendication légitime des agents de ce secteur, jusqu'ici exclus du Ségur. Or cet accord n'est pas accompagné du financement correspondant, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement. Sans la compensation financière promise par l'État, les structures se retrouvent confrontées à une lourde charge budgétaire qui pourrait mettre certaines d'entre elles en péril économique. Bien que cette extension représente une avancée majeure en matière d'équité salariale, la décision prise par le Gouvernement, de manière unilatérale il faut le rappeler, met ainsi les structures devant le fait accompli. Idem pour les départements qui se retrouvent eux aussi abandonnés et sans moyens pour assumer cette dépense imprévue. Aussi, il n'est pas acceptable que le Gouvernement n'ait prévu à ce jour aucune compensation financière, y compris dans le PLFSS pour 2025 qui vient d'être imposé aux députés. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre au plus vite pour respecter les engagements pris et attribuer les crédits nécessaires à l'application de l'accord sus-cité.
Question· Question écrite4884answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre des armées sur la fermeture annoncée du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan à Calais, suite à la perte d'un contrat avec l'armée. Très paradoxalement, l'appel d'offres a été remporté par une entreprise française mais les uniformes militaires seront désormais fabriqués à Madagascar. Il est évident que le principe du « made in France » défendu bec et ongles par les entrepreneurs français est encore mis à mal. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France . Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer son site de production qui emploie 65 salariés. À un désastre industriel local s'ajoute désormais un désastre social et commercial puisque seront impactés tous les emplois salariaux et autres induits dans l'économie locale. Enfin, les salariés du site calaisien étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une violation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. Elle lui demande de porter une attention toute particulière sur la neutralisation de cet effet pervers d'un appel d'offres consistant pour un concurrent français à remporter l'appel d'offres et à fabriquer à l'étranger. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour éviter en amont ces appels d'offres aux effets pervers et désastreux pour l'économie française.
Question· Question écrite4878answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers employés en Allemagne. La qualification d'un établissement stable au sens de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE étant appréciable au cas par cas, le télétravail pourrait, dans certains cas, y être assimilé. Refusant de prendre le risque de cette qualification, qui entraînerait des conséquences administratives et financières, de nombreux employeurs allemands refusent le télétravail aux travailleurs frontaliers français. Pour résoudre cette problématique, il serait envisageable d'établir avec l'Allemagne un accord relatif à l'interprétation de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans le cas de salariés travaillant à domicile, comme cela a été mis en place par la Belgique et les Pays-Bas. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la conclusion d'un accord amiable avec l'Allemagne visant à permettre le télétravail pour les travailleurs frontaliers.
Question· Question écrite4877answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4, et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain, il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV). Elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être envisagées afin d'aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.
Question· Question écrite4875answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des personnels civils du ministère et plus particulièrement des ingénieurs et techniciens contractuels de la direction générale de l'armement (DGA). Depuis plusieurs années, ces agents subissent une stagnation salariale inquiétante, accentuée par le blocage quasi-continu de la valeur du point d'indice, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à 31,5 % depuis l'an 2000. Cette situation a des conséquences dramatiques : de nombreux agents des catégories C et B se retrouvent en difficulté financière dès le 10 du mois, limitant leur capacité à assurer des conditions de vie dignes à leurs familles. Par ailleurs, l'inégalité salariale entre les personnels de la DGA et ceux relevant de la grille DINUM (direction interministérielle du numérique) est flagrante. Alors que ces derniers bénéficient d'une revalorisation significative de leurs rémunérations, les ingénieurs et techniciens travaillant sur des projets stratégiques tels que les torpilles, radars, missiles ou autres systèmes d'armement sont laissés pour compte. Cette politique crée une iniquité salariale assumée par l'administration et risque de compromettre l'attractivité et la rétention des talents dans des domaines clés pour la souveraineté nationale. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une enveloppe de 27 millions d'euros pour la revalorisation des salaires, mais avec une répartition inégalitaire : 10,6 millions pour environ 700 agents relevant de la grille DINUM (soit 1 262 euros par personne et par mois), contre seulement 9,2 millions pour environ 3 600 agents hors DINUM (soit 213 euros par personne et par mois). Cette politique salariale à deux vitesses, fondée sur une logique de performance pour certains, pénalise injustement les personnels techniques et administratifs hors DINUM. Enfin, des difficultés persistantes concernant la récupération des heures supplémentaires des personnels en mission embarquée et le manque de perspectives d'évolution pour les ingénieurs et techniciens constituent des freins majeurs à leur engagement et à la reconnaissance de leur travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité salariale et garantir une juste reconnaissance des compétences des ingénieurs et techniciens contractuels de la DGA.
Question· Question écrite4870answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition à prendre afin de protéger les femmes victimes de violences ou de harcèlement par leur conjoint ou ex-conjoint. Il arrive, dans le cadre de certaines procédures, notamment pour des violences conjugales ou intrafamiliales, que l'adresse du domicile de la plaignante soit par la suite dissimulée pour sa protection. Elle est alors domiciliée chez son avocat. Toutefois, pour que l'adresse demeure confidentielle, une preuve de violence conjugale doit être faite dans les procédures ou lors de l'audition. Cette protection doit être étendue car il existe aujourd'hui un problème de fonctionnement et de coordination entre les différents services de la justice qui peut mettre en danger les femmes ciblées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ainsi, une femme victime de violences ou d'harcèlement peut voir son adresse personnelle ou de travail divulguée à son ex-conjoint si celui-ci intente une nouvelle procédure judiciaire contre elle via un autre tribunal, comme le tribunal de commerce par exemple. Il est impératif qu'en cas de plaintes pour violences conjugales ou intrafamiliales, ou pour harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint, la nécessité de dissimulation de l'adresse personnelle de la personne victime de harcèlement soit connue de l'ensemble des juridictions, afin d'éviter toute mise en danger des plaignantes et de leurs enfants et de mettre en alerte les différents services de la justice. Il l'interroge sur les possibilités de mettre un tel dispositif en place et ce dans quels délais.
Question· Question écrite4869answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'impact financier de l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et en particulier sur la situation du CIDFF de Côte d'Or. L'arrêté publié au Journal Officiel le 6 août dernier a permis aux salariés des CIDFF de percevoir une prime mensuelle de 238 euros bruts. Si cette mesure constitue une avancée attendue de longue date, elle engendre néanmoins une augmentation significative des charges pour ces structures. Ainsi, pour le CIDFF de Côte d'Or qui emploie six salariés, cette prime représente un surcoût de 21 106 euros par an, répartis comme suit : 14 612 euros pour le service d'accès aux droits, 4 000 euros pour le service de médiation familiale et 2 500 euros pour le centre AVIV, qui accompagne les victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour l'année 2024, cette dépense s'élèvera à plus de 8 000 euros. Or à ce jour, aucune information n'a été communiquée sur une éventuelle prise en charge de ces coûts par l'État. Sans compensation financière, le CIDFF de Côte d'Or risque de ne plus être en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions, ce qui aurait des conséquences directes sur les femmes qu'il accompagne, en grande majorité en situation de précarité ou victimes de violences. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir une compensation intégrale de cette charge et d'assurer la pérennité des services essentiels rendus par les CIDFF.
Question· Question écrite4867answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, quant au nom donné à des parents ayant perdu un enfant et ce, quel que soit son âge mais aussi quant à l'absence de nom donné à une fratrie ayant perdu un frère ou une soeur. En effet, s'il existe le mot « orphelin » pour l'enfant qui perd ses parents, veuf ou veuve pour celui ou celle qui perd sa femme ou son mari, il n'en existe toujours pas pour les mères et les pères dont le bébé ou l'enfant décède. Il n'existe pas plus de terme pour un frère perdant une soeur. Le terme « parange » a été proposé pour décrire l'impensable. Cependant il s'applique plus dans notre inconscient à des parents ayant perdu un bébé. Or les mots sont porteurs de sens et celui qui viendra représenter les familles endeuillées se doit de les représenter pour ce qu'ils sont : des parents, des frères et des soeurs amputés d'une partie de leur être, traumatisés par le décès de leur enfant, de leur frère ou de leur soeur. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite4861answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du financement public accordé aux maternités privées. Cette situation soulève des interrogations quant à la répartition des budgets publics et l'équité dans l'accès aux soins. En effet, il apparaît que la maternité de l'hôpital privé de Plérin a reçu de l'agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l'établissement à rémunérer le remplacement de 4 pédiatres ayant quitté l'établissement récemment et éviter de fermer la maternité. Cet établissement privé à but lucratif qui se situe à moins de 10 minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc a absorbé une partie de l'activité de la maternité de Guingamp dont les accouchements sont suspendus depuis bientôt deux années, faute de professionnels. Comment justifier le subventionnement d'un établissement privé (qui a pour objectif de générer des profits) au détriment d'un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ? Pourquoi la priorité n'est-elle pas été donnée à l'hôpital de Guingamp ? Il est à rappeler que l'accès aux soins est un droit fondamental, garanti par à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution française et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Financer des établissements privés pratiquant le dépassement d'honoraire tout en ne donnant pas les moyens suffisants aux établissements de santé publics contrevient à ces principes. L'assurance maladie, via les cotisations sociales des citoyens, finance en grande partie l'ARS. Les subventions allouées par l'ARS devraient donc en priorité bénéficier aux établissements de santé publics. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les critères de sélection des établissements bénéficiant de financements publics, notamment dans un contexte où tous les services de santé publics présentent de grandes difficultés. Elle demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir une répartition équitable des ressources, afin de soutenir en priorité les maternités publiques et assurer ainsi un accès universel et de qualité aux soins obstétricaux.
Question· Question écrite4858answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, dans la loi de finances, de l'avantage fiscal lié à l'embauche d'un jeune doctorant dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR). Jusqu'ici, ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du salaire des doctorants affectés à des activités de recherche, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et la dynamique d'innovation des entreprises. Si le CIR fait l'objet de débats récurrents quant à son efficacité et à son équité, notamment vis-à-vis des grandes entreprises, cette mesure spécifique représentait un levier essentiel pour l'emploi des jeunes chercheurs et un soutien particulièrement pertinent pour les PME et les bureaux d'études. Alors que les débouchés académiques se restreignent, la suppression de cet avantage risque d'accentuer les difficultés d'insertion des jeunes doctorants, pourtant détenteurs d'un bagage de très haut niveau, tout en privant les entreprises innovantes d'un accès facilité à ces compétences stratégiques. Par ailleurs, d'autres ajustements du CIR auraient pu être envisagés pour en améliorer l'équité et l'efficacité, notamment en différenciant davantage les mesures selon la taille des entreprises ou en s'attaquant à certaines pratiques contestables, comme le recours quasi obligatoire à des cabinets d'accompagnement, dont les prestations, parfois discutables, ponctionnent jusqu'à 12,5 % des montants obtenus. Aussi, elle lui demande de préciser les justifications de cette suppression et d'indiquer si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs pour encourager l'embauche des jeunes doctorants, notamment au sein des PME et des structures de recherche appliquée.
Question· Question écrite4852answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures envisagées pour intégrer l'improvisation musicale dans l'enseignement des conservatoires français. En février 2024, le ministère de la culture a confié à M. André Manoukian une mission visant à promouvoir l'enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires. Ce travail a été suivi d'une tournée à l'automne pour sensibiliser les établissements à cette pratique. Plus récemment, des mesures ont été annoncées pour renforcer l'enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires, faisant suite aux recommandations de la mission confiée à M. Manoukian. Compte tenu de l'enthousiasme des professeurs et des professionnels des conservatoires pour cet outil pédagogique déjà présent localement, il apparaît nécessaire de structurer et de valoriser davantage cet enseignement. Cependant, les financements alloués aux conservatoires ne semblent plus suffisants pour soutenir efficacement ce développement.Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre pour soutenir le déploiement de l'improvisation musicale au sein des conservatoires, tant sur le plan structurel que financier. Elle l'interroge également sur les modalités de formation des enseignants et sur les ressources pédagogiques qui seront mises à leur disposition pour assurer la qualité de cet enseignement.
Question· Question écrite4851answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intégration universitaire des études de sage-femme à la suite de la loi Chapelier de 2023. Cette réforme consacre l'intégration pleine et entière de la formation de l'université, mais laisse en suspens la question du cadre institutionnel. Actuellement, les écoles de sages-femmes sont généralement rattachées aux UFR de médecine, une situation qui interroge sur la reconnaissance et l'autonomie de la discipline. À Clermont-Ferrand, par exemple, les étudiants en maïeutique s'inquiètent du projet de rattachement de leur école à l'UFR de médecine, alors que la création d'une UFR maïeutique, comme cela a été fait à Brest, permettrait de garantir une meilleure valorisation de leur formation, le développement d'une recherche spécifique et une autonomie disciplinaire. Par ailleurs, ils déplorent un manque de concertation sur la mise en œuvre de cette réforme et se préoccupent du devenir de leurs enseignants et de la qualité des enseignements. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration universitaire respectueuse de la spécificité des études de sage-femme, notamment par la création d'UFR dédiées lorsque cela est pertinent. Elle souhaite également savoir comment les préoccupations des étudiants et des enseignants seront prises en compte dans l'application de cette réforme.
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