Labour

Question 4850 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les résultats des évaluations de diplômes universitaires publiés le 14 février 2025 par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). M. le député constate avec étonnement que ces évaluations ont fait état d'un nombre anormalement élevé « d'avis défavorables » concernant des formations dispensées par les universités situées en banlieue parisienne, dans les Hauts-de-France et en outre-mer, en somme dans les territoires les plus fragiles du pays et s'associe à la vive inquiétude qui s'exprime depuis au sein du corps professoral. Les critères retenus ainsi que l'indépendance du HCERES sont aujourd'hui au centre des critiques. En effet, l'approche actuelle, centrée sur des indicateurs uniquement quantitatifs et décontextualisés ne prend nullement en compte les conditions d'études, les parcours sociaux des étudiants ni l'impact des mécanismes de sélection comme Parcoursup. Or il apparaît de manière évidente qu'il ne peut y avoir d'évaluation objective sans le strict de respect de ces deux principes : égalité et équité. Cette évaluation peut pourtant entraîner des conséquences lourdes : diminution des financements, refus d'ouverture de postes et fermetures de formations. À l'université Paris 8, par exemple, implantée dans la circonscription de M. le député, quinze licences sur vingt-et-une sont menacées, affectant potentiellement 9 600 étudiants. Cette situation soulève la crainte légitime d'une remise en cause du modèle d'université accessible à tous, à un moment où l'enseignement privé, alternative réservée aux étudiants qui ont les moyens financiers, vient quant à lui d'obtenir de nombreuses et nouvelles accréditations. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'impact de ces évaluations sur les formations ayant reçu un « avis défavorable » et sur la demande d'une révision des critères d'évaluation respectant les principes de transparence, d'équité et de reconnaissance du travail pédagogique réalisé. Il souhaite également connaître son avis sur les critiques exprimées à l'encontre du HCERES, dont les modalités de désignation de ses membres manquent de transparence.

Question 4849 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'échec constaté de l'enseignement des sciences numériques et technologies (SNT) au lycée, tel que mis en évidence par un rapport de décembre 2024 de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Le rapport souligne que l'enseignement de SNT, obligatoire pour tous les élèves de seconde générale, est aujourd'hui largement perçu comme sans enjeu véritable, à la fois par les élèves, les enseignants et les établissements scolaires. En conséquence, cet enseignement peine à éveiller un réel intérêt pour les métiers du numérique et à orienter les élèves vers ces filières stratégiques. Concernant la spécialité « numérique et sciences informatiques » (NSI), les chiffres sont encore plus alarmants : à la rentrée 2023, 53 % des élèves ayant choisi cette spécialité en première ont abandonné l'enseignement en terminale, contribuant à un vivier insuffisant d'élèves pour alimenter le secteur du numérique, alors que la DARES prévoit un déficit de 35 000 ingénieurs dans ce domaine d'ici 2030. En dépit des ambitions affichées par le plan France 2030, qui mise sur la formation de talents dans les métiers numériques, les moyens mis en œuvre à ce jour semblent insuffisants pour inverser cette tendance. Parmi les principales causes identifiées figurent : le manque de formation des enseignants, une approche pédagogique peu concrète, ainsi que des moyens matériels souvent inadaptés dans les établissements. Dans ce contexte, il lui demande si elle prévoit une refonte du programme SNT afin de rendre cet enseignement plus attractif et directement lié aux attentes du marché de l'emploi, notamment en renforçant les partenariats avec les entreprises technologiques et en intégrant davantage de projets concrets pour sensibiliser les élèves aux métiers du numérique.

Question 4848 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse inquiétante de la dotation horaire globale (DHG) du lycée du Noordover de Grande-Synthe (59) pour l'année 2025-2026. Alors que le lycée du Noordover a déjà perdu 14 équivalents temps plein (ETP) de professeurs sur les quatre dernières années en raison de la baisse continue de sa DHG, le rectorat a annoncé un nouveau retrait de 4 ETP en vue de la rentrée de septembre 2025. Jusqu'à présent, l'établissement avait réussi à répartir sa DHG de manière à ce que les effectifs ne dépassent pas 25 élèves par classe ou groupe de spécialité, un équilibre qui ne pourra pas perdurer avec cette nouvelle suppression. L'augmentation mécanique du nombre d'élèves par classe apparaît d'autant plus préjudiciable que la majorité des élèves du Noordover viennent de zones REP ou REP+, où les effectifs ne dépassent pas 20 élèves. Un changement brutal des conditions d'apprentissage entre la 3ème et la 2nde risquerait donc de fragiliser de nombreux élèves en difficulté. Par ailleurs, cette baisse de DHG est malvenue alors que de nombreux projets sont envisagés par le lycée pour renforcer son attractivité par rapport aux autres établissements du dunkerquois. À titre d'exemple, l'établissement pourrait proposer de nouvelles formations technologiques afin de s'inscrire pleinement dans le développement industriel du bassin dunkerquois et de ne pas se restreindre aux formations du tertiaire, auxquelles on assigne trop souvent les élèves issus des milieux populaires. L'ouverture de nouvelles spécialités dérogatoires (langues, littératures et cultures étrangères, numérique et sciences informatiques, etc.) permettrait également au lycée d'atteindre le même niveau d'attractivité que les établissements environnants. Pour les professeurs, les parents d'élèves et les élus, cette diminution des moyens est alarmante. M. le député partage leur inquiétude et demande à Mme la ministre si elle entend, au regard des projets et de la situation spécifique du Noordover, geler la baisse de la dotation horaire globale afin de permettre au lycée de rester attractif. La baisse démographique ne doit pas être considérée comme un prétexte pour faire des économies au détriment de l'avenir de la jeunesse. Au contraire, elle doit être perçue comme une opportunité d'améliorer, à moyens constants, les conditions d'apprentissage des élèves et des professeurs. Plus largement, cette nouvelle baisse de DHG interroge le mode d'allocation des moyens aux établissements. Alors que les besoins éducatifs ne se résument pas à de simples projections démographiques, la rigidité du système actuel ne permet ni d'anticiper les dynamiques locales, ni de prendre en compte les spécificités pédagogiques des établissements. La dotation horaire globale devrait être pensée comme un levier d'accompagnement des projets éducatifs et des ambitions des territoires, plutôt qu'une variable d'ajustement budgétaire. Il lui demande si elle envisage une réforme du mode de calcul de la DHG afin de mieux répondre aux enjeux d'attractivité scolaire, de réussite des élèves et de mixité sociale.

Question 4847 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les 14 fermetures de classes envisagées à la rentrée 2025 pour le territoire de la 11e circonscription du Pas-de-Calais. Ces 9 fermetures annoncées et ces 5 fermetures à l'étude dans des écoles maternelles et élémentaires de Carvin, de Courcelles-lès-Lens, de Courrières, d'Evin-Malmaison, d'Hénin-Beaumont, de Leforest, de Libercourt, de Montigny-en-Gohelle, de Noyelles-Godault et de Oignies vont avoir un impact important sur des apprentissages pourtant essentiels pour les élèves. À l'échelle du Nord-Pas-de-Calais, ce sont pas moins de 129 postes d'enseignants qui doivent être supprimés, soit 25  % des fermetures de classes prévues pour l'ensemble du pays, alors que le Gouvernement entendait pourtant revenir sur la suppression de 4 000 postes dans l'éducation nationale annoncée précédemment par le Gouvernement Barnier. Mme la député regrette le manque de vision à long terme du Gouvernement puisque la moyenne du nombre d'élèves par classe est déjà l'une des plus élevées parmi les pays européens tandis que de nombreuses communes impactées possèdent des projets de construction de logements ou de rénovation dans le cadre de l'ERBM (Engagement pour le renouveau du bassin minier), lequel est pourtant un dispositif de l'État. Elle lui demande si ces décisions peuvent être revues pour garantir aux élèves de la 11e circonscription du Pas-de-Calais et du bassin minier en général des conditions d'enseignement à la hauteur des enjeux. Le territoire, qui fut en première ligne face à la désindustrialisation, subirait un nouvel abandon durement ressenti par ses habitants si ces décisions devaient être maintenues.

Question 4842 — enseignement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.

Question 4839 — enfants

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences pesant sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à la publication du décret n° 2024-119 du 16 février 2024 en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans un contexte connu où les structures de protection de l'enfance sont à bout de souffle et alors que les drames se succèdent tristement, seuls 16 décrets sur les 27 nécessaires à l'application de la loi du 7 février 2022, promulguée il y a pourtant plus de 2 ans, sont à ce jour publiés. Les préoccupations des départements comme des associations spécialisées en protection de l'enfance sont fortes et les signaux envoyés par le Gouvernement sont en ce sens très inquiétants, quant à l'importance réservée à cette politique publique pourtant essentielle. Mme la députée s'interroge alors sur la réelle volonté d'aider les jeunes aux parcours déjà traumatiques et fragiles, ainsi que sur les moyens alloués pour un accompagnement adapté à leurs besoins, au regard du décret n° 2024-119 publié ce 18 février 2024. Ayant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), ce décret portant application de l'article 7 de la loi dite « loi Taquet » suscite l'incompréhension des acteurs de la protection de l'enfance : aucun mineur ne doit être dans un hôtel ! En effet, les personnes prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, âgées de seize à vingt-et-un an et n'étant pas en situation de handicap, pourront être accueillies au sein de structures hôtelières relevant du régime de déclaration. Mme la députée souligne à ce titre que les structures hôtelières, y compris celles s'étant soumises à une déclaration auprès du président de conseil départemental, restent des hôtels ! Ces structures sont « fondamentalement inadaptées » selon les termes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), car elles ne garantissent pas les conditions nécessaires à une vie décente et exposent les jeunes à de nombreux risques, parmi lesquels figurent principalement le trafic et la prostitution. De plus, ce décret autorise de la même manière l'hébergement au sein de structures dites de « jeunesses et de sports », pourtant tout aussi inadaptées à l'accueil de ce public aux besoins spécifiques, ne permettant pas un suivi médico-social d'une qualité suffisante, malgré les précisions relatives au personnel et à leur formation. Enfin, si le décret précise que ces modalités d'hébergement ne doivent être mobilisées que dans des « situations d'urgence », Mme la députée rappelle que l'ensemble des départements alertent sur l'urgence qu'ils connaissent au quotidien quant à l'état de saturation des structures de l'aide sociale à l'enfance dont ils ont la responsabilité, ainsi que sur le manque de moyens et de personnel auquel ils font face pour la bonne mise en œuvre de leurs compétences, au regard des marges de manœuvres financières limitées des collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle déplore les mesures dérogatoires prévues par le décret n° 2024-119, clairement pas à la hauteur des enjeux auxquels le pays est confronté. Elle souhaite en ce sens l'interroger sur la vision d'avenir que le Gouvernement porte pour la jeunesse la plus fragile, comme pour les travailleurs sociaux, au moment critique où les nombreux spécialistes (CNPE, UNIOPSS...) appellent de leurs vœux à la mise en place d'un « plan Marshall » pour l'enfance et les départements de gauche demandent la convocation « d'états généraux » pour un réel effort en faveur de l'enfance en danger.

Question 4837 — enfants

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préjudiciables qu'aurait un éventuel alignement des normes d'encadrement des micro-crèches sur celles des crèches classiques. Les structures privées, telles que les micro-crèches, jouent un rôle essentiel en complément des crèches publiques. Le secteur de la petite enfance peine à répondre à l'ensemble des demandes d'inscription. Il est donc primordial de préserver le modèle des micro-crèches, notamment en pérennisant le système d'accueil inter-âges, qui se distingue du fonctionnement en sections d'âge (multi-accueil) des établissements publics. Ainsi, l'objectif d'un taux de 40 % de salariés de catégorie 1 dans ces structures apparaît difficilement atteignable. Le manque de professionnels qualifiés et la durée nécessaire à leur formation compromettent l'application de cette mesure, menaçant ainsi la pérennité du secteur. Les fermetures induites par ces nouvelles normes ne feraient qu'aggraver la pénurie de places et accentuer la pression sur des crèches publiques déjà saturées. De plus, la volonté de limiter les gestionnaires à l'exercice de leurs fonctions dans deux établissements maximum les empêcherait de se développer, alors même qu'ils sont déjà contraints par le nombre restreint de places dans chaque structure. La liberté d'entreprendre de ces gestionnaires de micro-crèches ne devrait pas être entravée. Face à ce constat alarmant, elle lui demande de quelle manière elle compte assurer la pérennité du modèle des micro-crèches et défendre la liberté d'entreprendre des gestionnaires.

Question 4835 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le soutien aux projets solaires de moins de 500 kWc. Alors que la stratégie énergétique française encourage le mix électrique décarboné, le Gouvernement envisagerait de réduire, de façon rétroactive au 1er février 2025, le soutien financier à ces projets solaires, suscitant de vives inquiétudes pour la profession. Cette mesure affecte particulièrement les petites entreprises, les agriculteurs et les particuliers qui investissent dans des installations photovoltaïques sur bâtiment, menaçant la viabilité économique de nombreux projets et ralentissant la transition énergétique. Les professionnels du secteur dénoncent un manque de concertation et craignent des conséquences négatives sur l'emploi, alors même que le moratoire sur les tarifs de rachats en 2010 avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Ainsi, il l'alerte sur l'impact d'une telle mesure sur l'emploi et lui demande si le Gouvernement envisage un nouveau tarif de rachat, permettant la rentabilité de ces infrastructures, ainsi que la mise en place de mesures de soutien protégeant les acteurs de la filière solaire.

Question 4834 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences d'une réduction brutale du soutien aux installations photovoltaïques en toiture. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, il a récemment présenté un projet d'arrêté réduisant drastiquement les aides aux installations solaires sur bâtiments, hangars et ombrières. Cette décision compromet la pérennité de nombreuses entreprises, mettant en danger des milliers d'emplois, les investissements en cours et la confiance des acteurs économiques. La baisse soudaine du tarif d'achat pour les installations de 100 à 500 kWc fragilise l'équilibre économique des PME, artisans et exploitants agricoles, qui ont structuré leurs projets sur la base d'un cadre réglementaire stable. Les professionnels du secteur avaient pourtant proposé des ajustements progressifs afin d'éviter une rupture brutale, susceptible d'affaiblir une filière essentielle à la transition énergétique. Or aucun mécanisme d'accompagnement n'a été prévu, accentuant les risques pour l'emploi et l'investissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend déployer pour garantir la stabilité et la pérennité du photovoltaïque en toiture. Il l'interroge également sur la possibilité d'un réexamen de ces dispositions dans le cadre d'un dialogue renforcé avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'assurer une transition progressive et concertée des dispositifs de soutien.

Question 4832 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ces derniers ont fait l'objet d'un rapport particulièrement critique de la Cour des comptes en juillet 2024. La Cour pointe « un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains », notamment en matière d'économies d'énergie, surestimées. Dans ses recommandations, la Cour indique clairement qu'au vu des défauts et anomalies relevés, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée, à l'instar du choix fait par le Danemark. Il lui demande ses intentions sur les CEE.

Question 4830 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.

Question 4828 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'urgence de mettre en place des mesures transitoires pour éviter un effondrement du marché des installations solaires en autoconsommation. En effet, les installateurs photovoltaïques œuvrant chez les particuliers sont aujourd'hui confrontés à une période d'incertitude et de fragilité économique en raison des récentes décisions gouvernementales en matière de soutien à l'autoconsommation solaire. D'une part, la baisse de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu'à 9 KWc, annoncée pour le 1er octobre 2025, crée un effet d'attente qui freine les investissements des particuliers et met en difficulté la trésorerie des entreprises du secteur. D'autre part, l'arrêté S21 soumis au conseil supérieur de l'énergie prévoit une baisse drastique des primes à l'autoconsommation (divisées par deux) et du tarif de rachat du surplus (divisé par trois), avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette double mesure risque d'entraîner un ralentissement brutal de l'activité pour de nombreuses entreprises artisanales, menaçant des emplois et l'atteinte des objectifs nationaux de transition énergétique. Dans sa circonscription, M. le député a été interpellé par l'entreprise S2FC, basée au Val d'Oingt, qui figure parmi les nombreuses structures concernées. Comme plusieurs autres installateurs, elle se retrouve dans une situation délicate, prise entre des clients en attente d'une baisse de TVA et une baisse immédiate des aides qui fragilise la rentabilité de ses projets. Il lui demande s'il envisage un maintien temporaire des primes et des tarifs de rachat actuels jusqu'à l'entrée en vigueur de la TVA réduite ou bien un avancement de la baisse de la TVA pour limiter l'effet d'attente qui freine les investissements des particuliers. Dans un contexte où le développement du photovoltaïque est essentiel pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et de transition écologique, il serait paradoxal que des mesures mal calibrées viennent fragiliser une filière qui contribue activement à ces ambitions. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner ces entreprises et éviter un ralentissement brutal du secteur des installateurs photovoltaïques.

Question 4827 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 March 2025

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeur d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en cours de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.

Question 4826 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des licenciements en cours au sein du groupe Les Galeries Lafayette. Le groupe Galeries Lafayette est un groupe familial de 130 ans. Ginette Moulin, la 6e femme la plus riche de France, a laissé sa place à son petit-fils Nicolas Houzé, à la tête de la grosse entreprise phare du capitalisme français au chiffre d'affaires de 3,6 milliards d'euros. Dans un contexte de plans sociaux records, Les Galeries Lafayette ont décidé à leur tour de fermer deux magasins à Marseille, ainsi que leur filiale BazarChic.com de commerce en ligne scindée en deux entreprises : Bazarchic SAS et Bazarchic logistique. Au sein des deux entités de Bazarchic, les PSE en négociation depuis deux mois et demi viennent d'entrer en procédure Florange. Une offre de reprise vient d'être effectuée par une société d'investissement basée à Hong-Kong via une filiale basée au Luxembourg. Cette société licenciera 44 des 64 salariés de Bazarchic SAS (le siège) et 14 des 39 salariés de Bazarchic Logistique. La direction du groupe Galeries Lafayette a décidé de se désengager de Bazarchic SAS, là où les licenciements sont les plus nombreux et les plus coûteux et de faire sous-traiter le plan social à cette entreprise après le rachat, alors qu'un accord était sur le point d'aboutir et que les salariés de Bazarchic SAS sont dans une très grande souffrance depuis l'annonce de la fermeture et que les risques psychosociaux sont très élevés. La société d'investissement sus-citée est censée reprendre les négociations du PSE. La différence de traitement entre les salariés de Bazarchic SAS et logistique est incomprise par les salariés du siège et génère beaucoup d'angoisse. Les salariés vont perdre l'accès à des avantages sociaux auxquels ils pouvaient prétendre auprès des Galeries Lafayette, comme le droit le prévoit pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Finis les espoirs de congé de reclassement. Depuis l'annonce de la fermeture de Bazarchic, les négociations sont particulièrement difficiles avec la direction des Galeries Lafayette. Ces derniers prétenderaient se soustraire à l'obligation de faire un plan social à hauteur des moyens de leur groupe. Ils ont été plusieurs fois rappelés à l'ordre par la DRIEETS 92 sur les moyens qu'ils devaient mettre en œuvre : durée des congés reclassement, montant des allocations reclassement, respect de la convention collective applicable à l'entreprise, accompagnement des reclassements internes au sein du groupe. En faisant sous-traiter le plan social par la société d'investissement sus-citée, les Galeries Lafayette se soustrairaient à toutes ces obligations légales et priveraient les salariés des perspectives auxquelles ils se préparaient. Cette situation étant vouée à relancer plusieurs mois de consultations, produisant stress et incertitudes pour les personnes en attente de licenciement. Le cabinet DOH mandaté par le CSE de Bazarchic dans le cadre de l'info-consultation a remis un rapport alarmant sur l'état de stress et de détresse des salariés de Bazarchic. En 10 ans d'expertise, ils n'ont jamais connu un tel niveau et ont alarmé sur le risque grave d'un geste désespéré. Les représentants du personnels sont aujourd'hui extrêmement inquiets sur la santé mentale des salariés de Bazarchic, ils craignent le pire dont des risques de suicide. Ils sont aussi inquiets sur les conséquences sociales pour l'avenir de ces derniers. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les actions engagées par le Gouvernement pour préserver les emplois au sein de ce grand groupe français. Elle l'interroge aussi sur le besoin urgent de changer la définition des licenciements économiques, afin de prendre en compte la santé économique des grands groupes, s'ils continuent à distribuer des dividendes et non les filiales prises isolément. De plus, elle l'interroge afin d'avoir connaissance des aides publiques éventuellement accordées aux Galeries Lafayette et savoir si des démarches ont été initiées pour en demander le remboursement du fait des procédures de PSE engagées. Enfin, elle l'interroge sur la nécessité de renforcer les droits des salariés et la nécessité d'instaurer un droit de véto des salariés au CSE et de garantir le temps nécessaire pour que les négociations ne se fassent pas au rabais pour les salariés. Elle lui demande des réponses à ces questions.

Question 4825 — élus

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamées aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant un congé de maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat - notamment de conseiller municipal - et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, en particulier lorsque l'arrêt de travail est consécutif d'un accident du travail. L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose précisément que « Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Or le formulaire Cerfa dont disposaient jusque récemment les médecins ne comportaient pas de paragraphe dédié leur permettant de spécifier une autorisation de poursuite du mandat pendant la durée de l'arrêt de travail laissant pour seule alternative la rédaction d'une attestation annexe formalisant l'accord du médecin. Ce manquement met aujourd'hui des élus locaux en grande difficulté financière. En effet, certains organismes de sécurité sociale, constatant une poursuite du mandat en l'absence d'une inscription de l'accord formel du médecin sur le formulaire CERFA, réclament aujourd'hui aux élus concernés le remboursement des indemnités journalières versés pendant l'arrêt de travail. M. le député déplore que les élus qui s'engagent au service du pays soient les victimes d'une carence administrative dans l'édiction du formulaire Cerfa relatif à l'arrêt de travail. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser immédiatement les procédures de remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale diligentées par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des élus concernés. Il lui fait remarquer en outre que l'adresse d'une directive à ses services en ce sens permettrait l'abandon des recours contentieux des élus contre les décisions des caisses concernées et par voie de conséquence un désengorgement des tribunaux.

Question 4822 — élevage

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absurdité et la dangerosité du projet d'usine à bovins « Terre de Chavaignac ». Ce projet, porté par T'Rhéa, filiale du groupe Carnivor prévoit la création d'un gigantesque centre d'engraissement à partir d'une exploitation existante d'environ 700 bovins. « Terre de Chavaignac » fait face à une opposition importante de la population locale et des associations environnementales, exprimée lors de deux enquêtes publiques totalisant plus de 99 % de contributions défavorables, ainsi qu'à un vote d'opposition des conseils municipaux des communes concernées. Initialement prévu pour accueillir 3 100 bovins, l'ampleur du projet a été réduite à 2 120 bovins suite à l'avis défavorable du commissaire enquêteur du 12 juin 2024, le dossier étant jugé insuffisant concernant les problématiques de gestion de l'eau et les risques de pollution des eaux sur le site. Malgré cette mise en garde, le dimensionnement du site (bâtiments, capacité de stockage d'aliments, fumière, réserve d'eau) n'a pas été modifié et les risques pour l'environnement persistent. De surcroît, le plan présenté par le porteur de projet pour évacuer l'énorme quantité de fumier produite par le site prévoit l'épandage de ce fumier sur des surfaces détenues par plusieurs propriétaires qui n'ont pas été tenus informés de ce projet et qui s'y opposent pour certains, invalidant donc le plan d'épandage escompté. Une difficulté à évacuer le fumier d'autant plus inquiétante que le site est proche de plusieurs étangs, dont certains font l'objet d'une valorisation piscicole, qui seraient donc exposés à un risque de pollution important en cas de réalisation du projet. « Terre de Chavaignac » comporte également plusieurs zones d'ombre sur des éléments essentiels, notamment sur le chiffrage précis de son bilan carbone, comme le relève la mission régionale d'autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine. Ainsi, l'implantation de cette usine à bovins dont la viande sera vendue à l'etranger, en lieu et place d'un élevage limousin extensif et véritablement paysan, est le symbole d'un modèle agricole industriel néfaste pour l'environnement, mais également pour l'emploi et le revenu des paysannes et des paysans, ainsi que pour le bien-être animal, préférant ainsi des logiques exportatrices à la souveraineté alimentaire. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prendra pour éviter l'installation de telles usines à bovins et davantage soutenir l'élevage extensif préservant des prairies accueillant une riche biodiversité et permettant de s'attaquer frontalement au dérèglement climatique en séquestrant très efficacement le carbone.

Question 4816 — démographie

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard dans la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République pour relancer la natalité en France, dans le cadre de ce qu'il avait qualifié de « réarmement démographique ». Le 16 janvier 2024, il y a un an, le chef de l'État avait souligné l'importance de la natalité pour l'avenir de la Nation et avait annoncé un ensemble de mesures pour répondre à la baisse continue du taux de fécondité, établi à 1,62 enfant par femme selon l'INSEE en 2024, bien en deçà du seuil de renouvellement des générations. Parmi ces mesures figuraient la généralisation des consultations d'infertilité dès 20 ans, la création d'un congé de naissance et la création de 100 000 places en crèche d'ici 2027. Ces dispositifs devaient accompagner les familles et répondre aux aspirations des Français, alors même que le désir d'enfant est évalué à 2,3 enfants par femme. Cependant, un an après ces annonces, aucune de ces mesures ne semble avoir été mise en œuvre. Pendant ce temps, l'INSEE a annoncé une nouvelle baisse des naissances en 2024, avec un total de 663 000, soit une diminution de 80 000 par rapport à 2019. Cette situation inquiète d'autant plus qu'elle pourrait mettre en péril le financement du modèle social français, déjà fragilisé par le vieillissement de la population. M. le député souhaiterait savoir quelles raisons expliquent l'absence de mise en œuvre de ces mesures prioritaires, malgré l'urgence des enjeux démographiques et sociaux pour l'avenir du pays. Il souhaiterait également que soit communiqué un calendrier de mise en œuvre de ce « plan fertilité ».

Question 4811 — culture

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon. Depuis le 12 février 2025, les musiciens accompagnateurs du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) et de Lyon (CNSMDL) ont cessé leur travail et sont en grève. Les musiciens accompagnateurs de ces deux institutions jouent un rôle majeur dans la formation des futurs artistes de haut niveau. Ils sont présents tout au long du cursus des élèves de ces conservatoires depuis les classes de chant jusqu'aux déchiffrages complexes pour instrumentistes en passant par la préparation aux concours internes. Aujourd'hui, ces hommes et ces femmes se sont mis en grève pour protester contre des salaires qu'ils jugent indignes au regard de leur travail et du niveau d'excellence qu'il exige. En effet, le traitement de départ des musiciens accompagnateurs avoisine les 1 400 euros nets mensuels en début de carrière pour un temps plein alors que ces professionnels sont souvent titulaires de plusieurs diplômes de haut niveau, comme leurs homologues enseignants. La grille indiciaire des musiciens accompagnateurs, inchangée depuis 2009, est plafonnée à 1 650 euros nets en fin de carrière. Le mouvement de grève des musiciens accompagnateurs des CNSMDP et CNSMDL a recueilli le soutien de nombreuses personnalités éminentes du monde musical. Mais si cette mobilisation inédite des musiciens accompagnateurs a déjà permis d'obtenir la reprise partielle de leur ancienneté, les discussions sur la revalorisation de la grille salariale n'a toujours pas abouti. Les accompagnateurs demandent, notamment, une revalorisation de cette grille à un niveau au moins équivalent à celui de leurs homologues des conservatoires régionaux. Le CNSMDL rappelle que, si des discussions sur la revalorisation des grilles indiciaires ont déjà été amorcées en 2018 et que l'établissement a également mis en place une charte des accompagnateurs professionnels visant à améliorer leurs conditions de travail, la question des salaires dépend, elle, directement du ministère de la culture, avec qui les discussions sont toujours en cours. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser la grille salariale des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon.

Question 4808 — communes

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences de l'application de la circulaire du 18 octobre 2024 relative aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette circulaire prévoit que ces fonctions ne peuvent être exercées que par un seul agent par commune. Or, dans de nombreuses collectivités et notamment dans les petites et moyennes communes, l'organisation du travail repose sur une répartition des tâches entre plusieurs agents occupant des fonctions équivalentes à celles de secrétaire de mairie. C'est notamment le cas de la commune de Meillant, dans la circonscription de M. le député, où deux agentes partagent ces missions depuis de nombreuses années, avec une répartition équilibrée et efficace du travail, appréciée par les élus et indispensable au bon fonctionnement des services municipaux. L'application stricte de cette circulaire conduit à une situation injuste et préjudiciable pour certains agents, qui se voient contraints d'abandonner leurs fonctions actuelles alors même qu'ils en assument pleinement les responsabilités depuis plusieurs années. Cette mesure, bien que mise en place dans l'objectif de structurer la fonction, a donc des effets indésirables pour des professionnels investis et compétents, dont l'expérience et le savoir-faire sont pourtant essentiels à la gestion des collectivités locales. Aussi, il lui demande si des ajustements ou des assouplissements sont envisagés afin de permettre la reconnaissance et le maintien des fonctions exercées par ces agents, notamment dans les communes où l'organisation repose historiquement sur un travail en binôme. Il souhaiterait également obtenir une définition claire et précise des missions relevant des fonctions de secrétaire général de mairie, afin d'éviter toute application restrictive qui nuirait à la continuité et à l'efficacité du service public local.

Question 4806 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de structuration de la profession de maréchal-ferrant, pourtant essentielle au bien-être des équidés et au fonctionnement de nombreux secteurs, tels que l'agriculture, les sports équestres et les activités de loisir. À ce jour, cette profession repose sur des compétences techniques spécifiques et un savoir-faire reconnu, mais ne bénéficie pas d'un cadre réglementaire à la hauteur de ses enjeux. Contrairement à d'autres professions réglementées, elle ne dispose pas d'un ordre professionnel garantissant la formation continue, le respect des bonnes pratiques et la protection des professionnels comme des usagers, face aux dérives potentielles. La création d'un tel ordre permettrait d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, de renforcer la formation continue et de définir des règles déontologiques claires. Elle contribuerait également à lutter contre l'exercice illégal de la profession, à garantir la sécurité des équidés ainsi que celle des propriétaires et utilisateurs et à assurer une meilleure représentation du métier auprès des instances gouvernementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour structurer cette profession et étudier la mise en place d'un cadre juridique adapté, incluant la création d'un ordre des maréchaux-ferrants.

Question 4805 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des difficultés rencontrées par les buralistes. Elle est alertée par plusieurs buralistes de sa circonscription sur le développement inquiétant de la vente illégale de cigarettes au détail par des épiceries de nuit, souvent ouvertes jusqu'à 2 heures du matin. Cette vente illégale de tabac soulève de nombreux problèmes : provenance douteuse des cigarettes de contrebande, risque de blanchiment du narcotrafic, vente de cigarettes à des mineurs. Le développement de la contrebande s'ajoute aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière officielle de vente de tabac : baisse du chiffre d'affaires en raison de la diminution du volume de ventes de cigarettes, cœur de métier des buralistes, multiplication des cambriolages et des agressions, en particulier pour les tabacs ouverts de nuit. Le montant de l'amende pour la vente illégale de cigarettes au détail est trop faible pour dissuader certains commerces de nuit de s'engager dans cette pratique et les fermetures administratives des établissements récidivistes sont peu nombreuses, car seuls les douaniers sont habilités à fouiller pour récupérer le stock et ainsi qualifier le délit. En outre, force est de constater que les fermetures administratives prononcées ne sont pas toujours respectées et que certaines techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour faire face à l'augmentation frauduleuse des ventes de tabac, dans un contexte fragilisation de la filière officielle.

Question 4804 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques conséquentes que rencontrent les boulangers du pays. Au 1er février 2023, un dispositif d'aides a été mis en place pour soutenir les boulangers fortement touchés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, leur situation ne s'est pas améliorée : la profession est très affectée par les augmentations successives des matières premières, de l'énergie et des charges sociales rendant la gestion de leurs coûts de production de plus en plus préoccupante. Par ailleurs, la profession n'attire plus les jeunes et les recrutements sont de plus en plus difficiles, obligeant les artisans à réduire leur jours d'ouverture. Véritablement passionnés par leur métier, la plupart d'entre eux sont aujourd'hui usés par la gestion de leur entreprise et désoeuvrés quant à l'avenir de leur profession. Enfin, la fermeture d'une boulangerie dans une commune, qui plus est dans les petites communes rurales, ne se limite pas à la perte d'un commerce, elle entraîne également des conséquences profondes sur la communauté locale, sa vie sociale et l'attractivité de son territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les artisans boulangers et améliorer l'attractivité de la profession pour préserver ce précieux commerce de proximité.

Question 4803 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de cadre législatif concernant la mise en place d'un congé menstruel notamment dans la fonction publique territoriale. Depuis plusieurs années, des collectivités territoriales en France, comme Nantes ou Orvault, ont mis en place des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les agentes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ou ayant subi une interruption de grossesse. Cependant, l'État a récemment rappelé l'absence de base légale pour ces dispositifs, mettant ainsi en péril leur pérennité et plongeant les collectivités volontaires dans une insécurité juridique. Récemment, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a suspendu la décision de plusieurs collectivités locales (Plaisance-du-Touch, son CCAS et la communauté de communes du Grand Ouest toulousain) d'octroyer un congé menstruel sous forme d'ASA. Le juge a estimé qu'aucune loi ni aucun décret ne permet aux communes d'instaurer de telles absences, confirmant ainsi l'absence de base légale pour ces initiatives locales. D'autres collectivités, comme Saint-Ouen ou l'Eurométropole de Strasbourg, voient également leurs dispositifs contestés devant le Tribunal administratif. Dans un contexte où 66 % des salariées se déclarent favorables à un congé menstruel, il apparaît injuste que les collectivités territoriales ne puissent pas expérimenter librement ces avancées sociales, tandis que certaines entreprises privées peuvent le faire sans entrave. Outre cette inégalité public/privé, l'absence d'un cadre réglementaire clair crée également une inégalité territoriale : une agente publique pourra bénéficier de ce congé à Nantes, tandis qu'elle en sera privée dans la ville voisine de Saint Herblain. D'autres pays ont déjà légiféré en faveur du congé menstruel : l'Espagne, la Corée du Sud, Taïwan ou encore la Zambie permettent aux travailleuses concernées de s'absenter sans perte de rémunération. Par ailleurs, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'endométriose touche environ 10 % des femmes en âge de procréer dans le monde et une femme sur dix est atteinte du syndrome des ovaires polykystiques. Ces pathologies peuvent provoquer des douleurs sévères et chroniques, rendant difficile, voire impossible, l'exercice d'une activité professionnelle certains jours. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale, afin de garantir aux agentes concernées des conditions de travail dignes et adaptées à leurs réalités. Elle voudrait également interroger Mme la ministre sur l'opportunité de légiférer sur une généralisation de ce congé menstruel à l'ensemble des salariées en France, sur le modèle de l'Espagne, afin d'éviter les inégalités entre secteurs et entre territoires. Enfin, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement compte publier un décret précisant les conditions d'octroi des ASA, afin d'apporter une réponse claire aux collectivités qui souhaitent mettre en place ce dispositif sans risquer une annulation par les tribunaux.

Question 4801 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de petites communes pour faire assurer leurs biens. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de difficultés : réduction de la durée d'assurance, hausse des coûts, voire refus sec, amenant certaines communes à ne plus pouvoir assurer des bâtiments communaux, par exemple. Alors que l'association des maires de France alerte depuis des mois sur cette problématique, M. le Premier ministre a écrit aux maires un courrier daté du 17 février 2025, leur indiquant : « Pour prendre la mesure réelle de ces difficultés, j'ai besoin que vous me signaliez directement les refus auxquels vous êtes confrontés lorsque vous tentez de renouveler vos contrats d'assurance ». Et de leur demander de signaler ces difficultés à une adresse mail : [email protected]. Or il semblerait plus efficace de sommer les assureurs de produire les chiffres traduisant le nombre de contrats résiliés et d'appel d'offres refusés aux communes. À l'occasion des auditions au Sénat mardi 4 mars 2025 de M. Vincent Bony, maire de Rive-de-Gier, Mme Charlotte Goujon, maire de Petit-Quevilly et MM. Didier Lechien, maire de Dinan, Stéphane Leyenberger, maire de Saverne, Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya et Christophe Reynier-Duval, maire de Caderousse, sur le thème « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ?» , c'est la solution de la création d'une nouvelle structure publique ou parapublique qui a été largement plébiscitée par les auditionnés. Il lui demande donc s'il entend accéder à la demande des maires de créer une structure publique ou parapublique ad hoc , afin de permettre aux maires d'assurer l'ensemble des biens de leur commune et, le cas échéant, sous quel délai, ou à défaut, s'il entend imposer aux assureurs des exigences nouvelles pour répondre favorablement aux besoins des collectivités locales.

Question 4799 — chômage

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la situation de l'emploi à Anzin, où les chiffres du chômage connaissent une forte augmentation, tandis que les offres d'emploi diminuent significativement. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, le nombre d'offres d'emploi enregistrées à France Travail a chuté de manière inquiétante, avec une baisse de 21 % des offres en CDD et une diminution de 2 % des offres en CDI. Dans le même temps, la catégorie A des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire ceux sans emploi et immédiatement disponibles, a bondi de 27,8 % pour les bac+3 et plus et de 22,6 % pour les sans diplômes et BEPC. Les jeunes actifs sont particulièrement touchés, avec une augmentation de 10,7 % du chômage chez les moins de 25 ans, tandis que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans voient également leur situation se détériorer, avec une hausse de 6,6 %. Ces chiffres traduisent une dynamique préoccupante à Anzin, 14 000 habitants, et s'étendent à tout le bassin minier où l'offre d'emploi se raréfie, aggravant les difficultés d'insertion professionnelle des jeunes et des seniors, deux catégories déjà vulnérables sur le marché du travail. Cette situation risque d'accentuer encore davantage la précarisation des travailleurs et de fragiliser le tissu économique local. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour enrayer cette hausse du chômage à Anzin, relancer la dynamique de l'emploi et garantir aux demandeurs d'emploi, notamment les plus jeunes et les seniors, de véritables perspectives d'insertion professionnelle.

Question 4794 — automobiles

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le naufrage de la fabrication automobile française. Avec 25 000 emplois supprimés dans les 5 dernières années, des dizaines de fermetures d'usines et la perte de savoir-faire historiques, l'industrie automobile est en perdition alors que la France est pionnière et actrice mondiale majeure dans le secteur depuis 1889. Un exemple emblématique est celui de SOVAB, site de construction de l'entreprise Renault situé à Batilly, spécialisé dans la carrosserie et le montage, qui a récemment annoncé la suppression de 700 emplois intérimaires sur les plus de 3 000 travailleurs de l'usine. Cette suppression d'emplois équivaut à une baisse de 68 % des intérimaires, en très large majorité issue du bassin d'emploi local. Renault est le plus gros employeur privé du secteur mais aussi du département. L'activité du site emmène 10 000 emplois indirects sur la région, en prenant en compte les partenaires et les fournisseurs. C'est un véritable carnage social qui s'annonce. Pourtant, le groupe réalise de solides bénéfices : +1,8 % en 2024 par rapport à 2023, avec une marge opérationnelle historique. Depuis 2022, le groupe touche aussi des aides d'État massives, montant jusqu'à 5 milliards d'euros selon les années. L'État est d'ailleurs d'autant plus partie prenante de cette situation qu'il est actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver les emplois sur ce site emblématique et précieux à l'équilibre territorial ainsi qu'à la souveraineté industrielle française. Il l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver les emplois de l'industrie automobile dans le pays et l'alerte sur l'impérieuse nécessité de conditionner les aides publiques au maintien de l'emploi en France. M. le député interroge M. le ministre sur la manière dont le Gouvernement compte orienter les aides publiques à la production française de véhicules électriques, alors que les dirigeants de l'automobile réclament des financements sans aucune contrepartie sociale et que la relance de la demande pourrait passer par des aides massives aux ménages les plus modestes. Enfin, il l'interroge sur la réglementation des prix de l'électricité, qui pèsent sur le prix de la production de manière significative et qui pourrait être un levier efficace de relance de la compétitivité française dans le secteur. M. le député interpelle M. le ministre : dans l'industrie automobile française, il faut d'urgence stopper l'hémorragie, organiser la bifurcation écologique, encourager une production localisée, ajustée aux besoins de la population, accessible financièrement et répondant aux impératifs environnementaux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 4792 — assurances

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des accidents non responsables par les sociétés d'assurance pour la résiliation et la souscription de contrats d'assurance automobiles. Un conducteur est considéré comme non responsable d'un sinistre routier lorsqu'il n'a commis aucune faute lors de celui-ci. À l'issue d'un sinistre automobile non responsable, un assuré se voit intégralement rembourser l'indemnisation des dommages subis, sans application d'une franchise et sans malus sur son contrat d'assurance. Mais suite à cette protection, des personnes ayant subi des accidents non responsables se voient régulièrement résilier leur contrat d'assurance automobile au motif d'un nombre important de sinistres non responsables, alors même qu'ils ne sont aucunement en tort vis-à-vis de la loi ou de leur contrat d'assurance. Les assureurs utilisent alors l'article L. 113-12 du code des assurances, leur laissant la possibilité de résilier de manière unilatérale un contrat à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance du contrat. Le motif évoqué lors de ces résiliations est l'accumulation de sinistres. Par ailleurs, ces automobilistes ne disposant plus d'assurance automobile éprouvent de grosses difficultés à se réassurer, car leur relevé d'information indique ces sinistres non responsables. Il y a donc dans une situation où des personnes n'ayant commis aucune faute se retrouvent dans l'impossibilité de s'assurer et donc de conduire une automobile, avec des conséquences lourdes dans leur vie, notamment dans les zones rurales où l'usage de la voiture est indispensable pour travailler et vivre au quotidien. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour empêcher la prise en compte des accidents non responsables dans la résiliation ou la souscription d'assurances automobiles.

Question 4790 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de trois enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de conjoints d'agents des industries électriques et gazières au 31 décembre 2014 et plusieurs milliers au 31 décembre 2015. En se basant uniquement sur les ressources perçues en 2013, cet arrêté ne remplit pas l'objectif fixé de maintenir le droit au régime complémentaire de la CAMIEG aux parents de trois enfants et plus. Les effets positifs de cet arrêté n'ont ainsi été en réalité que très partiels, car limités aux seuls bénéficiaires radiés au 31 décembre 2014, oubliant ainsi plusieurs milliers de personnes radiées tardivement au 31 décembre 2015 du fait d'une erreur de la CAMIEG. L'organisme a en effet tardé à obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recueillir les données fiscales auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet accord a été obtenu au bout d'un an et les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration pour enfants ont été décalés de la même durée, au 31 décembre 2015. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier cet arrêté afin qu'il corrige entièrement les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite évoqués.

Question 4789 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) en France et la prise en compte de ses handicaps induits. Douleurs diffuses, troubles du sommeil, troubles cognitifs, etc. La fibromyalgie et ses conséquences multiples touchent plus de 2 millions de Français, soit environ 3 % de la population. Alors que l'OMS la reconnaît depuis 1990, son diagnostic reste pourtant tardif en France, prenant 6 ans en moyenne. Dans de nombreux cas, les traitements se révèlent inefficaces. De manière particulièrement alarmante, le risque suicidaire est 37 fois plus élevé que la moyenne pour les patients atteints de fibromyalgie (source : Lacasse et al., 2017). L'association Fibromyalgie maladie incomprise se bat pour la reconnaissance pleine et entière de cette maladie en ALD30. Selon cette association, 80 % des demandes de prise en charge en ALD30 sont refusées par l'assurance maladie, souvent sans justification médicale ni examen du patient. La formation des professionnels de santé est insuffisante : 63 % des médecins généralistes se déclarent démunis face à cette pathologie (source : Inserm, 2020). La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. Pourtant, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à chacun le droit au soulagement de la douleur, obligation peu respectée pour ces patients. À l'approche de la journée mondiale de la fibromyalgie du 12 mai, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer la pleine application des droits des patients en matière de prévention, d'évaluation et de traitement de leur douleur.

Question 4788 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) avec le logiciel ARPEGE (logiciel de paiement des indemnités journalières). Les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ont été chargés d'une expérimentation de ce logiciel avant son extension prévue prochainement sur l'ensemble du territoire national. Dans ces deux départements pilotes, l'expérimentation semble se transformer en « catastrophe technique et humaine », selon les usagers et les syndicats, avec des conséquences graves sur des milliers d'assurés et sur les conditions de travail des agents de la CPAM. Un article détaillé, publié dans Médiapart à la fin du mois de janvier 2025 par la journaliste Faïza Zerouala, donne une idée de l'ampleur de ces dysfonctionnements. Outre la nécessité de remédier rapidement à la situation dans ces deux départements, il convient également de s'interroger sur la pertinence d'une extension de l'usage de ce logiciel à l'ensemble du territoire national si les déconvenues successives, récurrentes et persistantes rencontrées dans le cadre de cette expérimentation ne sont pas rapidement et définitivement résolues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son appréciation sur ce dossier et ses intentions en la matière.

Question 4782 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur la mise en œuvre des modifications des référentiels salariaux applicables à cette catégorie de personnels. En effet, en octobre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait une revalorisation des salaires des vétérinaires contractuels, avec la prise en compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Cette annonce était la bienvenue dans un contexte de forte tension sur le marché de l'emploi des vétérinaires et de faible attractivité pour les métiers publics. À titre d'exemple, 60 à 100 postes de vétérinaires officiels étaient vacants dans les abattoirs. Or à ce jour, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas bénéficié de l'application effective de ces nouveaux référentiels salariaux et aucune action concrète n'a été mise en place pour reclasser les vétérinaires contractuels en poste avant septembre 2023. À l'exception de quelques rares revalorisations, sans reprise de l'ancienneté, aucune information n'a été communiquée aux intéressés et aucun accusé de réception n'a été adressé suite à leurs dossiers de reclassement. Cela conduit dès lors à une situation d'inégalité salariale, dans laquelle les vétérinaires contractuels récemment recrutés sont mieux rémunérés que leurs collègues avec une plus grande ancienneté et expérience. Cela crée d'autant plus de frustration que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont vu leur salaire revalorisé fin 2023 ou au cours de l'année 2024, excepté les vétérinaires contractuels. Les vétérinaires contractuels comme leurs collègues titulaires, qui assurent des missions essentielles pour la santé publique, la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales (alors que celles-ci sont en hausse) et la protection du bien-être animal, pâtissent de ce manque de reconnaissance alors qu'ils sont dotés de prérogatives et de compétences spécifiques (droit d'accès et de contrôle dans les établissements, pouvoirs de consigne, de saisie et de refoulement de denrées, d'animaux vivants et de produits animaux, etc). Face à cela, il y a un risque que certains choisissent d'interrompre leurs missions, notamment dans les abattoirs ou dans les postes d'inspection frontaliers. Ce phénomène suscite une forte inquiétude au sein de la profession et dans le milieu agricole. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre en œuvre au plus vite la réforme salariale annoncée en octobre 2023 pour l'ensemble des vétérinaires contractuels du ministère, pour garantir un traitement équitable entre les vétérinaires contractuels, anciens et nouveaux et pour éviter une crise de vocation dans cette profession essentielle à la santé publique.

Question 4781 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bien-être animal dans les abattoirs. Des conditions d'abattage inquiétantes ont récemment été mises en lumière dans des abattoirs publics dans le Rhône et la Savoie. Les images et témoignages dévoilés appellent une réponse rapide et concrète de la part des autorités publiques et un travail d'évaluation sur l'efficacité des contrôles et la conformité aux normes sanitaires et au respect du bien-être animal telles que prévues à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. Les réglementations existent bel et bien, à la fois à l'échelle française et à l'échelle européenne, avec notamment le règlement (CE) n° 1099/2009 dédié à la protection des animaux au moment de leur abattage qui impose des conditions strictes pour la mise à mort des animaux, visant à réduire leur souffrance, avec des dispositifs appropriés pour l'étourdissement des animaux avant l'abattage. À l'heure de ces révélations, ce qui interroge est donc l'application et le contrôle de ces réglementations. Ces révélations apparaissent alors même que la nécessité d'accompagnement des petits abattoirs de proximité dans la mise en place des normes existantes, au risque de menacer leur viabilité et donc l'accès à une viande de qualité en circuit court, se fait durement sentir. Renforcer ces abattoirs paysans de proximité serait une opportunité pour apporter une attention particulière au bien-être animal, à l'hygiène et la qualité des produits, mais aussi à la maîtrise de l'ensemble de la chaîne par les éleveurs, de leurs prix et donc de leur autonomie, alors que tout pousse aujourd'hui à la concentration des cheptels et de l'abattage, tout en revoyant les normes réglementaires selon la taille de ces abattoirs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réévaluer les normes appliquées aux abattoirs, afin de garantir une meilleure protection du bien-être animal tout en tenant compte de la spécificité des petites structures et quels moyens seront mis en place pour que des audits réguliers et transparents puissent avoir lieu sur les conditions d'abattage, adaptés à la taille et aux spécificités des établissements contrôlés.

Question 4780 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de transférer les cétacés vers des sanctuaires marins. Les alertes des associations de protection des cétacés ont sensibilisé l'opinion publique à la souffrance physique et psychologique des mammifères marins en captivité. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, adoptée en janvier 2021, prévoit la fin des delphinariums d'ici 2027. En décembre 2022, la commission des affaires économiques a publié un rapport sur l'application de cette loi, soulignant la nécessité d'anticiper des solutions d'accueil adaptées aux orques et dauphins encore détenus en captivité en France. Ont notamment été pointés le risque d'ineffectivité des interdictions en raison des dérogations possibles et le risque de transfert des animaux vers d'autres établissements situés hors de l'UE, où les réglementations en matière de bien-être animal sont bien moins strictes, après un détour de façade vers des parcs européens. Ainsi, le zoo aquarium de Madrid, propriété du groupe Parques Reunidos, s'apprête à envoyer des dauphins au parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Fait aggravant : la suspension des services de l'I-FAP empêche tout suivi transparent des déplacements d'animaux. Elle l'alerte sur le sort des cétacés du Marineland d'Antibes, qui appartient également au groupe Parques Reunidos et a fermé ses portes le 5 janvier 2025. Les ONG recommandent un transfert vers des centres spécialisés dans la réhabilitation des animaux en captivité. Le sanctuaire martin de Tarente, en Italie, s'est déclaré prêt à accueillir quatre dauphins actuellement détenus à Antibes. Cette solution, validée par deux vétérinaires mandatés par le ministère, semble pourtant ignorée sans explication claire. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur, garantir l'efficacité de la politique de lutte contre la maltraitance animale et faciliter le transfert des cétacés vers des destinations adaptées, telles que le sanctuaire de Tarente.

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

France · National Assembly · 11 March 2025

Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

France · National Assembly · 11 March 2025

Question 4773 — travail

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insuffisance des moyens affectés aux services d'inspection du travail. Ces agents assurent une mission essentielle au respect du droit du travail et, plus largement des droits fondamentaux de l'ensemble de la population. Or ces services souffrent d'un manque de personnel. L'Organisation internationale du travail préconise un maximum de 10 000 salariés par agent. Cependant, ce seuil n'est pas respecté en France, qui dépasse ainsi la limite recommandée, bien que celle-ci ne constitue déjà pas un objectif optimal. Alors que le nombre de salariés continue d'augmenter, les effectifs des services d'inspection du travail ne suivent pas cette progression. Cette situation a des conséquences néfastes tant pour les travailleurs et travailleuses que pour les agents eux-mêmes. Concrètement, ce manque de moyens empêche les services de répondre efficacement à l'ensemble des sollicitations et de veiller de manière effective à l'application du droit du travail. Il est donc urgent de renforcer les effectifs et les ressources de l'inspection du travail. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour assurer le bon fonctionnement de ces services, au bénéfice des usagers et des agents.

Question 4772 — travail

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, Mme la députée constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2 795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Mme la députée note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi, même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il apparaît à Mme la députée nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18% voire même de 19,5% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour Mme la députée, ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5 591,01 euros bruts par mois.

Question 4767 — transports aériens

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur le danger écologique que constitue le secteur des croisières aériennes. Plusieurs entreprises basées en France, comme Ciels du Monde ou Safrans du Monde, organisent des séjours itinérants durant lesquels des avions privatisés permettent de se déplacer d'un pays à un autre. Ainsi, la compagnie Ciels du Monde propose par exemple un séjour de 23 jours au départ de Paris, incluant 10 trajets en avion et permettant de visiter le Mexique, le Pérou, l'Île de Pâques, la Polynésie française, la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, le Cambodge, l'Inde et la Jordanie. Malgré les affirmations proclamées par les documents de communication de l'entreprise, qui évoquent « des visites conçues dans le souci de la préservation de la nature et le respect des populations », il est évident que l'existence d'un tel secteur économique est incompatible avec la nécessité de faire face à l'urgence écologique. En effet, dès l'atterrissage du premier trajet, chacun des passagers aura dépassé son budget climat individuel, entendu au sens de la quantité d'émissions de gaz à effet maximum à émettre, rapportée à la population, afin de ne pas dépasser les objectifs des Accords de Paris. Ce type de voyage est réservé à une infime minorité d'ultra-riches : le séjour évoqué précédemment coûte de 21 900 à 57 900 euros par voyageur, selon la formule choisie. La communication de l'entreprise témoigne de l'impudence de ces privilégiés : « Seul effort : grimper dans l'avion, recevoir des fleurs et déguster du champagne. Il coulera d'ailleurs durant tout le voyage, à volonté, ne serait-ce que pour détendre l'atmosphère et favoriser le lien entre tous », y lit-on. Eu égard à l'incompatibilité de ce type de tourisme avec la nécessité de réduire les émission de gaz à effet de serre, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'empêcher des sociétés basées en France d'organiser et de faire la promotion de ce type d'activité.

Question 4761 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur HK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est impératif de garantir que tous les agents des douanes disposent des outils nécessaires pour assurer efficacement la sécurité des citoyens ; des incohérences dans la dotation d'équipements de défense des douaniers pourrait compromettre la capacité à répondre de manière prompte et adéquate en cas d'urgence. Pour ces raisons, elle sollicite des éclaircissements sur les actions qu'il entend entreprendre afin d'harmoniser l'équipement des douaniers et notamment s'il compte doter les douaniers portuaires et aéroportuaires en pistolets-mitrailleurs HK UMP 9mm.

Question 4759 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état du service public de santé psychiatrique. Ce lundi 17 février, dans la commune de Bagnolet, dans sa circonscription, une femme a été poignardée en pleine rue. À ce jour, elle se trouve toujours à l'hôpital dans un état critique. L'auteur de l'agression a été interpellé le soir même par la police et, selon des sources policières, il ne disposerait pas de toutes ses facultés mentales. Celle-ci met à nouveau en lumière les carences en matière de prise en charge dans le domaine de la psychiatrie, sur lesquelles pourtant de nombreux spécialistes alertent depuis plusieurs années. La crise de la covid-19 a fortement aggravé le mal-être et la santé mentale, notamment chez les jeunes, chez qui les troubles ont explosé en cinq ans. En France, une personne sur cinq connaîtrait des troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. Il est estimé que sur ces 13 millions de personnes touchées par un trouble psychiatrique en France, seules 40 % à 69 % sont prises en charge. En Île-de-France, faute d'accueil, 60 000 à 70 000 personnes, dont au moins 60 % sont des malades mentaux, seraient en dehors de toute institution et de tout domicile, d'après l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique. La médecine psychiatrique est ainsi considérée comme le « parent pauvre » du système de santé publique. Pourtant, il s'agit d'un secteur qui nécessite plus qu'ailleurs des suivis de longue durée, des traitements longs et de nombreuses consultations, pour chacun des patients. L'ancien Premier ministre Michel Barnier déclarait il y a quelques mois, la santé mentale « grande cause nationale » de 2025. Pourtant, le constat est sans appel : il manque des moyens et des praticiens. En 2023, les délais d'attente pour la moitié des centres médico-psychologiques allaient d'un à quatre mois pour les adultes et jusqu'à un an pour les enfants. Le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique est passé de 100 000 en 1997 à 51 000 en 2024 alors qu'entre 1980 et aujourd'hui, le nombre de patients en psychiatrie est passé de 800 000 à 2,8 millions. Ainsi, les conséquences de ces manques sont néfastes et pèsent sur les finances du pays : avec plus 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. Alors que la crise de la médecine psychiatrique contribue à la stigmatisation des troubles mentaux et des personnes qui en souffrent, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance, dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité du métier. Ainsi, les professionnels de santé sont confrontés à une charge de travail excessive pouvant les mener jusqu'au burn-out et ils subissent peu à peu une précarisation de leurs conditions de travail, aboutissant à un rejet du métier. Environ 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. En effet, comme dans tous les domaines publics touchés par les manques de moyens financiers et humains, le secteur privé se positionne pour le remplacer, mettant ainsi fin à l'égalité de soins pour tous, quels que soient les revenus. Selon les chiffres de la DREES publiés en 2020, le nombre de lits de prise en charge à temps complet en psychiatrie dans les établissements privés à but lucratif représentait 18 % en 2008. En 2019, il était de 24 %. À Montreuil, ville principale de la circonscription de M. le député, il s'est par exemple ouvert l'année dernière un centre dédié à la santé mentale géré par Ramsay santé, un groupe australien privé, qui affiche l'objectif de développer une offre de soins en santé mentale dans les cœurs de villes. Il n'est pas tolérable qu'en France, les personnes qui en ont besoin ne puissent avoir accès à un service public de la santé mentale de qualité, grâce auquel ils seraient soignés dans des délais raisonnables et qui leur assurerait un suivi sur le long terme. En juin 2022 plusieurs syndicats avaient lancé un appel à la mobilisation face à la gravité de la situation que traverse leur discipline, puis, en décembre de la même année, ils alertaient sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Ils doivent être entendus et leurs revendications prises en compte. Il en va de même pour la revalorisation et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de santé. Cela passe notamment par libérer les soignants de tâches administratives qui ne leur permettent plus d'avoir cet aspect relationnel, ô combien important, avec leurs patients. Investir dans ce secteur doit être l'une des priorités du ministère de la santé, afin d'éviter de nouveaux drames, similaires à celui d'il y a quelques jours à Bagnolet. Il lui demande donc quels moyens elle compte débloquer afin d'instaurer une réelle politique de santé mentale publique, priorisant l'aspect préventif au curatif. Il lui demande aussi quel plan le ministère de la santé prévoit afin de recruter massivement des professionnels de santé dans le domaine psychiatrique.

Question 4758 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les mineures souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en ce qui concerne la confidentialité dans le cadre des transports médicaux. La loi permet à une mineure de réaliser une IVG dans la plus stricte confidentialité, sans autorisation parentale si elle le souhaite. Toutefois, dans certains départements ruraux comme la Nièvre, l'accès aux établissements de santé pratiquant l'IVG peut nécessiter un transport sur de longues distances, impliquant la prescription d'un bon de transport permettant une prise en charge du déplacement pour se rendre au rendez-vous médical. Or pour bénéficier du remboursement de ce transport, il est nécessaire de fournir la carte vitale et la carte de mutuelle ; des documents où la mineure est ayant droit de ses parents. La prestation apparaît donc sur les relevés de remboursement de la sécurité sociale des parents, compromettant alors la confidentialité à laquelle la jeune fille a droit. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir aux mineures souhaitant réaliser une IVG la confidentialité de la démarche, y compris pour les frais de transport liés à ces interventions et si des mécanismes de prise en charge « anonymes » peuvent être envisagés pour éviter que ces informations ne soient divulguées à leur entourage familial.

Question 4757 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium (dépakine) dans le dispositif d'indemnisation à l'ONIAM. Le valproate de sodium, commercialisé sous le nom de dépakine, est un médicament utilisé principalement pour traiter les épilepsies et certains troubles psychiatriques. Cependant, des études ont révélé que l'utilisation de ce traitement, en particulier chez les femmes enceintes, peut entraîner des risques graves pour l'enfant à naître, notamment des malformations physiques et des troubles neuro-développementaux. Or il s'avère que les risques liés au valproate de sodium ne se limitent pas uniquement à la maternité, mais touchent également les hommes ayant été traités par cette molécule avant d'avoir des enfants. En effet, des études récentes suggèrent que l'exposition au valproate pourrait également avoir un impact sur la santé de l'enfant en cas de procréation par des hommes sous traitement, notamment en matière de troubles neuro-développementaux. En dépit de ces éléments, les enfants de pères ayant été traités par le valproate de sodium ne sont actuellement pas pris en charge par le dispositif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ce qui constitue une omission injustifiable, d'autant plus que ces enfants peuvent être confrontés à des troubles similaires à ceux des enfants de mères ayant pris ce médicament durant leur grossesse. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'élargir le dispositif d'indemnisation de l'ONIAM afin d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium, en reconnaissance des risques encourus et des détresses vécues par ces familles et quelles mesures il compte prendre pour recenser l'ensemble des patients masculins ayant été traités par le valproate de sodium et pour poursuivre les actions d'information et de prévention, tant à destination des hommes que des femmes, concernant les risques associés à cette molécule lors de la procréation.

Question 4756 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences des erreurs techniques de la réforme de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Depuis l'entrée en vigueur de la tarification à l'activité, de nombreux établissements font face à des baisses de financement injustifiées, mettant en péril la continuité des soins, en particulier pour les structures spécialisées. Malgré la reconnaissance de ces erreurs par le ministère et les demandes répétées des acteurs concernés, les corrections attendues tardent à être mises en œuvre, tandis que les établissements cumulent des déficits préoccupants. Si des ajustements ont été apportés pour certaines catégories d'établissement, les structures relevant du secteur public et de l'économie sociale et solidaire restent confrontées à des pertes financières considérables. L'absence de mécanismes clairs de compensation et d'ajustement budgétaire pour l'année en cours et à venir ajoute à l'incertitude des équipes soignantes et menace l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir une correction effective et pérenne de ces erreurs de tarification, assurer la compensation intégrale des pertes subies et préserver l'équilibre financier des établissements concernés.

Question 4755 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le bon déroulement de la constitution du stock stratégique de masques de protection respiratoire. La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a prouvé que la dépendance à une gestion du matériel de protection par flux, de surcroît délocalisés, ne permet pas une préparation adéquate. La Cour administrative d'appel de Paris a d'ailleurs jugé que l'État avait commis une faute en n'assurant pas un stock suffisant. Depuis 2021, les gouvernements et Santé publique France s'emploient donc à reconstituer ces stocks stratégiques et déploient pour le faire des appels d'offres. Associée à une volonté de réindustrialisation, ces commandes doivent permettre de se ménager des capacités de production nationale nécessaires à une logistique de crise indépendante de fournisseurs étrangers. Les fabricants nationaux doivent, pour y pourvoir, pouvoir compter sur la parole des pouvoirs publics. C'est pourquoi la décision d'annuler en janvier un lot attribué en octobre 2024, portant sur la fourniture de 60 millions de masques FFP2 - soit environ 20 % du stock stratégique - interroge. Cette décision compromet les projets des entreprises attributaires et crée une incertitude qui ne leur permet pas de se projeter dans l'avenir, voire remet en question leur pérennité. Elle lui demande donc quelles sont les raisons exactes de l'annulation de cet appel d'offres et ce qu'il est prévu de faire pour, d'une part, ne pas retarder la constitution du stock stratégique, d'autre part, garantir aux fabricants français de matériel sanitaire qu'ils peuvent compter sur l'engagement et la fiabilité des pouvoirs publics.

Question 4754 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés inhérentes à l'octroi de la prime transparence GAEC. Dans les Côtes-d'Armor, il apparaît qu'au moins une dizaine de personnes se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à la prime transparence GAEC du fait de la liquidation de leurs droits à la retraite alors que cette dernière est bien moins élevée que le montant pouvant leur être octroyé par la prime transparence GAEC s'ils en étaient bénéficiaires. En effet, le b) du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les demandeurs de la prime transparence GAEC au titre des aides PAC et MAEC « n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, une personne ayant été exploitante/associée au sein d'un GAEC la majorité de sa vie et ayant travaillé quelques mois en tant qu'ouvrière agricole se verrait opposer un refus à sa demande de prime transparence GAEC (pouvant s'élever à 17 000 euros pour 2024) alors même que le bénéfice de sa retraite ne serait que de quelques euros par mois. Il s'avère par ailleurs que même dans l'éventualité où la personne concernée s'engagerait à rembourser les montants déjà touchés au titre de la retraire, celle-ci ne pourrait être éligible à la prime transparence GAEC puisqu'elle serait identifiée comme retraitée auprès de la CNAV. Il n'est pas acceptable que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population se retrouvent dans une telle impasse administrative ayant pour conséquence qu'elles et ils se retrouvent à vivre avec seulement quelques dizaines d'euros par mois ou par an. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre aux ayant-droits de la prime transparence GAEC qui auraient fait l'erreur de demander leurs droits à la retraite, si le montant de cette dernière est substantiellement inférieur au montant de la prime transparence GAEC, de voir leur situation s'améliorer en les rendant finalement éligible à la prime transparence GAEC.

Question 4752 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans le cadre des retraites anticipées pour carrières longues que les CARSAT ne semblent pas toujours accepter de prendre en compte. Si la circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 précise bien qu'en application des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, « certaines périodes d'assurance non cotisées sont considérées comme ayant donné lieu à cotisations pour apprécier la durée d'assurance cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. (...) La liste de ces périodes dites « réputées cotisées » et leurs modalités de prise en compte sont prévues à l'article D. 351-1-2 CSS. ». L'article D. 351-1-2 du CSS vise bien l'allocation chômage mais limite la prise en compte à quatre trimestres. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires plus précises sur l'ACCRE, le ministère des affaires sociales a été amené à apporter plus de précisions dans une réponse ministérielle en date du 21/01/2016. Cette réponse précise : « Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 euros en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an ». Rien ne semble donc justifier la non prise en compte comme trimestre validés de ces trimestres travaillés dans le cadre de l'ACCRE, dans la limite de 4 trimestres. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 4751 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Sandrine Nosbé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution des pensions de réversion, notamment dans le cas de remariage. En effet, sous certaines conditions liées au régime auprès duquel cotisait le défunt et à l'évolution du statut du bénéficiaire, la ou le bénéficiaire peut perdre le droit au versement de la pension de réversion. Ainsi, à l'heure actuelle et dans le cas du régime général public, les pensions de réversion, permettant au conjoint d'avoir une partie de la retraite du conjoint décédé, sont complètement suspendues si la, ou le bénéficiaire, est de nouveau en concubinage ou se remarie. Il existe aujourd'hui un écart de 40 % entre le montant de la retraite d'un homme et d'une femme. Les femmes représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et s'appauvrissent considérablement plus que les hommes après le décès de leur conjoint, ce qui les expose à une grande précarité. Cette pension de réversion du conjoint décédé, représentant 50 % de sa retraite, apporte donc une protection financière non négligeable au conjoint survivant et permet de réduire le risque de précarité. Pourtant ce dispositif est essentiel car, comme l'explique l'avocate Carmen Amato à la Fondation des femmes, pour certaines, la pension de réversion peut permettre de compenser la carrière entrecoupée d'une femme liée à la maternité et donc son impact sur ses revenus et sa retraite. Plus généralement, il s'agit également, dans tous les cas, d'argent que le couple a participé à créer. Le ou la conjointe n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle rémunérée afin d'élever les enfants de son foyer, s'en retrouve ainsi d'autant plus pénalisé ne bénéficiant pas de retraite propre. À l'heure actuelle, du fait de cette législation en vigueur, il n'est pas envisageable pour certaines femmes de pouvoir se remarier ou bien de pouvoir se remettre en situation de concubinage, au risque de perdre cette pension et ainsi de perdre leur indépendance financière ou de les mettre en situation d'insécurité financière. Comme le nomme la journaliste Lucile Quilet, il est possible de parler là de « condition d'isolement ». En 2023, le Gouvernement s'engageait, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Pourtant, à la connaissance de Mme la députée, rien n'a été fait en ce sens. Elle lui demande donc si des modifications d'attribution de la pension de réversion, notamment du régime général, sont réellement étudiées et envisagées pour les situations de reconcubinage ou de remariage. Elle lui demande en outre ce qu'elle va mettre en place pour contrer cette condition d'isolement.

Question 4750 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les attentes exprimées par les couples pacsés en matière de pension de réversion. En effet, fin 2024, les experts du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont rendu un rapport dans lequel ils penchent pour une meilleure prise en compte de l'évolution des situations conjugales de la société, notant que de plus en plus de couples vivent ensemble, longuement, sans être mariés. Ils ouvrent ainsi la voie à l'obtention d'une pension de réversion pour les concubins et couples pacsés « justifiant d'une vie commune aux âges élevés, avec pour objectif le maintien du niveau de vie » du conjoint survivant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment et à quelles conditions elle entend prendre en compte ces situations.

Question 4749 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'unifier la date de versement des pensions de retraite de base et complémentaire afin de les aligner sur le 1er jour du mois. Actuellement, les pensions versées par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont créditées à partir du 9 de chaque mois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1986 pris en application du décret du 28 janvier 1986. En revanche, les retraites complémentaires sont généralement versées dès le 1er du mois. Cette disparité crée une contrainte pour de nombreux retraités, qui doivent composer avec des décalages de trésorerie parfois pénalisants, en particulier pour ceux disposant de revenus modestes. Dans un souci d'équité et de simplification, ne serait-il pas opportun d'harmoniser le calendrier de paiement de ces prestations, afin d'assurer aux retraités une meilleure lisibilité et une gestion plus sereine de leur budget ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, effective dès le premier jour du mois.

Question 4748 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.