Labour

Question 44068 — frontaliers

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la renégociation de l'accord avec la France sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. L'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers aux cantons des lieux de travail, excepté celui de Genève. Alors même que ce taux de rétrocession est resté inchangé pendant 35 ans, il appelle M. le ministre à être vigilant sur les négociations en cours sur cet accord dont la pérennisation du contenu en l'état est indispensable à l'intégration des populations frontalières, de part et d'autre de la frontière et lui demande son avis sur le sujet.

Question 44067 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation relative à la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par des collectivités territoriales et établissements publics. Les SIAE ont pour mission d'accompagner des publics parfois très éloignés de l'emploi vers une insertion professionnelle durable. Leur rôle dans la lutte contre la pauvreté et en faveur du dynamisme économique du pays est indéniable. À ce jour, malheureusement, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales ne peuvent pas adhérer à un opérateur des compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion de ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes. Ils peuvent certes accéder aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale, mais le nombre de places disponibles est limité et le coût de participation est important. Cette situation les pénalise par rapport aux salariés des SIAE associatives, qui peuvent quant à elles adhérer aux OPCO, et a un impact négatif sur les résultats de ces structures et sur l'efficience du dispositif de l'IAE. En Moselle, 12 ateliers et chantiers d'insertion (ACI), soit un tiers, représentant 196 équivalents temps plein ou 20 % d'emplois d'insertion, sont concernés par cette impossibilité d'accès à des parcours de formation pris en charge par les OPCO. Dans un souci de justice et d'équité, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de permettre aux salariés en insertion de bénéficier des mêmes accès à la formation que les salariés des SIA associatives, afin d'optimiser l'efficacité de l'IAE et les chances pour chaque salarié d'accéder à un emploi durable.

Question 44066 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la multiplication des fraudes et manœuvres illicites relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail fixent le cadre juridique du CPF qui permet à tous les citoyens actifs, dès leur entrée dans le monde professionnel et jusqu'à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur carrière. Le Gouvernement a ainsi permis certaines avancées majeures par la mise en place en 2019 d'un nouveau site internet et d'une application « Mon compte formation » qui permettent de faciliter l'ensemble des démarches de façon dématérialisée pour les travailleurs en recherche d'une nouvelle formation. Toutefois, ces évolutions innovantes ont malheureusement mené à l'apparition de nouvelles difficultés pour les bénéficiaires d'un CPF. En effet, il peut être constaté depuis de nombreux mois qu'une campagne active de démarchage illicite à destination des personnes titulaires d'un CPF est actuellement menée par l'intermédiaire de courriels, de SMS et d'appels téléphoniques d'opérateurs s'identifiant comme appartenant à des agences officielles. Ces sollicitations incessantes ont ainsi pour vocation d'inciter les travailleurs à mobiliser les sommes détenues dans leur CPF afin de s'enregistrer rapidement dans une formation, au risque de se voir retirer leurs « droits accumulés ». D'après certaines informations publiées par la Caisse des dépôts, ces fraudes représentaient en décembre 2021 près de 16 millions d'euros détournés, tandis qu'une partie de ces arnaques auraient été réalisées par de vrais organismes de formation professionnelle. Une centaine d'organismes de formation ont d'ores et déjà été sanctionnés par l'État, notamment par l'intermédiaire de suspensions d'activités, l'administration ayant par ailleurs porté plainte contre 39 d'entre eux. Il semblerait cependant nécessaire de renforcer rapidement l'arsenal de lutte contre ces pratiques illicites afin d'assurer un fonctionnement optimal de ce dispositif de formation et une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des citoyens. Ainsi, il lui demande si des mesures sont actuellement en cour d'élaboration par le Gouvernement afin de faciliter la lutte contre les campagnes de démarchage abusives sur la mobilisation du CPF.

Question 44065 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Martin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le compte personnel de formation (CPF) semble avoir trouvé son public. Plus simple, plus accessible que son prédécesseur, le droit individuel à la formation (DIF), il permet à toutes les personnes de plus de 16 ans de suivre une formation qualifiante ou certifiante tout au long de leur vie active, y compris en période de chômage, grâce à une cagnotte directement comptabilisée en euros (depuis 2019). Son succès est tel que ce ne sont pas moins de 984 000 formations qui ont été dispensées en 2020. Face au développement de cet outil, les tentatives de fraude se sont multipliées. Depuis 2019, la Caisse des dépôts en a dénombré 14 300, pour un préjudice d'environ 16 millions d'euros. Les formats pris par ces fraudes sont divers : piratage du CPF, création d'organismes de formation fictifs, inscription à des formations réelles mais de mauvaise qualité ou trop chères, etc. Les méthodes utilisées sont, quant à elles, souvent semblables à celles utilisées par les escrocs dans le secteur de la rénovation énergétique. Pour les combattre, certaines pistes sont d'ores et déjà explorées : le passage par la certification Qualiopi qui permet de s'assurer de la qualité des organismes qui proposent des formations sur la plateforme du CPF, en instaurant des critères plus sélectifs, ou une possible interdiction du démarchage téléphonique relatif au CPF. Face à la recrudescence des fraudes, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation qui nuisent à l'image positive et méritée dont jouit actuellement le dispositif.

Question 44064 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Conventionnées par l'État pour l'embauche et l'accompagnement durable des publics sans emploi, les SIAE font partie des outils mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Toutefois, lorsqu'elles sont portées par des collectivités territoriales et établissements publics, elles ne peuvent pas adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion dans ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes, l'offre de droit commun ou celle du centre national de la fonction publique territoriale n'étant pas adaptée à ces publics et à leurs projets. Le conseil départemental de la Moselle a fait le choix de porter directement 12 ateliers ou chantiers d'insertion, représentant 196 postes équivalents temps plein. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'accès aux mêmes offres de formation pour ces salariés en insertion que celles proposées aux salariés des SIAE associatives.

Question 44063 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par de nombreux organismes de formations qui ne peuvent proposer des formations éligibles au compte personnel de formation en raison de l'indisponibilité de certaines certifications. En effet, pour être éligibles au compte personnel de formation, les formations doivent nécessairement se conclure par une certification. Or certaines certifications sont actuellement en pleine révision et sont donc indisponibles pour une durée indéterminée, qui peut s'élever à plusieurs mois. C'est notamment le cas des certifications en langues PIPPLET FLEX, WIDAF ou BRIGHT, qui ne sont plus actives sur France compétences. Aucune certification n'est donc disponible en allemand, en italien ou en espagnol et une seule est disponible en anglais... Cette situation est extrêmement préjudiciable à la fois pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation en langue, mais aussi pour les organismes qui dispensent ces formations. Ces organismes ont, pour un certain nombre d'entre eux, mobilisé des moyens importants pour obtenir leur certification Qualiopi avant le 31 décembre 2021 et pouvoir proposer des formations éligibles au CPF. Ils sont prêts à travailler et à accomplir leur mission de formation et travailler pour éviter de se retrouver dans une situation financière délicate, mais l'indisponibilité des certifications les en empêche. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de répondre à cette situation extrêmement problématique et de permettre aux organismes de formation de dispenser au plus vite des formations finançables avec le CPF.

Question 44062 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mobilité internationale des fonctionnaires, son développement et sa coordination dans un objectif stratégique. En l'état, la mobilité internationale des fonctionnaires n'est obligatoire qu'au cours de la formation des fonctionnaires stagiaires de l'ancienne École nationale d'administration. Pour les autres agents de l'État, il s'agit d'une possibilité au cours de leur carrière, comme l'indique le guide pratique développé conjointement en 2019 par le secrétariat général aux affaires européennes et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. La veille de la vacance des postes dans les organisations internationales effectuée par la délégation aux fonctionnaires internationaux permet une promotion de la mobilité, en particulier vers un public de jeunes fonctionnaires. Cependant, bien que ces dispositifs permettent une publicité de l'information, la mobilité des fonctionnaires reste freinée : ceux-ci ont par exemple pour obligation d'alerter leur hiérarchie lorsqu'ils prétendent à un concours d'accès à une organisation internationale. Alors que la réussite à ces concours est très incertaine, ils en sont trop souvent pénalisés dans la suite de leur carrière. En cas de mobilité, l'établissement de liens permanents entre les fonctionnaires nationaux présents dans les organisations internationales et la fonction publique française reste complexe. Elle l'interroge donc sur la stratégie de gestion de la mobilité des fonctionnaires français détachés dans les organisations internationales, tant dans un objectif de développement de carrière que de soutien à la présence et l'influence françaises au sein des institutions européennes et internationales.

Question 44061 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la législation sur les heures supplémentaires des fonctionnaires permanents à temps non complet. En effet, la législation actuelle crée une différenciation de statut entre les fonctionnaires à temps complet et les fonctionnaires à temps non complet. Pour la qualifier d'heure supplémentaire, un fonctionnaire à temps non complet doit avoir dépassé une durée de travail de 40,25 heures hebdomadaire tandis que dans le cas d'un fonctionnaire à temps complet, l'heure supplémentaire s'applique après le dépassement de 35 heures par semaine, une différence importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet alors que ceux-ci occupent bien souvent un second poste dans une autre collectivité. Par ailleurs, ce cumul engendre régulièrement une durée de travail hebdomadaire supérieure à celle des fonctionnaires à temps complet. De plus, la pénibilité de l'emploi peut être plus importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet puisque, en plus des déplacements entre deux collectivités, ils sont amenés à exercer une multitude de tâches différentes et doivent faire preuve de polyvalence pour passer d'une collectivité à l'autre. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les fonctionnaires permanents à temps non complet bénéficient de la même législation concernant les heures supplémentaires que les fonctionnaires à temps complet.

Question 44059 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de trente pathologies permettant l'octroi de ce congé, d'une durée maximale de 3 ans (un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) fractionnable par période de trois à six mois avec possibilité de reprise de travail entre ces absences. Toutefois, au regard des textes de 1984, de 1986 et de sa version de 2002, il semble nécessaire de modifier ce texte et de permettre aux malades souffrants des pathologies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie de bénéficier d'un congé de longue durée. Il est en effet pour le moins curieux que les textes en vigueur continuent de présenter la tuberculose ou la poliomyélite comme des affections permettant un congé de longue durée dans la mesure où la vaccination a éradiqué presque totalement ces deux maladies. Ainsi la poliomyélite est-elle non seulement éradiquée en France depuis 1995, en Europe depuis 2002 mais désormais dans le monde entier. Quant à la tuberculose, son taux d'incidence en 2021 est de 7,6 cas pour 100 000 habitants et concerne presque exclusivement les personnes sans domicile fixe, les personnes détenues et les personnes nées hors de France. Quant à la « maladie mentale » permettant un congé de longue durée, ce terme n'a guère d'efficience d'un point de vue médical dans la mesure où ce terme, beaucoup trop générique, recouvre une réalité touchant plus d'un quart de la population française qui va de légers troubles comportementaux jusqu'à des troubles graves et invalidants (le DSM IV de 1994, parfois contesté pour son souci d'exhaustivité, recensait tout de même jusqu'à 410 troubles psychiatriques). En revanche, des personnes qui, atteintes d'une affection grave, de longue durée et irréversible, vivant désormais plus longtemps qu'autrefois et qui ont parfois accès à un travail se voient interdites de bénéficier d'un congé de longue durée de cinq ans quand bien même ce congé serait la solution la mieux adaptée à leur situation pour eux et leur entourage. Ainsi, concrètement, un fonctionnaire territorial atteint d'une sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot ne pourrait pas bénéficier d'un congé de longue durée alors que cette maladie neurodégénérative est irréversible et fatale et que sa durée totale, autrement dit l'intervalle entre l'apparition du premier symptôme et le décès, peut varier de quelques mois à plusieurs années et qu'elle est en moyenne inférieure à quatre ans avec dans 50 % des cas un décès survenant dans les trois ans suivant la première manifestation clinique. Ainsi également de la mucoviscidose, également irréversible, pour laquelle les malades ne pourraient bénéficier que d'un congé de longue maladie et non d'un congé de longue durée. Les données 2005 du Registre français de la mucoviscidose, qui reposent sur l'étude d'environ 80 % des patients français, indiquaient pourtant pour la période 2003-2005 un âge moyen de décès de 24 ans, une espérance de vie à la naissance de 47 ans et une vie médiane de 46,7 ans. Les données 2015 du Registre français de la mucoviscidose indiquaient, eux, un âge moyen de décès de 34 ans. À ces personnes, on accorderait « généreusement » un congé de longue maladie alors qu'eux seuls, leur entourage et les équipes médicales qui les entourent savent réellement de quel type de congé ils ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pourquoi, interpellé par le père d'une jeune femme atteinte de mucoviscidose qui s'est heurtée au refus de l'octroi d'un congé longue durée après une aggravation de ses symptômes et profondément choqué par les choix prévalant à l'octroi des congés de longues maladies en lieu et place de congés de longue durée, il lui demande quand l'arrêté du 14 mars 1986 sera révisé et permettra à des malades souffrant de certaines des trente pathologies répertoriées dans cet arrêté et donnant droit au bénéfice de congés de longue maladie de pouvoir bénéficier de congés de longue durée.

Question 44058 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels scientifiques, techniques, juridiques et de recherche de la fonction publique hospitalière. En effet, ces personnels hospitaliers pratiquent des activités essentielles et notamment mises en évidence durant la crise sanitaire avec un investissement important au niveau des plateformes de diagnostic covid ou des essais cliniques covid, indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par ailleurs, ils ne disposent pas d'un statut de fonctionnaire. Ces derniers sont contractuels, non-titulaires et aucun concours ne leur est ouvert. Ils ne bénéficient donc pas des avantages de la fonction publique, notamment la pérennité de l'emploi, une grille salariale évolutive et l'accès aux primes. Certains personnels sont présents depuis plus de 20 ans, mais sont malgré tout considérés comme recrutés sur des crédits et statuts non pérennes. La gestion de ces personnels se fait au cas par cas, induisant de nombreuses iniquités. De plus, les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour ces types de postes au sein de la fonction publique hospitalière ont été réformés en 2016 et, dans certains établissements, les contractuels se retrouvent bloqués sur des grilles datant de 2016. Si même des concours venaient à être ouverts pour ces professions, une incompréhension demeure dans la prise en compte de leur ancienneté : seul 50 % des 12 premières années et les trois quarts de leur ancienneté au-delà de celle-ci est reprise lors du passage au statut du fonctionnaire. Elle lui demande si des évolutions sont prévues pour ces professions de la fonction publique hospitalière afin de leur donner un accès aux concours et à un statut plus attractif.

Question 44056 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de perfusionniste. Apparue dans les années 1960, cette profession de santé qui figure depuis peu au répertoire des métiers de la fonction publique (code métier 05L50) est au cœur de la circulation extracorporelle (CEC), technique médicale de suppléance cardio-pulmonaire accompagnant les interventions chirurgicales. Nécessitant des qualifications spécifiques, elle est indispensable au bon déroulement d'opérations chirurgicales souvent lourdes et est exercée par près de 300 professionnels particulièrement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. Leurs activités et leurs savoir-faire correspondent à ceux d'un « nouveau métier ou métier intermédiaire » tels que définis dans le rapport n° 2021-051R de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2021. De fait, les compétences des perfusionnistes sont distinctes des autres métiers existants et nécessitent désormais une formation diplômante de niveau master (bac + 5), notamment dispensée à Sorbonne-université et ouverte en 2020. Les évolutions récentes de la profession appellent donc à une plus grande reconnaissance du métier par les autorités publiques. En ce sens, les représentants des perfusionnistes organisés au sein de la Société française d'assistance circulatoire et de circulation extra-corporelle (SFACCEC) revendiquent, afin que leur travail soit reconnu et revalorisé à la hauteur de leur investissement, la création d'un statut national encadrant la pratique du métier et l'établissement d'une grille indiciaire attractive à même de pérenniser leurs emplois. En septembre 2021, une première réunion a permis à la SFACCEC d'exposer ses aspirations à la sous-direction des ressources humaines et du système de santé (RH2S) de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé. À l'issue de cette rencontre, le ministère s'était engagé à envisager l'édiction prochaine d'un statut pour les perfusionnistes. Une clause de revoyure avait été fixée pour novembre 2021 mais aucune nouvelle rencontre n'a eu lieu à ce jour. Il lui demande ainsi de lui indiquer si une nouvelle réunion entre les services ministériels concernés et les représentants professionnels est à l'ordre du jour. Plus globalement, il l'interroge sur les dispositions que le ministère compte prendre pour faire évoluer la reconnaissance de la profession.

Question 44050 — entreprises

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros. Le 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics et Alain Griset, alors ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont annoncé une augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés par leur entreprise. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux est ainsi passé de 171,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021. Or cette annonce, qui avait pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des Français, concernait uniquement les chèques-cadeaux, au détriment des TPE et PME française de distribution de cadeaux d'affaires. Les 2 500 TPE/PME françaises du cadeau, déjà en grande difficulté en cette période de sortie de crise sanitaire, notamment avec l'arrêt des évènements d'entreprises, ne comprennent pas la différence de traitement faite entre les chèques-cadeaux et les cadeaux en nature. Par ailleurs, ces entreprises de distribution de cadeaux d'affaires travaillent avec de nombreux artisans et entreprises locales et permettent de distribuer des produits en liens avec les territoires. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner et de soutenir les TPE et PME françaises du cadeau.

Question 44046 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'apprentissage de la lecture des jeunes enfants liées au port du masque de l'enseignant dans les écoles. Au mois de mai 2021, une étude du CNRS a démontré que « le masque porté par les enseignants en raison de la pandémie liée à la covid-19 met certains élèves en difficulté lors de l'apprentissage de la lecture et notamment ceux qui peinent à discriminer les sons du langage ». Selon les résultats de cette enquête, l'expression faciale et la lecture labiale sont nécessaires pour l'apprentissage de certains élèves de 5 à 7 ans. Elle souligne « l'importance de la mise en relation entre les graphèmes, c'est-à-dire les lettres ou groupes de lettres, et les phonèmes, les sons élémentaires du langage oral, lors de l'apprentissage ». Ces résultats inquiètent les enseignants et les orthophonistes. En effet, le port du masque aggrave les troubles du langage chez les enfants ayant déjà des difficultés et présente un risque accru de retard dans leur apprentissage de la lecture. Cette situation peut conduire ces élèves à éprouver des difficultés sur le long terme. Au-delà de la lecture, de nombreux spécialistes expliquent que le masque a un impact sur la concentration des enfants et qu'il peut également mener à des répercussions physiques. Selon l'orthophoniste Nathalie Gual Hancali, « [les enfants qui portent le masque] ont tendance à garder la bouche ouverte pour respirer, [et] la langue ne joue pas son rôle d'élargisseur du palais. Certains auront donc des soucis posturaux, de mastication et de sommeil. ». Alors que la pandémie de covid-19 secoue toujours le pays, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de ces enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage de la lecture. Elle lui demande alors si des enquêtes statistiques ont été menées au sein des écoles et si ces enfants font l'objet d'un accompagnement spécifique.

Question 44045 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la valorisation des « C21 » dans le cadre des programmes scolaires. Depuis une vingtaine d'années, de grands organismes internationaux (l'OCDE, l'UNICEF, le Conseil de l'Europe) préparent l'éducation de demain en proposant des cadres théoriques pour les compétences du XXIe siècle (C21). Les C21 recouvrent l'ensemble des compétences que l'intelligence artificielle ne maîtrise pas, dont les 4C : l'esprit critique, la créativité, la collaboration, la communication. Elles sont indispensables à la construction de la pensée et à la citoyenneté. Quelques pays ont déjà fait le pari de leur mise en œuvre. Au sein du système éducatif français, les C21 ont déjà une première réalité avec l'éducation aux médias et à l'information ainsi qu'à la citoyenneté numérique. Ainsi, la plupart de ces compétences figurent déjà dans les programmes scolaires (esprit critique, autonomie, collaboration, coopération, créativité, empathie etc.) mais ne sont pas encore pleinement perçues comme un enjeu décisif alors que leur lien avec la réussite scolaire, la réussite au travail et le développement personnel est confirmé par les recherches scientifiques sur le sujet. Il l'interroge ainsi sur les actions prévues par le Gouvernement afin de valoriser davantage ces compétences dans le cursus de formation des élèves.

Question 44043 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la précarité des emplois en vie scolaire dans les lycées, collèges et internats de France. Environ 60 000 assistants d'éducation, indispensables au bon fonctionnement des établissements par leur rôle éducatif et administratif, sont employés souvent en contrats à durée déterminée, au terme desquels ils perdent automatiquement leurs acquis sans pouvoir postuler dans un autre établissement. De nombreux éducateurs viennent alors grossir les rangs du chômage, remplacés par des agents moins bien formés, selon un collectif d'entre eux qui a alerté les parlementaires. Leur statut, créé il y a presque 20 ans n'aurait, semble-t-il, jamais évolué. Il ne correspondrait plus aux attentes d'une vie scolaire moderne et à la réalité de la société. Après six contrats d'une durée d'un an, ces assistants d'éducation sont remerciés. Aujourd'hui, que peut faire le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, pour revaloriser leurs parcours, professionnaliser ces emplois, les outiller pour permettre aux enfants d'être mieux encadrés ? Il s'agit certes d'un enjeu de vie scolaire apaisée mais aussi d'un enjeu d'emploi pour le pays. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 44041 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'harmoniser la position de l'État et de l'OGEC en cas d'arrêt de travail à temps partiel d'un personnel de direction d'établissement privé sous contrat. Dans le cadre d'une contractualisation d'association avec l'État d'un établissement d'enseignement privé, le directeur ou la directrice, s'il exerce également des fonctions d'enseignement, est rémunéré par l'OGEC, organisme de gestion sous forme d'association de la loi 1901, pour sa fonction de directrice, avec une rémunération mensuelle versée par l'OGEC. Or, pour raisons de santé, le directeur enseignant peut bénéficier d'un arrêt de travail à mi-temps thérapeutique, qu'il ou elle choisit d'en informer uniquement le rectorat d'académie, de sorte que seul son statut d'enseignant, rémunéré par l'État, est concerné. Mais dans le cas où ce personnel n'a pas informé l'OGEC de cet arrêt de travail, au prétexte qu'il poursuit sa mission de direction, n'étant soumis ni à des horaires ni à des forfaits jours, la question en matière de responsabilité peut se poser. En effet car, pour l'État, son employeur, ce personnel est considéré en arrêt à mi-temps, pour sa fonction d'enseignante, mais non pour l'OGEC, employeur privé. Dans ces conditions, comment peut-il être à mi-temps si, malgré la justification de son arrêt de travail, il est présent à temps plein à l'école, tout en déléguant certaines tâches à un collègue, mais non sa responsabilité ? Dans le cas où il aurait informé l'OGEC de son arrêt de travail à mi-temps, il eût fallu confier la fonction de direction à une autre personne, mais se poserait la question légitime d'une possibilité de transfert de responsabilité exécutive. En l'espèce, l'OGEC se retrouve à rémunérer un directeur à temps complet disposant d'un arrêt de travail à mi-temps invoqué auprès de l'État, seulement, au titre de sa fonction d'enseignement. Il lui demande donc quelles dispositions il conviendrait de prendre pour imposer aux directeurs d'établissements d'écoles privées sous contrat avec l'État d'informer, en cas d'arrêt de travail à temps partiel, tant l'État que l'OGEC, en veillant bien à ce qu'une même position auprès des deux employeurs soit établie.

Question 44039 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2022

M. François Ruffin interroge (à nouveau) M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'éducation prioritaire. Cette fois, est-ce décidé, est-ce la fin des REP+ ? En 2021 déjà, M. le député l'interrogeait, il l'alertait : M. le ministre compte-t-il en finir avec les collèges d'éducation prioritaire? « Tel semble l'implicite, le non-dit, de votre politique : miser sur le primaire, c'est vrai, le dédoublement des classes. Et ensuite, ce serait fichu, le destin scolaire et même professionnel, serait tracé. Du coup, autant sacrifier les collèges REP+, avec une érosion des dotations. Si c'est votre projet, dites-le, affichez-le, débattons-en, plutôt que de le mener en douce, sans le dire. » M. le ministre le rassurait, il tentait de le rassurer : « La situation des collèges classés REP et REP+ fait l'objet d'un suivi particulier avec les communautés éducatives concernées, mais aussi dans le cadre des instances dédiées. S'agissant du collège César-Franck d'Amiens, il devrait accueillir 383 élèves en 2021, contre 401 en 2019. Aucune division n'y fermera. Il en est de même pour le collège Arthur-Rimbaud d'Amiens qui accueille un peu moins de 500 élèves ». Et au début de l'année 2022, avant que ne soient présentées carte scolaire et dotations horaires, M. le député questionnait le directeur académique de sa région : allait-il, à nouveau, frapper les établissements REP+ ? Il déniait, s'efforçait à son tour de le rassurer : ce n'est nullement dans son intention, etc. Mais les faits sont là et ils sont têtus : quels sont, encore une fois, les deux collèges où M. le ministre gratte des heures ? Arthur-Rimbaud et César-Franck, tous deux à Amiens-Nord. Les enseignants, les parents d'élèves, les élus du secteur ont protesté. Ils ont refusé de siéger aux conseils d'administration. Ils ont déposé des motions, premièrement, au collège César-Franck : « Alors que les effectifs ont augmenté (+ 52 élèves à la rentrée 2018, + 15 élèves à la rentrée 2019) et qu'ils se maintiennent désormais, les moyens diminuent année après année : - 50 h en 2018, - 30 h en 2019, - 46 h en 2020, - 12 h en 2021, - 14 h en 2022. Dans une logique de gestion comptable, l'académie ne voit aucun problème à proposer des classes de 24 ou 25 élèves en REP +. Nous ne percevons plus de logique dans cette gestion des heures attribuées aux établissements labellisés REP +. Les problématiques de classe s'aggravent (manque de place, impossibilité de séparer des élèves) et les professeurs doivent gérer de plus en plus d'élèves à besoins particuliers (élèves en situation de troubles du langage, PPRE, attente IME, FLS etc.). Nous pouvons compter jusqu'à 10 situations particulières en moyenne en classe de sixième nécessitant des adaptations pédagogiques. En outre, nous observons que le ratio du nombre d'heures supplémentaires au regard de la DGH accordé à l'établissement n'a de cesse d'augmenter depuis plusieurs années ! Certaines sont une nécessité de fonctionnement mais les autres deviennent le recours systématique pour pallier le manque de moyens et la seule possibilité de mettre en place des actions en faveur des élèves. Deviendra-t-on un grand service public de soutien scolaire en lieu et place d'une éducation nationale de qualité soucieuse de former de futurs citoyens éclairés ? », deuxièmement, au collège Arthur-Rimbaud : « Le seuil de 26 élèves par classe condamne nos élèves à travailler dans des classes surchargées en REP +. Cette situation est intolérable compte tenu de l'investissement et du suivi, nécessaires à ces élèves à besoins particuliers : à la rentrée 2022, 20 élèves EHPI, 14 élèves de l'ULIS, 8 élèves relevant de l'ULIS mais non affectés par manque de place, 18 élèves de l'UPE2A, des dizaines d'élèves bénéficiant de dispositifs spécifiques, d'emploi du temps aménagé. À ce nombre croissant d'élèves par classe s'ajoute le déséquilibre croissant entre heures postes et heures supplémentaires annuelles qui nous oblige à absorber tellement d'heures que notre disponibilité est réduite. En effet, de nombreux collègues épuisés renoncent à contrecœur à assurer des activités en plus des cours, telles que les activités péri-éducatives sur la pause méridienne ou encore l'école ouverte, tant la surcharge se fait sentir au quotidien. Dès lors, nous sommes très inquiets de voir notre efficacité pédagogique compromise par ces conditions d'enseignement de plus en plus difficiles ». « Dotations horaires », l'expression est abstraite, impersonnelle. Ce sont des personnes, pourtant, derrière. Dans les deux cas, ce sont des professeurs de mathématiques, expérimentés, investis dans leurs missions, appréciés de leurs collègues et de leurs élèves, recherchant des nouvelles méthodes de transmission, ce sont des professeurs qui sont poussés dehors, invités à rejoindre d'autres lieux. Comme si les vocations étaient à foison, allaient de soi, pour enseigner dans les quartiers populaires. Il lui demande s'il va revenir sur ces choix, localement, mais aussi nationalement. Ou alors, au moins, qu'il assume ces choix, avec franchise, avec courage : « Oui, pour nous, les collèges d'éducation prioritaire n'ont plus rien de prioritaire ». Plutôt que de le faire de façon rampante, par une lente érosion. Au-delà, même : en un mandat d'Emmanuel Macron, il a coupé 7 900 postes dans les collèges et les lycées du pays, l'équivalent de 175 collèges ! Dans la Somme, il a supprimé 21,5 postes dans le secondaire en cinq ans. Le dédoublement des classes de CP et CE1, c'est bien. Mais ça ne produit pas des miracles. Il lui demande à quoi bon ces effectifs réduits, durant deux années, si c'est pour les envoyer, derrière, dans des classes bondées, devant des enseignants débordés, impuissants à offrir à leurs élèves un suivi adapté, humain, au cas par cas.

Question 44033 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mesure mise en place pour contrer la hausse des prix des carburants. Aujourd'hui, les salariés bénéficient automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10 % sur leur impôt sur le revenu. En effet, certaines professions (soignants en profession libérales, entreprises de logistique et manutention) nécessitent une importante consommation de carburant. Une déduction fiscale calculée sur la base d'un forfait kilométrique permettrait de relever le barème existant. Une déduction fiscale de 10 % calculée sur la base d'un forfait kilométrique est proposée à ce jour le mardi 25 janvier 2022, malheureusement insuffisante pour certains secteurs. Ces dernières années, le prix du carburant n'a cessé d'augmenter, atteignant un prix historique la semaine du 14 au 21 janvier 2022. Le litre de gazole s'est vendu à 1,65 euro ; record aussi pour le sans-plomb 95-E10 qui frôle 1,70 euro le litre. Ainsi, il demande au Gouvernement quelle mesure de compensation sera appliquée aux foyers les plus modestes, autre que « l'indemnité inflation » de 100 euros, qui ne prend pas en compte les spécificités de chacun.

Question 44030 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des organisateurs de foires et salons ainsi que tous les métiers satellites de cette activité. Depuis la courte reprise de leur activité et avec l'application d'un protocole strict et l'obligation d'application du passe sanitaire auxquels ils se sont soumis, la profession se sentait plutôt confiante quant à la reprise. En effet, après une reprise tant espérée de leur activité de septembre à décembre 2021, les dernières annonces gouvernementales avec le retour des jauges à compter de janvier 2022 a vu leurs espoirs douchés. Même si le secteur n'est pas directement concerné, l'incertitude demeure. Conséquence, le report immédiat du salon Maisons et Objet puis des annulations et des reports en cascade : Rétromobile, Sival, Eurobois, les Bis de Nantes, Muséum Connection, Carrefour de l'eau..). Plus de 130 évènements sont concernés. Ce secteur qui se portait plutôt bien avant la crise sanitaire a pu bénéficier des aides gouvernementales. Cependant, cette politique de stop and go les concernant met à mal le secteur qui se fragilise et se fragilisera encore dans les prochains mois. Les aides ne sont pas suffisamment adaptées pour la filière. En effet bien que les entreprises ne réalisent pas de chiffre d'affaires à cause du report des salons, la plupart d'entre elles ne peuvent faire la demande de chômage partiel car elles continuent de faire travailler leurs salariés pour des futurs projets. Afin de stabiliser la situation jusqu'à la reprise définitive, les professionnels ont déposé des propositions telles que la mise en place de la mesure « couverture du manque à gagner » comme celle mise en place par l'Italie avec rétroactivité. Ils proposent également la mise en place de l'aide aux paiements des charges ou encore un délai supplémentaire de remboursement des échéances du PGE. Devant une perte cumulée de chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard d'euros ainsi que les retombées économiques sur les territoires, il lui demande comment répondre à l'urgence de conditions à mettre en œuvre pour la survie de ce secteur.

Question 44029 — élus

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains élus de sa circonscription qui travaillent en principauté de Monaco. En effet, elle a été saisie par plusieurs élus municipaux de son territoire qui travaillent en Principauté et ne disposent pas des garanties accordées dans l'exercice de leur mandat par le droit français. Ces élus, contrairement à leurs homologues travaillant en France, doivent déposer des jours de congés payés pour remplir leurs diverses missions municipales, lorsque celles-ci ont lieu pendant leurs heures ou jours de travail. Dans la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes, de nombreux actifs travaillent en principauté de Monaco. Faire bénéficier les salariés français de dispositions similaires à celles prévues par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales lorsqu'ils sont élus représenterait une avancée certaine et pourrait susciter des vocations. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si le ministère a d'ores et déjà engagé des négociations avec les autorités monégasques pour mettre en place un système de garanties comparable à celui existant pour les élus français travaillant en France et si de telles négociations pouvaient être envisagées.

Question 44028 — élus

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la limitation du nombre de participants à une formation pour bénéficier d'un financement par le droit individuel à la formation des élus (DIFE). En effet, les parcours de la formation des élus ont été réformés par l'ordonnance du 20 janvier 2021, créant un DIFE, comptabilisé en euros. Depuis, plusieurs textes sont venus préciser les conditions d'utilisation de ce droit, notamment les décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 prévoyant un plafond du nombre de participants pour bénéficier d'un financement. L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 a limité officiellement ce nombre à 15 participants. Ce nombre tombe comme un couperet pour les organismes de formation qui sont pour la plupart les associations départementales de maires et d'élus. Cette restriction fragilise les organismes formateurs et donc par voie de conséquence pénalise les élus. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de places dans les formations d'élus ouvrant droit à un financement par le DIFE.

Question 44022 — dépendance

France · National Assembly · 1 August 2022

M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la maltraitance dans les Ehpad ainsi que la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie. La publication de l'ouvrage Les Fossoyeurs du journaliste indépendant Victor Castanet a mis au jour les dérives lucratives de certains Ehpad du secteur privé, avec des méthodes managériales contestables et une volonté manifeste de rogner sur les dépenses. Attention, bien sûr, aux généralisations hâtives et à « l'Ehpad bashing » : tous les Ehpad ne sont pas des mouroirs où les aînés seraient maltraités ; la majorité des aidants et des soignants de ces établissements font preuve d'un dévouement et d'un professionnalisme exemplaires qu'il convient de saluer. Au-delà de la situation de tel ou tel établissement particulier, c'est un choix collectif de société qui mérite d'être interrogé : celui d'un modèle de l'accompagnement du grand âge qui continue d'être fondé sur l'Ehpad, fonctionnant suivant une logique hospitalière, plutôt que sur le maintien à domicile des personnes âgées, option pourtant souhaitée par la majorité des Français et en filigrane sur la relégation de toutes les vulnérabilités, à commencer par le grand âge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour renforcer à court terme les modalités et les autorités de contrôle de tous les Ehpad (inspection du travail, assurance maladie, agences régionales de santé) et préparer à moyen terme l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une réforme du modèle de la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie, qui retienne enfin l'orientation domiciliaire et qui devra être résolument conduite dès le début du prochain quinquennat.

Question 44020 — défense

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la durée annuelle maximale d'engagement des réserves opérationnelles. Les réserves, qu'elles soient citoyennes ou opérationnelles, sont une chance pour le lien Armées-Nation. Au sens de l'article L. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est limitée à soixante jours par année civile et peut être prolongée sous certaines conditions de cent cinquante jours. Il ressort de ses nombreux échanges avec des personnels militaires et des réservistes opérationnels une volonté commune de bénéficier d'une plus grande latitude dans la fixation de la durée annuelle d'engagement de ces derniers, nombre d'entre eux souhaitant consacrer plus d'heures aux armées. Il lui demande alors quelle augmentation pérenne de cette durée d'activité annuelle peut être envisagée pour renforcer l'engagement des réservistes opérationnels qui en font la demande.

Question 43999 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle. Avec l'arrivée de la cinquième vague, le Gouvernement a fait le choix de durcir les mesures sanitaires en imposant le retour des jauges de capacité au mois de janvier 2022. En conséquence de cette décision, les annulations, les reports de concerts et de pièces de théâtre se succèdent en ce début d'année 2022. Si le Gouvernement a annoncé aux professionnels du spectacle vivant et du cinéma la réactivation de certaines aides, il faut faire le constat que tous les professionnels ne toucheront pas ces aides. En effet, le chômage partiel peut répondre au monde de l'audiovisuel, aux compagnies de théâtre et toutes entreprises ayant des employés réguliers. Mais pour les intermittents travaillant avec plusieurs entreprises, ou réalisant des missions ponctuelles, ils ne toucheront pas d'allocations. En effet, les difficultés du mois de décembre 2021, les annulations en janvier et sur les mois suivants posent des problèmes dans la réalisation des heures. De nombreux intermittents vont donc se retrouver avec des taux d'allocations ou des nombreux d'heures extrêmement bas. Si le Gouvernement a, depuis le début de la crise, apporté un soutien sans faille à la culture, en alliant dispositifs transversaux et dispositifs sectoriels et permis de sauvegarder le secteur culturel, profondément affectés, l'aide ne répond pas entièrement à la réalité du terrain, où les pertes sont beaucoup plus importantes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour intégrer tous les professionnels dans les aides et s'il compte adapter ses aides à une réalité plus proche du terrain.

Question 43993 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui permet d'être éligible aux aides PAC. Dans le cadre des arbitrages du plan stratégique national, en septembre 2021, le ministre s'était prononcé en faveur d'une exclusion pure et simple des personnes ayant atteint l'âge de la retraite au dispositif d'aides PAC. Lors des dernières adaptations, l'âge de 67 ans a été retenu comme un point d'étape, non pas comme une date couperet. À 67 ans, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra donc choisir entre pension de retraite et aides PAC. Mais ces dernières adaptations pour finaliser le plan stratégique national n'ont pas abordé la question des agriculteurs à la retraite ayant conservé une parcelle de subsistance et des agriculteurs à titre secondaire, retraités non agricoles, qui valorisent des terres familiales. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, qui perçoivent une retraite d'un faible montant, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces quelque 20 000 agriculteurs.

Question 43992 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de contrôle du médecin-chef du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. En effet, d'après l'article 33 de la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile français et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais engagés, après l'accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il est désormais demandé au médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours, médecin de prévention, de tenir une fonction de médecin de contrôle. Pourtant, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique précise qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification du code de la santé publique ou de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est envisagée pour remédier à cette contradiction législative.

Groupe de travail suivi inflation

France · National Assembly · 28 July 2022

proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote

France · Senate · 13 July 2022

Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote

France · National Assembly · 13 July 2022

proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

France · Senate · 12 July 2022

Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

France · National Assembly · 12 July 2022

Question 45630 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non versement de certaines indemnités pour plusieurs catégories de personnels travaillant dans les Ehpad et dans les structures médico-sociales, particulièrement au sein des établissements du secteur privé non lucratif. Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur ont acté une hausse de rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Au fil des mobilisations du secteur, cette mesure de revalorisation salariale a été étendue aux Ehpad de la fonction publique territoriale (FPT), ainsi qu'aux Ehpad privés (associatifs ou commerciaux), via des accords collectifs de transposition ou des décisions unilatérales. Cette hausse de salaire de 183 euros nets par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs et de 160 euros nets par mois pour le secteur privé commercial, a concerné l'ensemble des personnels de ces établissements. Malheureusement, dans le secteur privé, les enveloppes allouées par l'État ont souvent été insuffisantes et n'ont pas toujours permis le versement de la totalité du montant annuel de l'indemnité, représentant un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certains établissements. De plus, dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), un arrêté du 10 décembre 2021 a agréé une recommandation patronale de la Fehap du 25 octobre 2021 relative à la création d'une prime « grand âge » pour les personnels exerçant dans les établissements et services du secteur social et médico-social privés à but non lucratif. Malheureusement, cette prime de 70 euros bruts pour un temps plein ne concerne que les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux. De même, l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a acté l'attribution de l'indemnité SEGUR 2 (en moyenne 60,50 euros) uniquement aux aides-soignants, infirmiers référents et ergothérapeutes. Le versement de ces deux indemnités excluent donc les autres catégories de personnels (agents de service logistique, personnes en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif) exerçant dans les Ehpad et dans les établissements médico-sociaux, ce qui génère une incompréhension de l'ensemble des salariés de ce secteur et un mécontentement justifié des personnels concernés, au vu de leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et des nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux résidents des services indispensables pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. Dans le contexte actuel de pénurie de personnels et de prise de conscience de l'importance d'apporter aux aînés une prise en charge bienveillante et sécurisante, il est primordial de valoriser l'engagement, l'expérience et le savoir-faire de l'ensemble des personnes qui œuvrent au service des publics les plus vulnérables et d'éviter de créer des régimes de traitement différentiels conduisant à des tensions mais aussi à des difficultés de recrutement à terme pour ce type d'établissement. Il lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des personnels qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad, plus particulièrement dans le secteur privé à but non lucratif.

Question 45629 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre des dispositions face à l'absence de revalorisation salariale pour certains personnels exerçant dans le secteur médico-social et dans les Ehpad. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois issue des accords du Ségur de la santé à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ce même décret a ouvert le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap. Si ces revalorisations salariales sont tout à fait justifiées, il est extrêmement regrettable que les agents de service logistique ou encore les membres du personnel en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif travaillant dans ces structures en aient été exclus et ce malgré leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et les nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux personnes qui résident dans les établissements médico-sociaux et les Ehpad des services essentiels pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des agents qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad.

Question 45627 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les multiples inégalités qu'a engendrées le Ségur de la santé. La situation dans le secteur de la santé est préoccupante et la baisse de l'urgence covid n'a pas permis un retour à une situation normale dans ce secteur. Le Ségur de la santé a créé des inégalités de traitement qui engendrent incompréhension et frustration du fait de disparités entre salariés et entre établissements. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour harmoniser et généraliser les différentes primes covid et, plus largement, revaloriser les salaires dans le secteur sanitaire et médico-social.

Question 45624 — police

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prime de fidélité accordée dans la police nationale, plus particulièrement dans le département de l'Oise, dans certains commissariats et pas d'autres. En effet, le département de l'Oise compte trois commissariats situés à Beauvais, Compiègne et Creil. Les policiers affectés à Beauvais et Creil bénéficient de la prime de fidélisation contrairement à ceux de Compiègne. La prime de fidélisation a été instaurée pour l'attractivité de certains commissariats situés dans des zones dans lesquelles la profession de policier est difficile à exercer. Si Compiègne et les policiers de cette de cette ville bénéficiaient d'un cadre plus calme d'exercice il y a quelques années, ne justifiant pas l'instauration de cette prime, il en est autrement aujourd'hui. Dans certains quartiers de cette ville, les policiers ne peuvent pas circuler pour effectuer leur patrouille s'ils ne sont pas en nombre suffisant, au risque d'être la cible de projectiles. Un fonctionnaire des forces de l'ordre a été victime, il y a quelques semaines, d'un tir de mortier, reçu en pleine figure. Elle lui demande s'il serait favorable à l'option d'accorder la prime de fidélité aux policiers de Compiègne, au même titre que leurs collègues de Beauvais et Creil, puisqu'eux aussi font face à des conditions de travail de plus en plus compliquées et dangereuses pour leur sécurité.

Question 45622 — personnes âgées

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports correspondant notamment aux motifs suivants : hospitalisation, affection de longue durée, état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante, contrôle réglementaire, soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Ainsi, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour conduire, même si celles-ci sont attestées par leur médecin traitant, ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour se déplacer. Lorsque celles-ci n'ont pas de proche susceptible de les emmener à leurs rendez-vous et pas de transports en commun appropriés, elles peuvent se trouver empêchées de recevoir les soins ou le suivi dont elles ont pourtant besoin. Or on ne peut que constater une désertification médicale toujours plus importante et l'allongement des distances à parcourir pour avoir un rendez-vous, phénomène amené à s'amplifier dans les années qui viennent. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire au Sénat, paru le 6 avril 2022, s'attend à une aggravation des inégalités d'accès aux soins et dénonce « les chiffres accablants de la démographique médicale » : 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 30 % de la population vit dans un « désert médical », 45 % des généralistes sont en situation de « burnout », il faut compter dans certaines zones jusqu'à 189 jours d'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste... Entre 2017 et 2021, le nombre de généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an. Le pourcentage global de la population coincée à plus de 45 minutes des services d'urgence pourrait bondir de moins d'1 % à près de 4 % sur la période 2022-2032. Et ces 4 % concerneraient en priorité la ruralité. Face à cette situation, il est essentiel et urgent de favoriser le transport des personnes qui ont des difficultés à se déplacer, pour éviter le risque de non-recours aux soins : pour cela, le Gouvernement pourrait envisager par exemple la prise en charge pour ces personnes des frais relatifs à l'usage de certains transports assis professionnalisés (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné), ou encore un soutien à la mise en place au niveau local de systèmes de transports pour rendez-vous médicaux. De telles dispositions permettraient non seulement de favoriser l'accès aux soins pour tous, mais aussi d'éviter aux personnes inaptes ou en difficulté pour conduire de prendre des risques pour elles-mêmes et pour les autres en décidant de prendre leur voiture malgré tout. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en ce sens.

Question 45611 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la facturation et le recouvrement des impayés de redevances d'assainissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas aux gestionnaires publics d'eau potable qui émettent une facture unique aux usagers avec les redevances associées (eau potable, assainissement, épuration) de mener de recours contentieux en matière d'assainissement. Concrètement, en cas d'impayé, d'un côté, les régies publiques de l'eau réclament la part d'eau potable et, de l'autre côté, les gestionnaires de l'assainissement celles concernant la collecte, le transport et l'épuration. Cet état de fait entraîne l'émission de titres de recouvrement par plusieurs parties, ce qui rend l'information complexe pour l'usager et demande un travail identique à tous les intervenants. Sans compter que le transfert au gestionnaire de l'assainissement concerné de la relance contentieuse constitue une distorsion de moyens entre les régies publiques et les entreprises privées qui interviennent via une délégation de service et qui sont autorisées à mener leurs recours en une seule procédure pour toutes les redevances. Aussi, au regard de la complexité des modalités de facturation et de recouvrement des redevances de consommation d'eau et d'assainissement, elle souhaite savoir si son ministère entend réfléchir à un nouveau système, à la fois plus simple, plus lisible et plus efficace.

Question 45608 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le coût des complémentaires santé pour les personnes non salariées. En effet, les complémentaires santé offrent des conditions inégales à leurs assurés. Ainsi, les salariés du secteur privé bénéficient d'un rapport entre le niveau des garanties et le prix de leur contrat très favorable grâce au poids de leur entreprise dans les négociations avec les organismes complémentaires, tandis que les personnes inactives telles que les retraités, chômeurs, personnes sans activité professionnelle font face à des coûts parfois très conséquents. Il lui demande si un dispositif plus avantageux pour les personnes susmentionnées pourrait être envisagé.

Question 45604 — administration

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences liées à la dématérialisation des procédures administratives. Le développement des technologies numériques a un impact important sur la vie sociale et politique conduisant à une fracture numérique, notamment pour les retraités, qui se sentent exclus des nouvelles procédures. 30 % des retraités ne recourent pas au numérique par manque d'équipements ou de périphériques (relais internet, imprimante, scanner...), ou encore de maîtrise de l'outil informatique. Trois Français sur cinq éprouvent des difficultés à utiliser l'ordinateur pour effectuer leurs démarches administratives, excluant les personnes les plus vulnérables, qui, face à la complexité de ces nouvelles procédures dématérialisées, renoncent à leurs droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à conserver l'accès à l'information relative aux pensions de retraite et à l'accès aux droits des retraités.

proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

France · Senate · 22 June 2022

proposition de loi tendant à reconnaître la profession d'architecte d'intérieur

France · Senate · 17 June 2022

proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

France · Senate · 31 May 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

France · Senate · 11 May 2022

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

France · National Assembly · 11 May 2022

Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels

France · National Assembly · 10 May 2022

Question 45196 — travail

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une difficulté récurrente relative aux conventions collectives appliquées au personnel salarié des délégataires de service public d'équipements sportifs et récréatifs, notamment des centres aquatiques. Le juge judiciaire et notamment la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 décembre 2019, n° 18-20.145 et 18-20.219), considère que les personnels des sociétés, dont l'activité principale réside dans la gestion d'installations sportives à caractère récréatif ou de loisirs, en particulier les centres aquatiques, doivent être soumis à la convention collective nationale du sport (dite CCNS) et non à la convention collective des espaces de loisirs (dite ELAC), dont l'article premier exclut d'ailleurs expressément ces installations de son champ d'application. Pour autant, il apparaît que certains contrats de concessions sont attribués par les communes ou les EPCI à des sociétés qui mettent en œuvre la convention ELAC, alors même que le délégataire doit habituellement créer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation du centre aquatique délégué et dont l'activité entre dans le champ d'application de la CCNS. Cette problématique a engendré de nombreux contentieux devant le juge administratif, mais ceux-ci donnent toutefois lieu à des solutions divergentes. Par exemple, la CAA de Nantes considère qu'il appartient à l'autorité délégante d'écarter une offre qui méconnaît la CCNS applicable (CAA Nantes,18 juin 2021, n° 20NT03004), tandis que la CAA de Douai considère que l'offre d'un candidat ne saurait être tenue par principe comme irrégulière au motif que le candidat aurait indiqué vouloir appliquer une convention collective inapplicable au regard des règles posées par le droit du travail (CAA Douai, 28 mars 2019, n° 16DA02438). Cette situation est source d'insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Elle est également de nature à compromettre l'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que leurs offres financières ne sont pas établies sur la base de la même convention collective, étant précisé que la CCNS est réputée être plus onéreuse pour l'employeur que la convention ELAC. Cette situation est enfin et surtout préjudiciable aux salariés, dès lors que ces deux conventions collectives ne leur offrent pas des garanties équivalentes, ce qui se répercute in fine sur le service public délégué. Mme la députée lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il appartient aux autorités délégantes d'être garantes du droit du travail et donc de déclarer irrégulières les offres des candidats n'appliquant pas la convention collective légalement applicable, mais aussi de veiller à l'application de la bonne convention collective par le délégataire pendant toute la durée d'exécution de la concession. Elle souhaite également savoir ce qui sera fait afin de veiller à l'absence de disparité dans les conditions d'emploi des personnels des équipements délégués et en particulier le rôle des DREETS.

Question 45189 — santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la drépanocytose. Maladie génétique et héréditaire la plus répandue dans le monde, la drépanocytose touche en France environ 30 000 personnes et ce chiffre tend à augmenter dans les prochaines années. En effet, il s'agit d'une maladie galopante qui, par le biais du métissage, va concerner un nombre plus important de personnes. Les spécialistes estiment qu'en France la population drépanocytaire augmente de 5 à 6 pour cent par an, depuis plus de dix ans, engendrant des conséquences qui devraient être très sérieusement prises en compte. Aussi appelée anémie falciforme, cette maladie transmise de façon héréditaire provoque des déformations des globules rouges qui deviennent fragiles et rigides, favorisant l'anémie, des crises vaso-occlusives douloureuses et un risque accru d'infections. Là où un globule rouge dit normal, vit environ 120 jours, un globule rouge d'une personne drépanocytaire, plus fragile, se détruit plus rapidement et ne vit que 20 jours. Cette maladie génétique touchant les globules rouges nécessite une transfusion sanguine toutes les 6 semaines. À titre d'exemple, un malade atteint par la drépanocytose peut avoir besoin de 5 poches de sang toutes les 6 semaines. Traitement qui est, d'une part, lourd pour le patient et qui affecte lourdement les stocks de sang, d'autre part. La particularité de cette maladie est qu'elle touche principalement les personnes d'origine africaine ou antillaise et dans une moindre mesure les personnes latino-américaines et indiennes. Or il est essentiel que des personnes d'origine africaine ou antillaise, en particulier, contribuent à ce don de sang car les malades ont besoin de sang issu de donneurs au sang spécifiquement similaire au leur pour que le traitement puisse être le plus efficace. L'Etablissement français du sang (EFS) manque de sang de personnes d'origine africaine ou antillaise permettant une meilleure compatibilité avec les personnes drépanocytaires. L'EFS lance régulièrement des campagnes de sensibilisation afin de recruter ce type de donneurs pour répondre aux besoins et les amicales des donneurs de sang bénévoles participent largement à ce travail. Mais il est essentiel que les pouvoirs publics se saisissent de ce problème de santé publique qui va prendre de l'importance, cette maladie étant héréditaire et peu connue. Il est primordial de mettre en place des campagnes d'information spécifiques des pouvoirs publics à travers les différents médias, afin de sensibiliser les populations concernées pour disposer des familles de phénotypes compatibles. Il demande donc à M. le ministre des solidarités et de la santé comment il entend mettre en place un véritable plan de dépistage et de sensibilisation à l'égard des populations à risque pour accroître le nombre de donneur de sang face au problème de la drépanocytose et prendre en amont cette problématique.

Question 45188 — santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dépenses sanitaires pour le secteur du domicile. Depuis plusieurs années le secteur de l'aide à domicile est un secteur en tension, peu valorisé et souvent oublié des dispositifs d'état (Ségur de la santé, revalorisations salariales etc.). Alors que le nombre de seniors faisant le choix du domicile, avec les contraintes qui y sont attachées (perte d'autonomie, manque de mobilité, développement de maladies neurodégénératives etc.) et que la loi grand âge et autonomie s'est fait attendre pendant presque cinq ans, les aides à domicile, auxiliaires de vie, infirmiers libéraux et autres professionnels du domicile attendent beaucoup dans les mois à venir. Il ne faut pas oublier que le maintien à la maison permet de réduire le coût annuel de la prise en charge en milieu hospitalier, qu'il permet le maintien des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dans leur habitat et proche de leur famille, qu'il permet de créer de l'emploi et de la valeur. Récemment, M. le député a rencontré une structure de l'aide à domicile des Vosges qui a tiré la sonnette d'alarme sur une probable crise de la prise en charge à domicile dans les semaines à venir. La hausse récente du prix des carburants n'a fait qu'accentuer ce phénomène, certains salariés du domicile travaillant « à perte ». On peut aujourd'hui considérer que grâce aux structures d'aide à domicile (SAAD, PSAD, HAD, SSIAD etc.), ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros qui sont économisés chaque année par la Sécurité sociale. Mais en contrepartie, les structures d'aide à domicile bénéficient de peu d'aides publiques pour leur activité ou celle de leurs salariés. En solidarité aux économies réalisées grâce au domicile, il conviendrait que certaines structures telles que l'ARS participent aux dépenses sanitaires ou médicale annexes du domicile (prise en charge des frais de kilomètres des salariés, achat de matériel etc.). La situation devient urgente ! Dès lors, il demande au Gouvernement, s'il entend faire participer les ARS aux dépenses sanitaires et médicales réalisées par le secteur de la prise en charge à domicile et s'il entend prendre des mesures urgentes pour compenser la hausse des prix des carburants, qui touche particulièrement ce secteur.

Question 45184 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 prévoit une revalorisation inédite des retraites des agriculteurs. Selon l'engagement du Gouvernement elle garantit un niveau minimum de pension à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1046 euros pour une carrière complète. Cette mesure de justice sociale, attendue de longue date par la profession et qui concerne 208 000 personnes, n'est pas superflue pour assurer un traitement digne à tous ceux qui ont travaillé dur toute leur vie, mais qui pâtissent d'un système de retraite parmi les moins généreux. Cette revalorisation prend la forme d'un complément différentiel de points de retraite versés à compter du 1er novembre 2021 pour atteindre cette somme plancher. Toutefois, certaines catégories d'agriculteurs sont exclus de ce mécanisme. En effet, sont prises en compte la totalité des pensions des différentes caisses où l'agriculteur retraité a pu cotiser. Cela pénalise en particulier les élus ou anciens élus, qui à ce titre sont également affiliés à l'IRCANTEC, régime obligatoire des élus. Pour les anciens élus titulaires d'une pension agricole, on constate qu'ils bénéficient d'une pension d'élu généralement faible mais qui a pour conséquence de leur faire dépasser, souvent de peu, le seuil de 1046 euros. Il en résulte qu'ils sont sanctionnés de s'être engagés en faveur de l'intérêt général et en donnant de leur temps parfois au détriment de la conduite de leur exploitation. S'agissant des élus en fonction, leur situation est encore plus injuste puisque leurs indemnités sont prises en compte ce qui conduit à les exclure du mécanisme de revalorisation. Ces situations sont incomprises et apparaissent profondément injustes. Elles sont même de nature à remettre en question l'engagement des intéressés au service de la collectivité. Une indemnité de fonction n'est pourtant pas assimilable à une rémunération ni l'exercice d'un mandat local à une activité professionnelle, ce qui appelle à prendre en considération les spécificités des retraités agricoles élus ou anciens élus C'est pourquoi elle lui demande d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole pour ces catégories de personnes.

Question 45180 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui, depuis 2010, sont séparés en deux catégories: les actifs et ceux dits sédentaires. En effet, dans le secteur hospitalier, les soignants, historiquement catégorie active, se sont vus imposer un droit d'option, à savoir renoncer à des acquis liés à la pénibilité (avec un départ à la retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients) contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Les nouveaux recrutements, depuis ce droit d'option, se font directement en catégorie sédentaire (soit A) alors que ceux restés en catégorie dite active (soit B) étaient placés en voie d'extinction. Malgré cette conscience d'écart salarial, environ 60 000 agents ont fait le choix de rester en catégorie active. Pourtant cet écart ne cesse de s'accentuer passant initialement de 40 points d'indice à plus de 100 points dès octobre 2021. Face à cette situation ces agents se sentent méprisés et ont relayé leur inquiétude auprès des services ministériels. Ils revendiquent une augmentation salariale proportionnelle et le maintien des acquis garantis, puisque tous ces professionnels travaillent toujours avec dévouement face à la crise sanitaire. Ainsi il interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie dit active pour lesquels les écarts salariaux se creusent.