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Austria · Federal Council · 21 October 2021
Mündliche Anfrage der Bundesrätin Sonja Zwazl an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Wie wirken die Corona-Joboffensive in Höhe von 700 Mio Euro und das Programm "Sprungbrett" mit einem Volumen von 300 Mio Euro aus Ihrer Sicht?
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Mündliche Anfrage der Bundesrätin Andrea Michaela Schartel an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Welche Gruppe der Arbeitslosenversicherten wird durch Ihre Reform des Arbeitslosenversicherungsgeldes zu den Verlierern zählen? <br><br>
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Mündliche Anfrage des Bundesrates Martin Preineder an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Mit wem führen Sie im Rahmen des Reformdialogs zur "Arbeitslosenversicherung Neu" bereits Gespräche?
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Mündliche Anfrage des Bundesrates Andreas Lackner an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Welche Maßnahmen setzen Sie, um die Langzeitarbeitslosigkeit einzudämmen?
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Mündliche Anfrage des Bundesrates Christoph Steiner an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Welche Akten in Ihrem Kabinett, die auf Datenträgern gespeichert sind, sind vor dem Hintergrund der vom Bundeskanzleramt eingeleiteten ministerienübergreifenden Datenlöschung durch Ihre Mitarbeiter im Zeitraum 4. Oktober bis 20. Oktober 2021 "geschreddert/gelöscht" worden?
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Umsetzung der Entschließung 271/E-BR/2020
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Umsetzung der Entschließung 281/E-BR/2020
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend Messengerdienste und Datenlöschung auf Mitarbeitergeräten im Kabinett
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Umsetzung der Entschließung 271/E-BR/2020
Austria · Federal Council · 21 October 2021
Anfrage der Bundesräte Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Umsetzung der Entschließung 302/E-BR/2020
France · Senate · 20 October 2021
France · National Assembly · 20 October 2021
France · Senate · 12 October 2021
France · National Assembly · 12 October 2021
France · National Assembly · 12 October 2021
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des arnaques et dérives sectaires émanant du trading en ligne, dont sont notamment victimes les jeunes. En effet, les jeunes font face à la prolifération d'escroqueries sur les réseaux sociaux, dont les caractéristiques s'apparentent à celles des dérives sectaires. Une partie importante d'entre elles concernent le trading en ligne et le marketing de réseau. Elles ont été fortement accentuées par les confinements successifs, poussant parfois certains étudiants à abandonner leurs études. En cause, des sociétés qui, en échange d'un abonnement mensuel, donnent accès à toute une gamme d'outils et d'enseignements en prétendant qu'ils permettront à leurs bénéficiaires de devenir des traders expérimentés et de rapidement gagner beaucoup d'argent. Derrière ces promesses de façade se cache cependant un système manifestement illégal reposant sur l'endoctrinement, la manipulation et la vente pyramidale. Les jeunes pessimistes quant à leurs chances de réussir sur le marché du travail représentent la cible privilégiée de ces structures. De plus, ils sont encouragés à rompre avec leurs études, leurs activités d'apprentissages ou professionnelles et même parfois leurs famille et amis, pour se focaliser sur le trading et le marketing relationnel. Ainsi, ces sociétés utilisent un système de vente pyramidale proscrit par l'article L. 122-6 du code de la consommation. Le procédé dit « de la boule de neige » visé par cet article se caractérise lorsque les destinataires d'une offre sont incités à acquérir des marchandises à titre gratuit ou à prix réduit, sous condition de trouver un certain nombre de nouveaux acheteurs. Or de nombreux éléments semblent également apparenter ces méthodes à des dérives sectaires, notamment l'utilisation d'un vocabulaire et de comportements spécifiques. Il faut se montrer « coachable », c'est-à-dire manipulable, mais aussi « adopter le bon mindset », le bon état d'esprit, pour intégrer le réseau. Cet endoctrinement se caractérise également par des discours dévalorisant les points d'ancrage classiques des jeunes : les parents, les professeurs, les institutions. La particularité de ces sociétés réside dans le fait qu'elles abusent de personnes par différentes pressions exercées au moment de l'achat des formations, mais également lorsqu'il s'agit de recruter d'autres individus. En effet, ce problème n'est pas récent, dès 1999 un rapport parlementaire sur les sectes et l'argent mettait en garde contre les systèmes pyramidaux de ce type. Ce rapport réitérait également l'interdiction de « toute source de profit fondée exclusivement sur la multiplication des adhérents », introduite en 1995. Par ailleurs, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), alertée par ces pratiques, ne dispose d'aucun moyen pour agir dans ce qui s'apparente à un angle mort du droit français. Plusieurs pays dans lesquels ces structures sont implantées ont déjà adapté leur système juridique, c'est notamment le cas du Canada et plus précisément de la province de Québec, qui a obtenu une ordonnance du tribunal interdisant de recruter des membres via les réseaux sociaux. Aussi, dès 2017, l'autorité des marchés financiers (AMF) a émis une mise en garde officielle à l'encontre de plusieurs de ces sociétés, précisant « qu'elles ne bénéficiaient en France d'aucune autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF ». De surcroît, une étude de 2016 rapportée par François Molins, alors procureur de la République près le tribunal judiciaire, démontre que les arnaques relatives au trading en ligne avaient fait perdre près de 4,5 milliards d'euros en six ans aux épargnants. Bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ait précisé que plusieurs enquêtes étaient en cours, force est de constater que l'arsenal juridique français ne parvient pas à endiguer les arnaques et risques de dérives sectaires de ces sociétés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illicites de ces sociétés.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la Cavamac, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. C'est pourquoi il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Florian Bachelier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de bien vouloir préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient souverainement la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande, face à l'inquiétude exprimée par les agents généraux d'assurance confrontés à cette situation, d'indiquer si le Gouvernement entend prendre des initiatives en l'espèce et, dans l'affirmative, de préciser les moyens et les voies possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les vives préoccupations des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile au regard de la distorsion de concurrence en faveur des employeurs associatifs induite par l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Un arrêté du 21 juin 2021, pris par elle, relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, publié au Journal officiel du 2 juillet 2021, permettra une augmentation de salaire de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative, à partir du 1er octobre 2021. Bien évidemment, cette revalorisation salariale ne saurait être discutée, la profession souffrant d'un déficit d'attractivité lié notamment aux faibles rémunérations et aux conditions d'emploi et de carrière difficiles. Cependant, les 160 000 salariés employés par les entreprises de services à la personne et d'aide à domicile, qui pourtant représentent 40 % des effectifs du secteur du domicile et effectuent le même travail et accomplissent les mêmes missions que leurs collègues employés par des associations, seront purement et simplement écartés de l'augmentation de salaires. La convention collective des entreprises de services à la personne dont ils relèvent n'est en effet pas concernée par l'agrément de l'État. Pour remédier à cette situation, l'argument du Gouvernement consiste à souligner que ces entreprises bénéficient de la liberté des prix et qu'elles peuvent par conséquent augmenter leurs tarifs d'intervention auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation d'autonomie pour financer les hausses de rémunération de leurs salariés. Or dans les faits, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) n'ont pas, pour la très large majorité d'entre eux, les ressources financières suffisantes pour payer du reste à charge supplémentaire. Et compte tenu du principe du libre choix, ils n'hésiteraient pas à aller vers des structures qui pourraient ne pas convenir à leurs besoins, mais leur offriraient des tarifs compétitifs. Suggérer au secteur privé d'augmenter ses tarifs serait en réalité acter leur éviction rapide de l'activité de l'accompagnement à domicile ... En tout état de cause, à partir du 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif étant payés jusqu'à 15 % de plus que ceux employés par les entreprises, on assiste d'ores et déjà à une fuite des talents et des compétences vers les structures associatives, qui ne fera que s'accentuer dans les mois qui viennent. Il y a donc urgence à agir. L'agrément par l'État de l'avenant 43 déséquilibre de fait le secteur et devrait conduire le Gouvernement à prendre une mesure de compensation en faveur des salariés du privé, dans le cadre du PLFSS pour 2022, en l'absence vraisemblable de l'inscription du projet de loi « générations solidaires » à l'ordre du jour du Parlement. Si rien n'est fait, la mise en œuvre de l'avenant 43 va entraîner, dès 2022, une envolée des coûts des prises en charge pour l'État et les collectivités locales, sous la pression du gonflement des effectifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) associatifs. Car, en poussant le raisonnement jusqu'au bout, tous les 160 000 salariés du privé pourraient être tentés d'aller chercher auprès des associations cette augmentation salariale de + 15 %, financée exclusivement par l'argent public. Cette hypothèse n'est pas farfelue puisque, d'une part, le secteur souffre d'un sous-effectif chronique et massif et d'autre part, les générations des baby-boomers entrent dans la dépendance (le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance vertigineuse de 49 % entre 2020 et 2030). La mesure budgétaire qui en résulterait impacterait beaucoup plus fortement les finances publiques que les 209 000 salariés des associations prévus à l'origine. Dans ce scénario, les PME seraient alors rachetées par des grands groupes qui ont la surface financière suffisante pour financer une augmentation des salaires. Les moins chanceuses mettraient la clef sous la porte. Les entreprises du domicile deviendraient à terme des agences ou des franchisés de grands groupes qui interviendraient sur une clientèle aisée, tandis que les associations se spécialiseraient dans une forme de mandat de « service public » du domicile. Pour ces raisons, l'ensemble des fédérations du secteur privé demande que le Gouvernement, dès le PLFSS pour 2022 qui sera débattu à l'automne 2021 au Parlement, adopte, afin de compenser les effets négatifs créés par l'avenant 43, le principe d'un tarif national socle pour l'APA et la PCH, ainsi que son financement à partir de janvier 2022. À ce jour, chaque département fixe ses propres montants d'APA et PCH, ce qui crée des grandes disparités entre les départements. Les règles de prise en charge de la dépendance n'obéissent à aucun critère objectif de qualité pour les usagers. Le montant horaire de l'APA, dit « de référence », est ainsi de 16 euros en Corrèze, mais de 24,30 euros en Haute-Marne, selon la carte des tarifs de 2021 réalisée par la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap). Le montant du tarif national socle pourrait être fixé par le législateur à hauteur de 25 euros pour l'APA et la PCH. Tous les départements seraient obligés de s'aligner sur ce tarif de prise en charge. Ce montant de 25 euros correspond à l'estimation de l'heure prestée donnée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, notamment devant la commission des affaires sociales du Sénat le 10 mai 2021. Il est également en ligne avec le montant de 24,50 euros fixé par la CNAV pour sa prise en charge auprès des retraités pour des actions de prévention. La création d'un tarif plancher de 25 euros au niveau national pour l'APA et la PCH dès 2022 permettrait la revalorisation salariale uniforme de tous les aides à domicile, quels que soient les statuts juridiques de leurs employeurs, sans distinction entre public, associatif et privé. Par ailleurs, cette mesure est demandée par tous les experts et fait consensus auprès de l'ensemble des acteurs du domicile (associations, entreprises, État, collectivités CNSA). C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle compte prendre dans le PLFSS pour répondre aux inquiétudes des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile et pallier les conséquences néfastes d'une déstabilisation profonde du secteur induite par l'agrément de l'avenant 43, 25 ans après l'apparition des opérateurs privés dans le champ du domicile grâce à la loi dite Borloo.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de procéder à un renfort de personnel notamment en faisant appel à des personnels retraités. Pour faciliter la reprise de leurs activités et pour leur témoigner de la gratitude envers leur engagement, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a prévu une dérogation aux règles s'appliquant au cumul d'un emploi et d'une retraite. En effet, cette loi dispose que, pour toute demande de reprise d'une activité médicale ou paramédicale des personnels soignants hospitaliers, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que des professionnels de santé libéraux, relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO), le cumul d'une pension de retraite et d'une activité est autorisé et que leurs revenus ne sont pas pris en compte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er juin 2021. Or l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 25 juillet 2021, proroge dans son article 1 alinéa 1 l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021, sans mentionner le prolongement de l'aménagement des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre concernant la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait qu'une partie de la population ne puisse pas bénéficier d'allocations suite à sa situation familiale. Pour rappel des faits, dans un ménage de 2 personnes, si l'une des personnes travaille, suite aux déclarations qui doivent être faites à la Caisse d'allocations familiales, le second est directement coupé de toutes les aides, qui sont le revenu de solidarité active et l'aide personnalisée au logement. Ceux inscrits au Pôle emploi ne dispose également pas de l'allocation de solidarité spécifique, que la population a cotisée avec ses propres revenues. M. le député connaît la cherté de la vie et les 39 % de la population réunionnaise vivant sous le seuil de pauvreté. Ces aides pourraient être bénéfiques à toutes les personnes au chômage cherchant activement un emploi. Il lui demande quelles actions il mettra en place afin de permettre à chacun de vivre décemment.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vie chère à La Réunion. En un an, l'île a subi une augmentation de 15 % des prix des produits frais et principalement des fruits et légumes. À cela s'ajoute un écart de prix constant entre La Réunion et la métropole sur divers produits du quotidien. Il ne faut pas oublier que 39 % de la population réunionnaise vit sous le seuil de pauvreté et que le taux de pauvreté est 3 fois plus élevé qu'en France métropolitaine. D'autant plus, avec la crise sanitaire, de nombreuses personnes ont perdu leur emploi ou se sont retrouvées au chômage partiel. Les Réunionnais ne peuvent pas s'en sortir. Il lui demande, suite à l'augmentation à La Réunion signalée par l'Insee et l'Institut national de la statistique et des études économiques, a contrario de la métropole où les prix ont nettement diminué, s'il prendra en considération la détresse et les difficultés de la population réunionnaise afin de leur permettre de se nourrir et vivre dignement.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manque de recrutement de Réunionnais dans certains secteurs d'activité. Chaque année de nombreux hexagonaux sont recrutés à La Réunion, où frais de voyage et déménagement leur sont exonérés, ainsi qu'à leur famille. A contrario , beaucoup de Réunionnais postulent pour ces mêmes postes, sans aucune finalité. Il y a tout d'abord ceux habitant l'île. À cela s'ajoutent les Réunionnais vivant à l'étranger et souhaitant revenir travailler sur leur île en demandant une mutation au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il y a ici une incompréhension. Il faut savoir que tous ces Réunionnais disposent de diplômes similaires, d'expériences et surtout de motivations qui ne demandent qu'à être mises à contribution pour leur île. Leurs connaissances du territoire, de sa culture et du marché du travail est même un atout. Pour une entreprise, cela permettrait également des dépenses amoindries, certaines de ces personnes étant déjà présentes sur le territoire. D'après l'Insee, en 2021, 17,9 % de la population réunionnaise est au chômage. Parmi elle, 163 000 sont demandeurs d'emploi. Pourquoi ne pas leur laisser une chance, sachant leurs compétences égalant ceux des hexagonaux ? Il lui demande s'il compte lutter contre ce chômage, ces inégalités d'embauche et permettre l'accès prioritaire des Réunionnais aux emplois divers que compose l'île.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les limitations, pour les 4 millions de salariés bénéficiaires de titres restaurant, que ce soit sous forme de carnet papier ou de carte, à dépenser ces titres en ligne. Si en raison de la crise sanitaire, pour encourager la relance de l'économie, le Gouvernement a rehaussé de 19 à 38 euros le plafond d'utilisation journalier de ces titres et l'a ouvert aux dimanches et jours fériés, il apparaît souhaitable d'en développer un usage dématérialisé sur internet afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation des Français. Ainsi, la commission nationale des titres restaurant (CNTR), chargée de coordonner le système des titres-restaurant, ne reconnaît pas à ce jour les courses effectuées en « drive » comme éligibles au paiement par titres-restaurant. Par ailleurs, si certains émetteurs de titres-restaurant ont noué des partenariats avec des plateformes de livraison de repas à domicile ou sur le lieu de travail, cette possibilité reste encore limitée aux usagers titulaires d'une carte. Afin d'améliorer concrètement le pouvoir d'achat des Français, il lui demande par conséquent quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement pour généraliser l'usage des titres-restaurant en ligne.
France · National Assembly · 7 October 2021
Mme Florence Lasserre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'attente pour intégrer un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces établissements médico-sociaux ont très largement prouvé leur utilité durant la crise sanitaire. Les ESAT permettent non seulement de préserver un lien social en dehors du cercle familial, mais constituent également de potentiels tremplins afin de s'insérer dans d'autres milieux professionnels. Pourtant, les délais d'attente de placement en ESAT peuvent atteindre plusieurs années. Ces délais d'admission sont susceptibles d'occasionner d'importantes pertes de sociabilité et participent à accroître l'angoisse des familles. Cette situation pousse même de nombreux parents à quitter leur emploi afin de s'occuper de leur proche handicapé. Le plan de transformation des ESAT, présenté le 9 juillet 2021, annonce notamment un renforcement de l'intégration des travailleurs en situation de handicap en entreprise adaptée. Cette fluidification entre milieux protégés, adaptés et ordinaires est une bonne chose. Pour autant, certains départements tels que les Pyrénées-Atlantiques présentent une offre en entreprises adaptées très inférieure à la moyenne régionale, ayant notamment pour conséquence de pousser de nombreux travailleurs en situation de handicap, qui pourraient être accueillis en milieu classique, à demander une place en ESAT. L'offre et la demande de place en ESAT ne s'équilibrent pas et sont la principale cause des délais d'admission dans ces établissements. Chaque jour qui passe pour les demandeurs en attente d'une place en ESAT les éloigne un peu plus d'une vie sociale épanouissante, parfois déjà si compliquée à construire et à développer dans le cadre de leur handicap. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'équilibrer le nombre de places disponibles en ESAT et ainsi de réduire les délais d'attente de placement dans ces établissements, tout particulièrement dans les départements qui ne disposent que d'un nombre restreint d'entreprises adaptées sur leur territoire.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les promotions internes permettant aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Une possibilité de promotion interne existe dès lors que trois recrutements sont intervenus à la suite de concours, par détachement ou intégration directe ou par mutation. Lorsque trop peu de recrutements sont intervenus, le centre de gestion peut également choisir d'appliquer la clause de sauvegarde, si celle-ci est plus favorable ; elle consiste à appliquer ce même quota à 5 % de l'effectif total du cadre d'emploi de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. Enfin, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste d'aptitude de promotion interne si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. En 2021 et à titre d'exemple, l'application de ces règles de quotas ouvrait la possibilité au président du centre de gestion du Doubs d'inscrire 25 agents sur les listes d'aptitudes de promotion interne alors que 179 dossiers étaient présentés. Ainsi, 1 candidat sur 8 pouvait bénéficier de la promotion au cadre d'emplois des ingénieurs, moins d'1 candidat sur 10 de celle au cadre d'emplois des rédacteurs et 1 candidat sur 16 de celle au cadre d'emplois des techniciens. Il convient de souligner que le nombre de candidats présentés est bien inférieur au nombre d'agents qui remplissent les conditions réglementaires pour prétendre à la promotion interne. En effet, chaque employeur sélectionne les fonctionnaires les plus expérimentés et méritants pour présenter leurs dossiers à la promotion interne. Par ailleurs, de nombreux postulants à certains grades (ingénieur, rédacteur principal de 2nde classe, technicien principal de 2nde classe) ont réussi un examen professionnel dont la finalité est précisément d'appréhender et d'évaluer la valeur professionnelle du candidat et sa capacité à exercer les missions du grade supérieur. Cependant, malgré leur réussite à cet examen, ces agents ne peuvent bénéficier directement de la promotion, mais doivent passer sous les fourches caudines des règles de quotas. Ils se retrouvent lauréats d'examen, qu'ils ont parfois obtenu après un long investissement, mais qu'ils ne peuvent valoriser faute de postes suffisants. Par voie de conséquence, certains dossiers sont présentés pendant de nombreuses années (jusqu'à 7 années consécutives) avant de pouvoir bénéficier de la promotion. Ce système paraît d'autant plus inéquitable que la fonction publique territoriale compte dans ses effectifs 76 % d'agents de catégorie C (contre 20 % dans la fonction publique d'État), dont certains occupent des postes clés. Cette promotion est donc un facteur d'attractivité des collectivités qui peinent parfois à recruter les compétences dont elles ont besoin. Ce système pénalise à la fois les élus et les professionnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités et du peu de possibilité de promotion qu'il offre. Aussi, il souhaiterait connaître ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accorder la possibilité aux collectivités de promouvoir plus largement leurs agents et de faire bénéficier aux agents lauréats d'un examen professionnel de bénéficier de cette promotion en dehors des règles de quotas.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et hospitaliers, dont la plupart sont en grève reconductible pour obtenir une reconnaissance de la spécificité de leur profession. Les missions des ambulanciers SMUR et hospitaliers, dotés d'une compétence en matière de conduite, entretien de leurs véhicules, attestation de gestes et soins d'urgence, accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes, les destinent à faire partie intégrante de la chaîne de santé publique. Or malgré le fait que l'ambulancier diplômé d'État soit inscrit au livre IV des professionnels de santé, il reste considéré en milieu hospitalier comme un personnel technique et ouvrier de catégorie C. C'est pourquoi, regrettant que le Ségur de la santé n'ait pas pris en compte la pluralité et la complexité des missions de ces personnels pour revaloriser leur statut, il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre en compte leurs légitimes revendications, à savoir en particulier : la création d'un corps d'ambulanciers, l'intégration des ambulanciers à la filière soignante, la reconnaissance et le passage en catégorie B, la suppression des quotas permettant le passage au grade supérieur, la revalorisation salariale en fonction de la pénibilité du travail.
France · National Assembly · 7 October 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnel soignant au sein des maternités où plus de 120 000 naissances sont attendues dans les deux mois à venir. Comme tout hôpital, une maternité vit 24h / 24 et ne peut s'arrêter. Ce n'est pas la première fois que les sages-femmes s'inquiètent d'un manque de personnel, d'une dégradation des soins, du manque de vacataires, des congés non remplacés et de l'épuisement des personnels en raison de la catastrophe sanitaire que la France traverse. Avec les vacances d'été, les congés se multiplient et les remplaçantes manquent à l'appel dans le milieu hospitalier. Habituellement, les étudiants et jeunes sages-femmes viennent compléter les rangs mais en 2021, pour la première fois, elles ne sont pas assez nombreuses pour prendre la relève dans les maternités, préférant s'orienter vers l'exercice libéral, selon le conseil national des sages-femmes. Épuisées par des gardes de jour comme de nuit qui s'accumulent, le stress, les responsabilités, une faible rémunération et le manque de reconnaissance, telles sont les conséquences immédiates du départ des sages-femmes vers l'exercice libéral et de nombreux services au sein des maternités restent donc exsangues. Certains sont contraints de fermer, faute de personnel. Cette pénurie de personnel a pour conséquence de mettre des femmes et des bébés en danger. En conséquence, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement va mettre en place dans les plus brefs délais afin que les sages-femmes puissent exercer dans de meilleures conditions afin d'assurer tous les soins nécessaires aux patientes et aux nouveau-nés dans une plus grande sérénité et en toute sécurité.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de financement des mesures du Ségur et plus particulièrement du complément de traitement indiciaire, pour des établissements et services médico-sociaux de type EHPAD privés à but non lucratif, qui n'ont toujours pas perçu les dotations nécessaires à cette revalorisation salariale par les ARS. Si, grâce à une extension des accords du Ségur, la revalorisation salariale de 238 euros brut par mois a été actée pour l'ensemble des salariés des EHPAD, il n'en reste pas moins que les versements des dotations nécessaires au financement de ces indemnités Ségur par les ARS se font toujours attendre au sein des EHPAD privés à but non lucratif. Pour ne prendre que l'exemple de la Bretagne, malgré l'engagement écrit de l'ARS, les EHPAD privés à but non lucratif exerçant sous forme associative ont constaté une insuffisance de versement concernant la compensation du Ségur. En fonction des établissements, l'écart constaté entre le coût réel du Ségur versé chaque mois aux salariés et la mesure de compensation Ségur est de l'ordre de 35 à 45 %. Ces insuffisances de versement ont a priori été constatées par l'ensemble des fédérations régionales des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées en France. L'inquiétude des directions de ces établissements est grande. Ils versent chaque mois une indemnité Ségur à leurs salariés alors qu'ils ne disposent pas des crédits nécessaires. C'est pourquoi, face à cette situation délicate, il lui demande qu'une réponse claire et adaptée puisse être apportée au plus vite aux EHPAD privés à but non lucratif qui, après avoir souffert de la difficile gestion de la pandémie au sein de leur établissement, souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance de leur autorité de tutelle à travers l'insuffisance des dotations Ségur qui leur ont été versées.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels des métiers d'art, à l'arrêt depuis plus d'une année et dans l'impossibilité de développer leurs activités via les foires et salons. Comme toutes les entreprises liées au secteur de l'évènementiel, ces acteurs économiques ont grandement souffert des effets de la crise sanitaire. Leur situation appelle des mesures énergiques et urgentes qui pourraient prendre diverses formes : un abaissement de perte du chiffre d'affaires de 80 % à 50 % pour être éligibles aux différents dispositifs d'aides, la reconnaissance du dispositif « atelier-école », pour pallier les pertes dues à l'effondrement des salons, l'amélioration de l'identification des métiers d'art à travers la création des codes NAF propres à leur secteur d'activité ou encore la création d'une branche spécifique aux métiers d'art, afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. La reprise est timide et progressive et doit faire l'objet de mesures d'accompagnement fortes. Considérant les 60 000 personnes de talent qui évoluent dans cette filière et qui contribuent à la création d'emplois non délocalisables, le rôle qu'elles jouent pour renforcer l'attractivité du pays et pour préserver la transmission de savoirs ancestraux, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes précises d'accompagnement, portées par les professionnels des métiers d'art.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des organisateurs de festivals face à l'entrée en vigueur du passe sanitaire. Depuis les annonces présidentielles et gouvernementales de mi-juillet 2021 et le vote du texte sur la gestion de la crise sanitaire, les organisateurs notent une baisse sensible voire catastrophique des réservations. Compte tenu du contexte sanitaire, nul ne sait si les objectifs de billetteries seront atteints. C'est le cas dans le département de la Manche où plusieurs festivals sont programmés à l'automne 2021. Quelques annulations sont déjà à noter. Or se pose la question des frais engagés par les organisateurs. En effet, même si une clause covid existe, elle ne couvre pas l'ensemble des sommes engagées. Par exemple, les acomptes payés auprès des artistes, de prestataires ou les frais de communication. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de nouvelles indemnités compensatoires pour une filière durement touchée depuis le début de la crise et plus globalement ce que compte faire le Gouvernement pour tenir compte de la situation nouvelle de l'été et de l'automne 2021.
France · National Assembly · 7 October 2021
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Alors que la France vient de ratifier la convention 190 de l'Organisation internationale du travail qui vise à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, la loi mérite d'évoluer et d'être renforcée afin de lutter plus efficacement contre les inégalités de genres et les violences sexistes et sexuelles qui se déroulent, souvent en toute impunité, sur le lieu de travail. En France, une étude de 2019 de l'IFOP indique que 30 % des femmes salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Pour la grande majorité, ces victimes n'en parlent pas à leur employeur et les auteurs ne sont pas sanctionnés. Les comportements et les violences sexistes restent répandus et courants dans les entreprises et concernent malheureusement également de nombreuses victimes hommes. Bien que la ratification de cette convention soit un signe encourageant, à elle seule, elle ne suffira pas. En effet, afin de prévenir, d'empêcher, de déceler, de sanctionner les auteurs efficacement et avant tout de protéger les victimes, il est nécessaire que le droit évolue et que le Gouvernement procède à plusieurs modifications. Le droit interne, en l'état, ne permet pas de répondre aux objectifs poursuivis par ce texte international pourtant inédit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens vont accompagner la ratification de cette convention afin qu'elle puisse s'appliquer pleinement en droit interne.
France · Senate · 5 October 2021
France · National Assembly · 5 October 2021
France · Senate · 29 September 2021
Plateformisation du travail : agir contre la dépendance économique et sociale
France · Senate · 29 September 2021
France · National Assembly · 16 September 2021
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la journée de solidarité. Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en contrepartie d'une journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est appelée à gérer la nouvelle 5ème branche, il est important que la contribution additionnelle de solidarité vienne bien financer les besoins des personnes âgées ainsi que des professionnels à domicile ou en établissement. Aussi, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire clarification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les allégements généraux. Certaines conventions collectives prévoient l'attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n'étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré. Autrement dit, pour certaines Urssaf, il ne doit pas être tenu compte du temps de travail rémunéré pour calculer la réduction générale de cotisations, mais uniquement du temps de travail effectivement réalisé par le salarié à l'année. Or bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base d'un temps plein. Il se trouve que certaines associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles pour l'intérêt général, utilisent ces possibilités pour fidéliser leurs employés. Or des contrôles URSSAF ont d'ores et déjà donné lieu à des redressements sur 3 ans mettant gravement en péril la survie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encore l'accompagnement des personnes aidées. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'apporter de la souplesse au dispositif afin de ne pas pénaliser ces associations qui sont contraintes de moduler les temps de travail en fonction des besoins.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le niveau de pollution de l'air alarmant dans les stations de métro et de la législation inadaptée à ce sujet, exposant ainsi les salariés et, dans une moindre mesure, les usagers. Dès 2015, l'Anses avertissait sur la forte concentration massique de particules en suspension dans l'air des enceintes ferroviaires souterraines (EFS), nettement supérieure à celle de l'air extérieur. En mars 2021, l'association Respire publiait une étude sur la qualité de l'air dans ces mêmes lieux, révélant des taux de concentration en poussières alvéolaires inquiétants. Les conséquences néfastes sur la santé, en particulier des particules fines, sont de mieux en mieux référencées, les particules PM 2.5 et PM10 étant à l'origine de maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Or la législation vis-à-vis de ces lieux spécifiques ne prend pas suffisamment en compte la concentration de ces particules. Le Conseil d'État lui-même, par la décision n° 429517, rendue le 29 juillet 2020, enjoignait au Gouvernement de réduire les seuils prévus à l'article R. 4222-10 du code du travail, dans un délai de six mois. Pourtant, rien n'a changé, les seuils n'ont pas été abaissés et restent, pour les poussières totales et alvéolaires, respectivement de 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air. Il l'interroge en conséquence sur les actions prévues par le Gouvernement pour se soumettre à la décision du Conseil d'État et ainsi modifier les dispositions contenues dans le code du travail à ce sujet.
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Stéphanie Kerbarh alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le cadre règlementaire de l'activité de transport de personnes par tricycle communément appelée « tuktuk ». Cette activité ne peut en effet être régie par le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 encadrant la profession de « taxi moto » ni par le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur : les « tuktuk » proposent un service de loisirs assimilable à celui des « petits trains touristiques », sans réservation préalable, dans le but de visiter une ville et non de se déplacer d'un point A à un point B comme le fait un taxi moto. De plus, un taxi moto ne peut recevoir qu'un seul client tandis qu'un « tuktuk » peut être amené à transporter deux ou trois personnes en même temps. Elle souhaite donc savoir ce que prévoit le Gouvernement pour sécuriser juridiquement l'activité des « tuktuk » qui créent de l'emploi et participent à l'attractivité touristique des villes et villages.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des démarches administratives qui compliquent la vie des personnes âgées. L'avènement du numérique a engendré une mutation de la société : travail, consommation, correspondance, et en 2021, rares sont les secteurs à ne pas être concernés par cette numérisation générale. L'État a également adopté la transition numérique en dématérialisant ses services et les démarches administratives. Cependant, cette transformation engendre aujourd'hui des discriminations. Selon une étude commandée par la Défenseure des droits, une personne âgée sur quatre est confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne devant la complexité de la tâche. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. De plus, l'étude révèle que les répercussions de l'illectronisme sont différentes selon les territoires. Avec la fermeture successive des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. L'État ne peut laisser s'installer durablement une telle situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner les personnes âgées nécessitantes dans leurs démarches administratives, à l'heure où un quart d'entre elles ne dispose d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs poids lourd consécutive à l'obtention de leur permis de conduire. La catégorie C du permis de conduire autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge ou de catégorie de permis déjà obtenue. Elle est également conditionnée à la réussite d'épreuves évaluant les connaissances du candidat ainsi que ses capacités pratiques. La réussite de ces épreuves octroie au candidat un permis de conduire qui lui est délivré par la préfecture dans un délai d'environ deux mois constaté par les professionnels du secteur. Cette situation est dommageable à plus d'un titre. En effet, comme de nombreuses professions, le métier de chauffeur poids lourd est sujet à d'importantes tensions. Or l'attestation de réussite de l'examen du permis est insuffisante à la prise de fonction, de sorte que des chauffeurs qui remplissent toutes les conditions nécessaires peuvent être immobilisés plusieurs semaines ou mois alors même qu'ils sont aptes à circuler. En outre, pour s'assurer de disposer de personnels, les employeurs sont nombreux à proposer une embauche préalable à l'obtention du permis assortie de la formation. Ils sont donc conduits à rémunérer des salariés disposant de leur permis mais privés de prendre le volant dans l'attente de recevoir leur titre. Dans ces circonstances, M. le député souhaiterait savoir si le ministère envisage des dispositions qui permettraient, a minima , de contenir les effets constatés des délais de délivrance du permis de conduire de catégorie C sur le secteur du transport de marchandise. Il lui demande si, a fortiori , ces dernières pourraient prendre la forme d'une autorisation de circulation en possession d'une attestation de réussite à l'examen ou de l'adoption d'une circulaire prescrivant l'accélération du traitement de ce type de permis.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intoxications suite à la cueillette des champignons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a recensé « 732 cas d'intoxication dont 5 cas de gravité forte » liés à la consommation de champignons sauvages, comptabilisés depuis le début du mois de juillet 2021 par les centres antipoison. Les causes pouvant conduire à une intoxication sont diverses : confusion d'une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mauvaise cuisson... Ces intoxications proviennent majoritairement de la cueillette mais aussi, « plus rarement », d'achat « sur un marché, dans un commerce ou une consommation dans un restaurant », indique l'Anses. L'agence nationale recommande aux cueilleurs de ne ramasser que des champignons qu'ils connaissent et de ne pas cueillir d'une semaine sur l'autre au même endroit des champignons sans en contrôler l'espèce. L'Anses met également en garde contre l'utilisation de certaines applications pour smartphones peu rigoureuses, « qui donnent des identifications erronées sur les champignons cueillis ». Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour augmenter davantage la prévention durant cette période propice à la cueillette de champignons. Également, il souhaiterait savoir si un contrôle des applications qui fournissent ce type d'informations est prévu par le Gouvernement.
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente publication de l'expertise collective de l'Inserm intitulée « pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme les données dont on disposait antérieurement, notamment celles issues de la cohorte Agrican, concernant l'apparition plus importante de certaines pathologies au sein de la population agricole : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, notamment. Elle met également en évidence « une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et deux autres pathologies : les troubles cognitifs et la bronchopneumopathie chronique obstructive / bronchite chronique ». Ces résultats traduisent une réalité préoccupante : si les agriculteurs vivent en moyenne plus longtemps que le reste de la population grâce à un mode de vie plus sain, ils vivent cependant moins longtemps en bonne santé. 9 maladies professionnelles sur 10 en agriculture sont les conséquences du travail physique (troubles musculo-squelettiques). Cette réalité fait écho à la notion de coûts cachés de l'utilisation d'intrants chimiques en agriculture. Une étude du Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne (Basic), de Pollinis et de CCFD - Terre solidaire chiffre ces coûts cachés de l'utilisation des pesticides à 2,9 milliards d'euros, en comparaison à 0,9 milliard d'euros de bénéfices perçus par les entreprises agro-chimiques. Il est ainsi urgent de prendre en compte les interconnexions existant entre production agricole, préservation de l'environnement et santé humaine, les agriculteurs étant en première ligne des effets collatéraux du système de production intensif. Ces liens sont au cœur du concept de « santé unique » ( One Health ), progressivement intégré au débat public. Mme la députée lui demande quelles mesures M. le ministre compte prendre pour prévenir et lutter contre les maladies professionnelles agricoles liées à l'exposition aux intrants chimiques. Quelle collaboration est-elle entretenue avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, de la transition écologique et de l'économie, des finances et de la relance d'autre part, pour pallier cette triple menace économique, sanitaire et environnementale ? Enfin, elle souhaite savoir comment, en pratique, il se saisit du concept de « santé unique » comme objet d'action publique.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En effet, ces contrats aidés à mi-temps ont profité à 135 000 personnes en France entre 1984 et 1990. Mis en place par l'État, ces travaux d'utilité collective avaient pour objet de lutter contre le chômage et de rapprocher de l'emploi les personnes qui en étaient éloignées. Les bénéficiaires de cette mesure, qui s'approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, découvrent, pour la plupart, que ces mois voire ces années de travail ne peuvent pas être comptabilisés dans leur carrière professionnelle, retardant d'autant leur droit à la retraite. Cette situation est vécue comme une injustice par ces personnes, qui demandent que ces périodes d'activité durant lesquelles ils ont travaillé, perçu une rémunération et eu droit à des congés payés, soient reconnues en tant que telles et leur ouvrent la possibilité de valider des trimestres pour leur retraite. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette revendication et prendre des mesures afin de réparer cette injustice et permettre la prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Le dispositif actuel de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Toutefois, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un Pacs. Pourtant, l'article 515-4 du code civil dispose que « les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Soit un engagement similaire à celui pris au sein du mariage. Pourtant, le membre survivant d'un couple pacsé ne peut toujours pas prétendre à une pension de réversion. Il l'interroge donc pour savoir si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire, issus des accords d'entreprises. En effet, les actuels dispositifs de retraites collectives sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. En outre, les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), ou à 10 % de ce même plafond, si cela est plus avantageux. Il est déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l'employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s'il y en a un, ou sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou le contrat Madelin si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes. La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10 %. Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,8 % (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,3 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'aligner la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire issus des accords d'entreprises sur celle des contrats collectifs de retraite.
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap. Consécutivement au Ségur de la santé, un certain nombre de professions ont bénéficié d'augmentations de salaires. Néanmoins, les établissements privés non lucratifs ne sont pas concernés et les associations s'alarment de voir des professionnels quitter le secteur du handicap. En Savoie, ce sont maintenant plusieurs dizaines de postes qui demeurent vacants. Par ailleurs, l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale concerne les personnels soignants et non soignants des établissements, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont, par exemple, exclus de la mesure. C'est pourquoi les associations représentatives des structures non lucratives demandent aujourd'hui une application stricte des mesures d'augmentation et de revalorisation salariales du Ségur de la santé pour tous les professionnels médico-sociaux du handicap, sans inégalité de traitement, avec notamment la revalorisation nette mensuelle de 183 euros ainsi qu'une reconnaissance réelle de ces métiers et de leurs expertises. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement car l'engagement de ces professionnels doit enfin être reconnu au même titre que celui des autres acteurs du soin.