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Question· Question écrite42472open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant certains personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés. Dans certains départements, le manque de personnel dans les associations ne permet plus d'assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les mesures contenues dans le projet de loi de financement de sécurité sociale revalorisent les salaires des personnels soignants, non soignants d'établissements, services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais uniquement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont, par exemple, exclus de la mesure. Elle lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation délétère qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et quelles démarches et négociations sont entreprises avec les conseils départementaux.
Question· Question écrite42469open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé non lucratif ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant eux aussi dans le secteur social et médico-social n'ont pas bénéficié de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement, vécue comme une exclusion injustifiée, reste incompréhensible pour les professionnels concernés, alors qu'ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement. Cette situation est préjudiciable pour mener à bien la mission d'accompagnement auprès des personnes vulnérables ; en effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie de personnel, le manque d'aides-soignantes, d'infirmières, d'éducateurs spécialisés, des AMP, des cadres, empêche aujourd'hui les équipes d'assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers. On fait face à un vrai manque d'attractivité du secteur social et médico-social, la différence de traitement salarial venant renforcer cet état de fait. D'importants espoirs étaient mis dans l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. Seraient donc exclus les salariés de tout établissement et service financé par le conseil départemental, ce qui génère l'incompréhension des professionnels et encore plus dans les établissements conjointement financés par la sécurité sociale et le conseil départemental ; ainsi, deux catégories d'agents exerçant le même métier dans la même structure ne pourraient pas toutes prétendre à une même revalorisation de leur rémunération. Il s'agit d'une situation génératrice d'injustices difficile à appréhender par les professionnels ne se sentant pas reconnus dans leur métier et qui s'avère dommageable pour la cohésion et la motivation des équipes. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie dans le PLFSS et, le cas échéant, quelles mesures il entend prendre pour l'élargir et mettre ainsi fin à une situation d'iniquité qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et par ricochet aux usagers et à leurs familles.
Question· Question écrite42468open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation de l'ensemble des professionnels médico-sociaux. De nombreux organismes employeurs alertent quant aux conséquences des mesures du Ségur de la santé sur l'attractivité du secteur médico-social en raison des disparités de traitement. En effet, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont pour certains toujours exclus des mesures de revalorisation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Il est par ailleurs important de rappeler qu'en dix ans, le pouvoir d'achat des salariés des structures associatives a baissé de 25 %. En outre, ces organismes insistent sur l'épuisement et le sentiment de relégation des professionnels de l'accompagnement (métiers éducatifs et sociaux, médicaux et administratifs) qui sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. Ces derniers se sentent isolés et souffrent du manque de reconnaissance de leurs compétences et de leurs engagements. La crise sanitaire a accentué leur découragement et les associations du réseau subissent de plein fouet ces pénuries. En effet, la carence de personnel est très importante et de nombreuses structures sont contraintes de fermer certains services notamment pour les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Alors que les besoins, accrus par le vieillissement de la population, sont toujours plus forts, il est urgent de mettre un terme aux iniquités créées par le Ségur de la santé et d'acter une réelle reconnaissance de l'ensemble des professionnels médico-sociaux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette pénurie croissante de personnel qui met gravement en péril l'égalité d'accès aux soins et à l'accompagnement médico-social dans les territoires.
Question· Question écrite42467open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Ceux du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de toute augmentation salariale. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. En effet, les associations du réseau Unapei, première fédération française d'associations de représentations et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et leurs familles, sont confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés. Le manque de main-d'œuvre se trouve dans tous les domaines et la crise sanitaire a montré l'importance du personnel soignant et non soignant, notamment auprès des plus vulnérables. Dans les Vosges, les associations manquent de professionnels. De ce fait, elles n'arrivent plus à assurer les actes du quotidien comme la toilette ou l'aide aux repas, contraignant les familles à devoir prendre le relais. Le PLFSS 2022 inclut une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont encore exclus de la mesure alors qu'ils contribuent, eux aussi, à la prise en charge des personnes handicapées et les accompagnent pour qu'ils puissent vivre dignement. Il lui demande donc comment il compte résoudre cette situation qui porte préjudice aux personnes handicapées et à leurs familles.
Question· Question écrite42466open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue des discussions, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, toutes les structures associatives sont confrontées à ce problème et peinent donc à recruter des professionnels qualifiés, à tel point que certaines ne peuvent plus assurer les actes quotidiens les plus essentiels de la vie : toilette ou aide aux repas. Les familles doivent alors prendre le relai. Les mesures contenues dans le PLFSS pour 2022 ne sont pas à la hauteur des enjeux. En effet, l'article 29 vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont donc exclus de la mesure. Elle lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et fait des personnes en situation de handicap et leurs familles les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.
Question· Question écrite42464open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Les propositions de remboursement des consultations psychologiques montrent une véritable méconnaissance du terrain et de la manière dont travaillent les psychologues auprès des patients. L'imposition de 30 minutes par consultation est déconnectée de l'exercice du terrain. En effet, le psychologue écoute et accueille la souffrance psychique, ce qui implique que le patient soit en confiance, et pour cela il faut du temps. Au regard de certaines problématiques, comme l'accueil des victimes, la prise en charge de 30 minutes peut se révéler inadaptée voir contre-productive et dangereuse, car le patient doit avoir le temps d'élaborer avec le professionnel. En effet, le psychologue est autonome et maître du choix de ses outils et de ses approches. Aussi, le temps des séances est différent selon la technique et le public. Une durée limitée de 30 minutes ne permet plus l'expression de la pluralité des approches et des techniques. De plus, les séances seront remboursées à hauteur de 40 euros pour un premier entretien de 40 minutes et ensuite 30 euros pour 30 minutes. Cette sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à l'exercice professionnel. En effet, cette temporalité de 30 minutes ne respecte pas le travail d'accueil, d'écoute et d'analyse du psychologue et par conséquent cela peut se révéler dangereux pour le patient dont la souffrance exprimée demande le tact et la disponibilité du professionnel. Sans compter que ce tarif ne permet pas d'assumer les charges (EDF, loyer, internet, secrétariat), les impôts (URSSAF, maladie, CGS-CRDS, CIPAV et complémentaire) et taxes diverses qui impactent fortement le réel brut. M. le député demande au Gouvernement de prendre en compte ces éléments pour proposer une tarification adaptée au travail des psychologues. Les organisations professionnelles comme le Syndicat national des psychologues (SNP) adhèrent pleinement à l'idée du remboursement mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du travail des psychologues. Enfin, les psychologues déplorent que ces dispositifs ne correspondent pas aux besoins des patients et ils sont d'ailleurs une minorité à les mettre en place. Ainsi, le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Pour le forfait psy enfant ado, c'est 1,8 % des libéraux de France qui ont accepté de participer au dispositif. Ces chiffres démontrent un décalage entre les propositions du Gouvernement et les limites de la mise en œuvre de ces dispositifs sur le terrain par les psychologues. Il lui demande s'il envisage le remboursement des séances psychologiques à un tarif qui permette aux professionnels de vivre décemment.
Question· Question écrite42463open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France. En avril 2020, il alertait déjà le Gouvernement sur les effets du confinement sur la santé mentale des Français. Plus de 12 millions de Français sont concernés aujourd'hui et ce chiffre pourrait augmenter en raison du stress et des états anxieux post confinement. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ou causés par la crise, ne peut être ignorée. Les spécialistes et professionnels alertent depuis de nombreux mois sur les points cruciaux à prendre en considération. Les psychologues, entre autres, sont confrontés à une pénurie de moyens publics et au coût, non pris en charge, des consultations en libéral. Les structures publiques ou semi-publiques, qui permettent une prise en charge des consultations psychologiques par la CPAM, sont surchargées et débordées depuis de nombreuses années. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où elle en a besoin. La mesure proposée par le Gouvernement d'un dispositif de remboursement des consultations psychologiques en libéral avec l'accord préalable du médecin généraliste ne semble pas être pertinente. En effet, les médecins généralistes sont débordés et estiment ne pas être indispensables à cette étape. Il convient de rappeler que l'indication d'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Les organisations professionnelles, et notamment le Syndicat national des psychologues, ont alerté sur le fait que les modalités pratiques ne correspondaient pas aux besoins des patients. Les dispositifs déjà proposés par le Gouvernement, celui du chèque psy étudiant ou du forfait psy enfant ado, ont suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % des psychologues libéraux du pays pour le premier et de seulement 2 % pour le second. À titre d'exemple, un enfant diagnostiqué et orienté en pédopsychiatrie peut devoir attendre 6 mois à un an avant d'être pris en charge de façon adaptée par une équipe pluridisciplinaire. Par ailleurs, s'agissant des psychologues hospitaliers, leurs honoraires n'ont quasiment pas été revalorisés depuis 1991. À la suite du Ségur de la santé, ils ont bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) mais pas des revalorisations des grilles de salaire qui en constituaient le deuxième volet. Il en est de même pour les psychologues salariés du privé. Au regard des besoins importants en santé mentale, l'augmentation des postes de psychologues titulaires et non précaires (il y a plus de 50 % de CDD dans de nombreux hôpitaux), dans les trois fonctions publiques, avec l'organisation suffisante de concours d'entrée, ainsi que la mise en place de dispositifs de remboursement adaptés permettraient à la population de bénéficier des soins psychologiques dont elle a légitimement besoin. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour soutenir cette profession qui intervient dans de nombreux champs de la naissance à la fin de vie et auxquels les Français souhaitent pouvoir avoir accès librement et de façon égalitaire.
Question· Question écrite42462open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les psychologues depuis le début de l'épidémie que l'on traverse. Ainsi, alors que les troubles psychiques sont en constante augmentation dans la population française depuis le début de la pandémie et que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail, il apparaît que la question financière continue d'être un frein très important quant à l'accès aux consultations psychologiques, notamment en libéral. Or les propositions effectuées par le Gouvernement semblent insuffisantes et surtout inadaptées. En effet, il a été proposé d'imposer une prescription médicale alors même que la nécessité d'une consultation médicale en amont est inutile en pratique, dans la mesure où les psychologues sont des professionnels de la santé mentale et que cette condition n'a comme pour seule vocation que d'alourdir la procédure. Ainsi, il convient de simplifier le parcours de soin pour les patients en supprimant la prescription médicale nécessaire. Ensuite, il apparaît que la tarification proposée par le Gouvernement est particulièrement basse et ne permet pas de maintenir l'exercice libéral dans des conditions acceptables. C'est pourquoi il semble essentiel d'élargir les dispositions de remboursement des consultations psychologiques au-delà des professionnels exercant en maison de santé pluridisciplinaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite42461open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par de nombreux psychologues de France. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés (40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes) sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que cette mesure impacte également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établit par ailleurs une tutelle des médecins traitants sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès aux soins (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique, diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Différentes organisations revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte ces revendications très largement partagées par les psychologues.
Question· Question écrite42460open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale et les inégalités existant au sein de la profession de sage-femme. Dans le contexte de la crise sanitaire, le métier de sage-femme a été mis en lumière par son importance et le dévouement de ces professionnels dans tout le parcours périnatal. En effet, l'inspection générale des affaires sociales a pointé dans son rapport de juillet 2021 la nécessaire revalorisation salariale des sages-femmes au vu des responsabilités et du travail fourni. Ce rapport a entraîné une série de mesures prises par le ministère de la santé, mesures jugées insuffisantes par les professionnelles du secteur au regard des propositions faites par l'IGAS. En parallèle de la revalorisation des salaires demandée par l'ensemble de la profession, une inégalité doit cesser de régner entre les sages-femmes. Celles et ceux qui accompagnent les familles et les parents depuis la période prénatale et dans tout le processus médico-psycho social ne sont pas reconnus au même titre que les sages-femmes hospitalières. En effet, il apparaît que les sages-femmes protection maternelle infantile (PMI) n'ont pas les mêmes droits que les sages-femmes hospitalières puisqu'elles ne bénéficient pas des mesures du Ségur accordées seulement aux sages-femmes hospitalières. Il apparaît pourtant que les sages-femmes PMI ont pendant le contexte de la crise sanitaire continué à exercer et à accompagner les femmes, notamment celles qui nécessitaient le plus d'aide, à travers des entretiens par téléphone ou encore par visioconférence. Les sages-femmes PMI ont donc continué d'exercer pendant la crise sanitaire et rien ne vient justifier qu'elles ne bénéficient pas de la prime accordée aux sages-femmes hospitalières. La variété des modes d'exercice de la profession de sage-femme ne doit pas justifier une inégalité de traitement à diplôme égal. Cette égalité de traitement est d'ailleurs défendue par l'ensemble des sages-femmes et par la plateforme « assurer l'avenir des PMI ». De ce fait et pour l'ensemble des arguments énoncés plus haut, il requiert d'accéder à la demande de l'ensemble des sages-femmes pour la revalorisation de leur salaire ainsi que l'égalité des droits sans discrimination à l'encontre des sages-femmes territoriales. Il lui demande donc son avis à ce sujet.
Question· Question écrite42458open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a suscité de nombreuses réactions parmi les psychologues. Alerté par des professionnels, M. le député souhaite informer le ministre des revendications portées par les psychologues. Tout d'abord, il considère que la prescription d'un médecin généraliste pour bénéficier d'une consultation d'un psychologue constitue un frein pour de nombreux patients. En effet, l'ajout d'intermédiaires entre le patient et le psychologue peut compliquer le « pas à passer » pour les patients pour aller vers ce type de soins. M. le député rappelle qu'il demeure une certaine réticence, sinon une certaine honte, à aller vers les soins psychologiques pour de nombreux patients. M. le député considère que toute personne qui souhaite rencontrer un psychologue doit pouvoir le faire librement sans faire l'objet d'un examen médical préalable. De plus, le forfait de huit séances remboursées par la sécurité sociale au tarif de 40 euros la première consultation et de 30 euros les sept suivantes est largement en dessous des tarifs pratiqués par les psychologues libéraux, qui se situent entre 50 et 70 euros la séance. Une séance rémunérée à 30 euros n'est donc pas à la hauteur des prix pratiqués et n'est pas à la mesure de ce qu'est le travail des psychologues et de leur engagement personnel dans le soin du patient. M. le député souhaite ajouter que ce forfait limite donc à 5 heures les consultations remboursées par an et par patient, ce qui ne permettra pas un suivi efficace et approfondi d'un patient qui nécessiterait des soins psychiques dans la durée. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de donner suite aux nombreuses et légitimes revendications des psychologues.
Question· Question écrite42457open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Depuis la mise en place des confinements successifs, les demandes de consultations psychologiques ont très largement augmenté tant dans les structures publiques et semi-publiques que chez les psychologues de ville. Pour ces derniers, une étude de Doctolib a mis en avant une augmentation de 27 % des demandes de consultation entre octobre 2020 et mars 2021. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail en raison de la crise sanitaire. Les structures publiques ou semi-publiques, qui permettent une prise en charge des consultations psychologiques par la CPAM, sont quant à elles surchargées et débordées. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où ils en ont le plus besoin. Ainsi, à La Réunion, d'après l'enquête Virage dans les outre-mer, 32 % des femmes et 23 % des hommes déclarent des faits de violence avant 18 ans dans les différentes sphères de vie (études, loisirs, cercle amical, famille, proches). Ces violences avant 18 ans dans la famille et l'entourage proche sont sensiblement plus fréquentes que dans l'Hexagone : 1 femme sur 4 (contre 1 sur 6 dans l'Hexagone) et 1 homme sur 5 (contre 1 sur 8). La population réunionnaise a besoin de psychologues. Il est urgent de recruter ces professionnels dans le service public afin de garantir un droit d'accès aux soins et un parcours de soins adaptés aux problématiques de la population. En effet, si vous êtes porteur d'un trouble psychologique ou psychiatrique, il vous faudra attendre entre 3 et 6 mois avant d'avoir un rendez-vous en centre médico-psychologique avec un psychologue. Il lui demande comment on peut continuer à parler d'égalité lorsque l'accès au soin psychique n'est pas le même pour toute la population du pays.
Question· Question écrite42456open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suivi vétérinaire des animaux d'élevage en territoire agricole. De nombreux facteurs (présence en ville, changements sociologiques dans la profession etc.) amènent aujourd'hui à une raréfaction de vétérinaires dans les territoires agricoles. Cette situation amène à ce que des actes médicaux qui nécessiteraient une présence vétérinaire sont de plus en plus régulièrement effectués par d'autres professionnels de santé et non par ces experts. Cette situation a amené aujourd'hui l'ensemble de la profession à se poser la question de la mise d'une nouvelle filière d'infirmiers vétérinaires, à l'instar des infirmiers médicaux, pouvant réaliser une partie de ces actes, tout en ayant l'expertise vétérinaire. Aussi, elle l'interroge sur ce sujet afin de connaître sa position pour la mise en place d'une telle filière et ses autres actions en la matière.
Question· Question écrite42454open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'épuisement des étudiants en médecine. Selon l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR Img), en période de stage, deux tiers d'entre eux ont fait un « burnout », un quart ont subi un épisode dépressif caractérisé, un cinquième ont eu des idées suicidaires, un quart ont subi du harcèlement sexuel et autant une humiliation. Les internes travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine, soit dix heures de plus que le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par un décret de 2015 concernant les internes, resté lettre morte. Cette situation, outre les conséquences psychologiques désastreuses qu'elle entraîne, est aussi un vecteur d'erreur médicale, les internes étant trop épuisés pour se concentrer correctement. Conscient que le ministère a annoncé des sanctions financières pour les établissements ne respectant pas les horaires légaux, il souhaiterait néanmoins connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes à la charge excessive de travail des internes.
Question· Question écrite42452open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et les revendications des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Dans le cadre du Ségur de la santé, les soignants ont bénéficié d'une revalorisation importante et bien méritée de leur salaire, attendue depuis longtemps, d'environ 183 euros net par mois. Cependant, les sages-femmes qui travaillent à l'hôpital se verront verser une hausse de salaire d'environ 100 euros brut par mois à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu'une prime de 100 euros. Pour une grande partie de la profession, cette différence est ressentie comme une injustice. Alors que depuis 20 ans, les sages-femmes subissent une extension considérable de leurs missions, il est indispensable de rendre ces métiers plus attractifs. Les sages-femmes dénoncent une rémunération trop basse compte tenu du niveau de responsabilité et de compétences, ainsi que des cinq années d'études requises pour exercer. Les fermetures de lits et des petites maternités de proximité entraînent une surcharge de travail alors que le manque de personnel persiste dans de nombreuses structures. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la situation des sages-femmes et leur donner les moyens nécessaires pour exercer dans les meilleures conditions leurs compétences étendues à de nouveaux domaines, comme l'endométriose, par la création des « maisons de naissance » gérées par des sages-femmes.
Question· Question écrite42443open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les personnes porteuses de troubles « dys », notamment les adultes, dans la prise en compte de leur handicap. Une minorité de ces personnes relèvent de l'AAH. Trop souvent, elles ne bénéficient pas des compensations qui devraient leur être attribuées car les troubles sont méconnus, mal analysés et leurs conséquences dans la vie quotidienne et le maintien dans l'emploi mal appréciées. La FFDys (Fédération française des dys) a élaboré des propositions concernant la nomenclature des déficiences, en tenant compte des connaissances scientifiques actuelles. Selon la FFDys, la formation des professionnels et la composition des équipes pluridisciplinaires d'évaluation des MDPH nécessitent d'être améliorées, afin de mieux appréhender les troubles dys et leurs conséquences sur l'employabilité des personnes qui en sont atteintes. Les personnes les plus touchées ne trouvent pas d'emploi durable en milieu ordinaire et sont réduites à toucher le RSA. Or le principe du RSA s'appuie sur l'incitation à la recherche active d'un emploi. Certaines personnes « dyspraxiques », souffrant souvent de troubles multiples, sont très limitées dans leur capacité d'insertion professionnelle et leur taux reconnu d'incapacité ne leur permet pas de bénéficier de l'AAH. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des adultes atteints de dyspraxie.
Question· Question écrite42441open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'isolement des personnes âgées. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » vient de faire paraître son deuxième baromètre sur la « solitude et l'isolement » des personnes âgées. Quelque 530 000 personnes de plus de 60 ans ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes issues d'un des quatre cercles de sociabilité (famille, amis, voisinage, associations). C'est un nombre qui a augmenté de 77 % en quatre ans. En outre, 1,3 million de personnes âgées ne voient jamais ou quasiment jamais leurs enfants et petits-enfants, contre 470 000 lors du précédent baromètre en 2017. 3,9 millions de personnes âgées, soit une sur cinq, n'ont pas ou quasiment pas de relations amicales, contre 1,5 million en 2017. Ces fortes hausses sont l'une des conséquences de plus de 15 mois de crise sanitaire. C'est le cercle du voisinage qui a le moins souffert (-2 %), de même que les relations avec les commerçants et autres professionnels de proximité, dont l'association souligne le rôle de « remparts contre l'isolement ». Or l'isolement social est un facteur de renoncement aux soins. Cette association préconise de prendre en compte l'isolement relationnel pour évaluer la perte d'autonomie des personnes âgées, qui conditionne les aides. Aussi, il lui demande ce qui est prévu en matière de lutte contre l'isolement des personnes âgées, en matière de prévention de la perte d'autonomie, en particulier envers les plus fragiles.
Question· Question écrite42440open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de monuments historiques pour concilier la lutte contre les émissions de CO2 avec les contraintes résultant de la protection de leurs abords. Ces monuments historiques sont souvent grands consommateurs d'énergie et chauffés à l'aide de dispositifs émetteurs de gaz à effet de serre. Parmi leurs propriétaires, nombre d'entre eux souhaiteraient passer à des méthodes de production d'énergie respectant mieux l'environnement, par exemple des panneaux photovoltaïques, mais la réglementation en vigueur en interdit l'installation à moins de 500 mètres. Dans le cas du château de Saint-André-d'Hébertot, sur la circonscription de M. le député, il s'agit d'un monument historique qui est chauffé au fioul. Il dispose toutefois de grands espaces dégagé dans ses parcs et souhaiterait pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques, ce qui lui est malheureusement interdit comme indiqué précédemment. Dans le cas particulier où la mise en place d'installation de production d'énergies renouvelables est faite pour amorcer la transition écologique de ces bâtiments, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser des dérogations pour permettre leur installation sur leur domaine.
Question· Question écrite42439open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différents tarifs pratiqués dans les musées. Afin de démocratiser l'accès à la culture pour toutes et pour tous et de toucher le plus large public, les musées pratiquent des tarifs préférentiels selon la situation personnelle et professionnelle des visiteurs. Par exemple, il existe un tarif pour les personnes sans emploi, pour les étudiants et pour les familles nombreuses. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, il faut que la famille soit composée de deux adultes et de deux voire trois enfants. Or aujourd'hui les schémas familiaux peuvent être plus complexes que par le passé et dans ce cas précis une mère ou un père qui élèverait ses deux voire ses trois enfants et qui souhaiterait aller au musée et bénéficier du tarif famille ne pourrait pas en profiter. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère entend proposer une évolution du tarif famille appelé aussi le tarif tribu dans les musées afin de prendre en compte l'évolution des familles françaises.
Question· Question écrite42438open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une proposition de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité. En effet, cette fusion permettrait de ne pas avoir deux cartes comme cela est le cas aujourd'hui et simplifierait l'organisation au quotidien. Cette nouvelle carte pourrait également intégrer les éléments de la carte de mutuelle afin de centraliser son identité, à la fois civile et sociale, sur une seule et même carte. Le numéro de sécurité sociale (NIR) permet déjà d'identifier les citoyens auprès de différents organismes officiels, comme les employeurs ou encore Pôle emploi et est donc relié à son identité civile. La fusion pourrait être facilitée par cette disposition. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite42437open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition professionnelle aux pesticides en outre-mer et notamment en Martinique suite à l'utilisation du chlordécone. En France métropolitaine, il existe des tableaux de reconnaissance pour certaines maladies (Parkinson, hémopathies etc...). Pour le cancer de la prostate associé aux pesticides, le nombre de reconnaissances est faible car il n'existe pas de tableau pour cette maladie. Pour obtenir une reconnaissance de leur maladie, les personnes doivent recourir au système complémentaire, géré par le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides depuis janvier 2020. Mais, dans ce cas, elles doivent faire la preuve du lien direct ou essentiel entre la maladie et l'exercice habituel de son travail. Or le premier rapport de l'ANSES dans le cadre de sa nouvelle mission d'expertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles, parue en juillet 2021, souligne que « l'ensemble des éléments scientifiques développés plaide en faveur de la création d'un tableau de maladie professionnelle » pour le cancer de la prostate associé aux pesticides dans les régimes agricole et général. Cette expertise permet aux commissions de maladies professionnelles de débattre, au regard d'autres considérations notamment socio-économiques, de la création ou non d'un tableau des maladies professionnelles et des conditions de reconnaissance pour les régimes agricole et général. In fine , il appartient à l'État de décider sur la base des avis des commissions. Cette question est d'autant plus prégnante aux Antilles que la situation y est critique du fait de l'utilisation systématique et prolongée du chlordécone comme substance insecticide dans les bananeraies jusqu'à son interdiction théorique en 1993. Cette situation y fait l'objet d'une attention publique en raison de ses effets sanitaires dévastateurs et massifs, en particulier pour les travailleurs du secteur de la banane, mais aussi de son impact environnemental. Le Président de la République lui-même avait décidé d'avancer sur ce dossier d'indemnisation en conséquence, dès lors que les liens entre la substance utilisée et la maladie seraient certifiés scientifiquement. L'ANSES apporte aujourd'hui une première réponse. Une seconde, spécifique, est apportée par la dernière évaluation du plan national chlordécone qui « recommande de finaliser des procédures en vue de l'inscription du cancer de la prostate au tableau des maladies professionnelles ». Avec l'ANSES, il constate une « relation causale probable entre chlordécone et risque de la prostate ». Cette conclusion se fonde principalement sur les résultats de l'étude scientifique Karuprostate et sur des données toxicologiques et mécanistiques démontrant le rôle plausible du chlordécone dans le processus de cancérogénèse de la prostate. Elle lui demande en conséquence s'il entend à brève échéance accélérer le processus d'inscription de cette maladie au tableau de reconnaissance des maladies professionnelles.
Question· Question écrite42428open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des coûts du plastique PET vierge et rPET (PET recyclé) en 2021 qui touche les minéraliers déjà affectés par une forte déflation affectant les industriels dans le cadre des négociations commerciales avec les distributeurs. La crise sanitaire due à la covid 19 a gravement impacté le secteur au travers de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants, engendrant une diminution des ventes de 45 % en volume en 2020 par rapport à l'année 2019 (source : panel GIRA), sans report sur les ventes en grande et moyenne surface. De plus, la reprise économique est encore ténue pour le secteur avec des ventes en baisse sur les neuf premiers mois de l'année 2021. Dans ce contexte, la hausse significative du coût du plastique PET en 2021, par rapport à 2020, de 71 % en septembre 2021 (vs septembre 2020) et le rPET de 34 % sur la même période, pénalise un peu plus le secteur. Cette augmentation s'explique notamment par des tensions d'approvisionnement en rPET du fait d'une demande croissante et d'une collecte pour recyclage en stagnation. Les prévisions pour 2022 tendent à confirmer une amplification de ce phénomène et suscitent l'inquiétude du secteur. En conséquence, le secteur fait face à un surcoût important du rPET par rapport au plastique PET vierge (environ 35 % en 2021 en considérant les neuf premiers mois de l'année), pénalisant ainsi les efforts de la filière souhaitant accélérer l'incorporation de matière recyclée dans ses emballages, certains incorporant jusqu'à 100 % de rPET. Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure elle compte prendre pour mobiliser équitablement toute la chaîne de valeur pour construire un modèle d'économie circulaire compétitif.
Question· Question écrite42425answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de l'assujettissement des droits d'auteurs des artistes à la CSG et à la cotisation d'assurance vieillesse. En effet, de nombreux artistes à la retraite voient aujourd'hui le montant de leurs droits d'auteur amputé de ces prélèvements, réduisant parfois substantiellement leurs ressources. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'introduire dans ces prélèvements une condition de ressources et d'âge des artistes, afin de les alléger.
Question· Question écrite42423open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des dispositions prévues par l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en matière de rémunération excessive. L'article 39, 1-1°, 2e alinéa du code général des impôts pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l'importance du service rendu. Pour déterminer le caractère exagéré ou non d'une rémunération, il faut se référer à la fois aux éléments de comparaison avec d'autres entreprises, produits par l'administration ou le contribuable, dans la mesure où ils sont pertinents et aux éléments internes à l'entreprise elle-même (résultats, conditions d'exploitation). Afin de sécuriser juridiquement les dirigeants et les entreprises concernés, il est souhaité des précisions concernant les éléments internes à prendre en considération pour l'application de l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en particulier pour les TPE/PME et les sociétés unipersonnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'une rémunération d'un dirigeant d'une société inférieure à 50 % du chiffre d'affaires hors taxe couplée à un taux de rentabilité net (= résultat net courant avant impôt divisé par le chiffre d'affaires hors taxe) de cette société d'au moins 25 % ne sera pas considérée comme excessive pour l'application de l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts .
Question· Question écrite42421open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'accorder une réduction d'impôt aux particuliers employant de jeunes étudiants qui assurent une prestation de soutien scolaire en visioconférence. En effet, le télétravail s'est largement développé en raison des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, un service délivré en télétravail n'est pas éligible à un crédit d'impôt. Octroyer une réduction d'impôt à ce segment d'activité pourrait encourager le recours à ce type de prestations et favoriser l'emploi des étudiants. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite42419answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux travailleurs frontaliers, actifs ou retraités bénéficiaires de pension allemande. En effet, pour les salariés français cette prime sera versée directement par leur employeur ; pour les retraités, le versement sera effectué par les caisses de retraite. Dans les deux cas, les travailleurs frontaliers sont donc de fait exclus de la mesure puisque leurs employeurs ou les caisses de retraite allemande, par définition, ne sont pas soumis aux textes français. Il s'agit là d'une injustice majeure, puisque les milliers de salariés ou retraités concernés sont, au même titre que tous les contribuables français, concernés par les mêmes difficultés que ces derniers. S'ils ne travaillent certes pas en France, ils n'en demeurent pas moins des résidents et des contribuables français qui vivent en France. Aussi, il l'invite à mettre en œuvre un dispositif pour compenser cet oubli et souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Question· Question écrite42418open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les formations professionnelles d'excellence dans les filières des métiers d'art, qui sont une fierté pour la France ainsi que le tissu entrepreneurial local. C'est particulièrement le cas en Alsace. La loi « avenir professionnel » permet de dynamiser l'emploi en faisant de la France un des pays à la pointe de la formation professionnelle notamment en matière d'apprentissage. Si M. le député se réjouit des avancées permises par la loi, il ne peut que s'inquiéter du déclassement qu'elle entraîne pour certaines formations des métiers d'art. M. le député est en effet entré en contact avec les instituts de formation professionnelle de céramiques dont un se trouve à Guebwiller dans le Haut-Rhin. Cet institut tente d'obtenir le renouvellement de la certification de sa formation professionnelle au sein du répertoire national des certifications professionnelles. Mais les nouveaux critères fixés par la loi « avenir professionnel » l'excluent de facto . On ne peut laisser de côté des formations pourtant essentielles pour les filières d'excellences des métiers d'art. Tout en pérennisant les avancées de la « loi avenir professionnel », il lui demande comment elle peut œuvrer pour la reconnaissance des certifications professionnelles dans les métiers d'art.
Question· Question écrite42417open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le démarchage abusif qui concerne spécifiquement le compte personnel de formation. Depuis 2019, l'application et le site internet « Mon compte formation » permettent de simplifier l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des travailleurs. Chaque titulaire de compte peut ainsi bénéficier d'une enveloppe pouvant s'élever jusqu'à 5 000 euros et mobilisable à tout moment pour une formation professionnelle. Aussi, depuis plusieurs mois, une campagne de démarchage abusif par téléphone ou par l'envoi de messages téléphoniques ou de mails a vu jour et incite les travailleurs à s'engager dans des formations. Ces campagnes ont recours notamment à des méthodes pouvant être qualifiées de frauduleuses, en précisant que le travailleur « perdra ses droits CPF ». Selon la plateforme cybermalveillance, les détournements des droits au CPF auraient coûté, en 2020, 10 millions d'euros. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les moyens mis en œuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour lutter contre ces arnaques et détournements du CPF, ainsi que la communication pouvant être mise en place à grande échelle sur le territoire afin de protéger les Français contre le détournement de leurs droits à la formation. Elle souhaite enfin connaître le coût total de ces pratiques pour l'année 2021.
Question· Question écrite42416open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité offerte depuis 2017 de financer le permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Si ce moyen de financement peut grandement faciliter l'obtention du permis de conduire, particulièrement pour les jeunes qui sont salariés ou qui l'ont été, certains obstacles demeurent néanmoins, notamment en zone rurale. En effet, pour que le CPF puisse financer la formation au permis, celle-ci doit être dispensée par des auto-écoles agréées « CPF », agrément qui s'obtient par la qualification de la structure en tant qu'organisme de formation auprès de la DIRECCTE. Toutes les auto-écoles n'ont pas pris cette initiative, considérant le formalisme relativement lourd de la démarche, ce qui explique que certains jeunes en milieu rural, souhaitant bénéficier d'un financement de leur formation au permis de conduire via leur CPF, doivent se rendre dans des auto-écoles agréées souvent très éloignées de leur domicile. Par exemple, au cœur de la circonscription électorale de M. le député, certains jeunes doivent effectuer près de 40 km pour trouver la première auto-école agréée, un non-sens absolu en zone rurale où la mobilité est encore un frein à l'insertion professionnelle. Il est important de rappeler que près d'un tiers des jeunes de 18 à 24 ans renonce régulièrement à des services du quotidien et que 46 % des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d'emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s'y rendre. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir le maillage des agréments et prendre ainsi très au sérieux le sujet de la mobilité des jeunes dans les territoires ruraux pour leur insertion professionnelle.
Question· Question écrite42415open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Une première question écrite, assortie d'un courrier, a été adressée à Mme la ministre le 20 juillet 2021. Celle-ci est restée sans réponse. Or, sous couvert de réorganisation et d'« évolution des formations », il s'agit purement et simplement d'un risque de fermeture à court terme de cette école implantée à Aix-en-Provence et à Valenciennes. Elle est pourtant indispensable à la planification de la bifurcation écologique. Depuis bientôt 50 ans, elle forme notamment les techniciens supérieurs, anciens « techniciens de l'équipement » et actuels agents publics dédiés à l'aménagement du territoire et à la transition écologique, ainsi que des étudiants et des personnes en recherche d'emploi aux métiers de l'aménagement du territoire. Tant la méthode brutale employée que le motif purement budgétaire sont à déplorer. En effet, le personnel de l'ENTE a été averti en mai 2021 par visio-conférence et sans aucune concertation préalable. La fermeture de cette école serait un pas de plus dans le sabordage des moyens d'action du pays face au changement climatique. Cela s'inscrit dans un dynamique austéritaire globale qui n'épargne pas le ministère de la transition écologique et ses opérateurs. Au total, depuis 2017, 15 % des effectifs ont été supprimés. Un rapport commandé par le ministère concernant cette école aurait été remis au cours du mois d'octobre 2021. Or il n'a toujours pas été communiqué aux représentants syndicaux et aux salariés de cette école. Par conséquent, il aimerait savoir quand le ministère de la transition écologique compte rendre ce rapport public et garantir la pérennité de l'École nationale des techniciens de l'équipement.
Question· Question écrite42414open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire. En effet, ces professionnels sont actuellement des agents publics de catégorie C alors même qu'ils exercent des fonctions d'encadrement d'équipe et que leurs tâches demandent une grande technicité. Ces chefs sont en charge de l'organisation du service, de la commande et de la gestion des stocks, de la conception des menus et de la comptabilité de leur cuisine. Ils sont également responsables du respect des règles d'hygiène ainsi que du recrutement et des emplois du temps des équipes. Entre tâches administratives et temps passé en cuisine, ils travaillent souvent en moyenne près de 70 heures par semaine. Une telle charge de travail associée à un haut niveau de responsabilité et une grande polyvalence, pour un salaire et un statut de catégorie C, entraînent une désertion du métier et des problèmes de recrutement. On observe d'ailleurs des demandes de reclassement de chef de cuisine vers le poste de cuisinier car les différences de salaires sont minimes entre les deux postes alors que les missions varient grandement. Les chefs de cuisine sont pourtant des postes clés dans la nécessaire transformation des modes d'alimentation notamment des enfants, tant pour des raisons écologiques que sanitaires. En reconnaissance de leur charge de travail, de la grande polyvalence et du dévouement dont font preuve les chefs de cuisine en restauration scolaire, il lui demande si elle va accéder sans délai à la requête de ces professionnels en revalorisant leur statut de la catégorie C à B de la fonction publique.
Question· Question écrite42413answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie conséquente de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession essentielle, particulièrement prenante, est peu reconnue et peu valorisée. Dans les communes rurales, les secrétaires de mairie, parfois sans formation préalable, doivent être polyvalentes (gestion de l'agenda, lien avec la population, accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution de dossiers juridiques, préparation des élections...) dans des conditions parfois peu attractives pour permettre notamment une pleine conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. En effet, les horaires de travail peuvent être un réel frein au même titre que la mobilité, si le poste est partagé entre plusieurs mairies n'ayant pas le besoin de procéder au recrutement d'un poste de secrétaire de mairie à plein temps. Dans le département de M. le député, toutes les personnes suivant la formation au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à Saint-Maixent-l'École ont intégré par la suite directement une mairie. Cela ne suffit malheureusement pas afin de procéder à tous les remplacements de postes vacants pour congés maternité, congés maladie ou départs en retraite. De nombreux maires, parfois nouvellement élus, de la circonscription de M. le député ont même eu la difficulté de commencer leur mandat sans secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation de pénurie dont les premières victimes collatérales sont les maires.
Question· Question écrite42405open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim menée par trois personnes dont un prêtre dans l'église Saint-Pierre de Calais. Ces trois personnes dénoncent « l'escalade de violence physique et psychologique » menée contre les personnes exilées qui vivent dans des camps autour de Calais et sur le littoral. Les représentants du Secours catholique interpellent également la représentation nationale sur cette grève de la faim en soulignant « de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées » à travers des « évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens ». Le Secours catholique appelle à « un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes ». Le ministère de l'intérieur a annoncé récemment l'envoi du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) comme médiateur auprès des trois personnes en grève de la faim. Ce dernier explique qu'il se rendra à Calais « pour une mission de contact et de médiation » afin de « mettre en place les conditions d'une sortie de crise constructive pour tous ». À l'issue de cette médiation, il souhaite connaître les éventuelles pistes de travail du Gouvernement sur cette question du traitement des personnes en exil, en particulier pendant la période hivernale.
Question· Question écrite42403open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement critique dans laquelle se trouve l'hôpital public français. Le président du conseil scientifique affirme qu'un lit sur 5 serait actuellement fermé, faute notamment de personnels paramédicaux en nombre suffisant. Une récente étude de la Drees indique que, fin décembre 2020, les hôpitaux enregistraient 5 700 lits d'hospitalisation complète fermés de plus qu'à fin décembre 2019 et les fermetures administratives de lits représentaient 19 % de la capacité théorique totale de l'AP-HP en septembre 2021, contre 9 % en septembre 2019. La multiplication de ces fermetures est notamment due aux démissions de personnels épuisés par la crise sanitaire. Ces démissions sont aussi souvent liées à un profond découragement face à des conditions de travail qui ne s'améliorent pas, voire qui se dégradent et au sentiment de ne pas être entendus par les pouvoirs publics. La Fédération hospitalière de France (FHF) a fait état, le 20 octobre 2021, d'un taux de « 10 % d'absentéisme » et de « 2 à 5 % de postes vacants de soignants » au sein des hôpitaux et des établissements médico-sociaux publics. De plus, la durée de vacance de ces postes s'allonge, les difficultés de recrutement ne cessant de s'accentuer en ce qui concerne les paramédicaux. Le recours aux missions d'intérim médical, malheureusement inévitable dans ce contexte, se renforce pour répondre aux besoins liés aux postes vacants : cela engendre un coût extrêmement important pour les établissements de santé et renforce à la fois les difficultés de l'hôpital public, le mal-être des personnels soignants et le risque de voir les médecins dans certaines spécialités déjà en tension quitter l'hôpital pour ne faire que des missions d'intérim. Certes, le covid-19 et ses situations très difficiles pour de jeunes professionnels ont accentué les problèmes de recrutement, mais ceux-ci sont avant tout dus aux conditions de travail et aux sous-effectifs chroniques dont découlent la difficulté d'allier vie professionnelle et vie personnelle en raison de plannings surchargés et sans cesse changeants, le manque de considération et de valorisation ou encore la perte de sens dans les métiers de soins, particulièrement lorsque le temps et la disponibilité manquent pour accompagner les patients dans des conditions optimales. Entre 2018 et 2021, plus d'un millier d'étudiants infirmiers en formation ont ainsi démissionné avant la fin de leurs études. La manière dont l'algorithme Parcoursup sélectionne désormais les candidats retenus pour les études d'infirmier est d'ailleurs de nature à interpeller sur ce point. La pénurie de soignants appelle des mesures urgentes afin de renforcer l'attractivité de ces métiers, plus particulièrement à l'hôpital : réorganisation du système de soins, délégation de tâches, renforcement des effectifs, revalorisation des métiers paramédicaux. Ces mesures sont à la fois essentielles pour les soignants mais aussi pour les patients, dont la prise en charge hospitalière peut perdre en qualité ou être trop tardive, s'ajoutant à cela l'augmentation du risque d'erreur médicale liée à l'épuisement des équipes restantes. Il est également important de rappeler que les suppressions de lits ne sont pas seulement le fait d'un manque de personnels, mais parfois aussi d'une volonté managériale, la fermeture de certains lits pouvant s'avérer rentable si les soins délivrés coûtent plus cher qu'ils ne rapportent. Il est donc essentiel de lutter contre ces fermetures de lits principalement liées à des questions économiques, qui participent de la dégradation lente et continue des conditions d'accueil des patients et des conditions de travail des soignants. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre afin de répondre au mieux à la crise que traverse l'hôpital public. Il lui demande notamment quelles solutions d'urgence il envisage de proposer afin de répondre aux soignants qui souffrent de ne pas pouvoir accomplir leur travail dans de bonnes conditions, de renforcer l'attractivité des métiers du soin à l'hôpital et de favoriser ainsi les recrutements et de permettre au système de soins de se relever et de continuer d'allier performance et qualité, dans le respect à la fois des patients et de ceux qui les prennent en charge.
Question· Question écrite42400open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la procédure de contestation d'une décision de la médecine du travail de réintégrer ou non un salarié dans son entreprise. Lorsqu'un salarié a été arrêté pour raison médicale, un médecin de la médecine du travail doit donner son accord pour que celui-ci puisse réintégrer son entreprise. Lorsque le salarié et l'entreprise sont en accord avec la décision du médecin de prolonger l'arrêt maladie du salarié ou de le réintégrer dans l'entreprise, cette situation ne soulève pas de difficulté. Cependant, dans le cas contraire où l'une des parties est en désaccord avec la décision de la médecine du travail, la situation peut devenir complexe. Jusqu'à présent, lorsque le salarié ou l'entreprise souhaitait contester une décision de la médecine du travail, un médecin de l'inspection du travail était saisi pour rendre un deuxième avis et décidait de réintégrer ou non le salarié dans l'entreprise. Sachant qu'une entreprise a obligation de suivre les recommandations des médecins du travail pour assurer la sécurité du salarié car si elle ne le fait pas et que son salarié revient en poste, malgré un avis contraire et qu'il y a un accident, elle est pénalement responsable. Or, suite à une modification législative récente, le salarié ou l'entreprise qui souhaiterait aujourd'hui contester la décision du médecin de la médecine du travail de voir son salarié réintégrer ou non son emploi ne peut plus le faire devant un médecin rattaché à l'inspection du travail mais doit saisir le tribunal des prud'hommes. Cette situation de fait soulève trois problèmes. Premièrement, les prud'hommes ne sont pas compétents pour donner un avis médical. Deuxièmement, le tribunal ne peut pas missionner le médecin de la médecine du travail, qui est de facto déchargé légalement du dossier puisque celui-ci est en attente du jugement, ainsi le tribunal ne peut plus saisir ce médecin. Et troisièmement, si malgré tout la saisie d'un médecin reste possible, dans les faits elle est très difficile, pour effectuer une expertise judiciaire, la partie qui doit prendre en charge financièrement cette expertise n'est pas établie. En conclusion, le salarié ou l'entreprise se retrouve à devoir attaquer en justice l'autre partie pour contester la décision de la médecine du travail alors qu'une décision à l'amiable pourrait être trouvée. Ces décisions créent un engorgement certain des tribunaux prud'homaux, déjà engorgés à ce jour et surtout repoussent des décisions à des délais longs, même si une saisie en référé est possible. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite42399open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de l'entreprise Bergams. L'entreprise Bergams fait partie de l'industrie agro-alimentaire. Elle produit notamment des plats cuisinés et des sandwichs pour Air France, Starbucks ou encore les magasins Relay. Une majorité des 280 travailleurs de l'usine située à Grigny, majoritairement des femmes, sont en grève depuis plus de 40 jours. Ils protestent contre un accord de performance collective (APC), signé en septembre 2020 et entré en vigueur en janvier 2021. Cet accord a augmenté les cadences et le temps de travail. Plusieurs primes ont été supprimées et les heures supplémentaires ont été annualisées. Au final, cela a réduit les salaires des ouvriers de 300 à 800 euros par mois et augmenté celui des cadres. Concrètement, il a permis de dégager 20 à 30 % de surplus de travail non rémunéré au bénéfice de l'entreprise. Aujourd'hui, les salariés dénoncent un accord signé sous pression, dans un contexte de peur et de chantage au maintien des emplois. Pourtant, la maison-mère, Norac, est un géant de l'agroalimentaire qui fédère 10 filiales dont 5 à l'étranger. Son dirigeant fait partie des 500 plus grandes fortunes de France selon Challenges . Le groupe affichait près de 886 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019, puis 890 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2020. Le groupe a donc la capacité de soutenir sa filiale. L'entreprise Bergams aurait également bénéficié de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois d'aides publiques pour mise au chômage partiel d'une partie des effectifs durant la crise sanitaire. La direction a déjà poursuivi deux fois les salariés en justice. Le 7 octobre 2021, le tribunal d'Évry a de nouveau débouté la direction et ordonné une médiation. Pourtant, mercredi 20 octobre 2021, les salariés ont appris que la direction projette d'engager une procédure de liquidation judiciaire. Le dossier devrait être déposé le 4 novembre 2021. La fermeture voire la délocalisation de cette entreprise, premier employeur de la ville de Grigny, doit être empêchée. Une véritable médiation doit avoir lieu afin de permettre l'amélioration des conditions de travail et la restauration de salaires dignes. Par conséquent, il aimerait savoir quand le ministère compte se saisir de ce dossier.
Question· Question écrite42398answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les dumistes), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et, plus largement, à l'éducation artistique et culturelle. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les concernant, à la suite de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique. Pour atteindre l'objectif annoncé d'une « réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et favoriser les mobilités », ils demandent l'alignement du traitement des ATEA sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. En effet, aujourd'hui, les dumistes ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Pour leur ouvrir cet accès, ils demandent la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A), à savoir « éducation artistique et culturelle », laquelle serait accessible aux dumistes comme aux autres ATEA. En outre, l'instauration des primes REP, REP+, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour l'ensemble des agents de la filière culturelle - enseignement artistique qui n'y ont actuellement pas accès permettrait de mettre fin aux inégalités entre agents relevant de différentes filières de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les dumistes, acteurs incontournables de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires.
Question· Question écrite42390open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire français, les professeurs contractuels, AED, AESH, notamment, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. Mme la députée, à travers cette question, tient à saluer leur engagement et le travail extraordinaire qu'ils accomplissent chaque jour. Tout d'abord, il fut remonté à Mme la députée et plusieurs de ses collègues des difficultés de régularité de versement des paies des professeurs contractuels. Ainsi, sur un mois donné, les contractuels ne pourraient percevoir qu'une infime partie des heures travaillées, les heures réalisées en milieu ou fin de mois étant comptabilisées bien plus tard. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient les mêmes problématiques, avec des retards de salaires de près d'une semaine. Une semaine, ce sont des factures qui s'accumulent, un loyer qui ne peut être payé, des courses qui ne peuvent être faites. Cette situation ne peut être acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH (assistants d'élèves en situation de handicap) alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et pour l'obtention du statut de fonctionnaire. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacun en temps et en heures est aussi un gage de la qualité et de respect de ces personnes qui s'investissent chaque jour. Il faut ainsi être d'autant plus vigilant avec les personnels précaires du système scolaire. Connaissant la vigilance de M. le ministre sur ces questions, elle l'interroge donc sur les solutions qui sont mises ou peuvent être mises en place pour répondre à ces problématiques et à ces inquiétudes.
Question· Question écrite42389open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière Les AESH sont les maillons essentiels du dispositif d'inclusion des enfants en situation de handicap. Un métier exigeant, au service des plus fragiles, qui a néanmoins du mal à trouver sa place au sein de l'éducation nationale. Pourtant, avec un effectif d'environ 125 000 agents pour la rentrée 2021, les AESH constituent maintenant la troisième catégorie professionnelle de l'éducation nationale derrière les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, mais très loin devant les professeurs de lycée professionnel et les professeurs agrégés. Les AESH déplorent des conditions de travail précaires de la profession. Ils sont majoritairement employés sur des contrats à temps partiels à hauteur de 62 %, rémunérés environ 750 euros net mensuel. La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) empêcherait ces professionnels de cumuler une seconde activité pour compléter leurs revenus, en raison des déplacements multiples qu'elle implique. La raison de cette mutualisation de l'accompagnement, c'est aussi le nombre insuffisant d'AESH qui ne permet pas de fournir une aide plus individualisée des élèves en situation de handicap. Une revalorisation et une amélioration des conditions de travail de la profession profiteraient aux accompagnants et aux élèves, puisqu'elle rendrait le métier AESH plus attractif et permettrait d'embaucher davantage d'AESH pour aider les élèves en situation de handicap. Soucieux des difficultés rencontrées par les AESH, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser les carrières et d'améliorer les conditions de travail de ces accompagnants.
Question· Question écrite42388answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse de la violence à l'école. Les problèmes d'incivilités et de violences à l'école nécessitent une réflexion commune pour apporter des réponses efficaces. Il semble en ce sens nécessaire d'innover en matière de prise en charge des élèves perturbateurs et de réaffirmation de l'autorité. Aujourd'hui, les éléments perturbateurs sont simplement déplacés dans d'autres établissements et, souvent, récidivent. Lorsque des adolescents ne reconnaissent plus ni l'autorité parentale, ni celle de l'école, il est opportun de réfléchir à la possibilité d'écarter ces élèves temporairement du système scolaire « commun » et de leur offrir la possibilité de réapprendre les bases de la vie en société au sein de centres de type « établissements fermés sous encadrement ». Le problème de la délinquance en milieu scolaire est multifactoriel : environnement défavorisé, présence parentale irrégulière, famille monoparentale en difficulté, lieu d'habitation criminogène, consommation de substances illicites, violences intrafamiliales, etc. De plus, la société étant de plus en plus clivée, il semble intéressant de donner une chance à ces jeunes de côtoyer un environnement différent, mais surtout de se rencontrer entre eux, indépendamment de l'origine géographique, sociale ethnique, voire confessionnelle. En effet, cette forme de prise en charge pourrait être une opportunité, dans la vie de certains de ces jeunes issus d'horizons différents, de se rencontrer, de devoir se conformer à une autorité supérieure, découvrir des métiers et développer un esprit de groupe en participant à des activités de cohésion. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position, les éventuelles dispositions prises à ce sujet par le Gouvernement. Il souhaite également savoir si des pistes de réflexion sont menées en ce sens, afin d'enrayer le phénomène et permettre à chaque élève de pouvoir s'épanouir dans l'école de la République.
Question· Question écrite42383open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les lourdes menaces qui sont en train de peser sur les salariés de l'usine Bergams, à Grigny. Cette entreprise, qui produit des sandwichs et de la restauration froide pour les compagnies aériennes et la grande distribution, a convoqué ce jour un comité social et économique pour présenter aux syndicats son projet de mise en liquidation judiciaire. Cette décision intervient alors que la quasi-totalité des salariés de l'usine, majoritairement des femmes, sont en grève depuis six semaines, mobilisés contre une très forte baisse de leurs salaires et l'augmentation imposée de leur temps de travail. Mme la députée rappelle que les conditions de cette non-négociation sont par ailleurs extrêmement opaques : plusieurs témoignages rapportent une convocation des ouvriers par groupes ethniques et un climat général de pression par la peur. L'annonce d'une éventuelle mise en liquidation judiciaire arrive aujourd'hui comme un nouveau chantage à l'emploi pour justifier toujours plus de régressions sociales. C'est d'autant plus insupportable que la santé financière de Bergams, qui appartient au groupe Norac, ne justifie en rien la fermeture de l'usine. Le groupe affichait en 2018 un chiffre d'affaires de 886 millions d'euros et ce chiffre n'a guère diminué depuis, grâce notamment aux aides publiques de l'État pendant la crise du covid-19. Si Bergams a perdu 8,6 millions d'euros en 2020, un cabinet d'experts-comptables mandaté par sa direction et des syndicats a statué que Norac avait la « capacité de soutenir Bergams ». Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur le fait que Bergams est le premier employeur privé de Grigny, elle-même ville la plus pauvre de France. La disparition de l'usine serait un immense gâchis humain et industriel. L'État doit intervenir pour empêcher un tel désastre. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite42377open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'efficacité de la stratégie du « Name and shame ». Depuis mars 2020, le ministère du travail publie sur une plateforme en ligne la liste des moyennes et grandes entreprises avec leur index égalité femmes-hommes, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le but de cette pratique est d'inciter les entreprises ne respectant pas les objectifs à prendre conscience des mesures nécessaires au développement de l'égalité femmes-hommes et de pointer du doigt celles qui ont un score inférieur ou égal à 75 sur 100. Cette année encore, 56 entreprises ne respectent pas les exigences du ministère du travail, soit 12 de plus qu'en 2020. Les firmes contrevenantes s'exposent alors à des amendes pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale. En cette journée du 3 novembre 2021 où à 9 heures 22, les femmes ont commencé à travailler bénévolement jusqu'à la fin de l'année, elle interroge le Gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves dans les pays anglo-saxons. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre de sanctions prononcées depuis la mise en place de ce dispositif et les moyens affectés au contrôle des index publiés par les moyennes et grandes entreprises.
Question· Question écrite42372open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différents tarifs pratiqués dans les musées. Afin de démocratiser l'accès à la culture pour toutes et pour tous et de toucher le plus large public, les musées pratiquent des tarifs préférentiels selon la situation personnelle et professionnelle des visiteurs. Par exemple, il existe un tarif pour les personnes sans emploi, pour les étudiants et pour les familles nombreuses. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, il faut que la famille soit composée de deux adultes et de deux voire trois enfants. Or, aujourd'hui, les schémas familiaux peuvent être plus complexes que par le passé et dans ce cas précis une mère ou un père qui élèverait ses deux voire ses trois enfants et qui souhaiterait aller au musée et bénéficier du tarif famille ne pourrait pas en profiter. Aussi, il souhaite savoir si le ministère entend proposer une évolution du tarif famille appelé aussi le tarif tribu dans les musées afin de prendre en compte l'évolution des familles françaises.
Question· Question écrite42369open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'affichage et l'étiquetage des produits de la mer dans les restaurants. L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose de l'obligation de l'indication du pays d'origine pour les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Cette disposition vient compléter l'article 35 du règlement européen n° 1379/2013 qui prévoit que les produits de la pêche doivent faire l'objet d'un affichage ou d'un étiquetage à destination du consommateur final mentionnant la méthode de production et la zone de capture. Malgré ces obligations, force est de constater que l'indication de l'origine des produits de la pêche dans les restaurants est insuffisante, voire absente. Le non-respect de cette information est préjudiciable au client final qui ne bénéficie pas de l'information à laquelle il a le droit, mais également pour les pêcheurs français, dont le travail local n'est pas valorisé. Tandis que la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles a étendu l'étiquetage obligatoire des viandes dans la restauration, elle lui demande comment les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entendent faire respecter les obligations d'affichage et d'étiquetage des produits issus de la pêche dans les restaurants.
Question· Question écrite42366open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'actualisation du plan national « action cœur de ville » en faveur du commerce de proximité pour tenir compte des conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Le Gouvernement a lancé en mars 2018 le plan national « Action cœur de ville » pour lutter contre la désertification des centres-villes des communes. Le programme d'investissement est doté de 5 milliards d'euros au profit de 222 villes moyennes comptant entre 20 000 et 100 000 habitants. Les actions de revalorisation concrètes sont menées autour de cinq axes : la réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; le développement économique et commercial ; l'accessibilité, les mobilités et connexions ; la mise en valeur de l'espace public et du patrimoine ; l'accès aux équipements et services publics. Si le commerce de proximité avait déjà régressé avant la crise sanitaire en raison de la concurrence de la grande distribution et du commerce en ligne, il a été encore impacté par le cumul de plusieurs phénomènes durables catalysés par les confinements et les mesures de restrictions sanitaires : l'évolution des habitudes d'achat, l'accélération du commerce en ligne et l'avènement du télétravail. Le plan national « Action cœur de ville » doit donc tenir compte de ces conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour actualiser le plan national « Action cœur de ville » de sorte que les ressources humaines et matérielles qui lui sont allouées bénéficient prioritairement au commerce de proximité en sortie de crise afin de sauver la vitalité commerciale des villes moyennes concernées.
Question· Question écrite42364open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime d'indemnisation chômage des salariés du secteur privé ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Si le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage d'un salarié est conditionné à la privation involontaire de son emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste comme cela a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 21188. En raison des motivations diverses des salariés abandonnant leur poste, il était alors « délicat d'assimiler de manière systématique l'abandon de poste à une privation volontaire d’emploi ». Toutefois, le décret n° 2020-741 concernant le droit au chômage des agents publics et des salariés du service public semble remettre en cause cette appréciation. En effet, par ce décret, les agents publics radiés ou les salariés de la fonction publique licenciés pour abandon de poste ne sont plus assimilés à des collaborateurs privés involontairement de leur emploi. Compte tenu de la différence de traitement actuellement appliquée entre salariés du privé et ceux du public, elle lui demande si elle envisage d'aligner le régime de l'indemnisation chômage des salariés du privé licenciés pour abandon de poste sur celui en vigueur dans le service public suite au décret n° 2020-741.
Question· Question écrite42361open
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). À l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière, le réemploi et la réutilisation des matériaux de construction n'apparaissent pas comme une filière prioritaire et aucun fonds réemploi n'est prévu. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en Auvergne-Rhône-Alpes considèrent que cela concerne 29 000 entreprises. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année en France et moins de 1 % du gisement de PMCB fait l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires. La directive-cadre européenne n° 2008/98/CE préconise de privilégier l'évitement et le réemploi des équipements et matériaux avant d'envisager leur recyclage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) dispose à l'article 62 que la création d'un fonds réemploi « concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés ». Les solutions de réemploi déployées au cœur des territoires par les structures de l'ESS démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le réemploi permet davantage de créations d'emplois que les filières de recyclage en France. Alors que ce secteur est confronté à une pénurie des matériaux, il lui demande ce qui est prévu pour inciter à la création d'un fonds réemploi au sein de la filière REP.
Question· Question écrite42351open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plusieurs points concernant l'abattage des animaux et sa réglementation. D'une part, la pratique de l'abattage sans étourdissement, pourtant interdite, reste encore constatée et sous-entend une douleur à la mise à mort pour des animaux reconnus comme sensibles. D'autre part, concernant l'abattage de vaches aux deux tiers de leur gestation, des associations ont récemment dénoncé qu'un enquêteur, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Il n'est pas nécessaire de préciser l'horreur d'une telle pratique, déjà dénoncée dans des questions écrites en 2016. Depuis, aucune mesure d'interdiction de l'abattage de vache au dernier tiers de leur gestation n'a été prise. À ce jour, seul leur transport fait l'objet d'une réglementation européenne. Enfin, au sujet de la mise à mort, Mme la députée lui demande s'il envisage une surveillance constante d'agents dûment formés afin que le respect de l'abattage avec étourdissement soit effectivement respecté comme l'exige la réglementation. Le plan abattoirs prévoit dès ce mois de septembre 2021 des contrôles accrus. Elle souhaite connaître les modalités de mise en œuvre de ce plan ainsi que les initiatives qu'entend prendre la France pour interdire l'abattage des vaches gestantes au moins lors du dernier tiers de leur gestation comme l'a fait l'Allemagne en 2017.
Question· Question écrite42350answered
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières images filmées par l'association L214 dans un abattoir français. En effet, les images récemment diffusées sont choquantes et barbares et elles démontrent qu'il existe encore des pratiques et des dysfonctionnements qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux qui vont se faire abattre. Les différents extraits vidéos mettent en avant de graves carences des services vétérinaires, des pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Suite à ces révélations, il apparaît indispensable : d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, en raison de la capacité probable des fœtus, à un stade avancé de leur formation, à ressentir la douleur, comme cela est le cas en Allemagne depuis 2017. Les alternatives au sérum de veau fœtal (SVF) existent déjà et les alternatives sans produits animaux se développent également ; d'interdire l'abattage sans étourdissement des animaux, comme 85 % des Français le demandent et comme l'Autriche, la Suisse, la Norvège, la Slovénie, l'Islande, le Danemark et la Belgique l'ont déjà fait. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu le 17 décembre 2020, a clairement indiqué qu'il est possible pour un État membre d'imposer une technique d'étourdissement réversible ; de placer la mise à mort des animaux sous la surveillance continue d'agents dûment formés du service d'inspection, comme l'exige la réglementation et de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation. Le Comité national d'éthique des abattoirs, réunissant des membres du Conseil national de l'alimentation ainsi que des professionnels du secteur, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes et des chercheurs, recommande à cette fin d'augmenter les effectifs de vétérinaires et auxiliaires officiels. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces sujets.
Question· Question écrite42349answered
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les suites qui seront données au rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie. En effet, l'une des préconisations de ce rapport vise notamment à la reconnaissance de la présence des Français d'Algérie, devenus des rapatriés, sur une terre qu'ils ont contribué à mettre en valeur pendant 132 ans. Cette préconisation est d'autant plus remarquable qu'elle est l'une des seules qui ne stigmatise pas purement et simplement la présence française sur ce territoire. Il s'agirait ainsi de compléter le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année en ajoutant un alinéa dédié au souvenir et à l'œuvre des femmes et des hommes ayant contribué au développement de territoires antérieurement français et qu'ils ont dû quitter lors de leur indépendance. Il souhaite également lui demander quelle reconnaissance entend porter la France aux victimes du Front de Libération Nationale (FLN). Enfin, à l'occasion de la cinquième session du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN), prévue initialement à Alger le 12 avril 2021 mais reportée à la demande de la partie algérienne, sera réuni un des groupes de travail mixte mis en place dans le cadre de l'objectif « dimension humaine » assigné à la coopération bilatérale. L'instance concernée a pour mission de régler définitivement le cas des ressortissants français, propriétaires légaux de biens immobiliers et expropriés après l'indépendance de l'Algérie. Il souhaiterait connaître quel est, à ce jour, le bilan de ce groupe de travail et le nombre de dossiers qui lui seront soumis lors de sa prochaine réunion, ainsi que les modalités selon lesquelles les Français concernés peuvent saisir le Gouvernement de leur cas.
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