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Question· Question écrite22272answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il serait désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèderaient, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce constat intervient dans le contexte de la diminution du nombre de branches professionnelles qui, conjuguée aux dispositions existantes en matière de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles conduirait, à terme, à la mise à l'écart totale des représentants des intérêts des TPE-PME. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui représente les TPE et PME a formulé un certain nombre de propositions transmises au Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à ces propositions.
Question· Question écrite22271answered
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur une modification de la législation relative à la représentativité des organisations professionnelles afin d'être plus en adéquation avec la réalité des entreprises, en France. La législation actuelle favorise la représentation des grandes entreprises au détriment des TPE-PME dans les différentes branches professionnelles. Ainsi, malgré les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 visant à la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les intérêts des structures de moins de 50 salariés s'avèrent, dans les faits, inopérantes. Or 99 % des entreprises françaises comptent moins de 50 salariés. Il est donc nécessaire de réfléchir à une refonte totale du système afin que la représentation professionnelle soit en accord avec la réalité de terrain et qu'ainsi, les intérêts de tous soient pris en compte. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible réflexion autour d'un aménagement des règles avec la mise en place d'une double représentativité, qui permettrait ainsi de faire entendre la voix de toutes les entités.
Question· Question écrite22270open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'investissement des entreprises en faveur de la transition énergétique. En 2017, les investissements en faveur de l'environnement des entreprises françaises d'au moins 20 salariés ont chuté de 2 % par rapport à 2016, selon le rapport de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) paru le mercredi 11 juillet 2019. Cette tendance s'inscrit en faux par rapport à l'importance grandissante qu'accordent les citoyens à l'enjeu climatique. Au cœur de l'Acte II du Gouvernement, l'accélération écologique ne pourra se concrétiser qu'avec la participation de chacun des acteurs. Or, selon le même rapport, si 84 % des établissements de 500 salariés ou plus ont engagé de telles dépenses, seulement 27 % des établissements de 20 à 49 salariés y ont contribué. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de développer l'investissement vert des entreprises en général, et des petites et moyennes en particulier.
Question· Question écrite22269open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La réforme de l'enseignement professionnel scolaire qu'il veut mettre en œuvre entend améliorer l'attractivité des lycées professionnels et construire une offre de formation mieux adaptée aux besoins des territoires et aux enjeux de l'avenir. Elle a pour ambition d'améliorer le taux d'insertion professionnelle des jeunes diplômés, notamment en liant plus étroitement les enseignements généraux et professionnels, et de favoriser la poursuite d'étude de ceux qui le souhaitent, par la mise en place de parcours plus personnalisés et progressifs. Pour atteindre ces objectifs, M. le ministre compte s'appuyer sur trois leviers principaux : la création de campus « nouvelle génération », des formations de pointe aux métiers de demain, et l'innovation pédagogique, comme moteur de réussite. Sur le papier, cette réforme semble aller dans le bon sens. Elle promet de forger un meilleur avenir aux jeunes, et d'offrir au personnel enseignant des opportunités exaltantes pour exercer leur métier dans des conditions optimums. Toutefois le Conseil supérieur de l'éducation, ainsi qu'une partie importante de la communauté enseignante, ne l'entendent pas de cette oreille. Dès la diffusion des premières propositions d'arrêtés concernant les grilles horaires relatives à l'organisation et répartition des enseignements pour les formations préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnel, les organisations syndicales ont immédiatement pointé du doigt l'une des contradictions majeures de la réforme proposée, qui prétend vouloir améliorer la qualité des formations et garantir une meilleure insertion des jeunes diplômés, tout en réduisant de façon importante le nombre d'heures d'enseignements. Selon ces mêmes organisations, cela se traduirait, pour les élèves préparant un baccalauréat professionnel sur 3 ans, à une perte de 42 heures en français-histoire-géographie (- 30 %), de 55 heures en mathématiques-science (- 24 %), de 77 heures en langue vivante 2 (- 28 %), et de 296 heures en matières professionnelles (- 25 %). Pour les élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle sur 3 ans, la perte s'élèverait à 118 heures de français-histoire-géographie (- 50 %), à 117 heures en mathématiques-science (- 50 %), et à 310 heures en matières professionnelles (- 28 %). Cette diminution du volume horaire se traduirait dès septembre 2019 par la suppression d'environ 900 postes d'enseignants dans les lycées professionnels, sur les 2 500 prévues à terme. Les heures de co-intervention et celles consacrées à la réalisation d'un « chef-d'œuvre », prévues par la réforme, ne compensent pas la diminution du volume horaire des enseignements et, quand bien même, ne sauraient s'y substituer. D'autant moins que les temps de concertation et de préparation nécessaires pour permettre aux binômes d'enseignants d'assurer ensembles certaines heures de cours n'est pas prévu, ou insuffisant, selon les organisations professionnelles. Les enseignants expriment des craintes sérieuses que les choix opérés dans la réforme aboutissent à une dégradation de la qualité des formations proposées et donc à une diminution du niveau de compétences acquises à l'issu des cursus par les élèves, qui semble contradictoire avec l'objectif affiché de maximiser leur chances de réussir leur insertion professionnelle ou leur poursuite d'étude. Autrement dit, « l'employabilité » de ces jeunes serait compromise, tout comme leur admission dans des établissements d'enseignement supérieur. À ce propos, M. le député se demande pourquoi annoncer la création de 2 000 « classes passerelles », pour permettre aux jeunes diplômés de se préparer à la poursuite d'études, si la réforme prévue garantit l'accès aux études supérieures ? Loin d'améliorer l'attractivité de la voie professionnelle scolaire, la diminution des dotations horaires pourrait encore aggraver son image de « voie de garage » et détourner au contraire les jeunes de ces formations. Il souhaiterait qu'il lui explique comment il est possible d'améliorer le niveau de qualification des jeunes tout en leur proposant des formations plus courtes, avec globalement moins d'heures de cours et un encadrement réduit.
Question· Question écrite22268open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions désastreuses dans lesquelles les étudiants hospitaliers font leurs stages. Les étudiants hospitaliers sont des étudiants en médecine qui évoluent de la quatrième à la sixième année de leur cursus universitaire, période anciennement appelée « l'externat », au cours de laquelle ils doivent réaliser des stages en alternance dans des établissements de soins. L'étudiant hospitalier est à la fois étudiant et salarié. L'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a consulté des étudiants en médecine concernant leur statut « d'étudiants hospitaliers », et a récemment publié un dossier qui met en lumière les problématiques actuelles, tout en proposant des solutions adaptées. Tout d'abord, l'ANEMF pointe du doigt un manque de sécurisation du temps de travail. En effet, le temps de travail d'un étudiant hospitalier est soumis à une réglementation particulière. Or cette réglementation est très souvent bafouée, soit parce que les responsables hiérarchiques ne la respectent pas, soit en raison de failles inhérentes à cette réglementation. Normalement le temps de travail maximal autorisé est de 48 heures par semaine. Mais cela représente énormément d'heures, sachant qu'ils doivent suivre en parallèle leurs études. Il s'agit d'une charge de travail considérable. Cette situation est une source de tension et de mal-être importante pour ces futurs médecins. D'autant plus que dans de très nombreuses unités de formation et de recherche (UFR), les étudiants sont amenés à dépasser, dans certains services, cette base légale de 48 heures. D'autre part les étudiants sont censés bénéficier de 30 jours de congés par an. Mais la plupart du temps ils sont poussés à poser leurs congés au moment des révisions afin d'être sûrs de disposer du temps nécessaire pour travailler leurs cours. En outre, dans certaines facultés, comme à Lille, les étudiants doivent obligatoirement poser leurs congés pendant les périodes de cours. Cette pratique est jugée illégale par l'ANEMF et contraint certains étudiants à renoncer à leurs congés pour ne pas prendre de retard sur leurs cours. L'ANEMF rapporte aussi que les étudiants doivent parfois travailler le week-end, selon une réglementation précise, mais qui serait régulièrement enfreinte par les employeurs. Le rythme imposé à certains étudiants ne leur permet pas de bénéficier ne serait-ce que d'une demi-journée de récupération. L'ANEMF souhaite donc la mise en place rapide d'une concertation sur le temps de travail des étudiants hospitaliers réunissant les directeurs des UFR, les pouvoirs publics et les étudiants, afin de fixer une nouvelle barre du temps de travail maximal, se rapprochant des 35 heures par semaine. Par ailleurs, l'ANEMF insiste sur la nécessité d'informer les étudiants des recours auxquels ils ont droit en cas de situation abusive, car l'application de la législation actuelle permettrait de mieux les protéger. Considérant ces éléments, il souhaiterait savoir si elle accepterait d'organiser la concertation demandée par l'ANEMF, et quelles sont les solutions qu'elle envisage d'ores et déjà de mettre en œuvre pour améliorer la situation des étudiants de médecine.
Question· Question écrite22257open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir d'EDF-GRDF qui est au cœur de l'actualité depuis plusieurs semaines. En effet, le 29 mai 2019, les dirigeants d'EDF ont présenté aux organisations syndicales un projet de réorganisation d'EDF qui viserait à reconstruire entièrement l'architecture du fournisseur d'électricité. Cette restructuration pourrait, selon les médias, aboutir au découpage du groupe en deux entités distinctes, un EDF « bleu », qui s'occupera du nucléaire, et un EDF « vert », pour la fourniture d'électricité aux particuliers et aux entreprises. Or ce projet suscite aujourd'hui de nombreuses inquiétudes chez les représentants des salariés mais aussi chez les cadres. Selon les syndicats, cette réforme « diviserait les salariés dans des structures multiples auxquelles le statut ne résisterait pas ». Les syndicats sont donc opposés à une réorganisation financière, qui engagerait non seulement EDF mais aussi le service public. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire face aux défis auxquels l'entreprise EDF est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services énergétiques et de garantir un service public de l'électricité de qualité au meilleur coût pour tous.
Question· Question écrite22254answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation constatée des cas de manquements au devoir de probité de certains élus. Le manquement au devoir de probité concerne des faits tels que la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, les atteintes à la liberté d'accès, et à l'égalité des candidats, dans les marchés publics et les délégations de service public, ainsi que la soustraction et le détournement de biens. Malheureusement, comme le déplorent ses collègues MM. les députés Ugo Bernalicis et Jacques Maire dans leur récent rapport, les statistiques des services de police et de gendarmerie sur les escroqueries et infractions économiques et financière (EIEF) ne recensent pas les atteintes à la probité. En revanche le rapport annuel 2018 de l'Observatoire de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) lui, relève que sur la période de 2001 à 2014, le nombre d'élus poursuivis dans des affaires de manquement au devoir de probité est passé de 315 sur la mandature 2001-2008, à 597 sur la mandature 2008-2014, soit une progression de 89,5 %. Il s'agit de la première cause des poursuites engagées contre les élus locaux. Elle est invoquée dans 32 % des affaires. Le nombre d'élus condamnés était de 164 sur la période 2001-2008, et de 250 sur la période 2008-2014, soit une progression de 52,4 %. Les projections sur la mandature en cours ne prévoient pas de baisse significative du nombre de cas recensés. Or ce type de délits, au-delà de leur caractère incontestablement immoral, nuit considérablement au lien de confiance entre la population et ses élus, et fait partie des causes importantes de la crise démocratique actuelle. Les affaires récentes impliquant des personnalités politiques connues ont eu un effet particulièrement dévastateur sur l'opinion publique. Malgré cela, les moyens mis en œuvre par les gouvernements successifs, pour juguler ce phénomène, paraissent bien insuffisants. Cette absence de mesures déterminantes pour faire reculer le phénomène conforte un certain nombre de citoyens dans leur sentiment que les élus feraient preuve d'une forme de complaisance inacceptable vis-à-vis de ces délits. Il est regrettable par exemple, que le bilan de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM) créée en janvier 1991, pour succéder à la brigade interministérielle d'enquêteurs, soit si médiocre. En effet selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2011, la MIEM « n'a pas conduit plus d'une dizaine d'enquêtes par an » entre 1992 et 2001. Lors de sa suppression en 2012, la MIEM n'exerçait déjà plus aucune activité depuis plusieurs années. Autre exemple, celui de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) créé en 2013, au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Selon le référé n° S2018-3520 de la Cour des comptes datant de décembre 2018, l'OCLCIFF « peut être considéré comme étant saturé ». Le document indique que les différents services peinent à recruter du personnel spécialisé dans les domaines de la délinquance économique et financière. Il pointe du doigt « une organisation fragmentée, et un effort important consacré à un nombre restreint d'affaires, au détriment de la délinquance de moyenne importance, qui fait l'objet d'une attention insuffisante au regard de son impact sur le tissu économique et social ». Quant à l'Agence française anticorruption (AFA), créée en décembre 2016 par la loi Sapin II, rien ne semble indiquer qu'elle va révolutionner le domaine de la lutte contre ce type de délits. Les dispositifs de prévention des atteintes à la probité prévus dans la loi Sapin II ne sont encore que très peu appliqués. Environ 20 % seulement des communes et des EPCI concernés ont un référent déontologue, selon le directeur adjoint de l'AFA. En 2018, l'agence n'aurait effectué que 43 contrôles, dont 15 sur des acteurs publics, qui n'ont donné lieu à aucune saisine de la Commission des sanctions. Avec un plafond de recrutement de 70 agents seulement, il paraît raisonnable de penser que l'AFA ne peut pas faire beaucoup mieux. Pour finir, l'introduction par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique d'une peine d'inéligibilité pour les élus condamnés pour manquement au devoir de probité n'aura de sens que si l'autorité publique se donne vraiment les moyens de déceler ces délits et d'en condamner les auteurs. Dans l'état actuel de délabrement des capacités de détection des manquements au devoir de probité, cette disposition législative restera sans effet. Il lui demande de confirmer ou non ce constat de l'augmentation des cas de manquement au devoir de probité des élus, et souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour enrayer ce phénomène, qui contribue à générer de la défiance vis-à-vis du monde politique et porte parfois lourdement atteinte au budget des collectivités territoriales.
Question· Question écrite22245open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le déploiement du dispositif « Pass Culture » dans les territoires ruraux. Depuis deux mois, la Saône-et-Loire, comme huit autres départements, bénéficie de cette expérimentation qui vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Par le biais d'une application mobile et d'un crédit de 500 euros, les jeunes peuvent consulter les offres culturelles disponibles de leur région. Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour développer l'offre culturelle dans les campagnes.
Question· Question écrite22241open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la plateforme Bloctel, proposant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, ils sont nombreux à considérer ces appels commerciaux comme intempestifs et nuisibles. Près de 3,5 millions de personnes sont désormais inscrites sur cette liste. Les entreprises qui pratiquent la prospection commerciale téléphonique doivent mettre en conformité leurs fichiers clients avec la liste Bloctel, sous peine de sanctions en cas de signalement du consommateur si elles manquent à leurs obligations. Toutefois, il apparaît que de nombreuses entreprises ne les respectent pas et continuent de pratiquer le démarchage téléphonique envers des consommateurs qui ont expressément indiqué qu'ils ne souhaitaient plus recevoir de tels appels. Par ailleurs, il est parfois très difficile pour le consommateur de signaler un appel intempestif car la procédure de signalement exige de nombreuses informations dont il ne dispose pas toujours. Elle l'interroge donc sur le bilan des cinq premières années de fonctionnement de la plateforme et si des mesures sont envisagées pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels qui recourent au démarchage téléphonique et pour renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui ignorent leurs obligations.
Question· Question écrite22236open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la position française concernant l'ouverture des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, le 15 avril 2019, la Commission européenne a reçu l'autorisation des États membres d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord commercial limité à l'élimination des droits de douane sur les biens industriels et à l'instauration de nouvelles dispositions sur l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'homologation des produits pour les entreprises européennes et américaines. Si la France s'est opposée au lancement de ces négociations et si, conformément à sa demande, les droits de douane et autres barrières commerciales dans le domaine de l'agriculture ne seront pas discutés, la signature d'un tel accord annoncée pour novembre 2019 irait à l'encontre de la position défendue par la France au niveau européen pour une politique commerciale qui ancre les Accords de Paris sur le climat au niveau international en faisant de sa ratification une clause essentielle de l'ensemble des accords commerciaux négociés par l'Union européenne. À l'heure de l'urgence climatique et alors que le Gouvernement a développé des efforts sans précédent pour doubler l'accord commercial conclu avec le Canada d'un engagement réciproque de respect des Accords de Paris, signer un accord commercial avec les États-Unis (qui se sont expressément retirés de l'Accord de Paris) créerait une forte confusion et entamerait la crédibilité de la diplomatie française. Conscient toutefois du travail de longue haleine qui sera nécessaire pour rallier les pays européens à cette position, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans les mois à venir afin d'éviter l'isolement sur cette question.
Question· Question écrite22233open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage et la mise en place d'un système de bonus-malus pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Mme la députée tient d'abord à saluer les objectifs de cette réforme, qui sont de faire évoluer le marché du travail et encourager le retour à l'emploi. Pour lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place au 1er janvier 2020. Ce système fonctionnera par grand secteur économique et couvrira dans un premier temps les sept secteurs les plus concernés. Sur ces sept secteurs, l'hébergement-restauration compte plus de 18 000 entreprises de plus de 11 salariés. En outre, les CDD d'usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de dix euros, toujours dans l'objectif d'inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats plus longs. Inhérent au pic d'activité dans l'hôtellerie-restauration, ce secteur a effectivement largement recours au contrat court. Pour autant, cette mesure apparaît comme discriminatoire, notamment pour la branche des traiteurs organisateurs de réception (TOR). Sa spécificité « évènementielle » liée au métier de l'évènement, plus qu'au métier de la restauration traditionnelle, en fait un secteur à part, à personnel variable, dont il est difficile d'anticiper les événements et qui ne permet pas de remplacer ces contrats par des CDI. Les différents utilisateurs en sont demandeurs et les CDI parfois proposés sont souvent refusés. C'est la nature même du contrat d'usage que d'offrir la liberté recherchée, la liberté de pouvoir multiplier les missions, multiplier les employeurs et surtout la liberté de choisir pour adapter son travail à ses horaires personnels. En outre, la taxe sur les contrats courts impactera gravement les entreprises des traiteurs organisateurs de réception. Tout simplement parce que 35 % à 38 % du personnel est vacataire. Ce système risquera de déployer de façon considérable le travail au noir, ce contre quoi le Gouvernement s'efforce de lutter. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser cette filière et demande à faire entrer dans la réforme une nuance pour la filière « événementielle », comme pour les employeurs de salariés intermittents.
Question· Question écrite22232open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur la dégressivité de l'allocation chômage pour les cadres. En effet, M. le Premier ministre et Mme la ministre du travail ont présenté le 18 juin 2019 la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Ils ont précisé que, concernant les cadres, les demandeurs d'emploi qui ont un revenu de travail supérieur à 4 500 euros bruts par mois verront leur indemnisation chômage réduite de 30 % à partir du septième mois. Cette disposition concernerait 30 000 personnes indemnisées chaque année. Cela signifie qu'une partie ciblée de la population devront continuer à participer au système de solidarité mais verront leur droit à en bénéficier diminué ou réduit de manière drastique. Aussi, cette mesure risque d'affaiblir voire de déliter le modèle social français. Elle lui demande donc quelles sont les véritables raisons de cette décision.
Question· Question écrite22224answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le futur de l'Office national des forêts (ONF). Depuis 1964, l'ONF est le premier fournisseur en bois du pays et a la gestion de 25 % des forêts françaises. Il participe ainsi au rayonnement du domaine forestier français, dans le respect de l'environnement et l'accompagnement des professionnels des forêts locaux. Dans le rapport de juillet 2019 « Évaluation du Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts », il est proposé de nombreuses pistes d'évolution aux difficultés de financement et de gouvernance dont l'Office fait l'objet depuis quelques années. Les solutions, comme la filialisation d'activités ou la réduction des effectifs inquiètent une partie des travailleurs de l'ONF. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur le devenir de l'Office national des forêts et sur les prochaines modifications qui pourraient lui être appliquées.
Question· Question écrite22220open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution de la législation relative à la conversion des vieilles voitures à l'électrique. En effet, le « rétrofit » électrique a fait son entrée en France. Cette pratique consiste à transformer une voiture thermique en voiture électrique. Cela permettrait aux propriétaires d'anciens modèles de voitures ne répondant plus aux critères d'émissions de gaz à effet de serre de rouler en ville. De plus, cette activité génèrerait de nouveaux revenus, des emplois et de l'innovation nécessaire au renforcement de l'attractivité de la France. Or, même si un arrêté ministériel est en cours de préparation, les entrepreneurs se heurtent actuellement au problème de l'homologation de voitures qui est quasiment impossible en France aujourd'hui. D'une part, l'homologation nécessite l'accord du constructeur et d'autre part, l'ensemble de la voiture doit être à nouveau homologué. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande à quelle échéance l'arrêté ministériel sera signé afin de permettre à cette nouvelle filière de se structurer.
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France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coopération transfrontalière franco-allemande sur les questions d'assurance maladie. Actuellement de nombreuses difficultés pèsent sur les organismes d'assurance maladie en France et en Allemagne, les travailleurs frontaliers et les entreprises en raison de la complexité et de l'absence d'articulation entre les deux systèmes. Par exemple, pour bénéficier d'une couverture maladie à la fois dans leur pays de résidence et dans leur pays d'activité, les travailleurs frontaliers doivent faire deux demandes d'inscription auprès des caisses compétentes. Autre sujet, lorsque des parents, dont l'un est travailleur frontalier, se séparent, l'enfant étant rattaché à celui qui exerce son activité dans le pays de résidence cette situation peut poser deux problèmes : si l'enfant à moins de 12 ans (les enfants ne disposant pas de carte vitale avant) le parent frontalier devra utiliser la carte vitale du parent travaillant en France en cas d'hospitalisation de l'enfant et en cas de simple visite chez son médecin ; ensuite les frais avancés par le parent frontalier seront remboursés (même lorsque l'enfant a une carte vitale) à l'autre parent. Souvent un arrêt de travail délivré dans le pays de résidence n'est pas reconnu par l'entreprise du pays d'activité notamment du fait qu'il est rédigé en langue étrangère. Dernier exemple, le refus de délivrance du formulaire S1 dans le cas de travailleurs résident en Allemagne et travaillant en France. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne des citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité pour trouver des solutions à ces enjeux de la vie quotidienne des citoyens frontaliers.
Question· Question écrite22215open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur inquiétante des achats d'animaux sur internet. Les ventes d'animaux en ligne ne cessent d'augmenter. En 2018, près de 340 000 annonces sont publiées chaque jour pour des chiens et des chats, d'après l'ONG Animal Eye. 57 % des ventes se font via des annonces en ligne, à travers les réseaux sociaux et des sites comme Le Bon coin. Il s'agirait du troisième trafic au monde, d'après Interpol. Le commerce du vivant sur internet échappe au contrôle public et banalise l'acquisition des animaux en dissimulant des annonces visant à l'acquisition d'un animal au milieu de celles relatives aux biens mobiliers et immobiliers. Cette pratique favorise incontestablement les achats impulsifs d'êtres vivants sans aucun accompagnement de l'acheteur. Celui-ci n'a alors pas conscience de la responsabilité et des contraintes qu’entraîne l'adoption d'un animal. Or, alors que la France détient le triste record européen du nombre d'animaux abandonnés (100 000 chaque année), il s'avère primordial de lutter contre les adoptions non encadrées. En sus, la sensibilité reconnue juridiquement par le code civil comme l'élément caractérisant l'animal n'est pas respectée par ce type d'acquisitions. Ces dernières ne devraient avoir lieu que dans les conditions d'un site dédié et spécialisé assurant l'accompagnement préventif du futur propriétaire sur les conséquences de son achat. Le trafic d'animaux et le développement d'élevages clandestins sont ainsi alimentés par des dizaines de milliers de chiens et de chats vendus en ligne illégalement. Ce phénomène incite également les particuliers à faire faire des portées à leurs animaux à des fins lucratives. Les offres sont hors de contrôle, exemptes de toute traçabilité pour l'acquéreur et bien souvent méconnues des services publics. Depuis 2016, la réglementation impose au vendeur la procuration d'un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture de son département pour faire mettre son animal en vente sur internet, et ce, dès la première portée. Cette nouvelle réglementation va dans le bon sens : elle a permis une baisse des ventes sur internet mais n'est pas suffisante. Pour contourner la loi, il suffit aux vendeurs de faire apparaître la transaction comme un simple don, puis d'indiquer le prix de l'animal dans le cœur de l'annonce, le don pouvait être réalisé sans numéro SIREN. Ils peuvent également poster leur annonce sur les réseaux sociaux dont le contrôle est difficile ou encore utiliser de faux numéros d'immatriculation SIREN. En cas d'absence de numéro SIREN, la sanction s'élève à 7 500 euros et le non-respect des mentions obligatoires sur les annonces est susceptible de faire l'objet d'une amende d'un montant de 750 euros. Néanmoins, seul le particulier est réprimandé et non le site hébergeur, sollicité uniquement pour retirer l'annonce. Pour les vendeurs illégaux signalés puis exclus par les sites d'annonce, la création d'un nouveau profil leur suffit pour reprendre leur trafic. La sanction du site hébergeur apparaît donc nécessaire pour lutter contre ce fléau, puisqu'il a la possibilité de reconnaître les utilisateurs par leur adresse Internet protocol (adresse IP) et non uniquement par les simples annonces postées. Outre le fait que la vente en ligne d'animaux favorise les abandons, des milliers d'animaux menacés d'extinction seraient actuellement mis en vente sur internet, souvent sans la moindre forme d'autorisation légale. Tel est également le cas de produits issus de ces animaux protégés, notamment l'ivoire et les reptiles. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) ainsi recensé 11 772 spécimens proposés dans 5 381 annonces et messages diffusés sur 106 sites de vente en ligne et réseaux sociaux, pour une valeur d'environ 3 200 000 euros. Il ne s'agit pourtant certainement que d'une très faible part de ce commerce illégal, les trafiquants étant susceptibles de sévir par le biais de messages privés. Dans ce contexte, il est extrêmement difficile pour les utilisateurs d'identifier les commerces légaux. Dans le secteur privé, les sites de vente en ligne et les réseaux sociaux doivent barrer de manière efficace l'accès aux trafiquants qui chercheraient à faire un usage illicite de ces plateformes pour leur propre profit. Il s'agit de donner les moyens aux autorités d'identifier et de poursuivre en justice les auteurs de trafics illégaux mais également de permettre aux utilisateurs d'être informés du fait qu'ils alimentent ce même trafic. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour lutter contre les ventes d'animaux non encadrées, en particulier sur internet ? Comment les contrôles des annonces de vente en ligne pourraient-ils être renforcés ? Il lui demande s'il envisage de faire peser sur les plateformes et les réseaux sociaux des obligations en termes de responsabilité et d'information envers les autorités compétentes.
Question· Question écrite22212open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du soin des animaux par les plantes. Aujourd'hui les éleveurs sont parfois bloqués, quant à l'utilisation de plantes en alternative aux antibiotiques, antiparasitaires ou aux biocides. En effet, les éleveurs qui souhaitent aujourd'hui soigner autrement leurs animaux sont confrontés à un cadre réglementaire particulièrement strict. Seuls les médicaments homéopathiques bénéficient d'une procédure d'autorisation spécifique. S'agissant des autres pratiques de soins alternatifs (aromathérapie, phytothérapie etc.), il s'agirait d'une réglementation dans le cadre du médicament vétérinaire, ce qui signifie que les substances doivent ainsi être évaluées, et qu'une spécialité avec autorisation de mise sur le marché doit être proposée. Aujourd'hui il n'y a que 8 médicaments vétérinaires à base de plantes étant autorisés. Malheureusement, les éleveurs sont parfois oubliés, quand bien même ils devraient être considérés comme des acteurs des soins de leurs animaux. Le deuxième plan EcoAntibio a permis d'inscrire le besoin de sécuriser par un véritable cadre réglementaire, ces pratiques de soins à base de plantes. Or, si cela semble être déjà une belle avancée, sur le terrain, le constat est tel qu'au contraire, certains organismes de formation ont considérablement réduit leurs travaux sur l'utilisation des plantes en élevage (parlant plutôt d'alimentation que de soins aux animaux ; obligation d'avoir un vétérinaire formateur ; pas d'allégations thérapeutiques ; etc.). Aujourd'hui, un large éventail d'organismes de formation, de collectifs d'agriculteurs et de vétérinaires se mobilisent pour faire évoluer ces pratiques, pour permettre que les substances naturelles à usage bio stimulant en élevage participent à la réduction d'antibiotiques, et autres produits. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite22208open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. En effet, citoyens et associations s'alarment de plus en plus des conditions de vie et de traitement des animaux non domestiques en situation de captivité, notamment dans les cirques. À cet égard, certaines pratiques, relayées par les médias et manifestement contraires au bien-être animal, ont légitimement suscité l'émotion des Françaises et des Français. Face à cette préoccupation croissante, un groupe de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive a été lancé en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires travaille sur la prise en compte du bien-être animal dans les parcs zoologiques, les delphinariums, les cirques et spectacles itinérants et les élevages de visons pour la production de fourrure, en vue de formuler des propositions visant à améliorer les pratiques. Elle salue l'initiative du Gouvernement et souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'enjeu majeur que constitue le bien-être animal.
Question· Question écrite22205answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des armées sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Les associations représentatives des anciens combattants estiment en effet qu'un contentieux non négligeable demeure à l'égard du droit imprescriptible à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l'ensemble des ressortissants de l'ONAC. Certains estiment que le retard est tel que la valeur du point est la moitié de ce qu'elle devrait être. Alors que l'inflation a été de 31 % depuis la mise en place de l'euro en 2001, l'indice PMI n'a évolué que de 12,66 % depuis cette date. Cela traduit une perte importante de pouvoir d'achat mais surtout une dégradation constante de la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant. Pourtant, les anciens combattants, par la dévotion dont ils ont fait preuve pour le pays, méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation. Il lui demande donc d'engager, dès le budget pour 2020, la résorption de ce retard mais également de mettre en place une commission de travail sur le sujet entre les parties concernées : Gouvernement, parlementaires, représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
Question· Question écrite22198answered
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibles effets contraignants, pour la filière fromagère fermière de la campagne de prévention actuelle rappelant les précautions à prendre dans la consommation de produits au lait cru par les enfants. En effet, si des précautions doivent effectivement être prises pour les enfants de moins de 5 ans, une application trop stricte de la règle préventive risque de nuire fortement aux producteurs fermiers, notamment ceux qui fournissent les services de restauration collective. On observe notamment que certaines cuisines centrales, par souci de simplification des approvisionnements et de croisement de produits, suppriment totalement les produits au lait cru pour l'ensemble de leurs clients, même pour ceux qui ne sont pas qualifiés de « population à risque ». Cette situation est d'autant plus paradoxale que les accords issus de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » prévoient que l'ensemble de la restauration collective devra proposer au moins 50 % de produits biologiques ou de production locale au plus tard au 1er janvier 2022. Alors que les bénéfices de la consommation de lait cru ont été démontrés en termes de réduction des pathologies allergiques notamment, elle lui demande que soit développée la recherche visant à l'analyse du rapport bénéfice-risque et que soit portée à la connaissance des citoyens une information juste et équilibrée ne risquant pas de mettre en péril une filière et le savoir-faire fermier qui y est attaché.
Question· Question écrite22197answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux études publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2019 relatives à la teneur en sucre inappropriée des aliments pour bébés dans la zone Europe de l'OMS. Comme le rappelle, par voie de communiqué, le docteur Zsuzsanna Jakab, directrice régionale de l'OMS pour l'Europe, « Une bonne nutrition durant la période néonatale et la petite enfance reste essentielle afin d'assurer une croissance et un développement optimaux de l'enfant ». Or les enquêtes réalisées par l'OMS sur 7 955 boissons ou produits alimentaires commercialisés pour les nourrissons et les jeunes enfants dans 516 commerces de 4 villes de la région européenne de l'OMS (Vienne, Sofia, Budapest, et Haïfa) entre novembre 2017 et janvier 2018, révèlent des résultats insatisfaisants. La moitié ou plus des produits étudiés fournissent plus de 30 % de calories provenant de sucres totaux. Environ un tiers d'entre eux contiennent du sucre, des jus de fruits concentrés ou d'autres édulcorants. Le taux très élevé de sucres libres des purées disponibles dans le commerce est également préoccupant. S'ajoute à ce constat la commercialisation d'une proportion importante des produits (de 28 % à 60 %) comme convenant aux nourrissons de moins de 6 mois, alors que l'OMS déconseille la consommation de produits industriels par les nourrissons de cet âge. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan que tire le ministère de la teneur en sucre de l'alimentation pour bébé en France, ainsi que les mesures envisagées pour la diminuer, et de lui indiquer si une réflexion est en cours pour aligner la législation européenne sur le code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS et sur les orientations de l'OMS relatives à l'alimentation des nourrissons de moins de 6 mois.
Question· Question écrite22196open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole concernant l'obligation de création d'une zone de non traitement (ZNT) de cinq à dix mètres pour tous les produits phytosanitaires autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Le Gouvernement a récemment présenté deux projets de décret et d'arrêté prévoyant notamment la mise en place de « zones non traitées » de cinq à dix mètres de large. Cependant, une ZNT de dix mètres entre les riverains et les parcelles de vigne pourrait amputer le potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et impacter directement l'équilibre économique des petites exploitations. D'autre part, ces projets de textes n'ont été précédés d'aucune concertation avec les viticulteurs et ne prévoient aucune mesure d'accompagnement, ce alors même que le plan de la filière présenté en décembre dernier s'engageait à viser, à terme, la sortie des produits phytosanitaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend associer la filière viticole à la mise en place des dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques et si des mesures d'accompagnement seront mises en place auprès des acteurs de la filière viticole.
Question· Question écrite22195open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs relativement au projet d'arrêté présenté à la profession agricole, suite à l'annulation par le Conseil d'État le 26 juin 2019 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce projet d'arrêté rend obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et propose une zone de non-traitement (ZNT) à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or l'article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d'engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place. Les agriculteurs et, en particulier, les viticulteurs, se sont pleinement investis dans l'établissement de bonnes pratiques. Un dialogue s'est instauré avec la population sous l'égide du préfet comme cela se pratique très bien en Loire-Atlantique. La rédaction des chartes d'engagement en concertation avec les préfets départementaux est l'aboutissement naturel de ces échanges conformément à la volonté du législateur. Mais des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non traitées qui réduiront inéluctablement le potentiel de production agricole dans toute la France alors qu'une solution résiderait dans le retrait total des produits qui nécessitent de telles dispositions. Faire confiance à la profession agricole et aux viticulteurs en particulier est une nécessité. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter d'imposer unilatéralement des zones de non-traitement d'une part, et si les discussions engagées avec la société civile sous l'égide des préfets dans le cadre de la mise en œuvre des chartes prévues par la loi EGAlim seront bien respectées d'autre part.
Question· Question écrite22194open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs devant l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), après la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été proposé qui rend obligatoires un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or de telles dispositions sont irréalistes, au regard des conditions d'application de ces produits... En outre, il convient de préciser que les professionnels ont participé à l'élaboration de la mise en œuvre de chartes de bonnes pratiques dont certaines dispositions sont relatives à l'information préalable des riverains et leur protection. Il semble que ce travail ne soit pas pris en compte, puisque l'arrêté envisagé pose des principes, en matière de ZNT, particulièrement contraignants. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de différer la mise en œuvre de tout nouvel arrêté en la matière et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels de la viticulture, dans le cadre de la mise en œuvre des chartes, en assurant à celles-ci un respect effectif.
Question· Question écrite22193answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. En tant que membre du Comité de soutien des élus à l'abeille et suite à plusieurs échanges avec les professionnels de la filière, le sujet d'un renforcement de l'étiquetage des miels issus de mélange de miels constitue un enjeu majeur pour la bonne santé de la filière en France. En effet, la réglementation actuelle manque de clarté avec l'affichage de mentions peu transparentes comme « miels originaires et non-originaires de l'UE » favorisant une forme de concurrence déloyale pour les producteurs français vis-à-vis de certains producteurs étrangers, au premier rang desquels les producteurs chinois. Si cette préoccupation des professionnels a été entendue par les parlementaires et le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 octobre 2018, a censuré les dispositions prévoyant des obligations plus contraignantes en matière d'étiquetage des miels issus de mélange de miels. Il est donc urgent de trouver un nouveau canal législatif ou réglementaire pour réparer, une fois pour toutes, cette injustice à la fois pour les producteurs et les consommateurs. Le 12 juillet 2019, le Gouvernement a annoncé la préparation d'un décret visant à renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France. Par conséquent, alors que le Gouvernement met actuellement un point d'honneur à renforcer et à améliorer l'information du consommateur français sur son alimentation, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement concernant le contenu du décret en préparation et sa date de mise en œuvre.
Question· Question écrite22192open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs européens. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous acte en effet qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits (...) non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette disposition a de fait pour objet de mettre un terme à la concurrence déloyale associée, pour les producteurs agricoles de l'Union européenne, aux importations de produits ne respectant pas, de fait, les normes très contraignantes imposées par la réglementation européenne en vue de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de sécurité alimentaire. Or, malgré le dernier alinéa de l'article en question mentionnant que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue », l'application de cette disposition légale, plusieurs mois après son adoption, semble toujours se faire attendre, menaçant aussi bien la pérennité de nombreuses exploitations agricoles que la sécurité alimentaire des consommateurs. Des organisations agricoles ont pourtant proposé à cet effet la création d'un comité réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits sur le territoire de l'Union européenne. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire rapidement appliquer l'article 44 susvisé.
Question· Question écrite22189open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 236-1 A du code rural, qui a été introduit par l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Cet article établit qu'il est désormais « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette nouvelle disposition législative a été accueillie très favorablement par les organisations agricoles, mais aussi par plusieurs ONG et une partie des parlementaires du pays. Cela fait maintenant de nombreuses années que des voix s'élèvent pour alerter les pouvoirs publics sur la concurrence déloyale que les agriculteurs doivent affronter, tandis qu'il leur est demandé de faire de plus en plus d'efforts pour adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et plus sûres pour la santé humaine. Le problème est d'autant épineux pour les producteurs, que depuis l'aube du nouveau millénaire, les importations françaises de produits agricoles ont considérablement augmenté (87 %), et la tendance ne semble pas vouloir s'inverser. Certains analystes prédisent même que les importations pourraient dépasser les exportations d'ici 2023. Alors que la France était le troisième exportateur mondial de denrées alimentaires en 2005, elle a reculé aujourd'hui jusqu'à la sixième place. Or selon le dernier rapport d'information du groupe d'études agriculture et alimentation du Sénat, déposé le 28 mai 2019, sur la place de l'agriculture française sur les marchés mondiaux, 10 % à 25 % des produits agricoles importés ne respecteraient pas les normes françaises. Cela concerne aussi ceux provenant des pays de l'Union européenne. Le rapport estime que 5 à 10 milliards d'euros de produits alimentaires illégaux sont ainsi vendus dans l'Hexagone. À ce jour, les décrets d'application de l'article L. 236-1 A du code rural ne sont pas parus. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a reçu le 6 juin 2019 une délégation de la coordination rurale, qui lui a suggéré la création d'un comité spécial. Il serait composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Cette nouvelle instance aurait pour mission de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers, mais qui sont interdits en Europe. Ce travail préalable semble absolument indispensable pour permettre à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures effectives de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article susmentionné. Il lui demande s'il a bien étudié cette proposition et s'il peut exprimer son avis sur le sujet. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la préparation du décret d'application de l'article L. 236-1 A du code rural.
Question· Question écrite22188open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs d'abeilles confrontés à des importations de cire d'abeilles contaminées à la propargite, un acaricide interdit en France depuis 2011. L'importation des cires d'abeilles vient pallier un déficit de la production française. Cependant, ces cires contaminées ont des conséquences néfastes pour les ruches, causant une surmortalité et pouvant contaminer le miel. Surtout, elles sont révélatrices de l'utilisation, pour la production de miel, de solutions techniques proscrites en France. Un meilleur contrôle de l'origine des cires contenant de la propargite permettrait donc de cibler les bassins de production utilisant ce produit. Les apiculteurs français souffrent d'une concurrence forte, ils fournissent pourtant un service écosystémique qu'il nous faut protéger. La loi issue des États généraux de l'alimentation, en son article 44, interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or cet article n'est toujours pas entré en application faute des décrets nécessaires. Par conséquent, elle lui demande pour quelle échéance les décrets d'application seront établis et par quels moyens le ministère envisage d'assurer les contrôles essentiels à la pleine exécution de cette mesure.
Question· Question écrite22187open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGAlim. Cet article dispose qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le défaut d'application de ces dispositions précarise la situation des agriculteurs français qui voient leurs productions mises en concurrence avec des produits importés en France ne respectant pas les normes auxquelles les agriculteurs français sont eux-mêmes soumis. Au-delà du défaut d'application de la loi stricto sensu , ces importations représentent à la fois un danger économique pour les agriculteurs, et sanitaire pour les consommateurs. Comment justifier la masse de réglementations qui pèse sur les agriculteurs français lorsque l'importation de produits ne respectant pas ces réglementations n'est pas sanctionnée ? Pour cela, il l'interroge sur la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives qui serait compétent pour mener des contrôles de conformité à l'article 44 de la loi précitée de tous les produits provenant d'État tiers et entrant sur le marché français. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'application de l'article 44 de la loi et notamment sur la création du comité évoqué. Enfin, à l'heure des débats et des négociations sur des traités de libre-échange entre l'Union européenne et des États tiers, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement en matière de politique agricole et notamment sur le rôle qu'il entend donner à la France comme puissance agricole au sein du marché européen.
Question· Question écrite22186open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies professionnelles. En effet, il souhaite avoir des informations détaillées à la fois statistiques et budgétaires concernant les maladies professionnelles. Quelle est l'évolution au cours des années 2008 à 2018, année par année, du nombre de personnes reconnues comme atteintes d'une maladie professionnelle ? Quelles sont les maladies concernées ? Quel est l'impact de cette évolution sur le budget dépense de l'assurance maladie sur les années 2008 à 2018 ? Par ailleurs, quelle est l'évolution sur le budget des recettes de l'assurance maladie sur les années 2008 à 2018 ? Il souhaite également savoir comment, entre 2008 et 2018, ont évolué les taux de cotisation pour la partie accident du travail-maladie professionnelle et s'il y a un parallélisme entre ces taux de cotisation et le nombre de sinistres déclarés. Enfin, il souhaite connaître les branches professionnelles les plus concernées par les maladies professionnelles.
Question· Question écrite22185open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre du travail sur la documentation statistique officielle relative aux accidents professionnels. Depuis le 1er janvier 2019, on compte plus de 500 accidents professionnels graves ou mortels en France. Chaque semaine, une dizaine de personnes perd la vie au travail principalement des ouvriers du BTP, des chauffeurs routiers et des agriculteurs. 40 % des victimes ont plus de 50 ans. Les jeunes sont aussi parmi les travailleurs les plus touchés, notamment les saisonniers et les intérimaires : 80 décès en 2017, témoignant à l'évidence d'une précarité alarmante, alimentée par l'ubérisation galopante des emplois. Pourtant, il n'existe toujours pas de documentation statistique globale, précise et systématique des accidents survenus à la fois dans le secteur privé, le secteur public et pour les travailleurs indépendants. Face à ce fléau, qui ne peut rester une fatalité, elle lui demande si elle compte garantir la recherche et la publication annuelle de ces informations indispensables.
Question· Question écrite22184open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la charge inéquitable pesant sur le dernier employeur pour les personnes ayant une maladie dite professionnelle. Plusieurs entreprises sociales et solidaires et des associations à but non lucratif à l'image de Meinau Service, régie de quartier, permettent un retour sur le marché de l'emploi de personnes âgées de plus de 50 ans. Ces personnes ont souvent eu un parcours professionnel les exposant à des risques physiques, biologiques, chimiques, etc. Il arrive que ces personnes effectuent leurs demandes de reconnaissance de maladie professionnelle après avoir subi une exposition prolongée chez de précédents employeurs. Dans ce cas, c'est le dernier employeur qui en supporte la charge pleine et entière, ce qui est inéquitable et extrêmement dissuasif pour l'embauche de ces personnes. Il l'interroge donc sur les pistes pour remédier à ces situations néfastes pour l'emploi des plus de 50 ans et pour les entreprises de réinsertion sur le marché de l'emploi et sur la recherche d'une alternative plus juste qui pourrait, par exemple, être de reporter la charge sur les employeurs responsables de l'exposition ayant causée ledit dommage au salarié et ce prorata temporis .
Report· Rapport d'information2018-556introduced
France · Senate · 7 June 2019
Dès la fin de la session 2017-2018, la délégation a décidé d'inscrire à son programme de travail de 2018-2019 une réflexion sur la place des femmes dans le football. Elle a souhaité saisir l'occasion de la Coupe du monde féminine, qui a lieu pour la première fois en France en 2019 du 7 juin au 7 juillet, pour mettre en valeur les footballeuses et montrer que les femmes peuvent aujourd'hui s'engager dans tous les domaines, même dans ceux qui peuvent, encore maintenant, être considérés comme masculins, dont le football fait partie. La délégation a considéré que cette thématique s'inscrivait dans le cadre général de l'égalité entre femmes et hommes et illustrait son souci constant de promouvoir une meilleure visibilité des femmes, quel que soit le domaine où elles exercent leurs talents. À cet égard, le sport lui a paru une illustration stimulante des acquis récents et du chemin restant à parcourir. La délégation est par ailleurs convaincue que les valeurs très positives véhiculées par le sport (et par le football en particulier) - effort, dépassement de soi, engagement collectif, solidarité, respect des règles et de l'adversaire... - ne doivent pas exclure les femmes, quel que soit leur âge et quel que soit le territoire où elles vivent.
Record· Schriftliche Anfrage - BR3663/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 27 May 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Elisabeth Grossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Zugang zum Arbeitsmarkt für Asylsuchende
Record· Schriftliche Anfrage - BR3662/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 27 May 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für EU, Kunst, Kultur und Medien betreffend Zugang zum Arbeitsmarkt für Asylsuchende - Wird Österreich der EU-Richtlinie nachkommen?
Record· Schriftliche Anfrage - BR3656/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 21 May 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Einsparungen in der Grundversorgung durch erwerbstätige Asylwerbende
Record· Schriftliche Anfrage - BR3657/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 21 May 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Einsparungen in der Grundversorgung durch erwerbstätige Asylwerbende
Record· Schriftliche Anfrage - BR3658/J-BR/2019schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 21 May 2019
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Einsparungen in der Grundversorgung durch erwerbstätige Asylwerbende
Question· Question écrite24314answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fond doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020 va diminuer de moitié, portant le montant à environ 1,8 milliards pour la période 2021-2027. Ces prévisions inquiètent les associations bénéficiaires de ce dispositif notamment la Croix rouge, le Secours Populaire et les Restos du cœur. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, plus de 5 millions de Français ont recours à l'aide alimentaire proposée par ces organisations ou les 5 400 associations et CCAS qui s'approvisionnent auprès des Banques alimentaires. La diminution du FEAD va mettre en péril l'action des associations qui ont un rôle essentiel dans la lutte contre l'insécurité alimentaire et les privations matérielles. En effet, la France est le troisième pays européen à bénéficier de ce fonds, cristallisant un échec de la politique nationale de lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, il est évoqué dans le futur projet de cadre financier pluriannuel de la Commission européenne la refonte du FEAD dans un nouveau dispositif : le Fonds social européen (FSE+). Il ne faudrait pas que la manne financière fléchée initialement dans le FEAD soit confondue avec les dispositifs d'aide à l'emploi, de formation professionnelle et d'inclusion sociale. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer une négociation avec les autres pays européens afin de préserver le FEAD et les fonds qui lui sont alloués et, à défaut, s'il compte compenser cette aide par des subventions directes aux associations pénalisées.
Question· Question écrite24312open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand-parent. Le mariage ou le décès d'un membre de la famille peuvent donner lieu à un congé pour évènements familiaux, mais le décès d'un grand-parent ne rentre pas dans les critères retenus. Dès lors, si la convention collective de l'entreprise ne fait pas mention de cette faculté, elle pourra refuser un congé à son salarié pour participer aux obsèques d'un grand-parent. Il aimerait savoir s'il est envisagé d'intégrer cet événement dans la liste des évènements familiaux couverts par l'article L. 3142-1 du code du travail.
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France · National Assembly · 10 May 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de retrait exercé le 18 octobre 2019 par de nombreux personnels de la SNCF mobilisés par plusieurs syndicats et perturbant profondément le service public de transport ferroviaire, aussi bien pour les usagers du quotidien que pour les vacanciers de la Toussaint. Ce mouvement social inopiné a provoqué une grande colère parmi les citoyens, empêchés de se déplacer sans avoir pu s'organiser en amont alors qu'ils sont déjà exaspérés par des conditions de transport au quotidien indignes d'un grand pays comme la France ; conditions qui ne cessent de se dégrader malgré le coût grandissant des billets. Néanmoins, la colère des Françaises et des Français ne les a pas empêchés de comprendre les raisons légitimes de ce droit de retrait, à savoir des conditions de sécurité dégradées au sein de la SNCF. Alors que les citoyens n'éprouvaient aucune inquiétude quant à la sécurité du réseau ferroviaire français, les tragédies de Brétigny et du test LGV près Strasbourg, la multiplication des accidents graves et la publication de rapports alarmants sur l'état des voies et des matériels, ont profondément dégradé la confiance envers la sécurité des trains en France. Cette défiance est d'autant plus forte que l'absence systématique de sanctions envers les responsables, en particulier les cadres dirigeants, est à la fois intolérable et injustifiable. M. Pépy, dont les mandats successifs auront été marqués par les accidents évoqués, va finir sa carrière sans jamais avoir dû rendre de comptes sérieux à la Nation. Autrement dit, les citoyens comprennent très bien que l'inquiétude et la colère des personnels de la SNCF quant à leur sécurité, sont justifiés et visent à défendre l'intérêt général. Néanmoins, ils ne supportent plus les mouvements sociaux qui perturbent le trafic, empêchent tout un chacun de travailler, d'aller chercher ses enfants, engendrant de lourdes pertes financières, des difficultés familiales et un stress permanent. Pour éviter ces graves perturbations, des associations d'usagers comme La fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP), présidée par M. Jean-Claude Delarue, et des syndicats suggèrent ainsi de légaliser la « grève par la gratuité ». Cette disposition permettrait d'offrir aux personnels de la SNCF et d'autres services publics un nouveau moyen d'exercer leur droit constitutionnel et citoyen à la mobilisation sociale tout en assurant la pérennité du service public, en l'occurrence la bonne circulation des trains. La « grève par la gratuité » autoriserait les personnels de la SNCF, de la RATP ou de tout autre service de transport à travailler tout en n'effectuant pas les opérations de contrôle. Ce mode de grève inédit pourrait naturellement être encadré pour éviter les abus éventuels après avoir fait les études d'impact idoines et mené une concertation rapide avec les partenaires sociaux et les associations d'usagers. Contrairement à un lieu commun, la grève par la gratuité aurait un coût final bien moindre pour la SNCF et surtout pour la collectivité que les grèves traditionnelles qui dégradent fortement ou paralysent les transports. En effet, la paralysie des transports publics, en particulier en Île-de-France, entraîne des millions d'heures de travail perdues dans tous les secteurs d'activités, une dégradation de l'image de l'attractivité économique et touristique de la France, des surcoûts considérables pour les familles pour garder les enfants, se déplacer. Ainsi, la légalisation de « la grève par la gratuité » serait une grande avancée sociale et économique pour le pays tout en soulageant les usagers des transports de l'enfer des mouvements sociaux. La grève des urgences donne d'ailleurs une bonne illustration qu'il est possible de faire connaître aux Français des revendications pour faire pression sur le gouvernement tout en assurant la qualité du service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à envisager enfin de légaliser « la grève par la gratuité », proposition consensuelle qui permettrait d'éviter, à l'avenir, l'exaspération des usagers et le pourrissement des mouvements sociaux.
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France · National Assembly · 10 May 2019
M. Luc Carvounas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'exercice du droit de retrait des agents de la SNCF. Après la collision, le 16 octobre 2019, entre un TER et un semi-remorque resté bloqué à un passage à niveau dans la commune de Saint-Pierre-sur-Vence, les cheminots de la région Champagne-Ardenne ont décidé d'exercer leur droit de retrait. Vingt-quatre heures plus tard, le mouvement s'est étendu à toute la France. Pour rappel, l'article L. 4131-1 du code du travail prévoit un droit de retrait pour les travailleurs dès lors que la situation « présente un danger grave et imminent » pour leur vie ou leur santé. Alors que la direction de la SNCF a qualifié l'action des agents de « grève surprise », s'inscrivant dans les pas de M. le Premier ministre qui évoquait une « grève sauvage », Mme la ministre du travail a déclaré ce droit de retrait « illégitime ». Alors que ces différentes déclarations semblent constituer une entrave au droit de retrait, il s'inquiète des propos du Premier ministre évoquant de potentielles suites judiciaires, en totale contradiction avec la mise en garde de l'inspection du travail adressée à la SNCF après l'incident. Il lui demande donc d'apporter des précisions concernant la position gouvernementale face à l'exercice du droit de retrait par les agents de la SNCF.
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France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Zivka Park interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur un ensemble de problématiques rencontrées par les locataires de taxi. De nombreux locataires sont en attente d'une licence dans le cadre du dispositif d'attribution de licences gratuites par la préfecture de Paris. Il semblerait que très peu de licences aient été attribuées sur le quota fixé en 2019. Elle lui demande s'il pourrait l'éclairer sur ce point. Par ailleurs, d'autres sujets visant l'amélioration de leur situation économique et sociale ont été portés à sa connaissance. Pour rappel, les taxis parisiens ont à charge la location de l'ADS, de leur véhicule et son entretien. Ils ont sollicité son aide afin de modifier le régime des locataires de taxis dans l'espoir d'améliorer leur situation économique et sociale. Les sujets mentionnés ci-dessus n'ont malheureusement pas pu être traités en première lecture du projet de loi sur les mobilités, et la deuxième lecture n'a pas permis de les examiner au titre de la « règle de l'entonnoir ». Vraisemblablement, il ne sera pas non plus possible de modifier les dispositions découlant des dernières lois ayant traité le sujet par voie réglementaire. Elle lui demande qu'elle est sa visibilité sur les prochains véhicules législatifs qui pourraient être amenés à traiter de sujets de transports de personnes afin de discuter les sujets suivants : modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1-2 du code des transports afin de dissocier la location de la licence à celle du véhicule, selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, les contraignant à louer en même temps et au même loueur sa licence et son véhicule ; une modification de l'article L. 3121-2 du code des transports qui constate une rupture d'égalité entre les chauffeurs, qui inscrits avant le 1er octobre 2014 sur la liste d'attente ont reçu leur ADS avant cette date et ceux qui, inscrits également avant le 1er octobre 2014, ont reçu leur ADS après cette date, dans le premier cas, l'ADS est cessible alors que dans le deuxième, elle ne l'est pas - sans remettre en cause le régime d'incessibilité, l'organisation estime que le point de départ de l'application de la loi ne devrait pas être la délivrance mais la demande de l'ADS ; une modification du 3e alinéa de l'article L. 3121-3 et du 5e alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports. Le secrétaire général souhaite pallier les cas de force majeure en permettant au titulaire de l'ADS, ayant fait l'objet d'une première demande d'enregistrement postérieure au 1er octobre 2014 ou à ses ayant-droit de vendre, louer ou exploiter la licence. Force majeure définie comme l'incapacité totale ou partielle du titulaire de l'ADS d'exploiter la plaque du taxi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
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France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dissolution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et en particulier ses conséquences sur le financement des appels à projet d'associations locales, liés au développement de la pratique handisport, au sein des territoires. Pour rappel, le CNDS était un établissement public national, placé sous la tutelle de la ministre chargée des sports. Il a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006. Il a été mis fin à son existence en avril 2019, ses biens, droits et obligations ont alors été transférés à l'Agence nationale du sport, créée également en avril 2019. Il avait notamment pour mission d'aider au développement « du sport pour tous les publics ». À ce titre, il était un outil indispensable œuvrant pour l'innovation sociale. Elle lui demande donc ce qui est concrètement prévu au sein de l'Agence nationale du sport dans la continuité de son action, sur un plan financier notamment.
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France · National Assembly · 10 May 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouveaux contrôles techniques automobiles. En application de l'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, la procédure du contrôle technique a été largement modifiée depuis mai 2018. Outre l'augmentation sensible du nombre de points de contrôle, passé de 124 à 400, et le délai de 24 heures accordé pour effectuer la réparation et la contre-visite des 127 points « critiques », le contrôle pollution imposé depuis le 1er janvier 2019 aux véhicule diesel semble avoir des conséquences très néfastes pour les moteurs. En effet, les deux mesures de la pollution d'un diesel qui se pratiquaient jusqu'alors à 50 % du régime moteur maximal - soit environ 2 000 tours par minute - s'effectuent désormais au régime maximal du moteur à vide, soit au moins à 4 000 tours par minute. Ces surrégimes, a fortiori à vide, peuvent provoquer des dégâts, voire une casse du moteur. On imagine les graves conséquences de telles dégradations pour des automobilistes en milieu rural où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels. De plus beaucoup de citoyens en milieu rural sont dans une situation économique fragile, voire précaire. Leur imposer de nouvelles contraintes qui peuvent s'avérer très coûteuses semble très contestable. Sans compter le risque que beaucoup d'entre eux roulent en infraction de contrôle et donc ne soient pas assurés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.
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France · National Assembly · 10 May 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le Gouvernement a certes consenti un effort de 4,5 millions d'euros pour compenser le « raté fiscal » de la surtaxation des yachts de luxe. Ce dispositif n'aurait rapporté que 288 000 euros, au lieu des 10 millions d'euros attendus. Si le geste de l'État est louable, il reste insuffisant. En effet, cette enveloppe supplémentaire permettra seulement le renouvellement d'une partie de la flotte de la SNSM. Mais, les moyens manqueront pour assurer l'ensemble des besoins de renouvellement de sa flotte, ainsi que pour la formation des sauveteurs. D'une part, la SNSM a annoncé la signature d'un contrat de l'ordre de 50 millions d'euros pour le renouvellement de 70 bateaux, durant les dix prochaines années. Cependant, ce programme baptisé « nouvelle flotte » ne couvre pas l'ensemble des besoins : au total, quelque 140 bateaux devraient être remplacés, au cours de la prochaine décennie D'autre part, la SNSM est composée d'environ 8 400 bénévoles, œuvrant à partir de 213 stations situées en métropole et outre-mer, qui ont secouru en 2018 plus de 10 500 personnes. En l'absence de consolidation des financements provenant de l'État, c'est la formation de ces sauveteurs qui pourrait être compromise, avec des conséquences dommageables pour la sécurité des personnes sur les littoraux métropolitains et ultramarins. Actuellement, 80 % des ressources de l'association proviennent de dons privés, le reste étant financé par l'État et les collectivités territoriales. Il est donc essentiel que la SNSM puisse disposer de moyens indispensables à la poursuite de sa mission de service public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour affecter une ressource pérenne à la SNSM.
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France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Laurence Dumont alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la fusion de la Miviludes et du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2020. Au-delà des conséquences sur le personnel dont 8 personnes sont actuellement sans affectation, cette décision est lourde de conséquences pour la lutte contre les dérives sectaires. La création de cette autorité, la Miviludes, et son rattachement au Premier ministre assurait la transversalité pour le traitement de ce sujet qui ne peut se résumer à la radicalisation. Affaiblie depuis l'arrivée de ce Gouvernement aux responsabilités, cette structure apporte un appui et une aide essentielle aux collectivités et associations, elle guide l'État dans son action par son expertise. La dilution, voire dissolution, de la Miviludes provoque l'incompréhension et la colère lorsque l'on sait que 90 000 enfants sont victimes de l'emprise des sectes et que 2 000 signalements se font par an. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, elle ne saurait se faire sur l'abandon de l'identification, du signalement et du suivi d'autres menaces que la Miviludes a su répertorier, surveiller et pour lesquelles elle a créé des outils et des appuis aux collectivités et associations. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de cette fusion et sur ses modalités dans le cas où elle serait maintenue. Elle souhaite aussi être informée des éléments permettant d'assurer que la détection et la lutte contre les dérives sectaires autre que la radicalisation seront assurées dans le nouveau dispositif.
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France · National Assembly · 10 May 2019
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et sur la nécessité de disposer d'une réglementation adaptée associée à ce secteur d'activité. Les drames survenus aux États-Unis lors de l'été 2019 et les premiers éléments d'enquête ont mis en lumière la question de la qualité et de la sûreté des produits du vapotage. Suite aux inquiétudes formulées, les pouvoirs publics, et notamment l'ANSES, ont publié des communications officielles rassurantes, indiquant que la France dispose d'un cadre réglementaire plus sécurisant pour les consommateurs (articles L. 3513 et suivants, articles D et R. 3513 et suivants du code de la santé publique). Il apparaît cependant que si les e-liquides contenant de la nicotine dépendent des règlementations édictées pour les produits du tabac, les e-liquides ne contenant pas de la nicotine sont au contraire très peu réglementés. Ces produits n'ont pas l'obligation de contenir des ingrédients de haute pureté à l'instar des produits nicotinés et pourraient donc renfermer des ingrédients dangereux pour la santé humaine, notamment des additifs interdits. Par ailleurs, aucune notification de ces produits n'est obligatoire, causant de facto un angle mort et rendant quasi impossibles le suivi et le contrôle de ces produits par les autorités. Afin d'accompagner dans les meilleures conditions possibles le développement de la filière des produits du vapotage, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs français, en alignant, par exemple, les régimes juridiques pour tous les e-liquides contenus dans les cigarettes électroniques.
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France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de cinquième génération (5G). Lancé en septembre 2018 et signé par plus de 150 000 personnes à travers 207 pays, un appel international mettait en évidence les risques sanitaires liés à l'augmentation de l'exposition aux champs électromagnétiques (CEM) dans le cadre du déploiement de la 5G. Aujourd'hui, tous les équipements radioélectriques sont soumis à des limites d'exposition fixées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui ne sont jamais atteintes. Ce cadre réglementaire permet d'éviter le principal effet biologique des champs électromagnétiques qui est de nature thermique. Cependant, de nombreux scientifiques, signataires de l'appel, mettent en évidence des effets biologiques non thermiques, qui ne sont pas aujourd'hui pris en compte dans la fixation des limites d'exposition. Tandis que la mise en place de la 5G sur le territoire français, déjà en cours depuis janvier 2018 à titre expérimental, conduirait à une augmentation massive de l'exposition aux ondes sans-fil, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réaliser des études approfondies sur tous les effets que peuvent engendrer l'exposition aux CEM.
Question· Question écrite24278open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'information dont disposent les utilisateurs de produits du vapotage en France. Les drames survenus cet été aux États-Unis ont alimenté un débat sur la cigarette électronique et son usage. Il apparaît, à la lumière des premiers éléments d'enquête menée par les autorités américaines, que les incidents ont eu lieu suite à des modes de consommation inappropriés, voire à l'utilisation de produits illégaux. Ces événements démontrent l'importance de fournir aux utilisateurs des informations sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la cigarette électronique et des outils du vapotage. Or, en l'état de sa rédaction, l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, qui encadre la communication des produits du vapotage, limite la diffusion de ces informations, pourtant primordiales pour les 3 millions de vapoteurs français. Alors que la cigarette électronique est un outil reconnu par Santé publique France comme étant efficace pour réduire la prévalence tabagique, la protection des consommateurs doit être assurée par une information suffisante et de qualité. Il souhaite donc connaître les mesures que comptent mettre en œuvre les pouvoirs publics français afin d'informer les consommateurs sur la pratique du vapotage, afin de permettre la bonne utilisation des produits mis sur le marché en France.
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